Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Suisse

8 novembre 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, vendredi dernier et ce matin, le rapport de la Suisse sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Jean-Jacques Elmiger, du Département fédéral de l'économie, a présenté le rapport de la Suisse en assurant que son gouvernement attachait une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'état de droit; c'est aussi un des objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique extérieure. La Suisse reconnaît qu'il subsiste chez elle de nombreuses questions sensibles. Les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail en matière de salaire ou de formation demeurent importantes; de nombreuses questions sont ouvertes quant à l'intégration des étrangers ou à leur niveau de vie, avec des conséquences sur la cohésion sociale. La politique suisse des étrangers et en matière d'asile doit être considérée compte tenu du fait que la Suisse connaît, avec quelque 22%, l'un des taux de population étrangère parmi les plus élevés d'Europe. Après avoir indiqué qu'en matière de sécurité sociale, la Suisse s'efforce surtout de garantir la pérennité du système d'assurance sociale, M. Elmiger a déclaré que si la Suisse est un des pays les plus riches du monde, la pauvreté y est aussi une réalité quotidienne. En 2007, 8,8 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté. La part des travailleurs pauvres se situait à 4,4 % cette même année, pour tomber à 3,8 % en 2008. Le Gouvernement a adopté à cet égard une «stratégie globale de lutte contre la pauvreté».

La délégation était également composée de représentants des Départements fédéraux de l'économie, des affaires étrangères, de l'intérieur et de justice et police, ainsi que du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et du Bureau de l'égalité du Canton de Vaud. Elle a répondu aux questions et observations du Comité portant sur la création d'une institution nationale de droits de l'homme; sur le contenu précis des «buts sociaux» que promeut la Constitution suisse, en particulier en quoi ces buts se distinguent des droits fondamentaux garantis par le Pacte, qui sont, eux, assortis d'une obligation fondamentale d'application; sur la politique de coopération au développement et aux droits de l'homme de la Suisse; sur l'initiative actuellement soumise au peuple suisse prévoyant l'expulsion systématique d'étrangers auteurs de délits; sur le taux élevé de suicides.

À cet égard, la délégation a notamment indiqué que le taux de suicide est stable en Suisse mais elle a reconnu que la proportion est supérieure à la moyenne européenne; plusieurs projets de recherche sur le problème du suicide ont été engagés et des mesures concrètes ont été prises pour limiter la disponibilité des armes à feu, le peuple étant invité à se prononcer sur cette question en mars 2011. Elle a aussi indiqué que la loi suisse ne prévoit pas de salaire minimal, mais si tous les salariés en Suisse n'ont pas la garantie d'un salaire minimal, tous les employés d'un secteur conventionné en bénéficient. Il demeure néanmoins une certaine proportion de travailleurs pauvres en Suisse, a reconnu la délégation. Elle a aussi indiqué que le droit de grève est désormais reconnu par la Constitution mais a précisé que la grève «ne fait pas partie de la mentalité Suisse».

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de la Suisse, qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 19 novembre prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Sri Lanka (E/C.12/LKA/2-4).

Présentation du rapport

M. JEAN-JACQUES ELMIGER, ambassadeur, Département fédéral de l'économie, Secrétariat d'État à l'économie, a présenté le rapport de la Suisse en assurant que son Gouvernement attache une grande importance à la promotion et la protection des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'état de droit: c'est un des objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique extérieure. C'est aussi une des conditions de base qui ont gouverné les travaux de révision des Constitutions fédérale et cantonales. La Constitution fédérale consacre des droits et libertés fondamentaux, ainsi que des buts sociaux, que la Confédération et les cantons sont chargés de mettre en œuvre conjointement. Il en va de même pour de nombreuses lois fédérales modifiées depuis le dernier examen de la Suisse en 1998. Ces évolutions ont largement repris les opinions exprimées par le Comité à cette occasion.

