Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la République dominicaine

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

4 novembre 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport de la République dominicaine sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Max Puig, Ministre du travail de la République dominicaine, a souligné que, pour donner effet aux dispositions du Pacte, la nouvelle Constitution adoptée en janvier dernier garantit le respect de tous les droits de l'homme, l'accent étant mis sur l'État social et le respect du principe de primauté du droit, le droit de la famille et des consommateurs, la protection des droits des mineurs et des personnes handicapées. La Constitution introduit plusieurs mécanismes de participation populaire tel que le référendum, le plébiscite et, au plan local, l'initiative normative municipale. Elle prévoit aussi la création d'un tribunal constitutionnel et l'institution du «défenseur du peuple». De même, les outils institutionnels de lutte contre la corruption et le népotisme ont été renforcés. Ce processus législatif a conduit à une reconnaissance progressive des droits économiques, sociaux et culturels. M. Puig a fait savoir que les mesures de rapatriement de ressortissants haïtiens sont appliquées, le cas échéant, dans le strict respect du protocole d'accord signé à ce propos avec Haïti. Tous les projets de rapatriement ont toutefois été suspendus depuis le tremblement de terre qui a ravagé Haïti et le Ministre a fait valoir que la République dominicaine a été le tout premier pays à venir en aide au peuple haïtien.

La délégation était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'éducation et du travail, de la Commission électorale centrale et de l'Institut sucrier dominicain. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant sur le fonctionnement de la justice et la lutte contre la corruption, la discrimination à l'encontre des personnes d'origine haïtienne, le travail des enfants, l'institution du défenseur du peuple, les conditions de vie et de travail des employés du secteur de la production sucrière, l'importance de l'emploi dans le secteur informel, les ressources consacrées aux questions sociales, les inégalités dans la répartition des richesses, l'exercice de la liberté syndicale.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de la République dominicaine, qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 19 novembre prochain.

Demain à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Suisse (E/C.12/CHE/2-3), qui se poursuivra jusqu'en fin de matinée le lundi 8 novembre.

Présentation du rapport

M. MAX PUIG, Ministre du travail de la République dominicaine, a présenté le contexte général de l'application par son pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a notamment rappelé que la République dominicaine était voisine de la République d'Haïti, dont les ressortissants immigrés représentent aujourd'hui 12 % de la population dominicaine. Quarante-deux pour-cent d'entre eux vivent sous le niveau de pauvreté.

Le Ministre a ainsi indiqué que, pour donner effet aux dispositions du Pacte, la nouvelle Constitution de son pays, adoptée en janvier dernier, garantit le respect de tous les droits de l'homme, y compris ceux des troisième et quatrième générations, l'accent étant mis sur l'État social et le respect du principe de primauté du droit, ainsi que sur le droit de la famille et des consommateurs, la protection des droits des mineurs et des personnes handicapées. La Constitution introduit plusieurs mécanismes de participation populaire tels que le référendum, le plébiscite et, au plan local, l'initiative normative municipale. Elle dispose aussi la création d'un tribunal constitutionnel et l'institution du «défenseur du peuple». De même, les outils institutionnels de lutte contre la corruption et le népotisme ont été renforcés. Ce processus législatif a conduit à une reconnaissance progressive des droits économiques, sociaux et culturels, a affirmé le chef de la délégation.

M. Puig a indiqué que les autorités de son pays ont pris des mesures d'enregistrement des naissances et d'inscription d'adultes aux registres de l'état civil. Plus de 300 000 personnes ont bénéficié de ces mesures visant la régularisation de leur situation. Les enfants nés en République dominicaine de pères étrangers et sans papiers ont vu leur naissance certifiée: ils ont désormais le droit d'être inscrits dans les registres d'état civil des pays d'origine de leurs parents. La situation des apatrides est différente: s'il est impossible de connaître la nationalité de la mère, ces enfants reçoivent automatiquement la nationalité dominicaine. Ces mesures ne permettent pas de résoudre toutes les difficultés. Il a notamment fallu procéder à une refonte totale des registres d'état civil, notamment pour éviter leur falsification.

La loi dominicaine sanctionne la discrimination fondée sur le sexe et l'origine ethnique, notamment, a précisé M. Puig. Les actes discriminatoires commis par des agents de l'État ne correspondent en rien à une politique délibérée en la matière, a assuré le Ministre. Les autorités ont pris les mesures juridiques nécessaires pour punir de tels comportements. La Cour suprême a, pour sa part, annulé plusieurs lois portant atteinte au principe de non-discrimination.

Les mesures de rapatriement de ressortissants haïtiens sont appliquées, le cas échéant, dans le strict respect du protocole d'accord signé à ce propos avec Haïti. Tous les projets de rapatriement ont par ailleurs été suspendus depuis le tremblement de terre qui a ravagé Haïti, a aussi fait savoir le Ministre. Il a indiqué, à ce propos, que la République dominicaine a été le tout premier pays à venir en aide au peuple haïtien. Quatre mille volontaires dominicains ont œuvré pendant plusieurs mois dans le pays dévasté.

