Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auditonne des ONG sur la situation aux Pays-Bas et en Suisse

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

1er novembre 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu cet après-midi les interventions d'organisations représentant la société civile des Pays-Bas et de la Suisse, qui ont témoigné de la situation dans ces deux pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session.

Les représentants d'organisations non gouvernementales des Pays-Bas ont notamment salué la création d'une institution nationale des droits de l'homme, mais ont regretté l'absence d'informations dans le rapport concernant les discriminations fondées notamment sur l'orientation sexuelle ou le genre. Ils ont par ailleurs dénoncé des violations des droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et migrants en situation irrégulière notamment. Ils ont aussi attiré l'attention sur les lacunes en ce qui concerne l'enseignement et la formation dans le domaine des droits de l'homme.

Des représentants d'organisations suisses ont notamment souligné l'absence d'une institution nationale des droits de l'homme, des lacunes en matière d'éducation aux droits de l'homme, et ont dénoncé l'hostilité dont sont l'objet les réfugiés et les étrangers extra-européens. Ils ont aussi attiré l'attention sur l'absence de salaire minimum au niveau du pays, les atteintes aux droits syndicaux, la précarité des conditions de vie des requérants d'asile, la vulnérabilité des femmes migrantes, les difficultés en matière de droit au logement et les situations de pauvreté extrême, qui progresse en Suisse. Une intervenant a par ailleurs dénoncé les harcèlements policiers dont seraient victimes les Roms. L'importante incidence du suicide en Suisse a également été portée à l'attention du Comité.

Le dialogue avec les organisations non gouvernementales vise à aider le Comité dans le dialogue qu'il aura avec la Suisse, à partir de vendredi prochain, et les Pays-Bas à partir du mercredi 10 novembre. Au cours de la session, le Comité doit également examiner les rapports de l'Uruguay, de la République dominicaine et de Sri Lanka, mais aucune organisation non gouvernementale n'est venue témoigner de la situation dans ces pays.

Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Uruguay (E/C.12/URY/3-4).

Aperçu des interventions

S'agissant des Pays-Bas

Une représentante de la Commission néerlandaise pour l'égalité de traitement a informé le Comité que le Gouvernement de son pays avait décidé de créer une institution nationale de droits de l'homme dont l'entrée en fonction devrait intervenir en 2011. La représentante a insisté sur l'importance de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels aux Pays-Bas, observant à cet égard que le Gouvernement ne donne pas, dans son rapport, de précisions quant aux mesures de lutte contre la discrimination liée à l'orientation sexuelle sur le marché du travail. Les Pays-Bas ne disposant pas d'indicateurs spécifiques dans ce domaine, la représentante a préconisé l'adoption d'une nouvelle approche par les Pays-Bas afin qu'ils rendent compte de la manière dont l'État s'acquitte de ses responsabilités en vertu du droit international dans le cadre de ses politiques antidiscriminatoires. Elle a également déploré des discriminations systématiques contre certains employés et étudiants de l'enseignement supérieur, ainsi que des écarts de rémunération importants au détriment des femmes enceintes, notamment. La représentante a aussi observé que le Gouvernement des Pays-Bas n'impose pas d'enseignement scolaire des droits de l'homme, en contravention à l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Deux représentantes de la Commission internationale des juristes (section Pays-Bas) et d'une coalition de dix-sept organisations non gouvernementales et acteurs de la société civile néerlandaise ont fait savoir que leurs organisations avaient rédigé un rapport parallèle au rapport établi par les autorités néerlandaises. Ce rapport attire l'attention sur des violations des droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et migrants en situation irrégulière notamment. Certaines de ces difficultés résultent de politiques publiques, notamment dans le domaine de l'accès aux soins de santé et au logement, en violation des dispositions du Pacte. Les Pays-Bas ont déjà été l'objet de critiques à cet égard, en particulier par la Commission sociale européenne, qui s'est préoccupée de la situation de familles sans papiers jetées à la rue. Pour leur part, les femmes sont encore confrontées à des difficultés dans le domaine de l'emploi. Il faut, enfin, déplorer une véritable politique de polarisation contre les migrants aux Pays-Bas.

Un membre du Comité a demandé des exemples de cas de non-respect du principe d'enseignement des droits de l'homme. Il a demandé à quel niveau d'enseignement de tels cours sont offerts. Les constats de la société civile devraient s'accompagner d'exemples concrets de la manière dont les violations interviennent. L'expert a observé que les situations des femmes, des réfugiés et des personnes sans papiers ne doivent pas être confondues. S'agissant de ces dernières, il faut notamment tenir compte du fait que le fait d'être privé de statut clair entraîne des problèmes spécifiques. Une autre experte du Comité a voulu savoir si les organisations qui se sont exprimées ont fait part de leurs préoccupations au Gouvernement. Une autre question a porté sur les recommandations faites aux Pays-Bas: les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de droits de l'homme participent-elles au suivi de l'application de ces recommandations?

Les représentants d'organisations non gouvernementales ont expliqué que l'enseignement des droits de l'homme dans les écoles est régi par une circulaire ministérielle dont l'application est facultative. Le Gouvernement dit attendre du secteur de l'éducation qu'il prenne des initiatives. Dans la mesure où la loi est muette dans ce domaine, il n'est pas certain que les enfants bénéficient réellement d'un tel enseignement.