La Suisse reconnaît qu'il subsiste chez elle de nombreuses questions sensibles, a poursuivi l'ambassadeur. Les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail en matière de salaire ou de formation demeurent importantes; de nombreuses questions sont ouvertes quant à l'intégration des étrangers ou au niveau de vie, avec des conséquences sur la cohésion sociale. La politique suisse des étrangers et en matière d'asile doit être considérée compte tenu du fait que la Suisse connaît, avec quelque 22 %, l'un des taux de population étrangère parmi les plus élevés d'Europe. Toutefois, depuis 2008, la législation sur les étrangers consacre les objectifs de la politique d'intégration. Le chef de la délégation a aussi brièvement expliqué le fonctionnement et le rôle central de l'État fédéral, et les limites qui s'imposent à lui au regard des politiques élaborées au plan cantonal ou régional.

M. Elmiger a indiqué que la Suisse a ratifié, depuis la soumission de ce rapport, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a toutefois expliqué que la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui établi une procédure de plaintes) a fait l'objet de vifs débats en Suisse et qu'il est difficile pour l'instant d'évaluer l'impact d'une ratification sur l'ordre juridique suisse. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'entreprend pour l'heure aucune démarche visant à signer ou ratifier le Protocole. La Suisse se conforme ainsi à sa pratique habituelle qui est de n'effectuer aucune démarche d'adhésion à une convention internationale tant qu'elle n'a pas la certitude de pouvoir la mettre en œuvre par la suite

M. Elmiger a par ailleurs fait savoir que la loi fédérale sur le travail a été légèrement aménagée pour la faire correspondre aux besoins de l'économie, tout en maintenant un haut niveau de protection pour l'ensemble des personnes occupées en Suisse. Des mesures d'accompagnement spécifiques ont été mises en place pour lutte contre le dumping salarial, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. La question de savoir comment réglementer la sanction contre les licenciements antisyndicaux, suite à la plainte de l'Union syndicale suisse devant l'Organisation internationale du travail, a fait l'objet d'une récente décision du Conseil fédéral (organe exécutif): il a été décidé de lancer une large consultation en vue de réviser partiellement les dispositions du Code des obligations (Code du commerce) sur les licenciements abusifs ou injustifiés. La révision prévoit l'augmentation de six à douze mois du maximum de l'indemnité versée en cas de congé abusif, le renforcement de la protection des représentants du personnel et la possibilité de prévoir une protection plus élevée dans les conventions collectives de travail. Ainsi le Gouvernement s'efforce de trouver une solution équilibrée en accord avec les partenaires sociaux. L'équilibre vise à accorder une protection efficace aux syndicalistes contre les licenciements abusifs tout en maintenant la flexibilité du marché du travail suisse, élément central pour maintenir un taux de chômage bas et réaliser ainsi le droit au travail.

Après avoir indiqué qu'en matière de sécurité sociale, la Suisse s'efforce surtout de garantir la pérennité du système d'assurance sociale, M. Elmiger a déclaré que si la Suisse est un des pays les plus riches du monde, la pauvreté y est aussi une réalité quotidienne. En 2007, 8,8 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté. La part des «working poor» (population des travailleurs dont le revenu est sous le seuil de pauvreté, ndlr) se situait à 4,4 % cette même année, pour tomber à 3,8 % en 2008. Le Gouvernement a adopté à cet égard une «stratégie globale de lutte contre la pauvreté», élaborée avec la participation des principaux intervenants dans ce domaine, y compris les intéressés eux-mêmes.

Le chef de la délégation a rappelé que fin 2009, la majorité du peuple et des cantons suisses ont accepté l'initiative contre la construction de nouveaux minarets. Cette initiative n'interdit pas l'exercice de la confession islamique, a tenu à préciser M. Elmiger. Depuis cette votation populaire, le Conseil fédéral s'attache à favoriser l'entente et la paix entre les communautés religieuses qui, avec la paix sociale et un système politique stable, constituent les bases de la société et de l'économie suisses. Le Conseil fédéral s'est encore engagé à renforcer le dialogue avec les communautés musulmanes en Suisse afin d'identifier des problèmes d'intégration et de trouver des solutions concrètes. M. Elmiger a conclu sa présentation en indiquant que, depuis septembre dernier, une majorité de femmes siège au sein du Gouvernement fédéral.

