Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes auditionne des ONG en vue de l'examen des rapports de Malte de l'Ouganda et de la République Tchèque

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

11 octobre 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu, cet après-midi, plusieurs organisations non gouvernementales qui ont fourni des renseignements concernant la situation des femmes à Malte en l'Ouganda et en République tchèque, qui sont les trois pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine. Il s'agit de la deuxième de deux réunions avec des représentants de la société civile des pays dont les rapports sont à l'examen au cours de la présente session, la première réunion a eu lieu le 4 octobre s'agissant de la situation au Burkina Faso et en Tunisie, dont les rapports ont été examinés la semaine dernière.

S'agissant de Malte, les organisations non gouvernementales ont en particulier attiré l'attention du Comité sur les questions relatives à la participation des femmes à la vie politique et publique. La situation relative à la violence domestique, à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à l'accès des femmes à l'emploi a également été évoquée.

En ce qui concerne l'Ouganda, les questions soulevées par les organisations non gouvernementales ont porté sur l'abandon scolaire des filles; sur la situation des femmes âgées; sur les violences contre les femmes handicapées; sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des femmes; ou encore sur la prévalence des grossesses d'adolescentes et des avortements pratiqués dans des conditions peu sûres.

Pour ce qui est de la République tchèque, ont été évoqués les problèmes liés à la participation des femmes à la vie politique et publique; aux lacunes existantes en termes de définition de la violence domestique; ou encore à l'indemnisation des victimes de stérilisation forcée.

Les représentants des organisations suivantes ont participé aux échanges avec les membres du Comité: Malta Confederation of Women’s Organizations et Maltese Gay Rights Movement, s'agissant de Malte; Action for Development, the National Association of Women in Uganda, Freedom and Roam Uganda, Centre for Reproductive Rights, PLAN Finland et Human Rights Watch en ce qui concerne l'Ouganda; et Czech Women’s Lobby, la Ligue des droits de l'homme et European Roma Rights Centre pour ce qui est de la République tchèque.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de Malte (CEDAW/C/MLT/4).

Audition d'organisations non gouvernementales

S'agissant de Malte

Une représentante de la Malta Confederation of Women's Organizations a souligné que Malte a ratifié la Convention en 1991 mais ne l'a toujours pas transposée en droit interne. Elle a attiré l'attention des membres du Comité sur un certain nombre de questions ayant trait à la situation des femmes sur le marché du travail, à la présence des femmes dans la vie politique et publique, à la violence domestique, ou encore à la discrimination à laquelle sont confrontées les femmes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. Ces dix dernières années, la hausse de la présence des femmes sur le marché du travail a été insignifiante, a-t-elle déploré.

Une autre représentante de la Confédération maltaise a fait observer que Malte est le seul pays de l'Union européenne à n'être pas parvenu, lors des dernières élections européennes, à élire une femme au Parlement européen. Rien n'a été fait pour augmenter à Malte la participation des femmes aux processus de prise de décisions, a-t-elle insisté. À Malte, a-t-elle poursuivi, les tribunaux continuent de traiter les cas de violence domestique sans prendre en compte les besoins de la victime et les femmes doivent encore quitter leur foyer lorsqu'elles sont confrontées à un compagnon agressif; la loi ne permet pas de faire partir l'agresseur du foyer lorsqu'une situation de violence domestique est rapportée et les hôpitaux ne sont pas tenus de signaler les cas de violence domestique qu'ils sont amenés à traiter.

Une représentante du Maltese Gay Rights Movement a dénoncé les discriminations et violences exercées contre les femmes à Malte sur la base de leur orientation sexuelle. À Malte, l'exclusion systématique de femmes fondée sur leur orientation sexuelle est due aux attitudes culturelles et religieuses dominantes, a-t-elle précisé. Elle a en outre dénoncé les entraves à l'emploi de ces femmes, ce qui les accule à recourir à la prostitution.

Un membre du Comité s'est enquis de la position des organisations non gouvernementales au sujet de la réserve que Malte maintient à l'égard de la Convention sur la question de l'avortement.