Les organisations non gouvernementales ont précisé par ailleurs que des enquêtes ont montré que certains membres du personnel et certains étudiants de l'enseignement supérieur d'origine étrangère, et notamment des femmes, sont victimes de discrimination sur cette base, leurs plaintes n'étant pas prises en compte par les autorités. L'écart entre l'attitude des Pays-Bas en matière de droits de l'homme sur la scène internationale et la situation qui prévaut dans les faits dans le pays a été souligné par une représentante, qui a observé que cet écart a aussi été relevé par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Une autre représentante a précisé que les organisations non gouvernementales constatent, sur la base de leurs travaux, que les problèmes rencontrés par les femmes, les demandeurs d'asile et les migrants sans papiers ne sont que le point saillant des problèmes qui persistent aux Pays-Bas en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels.

S'agissant de la participation de la société civile à la préparation du rapport néerlandais, une représentante d'organisation non gouvernementale a fait état de l'organisation tardive d'une réunion de coordination par les autorités. Elle a demandé au Comité d'inciter le Gouvernement à améliorer la collaboration avec la société civile.

S'agissant de la Suisse

Le représentant d'une coalition de vingt-quatre organisations non gouvernementales suisses a déclaré que si la rhétorique de l'universalité des droits humains est courante dans les prises de position officielles de la Suisse, dans la pratique, les droits économiques, sociaux et culturels sont relégués au second plan. D'autre part, la nouvelle Constitution fédérale, qui date de 1999, ne reconnaît pas des droits sociaux, mais se contente de fixer des buts sociaux. Dans la même logique, le Gouvernement fédéral refuse d'adhérer au Protocole facultatif, le Pacte n'étant pas directement applicable en Suisse. La Suisse n'a pas non plus ratifié la Charte sociale européenne et n'a toujours pas créé d'institution nationale de droits de l'homme. Contrairement à la réponse de la Suisse s'agissant de l'éducation aux droits de l'homme, on constate dans ce pays de graves lacunes dans ce domaine. Enfin, l'accent doit être mis sur la politique à l'égard des réfugiés et des étrangers, qui est marquée par une hostilité envers les personnes qui viennent de continents autres que l'Europe.

La représentante d'une coalition de trente associations et syndicats de suisse romande a dénoncé les violations commises par la Suisse dans le domaine de l'aide internationale en ce qui concerne la protection du droit au logement et à l'accès à l'eau, notamment, dans des pays tiers. La coalition préconise en outre que la Confédération adopte des lois fixant des salaires minimaux et agisse contre la sous-enchère salariale entre cantons. La loi doit en outre être renforcée pour assurer le respect des droits syndicaux, conformément aux dispositions de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail. La coalition déplore par ailleurs la précarité des conditions de vie des personnes requérantes d'asile. La Confédération devrait en outre améliorer les conditions du regroupement familial. D'autres problèmes sont à signaler dans le domaine du non-respect du droit au logement, particulièrement à Genève, où sévit une grave pénurie de logements et des cas de pauvreté extrême, qui progresse en Suisse. La coalition suisse romande souligne les inégalités dans l'accès à l'éducation des personnes handicapées. Elle dénonce enfin les harcèlements policiers dont sont victimes les Roms. Le Gouvernement suisse est ainsi loin d'assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé la représentante.

Une représentante du Groupe de travail sur les femmes migrantes et la violence conjugale a déclaré que les femmes migrantes en Suisse sont particulièrement vulnérables à la violence domestique. Cette vulnérabilité est liée au fait que leurs autorisations de séjour ne sont octroyées ou renouvelées que si ces femmes vivent sous le même toit que leur époux au titre du regroupement familial. D'autre part, une récente jurisprudence du Tribunal fédéral rend possible mais pas obligatoire le renouvellement de permis uniquement sur la base des violences dites graves, sans obligation de démontrer que la réintégration dans le pays d'origine est fortement compromise. Le Groupe de travail demande notamment au Comité de recommander à la Suisse de modifier la loi sur les étrangers en vue de supprimer l'exigence de démontrer que la réintégration sociale dans les pays d'origine semble fortement compromise, afin de garantir aux victimes de violence conjugale une autorisation de séjour sans autre condition que d'avoir rendu vraisemblable le fait d'avoir été victime de tels actes.

Une représentante de l'Association Stop-Suicide (Genève) a indiqué que le suicide est pratiquement la seule cause de mortalité des jeunes avec les accidents de la route. En 2002, 8% des filles et 3% des garçons admettaient avoir fait une tentative de suicide. Or, la Suisse connaît un retard marqué en matière de prévention de ce fléau. Les initiatives dans ce domaine sont de nature privée. Genève est le seul canton de Suisse où le taux de suicide diminue chaque année, grâce en particulier à une action publique. Malgré cela, le Gouvernement fédéral refuse de mener toute activité de prévention du suicide. En ratifiant le Pacte, la Suisse reconnaît à l'article 12 le droit de chaque personne de jouir du meilleur état de santé: en continuant d'ignorer ce fléau, la Suisse montre en réalité une absence de volonté de prévenir le suicide, a déploré la représentante.

Des experts du Comité ont demandé des précisions sur les statistiques relatives à la progression de l'extrême pauvreté, sur le nombre des suicides, sur l'existence ou non d'un salaire minimal en Suisse, sur la discrimination contre les femmes dans l'emploi, sur le placement d'enfants dans des familles d'accueil et sur les conditions d'octroi de permis de séjour aux femmes étrangères victimes de la violence conjugale. Un expert a demandé des informations plus précises s'agissant des violations des droits des Roms.

Les représentants de la société civile suisse donneront des réponses aux questions des membres du Comité lors d'un déjeuner de travail informel qui se tiendra jeudi prochain.

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