EXPERTE DES NATIONS UNIES SUR LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION D’ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE LES ENFANTS – FIN DE VISITE EN LETTONIE


La Rapporteuse spéciale, Mme Najat M’jid Maalla, a émis le communiqué suivant le 30 octobre 2008.

En réponse à l’invitation du Gouvernement letton, j’ai rencontré des représentants étatiques, associatifs, des médias, de l’Organisation internationale de la migration, et visité 7 centres et structures, œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, à Riga, dans la région de Tukums, à Silenes et à Daugavpils du 25 au 30 octobre 2008.

Durant cette visite, j’ai pu constater qu’en Lettonie, le phénomène d’exploitation sexuelle des enfants, constitue un sujet qui préoccupe fortement les acteurs étatiques, les parlementaires ainsi que les associations ; le faible nombre de cas reportés d’enfants victimes de prostitution, de traite à des fins sexuelles, par les structures de prise en charge des enfants et les médias, ne permet pas de mesurer l’ampleur réelle du phénomène. Cependant, tous les acteurs s’accordent à dire que la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel, auraient tendance à augmenter. Les abuseurs, pédophiles et touristes sexuels usent de stratagèmes, de publicités, principalement à travers l’Internet.

Par ailleurs, le nombre croissant de familles en difficulté incapables de protéger leurs enfants, expose ces derniers à une plus grande vulnérabilité à toutes formes d’abus, de violence et d’exploitation.

En vue de protéger les enfants contre toutes formes d’abus, d’exploitation et de violence, de nombreuses actions et stratégies ont été mises en œuvre afin de prévenir et lutter contre la violence, l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des enfants et des femmes.
Ces stratégies sont déclinées au niveau local, les municipalités ayant la responsabilité d’assurer localement la protection des enfants.

Sur le plan législatif, les nombreuses réformes réalisées ont permis l’harmonisation des lois nationales avec les instruments internationaux et régionaux ratifiés (Convention des droits de l’enfant et son protocole additionnel sur la vente ; la Convention 182 du BIT ; Criminalité transnationale organisée et son protocole ; les déclarations de Stockholm et de Yokohama, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes).
Pour une application efficiente de la loi, de nombreuses mesures ont été mises en place : Hotline, mécanismes de plaintes accessibles aux enfants, espaces d’écoute spécifiques, unité de police des mineurs, unité anti-traite, assistance médico-légale gratuite, garantie de la confidentialité et de la protection des enfants lors de témoignages, campagnes d’information et de sensibilisation, formation des juges, policiers et autres acteurs intervenant auprès de l’enfance
En vue de faciliter le signalement des cas de violation des droits de l’enfant, des mécanismes ont été mis en place, tels que les Hot Line (Inspectorat, Ombudsman), mails. Un site web au niveau de l’Ombudsman est en cours d’installation. La mise en œuvre de ces mécanismes de recours a été accompagnée par un plan de communication et de diffusion.

Concernant la prise en charge des enfants et des familles, de nombreuses actions ont été mises en œuvre : centres d’écoute, d’accueil, de conseil ; centres de réhabilitation et réinsertion ( crisis center, mineurs en conflit avec la loi), programmes de désintoxication ; assistance aux familles ( pension alimentaire, allocations familiales) ..
Ces programmes gagneraient à être renforcés et à s’inscrire dans la pérennité ; les ressources humaines devraient augmenter en nombre et en qualification ; les formations dispensées devraient être étendues à tous les acteurs étatiques et associatifs intervenants auprès des enfants. (juges, policiers, enseignants, travailleurs sociaux, orphans court….) tant au niveau central que local. Un intérêt particulier devra être accordé à la méthodologie de travail basée sur l’approche Droits de l’enfant et la prise en compte de l’intérêt et de la participation de l’enfant. Une harmonisation des pratiques à travers l’élaboration collégiale et participative et l’adoption par tous les acteurs, de protocoles de prise en charge et de suivi, serait souhaitable. Par ailleurs, les programmes ambulatoires destinés à détecter et à prendre en charge des enfants à risque d’être exploités et/ou abusés, gagneraient à être plus étendus sur les zones de regroupement des enfants et à assurer une couverture 24 heures sur 24.

