Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la République Tchèque

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

14 octobre 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique présenté par la République tchèque sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport, M. Czeslaw Walek, Directeur du Service des droits de l'homme au Bureau du Gouvernement de la République tchèque, a rappelé que depuis 1920, la Constitution interdit toute prérogative fondée sur le sexe. Pour autant, 90 ans plus tard, le pays doit encore lutter contre des problèmes persistants et faire face à de nouveaux défis, a-t-il reconnu. Il a toutefois fait valoir qu'à l'issue des élections législatives de mai dernier, le nombre de femmes élues a été le plus élevé de l'histoire du pays puisque 44 des 200 députés élus sont des femmes. En 2009, suite à l'entrée en vigueur de la législation antidiscrimination, le mandat de l'Ombudsman a été étendu, a poursuivi M. Walek. Il a aussi attiré l'attention sur l'entrée en vigueur de nouveaux délits pénaux, notamment l'avortement illégal sans consentement de la femme enceinte ou par la contrainte. Le Gouvernement actuel considère l'intégration des Roms comme l'une de ses principales priorités dans le domaine de la protection des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué M. Walek, précisant que l'éducation et l'emploi sont les deux axes prioritaires de l'action du Gouvernement à cet égard dans les années à venir. Il a rappelé que le Gouvernement tchèque avait exprimé son regret pour les erreurs individuelles en rapport avec des cas de stérilisation de femmes et que le pays a pris une série de mesures systémiques pour prévenir toute stérilisation involontaire à l'avenir.

La délégation tchèque était également composée du Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, M. Tomáš Husák, ainsi que de représentants du Bureau du Gouvernement; du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports; du Ministère de la santé; du Ministère du travail et des affaires sociales; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la situation des femmes et des jeunes filles roms; la traite de personnes; la violence domestique; la qualification pénale du viol; la participation et la représentation des femmes en politique; les écarts de salaires entre hommes et femmes; le problème des travailleurs étrangers clandestins; les questions d'éducation et de santé.

Le Comité rendra publiques ses observations finales sur les rapports de tous les pays examinés au cours de la session à la fin des travaux, le vendredi 22 octobre.

Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera le rapport soumis à titre exceptionnel par l'Inde s'agissant des répercussions sur les femmes des événements survenus au Gujarat en 2002 (CEDAW/C/IND/SP.1).

Présentation du rapport

M. CZESLAW WALEK, Directeur du Service des droits de l'homme au Bureau du Gouvernement de la République tchèque, a rappelé que la Tchécoslovaquie a été l'un des premiers pays où les femmes ont acquis le droit de vote et la totalité des droits civils et politiques. Depuis 1920, a-t-il ajouté, la Constitution interdit légalement toute prérogative fondée sur le sexe. Pour autant, le chemin vers l'égalité réelle n'est pas linéaire, et 90 ans plus tard, le pays doit encore lutter contre des problèmes persistants et faire face à de nouveaux défis, a admis M. Walek.

En mai dernier, des élections à la Chambre basse du Parlement ont porté au pouvoir un nouveau gouvernement composé d'une coalition de trois partis de centre-droit, a poursuivi M. Walek, signalant que s'il n'y a aucune femme dans le Cabinet, le nombre de femmes élues au Parlement à l'occasion de ces élections a été le plus élevé de l'histoire du pays puisque 44 des 200 députés élus étaient des femmes. Le nouveau gouvernement a décidé de se concentrer sur la lutte contre la criminalité, y compris contre les crimes commis à l'égard des femmes, a précisé le Directeur du Service des droits de l'homme.

M. Walek a rappelé qu'en 2001, le Gouvernement avait établi le Conseil gouvernemental pour l'égalité des chances entre hommes et femmes – un organe consultatif composé d'agents de l'État et d'experts indépendants et chargé des questions d'égalité entre les sexes. Actuellement, ce Conseil dispose de quatre comités qui se concentrent respectivement sur la réconciliation entre vie professionnelle et vie privée; sur la mécanique institutionnelle pour l'égalité entre hommes et femmes; sur la prévention de la violence domestique; et sur l'égale représentation des hommes et des femmes en politique. En 1998, a ajouté M. Walek, le Groupe pour l'égalité des sexes a été créé au sein du Service des droits de l'homme, qui dépend du Bureau du Gouvernement, placé sous la responsabilité du Premier Ministre. La première tâche de ce Groupe est de faire office de coordonnateur national pour l'égalité entre les sexes. L'une de ses principales tâches est en outre de préparer un plan d'action national annuel visant à parvenir à l'égalité entre les sexes en République tchèque. Un tel plan d'action a été adopté pour la première fois en 1998 et est depuis mis à jour chaque année.

