Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Ouganda

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes 13 octobre 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique présenté par l'Ouganda sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport, la Ministre ougandaise des affaires culturelles et de la parité, Mme Rukia Isanga Nakadama, a notamment indiqué que la Constitution de l'Ouganda énonce l'égalité des hommes et des femmes devant la loi dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale et culturelle. La Constitution prévoit en outre la possibilité de prendre des mesures d'action affirmative en faveur de groupes marginalisés, y compris les femmes; de telles mesures ont été prises dans les domaines de l'éducation, de la représentation politique, de la participation à la gouvernance locale ou encore de l'emploi. D'autre part, le Gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes législatives qui portent notamment interdiction de la vente, du transfert, de l'échange ou de toute autre cession de terre familiale sans le consentement de l'épouse; la protection des victimes de la violence domestique et la sanction des auteurs; la prévention du trafic de personnes; l'interdiction des mutilations génitales féminines. Un projet de loi sur le mariage et le divorce se trouve actuellement devant le Parlement qui vise à rendre opérationnelle la disposition constitutionnelle garantissant l'égalité des droits devant le mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

La délégation ougandaise était également composée de M. Maurice Peter Kagimu Kiwanuka, Représentant permanent de l'Ouganda auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Comité social sur les questions de parité, d'emploi et de développement social; du Ministère des affaires culturelles et de la parité; du Ministère de l'éducation et des sports; du Ministère de l'éducation; et de la Mission de l'Ouganda à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les violences contre les femmes, y compris au sein de la famille; la prévalence du VIH/sida au sein de la population et en particulier parmi les travailleuses du sexe; la législation sur le mariage et le divorce; les droits de la femme en matière d'héritage et de droit foncier; la situation des femmes handicapées dans le nord du pays; la lutte contre la traite de personnes; les questions d'éducation, d'emploi et de santé; la situation des femmes batwas; les inquiétudes suscitées par la présentation d'un projet de loi prévoyant de punir l’homosexualité de la peine de mort.

Le Comité rendra publiques ses observations finales sur les rapports de tous les pays examinés à la fin de la session, le vendredi 22 octobre.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/5).

Présentation du rapport

MME RUKIA ISANGA NAKADAMA, Ministre des affaires culturelles et de la parité de l'Ouganda, a souligné que plusieurs faits nouveaux sont intervenus en Ouganda depuis la présentation du précédent rapport du pays en 2002. La population s'est accrue pour atteindre environ 30,6 millions d'habitants, dont 51% de femmes. En outre, le plan d'action pour l'éradication de la pauvreté a permis de réduire la pauvreté de 56% en 1992 à 31% en 2006, a précisé la Ministre.

La Constitution de l'Ouganda énonce l'égalité des hommes et des femmes devant la loi et en vertu de la loi dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale et culturelle, a poursuivi Mme Isanga Nakadama. En outre, l'article 32 de la Constitution prévoit la possibilité de prendre des mesures d'action affirmative en faveur de groupes marginalisés, y compris les femmes et parmi elles les femmes handicapées. L'article 33 de la Constitution traite quant à lui spécifiquement des droits des femmes et l'article 180 traite de la participation des femmes au niveau des gouvernements locaux. En vue d'éliminer la discrimination, a ajouté la Ministre, le paragraphe 3 de l'article 32 de la Constitution prévoit la mise sur pied de la Commission sur l'égalité des chances. En 2007, la Loi sur l'égalité des chances a été adoptée et, en 2009, la Commission susmentionnée a été créée. À l'heure actuelle, cette Commission est en phase de recrutement de son personnel et de préparation de son plan stratégique, a précisé Mme Isanga Nakadama, après avoir indiqué que le Président a nommé cinq membres de cette Commission, dont trois sont des femmes.