Le rapport périodique de la Suisse (document E/C.12/CHE/2-3 valant deuxième et troisième rapports) souligne que la plupart des constitutions cantonales récemment révisées contiennent, à l'image de la Constitution fédérale, un certain nombre de droits économiques, sociaux ou culturels, ainsi que des buts sociaux. Certaines contiennent les mêmes garanties que la Constitution fédérale; d'autres vont plus loin, en garantissant des droits supplémentaires ou en étendant le champ d'application de droits figurant dans la Constitution fédérale. Pour le Tribunal fédéral, «les dispositions [du Pacte] se bornent à prescrire aux États, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans les divers domaines considérés. Dès lors, conformément à la jurisprudence et à l'opinion de la doctrine, elles ne revêtent pas, sauf exception, le caractère de normes directement applicables». Tant la doctrine que la pratique reconnaissent aujourd'hui majoritairement que, indépendamment de leur description, les garanties touchant aux droits de l'homme engagent, quelle que soit leur nature juridique en tant que droits civils et politiques ou en tant que droits économiques, sociaux ou culturels, à la fois à ne pas agir ou au contraire, à agir. Le Conseil fédéral (exécutif) est tenu à cette interprétation jurisprudentielle en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

S'agissant de l'interdiction de discriminer, le rapport indique notamment qu'un licenciement est considéré comme abusif, et qu'il est donc assorti d'une obligation de verser des indemnités lorsqu'il est prononcé par une partie «pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie». La même idée prévaut pour les baux à loyer: un propriétaire n'a pas le droit de refuser un locataire de remplacement proposé par le locataire qui résilie son bail de manière anticipée «pour de vagues appréhensions, une antipathie ou une attitude négative par principe envers une certaine catégorie de personnes». Le Tribunal fédéral a estimé que des demandeurs d'asile, par exemple, étaient des locataires de remplacement tout à fait acceptables, et qu'on n'avait pas le droit de les refuser simplement à cause de leur statut. La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat) permet aux couples homosexuels de faire enregistrer leur partenariat à l'office de l'état civil et de lui donner une assise juridique. Le rapport précise toutefois que la loi ne permet pas à deux personnes du même sexe d'adopter un enfant. Pour les personnes handicapées, qui représentent environ 10 % de la population, la loi a pour but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui les frappent et de créer des conditions propres à leur faciliter une participation autonome à la vie de la société; elle prévoit notamment que toutes les constructions et installations ouvertes au public doivent être aménagées de sorte à être facilement accessibles. Les services des collectivités et les transports publics doivent par ailleurs être adaptés aux handicapés.

Le rapport indique par ailleurs que le taux de suicide marque une régression continue depuis le milieu des années 1990. Il reste toutefois encore élevé en comparaison internationale. Si les cas enregistrés sont en diminution entre quinze et 74 ans, ils augmentent aujourd'hui chez les plus de 80 ans. S'agissant de l'accès à l'enseignement supérieur, le rapport précise que la question d'une éventuelle augmentation des taxes universitaires a, ces dernières années, été source de polémiques. La taxe d'inscription dans les hautes écoles universitaires n'a pas ou guère augmenté au fil des ans. Elle ne représente en général qu'une infime partie des frais liés au coût de la vie. Les étudiants avec peu de moyens peuvent demander l'octroi d'une aide à la formation (bourses, prêts). Dans de nombreuses hautes écoles, les étudiants peuvent en outre solliciter le remboursement entier ou partiel des écolages versés s'ils ne sont pas en mesure de payer leurs études.

