Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports présentés par la Serbie au titre des deux protocoles

Comité des droits de l'enfant
26 mai 2010

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par la Serbie au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui concernent, l'un, l'implication d'enfants dans des conflits armés et, l'autre, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant les rapports de son pays, Mme Sanja Jašarević-Kužić, Sous-Ministre des droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a notamment attiré l'attention du Comité sur le problème lié à la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs dans une partie de la République de Serbie, à savoir dans la Province autonome du Kosovo et de Metohija qui, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, fait partie intégrante du territoire de la République de Serbie, mais dont l'administration a été entièrement confiée à la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), auprès de laquelle le Comité devrait demander les informations pertinentes, a suggéré la Sous-Ministre. Elle a aussi souligné que depuis 2006, pour la première fois dans l'histoire du pays, la Constitution mentionne explicitement des droits de l'enfant. Le pays a adopté en 2008 la Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence et des amendements ont été apportés en 2009 au Code pénal, qui ont introduit des peines plus lourdes pour les délits pénaux en rapport avec le trafic des êtres humains. Mme Jašarević-Kužić a aussi indiqué que la loi de 2009 sur le service militaire interdisait explicitement tout enrôlement de mineurs de moins de 18 ans, que ce soit en temps de paix, d'état d'urgence ou de guerre. La Serbie a en outre prévu dans sa loi un service alternatif.

La délégation serbe était également composée du Représentant permanent de la Serbie auprès des Nations Unies à Genève, M. Uglješa Zvekić; de la Sous-Ministre du travail et de la politique sociale, Mme Suzana Paunović; ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère des droits de l'homme et des minorités et du Ministère des affaires étrangères. Elle a fourni des informations complémentaires en ce qui concerne, entre autres, les dispositions de la nouvelle loi sur le service militaire et la question de l'enrôlement volontaire; le statut et la situation des élèves de l'école militaire; la question de l'incrimination spécifique de la vente d'enfants; la lutte contre la traite de personnes, y compris la prostitution; l'incrimination de la pornographie mettant en scène des enfants; les mesures contre la vente et le trafic d'organes; les questions d'adoption; ainsi que l'enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants roms. La délégation a notamment indiqué que la professionnalisation de l'armée serbe était envisagée pour l'an prochain; dès lors, le service militaire ne sera plus obligatoire en Serbie. Elle a aussi fait valoir que la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants était un crime en vertu du Code pénal amendé l'an dernier.

Les deux rapporteurs du Comité chargés de l'examen des Protocoles facultatifs ont constaté que ces dernières années, des changements positifs et des progrès visibles sont intervenus en Serbie s'agissant des droits de l'enfant. Les nouvelles lois adoptées ne mettent pas pleinement en œuvre tous les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, a toutefois souligné M. Peter Guran. Mme Agnes Akosua Aidoo a pour sa part souligné que des défis demeurent qui consistent à mettre en œuvre le cadre juridique et administratif conformément aux dispositions pertinentes.

Le Comité adoptera ses observations finales sur les rapports de la Serbie dans le cadre de réunions privées avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 11 juin prochain.

Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen des rapports présentés par l'ex-République yougoslave de Macédoine (salle du premier étage du Palais Wilson) et par le Japon (salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson) au titre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs.

Présentation des rapports de la Serbie au titre des deux Protocoles facultatifs

MME SANJA JAŠAREVIĆ-KUŽIĆ, Sous-Ministre des droits de l'homme et des minorités de la Serbie, a rappelé que la Serbie avait ratifié ces deux instruments en 2002 et que le Ministère des droits de l'homme et des minorités – qui est chargé de préparer les rapports présentés par le pays au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme – a été mis en place en 2008. La Serbie est irrévocablement engagée à instaurer la démocratie et cela implique pour elle de s'acquitter d'un certain nombre de devoirs, au nombre desquels figure le respect des droits de l'homme et des minorités, a ajouté la Sous-Ministre. Elle a en outre indiqué qu'en février 2009, le Ministère avait signé, au nom du Gouvernement, un mémorandum de coopération avec le secteur non gouvernemental.