Le problème de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants a donné lieu à la création d'une commission nationale chargée d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre ce phénomène. Le Département de lutte contre la traite des personnes est chargé de poursuivre ces actes au plan pénal. Des mesures de protection sont prévues en faveur des victimes mineures.

En République dominicaine, les femmes bénéficient des mêmes droits, privilèges et obligations que les hommes, a assuré la délégation. Elles sont majoritaires dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette situation entraîne une évolution très nette de l'organisation du marché du travail. Au plan électoral, elles bénéficient de quotas (33% dans les listes de partis aux élections régionales). Le Congrès national compte désormais 19 % de femmes, contre 9 % il y a vingt ans. Des centres d'accueil pour femmes victimes de violence familiale ont été ouverts, compte tenu de l'ampleur du problème.

Le Code du travail, en vigueur depuis 1992, interdit le travail des enfants de moins de 14 ans, de même que les pires formes de travail pour les mineurs de moins de 18 ans. Trente-cinq comités locaux sont chargés de l'élimination des pires formes de travail d'ici à 2015. Plus de 27 000 enfants ont été sauvés du travail forcé. Toute la politique de l'État est centrée sur le principe que la place de l'enfant est à l'école. C'est pourquoi les parents qui en ont besoin reçoivent des bourses scolaires (plus de 200 000 bénéficiaires).

Le Ministre a également informé le Comité que les autorités de son pays œuvrent en faveur de l'accès au marché du travail par les jeunes sans formation. Le programme «jeunesse et emploi» a ainsi formé plus de quarante mille jeunes. Les principaux problèmes de la République dominicaine dans le domaine de l'emploi sont le manque de qualification et, par contrecoup, les bas salaires, qui perpétuent la pauvreté. Dans le domaine de l'éducation, les problèmes tiennent à la couverture scolaire et à la qualité des programmes. Les autorités entendent agir en particulier en faveur d'un meilleur suivi de la scolarité. L'abandon scolaire est en diminution mais reste préoccupant.

Les autorités prodiguent par ailleurs des aides ciblées aux familles nécessiteuses, aussi bien pour le logement que pour l'acquisition des produits et denrées de base, comme le gaz. D'autre part, le système de sécurité sociale se renforce progressivement. Il compte désormais 4 millions d'affiliés, soit un doublement par rapport à 2007. Le Ministre a en outre fait état d'une stabilisation de l'épidémie de VIH/sida.

Le troisième rapport périodique de la République dominicaine (E/C.12/DOM/3) indique que le pays a réussi à éliminer la plupart des maladies endémiques et virales les plus répandues dans la région et dans les pays de structure semblable. À cet égard, l'Organisation mondiale de la santé a récemment déclaré officiellement que la poliomyélite avait été éradiquée dans le pays, comme sont éliminés depuis longtemps le choléra, la fièvre jaune et la variole, entre autres maladies. La proportion d'un médecin pour 1500 habitants ne peut pas expliquer ces résultats qui, de fait, tiennent aux programmes de vaccination réguliers et permanents que l'État met en œuvre, par l'intermédiaire du secrétariat d'État à la santé publique et à l'assistance sociale, afin de protéger les habitants, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation économique et sociale précaire et ceux que leur âge et leur constitution physique rendent plus faibles, autrement dit les mineurs et les femmes. En ce qui concerne l'éducation, le taux d'analphabétisme chez les adultes et les enfants d'âge scolaire avoisine les 13 %, chiffre nettement meilleur que celui des années précédentes.

Dans le cadre de son action d'institutionnalisation de la politique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, l'État a créé un Secrétariat d'État aux affaires féminines, organe chargé de fixer des normes et de coordonner l'application de politiques, de plans et de programmes pertinents dans les secteurs, les ministères et au sein de la société civile, afin d'obtenir l'égalité des sexes et le plein exercice par les femmes de leurs droits de citoyennes. Le rapport indique en outre que la participation des femmes à la vie politique reste importante à tous les niveaux: on peut dire qu'elle est en croissance constante. Le sérieux avec lequel les organisations de femmes, les dirigeantes du mouvement de femmes et les femmes membres des partis politiques ont mené la lutte des femmes pour exercer non seulement leur droit de vote, mais aussi celui d'être élues à des fonctions politiques a contribué à ce résultat. La République dominicaine a aussi accompli des progrès notables en matière de prévention de la traite des personnes, d'information dans ce domaine et d'aide aux victimes. L'élément le plus important a été l'adoption de la loi sur la traite des migrants et la traite des personnes, promulguée en 2003. Elle a permis de traduire en justice des personnes accusées d'avoir fait entrer clandestinement d'autres personnes sur le territoire dominicain et de leur infliger de lourdes sanctions.

