Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Roumanie

10 août 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Roumanie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Csaba Ferenc Asztalos, Président du Conseil national pour la lutte contre la discrimination de la Roumanie, a souligné que 12% de la population roumaine appartient à des minorités nationales. Parmi les minorités nationales les plus nombreuses figurent les Hongrois, soit 1,5 million de personnes représentant 6,6% de la population et les Roms, avec 500 000 personnes, et 2,2% de la population. Les vingt minorités nationales qui vivent en Roumanie sont représentées au Parlement. M. Asztalos a par ailleurs indiqué que le Conseil national pour la lutte contre la discrimination est le principal organe de l'administration publique centrale habilité à garantir et à superviser l'application du principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens. En outre, le Gouvernement a mis en place l'Agence nationale pour les Roms et une Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms. Améliorer la situation des personnes appartenant à la minorité rom reste l'un des défis les plus importants pour la Roumanie, a précisé M. Asztalos. Il a indiqué que la plupart des plaintes pour discrimination concernent des faits de discrimination contre les personnes appartenant au groupe ethnique rom. En comparaison avec les autres États de la région, la discrimination contre les Roms en Roumanie n'a pas pris de forme violente, a toutefois souligné la délégation.

La délégation roumaine était également composée de représentants du Ministère de la culture et du patrimoine national, du Ministère de l'éducation, de la recherche, de la jeunesse et des sports, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'administration et de l'intérieur, du Ministère du travail, de la famille et de la protection sociale, de l'Agence nationale pour les Roms, du Département des relations interethniques et du Conseil national pour la lutte contre la discrimination. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'impact de la crise économique et financière mondiale sur les situations de discrimination; du prochain recensement général de la population; de la situation des minorités, en particulier des Roms; de la situation des étrangers et apatrides; des comportements des forces de police, en particulier le profilage ethnique et l'utilisation excessive de la force; ou encore de la discrimination dans les sports et dans les médias.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, M. Régis de Gouttes, s'est dit convaincu que le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur de la minorité rom. Il n'en demeure pas moins que le Comité attend avec impatience les résultats du prochain recensement général de la population ainsi que le nouveau projet de loi sur les minorités, a-t-il ajouté. En outre, le Comité souhaitera connaître plus avant les effets pratiques sur le terrain de toutes les stratégies nationales mises en œuvre par le Gouvernement. L'autre question importante est celle des conséquences de la crise économique sur les populations les plus vulnérables, a également souligné M. de Gouttes. Plusieurs experts se sont notamment inquiétés des propos et comportements haineux manifestés à l'encontre des Roms par des personnalités publiques roumaines et par le public.

Le Comité adoptera, au cours de la présente session, des observations finales sur l'examen du rapport de la Roumanie, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 27 août.

À sa prochaine séance publique, cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Australie (CERD/C/AUS/15-17).

Présentation du rapport

M. CSABA FERENC ASZTALOS, Président du Conseil national pour la lutte contre la discrimination de la Roumanie, a rappelé que la Roumanie est un pays d'environ 21,4 millions d'habitants dont 12% appartiennent à des minorités nationales. Parmi les minorités nationales les plus nombreuses figurent les Hongrois, soit 1,5 million de personnes représentant 6,6% de la population totale du pays, et les Roms qui, au nombre de 500 000, représentent 2,2% de la population totale. Les vingt minorités nationales qui vivent en Roumanie sont représentées au Parlement par dix-neuf organisations; de ce point de vue, la Roumanie applique une mesure affirmative unique en Europe en vertu d'une disposition constitutionnelle relative aux organisations de personnes appartenant aux minorités nationales leur donnant droit, lorsqu'elles ne franchissent pas le seuil électoral nécessaire, à un siège de député si elles obtiennent 10% des votes requis.

M. Asztalos a par ailleurs rappelé que son pays est membre du Conseil de l'Europe, de l'OTAN et de l'Union européenne, notamment. Alors que le Traité de Lisbonne de l'Union européenne réaffirme le principe de non-discrimination comme élément transversal pour l'élaboration et l'application des politiques et mesures adoptées par les États membres, la Roumanie s'est dotée d'un cadre juridique complémentaire dans le domaine de l'égalité des chances et de la non-discrimination.