Mme Jašarević-Kužić a ensuite attiré l'attention du Comité sur le problème lié à la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs dans une partie de la République de Serbie, à savoir dans la Province autonome du Kosovo et de Metohija qui, depuis juin 1999, se trouve sous administration internationale des Nations Unies en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, résolution au titre de laquelle le Kosovo et la Metohija fait partie intégrante du territoire de la République de Serbie, de telle sorte que les deux Protocoles s'y appliquent. Néanmoins, a poursuivi la Sous-Ministre, la République de Serbie, en tant que partie signataire, se trouve dans l'incapacité d'appliquer les Protocoles et d'en contrôler la mise en œuvre au Kosovo et en Metohija étant donné que l'administration de la Province a été entièrement confiée à la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). C'est la raison pour laquelle aucune information détaillée ne figure dans les rapports à l'examen concernant l'application des Protocoles dans cette partie du territoire de la République de Serbie, a expliqué Mme Jašarević-Kužić. Aussi, a-t-elle proposé au Comité de demander les informations pertinentes auprès de l'administration des Nations Unies au Kosovo et en Metohija.

Pour la première fois dans l'histoire du pays, la Constitution de 2006 mentionne explicitement des droits de l'enfant, a poursuivi Mme Jašarević-Kužić. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être employés et ceux de moins de 18 ans ne peuvent détenir un emploi ou exercer une quelconque fonction qui soit préjudiciable à leur santé, à leur éducation ou à la morale. En outre, la plateforme de toutes les activités entreprises par le pays en faveur de la promotion des droits de l'enfant est le Plan national d'action pour les enfants – lequel est basé sur les quatre principes majeurs énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant: droit à la vie, à la survie et au développement; intérêt supérieur de l'enfant; protection contre la discrimination; et droit de participation. La Vice-Ministre a souligné l'importance, pour l'exercice des droits de l'enfant, des instruments et stratégies adoptés dans les domaines de la réduction de la pauvreté, de la protection sociale, de l'interdiction de la discrimination, de la protection des personnes handicapées, de la protection des enfants contre toute forme de violence et d'exploitation, de la lutte contre le trafic de personnes, de la réintégration des personnes qui retournent dans leurs foyers, de la gestion des migrations, de la prévention des migrations illégales et de l'intégration des Roms.

Le contexte social néfaste qu'a connu le pays durant de nombreuses années a exposé les enfants en République de Serbie à un risque accru d'exploitation par la pornographie, a poursuivi Mme Jašarević-Kužić. Elle a fait part de la Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence, adoptée en décembre 2008 et a souligné que dans ses futurs efforts en direction de la promotion des droits de l'homme, la Serbie se concentrerait sur la mise à disposition de services durables, au sein de la communauté locale, afin, notamment, d'apporter un soutien aux enfants protégés en vertu du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La République de Serbie a ratifié en mars 2009 la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic de personnes, a indiqué la Sous-Ministre. Des amendements ont été apportés en août 2009 au Code pénal, qui ont introduit des peines plus lourdes pour les délits pénaux en rapport avec le trafic humain.

Mme Jašarević-Kužić a indiqué que l'obligation d'effectuer le service militaire concerne les personnes âgées de 19 à 27 ans et, exceptionnellement, avant l'âge de 30 ans. La loi de 2009 sur le service militaire interdit explicitement tout enrôlement de mineurs de moins de 18 ans que ce soit en temps de paix, d'état d'urgence ou de guerre. En outre, a ajouté la Sous-Ministre, la législation nationale interdit aussi la vente d'armes à destination finale d'un pays où les enfants sont susceptibles d'être recrutés ou utilisés dans le cadre d'hostilités. Pour ce qui est de l'obligation militaire, la République de Serbie a prévu un service alternatif.

En conclusion, Mme Jašarević-Kužić a indiqué que la République de Serbie, tout en étant consciente des défis existants, reste engagée à poursuivre ses efforts en vue de s'acquitter de ses engagements internationaux et d'appliquer les normes internationales, en particulier dans le domaine des droits de l'enfant.

Le rapport initial de la Serbie au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SRB/1) souligne que les instruments internationaux qui ont été conclus, ratifiés et publiés conformément à la Constitution et sont en vigueur l'emportent sur les lois dans la hiérarchie des textes juridiques. Conformément à l'article 301 de la loi sur l'armée yougoslave, le service militaire est obligatoire pour les personnes jugées capables, entièrement ou en partie, d'accomplir leurs obligations militaires lorsqu'elles ont atteint l'âge de 21 ans, ces obligations cessant à la fin de l'année au cours de laquelle ces personnes atteignent l'âge de 27 ans. Une attention particulière devrait être accordée au fait que la loi sur l'armée yougoslave a été remplacée par la loi sur l'armée serbe qui a été adoptée le 11 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, conformément aux dispositions de la nouvelle loi, les dispositions du chapitre XVII de la loi sur l'armée yougoslave − service militaire (art. 279 à 336), sujet du présent rapport, demeurent applicables jusqu'à l'adoption d'un règlement sur le service militaire, le service civil et le service matériel qui devrait intervenir dans les quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de la loi.