En vue de diminuer le nombre d’enfants placés en institution, des mesures ont été prises pour renforcer les dispositifs de famille d’accueil et l’adoption nationale.

Sur le plan de la prévention, des campagnes de sensibilisation, d’information sur les droits de l’enfant, la toxicomanie, le VIH/SIDA, la traite des êtres humains, la violence, la pornographie sur Internet ont été menées. Les inspecteurs de police en charge des mineurs ont organisé des tournées au sein de écoles pour la prévention de la traite et de la violence. Ces programmes de sensibilisation devraient s’inscrire dans la durée, ciblant non seulement les enfants mais également les parents et l’opinion publique, afin de promouvoir des comportements et attitudes basés sur le respect de la dignité et l’intégrité physique et morale.

Vu le nombre élevé d’intervenants dans le domaine de la protection de l’enfance, tant au niveau central que local, les mécanismes et procédures de coopération intersectorielle gagneraient à être plus efficaces.

La mise en place du Bureau Central de statistiques a permis la centralisation des données relatives entre autres, à la situation des enfants. Cependant, un effort reste à faire en ce qui concerne non seulement la désagrégation des données (sexe, âge, nature de violation des droits, mesures prises), mais également l’harmonisation de la méthode de collecte et de traitement des données.

Des mécanismes de suivi évaluation et de monitorage des droits de l’enfant ont été mis en place : contrôle des structures d’accueil par l’Inspectorat de la protection des droits de l’enfant, mise en place de procédures pour les familles adoptives et les familles d’accueil, interpellation des pouvoirs publics par l’Ombudsman. Cependant, les contrôles et supervisions des structures et programmes de prise en charge des enfants, gagneraient à évaluer la qualité et à s’inscrire dans la régularité.

Au niveau du secteur associatif, se pose le problème de la pérennité des projets fortement tributaires des financements étatiques et des municipalités.

Au niveau des médias, des formations sur le traitement éthique des cas d’enfants traités devraient être initiés ; les médias devraient être impliquées plus fortement dans les programmes de sensibilisation, d’éducation et d’information des parents, des familles et de l’opinion publique.

Le coût des programmes multidisciplinaires de prise en charge devient de plus en plus difficile à supporter, en traînant la fermeture de certains centres et la réduction du personnel affecté aux programmes de prise en charge des enfants. La crise financière qui s’annonce pour 2009 risque d’entraver davantage la pérennité et la qualité des programmes, du fait des coupures budgétaires. Le gouvernement, conscient de ce risque, a prévu de prendre des mesures afin de ne pas affecter le secteur social visant l’appui aux enfants et aux familles.

En conclusion :
Si le nombre de cas reportés de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants reste faible, une grande vigilance s’impose et une grande importance doit être accordée à la prévention. En effet, les enfants sont de plus en plus exposés au risque d’exploitation sexuelle commerciale, vu le développement du tourisme, l’accessibilité aisée des enfants aux nouvelles technologies de l’information, l’accroissement de la demande (industrie du sexe), le développement des réseaux de trafiquants de plus en plus structurés.

L’accompagnement par la coopération internationale serait souhaitable afin de consolider les acquis et de surmonter les défis. Il est bien entendu que le suivi de l’évolution de la situation des enfants sera assuré, non seulement par la Lettonie elle-même, mais également par les divers mécanismes et procédures des droits de l’homme.
Mme Najat M’jid Maalla ( Morocco) a été nommée Rapporteuse Spéciale du Conseil des Droits de l'homme sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants en mai 2008. Mme M’jid Maalla est une pédiatre, qui s’est impliquée depuis plus de vingt ans dans la protection des enfants vulnérables. Elle s’est particulièrement engagée dans la formation de travailleurs sociaux dans son pays, et l’étude de la situation des enfants victimes du trafic, de la violence ou de toute forme d’abus et d’exploitation.