La législation accorde de solides garanties aux travailleurs dominicains, notamment à travers la Constitution et le Code du travail. Ses dispositions sont harmonisées avec celles des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), afin que le travailleur puisse bénéficier d'un «travail décent», c'est-à-dire d'un travail productif accompli dans des conditions justes. La République dominicaine a ratifié 32 conventions de l'OIT, parmi lesquelles les huit conventions fondamentales dont on considère qu'elles traduisent la reconnaissance et la protection du droit de toute personne de travailler et de choisir librement son travail. Le rapport insiste sur le rôle joué, dans le domaine du travail et de l'emploi, par l'assistance internationale apportée au cadre juridique dominicain en ce qui concerne les dispositions de l'article 7 du Pacte, puisque les divers instruments internationaux qui énoncent des normes protégeant les travailleurs sans distinction fondée sur la race, la religion, le sexe ou la couleur pour ce qui est de leur droit à des conditions de travail justes et favorables ont renforcé le droit interne dominicain d'une manière qui lui permet de garantir d'une façon plus efficace la protection des travailleurs au moment où ils trouvent un emploi

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application des dispositions du Pacte, un expert a observé l'attitude ambivalente de la Cour suprême au sujet de la place du Pacte dans le droit interne de la République dominicaine. Un expert a demandé des précisions sur l'avancement de la transposition des dispositions du pacte dans le droit national et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a été souligné que le simple fait d'intégrer les dispositions du Pacte dans l'ordre juridique interne ne suffit pas à garantir l'exercice effectif des droits couverts: quelles mesures sont-elles prises pour garantir que les justiciables peuvent invoquer les droits prévus par le Pacte devant les tribunaux? L'absence de statistiques et points de référence relatifs à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels par la République dominicaine a été signalée. Des questions ont porté sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour y remédier. Un expert a observé que onze ans se sont écoulés entre la présentation des deuxième et troisième rapports, demandant les raisons d'un tel retard.

Un expert a regretté que la République dominicaine ne consacre pas suffisamment de ressources à l'application des droits économiques, sociaux et culturels. Les budgets sociaux (santé et éducation) ne représentent que 9 % du budget national, contre une moyenne de 16 % dans les pays de la région. La corruption des fonctionnaires et des magistrats semble d'autre part endémique, en dépit des mesures décrites dans le rapport. On signale encore un climat d'impunité en République dominicaine, les agents de l'État auteurs de violations des droits de l'homme – y compris des exécutions extrajudiciaires – n'étant jamais incriminés ni punis. L'adoption du nouveau Code de procédure pénale, qui prévoit la poursuite devant les juridictions ordinaires des militaires et policiers soupçonnés de tels actes, a-t-elle déjà donné lieu à des sanctions judiciaires?

Un expert a voulu savoir si les mécanismes de recours juridique prévus par la Constitution et la loi s'appliquent également aux ressortissants étrangers, et notamment aux travailleurs sans papiers. Un autre expert a demandé comment la République dominicaine réagissait à l'afflux important de nouveaux migrants haïtiens en quête d'une vie meilleure. Il a été noté, à cet égard, qu'en dépit des lois, la discrimination sous toutes ses formes à l'encontre de cette catégorie de population est persistante. Dans ce contexte se pose en outre avec acuité le problème du statut des enfants apatrides ou sans-papiers, s'agissant en particulier de leur accès aux services sociaux fondamentaux.

Une experte a demandé des éclaircissements concernant les inégalités dans la répartition des richesses en République dominicaine, un problème qui a été soulevé par plusieurs autres organes conventionnels.

D'autres questions ont porté sur l'éducation aux droits de l'homme, le rôle de l'église, l'ampleur de l'immigration irrégulière, la persistance des pratiques assimilées à l'esclavage, le budget alloué au Ministère de la femme, les mesures de répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l'impact social et économique des accords de libre-échange et de l'aide publique au développement, l'absence de titulaire du poste de médiateur des droits de l'homme pourtant créé il y a trois ans, le cadre législatif et programmatique de la lutte contre la discrimination et le racisme.
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Abordant les questions relatives à l'emploi, un expert a constaté que les femmes sont plus nombreuses dans les statistiques du chômage que les hommes. Il a demandé des éclaircissements sur la définition du secteur «informel», rappelant une déclaration de la délégation selon laquelle certains travailleurs de ce secteur sont munis de contrats de travail. L'expert a demandé des exemples de stratégie de réduction de l'ampleur du secteur informel.

Il a été observé que malgré la mécanisation, le secteur de la canne à sucre emploie toujours un personnel nombreux, composé en majorité d'immigrés haïtiens qui ne sont pas toujours déclarés et ne bénéficient pas systématiquement des services de base (eau courante par exemple). La délégation a été priée d'exposer les résultats des contrôles réalisés à cet égard par les inspecteurs du Ministère du travail.

D'autres questions ont porté sur les mesures de reconversion professionnelle appliquées en République dominicaine; et sur le montant du salaire minimal, son mode de fixation et son adéquation en termes de qualité de vie. Des experts ont observé que la multiplicité des catégories et la méthode de révision par négociation impliquent que les salaires minimaux n'évoluent guère – ils sont restés quasiment au même niveau depuis une décennie, au détriment des intérêts des travailleurs. Quel rôle de protection l'État assume-t-il dans un domaine qui semble entièrement dominé par le marché?

D'autre part, compte tenu de l'ampleur en République dominicaine du travail des enfants (dont 5 % travailleraient encore dans les différents secteurs d'activité), se pose la question de l'évaluation des effets des programmes lancés par les autorités pour lutter contre ce problème en général, et contre l'exploitation sexuelle des mineurs en particulier. Reste enfin le problème des fausses adoptions, qui n'ont pour but que de permettre à des familles riches d'employer à bon compte du personnel de maison.