Mieux intégrer les étrangers vivant en Suisse constitue l'un des défis majeurs de la politique et de la société, indique encore le rapport. La politique d'intégration suisse considère l'intégration comme un processus réciproque qui suppose tant la volonté des étrangers de s'intégrer que l'ouverture de la population suisse à leur égard. L'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle. L'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée peut être lié à la participation à un cours de langue ou à un cours d'intégration. L'Office fédéral des migrations (ODM) coordonne les mesures prises par les autorités fédérales en matière d'intégration des étrangers, notamment dans les domaines de l'assurance chômage, de la formation professionnelle et de la santé, et assure l'échange d'informations et d'expériences avec les cantons. Des critères propres à la notion juridique d'«intégration réussie» ont été élaborés et servent de ligne directrice aux autorités chargées d'apprécier la situation. La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) joue aussi un rôle important pour l'intégration des étrangers. Elle s'engage en particulier pour la promotion de l'intégration et pour l'égalité des chances. Elle approfondit des thèmes touchant à l'intégration, élabore des recommandations, assure le suivi de projets de recherche, prend position sur des questions spécifiques à la migration et l'intégration et s'efforce d'informer, de soutenir et de mettre en contact les services publics et les services privés actifs dans le domaine de l'intégration. Concrètement, la CFM recommande par exemple de mettre l'accent sur le travail d'information et de sensibilisation des enfants et des jeunes au sujet du mariage forcé ou arrangé.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

S'agissant du cadre d'application du Pacte, un expert a salué la qualité du rapport présenté par la Suisse, regrettant toutefois l'absence d'annexes statistiques qui permettraient de quantifier les progrès réalisés depuis plus de dix ans. L'expert s'est aussi dit préoccupé par la formulation du paragraphe 32 du rapport («la primauté des traités internationaux sur la Constitution fédérale est une question controversée dans la doctrine comme dans la jurisprudence»): il a constaté que les droits de l'homme font bel et bien partie du droit international, un point qui ne saurait faire l'objet de «controverse». Une autre experte a demandé quel lien existe entre le droit à la propriété privée, mentionné dans le rapport, et les droits économiques, sociaux et culturels.

Un expert a posé la question du contenu précis des «buts sociaux» que promeut la Constitution suisse: en quoi ces buts se distinguent-ils des droits fondamentaux garantis par le Pacte, qui sont, eux, assortis d'une obligation fondamentale d'application ? Le Comité comprend mal pourquoi la Suisse refuse d'admettre l'existence de ces droits en tant que tels et de garantir leur application effective. Un expert a regretté à ce propos que la Suisse refuse toujours de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

De plus, à la lecture du rapport et au vu de la jurisprudence contradictoire du Tribunal fédéral, l'applicabilité directe du Pacte en droit suisse semble à la fois garantie et problématique: des experts ont demandé à la délégation de fournir des clarifications d'ordre juridique à ces propos. Un expert a prié la délégation de dire si la Suisse estime que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont la même force que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: si oui, quelles mesures ont-elles été prises en vue de leur application depuis l'adoption de la nouvelle Constitution, en 2000? Sinon, le Comité devra constater que la Suisse adopte en cette matière une position à l'encontre des grandes tendances constatées actuellement au niveau international. Enfin, si les objectifs en matière de droits économiques, sociaux et culturels ne sont, pour la Suisse, que d'ordre programmatique, et à ce titre non-opposables, quel regard porter alors sur l'action de la Suisse dans le domaine des droits de l'homme au sein des Nations Unies? Un expert a par la suite souligné l'interprétation essentiellement de nature politique et non juridique apportée par la délégation sur l'applicabilité des dispositions du Pacte.

Par ailleurs, on perçoit difficilement l'orientation générale des politiques cantonales en matière de droits économiques, sociaux et culturels, a-t-on observé. La Suisse, dans son rapport, estime par exemple superflue l'adoption d'une loi-cadre contre la discrimination. Or, des organisations non gouvernementales font état d'une grande disparité dans les dispositions cantonales à ce sujet. Le temps n'est-il pas venu d'adopter un texte général pour la lutte contre la discrimination?