Ainsi, le Gouvernement roumain a créé le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, a par ailleurs fait valoir le Président de cette institution, qui a précisé qu'il s'agissait du principal organe spécialisé de l'administration publique centrale habilité à garantir et à superviser l'application du principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens. C'est une institution publique autonome dotée de la personnalité juridique et se trouve sous contrôle parlementaire. Il mène ses activités sans restriction ni influence émanant des autres institutions ou autorités publiques et son rapport est débattu et approuvé par le Parlement, a précisé M. Asztalos. Le Conseil est habilité à enquêter sur les cas de discrimination, à déterminer s'il y a discrimination dans ces cas ainsi qu'à les sanctionner. C'est le Comité permanent du Conseil qui décide de la sanction, qui peut être une simple notification ou le paiement d'une amende (laquelle peut aller de 400 à 8000 lei). En 2009, le nombre de plaintes soumises au Conseil s'est élevé à 528; la baisse du nombre de plaintes par rapport aux années 2007 et 2008 – où elles s'élevaient respectivement à 836 et 837 – est à imputer dans une large mesure à l'amendement apporté à la législation anti-discrimination qui a limité la compétence du Conseil s'agissant des mesures législatives dans le domaine des salaires du personnel budgétaire et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a statué que le Conseil n'avait pas compétence pour prendre des décisions sur une discrimination découlant directement du contenu d'une norme législative. Entre 2007 et 2009, 90% des décisions du Conseil ont été maintenues par les tribunaux après y avoir été contestées, a par ailleurs fait valoir M. Asztalos.

Le Conseil national de l'audiovisuel est pour sa part habilité à appliquer des sanctions de type contraventions aux opérateurs audiovisuels qui transmettent des messages ayant un contenu discriminatoire, a poursuivi M. Asztalos. Depuis 2008, a-t-il précisé, il cinq sanctions ont été appliquées, a-t-il précisé. Dans le domaine des relations de travail, l'Inspection du travail contrôle l'accès de toutes les personnes capables de travailler, sans discrimination, sur le marché du travail, a-t-il en outre souligné. Quant à l'ombudsman - ou avocat du peuple-, il est nommé pour cinq ans pour défendre les droits et les libertés des individus, a-t-il rappelé. Pour sa part, le Département des relations interethniques est un organe gouvernemental ayant pour mission de promouvoir la diversité ethnique en Roumanie en renforçant et élargissant la protection accordée à la société multiculturelle, a indiqué M. Asztalos. Il a ajouté que toute personne s'estimant victime de discrimination peut déposer plainte de deux manières: soit par le biais de procédures administratives, soit par le biais de procédures judiciaires.

M. Asztalos a également fait part de l'existence de l'Agence nationale pour les Roms et de la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms mise en place par le Gouvernement. Améliorer la situation des personnes appartenant à la minorité rom reste l'un des défis les plus importants pour la Roumanie, a-t-il poursuivi. Les statistiques indiquent que la plupart des plaintes traitent de faits de discrimination contre les personnes appartenant au groupe ethnique rom, a-t-il indiqué. En comparaison avec les autres États de la région, la discrimination contre les Roms en Roumanie n'a pas pris de forme violente, a-t-elle toutefois fait valoir.

Quoi qu'il en soit, il ne faut pas perdre de vue que la discrimination ne prend pas seulement la forme de pratiques juridiques, mais se manifeste également à travers des comportements, a poursuivi M. Asztalos. Ainsi, en 2009, persistaient en Roumanie, des pratiques de harcèlement verbal ou comportemental, et on a compris l'importance du droit de toute personne appartenant à une minorité nationale de choisir librement d'être traitée ou non comme telle. M. Asztalos a en outre reconnu que les personnes handicapées étaient confrontées à un phénomène de discrimination, en particulier dans le domaine des relations dans le cadre de l'emploi. Il n'en demeure pas moins que la Roumanie a enregistré des progrès significatifs dans le domaine de la non-discrimination et de la protection juridique des groupes vulnérables, a-t-il souligné. En conclusion, il a fait part des préoccupations de son pays quant aux effets de la crise économique sur la discrimination. La compétition pour les ressources, le manque d'emplois et la pauvreté accrue sont autant de facteurs favorisant l'émergence de tensions dans les relations au sein de la société, à l'origine parfois des faits de discrimination.