En ce qui concerne l'engagement volontaire, effectué durant l'année civile du dix-huitième anniversaire, il convient de noter qu'au cours de la période considérée aucun cas d'enrôlement de ce type n'a été signalé. Selon l'article 291 de la loi sur l'armée yougoslave, «Le recrutement doit avoir lieu durant l'année civile au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 18 ans. Ce dernier peut, sur sa demande, être recruté l'année durant laquelle il atteint l'âge de 17 ans. En temps de guerre, le Président de la République peut ordonner l'appel sous les drapeaux des jeunes ayant atteint l'âge de 17 ans.». Même dans ce cas, les jeunes concernés ne peuvent être affectés avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans, précise le rapport. L'âge minimum d'entrée dans les écoles militaires secondaires de la République de Serbie placées sous l'administration ou le contrôle des forces armées est le même que pour les élèves qui achèvent le cycle d'études primaires et entrent dans des écoles secondaires ordinaires, c'est-à-dire 15 ans, indique en outre le rapport. Aucun groupe armé ne fonctionne sur le territoire de la République de Serbie ou à partir de ce territoire ni n'a de sanctuaire sur ce territoire. En conséquence, il n'y a pas d'enrôlement d'enfants par ce type de groupes armés sur le territoire de la Serbie, ajoute le rapport.

Le rapport initial de la Serbie au titre du Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SRB/1) indique notamment qu'une peine d'emprisonnement de 2 à 10 ans est prévue pour quiconque, par la force ou la menace, la tromperie ou la ruse, l'abus d'autorité, l'abus de confiance, une relation de dépendance, l'exploitation des difficultés d'autrui, en confisquant des papiers d'identité, en donnant ou acceptant de l'argent ou un autre avantage, recrute, transporte, transfère, vend, achète, agit comme intermédiaire dans la vente d'un individu, cache ou retient une autre personne dans l'intention d'exploiter son travail, de le forcer à travailler, de tirer profit des infractions d'autrui, de la prostitution, de la mendicité, de la pornographie, du prélèvement d'organes ou de parties du corps ou de l'engagement dans des conflits armés.

En vertu de ce même Code pénal, Quiconque enlève un enfant de moins de 14 ans en vue d'une adoption contraire aux lois en vigueur, adopte un tel enfant, sert d'intermédiaire dans une telle adoption ou à cette fin, achète, vend ou cède à autrui un mineur de moins de 14 ans; quiconque transporte une telle personne, l'héberge ou la dissimule, est passible d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans. Quiconque participe régulièrement aux activités visées ci-dessus est passible d'une peine d'emprisonnement d'un minimum de trois ans. Il en sera de même si l'infraction est commise par un groupe organisé. Enfin, Quiconque vend, montre ou expose publiquement, ou rend accessibles par d'autres moyens, des textes, des photos, des matériaux audio-visuels ou autres à caractère pornographique, à un enfant ou lui montre un spectacle pornographique, est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Quiconque utilise un enfant pour produire des photographies, des matériaux audio-visuels ou autres à caractère pornographique ou pour un spectacle pornographique est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans.

Examen du rapport relatif à l'implication d'enfants dans des conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. PETER GURAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Serbie au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, a constaté que ces deux ou trois dernières années, des changements positifs et des progrès visibles sont intervenus en Serbie s'agissant des droits de l'enfant, comme en témoigne l'évolution dans des domaines tels que la sécurité sociale, l'éducation ou encore la coopération avec les organisations non gouvernementales. Le Comité a toutefois constaté que de nombreux problèmes et obstacles subsistent dans le pays, a ajouté M. Guran, qui a appelé de ses vœux une discussion ouverte concernant ces problèmes et obstacles.