S'agissant des droits syndicaux, un expert a relevé l'existence de «listes noires» de représentants syndicaux, le faible taux de syndicalisation, et même le ciblage de militants par des groupes armés commandités par des employeurs. Une experte a indiqué que nombre d'entreprises des zones franches soumettraient leurs employées à des tests de grossesse, une pratique illégale et discriminatoire.

Sur les questions de santé, des experts ont demandé si le taux élevé de mortalité maternelle en République dominicaine est imputable à l'interdiction des interruptions volontaire de grossesse, dont on sait l'incidence du fait de la pratique d'IVG clandestines et plus dangereuses. D'autres interrogations ont notamment porté sur les budgets alloués à la santé génésique et maternelle et à l'éducation sexuelle et sur l'exclusion de très nombreux jeunes du système public de couverture de santé. Un autre expert a demandé des précisions sur la part des soins prodigués par les secteurs privé et public et sur la capacité d'accueil des hôpitaux de la République dominicaine.
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S'agissant des questions de logement et de droits fonciers, un expert a observé qu'une majorité de dominicains ne disposent pas de titre de propriété sur les terres qu'ils occupent, ce qui favorise les expulsions forcées et abusives, parfois avec la complicité de la police, voire de l'armée. L'État ne pourrait-il pas légiférer en cette matière ?

Un expert a noté des carences en matière de protection des femmes: deux tiers des décès violents de femmes sont dus à des agressions commises par leurs conjoints. Qu'en est-il de la création de tribunaux spécialisés dans ces affaires, dont la mise sur pied avait été évoquée dans le précédent rapport de la République dominicaine.
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Un expert a relevé que le Gouvernement avait fixé à 4 % la part de son budget consacrée à l'éducation, une cible en retrait par rapport à ses anciens objectifs (5 %) et aux recommandations du Fonds des nations Unies pour l'enfance (6 %). Selon certaines sources, d'autre part, l'illettrisme atteindrait 30 % à 36 % dans certaines régions du pays. On ne connaît pas à cet égard les effets des plans de lutte contre l'illettrisme lancés par les autorités. Se pose à cet égard le problème de la qualité insuffisante de l'éducation. L'expert s'est félicité des mesures prises par les autorités pour retenir les enfants à l'école, comme par exemple l'accueil des enfants pour le petit déjeuner. Cependant, de telles initiatives ne semblent pas suffisantes pour prévenir l'abandon scolaire. Un autre expert s'est interrogé sur la discrimination dont seraient victimes les enfants de migrants, dont un quart ne serait tout simplement pas scolarisé. Une experte a voulu savoir si les écoles dispensent des cours d'éducation sexuelle. Enfin, un expert s'est félicité de l'engagement des autorités en faveur de l'éducation des adultes, à propos de laquelle des renseignements statistiques seraient bienvenus.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement étudie actuellement la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a indiqué le Ministre de la justice. La délégation a précisé que la rédaction du rapport incombe au Gouvernement, qui a recueilli pour ce faire les avis de la société civile. En République dominicaine, les traités internationaux ont la même valeur de source de droit que les textes juridiques domestiques. La Cour suprême a invalidé certains articles du Code civil qui exigeaient des citoyens qu'ils versent de l'argent en échange de l'obtention de certaines prestations, une mesure jugée discriminatoire. La même Cour a fait valoir ce faisant les principes consacrés par le droit international. Les membres du nouveau Tribunal constitutionnel n'ont pas encore été désignés. À terme, le Tribunal sera chargé de vérifier la constitutionnalité des lois.

Les mesures de lutte contre la corruption ont donné des résultats très probants. Ainsi, au Ministère du travail par exemple, on a introduit tout à la fois des exigences plus élevées à l'embauche et des augmentations de salaires des fonctionnaires. On ne saurait, de plus, affirmer qu'il existe une corruption instrumentalisée par l'État, d'autant plus qu'a été votée une loi garantissant la transparence et l'accès aux informations relatives à la gestion de affaires publiques. D'autre part, les marchés publics sont soumis à des appels d'offres également publics. Enfin, depuis au moins dix ans, l'État mène une politique active de répression des fonctionnaires corrompus, dont plusieurs sont actuellement en prison. On peut dire désormais que le secteur bancaire a été assaini de la corruption grâce à l'action du Gouvernement. Des difficultés demeurent cependant. La République dominicaine est disposée, à cet égard, à recevoir une aide sous forme de coopération internationale, qu'elle ne manque pas de solliciter. Des entretiens ont ainsi été organisés avec des institutions internationales qui ont réalisé, à la demande du Gouvernement, une étude d'évaluation de l'ampleur du phénomène de corruption. L'étude émet une trentaine de recommandations à l'intention des autorités dominicaines.

S'agissant de l'impunité présumée des auteurs d'exécutions extrajudiciaires, la délégation a indiqué que tout abus commis par un représentant des forces de l'ordre et ayant entraîné la mort est poursuivi par tribunaux, qui devront en déterminer les circonstances et se prononcer.