Un autre membre de la délégation a souligné que la Roumanie est la patrie commune de tous les citoyens, sans discrimination aucune. La Constitution prévoit que les traités ratifiés par la Roumanie font partie du droit roumain et sont directement applicables. En vertu du Code pénal, a poursuivi la délégation, chaque infraction commise avec des motivations racistes est considérée et traitée comme une circonstance aggravante. De nombreuses lois internes – au nombre desquelles la loi relative au travail ou encore la loi sur l'audiovisuel - contiennent des dispositions importantes pour la lutte contre la discrimination, a par ailleurs souligné la délégation. Dans le projet de nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en octobre 2011, toutes les dispositions actuelles concernant la non-discrimination seront maintenues, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a par ailleurs exposé les activités de l'Agence nationale pour les Roms, organe gouvernemental faisant partie du réseau d'institutions spéciales créé afin d'appliquer la Stratégie spécifique pour l'amélioration de la situation des Roms élaborée en 2001 par le Gouvernement roumain. Cette institution a reçu en 2008 quelque 25 millions d'euros du Fonds social européen afin d'améliorer l'accès et la participation des Roms sur le marché du travail, a précisé la délégation. Elle a également fait part du Programme mis au point par l'Agence pour accroître le niveau d'éducation parmi les enfants roms. Un autre projet vise à prévenir les abandons précoces parmi les groupes vulnérables, a-t-elle en outre fait observer.

Au nombre des autres programmes cités par la délégation, figure celui visant la mise en place d'un réseau national d'experts roms locaux visant à favoriser l'intégration sociale des Roms en Roumanie. La délégation a par ailleurs fait part du système de médiateurs de la santé roms mis en place en tant qu'interface entre les fournisseurs de services sociaux et médicaux et la communauté afin d'améliorer les conditions de santé de la population, en particulier pour les personnes dont la situation socioéconomique est faible. Un projet pilote a pour objectif de construire des logements sociaux à l'intention des Roms dans 16 lieux de 8 régions à travers le pays, a ajouté la délégation.

La Constitution garantit l'accès de tous à l'école, a poursuivi la délégation. Toutes les minorités nationales présentes sur le territoire ont accès à l'éducation dans leurs langues maternelles, a-t-elle souligné. La loi sur l'asile en Roumanie s'applique sans discrimination aucune, a-t-elle également assuré.

La délégation a par ailleurs souligné que le Ministère de la culture et du patrimoine national veille à la préservation du patrimoine culturel de toutes les cultures de la Roumanie et a présenté un certain nombre d'activités menées à cette fin, faisant notamment part de celles menées par le Centre national de la culture rom créé en 2003.

Le rapport périodique de la Roumanie (document CERD/C/ROU/16-19 regroupant les seizième à dix-neuvième rapports périodiques) indique que la période considérée a été marquée par un nouveau recensement qui a fait apparaître qu'il existe en Roumanie 20 minorités nationales (traditionnelles) représentées au Parlement par 19 organisations (les minorités slovaque et tchèque ont créé une organisation commune): Albanais (moins de 0,1 % de la population totale); Allemands (0,3 %); Arméniens (moins de 0,1 %); Bulgares (moins de 0,1 %), Croates (moins de 0,1 %); Grecs (moins de 0,1 %); Hongrois (6,6 %); Italiens (moins de 0,1 %); Juifs (moins de 0,1 %); Russes-Lipovans (0,2 %); Macédoniens (cette minorité ethnique n'était pas individualisée lors du recensement); Polonais (moins de 0,1 %); Roms (2,5 %); Serbes (0,1 %); Slovaques (0,1 %); Tatars (0,1 %); Tchèques (moins de 0,1 %); Turcs (0,1 %); et Ukrainiens, y compris Ruthéniens (0,3 %). Par ailleurs, il ressort des statistiques de l'Office roumain des réfugiés et de l'immigration qu'à la fin de 2007, la présence étrangère en Roumanie était constituée de 6 662 personnes, dont 231 apatrides. Cette présence étrangère englobe environ 75 nationalités, la plupart des étrangers étant originaires du Moyen-Orient et des pays voisins.