D'autre part, le Gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes législatives, au nombre desquelles on peut citer l'amendement apporté en 2004 à la loi foncière – qui interdit désormais la vente, le transfert, l'échange ou toute autre cession de terre familiale sans le consentement de l'épouse; la loi sur la violence domestique de 2010 – qui définit la violence domestique, assure la protection des victimes et la sanction des auteurs de ce type de violence et énonce les devoirs et obligations des agents de police et du personnel médical en termes de soutien devant être offert aux victimes; la loi de 2009 sur la prévention du trafic de personnes; la loi de 2010 sur les mutilations génitales féminines – qui pénalise ces actes; l'amendement apporté au Code pénal en 2009 – qui intègre désormais des dispositions qui figuraient auparavant dans le projet de loi sur les délits sexuels; ou encore le projet de loi sur le mariage et le divorce – qui se trouve actuellement en première lecture devant le Parlement et qui cherche à rendre opérationnel la disposition constitutionnelle garantissant l'égalité des droits devant le mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Actuellement, le Gouvernement est en train d'entreprendre la réforme de la loi sur la succession et l'héritage, a ajouté Mme Isanga Nakadama, précisant que parmi les questions abordées dans le cadre de ce processus figurent les droits d'héritage des femmes et des veuves, ainsi que les dispositions législatives discriminatoires découlant des traditions et coutumes patriarcales. En outre, le système judiciaire a activement participé au retrait de la discrimination de facto existant dans la législation à l'encontre des femmes, a fait valoir la Ministre.

Des progrès ont été enregistrés en termes d'intégration d'une démarche sexospécifique au niveau national et local dans des secteurs tels que l'agriculture, l'éducation, la justice et la santé, a poursuivi Mme Isanga Nakadama. Ainsi, les taux de scolarisation sont-ils actuellement équivalents pour les filles et pour les garçons, a-t-elle notamment fait valoir. Le Plan de modernisation de l'agriculture met l'accent sur l'importance qu'il y a à s'assurer que les femmes agricultrices bénéficient des interventions en faveur du développement, a-t-elle en outre souligné.

D'autre part, a poursuivi Mme Isanga Nakadama, l'Ouganda dispose d'un Plan national d'action pour les femmes, qui identifie cinq principaux domaines d'action en faveur de la création de capacités et de la promotion de la femme: cadre juridique et politique, création de capacités sociales et économiques pour les femmes, santé génésique, éducation des jeunes filles et, enfin, résolution des conflits, instauration de la paix et protection contre la violence. La Ministre des affaires culturelles et de la parité a par ailleurs indiqué que l'Ouganda avait pris un certain nombre de mesures d'action affirmative dans les domaines de l'éducation, de la représentation politique, de la participation à la gouvernance locale ou encore des opportunités d'emploi.

Par ailleurs, afin de répondre à la persistance de schémas de comportements et de stéréotypes patriarcaux, le Gouvernement a revu le programme scolaire et élaboré un manuel destiné à aider les enseignants à prendre des initiatives axées sur le changement des attitudes et sur la lutte contre les stéréotypes dans l'éducation. Une amélioration, certes modeste, a été enregistrée pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique et publique en Ouganda, a ajouté Mme Isanga Nakadama, précisant que lors des élections parlementaires de 2006, on a enregistré une hausse de 35% du nombre de femmes parlementaires, qui est passé de 75 en 2001 à 100 en 2006.

La «Politique d'enseignement primaire universel» a contribué à réduire l'écart entre filles et garçons en matière de scolarisation au niveau de l'enseignement primaire. Ainsi, le pourcentage de filles à ce niveau est passé de 44,2 % en 1990 à 49,8 % en 2006, a indiqué la Ministre. Afin d'améliorer le taux de maintien des filles dans l'enseignement scolaire, l'Ouganda a adopté une «Stratégie nationale pour l'éducation des filles», a-t-elle en outre fait valoir. La Loi de 2008 sur l'éducation stipule que l'éducation primaire doit être universelle et gratuite pour les élèves âgés de six ans et plus et doit durer sept ans, a par ailleurs rappelé la Ministre. Cette Loi prévoit aussi que quiconque refuse d'enrôler ou empêche un enfant de s'enrôler dans le système d'enseignement primaire universel commet un délit passible d'une amende – ou d'un avertissement s'il ne s'agit pas d'une récidive. Pour traiter la question des jeunes filles qui abandonnent l'école en raison de leur grossesse, la peine encourue pour «violation de virginité» (defilement) a été accrue jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité et des sanctions ont été prévues dans l'amendement apporté au Code pénal en 2009 pour les relations sexuelles entre enfants, a d'autre part indiqué Mme Isanga Nakadama.