Une experte s'est enquise des raisons pour lesquelles le Gouvernement maltais est si réticent à adopter des mesures intérimaires visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique.

La loi maltaise interdit l'avortement et c'est pour cela que le pays a émis une réserve à l'égard de l'article 16 de la Convention, a expliqué la représentante d'une organisation non gouvernementale. Il serait toutefois préférable que Malte émette une réserve sur l'avortement et non pas sur les droits de santé génésique dans leur ensemble, a-t-elle estimé.

Par ailleurs, la Constitution maltaise prévoit la possibilité de prendre des mesures intérimaires en cas de situation discriminatoire, mais le Gouvernement s'est toujours montré hésitant à prendre de telles mesures car il n'y a pas de consensus au sein de la société maltaise à cet égard, a poursuivi cette représentante.

La question de l'avortement est une question très épineuse à Malte et il serait préférable de se pencher sur les questions intéressant les femmes sur lesquelles il est réellement possible d'avancer dans le pays, a suggéré une intervenante.

S'agissant de l'Ouganda

Une représentante d'Action for Development a souligné que pour ce qui est de l'adoption de lois abordant spécifiquement les questions touchant les femmes, les progrès en Ouganda sont très lents. Elle a par ailleurs souligné que les harcèlements sexuels sont très fréquents sur les lieux d'apprentissage et de travail.

Une représentante de la Uganda Reach the Aged Association/National Association of Women Organizations in Uganda a abordé la situation des femmes âgées en Ouganda en soulignant notamment que dans ce pays, 93% des femmes âgées vivent en zone rurale. Or, la protection sociale des femmes âgées est devenue un problème d'autant plus aigu que 2,1 millions d'orphelins et autres enfants vulnérables dépendent des soins de femmes âgées.

Une représentante de Freedom and Roam Uganda a fait observer que les femmes transexuelles et lesbiennes n'ont pas été consultées dans le cadre du processus d'élaboration du rapport ougandais. Elle a dénoncé les discriminations dont sont victimes ces femmes en Ouganda, indiquant qu'elles sont notamment exclues des écoles et de leurs familles et licenciées de leur emploi. Elle a exprimé le souhait que le Gouvernement ougandais s'oppose au projet de loi anti-homosexualité de 2009.

Une représentante du Centre for Reproductive Rights a notamment attiré l'attention sur la prévalence en Ouganda des avortements pratiqués dans des conditions peu sûres, ainsi que sur le manque de soins post-avortement. Dans ce contexte, le pays ne devrait pas être en mesure de réaliser l'objectif du millénaire pour le développement relatif à la mortalité maternelle puisque 297 000 avortements sont pratiqués dans le pays chaque année et 1200 femmes meurent des suites d'IVG pratiquées dans des conditions peu sûres, le plus souvent en raison de complications qui pourraient être évitées. Les lois et politiques relatives à l'avortement restent restrictives et peu claires, a insisté l'oratrice.

Une représentante de PLAN Finland a fait observer que si, selon la loi en vigueur en Ouganda, l'éducation est un droit pour les garçons et pour les filles à tous les niveaux, le fait est que les abandons scolaires sont plus fréquents chez ces dernières que chez les garçons. L'oratrice a exprimé le souhait que le Gouvernement ougandais prenne des mesures en vue de combattre la violence sexuelle contre les filles à l'école. En Ouganda, le taux de grossesses d'adolescentes est de 34% et il est beaucoup plus élevé chez les adolescentes qui ne sont pas scolarisées. Dans ce contexte, la représentante a estimé que le Gouvernement devrait notamment adopter des lois et politiques contre les mariages d'enfants

Un représentant de Human Rights Watch a notamment attiré l'attention sur les violences exercées contre les femmes handicapées dans le nord de l'Ouganda. Le Gouvernement ne poursuit pas en justice les cas de violences sexuelles, a-t-il déploré, soulignant la vulnérabilité particulière, en la matière, des femmes handicapées.

Une experte du Comité s'est enquise de ce qu'il pourrait être demandé au Gouvernement de faire pour parvenir à l'adoption d'une loi, attendue depuis des décennies, sur le mariage et le divorce. Quels sont les obstacles qui ont entravé l'adoption d'une telle loi sur le divorce, a demandé une autre experte?