Plus récemment, en 2009, suite à l'entrée en vigueur de la législation antidiscrimination, un nouvel organe indépendant sur l'égalité a vu le jour par l'extension du mandat de l'Ombudsman, a ajouté M. Walek. La Loi antidiscrimination est entrée en vigueur en septembre 2009. Non seulement cette loi prévoit-elle des voies de recours juridique, mais elle établit en outre l'«organe pour l'égalité» susmentionné. Le Groupe antidiscrimination au sein du Bureau de l'Ombudsman est opérationnel depuis décembre 2009, a précisé M. Walek. Depuis décembre 2009, l' «organe pour l'égalité» a déjà examiné 14 plaintes individuelles et publié sept avis juridiques, dont deux avaient trait à la discrimination fondée sur le sexe (l'un en rapport avec la fourniture de biens et services et l'autre en rapport avec la rémunération).

D'autre part, a poursuivi M. Walek, le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2010 introduit un certain nombre de nouveaux délits pénaux, notamment contre la grossesse de la femme, s'agissant plus particulièrement de l'avortement illégal sans consentement de la femme enceinte ou de la subordination d'une femme enceinte pour qu'elle effectue une interruption volontaire de grossesse. Le nouveau Code pénal introduit également un nouveau délit étroitement lié à la violence domestique, à savoir le délit de traque (harcèlement). La République tchèque est souvent critiquée pour l'absence de possibilité offerte de porter plainte au pénal pour des dommages non matériels; les victimes ne peuvent alors porter plainte qu'au civil, ce qui n'est pas très efficace pour les victimes de délits tels que le viol. À cet égard, M. Walek a indiqué qu'un amendement au Code de procédure pénale visant à remédier à ce problème est en cours de discussion et devrait entrer en vigueur l'an prochain. La République tchèque s'efforce de mettre en place de nouvelles politiques pour faire face à la violence domestique, a poursuivi M. Walek, attirant l'attention sur le projet de plan national d'action pour la prévention de la violence domestique qui vient d'être présenté au Gouvernement.

Le Gouvernement actuel considère l'intégration des Roms comme l'une de ses principales priorités dans le domaine de la protection des droits de l'homme, a par ailleurs indiqué M. Walek, précisant que l'éducation et l'emploi sont les deux priorités sur lesquelles ce gouvernement entend se concentrer dans ce contexte dans les années à venir.

M. Walek a d'autre part rappelé que le Ministère de l'intérieur préparait chaque année une Stratégie nationale de lutte contre le trafic de personnes.

Abordant les questions de participation des femmes à la vie politique et publique, M. Walek a évoqué un projet de loi dont le processus d'élaboration avait été achevé mais qui, faute de consensus tant au niveau gouvernemental qu'au niveau du public, a dû être retiré. Au niveau local, le taux de femmes maires s'élève à 18%; dans les assemblées régionales, les femmes comptent pour 17,6%, a-t-il ajouté. Actuellement, le niveau d'emploi des femmes âgées de 20 à 60 ans est de 61,4%, a-t-il en outre indiqué.

M. Walek a rappelé que le Gouvernement tchèque avait exprimé son regret pour les erreurs individuelles concernant des cas de stérilisation de femmes. La République tchèque a en outre pris une série de mesures systémiques pour prévenir toute stérilisation involontaire à l'avenir, a-t-il souligné. Le Ministère de la santé, quant à lui, a veillé à ce que les fournisseurs de soins de santé respectent les règles applicables à la stérilisation s'agissant du consentement informé. Pour ce qui est de la compensation pour les stérilisations involontaires de femmes roms, la République tchèque est d'avis que cela ne peut intervenir qu'à travers des plaintes individuelles dans le cadre des lois existantes. Pour l'heure, plusieurs cas sont pendants devant les tribunaux, y compris trois cas actuellement examinés par la Cour européenne des droits de l'homme, a précisé M. Walek. À l'heure actuelle, il n'y a pas de plans visant à introduire un nouveau régime spécifique ad hoc de compensation, a-t-il indiqué. La République tchèque est engagée à adopter une nouvelle législation sur les services de santé spécifiques spéciaux dans le cadre de la réforme des soins de santé complexes, a rappelé M. Walek, précisant que la loi sur les services de soins de santé spéciaux réglementera en détail la question de la stérilisation. Cette nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2012, a-t-il annoncé.