Par ailleurs, a poursuivi la Ministre, la loi de 2006 sur l'emploi contient un certain nombre de dispositions protégeant les droits des femmes en matière d'emploi; l'une de ces dispositions porte de 45 à 60 le nombre de journées de congés maternité accordées. Cette loi définit en outre le harcèlement sexuel au travail et requiert des employeurs qu'ils mettent en place des mesures visant à le prévenir. Une personne peut déposer une plainte pour harcèlement sexuel devant inspection du travail qui doit alors engager l'action nécessaire. Pour protéger les femmes, le Gouvernement a fait adopter un certain nombre de lois visant à interdire la violence domestique, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, l'inceste et d'autres formes de violences sexuelles, a insisté Mme Isanga Nakadama.

Dans sa politique nationale de santé pour les années 2010-2015, a ajouté la Ministre, le Gouvernement ougandais reconnaît comme hautement prioritaire la santé maternelle et infantile. S'agissant de l'avortement, la Constitution – en son article 22.2 – stipule que personne ne peut mettre un terme à la vie de l'enfant à naître, sauf en vertu d'une prescription légale, a souligné Mme Isanga Nakadama. Bien que la loi interdise l'avortement, les adolescentes qui se présentent devant les services de santé se voient accordées une assistance médicale, quelle que soit la cause de l'avortement, et sont traitées avec dignité et empathie, a-t-elle assuré. La Ministre a par ailleurs indiqué que la prévalence du VIH/sida est de 1% chez les garçons et de 3% chez les filles. Les populations les plus à risque sont les travailleurs du sexe, les femmes mariées et les jeunes filles, a-t-elle précisé.

La Ministre a d'autre part indiqué que 31% de la population ougandaise – majoritairement des femmes – vivent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi, a-t-elle souligné que le Plan national de développement propose des stratégies spécifiques visant à combler le fossé qui existe entre hommes et femmes en termes d'accès aux biens productifs tels que le crédit et la terre et de contrôle de ces biens.

Mme Isanga Nakadama a en outre rappelé que la Loi sur la gouvernance locale prévoit la participation des personnes handicapées dans les structures de gouvernement allant du village au district. Au niveau national, les personnes handicapées sont représentées par cinq membres du Parlement, dont deux sont des femmes. La Ministre a également fait part de l'élaboration, en 2008, d'une politique nationale sur le handicap. Elle a enfin rappelé que le Gouvernement est en train de procéder au retour et à la réintégration des personnes déplacées internes dans le nord de l'Ouganda. La stratégie à long terme pour la reconstruction et la réhabilitation du nord et de l'est de l'Ouganda veille à ce que les femmes et les filles déplacées aient accès à l'éducation, à la santé, à l'eau, à l'assainissement, aux activités de subsistance économique et à la justice.

Le rapport périodique de l'Ouganda (document CEDAW/C/UGA/4-7 regroupant les quatrième à septième rapports périodiques) souligne les progrès réalisés par le pays pour offrir de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les femmes, notamment pour favoriser l'accès des femmes à des postes de haut niveau. Les femmes et les enfants ont été les principales victimes du conflit qui a eu lieu pendant 20 ans dans le nord du pays. Les femmes, en particulier, ont eu la charge de maintenir la communauté et les structures sociales traditionnelles en l'état, dans les zones touchées par le conflit. Du fait du rôle important des femmes, on s'efforce de les faire participer aux processus de rétablissement de la paix, de réconciliation, de réhabilitation et de reconstruction – comme en témoigne le Plan de retour à la paix et de développement, qui doit s'échelonner de 2007 à 2010 et servir de cadre au processus de réhabilitation et de reconstruction des régions nord de l'Ouganda.