Un expert a souligné que les Roms, qui sont indéniablement victimes de discrimination en Suisse, sont des ressortissants européens: ils doivent jouir à ce titre des mêmes droits que les ressortissants des vingt-six autres États de l'Union européenne. Un autre expert a relevé le caractère foncièrement discriminatoire de l'expulsion systématique d'étrangers auteurs de délits, par opposition à la pratique d'expulsions au cas par cas, décidées sur la base de jugements. Les autorités n'auraient-elles pas dû reformuler le texte de l'initiative actuellement soumise au peuple suisse à ce propos, afin d'en éliminer précisément l'aspect discriminatoire? Une experte a demandé à la délégation d'indiquer dans quelle mesure la xénophobie progresse en Suisse. Une experte a noté que la Suisse répartit les réfugiés en deux catégories, qui ne bénéficient pas exactement des mêmes protections et garanties, notamment en termes de regroupement familial. L'experte a suggéré une harmonisation de ces situations. Un expert a demandé à la délégation son appréciation de la réussite ou non du multiculturalisme dans le pays.

Un autre expert a demandé des précisions chiffrées sur la coopération de la Suisse pour le développement, en particulier s'agissant de l'objectif de 0,7 % du PIB fixé par les Nations Unies.

Plusieurs experts se sont aussi interrogés sur le délai de création d'une institution nationale des droits de l'homme en Suisse.

Un expert a demandé des précisions sur les statistiques du chômage en Suisse. L'expert a aussi voulu des renseignements sur les motivations de la dernière révision de la loi sur le chômage, qui va dans le sens d'une diminution des prestations. Un expert a aussi voulu connaître les résultats de la supervision de l'assurance chômage par les autorités fédérales et leur constations dans le domaine du traitement du chômage de longue durée.

Aucun pays à ce jour n'a concrétisé le principe d'égalité de salaire entre hommes et femmes, a observé un expert. Quelles mesures spécifiques la Suisse adopte-t-elle pour réduire l'écart existant à cet égard?

Quant au salaire minimum, est-il fixé, sur tout le territoire suisse, à un niveau suffisant pour garantir les conditions de vie minimales? Une autre question a porté sur la possibilité de réintégrer des travailleurs licenciés indûment pour leurs activités syndicales.

D'autres questions ont porté sur la situation des jeunes sur le marché du travail, sur le chômage des jeunes étrangers et la réticence des entreprises de les recruter, sur l'emploi des personnes sans permis de résidence, sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en tant qu'instrument de discrimination. Un expert a voulu savoir si les travailleurs jouissent des mêmes droits fondamentaux dans tous les cantons. Une experte a demandé dans quelle mesure le droit à la sécurité sociale, dont l'exercice dépend des cantons et des communes, profite aux personnes en instance d'expulsion de la Suisse.

Une experte a regretté que la Suisse n'ait pas adopté de loi érigeant la violence domestique en délit: l'expérience d'autres pays montre que ce type de réglementation facilite grandement la lutte contre le problème de la violence intrafamiliale.

Des experts du Comité ont demandé des précisions sur les effets des mesures prises par la Suisse pour améliorer les indicateurs de santé: le suicide étant présenté, dans le rapport, comme la conséquence fréquente de maladies psychiques, la délégation devrait donner des exemples de mesures prises pour soigner ces maladies et la dépression.

D'autres questions ont porté sur le problème de la pauvreté en Suisse, les conditions de vie des requérants d'asile déboutés, la stratégie fédérale contre les châtiments corporels et les violences sexuelles contre les enfants, l'incidence des mariages forcés en Suisse – qui seraient au nombre de 17 000 –, le fonctionnement du régime de tutelle des mineurs, la protection des femmes victimes de violence au regard de l'autorisation de séjourner en Suisse, la détention de mineurs de moins de quinze ans, le nombre de sans-abri, ou encore la grande disparité des politiques sanitaires et sociales cantonales.