L'institution du défenseur du peuple a été créée par le pouvoir législatif, et non par le Gouvernement, a-t-il été précisé. Le Parlement vient tout juste de se mettre d'accord sur le processus de présélection du titulaire de la fonction. La nomination devrait intervenir dans les prochains mois.

Les travailleurs migrants sans papiers sont protégés par le Code du travail, qui impose l'égalité de traitement avec les citoyens dominicains. Un travailleur en situation irrégulière est aussi protégé par son contrat de travail, même oral: il bénéficiera, à ce titre, des mesures d'aide sociale de l'État, sans limite ni contrainte, en particulier sans obligation de fournir des renseignements relatifs à sa situation vis-à-vis des lois sur l'immigration. Ceci explique que la République dominicaine ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre des travailleurs migrants.

La principale source de revenus du pays, jusqu'à une date récente, était l'industrie sucrière, a indiqué al délégation; ce n'est plus le cas aujourd'hui, ce qui explique la forte diminution de la main-d'œuvre, haïtienne notamment, employée dans ce secteur. Les travailleurs haïtiens occupent désormais des postes dans le tourisme et la construction, les deux principales activités économiques du pays. La délégation a assuré le Comité que la République dominicaine ne connaît plus de cas d'esclavage depuis au moins un siècle, époque pendant laquelle certains exploitants de canne à sucre ont eu recours à de la main-d'œuvre importée de force. Aujourd'hui, les travailleurs du secteur sucrier ne sont plus saisonniers mais bien installés en République dominicaine. Ils vivent dans des petites communautés bien organisées et ont accès à la sécurité sociale. La délégation a assuré le Comité que la République dominicaine garantit la liberté de circulation et interdit l'assignation à résidence pour quelque raison que ce soit. Les travailleurs sont donc tous libres de quitter leur emploi et le pays.

La République dominicaine reconnaît pleinement les droits syndicaux et le droit d'association, y compris pour les travailleurs étrangers, a assuré la délégation. L'accès aux tribunaux est garanti pour tous. Par exemple, un groupe de cinq cents travailleurs saisonniers haïtiens ont réclamé à leur employeur un contrat de travail écrit: saisis, les tribunaux leur ont donné raison.

Le Code de procédure pénale prévoit une procédure et des formalités pour faire valoir des cas de discrimination et les sanctionner, a indiqué la délégation. Elle a cité plusieurs sentences rendues par des tribunaux contre des auteurs de violations des dispositions du Code pénal relatives à la discrimination au travail, les peines appliquées sont la réclusion pour plusieurs années et de fortes amendes.

Il a été précisé que l'enregistrement des naissances et la délivrance des papiers dépendent depuis peu des autorités publiques (ils relevaient auparavant d'une institution privée). De trois à quatre cent mille ressortissants dominicains seraient dépourvus de papiers d'identité. Un programme d'enregistrement des naissances a été lancé en 2007 avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Des équipes mobiles sont chargées de sillonner le pays pour procéder à l'enregistrement des enfants et distribuer des papiers d'identité. Leur action, louable mais encore insuffisante, est complétée par des mesures similaires ciblant les maternités et les écoles. De même, les infrastructures de l'état-civil ont été modernisées et les procédures systématisées (prise d'empreintes digitales, présentation d'un acte de naissance) pour mieux lutter contre certains abus en matière d'émission de papiers d'identité. Le PNUD a toutefois constaté que l'absence de papiers d'identité n'est pas généralisée auprès des immigrants, a précisé la délégation.

Les enfants de mère ou père dominicain, ou de parents résidents légaux, sont réputés avoir la nationalité dominicaine; les enfants nés en République dominicaine de parents étrangers peuvent obtenir la nationalité dominicaine. La délégation a souligné qu'Haïti ne reconnaît pas la double nationalité, contrairement à la République dominicaine, une situation qui complique la situation de certains enfants. La délégation a précisé que le droit de vote ne concerne que les citoyens dominicains.

La délégation dominicaine a indiqué que la question de l'adéquation des budgets sociaux suscite un vaste débat en République dominicaine. Les autorités envisagent d'accorder des financements supplémentaires aux secteurs de la santé et de l'éducation. Malheureusement, les fonds disponibles se réduisent sans cesse, compte tenu de la nécessité de régler le service de la dette. Le Gouvernement est donc contraint de contracter des emprunts auprès d'institutions internationales, qui imposent ce faisant leurs propres conditions, souvent très contraignantes.

L'accès de personnes handicapées à la fonction publique est favorisé par des mesures de formation ciblées. Le Conseil national du handicap formule des politiques d'intégration. La loi impose que les bâtiments publics soient adaptés aux besoins des personnes handicapées (pose de rampes par exemple).