Le rapport indique que la Loi foncière de 1984 a été révisée afin d'y intégrer des dispositions protégeant le droit des femmes à posséder et exploiter des terres, et à en hériter, souligne le rapport. À défaut de reconnaître le principe de copropriété des terres par les deux conjoints – comme le demandait le groupe de pression intervenu dans ce dossier-, la nouvelle loi révisée accorde aux épouses un juste droit de regard dans les affaires de propriété familiale, notamment par la clause de consentement préalable du conjoint. Désormais, les femmes ont le droit de s'opposer à un titre de propriété ou un certificat de propriété coutumière, en soulignant le fait que toute vente ou tout transfert des biens fonciers en question doit être soumis préalablement à l'accord du conjoint. Quant à la clause concernant la copropriété, elle a été renvoyée vers le Projet de loi sur les relations au sein de la famille, dans la mesure où l'on a jugé que cette partie du texte correspondait davantage au projet de loi en question. La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier. Bien qu'aux termes de cette loi, les décisions concernant une occupation coutumière relèvent des autorités coutumières, de telles décisions ne peuvent être validées si elles sont contraires au principe d'accès des femmes à la propriété, à l'occupation ou à l'exploitation des sols en question par des femmes, et qu'elles constituent un déni des droits des femmes.

On n'a guère progressé au sujet du projet de loi sur les relations au sein de la famille, qui vise à réformer et renforcer les textes de loi relatifs au mariage, à la séparation et au divorce car ce texte rencontre l'opposition d'une partie de la société à certaines dispositions. Le Projet de loi de 2004 sur les délits sexuels reconnaît en tant que crime les agressions sexuelles conjugales, souligne par ailleurs le rapport. À ce jour, l'Ouganda ne s'est pas doté d'une législation pour lutter contre la traite des êtres humains, mais un projet de loi a été présenté au Parlement. La santé des femmes reste un sujet de préoccupation – en particulier en ce qui concerne leurs droits dans les domaines sexuel et procréatif, la situation s'étant encore aggravée, à cet égard, en raison de la pandémie du sida. D'après les données de l'enquête de 2006 sur la situation en matière de santé, le taux de mortalité des Ougandaises à la suite de complications lors d'une grossesse a légèrement baissé – passant de 505 pour 100 000 en 2001 à 435 pour 100 000 en 2006. Les violences sexuelles restent un problème grave – à la fois de respect des droits de l'être humain et de santé publique, notamment en ce qui concerne les femmes, poursuit le rapport. En Ouganda, les femmes font l'objet de diverses formes de violence ou d'agression sexuelle – notamment les mutilations génitales, pratiquées dans certaines parties du pays; les souillures; le viol, y compris conjugal; tout cela augmente le risque de problèmes gynécologiques et la vulnérabilité des femmes aux maladies sexuellement transmissibles (dont le sida).

En conclusion, le rapport souligne que depuis son dernier rapport d'activité, l'Ouganda a accompli des progrès considérables en matière d'élaboration et de mise en œuvre de mesures visant à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Parmi ces progrès, citons la mise en place d'un cadre juridique et politique, un ensemble d'actions visant à développer l'accès des femmes à la justice, l'amélioration du statut socioéconomique de la femme, ou encore le traitement des inégalités entre les deux sexes pouvant encore subsister. Cependant, il reste à résoudre un certain nombre de problèmes: la lenteur du processus de réforme des lois; les pratiques culturelles et traditionnelles qui restent discriminatoires à l'égard des femmes, des jeunes filles et des petites filles; le faible taux d'alphabétisation des femmes, qui entrave leur accès aux services sociaux et leur participation à la vie économique du pays; enfin, le taux élevé de la pauvreté chez les femmes et de la violence à leur égard. L'État ougandais est conscient de tous ces problèmes, et s'engage à y remédier, dans la mesure où il s'est également engagé à garantir le respect, la promotion et la protection des droits de la femme, et une dignité égale à celle des hommes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de l'existence d'un projet de loi sur l'homosexualité qui criminaliserait gravement cette orientation sexuelle en la rendant passible de la peine de mort. Plusieurs se sont inquiétés du rôle d'incitation à la violence joué par les médias en Ouganda, une experte relevant qu'un journal aurait publié les noms d'une centaine d'homosexuels dans un article dont le titre était: «Pendez-les !». En l'état actuel de la législation ougandaise, l'homosexualité est déjà une pratique passible de sanctions pénales, a souligné une experte. Une autre experte s'est dite très préoccupée par la prévalence de points de vues homophobes au sein de la société ougandaise.