Le rapport périodique de la République tchèque (document CEDAW/C/CZE/5 regroupant les quatrième et cinquième rapports), qui couvre la période allant de janvier 2004 à juillet 2008, indique notamment que les activités ciblant la participation des femmes et des filles roms dans l'éducation, qui ont été mises en œuvre au cours de la période considérée, sont conformes au plan d'action de la Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015. On peut dire que le nombre de filles roms inscrites dans les écoles secondaires et les universités est en augmentation. Le rapport rappelle par ailleurs que le Comité s'est déclaré préoccupé par le rapport publié en décembre 2005 par le Protecteur du citoyen (Ombudsman) concernant les stérilisations forcées (ou avec consentement mal éclairé) de femmes roms. Le Ministère de la santé a achevé en 2006 son enquête sur les plaintes spécifiques concernant la stérilisation des femmes en République tchèque (80 plaintes au total). L'équipe consultative mise en place pour l'examen des femmes stérilisées à l'occasion de la fourniture de soins de santé a conclu que des erreurs s'étaient produites mais qu'en aucun cas une campagne nationale ou une politique raciale ou nationale n'avait été menée. Il s'agissait seulement d'erreurs commises par des établissements médicaux individuels. Dans certains cas toutes les conditions stipulées dans la directive pertinente n'avaient pas été appliquées; dans d'autres cas l'équipe consultative a conclu à des erreurs administratives et des cas isolés ainsi que des erreurs dans les indications médicales. Une commission d'experts centrale créée pour enquêter sur ces cas a conclu que les procédures appliquées pendant la fourniture des soins médicaux dans les cas de stérilisation avaient été correctement exécutées. Dans la grande majorité des cas, le principal problème de la stérilisation des femmes et des hommes était la méthode d'obtention du consentement éclairé préalable des patients. Lors de l'examen de ces questions la commission d'enquête a constaté que l'obtention du consentement éclairé avait été également un problème important dans le passé dans d'autres domaines médicaux. Des opérations ont été effectuées entre 1961 et 2004. La question des droits des patients vient d'être réglementée par un amendement à la loi sur les soins de santé à la population, adopté en 2007, qui renforce les droits des patients et de leurs proches concernant la participation aux soins de santé. Il stipule expressément que toute intervention médicale ne peut être effectuée qu'avec le consentement du patient, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Du fait que la Convention a force obligatoire en vertu de l'article 10 de la Constitution et qu'elle prend le pas sur le droit national, les dispositions de la loi antidiscrimination (ndlr: encore à l'état de projet au moment de la rédaction du rapport) seront interprétées conformément à la Convention, assure le rapport. Le nouveau Code du travail, adopté en 2006, interdit toute forme de discrimination dans les relations du travail, poursuit-il. À la différence du Code du travail précédent, le nouveau Code ne définit pas les termes tels que la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, le harcèlement sexuel, la persécution, l'incitation à la discrimination mais il mentionne la loi antidiscrimination qui n'a pas encore été adoptée, indique plus loin le rapport, précisant que cette loi réglemente également les moyens de protection offerts par la loi contre la discrimination dans les relations de travail. Le Code du travail contient une définition de ce qui n'est pas considéré comme discriminatoire et permet à l'employeur de prendre des mesures temporaires pour parvenir à la représentation à égalité des hommes et des femmes.