La République dominicaine mène un effort de longue haleine en matière de développement. Une vaste «consultation nationale sur le développement», réalisée auprès de toute la population et ses organisations représentatives, aboutira à l'élaboration d'une stratégie décennale complète. La stratégie servira notamment à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La République dominicaine bénéficie d'un très grand soutien de l'Union européenne et de plusieurs partenaires internationaux au développement. La délégation a indiqué que l'Accord de libre échange entre la République dominicaine et les pays d'Amérique centrale contient des dispositions relatives au droit du travail, voulues par les États-Unis pour éviter le «dumping social». L'accord prévoit des visites semestrielles de contrôle des pays signataires par une commission d'inspection. Dans ce cadre, la situation des travailleurs est passée en revue, notamment celle des travailleurs immigrés. Les statistiques sont préparées par la commission d'enquête.

Le Ministère de la femme joue un rôle transversal, c'est à dire qu'il veille au respect des droits de la femme par tous les autres ministères. Il élabore à cette fin des plans d'action stratégiques. Son budget 2011 doit être voté par le Parlement. Il devrait recevoir une dotation similaire à celle des années précédentes, seuls les Ministères de la santé et de l'éducation ayant bénéficié d'augmentation. Enfin, la délégation a fait savoir que le Gouvernement est activement engagé pour l'éradication du harcèlement sexuel au sein de la fonction publique, en témoignent les procédures disciplinaires et judiciaires engagées contre les auteurs de harcèlement. En cas de pressions sur des travailleuses du secteur privé, les inspecteurs du Ministère du travail, formés par leurs collègues du Ministère de la femme, mènent les enquêtes et saisissent les tribunaux s'il y a lieu. La délégation a en outre assuré que l'État poursuit les entreprises qui imposent des tests de grossesse illégaux.

La délégation a confirmé qu'un fort pourcentage (environ 55 %) de la population active de la République dominicaine travaille dans le secteur informel. Les personnes concernées ont le plus souvent un statut d'indépendant et non d'employé, ce qui pose des difficultés en termes d'accès aux prestations sociales et de collecte d'impôts (et donc de fourniture de services sociaux). Le chômage monte à près de 14 %, avec de nombreuses fluctuations depuis une quinzaine d'années. La jeunesse de la population – cent mille jeunes arrivent sur le marché du travail chaque année – et la structure de l'économie signifient que la croissance économique ne génère pas assez d'emplois. La croissance du PIB devrait atteindre au moins 4 % ne serait-ce que pour maintenir le taux de chômage actuel. Ces difficultés sont aggravées encore par l'arrivée de travailleurs étrangers en quête d'emplois, et dont tous ne sont pas munis de papiers. L'économie dominicaine est six fois plus importante que l'économie haïtienne.

Les zones franches emploient aujourd'hui 140 000 travailleurs, contre 200 000 il y a quelques années. Les salaires moyens ont augmenté. Les pertes concernent le textile, d'autres secteurs ayant au contraire gagné des salariés. Les employés licenciés par les industries textiles, qui sont généralement moins bien qualifiés, reçoivent une formation complémentaire en vue de leur réinsertion sur le marché de l'emploi. Ce programme est géré par une organisation non gouvernementale. D'autre part, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures en faveur de l'employabilité des jeunes de 16 à 29 ans, dont 29 % sont au chômage. Le programme «jeunesse et emploi» déjà mentionné prévoit notamment des mesures de placement en entreprises et le versement de compléments de revenus.

S'agissant du travail domestique, de plus en plus répandu, il concernerait 250 000 personnes en République dominicaine, dont 30 000 hommes. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer les conditions de vie des employés domestiques. La sécurité sociale n'est cependant obligatoire que dans les entreprises comptant cinq employés au minimum. Des progrès doivent donc être accomplis.

Au niveau régional, la République dominicaine dispose proportionnellement du plus grand nombre d'inspecteurs du travail, soit 203. Ces inspecteurs sont formés à l'étranger, aux États-Unis en particulier. Le Gouvernement entend augmenter leur nombre pour mieux réagir aux violations présumées du droit du travail.

La République dominicaine a mené une enquête approfondie sur le travail des enfants avec l'aide de l'Organisation internationale du travail: en 2000, on dénombrait environ 450 000 enfants au travail. Les estimations actuelles laissent présager d'une régression du phénomène grâce aux politiques sociales et d'assistance qui ont été menées à bien. La délégation a cité à cet égard l'amélioration du taux de scolarisation primaire et secondaire, favorisée par l'octroi de subventions conditionnelles et par des mesures coercitives. D'autre part, les grandes entreprises nationales ont adopté des codes déontologiques qui interdisent les pratiques telles que l'embauche d'enfants. Quant aux entreprises sucrières, qui exportent leur production vers les États-Unis par exemple, elles s'exposeraient aux pires difficultés s'il transparaissait qu'elles emploient des enfants. Le problème est beaucoup plus difficile à éradiquer dans les petites entreprises familiales ou dans le secteur agricole. Il se complique, à ce niveau, d'une perception culturelle selon laquelle le travail serait positif parce que responsabilisant les enfants; et de la pratique traditionnelle du placement d'enfants pauvres dans des familles plus riches, où ils sont très souvent victimes d'exploitation.