La révision de la Constitution roumaine, en 2003, a apporté un certain nombre de modifications aux dispositions relatives à la prévention de la discrimination. La Constitution stipule que l'État a pour fondement l'unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens et que la Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité ou d'origine ethnique. La Constitution ou la législation nationale prime sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme si elle comporte des dispositions plus favorables. Par ailleurs, le Gouvernement roumain a adopté en 2000 une ordonnance (137/2000) relative à la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination, qui constitue le cadre juridique général applicable en la matière. L'adoption de cette ordonnance a été la conséquence directe de la recommandation figurant dans les conclusions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/304/Add.85). L'ordonnance donne une définition large du concept de «discrimination», énumérant presque tous les critères qui pourraient priver d'effet ou affecter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur un pied d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie publique. Cette ordonnance définit le principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens et interdit et sanctionne les actes de discrimination commis par des personnes physiques ou morales sous quelque forme que ce soit. Le texte s'applique à cinq principaux domaines, à savoir l'égalité dans l'activité économique, l'accès aux services, l'éducation, la liberté de déplacement et le droit à la dignité. Le principe d'égalité entre les citoyens et l'élimination de tous les privilèges et de toutes les discriminations sont garantis, en particulier dans le contexte de l'exercice de plusieurs importants droits civils, économiques, sociaux et culturels. Le Code pénal réprime l'incitation à la discrimination et l'abus de pouvoir consistant à restreindre certains droits pour des motifs discriminatoires. En 2002, le gouvernement a adopté l'ordonnance d'urgence 31 interdisant les organisations et symboles de caractère fasciste, raciste et xénophobe et l'apologie des personnes reconnues coupables d'avoir commis des crimes contre la paix et l'humanité. Cette loi pénale spéciale définit les catégories susmentionnées d'organisations et de symboles, établit une série d'infractions pénales et détermine les sanctions applicables. Le texte modifié donne une définition élargie de l'Holocauste de manière à inclure les personnes d'origine ethnique rom.

Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination est un organe spécialisé de l'administration publique centrale habilité à garantir et à superviser l'application du principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens. Le Département des relations interethniques a été créé en 2001 en remplacement de l'ancien Département de la protection des minorités nationales. Quant au Conseil des minorités nationales, il a été conçu comme organe consultatif du Gouvernement roumain non doté de la personnalité juridique dans le but de mettre en place un cadre adéquat et moderne de participation démocratique des représentants des minorités nationales aux processus de prise de décisions. L'ordonnance d'urgence No. 78/2004 a créé l'Agence nationale pour les Roms en tant qu'organisme spécialisé doté de la personnalité morale du Gouvernement roumain chargé d'élaborer, de coordonner, de suivre et d'évaluer les politiques publiques en faveur de la minorité rom en Roumanie. L'Agence est également le principal organe gouvernemental responsable de la mise en œuvre de la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms. S'agissant du système d'éducation, le rapport précise que près de 12 % des établissements (environ 23 000) sont des écoles dispensant une instruction dans les langues des minorités nationales ou comportant des sections utilisant ces langues. Environ 88 % du nombre total d'établissements et de sections dispensant une instruction dans les langues des minorités nationales opèrent en hongrois. Dans le cas de la population rom, la pauvreté a contribué à des cas d'isolement géographique du lieu de résidence, indique par ailleurs le rapport. La pauvreté a été la cause d'une marginalisation qui, à son tour, a affecté l'accès à l'enseignement, poursuit-il, avant de souligner que le système roumain de logements sociaux doit continuer d'être consolidé, les besoins dépassant de beaucoup l'offre de logements.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. REGIS DE GOUTTES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, tout en regrettant le long délai de onze ans qui s'est écoulée depuis la présentation du précédent rapport du pays, s'est félicité de la présentation du présent rapport et de l'occasion qui est ainsi offerte au Comité de reprendre le dialogue avec la Roumanie. Comme le relève ce rapport, beaucoup de changements se sont produits en Roumanie depuis le précédent rapport de 1999, tant au plan des politiques gouvernementales qu'au plan institutionnel et législatif, a poursuivi l'expert. Il a souhaité savoir si la société civile et les organisations non gouvernementales avaient été associées à l'élaboration du rapport roumain.
Si le rapport parle peu de la situation économique, les informations parvenues au Comité indiquent que la Roumanie a été durement touchée par la crise, avec une inflation importante et une forte augmentation du chômage, a poursuivi M. de Gouttes. Pour limiter son déficit, la Roumanie a dû, comme beaucoup d'autres pays, adopter des mesures provisoires d'austérité en 2009 et 2010; ce plan d'austérité a entraîné, inévitablement, d'importants mouvements sociaux, en particulier chez les fonctionnaires. Aussi, l'expert a-t-il espéré que la délégation puisse partager les dernières informations dont elle dispose sur l'évolution de cette situation, dans le contexte de la crise économique mondiale. Le Comité est en effet particulièrement attentif à l'impact de cette crise financière et économique mondiale sur la situation des groupes les plus vulnérables de la société et sur ceux qui sont les plus exposés à la discrimination raciale ou ethnique.