En 2006, indique par ailleurs le rapport, 422 policiers de la République tchèque ont été formés à des activités pratiques en vertu de la loi concernant la protection contre la violence familiale. En 2007, 12 000 agents ont reçu une formation à l'exercice des droits de la police de la République tchèque dans le domaine de la violence familiale. Parallèlement, une grande attention a été portée aux questions de violence familiale et de traque dans les matières enseignées à l'académie de police de la République tchèque. Au total, précise le rapport, 15 centres d'intervention fonctionnent en République tchèque; ces centres sont tenus de fournir une assistance à toutes les personnes menacées de violence familiale, à savoir non seulement celles sur lesquelles la police de la République tchèque a des informations mais également celles qui s'adressent aux centres d'intervention de leur propre initiative. Au total, 862 décisions de la police de la République tchèque portant sur l'expulsion ou la restriction de l'entrée d'une personne violente dans une résidence commune ont été enregistrées par l'intermédiaire des centres d'intervention en République tchèque en 2007, indique le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a relevé que la loi anti discrimination de 2009 a une portée limitée et ne porte pas sur tous les domaines couverts par la Convention. Dans ce contexte, quelles mesures sont-elles prises pour sensibiliser tous les acteurs concernés, notamment les juges et les avocats, à la totalité des dispositions de la Convention, a-t-il demandé?

Une experte s'est enquise de la nature des obstacles empêchant d'achever la transposition juridique, en droit interne, de la totalité des dispositions de la Convention. La Convention devrait être transposée en droit interne dans son intégralité dans les plus brefs délais, a insisté cette experte. Évoquant la question – qui se pose à l'échelle européenne – de l'intégration sociale des Roms au sein des pays dont ils sont ressortissants, elle a souhaité savoir si la volonté politique du Gouvernement est de reconnaître cette minorité, de la sédentariser ou bien d'aligner ses droits sur ceux de l'ensemble de la population. Une experte a jugé inacceptable qu'aient pu se produire des pratiques de stérilisation forcée telles que celles qui ont frappé des femmes roms en République tchèque. Une autre experte a souligné que la réparation passait par des décisions de justice et a demandé si le Gouvernement tchèque était disposé à aller plus loin que l'expression des seuls regrets face à cette question. Plusieurs autres membres du Comité ont évoqué la question des stérilisations forcées de femmes roms, nombre d'entre eux s'inquiétant du délai de prescription de trois ans qui est opposable aux demandes d'indemnisation dans ce contexte.

Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi seuls 12 000 Roms sont enregistrés alors qu'ils seraient en fait bien davantage dans le pays. Un autre membre du Comité a insisté pour connaître le nombre exact de Roms que compte la République tchèque et a souhaité savoir si ces personnes ont ou non la nationalité tchèque. La population rom est incontestablement la plus marginalisée et la plus invisible en République tchèque, a souligné une experte, déplorant dans ce contexte l'absence des Roms dans les statistiques. Quelle mesures spécifiques seront prises en faveur des femmes roms, qui sont victimes de discriminations multiples, a demandé l'experte?

Une experte s'est inquiétée du fort taux d'absentéisme et d'abandon scolaire parmi les enfants roms.

Une experte s'est inquiétée d'informations indiquant que les jeunes filles roms ont fait l'objet, en République tchèque, de trafic et de traite aux niveaux national et international. La République tchèque est un pays de transit et de destination, mais aussi d'origine de la traite de personnes, a insisté une autre experte, soulignant elle aussi que les Roms sont particulièrement victimes de ce phénomène. Une autre experte s'est inquiétée de la faible sensibilisation du public quant à la gravité de ce phénomène.

Une experte s'est inquiétée d'informations laissant selon lesquelles le nombre de viols rapportés en République tchèque ne constituerait que 8 à 10% du nombre réel de viols dans le pays; en outre, l'impunité pour ce crime semble élevée. Qu'en est-il de la définition précise du viol en vertu du nouveau Code pénal, a demandé une autre experte. Le nouveau Code pénalise-t-il les relations sexuelles avec une personne non consentante même en l'absence de résistance de cette dernière. Qu'en est-il du critère de vulnérabilité de la victime dans ce contexte?

Un membre du Comité a fait part de sa préoccupation face au taux de chômage croissant chez les femmes et a relevé le manque de systèmes de garde pour les enfants en âge préscolaire. Les autorités semblent envisager une réduction du congé parental, s'est en outre inquiété l'expert.