La République dominicaine applique quatorze salaires minimaux, treize en fonction des branches d'activité et un applicable aux occupations ne relevant pas de ces catégories, a expliqué la délégation. Le niveau de ces salaires minimaux est insuffisant, a-t-elle reconnu. Il est négocié de manière tripartite par les salariés, les employeurs et les pouvoirs publics, tous les deux ans et secteur par secteur. Le Gouvernement entend en 2011 obtenir des augmentations reflétant l'inflation et les gains de productivité constatés. Le Gouvernement travaille à la simplification du système des salaires minimaux avec l'aide de l'Organisation internationale du travail. Un séminaire sera organisé en janvier, au niveau régional, pour recueillir des expériences dans ce domaine. Les autorités entendent que le salaire minimal permette d'assurer la couverture des besoins fondamentaux des familles.

La délégation a précisé que le secteur de la production sucrière est en forte perte de vitesse, pour ne représenter plus que 1,5 % du PIB, contre 40 % à 60 % il y a quelques décennies. Compte tenu de la mécanisation du travail, ce secteur n'emploie plus que de 5000 à 7000 étrangers, c'est à dire une part minime des effectifs. D'autre part, le secteur est désormais entièrement privatisé, le Gouvernement n'intervenant que pour fixer des conditions-cadres. Sont directement rattachés à ce secteur vingt-cinq centres de santé, l'hôpital le plus moderne de tout le pays et plus de quarante médecins, dont des spécialistes très qualifiés. Les ouvriers agricoles du secteur, indépendamment de leur origine, disposent tous ainsi de services de santé de proximité. Le service de santé met l'accent sur la prévention des maladies, au profit notamment des enfants des employés; 6240 jeunes sont aussi accueillis dans des structures sportives. D'autre part, quatre-vingt-huit écoles, dont une école-modèle servant de centre d'excellence, assurent l'éducation des enfants des employés de l'industrie du sucre. Sept mille logements modernes ont été construits dans le cadre d'unités de vie complètes. La délégation a indiqué que 23 000 hectares de terres en jachère appartenant à l'État ont été mis à la disposition des entreprises sucrières pour leur mise en valeur.

La violence familiale préoccupe beaucoup les autorités, a assuré la délégation. S'agissant de la première, l'État a créé plusieurs tribunaux spécialisés chargés de traiter les dossiers. Trois centres d'accueil prennent en charge les victimes. Les statistiques indiquent 40 000 dénonciations de maltraitance, dont 85 % sont déposées par des femmes. Plus de 10 000 ordonnances de protection ont été prononcées, 4000 mises en demeure à résidence; 1745 femmes ont bénéficié de thérapies individuelles, tandis que 1600 thérapies étaient offertes aux agresseurs. Ont été prononcées 91 condamnations pénales.

Pour ce qui est de la traite des personnes, la loi a créé une ligne téléphonique pour déposer plainte. Une campagne de sensibilisation a été lancée avec l'aide de l'Organisation internationale des migrations. Plus de quarante plaintes ont été reçues; des peines de prison jusqu'à quinze ans ont été prononcées contre les auteurs de trafic d'être humains.

La loi portant création, en 2001, du système de sécurité sociale prévoit notamment le respect du principe de progressivité: la couverture doit être progressivement étendue. On est passé ainsi, en trois ans, de 20 % à 40 % de couverture par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit redoubler d'efforts pour assurer la couverture de santé du reste de la population. Il n'est pas possible de dire en l'état la proportion entre assurés du secteur privé et du secteur public: en effet, on doit compter avec l'action, à l'articulation des deux systèmes, d'intermédiaires administratifs encore majoritairement privés. L'affilié choisit, dans une liste fournie par son administrateur, dans quel établissement il se fera soigner. Le Gouvernement tente actuellement d'améliorer l'efficacité des institutions publiques, de manière à ce qu'elles puissent entrer en concurrence avec celles du secteur privé. En l'état, les prestations publiques sont offertes gratuites. On estime qu'un quart des ressources de santé sert à prodiguer des soins à des personnes sans autorisation de séjour en République dominicaine. D'autre part, il a été décidé de simplifier radicalement la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida, qui bénéficient tous de médicaments antirétroviraux.

L'adoption de la nouvelle Constitution a suscité un débat intense autour de l'introduction du principe du droit à la vie, un droit qui irait loin puisqu'il interdit l'avortement pour quelque motif que ce soit. Cependant, une autre disposition de la Constitution permet de contourner cet interdit. Le débat reste ouvert. Le futur Tribunal constitutionnel devra certainement interpréter la charte fondamentale pour autoriser ou non l'avortement en cas d'inceste ou de risque pour la mère, notamment. Soixante-dix pour-cent de la population serait favorable à ces exceptions. Cette question est d'autant plus grave que la République dominicaine compte de nombreuses grossesses d'adolescentes, et l'on sait les difficultés que ce phénomène entraîne pour le développement et la santé des jeunes filles concernées.