M. de Gouttes s'est par ailleurs enquis de l'évolution et de l'état actuel du mécanisme dit de suivi post-adhésion instauré par l'Union européenne à l'égard de la Roumanie depuis son adhésion à l'Union le 1er janvier 2007 à l'effet de vérifier les progrès réalisés dans le domaine de l'État de droit, notamment du point de vue de la lutte contre la corruption.

Le rapporteur a salué l'ensemble très positif que constitue le dispositif législatif mis en place par la Roumanie depuis l'examen de son précédent rapport - eu égard notamment à l'adoption de l'ordonnance 137 sur la prévention et la pénalisation de toutes les formes de discrimination raciale, à l'article 317 du Code pénal qui érige en délit l'incitation à la discrimination ou encore à l'article 247 sanctionnant les abus d'autorité affectant la jouissance des droits individuels pour des motifs discriminatoires. Néanmoins, s'agissant de la législation pénale contre le racisme, la question se pose encore de savoir si toutes les incriminations exigées par les paragraphes a et b de l'article 4 de la Convention sont bien couvertes par le Code pénal roumain.

La multiplicité des organismes qui, d'une manière ou d'une autre, interviennent dans la lutte contre les discriminations est une donnée indiscutablement positive, a poursuivi M. de Gouttes. Toutefois, elle suscite aussi une question qui est celle de savoir quelles sont exactement leurs compétences respectives et comment elles s'articulent et sont coordonnées.

En ce qui concerne les minorités nationales, M. de Gouttes a souhaité en savoir davantage sur les mesures spéciales qui ont été prises, notamment pour assurer la représentation de ces minorités et leur élection au Parlement; l'utilisation de leurs langues maternelles dans l'enseignement, dans l'administration publique et devant les tribunaux; la protection de leurs cultures et leur mode d'expression dans les médias. S'agissant de la minorité hongroise, un rapport de l'organisation non gouvernementale «Pro Regio Siculorum Association» fait état de diverses formes de discriminations qui affecteraient encore la minorité hongroise, notamment dans la région du Szeklerland, en Transylvanie, a fait observer M. de Gouttes. Selon cette ONG, ces discriminations concerneraient en particulier le statut inférieur accordé à la langue maternelle hongroise par rapport à la langue roumaine; une représentation ethnique insuffisante dans les offices régionaux de l'administration centrale; une part trop défavorable accordée au Szeklerland dans le développement économique; des retards dans la restitution des propriétés confisquées par le régime communiste. Quel est le point de vue de la délégation à ce sujet, a demandé l'expert?

S'agissant de la minorité nationale rom, le rapport reconnaît avec franchise qu'elle continue à vivre dans la marginalisation par rapport au reste de la population, a par ailleurs relevé M. de Gouttes. Certes, le rapport expose la politique ambitieuse mise en œuvre par le Gouvernement en faveur des Roms; néanmoins, par delà cet ensemble de mesures, plusieurs questions peuvent être posées au sujet du bilan de cette stratégie. M. de Gouttes s'est notamment enquis des résultats chiffrés, depuis 2007, des programmes d'emplois accordés aux Roms, ainsi que des résultats des programmes de logements sociaux et du programme national de santé évoqués dans le rapport. L'expert a également souhaité connaître le point de vue de la délégation sur le problème humainement très sensible des milliers d'enfants roms qui avaient été contaminés par le sida entre 1986 et 1991 dans des orphelinats et dans des hôpitaux. Que sont-ils devenus? Quelle est la place accordée à la langue minoritaire rom dans l'administration publique locale et devant les tribunaux, a également demandé l'expert?