Dans le cadre d'une dernière série de questions des membres du Comité, un expert a demandé des explications sur l'intégration des jeunes issus de milieux défavorisés ou immigrés dans le système scolaire et de formation professionnelle. L'expert a relevé qu'il semble que la Suisse oriente ces écoliers et étudiants de préférence vers les filières professionnelles, une forme de sélection qui ne dit pas son nom. Il a rappelé que d'autres organes conventionnels ont recommandé que la Suisse œuvre à la promotion de l'accès à l'éducation des femmes et des enfants migrants. La Constitution suisse fixe des limites et des conditions à la recherche scientifique sur les êtres humains, a observé un autre expert, demandant comment ces restrictions sont perçues par le grand public et par les milieux scientifiques. Deux expertes ont insisté sur l'importance du système d'enseignement préscolaire et d'accueil de jour des jeunes enfants. D'autres questions ont porté sur le montant des taxes universitaires et sur les dépenses fédérales pour la culture.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les apparentes contradictions dans la position de la Suisse relativement à l'application des dispositions du Pacte s'expliquent par une mauvaise compréhension du rapport complexe entre le droit international et le droit domestique. D'une manière générale, la place du premier dépend de sa validité immédiate ou non à l'intérieur du pays; les tribunaux doivent appliquer le droit international soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ordonnance d'application des autorités; enfin se pose la question de la prédominance d'un droit sur l'autre. La particularité suisse dans ce contexte réside dans l'exercice des droits populaires, sous la forme du référendum et de l'initiative. La Suisse applique directement le droit international dans la mesure où les dispositions concernées répondent aux critères d'exhaustivité et de pertinence à la cause entendue. Les tribunaux sont chargés de se prononcer sur l'applicabilité. La délégation a observé que toutes les normes de droit international ne sont pas exécutoires directement, ni ne se présentent comme telles. Le Conseil fédéral définit à cet égard trois règles régissant l'application des dispositions du droit international: elles doivent concerner les droits des individus, être justiciables et s'adresser à des autorités chargées d'appliquer le droit. Il est clair qu'au niveau international, la Suisse reconnaît l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, a assuré la délégation; la Suisse estime aussi que les droits économiques, sociaux et culturels sont le plus susceptibles d'évoluer.

Le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral reconnaissent au Pacte un caractère programmatique. La délégation a indiqué que le Tribunal fédéral a admis la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels contenus dans la Constitution, mais non l'applicabilité automatique des dispositions du Pacte. En 2005, le Tribunal fédéral a appliqué ce principe à la protection du droit des demandeurs d'asile de bénéficier de prestations sociales. Le Tribunal fédéral a aussi été saisi de plaintes motivées par des dispositions du Pacte. Il a rappelé dans ce contexte la position de la Suisse selon laquelle ces dispositions ont un caractère programmatique. Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a observé que le caractère autoexécutoire des dispositions du Pacte n'est pas évident dans tous les cas.

L'interdiction de la discrimination est inscrite dans la Constitution suisse, qui prévoit en outre que toutes les instances étatiques doivent, dans l'application du droit, respecter l'interdiction de discriminer. La norme pénale antiraciste protège contre les atteintes publiques. Un guide de l'action juridique contre la discrimination a été rédigé à l'intention des services spécialisés. Le Tribunal fédéral a, pour sa part, rendu plusieurs arrêts importants confirmant le caractère répréhensible des discriminations – du fait de la couleur de la peau ou de l'origine ethnique, par exemple. De l'avis des autorités, toutes les personnes résidant en Suisse ont donc la possibilité de se défendre contre les discriminations. Cette conception semble partagée par le Parlement, ce qui explique que l'adoption d'une norme générale ne soit pas à l'ordre du jour.

La politique de coopération pour le développement et les droits humains de la Suisse est basée sur le constat que les droits économiques, sociaux et culturels sont les plus susceptibles d'être renforcés. La lutte contre la pauvreté passe par la reconnaissance des droits des plus pauvres, la pauvreté étant définie comme l'impossibilité de jouir des droits posés par les instruments internationaux. Les stratégies et programmes de la Suisse sont centrés sur une «approche de droits de l'homme». Elle est active dans les situations d'après conflits et d'après catastrophe. Elle agit en faveur du respect des droits à l'eau, à l'alimentation et à la santé. Le droit à la santé en particulier suppose que les États prennent les mesures pour instaurer un cadre propice à la jouissance des droits fondamentaux, a-t-il été souligné. S'agissant de l'importance accordée par la Suisse au droit à la propriété privée, la délégation a indiqué que la Suisse mène actuellement une réflexion sur le rôle de ce droit en tant que mécanisme d'autonomisation socioéconomique. La Suisse consacre actuellement 0,47 % de son revenu national brut à l'aide directe au développement, soit 611 millions de francs en 2011, en augmentation constante depuis plusieurs années; l'objectif est d'atteindre 0,5 % en 2015. Répondant à une autre question, la délégation a précisé que le Conseil fédéral estime que les études d'impact relatives aux effets des accords de libre-échange signés par la Suisse en termes de développement ne sont pas, pour des raisons techniques, en mesure de donner une image exacte des problèmes en jeu. Aussi la Suisse se contente-t-elle, pour l'instant, d'aborder cet aspect au niveau bilatéral, avec ses partenaires au développement.