La mortalité maternelle est étroitement liée à la mortalité infantile. Les résultats de la République dominicaine ne sont pas satisfaisants à ces deux égards, a admis la délégation, qui a toutefois fait état de progrès statistiques. Ainsi, si la tendance actuelle devait se maintenir, la mortalité infantile serait, en 2015, de 22,4 pour mille, près de l'objectif de 21,7 pour mille fixé par le Gouvernement. La mortalité maternelle est beaucoup plus problématique, malgré la très forte proportion d'accouchements en milieu hospitalier. Les raisons seraient liées aux conditions préalables à l'accouchement et à la qualité des services de santé, sinon à la couverture, qui est suffisante. De 229 décès pour cent mille naissances en 1996, on est passé à 157 décès pour cent mille naissances en 2007, ce qui est beaucoup trop et rend peu vraisemblable la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement dans ce domaine.

La Banque mondiale évalue l'incidence de la pauvreté en République dominicaine à 43% 2004 et 36% en 2006. Le PNUD estime pour sa part que la pauvreté atteint 34 % en 2009. D'après ces chiffres, en 2010, la pauvreté est revenue au même point qu'en 1992, et ce en dépit de bons indicateurs de croissance depuis cinquante ans. Il semble donc que le pays n'a pas su tirer parti des dividendes de cette croissance ni assurer une bonne répartition des richesses créées.

La situation du logement en République dominicaine est délicate compte tenu du triplement de la population depuis cinquante ans, de l'exode rural et des catastrophes naturelles. Près de 600 000 familles sont confrontées à des difficultés de logement. Il faudrait construire environ 150 000 nouveaux logements par an. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, les autorités mettent l'accent sur la rénovation de logements, 400 000 habitations ayant été réhabilitées en dix ans. On envisage aussi d'investir une part de l'importante épargne individuelle (trois milliards de dollars) dans la construction de logements. Il a été indiqué que le Gouvernement a consenti un effort important en matière de droit foncier et de tenue des cadastres et registres, en vue de mieux protéger les droits des locataires et des bailleurs. Les autorités ont aussi pris des mesures énergiques pour éviter toute utilisation abusive de la force publique pour procéder à des expulsions forcées.

La délégation a déclaré que la République dominicaine a besoin d'augmenter ses dépenses en matière d'éducation, qui s'élèvent actuellement à 2,4 % du PIB, contre l'objectif de 4 % que s'est en effet fixé le Gouvernement. Le taux de fréquentation scolaire (91 %) des écoliers de 6 à 8 ans compte parmi les plus élevés d'Amérique latine. L'objectif est une couverture universelle en 2019. Le grand problème de la République dominicaine réside dans le redoublement et l'abandon scolaire. Près de 25 % des enfants dans le primaire redoublent, 37 % dans le secondaire. Entre 2000 et 2010, le taux d'abandon est tombé de moitié, pour se situer à un peu plus de 3 %. Pour améliorer la situation, l'État a introduit les petits déjeuners scolaires, qui ont permis d'améliorer les résultats des enfants. Il a aussi décidé d'augmenter le nombre d'heures de cours ainsi que la qualité des enseignements. Les programmes ont été remaniés dans le sens d'une meilleure interactivité. Par ailleurs, l'État a ouvert une quarantaine de centres d'informatique ruraux, où il est possible d'accéder à Internet. Plus de six cent salles de classes ont été équipées de matériel informatique.

La délégation a assuré que les enfants de migrants ne subissent aucune discrimination à l'école. Le problème du refus d'inscription des enfants privés d'acte de naissance a été résolu en 2002 déjà par l'abrogation de la réglementation incriminée. Comme il a été dit, tous les enfants sont désormais munis de documents d'identité. Les écoles inscrivent tous les enfants en âge scolaire. Le matériel scolaire (uniformes compris) est fourni gratuitement par l'État. L'Université publique dispose de quarante-neuf campus et accueille gratuitement plus de 180 000 étudiants. Les universités privées comptent un nombre comparable d'étudiants. La qualité de l'enseignement universitaire public est compétitive avec celle du privé, en fonction des facultés.

En réponse à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que les fonctionnaires de la police et de la justice reçoivent un enseignement aux droits de l'homme. Le taux d'analphabétisme est tombé à un peu moins de 9 % des adultes en 2009. La formation continue est gérée par un organisme tripartite (employés, employeurs, autorités) depuis trente ans.

Conclusion

M. MAX PUIG, Ministre du travail de la République dominicaine, a jugé extrêmement profitable le dialogue avec le Comité. Grâce aux questions posées et aux préoccupations exprimées, la République dominicaine dispose d'une meilleure image de sa situation et est en mesure de mieux comprendre quelles lacunes il lui reste à combler. La délégation ne manquera pas de faire un rapport circonstancié de cet examen au peuple dominicain qui a le droit de bénéficier de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

M. JAIME MARCHÁN ROMERO, Président du Comité, a remercié la délégation des nombreuses informations qu'elle a données en réponse aux questions qui lui étaient posées. Il l'a également remerciée d'avoir donné suite aux demandes formulées dans les rapports précédents. Le Président a insisté sur le caractère nécessairement constant des progrès en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il a assuré que les questions parfois incisives du Comité n'ont d'autre but que d'aider la République dominicaine à mieux cibler son action en vue de la réalisation des objectifs fixés par le Pacte. À cet égard, le Président a relevé l'importance de la contribution de la société civile aux efforts du Gouvernement.

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