Trois problèmes principaux se posent en Serbie en ce qui concerne le Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a estimé M. Guran. Tout d'abord, on constate des disparités régionales dans le pays quant à la mise en œuvre de ce Protocole. En second lieu, les nouvelles lois adoptées ne mettent pas pleinement en œuvre tous les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif. Enfin, M. Guran a souligné que la sensibilisation au Protocole est une question importante qu'il ne faut pas négliger. L'expert a ensuite souhaité en savoir davantage au sujet de la loi sur le service militaire adoptée en octobre 2009. Il s'est notamment enquis de l'âge du recrutement lorsque le pays se trouve en situation de guerre ou d'urgence. M. Guran a également souhaité en savoir davantage sur le statut et la situation des étudiants dans les écoles militaires. Ces écoles sont-elles surveillées par des institutions indépendantes et les élèves peuvent-ils déposer des plaintes au sujet de leur situation?

Un autre membre du Comité a souligné que d'une manière générale, la Serbie respecte le Protocole en ce qui concerne l'enrôlement tant obligatoire que facultatif des enfants dans les conflits armés. Il a néanmoins voulu connaître les mesures qui ont été prises en vue d'interdire et sanctionner pénalement les pratiques d'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans par des groupes armés distincts des forces armées de l'État. Certes, la Serbie indique dans son rapport que de tels groupes armés n'existent ni n'opèrent dans le pays, mais le Protocole demande aux États parties de prévenir ce phénomène en procédant à leur interdiction. L'expert s'est en outre enquis des mesures prises en vue d'assurer une protection aux enfants déplacés dans le pays.

Une experte a voulu savoir si le lycée militaire relevait du Ministère de l'éducation ou d'un autre ministère. Les membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies qui viennent de Serbie sont-ils dûment formés et sensibilisés aux dispositions du Protocoles, a-t-elle également demandé? Le fait que les élèves doivent payer pour sortir de l'école militaire ne constitue-t-il pas en fait une mesure visant à les dissuader de quitter cet établissement une fois qu'ils l'ont intégré, a demandé une experte?

Quelles mesures le pays prend-il pour prévenir l'importation d'armes légères, a demandé un expert?

Réponses de la délégation

La délégation serbe a indiqué que la Loi de 2009 sur le service militaire avait été adoptée pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif, étant donné que la législation antérieure ne permettait pas de toutes les mettre en œuvre. Les personnes intégrées, après examen médical, dans la liste des recrues, sont appelées sous les drapeaux à l'âge de 18 ans. Une personne peut choisir d'effectuer un service alternatif et y sera alors appelée dès l'âge de 19 ans, a précisé la délégation.

Une personne qui le souhaite peut intégrer volontairement l'armée à partir de l'âge de 18 ans, a poursuivi la délégation. La professionnalisation de l'armée serbe est envisagée pour l'an prochain, a indiqué la délégation; dès lors, le service militaire ne sera plus obligatoire en Serbie. Les dispositions législatives relatives aux limites d'âges n'en seront pas moins respectées, a précisé la délégation.

Les élèves de l'école militaire ont le statut d'étudiants, a par ailleurs indiqué la délégation. Il s'agit d'une école secondaire en internat situé à Belgrade, a-t-elle précisé. Le lycée militaire appartient à l'Académie militaire et est en phase de devenir indépendant; pour l'heure, il dépend du Ministère de la défense, a-t-elle indiqué en réponse à la question d'un expert. Il ne s'agit pas d'une institution de l'armée serbe, a insisté la délégation. Les élèves de cette école ne participent pas à des exercices en uniforme et ne manipulent pas d'armes, a-t-elle assuré. Ce lycée militaire est surveillé par le Ministère de la défense mais aussi par le Ministère de l'éducation selon un mécanisme prévu par la loi. Il existe des mécanismes par lesquels les étudiants de cette école peuvent porter plainte, a indiqué la délégation, précisant que les parents de ces élèves peuvent également déposer plainte puisque ces étudiants sont mineurs. La plupart, mais pas la totalité, des étudiants de cette école sont serbes; mais là n'est pas l'important car ce sont les meilleurs qui sont sélectionnés selon les critères convenus, a expliqué la délégation. Le but de cette école est de préparer les étudiants à intégrer ensuite l'Académie militaire.

Les personnes déplacées jouissent des mêmes droits que toutes les autres personnes, a poursuivi la délégation. Les enfants appartenant à des familles déplacées peuvent s'inscrire à l'école sans avoir à prouver le lieu de résidence de leurs parents, a-t-elle insisté. Ces enfants ne sont pas soumis à l'obligation de service militaire, a-t-elle souligné.