Un membre du Comité a félicité le Gouvernement ougandais pour les progrès accomplis afin d'atteindre l'égalité entre hommes et femmes dans le pays. Il a néanmoins rappelé que la Convention engage les pays à adopter sans retard une politique visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de toutes les femmes. Aussi, a-t-il attiré l'attention sur les formes multiples de discrimination dont peuvent souffrir certaines femmes, et notamment les femmes handicapées. À cet égard, il a fait état d'informations selon lesquelles, dans le nord de l'Ouganda, les femmes handicapées souffriraient de discriminations. L'expert a en outre souhaité savoir quand entrerait en vigueur la loi sur les réfugiés. En outre, des informations ont été reçues selon lesquelles les femmes en Ouganda souffriraient de discriminations en raison de leur orientation sexuelle, a poursuivi l'expert, se disant à cet égard inquiet d'apprendre qu'une loi sur l'homosexualité risque d'être adoptée qui aggraverait encore la situation en la matière.

Une experte a souhaité savoir comment le Gouvernement met en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Gouvernement ougandais a-t-il mené une évaluation des besoins spécifiques des femmes s'agissant de l'assistance à apporter dans le cadre de la reconstruction suite à la cessation du conflit? L'experte s'est enquise des mesures prises en faveur des femmes handicapées et des femmes âgées qui vivent dans les camps du nord du pays.

Des aspects discriminatoires persistent dans certaines dispositions de la loi en vigueur en Ouganda, a relevé une experte. Elle s'est elle aussi inquiétée d'un projet de loi qui criminaliserait l'homosexualité. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de promulguer deux lois différentes dans le domaine du droit de la famille, car il a déjà été dit qu'il est totalement possible de concilier l'islam et les dispositions de la Convention, a-t-elle souligné.

Les femmes en Ouganda sont soumises à des pratiques coutumières et traditionnelles qui les subordonnent aux hommes et portent atteinte à leur dignité, a déclaré une experte. Ces pratiques et lois coutumières violent la Constitution ougandaise, a-t-elle ajouté. Elle s'est enquise des mesures qui ont été prises pour poursuivre les auteurs de violences à l'encontre des femmes et combattre des pratiques traditionnelles comme celle de la dot pour le mariage. Les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables aux violences sexuelles, a ajouté l'experte. Elle s'est inquiétée de l'absence de réaction de l'État face aux violences contre les femmes et les fillettes si ces victimes ne portent pas plainte.

Une experte s'est inquiétée du phénomène des sacrifices d'enfants et a relevé l'information, figurant dans le rapport, selon laquelle un projet de programme d'action contre les sacrifices d'enfants avait été mis au point. Aussi, a-t-elle souhaité savoir si ce programme d'action a été adopté et s'il est mis en œuvre.

Les actes de violence contre les femmes et en particulier les petites filles arrivent en première position des crimes commis dans le pays, a relevé une experte. Des préoccupations ont été exprimées quant à la prévalence des violences sexuelles en Ouganda.

Le Code pénal interdit la prostitution et envisage des peines pour les personnes qui vivent de la prostitution, a relevé avec inquiétude une experte.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la délégation était en mesure de fournir une date butoir pour l'adoption de la loi qui portera amendement de la loi sur la citoyenneté.

Une experte s'est inquiétée du fort taux d'abandons scolaires chez les filles et s'est enquise des taux nets de fréquentation scolaire par tranches d'âges, par exemple pour les filles âgées de six à onze ans.

Le pays s'est-il doté d'une politique de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel à l'école, a-t-il été demandé? Les mesures prises ont-elles permis de réduire les grossesses d'adolescentes et surtout celles des jeunes filles qui fréquentent l'école?

Une experte a déclaré que l'Ouganda ne semble de toute évidence pas en mesure d'assurer l'enseignement secondaire à ses enfants.

Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur les lacunes existantes dans le domaine de l'emploi en termes de prise en compte des droits des femmes et du principe d'égalité. Quelles mesures les autorités ougandaises envisagent-elles pour assurer que les employeurs respectent les droits des femmes, eu égard, par exemple, au refus de certains d'employer une femme en raison de sa grossesse ou du fait qu'elle allaite, a demandé cette experte? Dans ce contexte, les femmes sont-elles réellement en mesure de prendre leurs congés maternité? L'experte a par ailleurs fait part d'informations inquiétantes concernant la situation des femmes batwas en matière d'emploi.

Une autre experte s'est enquise du taux de mortalité maternelle en Ouganda.

En Ouganda, 70% des femmes travaillent la terre, mais seules 7% de femmes la possèdent, a relevé une experte.

Réponses de la délégation

Interrogée sur la situation des personnes handicapées dans le nord de l'Ouganda, eu égard en particulier au manque d'eau et de nourriture, la délégation a expliqué que cette pénurie d'eau, notamment, concerne en fait toutes les personnes qui se trouvent dans cette région. La situation a évolué grâce au plan de réduction de la pauvreté, a assuré la délégation; en effet, le Gouvernement a pris des mesures pour construire des points d'eau et des puits. Sinon, pour ce qui concerne plus précisément les personnes handicapées, il convient de souligner qu'elles sont représentées au Parlement et dans divers comités tels que celui chargé de l'égalité des chances. S'il y avait un véritable problème concernant les personnes handicapées, nous serions au courant, a ajouté la délégation. Si la situation a pu jadis être telle que la décrivent certaines informations, cela n'est plus le cas aujourd'hui, a-t-elle assuré.

S'agissant de questions posées sur l'homosexualité, la délégation a informé le Comité que pour ce qui concerne l'idée d'imposer la peine de mort pour pratiques homosexuelles, le projet de loi en question émanait d'une personne privée et non pas du Gouvernement qui n'a jamais avancé un tel projet de loi. L'homosexualité en Ouganda, en tant que choix et orientation sexuelle, n'est pas aussi classique qu'elle peut l'être ailleurs; en effet, la plupart des pratiques homosexuelles ont lieu en prison, de sorte que l'on peut se demander s'il s'agit véritablement d'un choix alors que la personne est détenue, a expliqué la délégation. Les pratiques homosexuelles touchent aussi particulièrement les jeunes; on peut également s'interroger sur le lien entre ce phénomène et la pauvreté, a ajouté la délégation. Les médias sont libres, a ensuite rappelé la délégation; s'il y a incitation à la violence, c'est à la police d'intervenir, a-t-elle souligné.

Répondant aux questions sur la situation en ce qui concerne l'égalité dans le mariage, la délégation a souligné que de nombreuses consultations devront être menées, notamment avec les diverses communautés confessionnelles, avant de prendre une décision concernant le projet de loi sur le mariage et le divorce.

Pour ce qui est du droit foncier, la délégation a rappelé que le système patriarcal du pays prévoit la succession de la terre par transmission aux fils. S'il est vrai que la Constitution prévoit l'égalité de droits entre les personnes des deux sexes, il n'en demeure pas moins que cette coutume existe et est profondément ancrée, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs assuré le Comité de la volonté du Gouvernement ougandais d'abattre les barrières qui s'opposent à la jouissance des droits des femmes en matière d'héritage. La réforme qui interviendra dans ce domaine ira dans le bon sens, a-t-elle assuré.

En ce qui concerne la situation des réfugiés, en particulier dans le nord de l'Ouganda, la délégation a notamment indiqué que des mesures ont été prises pour prévenir les abus sexuels dans les camps de réfugiés.

En matière de santé, la délégation a notamment indiqué que l a prévalence du VIH/sida chez les travailleuses du sexe s'élève à 58%. Le paludisme, qui provoque 312 décès chaque jour en Ouganda, reste un grave problème sanitaire dans ce pays, a par ailleurs rappelé la délégation.