Ne serait-il pas préférable d'aborder la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le cadre d'une loi sur le travail, plutôt que dans le cadre d'une loi plus générale, a demandé une experte?

Le Gouvernement ougandais apporte-t-il une aide financière aux personnes âgées dont il est dit qu'elles prennent soin des enfants orphelins, notamment orphelins du sida, a demandé une autre experte? Quelles mesures sont-elles prises pour prévenir la violence et l'exploitation à l'encontre des femmes migrantes, s'est en outre enquise cette experte?

La représentante d'une organisation non gouvernementale a expliqué que le système du patriarcat, les mentalités et la culture ougandaise sont autant de raisons qui expliquent les difficultés rencontrées par le pays dans l'adoption d'une législation sur le divorce.

Le pays a besoin d'une loi globale sur le harcèlement sexuel car si cette question n'était abordée que dans une loi relative à l'emploi, elle ferait défaut dans d'autres domaines, a affirmé la représentante d'une autre ONG.

Les problèmes des femmes âgées n'ont pas été dûment pris en compte, a par ailleurs insisté une autre oratrice. En outre, des femmes âgées sont tuées parce qu'elles sont considérées comme sorcières, a-t-elle souligné.

S'agissant de la République tchèque

Une représentante du Czech Women's Lobby a évoqué la participation des femmes à la vie politique et publique et aux processus de prise de décision en déplorant notamment la sous-représentation des femmes au Parlement et au Gouvernement tchèques. Il n'y a aucune femme dans le Gouvernement tchèque actuel, a-t-elle fait observer. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la situation des femmes sur le marché du travail en République tchèque, la situation des femmes migrantes ou originaires de diverses minorités étant à cet égard particulièrement inquiétante.

Une représentante de la Ligue des droits de l'homme /Persefona a attiré l'attention sur les problèmes que rencontrent, en termes d'accès à des soins adéquats, les femmes qui décident d'accoucher en dehors des hôpitaux. Elle a en outre déploré que, faute de définition adéquate dans la loi tchèque, de nombreux cas de violence domestique ne sont pas considérés comme tels.

Une représentante du European Roma Rights Center a rappelé que le Gouvernement tchèque avait déjà été appelé à prendre des mesures d'indemnisation en faveur des victimes des mesures de stérilisation prises à l'encontre de femmes roms et que ce problème n'est toujours pas réglé.

Une experte du Comité s'est enquise auprès des ONG de l'évaluation qu'elles font des questions intéressant la traite et le trafic de personnes en République tchèque. Comment évaluent-elles les mesures prises dans ce pays afin de mieux intégrer les Roms sur les plans éducatif, professionnel et culturel; les femmes issues de ces minorités ethniques font-elles aujourd'hui l'objet de discriminations particulières, a demandé cette experte ?

Un membre du Comité a relevé l'information selon laquelle des femmes roms qui avaient été victimes de stérilisations forcées n'ont pas pu obtenir d'indemnisation devant les tribunaux du fait qu'il y aurait prescription.

En mai 2010, le Ministère des droits de l'homme et des minorités ethniques, qui était aussi responsable de l'égalité entre hommes et femmes, a été dissous; cette responsabilité a-t-elle été confiée à un autre Ministère, a demandé une experte ?

La représentante d'une organisation non gouvernementale a fait observer qu'il n'y a pas, en République tchèque, de plan d'action national concernant la traite d'êtres humains et que peu le pays ne fait pas d'efforts importants en matière de coopération internationale dans ce domaine. Par ailleurs, il y a effectivement une carence institutionnelle dans ce pays du fait qu'il n'y a pas réellement quelqu'un qui soit spécifiquement chargé de la question de l'égalité entre hommes et femmes, a ajouté cette oratrice.

La représentante d'une autre ONG a déclaré que les mesures prises par le Gouvernement tchèque pour faciliter l'intégration des Roms ne sont, à ce jour, pas suffisantes. Les préjugés antiroms sont difficiles à combattre et ils sont très présents dans la société tchèque, a-t-elle ajouté.

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