Le crime de la traite de personnes prévu dans la législation serbe est plus large que celui prévu par le Protocole, puisqu'il couvre aussi l'exploitation, y compris à des fins de faire commettre des crimes à un enfant, a indiqué la délégation. Ce crime de traite inclut l'exploitation d'enfants dans le cadre d'un conflit armé, a-t-elle insisté. Le Code pénal serbe a été amendé de telle sorte qu'il est désormais possible de sanctionner non seulement les criminels mais aussi tous ceux qui avaient connaissance d'un trafic de personnes, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne le statut du Protocole dans l'ordre juridique interne serbe, la délégation a rappelé que selon la Constitution, tous les traités internationaux dûment ratifiés font partie intégrante de l'ordre juridique interne et sont d'application directe.

Examen du rapport relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a félicité le pays pour les nombreuses mesures positives qu'il a prises en faveur de la protection des droits des enfants qui sont victimes de délits relevant du Protocole. Au nombre de ces mesures positives, figurent l'élection, en octobre 2008, de l'ombudsman adjoint chargé des questions relatives aux enfants; les importants amendements apportés en 2009 au Code pénal, avec le renforcement des peines encourues pour délits contre les enfants; l'adoption du Plan national d'action de lutte contre le trafic de personnes (2009-2011); la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite d'êtres humains; ou encore l'adoption de la Stratégie nationale de prévention de la violence contre les enfants.

Il semble néanmoins que le nouveau projet de plan d'action national pour les enfants pour les années 2010-2015 – issu de l'évaluation du plan précédent (qui datait de 2004) – ne couvre pas spécifiquement les domaines de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie tels que définis par le Protocole, a relevé Mme Aidoo, qui a demandé quelles mesures étaient envisagées par la Serbie pour remédier à cette situation. Elle s'est en outre enquise de l'organe responsable de la coordination et de l'évaluation de la mise en œuvre du Protocole aux niveaux national et local. Mme Aidoo a également souhaité savoir comment étaient financés les programmes associés à la prévention et à l'interdiction des crimes relevant du Protocole, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance aux enfants victimes des crimes visés. La Serbie entreprend-elle des études et des recherches sur la répartition géographique, sociale et ethnique des enfants victimes et des auteurs de ces crimes, ainsi que sur les causes profondes de l'occurrence de ces crimes ?

Quelles mesures spécifiques sont-elles prises pour prévenir les crimes contre les enfants en général et plus spécifiquement contre ceux d'entre eux qui sont connus comme étant particulièrement vulnérables ou à risques face aux crimes visés par le Protocole (enfants pauvres, enfants poussés au mariage forcé, au travail forcé ou à mendier, enfants des rues, enfants des minorités – notamment roms – et enfants déplacés), s'est en outre enquise l'experte ? Elle a également souhaité savoir ce qui est fait pour assurer l'enregistrement des naissances des enfants des minorités, roms, réfugiés et personnes déplacées et pour réduire les risques que ces enfants ne soient victimes de crimes relevant du Protocole. Enfin, Mme Aidoo s'est enquise des conditions dans lesquelles sont rapatriés dans leur pays d'origine les enfants étrangers victimes de tels crimes.

Un autre membre du Comité s'est enquis des intentions de la Serbie en ce qui concerne l'éventuelle ratification de la Convention de la Haye sur la coopération en matière d'adoption internationale. Le travail forcé des enfants, qui est certes interdit en Serbie, est-il puni comme constituant une vente d'enfants comme le requiert le Protocole, a-t-il demandé ? Cet expert s'est enquis des suites d'une affaire qui remonte à quelques années où des enfants volés dans des hôpitaux avaient été, semble-t-il, donnés à des tierces familles.

La Serbie n'a pas envisagé de se doter d'un crime spécifique de vente d'enfants et cela doit donc être fait de toute urgence, a souligné un autre expert.

Ce que demande le Protocole, a-t-il été rappelé, c'est que le travail forcé d'enfants soit qualifié de vente d'enfants et puni comme tel.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le suivi du Plan national d'action pour les enfants – et, partant, de l'action dans les domaines relevant du Protocole –est confié au Conseil pour les droits de l'enfance, organe consultatif constitué de représentants des pouvoirs publics et de la société civile ainsi que d'experts indépendants et compétents.