L'expert a par ailleurs souligné le problème persistant de la discrimination sur le marché du travail, s'agissant en particulier des discriminations multiples dont souffrent dans ce contexte les femmes roms et les femmes migrantes.

Une experte s'est enquise des progrès accomplis aux fins de la réalisation pleine et entière de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Qu'en est-il des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, éventuellement envisagées pour remédier à la situation, sur le marché du travail, des groupes particulièrement vulnérables tels que les femmes roms, les femmes handicapées et les femmes les plus âgées.

Une autre experte s'est dite très surprise d'apprendre par des sources non gouvernementales que les femmes tchèques craignent d'accoucher à l'hôpital. La raison principale en serait que les hôpitaux sont dominés par des hommes qui ne sont pas sensibles aux besoins des femmes enceintes. Serait également en cause une pratique abusive des césariennes, a ajouté l'experte.

Le divorce et ses conséquences figurent au nombre des facteurs qui contribuent à la féminisation de la pauvreté, a fait observer une experte, avant de demander aux autorités tchèques de mener une étude sur les conséquences socioéconomiques du divorce. Quelles sont les conséquences du divorce sur la condition de la femme, s'est enquise une experte, faisant observer que le taux de divorces en République tchèque est d'environ 50 pour cent mariages? Eu égard à cet important taux de divorces, à la diminution du nombre de mariages et au fait que le nombre de veuves est supérieur à celui des veufs, quelle est, en République tchèque, la condition de la femme seule, a insisté l'experte?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions relatives au cadre général d'application de la Convention, la délégation a notamment indiqué que la Constitution de la République tchèque prévoyait une possibilité de recours interne devant la Cour constitutionnelle pour toute plainte pour violation des droits de l'homme. Il ne fait aucun doute que la Cour constitutionnelle suit les indications de la Convention.

S'agissant des Roms, la délégation a rappelé qu'il est interdit en République tchèque de récolter des statistiques fondées sur des critères ethniques. Les minorités nationales sont protégées par la Constitution et le pays dispose également d'une loi spécifique sur les minorités nationales dans laquelle les Roms sont spécifiquement mentionnés comme faisant partie des minorités nationales vivant en République tchèque, a ajouté la délégation. Elle a rappelé que la langue rom est protégée en République tchèque. Il y a deux ans, l'Agence pour l'intégration sociale a été créée avec pour tâche, notamment, de mettre en place créer des programmes spécifiques pour l'intégration des Roms vivant dans des zones d'exclusion. La délégation a par ailleurs rappelé que la République tchèque préside actuellement la Décennie pour l'inclusion des Roms. Il faudrait, au niveau de l'Union européenne, une plus grande coordination entre les États pour déterminer les bonnes pratiques et voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est de la stérilisation forcée et des mesures de réparation dans ce contexte, la délégation a réitéré que pour le moment, la République tchèque n'envisage pas l'adoption de mesures ad hoc spécifiques dans ce domaine.

La délégation a par la suite indiqué qu'officiellement, la République tchèque compte 11 800 personnes s'identifiant elles-mêmes comme roms. Il n'y a pas de problème d'apatridie dans ce contexte puisque ces personnes sont des citoyens tchèques. En fait, le nombre de Roms en République tchèque est évalué à 189 000; mais tous ne se déclarent pas comme tels, a ajouté la délégation.

S'agissant de l'éducation des Roms, la délégation a rappelé que le Gouvernement précédent avait déjà recherché des solutions au problème de l'exclusion sociale qui risquait de déboucher sur des difficultés en termes d'éducation. Des plans d'action nationaux, qui n'en sont qu'à leur phase préliminaire d'exécution, ont donc déjà démarré afin de répondre à ces préoccupations. Parmi les mesures prises dans ce contexte, figurent celles qui visent plus particulièrement à promouvoir l'intégration des enfants et surtout des fillettes roms dans l'éducation.

S'agissant de la traite de personnes, c'est le Ministère de l'intérieur qui est responsable de cette question et qui doit présenter un rapport annuel à ce sujet, a notamment indiqué la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que les autorités tchèques ne distinguent pas entre les différents groupes vulnérables et n'ont donc pas lancé de campagne de prévention de la traite ciblant particulièrement les Roms. Il existe au sein de la police une unité spéciale chargée de la traite de personnes, a en outre souligné la délégation.