S'agissant des cas de sacrifices d'enfants, la délégation a indiqué qu'un département de police, spécifiquement chargé de la protection de l'enfance, travaille en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales sur toutes les questions intéressant les enfants. En Ouganda, le problème le plus grand en matière de traite de personnes, et plus particulièrement d'enfants, n'est pas la prostitution mais le travail des enfants, a souligné la délégation. La définition de la traite de personnes retenue par la législation ougandaise reprend les dispositions pertinentes du Protocole de Palerme; elle est assez vaste et comprend le recrutement, le transport, le transfert et le fait d'abriter une personne par voie de coercition ou d'abus de pouvoir ou de toute autre manière, à des fins d'exploitation de cette personne, a indiqué la délégation.

En Afrique, la tradition qui prévaut veut que les enfants participent aux travaux familiaux, a rappelé la délégation. Dans ce contexte, les autorités s'efforcent de s'assurer que le travail des enfants n'affecte pas leur scolarité. L'amendement qu'il est actuellement envisagé d'apporter à la législation ougandaise dans ce domaine se fonde sur les normes et définitions de l'Organisation internationale du travail relatives aux travaux considérés comme dangereux, a indiqué la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué ne pas avoir connaissance de cas portés devant les tribunaux en vertu de la loi sur la violence au sein de la famille, tout en soulignant que cette loi ne date que d'avril dernier. En raison des traditions patriarcales du pays, de nombreuses victimes de violence ne portent pas plainte, a ajouté la délégation; pour celles qui portent plainte, leurs plaintes sont enregistrées par la police.

Des programmes de planification familiale sont déployés à travers tout le pays, a indiqué la délégation, avant d'assurer que les mesures voulues sont prises afin de réduire le taux de fécondité et juguler ainsi quelque peu la croissance démographique en Ouganda.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que les taux de scolarisation, au niveau du primaire, sont de 94% pour les garçons et 90% pour les filles. Dans certaines parties du pays, le taux d'abandon scolaire atteint 96% alors que seuls 4% des élèves achèvent leur scolarité, a ajouté la délégation. L'enseignement primaire universel, qui dure sept ans, est gratuit et tous les enfants sont censés accéder gratuitement à l'école, a par ailleurs rappelé la délégation. Rien n'oblige un enfant à porter l'uniforme à l'école; le défaut d'uniforme ne saurait constituer un motif d'exclusion de l'élève, a-t-elle en outre assuré. Les autorités ougandaises sont fort soucieuses d'assurer la sécurité de l'enfant à l'école et sur le chemin de l'école, a poursuivi la délégation. Un mécanisme permettant de porter plainte à l'école a été mis en place et désormais, les petites filles ont donc toute latitude pour exposer les problèmes qu'elles peuvent rencontrer à l'école, y compris en termes de harcèlement sexuel. La délégation a par ailleurs rappelé que l'Ouganda a adopté en 2007 sa politique d'enseignement secondaire gratuit. À l'heure actuelle, plus de 230 écoles à travers le pays dispensent gratuitement des cours au niveau secondaire, d'autres écoles de niveau secondaire demandant quant à elles des cotisations pour la scolarisation des enfants.

S'agissant de l'emploi des femmes, la délégation a expliqué que pour en finir avec les pratiques discriminatoires dans le secteur privé, l'Ouganda dispose d'inspecteurs du travail qui couvrent tout le territoire national afin de s'assurer que les normes pertinentes sont bel et bien respectées. En cas d'allégation de discrimination à l'embauche, l'employeur incriminé est passible d'une procédure juridique. La délégation a en outre fait part des possibilités de microfinancement offertes aux femmes en indiquant notamment qu'un mécanisme existe qui permet d'accorder à un groupement de femmes un capital de départ pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars à un taux annuel de 9%.

Pour ce qui est des femmes batwas, la délégation a assuré que les Batwas sont sensibilisés à la possibilité qui leur est offerte de bénéficier des services de l'État et sont donc invités à en profiter, qu'il s'agisse des services d'éducation et de santé ou d'autres services tels que l'accès à l'eau. Ce groupe de population, désormais peu nombreux, utilise donc effectivement les services de l'État et un enfant batwa est même actuellement scolarisé au niveau du secondaire, a précisé la délégation. Il est faux de prétendre que les Batwas seraient victimes d'une discrimination à l'emploi, a-t-elle en outre assuré.

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