En 2001, a poursuivi la délégation, a été mise en place une équipe chargée de suivre la question du trafic de personnes, y compris le trafic d'enfants. Cette équipe comporte des membres de trois organisations non gouvernementales concernées par la question de la traite de personnes. Pour tout ce qui a trait à la lutte contre la vente et le trafic de personnes, les mécanismes en place sont suffisants, a déclaré la délégation. Les membres de l'équipe susmentionnée sont parvenus à la conclusion selon laquelle les mécanismes en place étaient aussi suffisants pour couvrir tout ce qui touche à la vente d'enfants, a-t-elle insisté.

Lorsqu'une entreprise exploite des enfants, les autorités ne considèrent pas qu'il s'agit de traite d'enfants, a indiqué la délégation.

Ces dernières années, a par ailleurs souligné la délégation, un certain nombre d'enquêtes ont été menées par les autorités serbes, s'agissant notamment des abus potentiels d'enfants dans des familles d'accueil et de la protection à apporter aux enfants placés en institutions.

La possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants est un crime en vertu du Code pénal tel qu'amendé l'an dernier, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que des condamnations ont déjà été prononcées pour de tels crimes. En revanche, les autorités serbes n'ont pas connaissance de l'existence de sites pornographiques serbes mettant en scène des enfants.

En ce qui concerne la vente et le trafic d'organe, la délégation a indiqué que c'est suite à des informations qui avaient fait état d'une pratique de vente d'organes d'enfants dans l'est de l'Europe que la Serbie avait décidé de mettre sur pied une unité spéciale pour lutter contre le trafic d'organes. Certaines victimes ont affirmé que certains trafiquants d'organes avaient menacé de les tuer si elles ne leur donnaient pas d'organe; aussi, la Serbie a-t-elle décidé de pénaliser ces pratiques en 2003. Néanmoins, aucune preuve n'atteste d'un quelconque trafic d'organes sur le territoire de la Serbie.

La législation serbe pénalise la vente de mineurs de moins de 16 ans à des fins d'adoption, a indiqué la délégation, faisant valoir que cet âge pallier a été porté de 14 ans à 16 ans. Il n'y a pas d'obstacle à la ratification par la Serbie de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; aussi, le projet de cela devrait-il être soumis si ce n'est à la présente session parlementaire, alors à la suivante, a affirmé la délégation.

Les Roms et enfants roms ne vivent plus sous les ponts comme cela pouvait être le cas jadis, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a fait part des efforts déployés par les autorités afin que tous les enfants en Serbie soient enregistrés à la naissance. L'amélioration de ce point de vue est sensible pour ce qui est de l'enregistrement des enfants roms, a précisé la délégation. Sur la base du recensement de 2002, il y a officiellement 250 000 Roms en Serbie, a ajouté la délégation; mais sur la base des sondages, il pourrait y en avoir le double, à savoir 500 000, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs fait part des mesures d'action affirmative mises en place par les autorités serbes en faveur des enfants roms dans le domaine de l'éducation.

Il n'y a pas d'enfants disparus en Serbie ni d'enfants exploités sexuellement ou autrement, a affirmé la délégation.

Tout fonctionnaire a un devoir de signalement lorsqu'il a connaissance d'un crime relevant du Protocole, a par ailleurs souligné la délégation.

S'agissant de la prévention de la prostitution chez les adolescents, y compris les adolescents étrangers, la délégation a souligné que la question du trafic de personnes est liée à celle des migrations de personnes sans papiers.

Généralement, la Serbie établit une distinction entre prostitution forcée et prostitution volontaire; mais lorsqu'il est question d'enfants, les autorités considèrent que la prostitution ne peut être volontaire, de sorte que tous les cas de prostitution d'enfants sont traités comme des cas de traite d'êtres humains.

Les autorités s'efforcent désormais de faire en sorte que les processus d'indemnisation aux victimes de crimes relevant du Protocole se fassent dans le cadre de procédures pénales; mais par le passé, il est vrai que la tendance a plutôt été de mener ces processus dans le cadre de procédures civiles.

Observations préliminaires de la rapporteuse

MME AIDOO, rapporteuse pour l'examen du rapport de la Serbie au titre du Protocole facultatif, a rappelé qu'en posant des questions à la délégation, le but final du Comité est de faire en sorte que les enfants victimes et exploités soient dûment protégés. La Serbie a clairement fait d'importants progrès pour protéger les enfants contre les crimes relevant du Protocole, a-t-elle reconnu. Demeurent néanmoins des défis qui consistent à mettre en œuvre le cadre juridique et administratif conformément aux dispositions pertinentes, a-t-elle souligné.

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