En ce qui concerne l'accès des jeunes Roms à l'enseignement et à la formation, malgré les efforts importants entrepris par le Gouvernement, il subsiste des pratiques de ségrégation dans les écoles, comme le reconnaît avec franchise le rapport et comme le constate également le rapport de 2008 de l'ONG «Minority Rights Group International», a par ailleurs relevé M. de Gouttes, avant de s'enquérir de ce qui a été fait pour lutter contre la concentration des enfants roms dans les quartiers les plus pauvres ou contre le placement de ces enfants dans des classes séparées, voire dans des écoles spéciales pour enfants handicapés. L'expert s'est également enquis du bilan s'agissant de l'accès des Roms aux services et établissements ouverts au public, en particulier dans les commerces, les hôtels, les bars, les restaurants, les discothèques, les salles de spectacle et les musées.

Enfin, pour ce qui est des mauvais traitements et des discriminations dont continuent à être victimes les Roms de la part de la police et des agents publics, le rapport expose les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier, note le rapporteur, mais plusieurs ONG ont continué à signaler des actes d'abus d'autorité et d'usage excessif de la force contre des Roms. Il a demandé quel était le nombre de plaintes déposées à cet égard depuis 2007. Il a par ailleurs souhaité obtenir des informations sur les suites des dramatiques incidents de Hadareni de 1993, au cours desquels trois Roms ont été tués et treize maisons roms détruites durant l'affrontement entre les habitants roms de cette localité et des voisins et policiers.

M. de Gouttes a salué l'incrimination par la loi n°202/2002 des discriminations doubles et multiples et s'est enquis des sanctions prononcées à raison de ces cas de discriminations multiples. Il a par ailleurs souligné que plusieurs organisations non gouvernementales ont continué à signaler des actes d'abus d'autorité et de voies de fait commis par les forces de l'ordre, en particulier à l'encontre des Roms. Aussi, s'est-il enquis des dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre les pratiques de «profilage racial» de la part des personnels de la police et de la justice. Qu'en est-il en outre des derniers résultats du programme d'incorporation dans la police des personnes appartenant à des minorités nationales?

D'une manière générale, M. de Gouttes s'est enquis du nombre et de la nature des plaintes pour discrimination raciale qui ont été déposées depuis 2007 tant par des particuliers que par des associations, groupes de personnes ou organisations non gouvernementales. Il a également souhaité savoir si le Conseil national de lutte contre la discrimination pouvait saisir directement les juridictions pénales – et pas seulement les tribunaux administratifs – en cas d'infraction pénale de discrimination raciale. Qu'en est-il en outre du nombre de plaintes reçues par le défenseur du peuple de 2008 à 2010?

M. de Gouttes s'est en outre inquiété des informations contenues dans un rapport de 2008 de l'ONG «Minority Rights Group International» concernant des propos de caractère diffamatoire qui auraient été diffusés à l'encontre des Roms et des Arméniens par des personnalités politiques au plus haut niveau de l'État.

Un autre membre du Comité a rappelé que les juifs ne sont pas les seules victimes de l'Holocauste et a donc salué la reconnaissance par la Roumanie des souffrances endurées par les Roms dans l'Holocauste.

Rappelant qu'il y avait eu 200 000 morts parmi les Roms durant la Seconde guerre mondiale, un autre expert a souligné que la question des Roms n'est pas un problème roumain mais européen. Plus qu'une communauté, les Roms sont en fait un peuple, disséminé à travers l'Europe, a insisté cet expert. Il s'agit de citoyens européens, libres de circuler, d'avoir un emploi, un logement et de la considération. Le moment est venu de poser définitivement cette question au niveau des instances européennes.

Plusieurs experts se sont inquiétés des propos et comportements haineux manifestés à l'encontre des Roms par des personnalités publiques roumaines ou par le public – comme ce fut le cas l'an dernier durant un concert de Madonna à Bucarest alors que la chanteuse s'exprimait contre la discrimination à l'encontre des Roms. Il a été rappelé que le génocide au Rwanda avait été précédé par la diffusion de discours haineux à la radio.

Plusieurs membres du Comité ont en outre soulevé le problème du racisme dans les sports, en particulier dans le football, en Roumanie.

Un membre du Comité a salué les efforts déployés par la Roumanie pour lutter contre la discrimination raciale, en particulier pour ce qui a trait aux Roms, tout en soulignant que les résultats ne sont pas à la mesure des efforts consentis.

Pourquoi la majorité des plaintes en Roumanie sont-elles déposées par des organisations non gouvernementales et non par des individus, s'est interrogé un autre expert?