Répondant à des questions sur la situation relative à la violence au foyer, la délégation a notamment rappelé que l'auteur de la violence peut être exclu de son foyer. Elle a en outre rappelé que le pays compte au total 17 centres d'intervention offrant un abri et des services sociaux et psychologiques pour la prise en charge des victimes. Chaque année, 4000 personnes en moyenne contactent les centres d'intervention, dans lesquels elles peuvent être accueillies, a précisé la délégation. Elle a en outre souligné qu'il existe au sein de la police une unité spéciale traitant de la violence au foyer.

En ce qui concerne la loi électorale et la proposition qui visait notamment à réserver 30% des postes dans les deux chambres du Parlement à des femmes, la délégation a rappelé qu'en l'état actuel, la Constitution protège la libre compétition dans le cadre des élections et que cette proposition de loi avait donc été considérée comme posant problème du point de vue constitutionnel. Certes, on aurait pu modifier la Constitution à cet égard, mais il n'y a pas eu consensus à ce sujet, a ajouté la délégation.

En vertu du Code pénal, il n'y a pas besoin qu'il y ait menace de violence immédiate pour que le crime de viol soit qualifié, a par ailleurs indiqué la délégation. Ainsi, la définition actuelle du viol s'applique-t-elle également s'il n'y a pas eu résistance de la part de la victime, l'absence de résistance étant souvent le fait des circonstances, en particulier des menaces reçues.

La délégation a indiqué ne pas avoir connaissance de cas où les services de santé ne seraient pas accessibles en République tchèque, que ce soit dans les zones rurales ou dans des zones urbaines défavorisées. Il n'y a pas de problème d'accès aux soins de santé en République tchèque et le ratio d'habitants par médecin est correct, a insisté la délégation. Il n'existe pas de loi spécifique sur les droits des patients, a poursuivi la délégation en réponse aux questions; néanmoins, les droits des patients sont abordés dans diverses dispositions législatives relatives à la santé et le pays dispose d'un code d'éthique indiquant ce que peut faire le patient et ce à quoi il a droit, a-t-elle précisé. La délégation a ajouté que les données statistiques démentent totalement que l'idée que les femmes craindraient d'accoucher à l'hôpital puisque 99% des naissances ont lieu à l'hôpital et 1% seulement à domicile, a par ailleurs fait valoir la délégation, une experte soulignant à cet égard que le fait que les femmes accouchent en majorité à l'hôpital ne signifie pas nécessairement qu'elles ne craignent pas d'y aller - a fortiori si elles n'ont pas vraiment le choix.

L'écart de rémunération entre les personnes des deux sexes est défavorable aux femmes et ce problème persiste depuis de nombreuses années en République tchèque, a d'autre part admis la délégation. Elle a fait part d'un projet visant à ce que des agents de l'inspection du travail soient désignés pour aller promouvoir auprès des entreprises le principe de l'égalité entre les sexes en termes de rémunération. Le nombre d'inspections du travail visant les questions de salaires est passé de 100 en 2006 à 200 l'année dernière et le nombre de délits décelés dans ce contexte a augmenté, ce qui prouve que l'attention voulue est accordée à ces questions par l'inspection du travail, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne le problème des travailleurs étrangers en situation irrégulière, dont un certain nombre sont des femmes migrantes, la délégation a indiqué qu'une réglementation plus stricte a été mise en place à l'intention des agences de recrutement qui jouent un rôle important dans l'essor de ce type de travail clandestin. Les peines encourues pour embauche de travailleur clandestin ont été aggravées. Ainsi, le nombre de ces agences a diminué d'environ un tiers et le nombre de travailleurs étrangers recrutés par ces agences a lui aussi diminué. Environ un tiers des travailleurs étrangers sont des femmes, a précisé la délégation.

En réponse à une autre question, la délégation a reconnu que la question de la prise en charge des enfants en âge préscolaire est problématique en République tchèque. Un train de mesures avait été envisagé, mais comme elles n'ont pas été approuvées avant les élections tenues cette année, il convient de reprendre le travail dans ce domaine.

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