Réponses de la délégation

La délégation de la Roumanie a insisté sur l'importance que les autorités accordent, d'un point de vue démocratique, au travail avec les organisations non gouvernementales, même si les approches ne sont pas les mêmes sur toutes les questions. Durant le processus d'élaboration du présent rapport, le Ministère des affaires étrangères, en tant que coordonnateur, a mené des consultations avec les organisations non gouvernementales, a-t-elle assuré. Le rapport, tout comme les conclusions du Comité à son sujet, sera publié sur le site Internet du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, a-t-elle en outre indiqué.

En Roumanie, a poursuivi la délégation, les réductions budgétaires liées à la crise se sont traduites par des réductions d'emplois dans la fonction publique et par une réduction de 25% des salaires. Les groupes vulnérables ont certes été touchés, mais les autorités s'efforcent de maintenir un niveau de vie convenable pour tous, a ajouté la délégation.

Ces dix dernières années, la Roumanie s'est plutôt concentrée sur la mise en œuvre de la législation européenne que sur la mise en œuvre de la Convention elle-même, a reconnu la délégation; la mise en œuvre des dispositions de la Convention s'est donc davantage articulée autour d'une application des dispositions des directives européennes pertinentes.

La plupart des cas de discriminations multiples sont liés à la nationalité, au sexe et à l'âge, a par ailleurs indiqué la délégation. La situation des femmes roms est difficile en ce sens qu'elles subissent des discriminations à la fois au sein de leur communauté et au sein de la majorité, d'une part parce qu'elles sont femmes et d'autre part parce qu'elles sont roms, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est des annonces d'emploi discriminatoires, la plupart d'entre elles se retrouvent sur Internet et non dans les journaux ou autres supports d'annonces, a poursuivi la délégation. Il est alors souvent difficile de déterminer qui est le propriétaire du site web à incriminer, a-t-elle fait observer.

Lors du prochain recensement général de la population, l'identification ethnique pourra se faire sur la base d'un questionnaire à choix multiples, avec des cases à cocher, a par ailleurs indiqué la délégation. Des instructions et une formation adéquate ont été données aux personnes qui seront chargées d'effectuer ce recensement et il est prévu que figurent parmi elles des membres des communautés locales. Beaucoup de gens ont encore peur de déclarer leur identité ethnique et on ne peut les forcer à le faire; mais il ne fait aucun doute que l'on devrait disposer d'un tableau plus clair de la composition démographique du pays, a ajouté la délégation.

La Constitution stipule désormais que devant tous les tribunaux, pénaux comme civils, toute personne peut utiliser sa langue maternelle, a fait valoir la délégation, tout en admettant que le système judiciaire manque de traducteurs dûment formés dans certaines langues comme l'albanais, par exemple.

En ce qui concerne la minorité rom, la délégation a admis l'existence de cas de refus d'accès des Roms à des lieux tels que des piscines privées ou des clubs, mais a assuré que ce n'était pas un phénomène généralisé et que des sanctions ont été prononcées dans ce contexte.

Le projet de loi sur les minorités se trouve toujours devant le parlement et on espère qu'il sera adopté dans un avenir proche, a poursuivi la délégation. Ce projet de loi contient des dispositions sur l'autonomie culturelle de différentes minorités, a-t-elle précisé.

Le nombre de médiateurs de santé pour les Roms est passé de 67 en 2002 à 308 en 2006 et à environ 400 aujourd'hui, a par ailleurs indiqué la délégation.

Cette année, a fait savoir la délégation, l'Agence nationale pour les Roms préparera le plan d'action dans le cadre de la Décennie internationale de l'inclusion des Roms; les représentants des Roms doivent participer à toutes les phases d'application de ce programme.

La délégation a d'autre part rappelé qu'une ordonnance de juillet 2007 porte interdiction de la ségrégation scolaire. Des mesures préventives sont également prises dans ce domaine, notamment par le biais de la formation des enseignants et de réunions de prérentrée scolaire.

Un autre type de ségrégation se manifeste lorsque des enfants roms sont envoyés dans des écoles spécialisées; au vu de la jurisprudence roumaine et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce type de ségrégation est considéré comme de la discrimination, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est des questions de logement, la délégation a reconnu qu'il y avait eu des cas isolés d'expulsions forcées mais a assuré que ces expulsions se sont déroulées sans violence.

La question des Roms est utilisée à des fins politiques, non seulement en Roumanie mais aussi ailleurs en Europe, a déploré la délégation, regrettant que cela ait des répercussions néfastes sur les efforts déployés afin d'améliorer la situation de cette population.

Une disposition du Code pénal stipule que pour tout délit, la haine raciale constitue une circonstance aggravante, a par ailleurs rappelé la délégation.

La Constitution stipule par ailleurs que les étrangers et les apatrides bénéficient de toutes les dispositions constitutionnelles relatives à la protection des personnes et des biens, a en outre souligné la délégation. Elle a rappelé que la Roumanie avait ratifié en 2005 la Convention sur le statut des personnes apatrides, et a précisé qu'une ordonnance de 2002 stipule que les étrangers et les apatrides qui ont le droit de séjour permanent dans un État de l'Union européenne peuvent entrer et séjourner en Roumanie pendant 90 jours sans avoir à obtenir un visa d'entrée.

Pour ce qui est des questions intéressant la police, et plus particulièrement des interrogations soulevées au sujet du «profilage ethnique», la délégation a notamment fait valoir que le Ministère de l'intérieur avait mis en place un certain nombre de mesures transversales visant à former et préparer les professionnels de la police aux droits de l'homme. S'agissant de l'utilisation excessive de la force, la délégation a indiqué que le Ministère de l'intérieur avait mis en place un processus permettant aux organisations non gouvernementales, nationales ou internationales, de soumettre des plaintes en la matière. Si des actes d'abus sont prouvés, des mesures pénales ou disciplinaires peuvent être prises à l'encontre des responsables, a précisé la délégation. Si les actes commis par la police relèvent du pénal, les affaires sont renvoyées aux institutions pertinentes, a-t-elle ajouté. Entre 2008 et 2009, environ 2200 plaintes ont été déposées au sujet d'allégations d'abus et de mauvais traitements et 308 de ces plaintes ont été confirmées.

En ce qui concerne la discrimination dans les sports, la délégation notamment indiqué qu'aujourd'hui, les clubs roumains de football sont parfaitement au courant de ces questions; pour obtenir une licence, ils doivent témoigner qu'ils ont mené des activités en matière de prévention et de lutte contre le racisme.

Pour ce qui est de la discrimination dans les médias, il convient de respecter un équilibre entre liberté d'expression d'une part et non-discrimination de l'autre, a souligné la délégation; la question fait l'objet d'un débat dans un souci de veiller au respect de cet équilibre, a-t-elle ajouté. Il existe en Roumanie une disposition constitutionnelle qui stipule que la non-discrimination ne doit pas être interprétée comme une restriction au droit à la liberté d'expression et d'information.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, M. de Gouttes, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a jugé particulièrement riche le débat qui s'est noué avec la délégation roumaine, qu'il a remerciée pour l'abondance et la franchise de ses réponses.

En ce qui concerne la question des minorités nationales, l'expert s'est dit convaincu que le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur de la minorité rom. Il n'en demeure pas moins que le Comité attend avec impatience les résultats du prochain recensement général de la population ainsi que le nouveau projet de loi sur les minorités. En outre, le Comité souhaitera connaître plus avant les effets pratiques sur le terrain de toutes les stratégies nationales mises en œuvre par le Gouvernement. L'autre question importante est celle des conséquences de la crise économique sur les populations les plus vulnérables, a poursuivi M. de Gouttes.

Pour ce qui concerne les informations relatives à l'application des articles de la Convention, le Comité sera intéressé par la décision qui sera prise par les Nations Unies quant à la conformité du Conseil national pour la lutte contre la discrimination avec les Principes de Paris, a indiqué M. de Gouttes. Reste en outre à savoir si le Code pénal recouvre bien toutes les incriminations prescrites par l'article 4 de la Convention (sur l'interdiction de l'incitation à la haine raciale) – que le Comité considère comme étant de caractère impératif. Le Comité attache beaucoup d'importance à la lutte contre la discrimination raciale dans les médias, a par ailleurs rappelé M. de Gouttes. Des informations seront également attendues à l'avenir au sujet de la question du racisme dans les sports, en particulier dans le football. Pour ce qui est de l'article 6 de la Convention, qui concerne les voies de recours, il faut espérer que le prochain rapport fournira des informations plus complètes sur les plaintes, poursuites et condamnations prononcées par les tribunaux, a ajouté le rapporteur.
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