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a mandaté plusieurs universités suisses pour créer un «Centre de compétences en matière de droits humains». Le Centre aura pour mission de recenser les capacités de mise en œuvre des droits de l'homme en Suisse et de formuler des recommandations à cet égard. Il s'adressera avant tout aux autorités publiques. Le Centre répartira son travail entre six groupes thématiques. La durée de son mandat sera de cinq ans à compter de 2011. Son financement sera assuré par les ministères de la justice et des affaires étrangères. Dans sa quatrième année, le centre fera l'objet d'une évaluation par le Parlement, qui se prononcera sur son utilité et son avenir.

La protection de la propriété intellectuelle est déterminante en ce qu'elle garantit, notamment, que les entreprises pharmaceutiques continueront d'innover et donc de mettre à disposition des nouveaux produits contre les maladies. La Suisse défend donc le principe de la protection par brevet, limitée dans le temps, des médicaments ainsi produits, avant de tomber dans le domaine public.

La différence entre le statut de réfugié et de «personne admise provisoirement» est en train d'être comblée, a assuré la délégation, notamment au point de vue du travail et du regroupement familial. Concernant l'initiative sur le renvoi de criminels étrangers, la délégation a précisé que les citoyens reçoivent, en accompagnement du matériel de vote, une brochure explicative rédigée par le Conseil fédéral. Les autorités y exposent le contenu et le contexte du texte soumis au vote. Elles montrent ce faisant le caractère problématique des mesures envisagées par l'initiative, notamment la restriction de droits fondamentaux, la violation du principe de proportionnalité et la violation du droit international. Les autorités opposent à cette initiative un contre-projet qui, tout en recommandant lui aussi l'expulsion de délinquants étrangers, prévoit que les décisions seront prises au cas par cas, compte tenu de la gravité de chaque cas particulier. Le contre-projet introduit en outre l'idée que la Suisse doit consentir des efforts pour l'intégration des étrangers, en vue de mieux lutter contre les causes de la criminalité. Le chef de la délégation a relevé que l'un des partis politiques suisses a demandé un avis juridique sur le contenu de l'initiative, avis dont les conclusions sont proches de celles du Comité. Il appartiendra, en tout état de cause, au peuple suisse de se prononcer sur cette question.

La délégation a indiqué que la «mort du multiculturalisme» évoquée par la chancelière allemande n'est probablement pas à l'ordre du jour en Suisse, compte tenu de l'importance de la population étrangère (22 %) et de son apport capital à tous les aspects de la vie du pays.

Le Tribunal fédéral considère que l'imposition de «quotas de sièges» au profit des femmes lors d'élections est une mesure exagérément attentatoire à la liberté d'être élu. Il a, par contre, validé le principe obligeant les partis politiques à faire figurer un certain nombre de femmes sur leurs listes électorales («quotas de listes»). Le même Tribunal admet, par ailleurs, l'application de mesures dite de «discrimination positive», moyennant certaines garanties juridiques. La délégation, en réponse à d'autres questions, a souligné que le Gouvernement suisse était conscient du manque de crèches, a indiqué la délégation en réponse à la question d'une experte, c'est pourquoi il accorde aux cantons une aide financière dans ce domaine. Les autorités ont créé, d'autre part, une base de données des politiques cantonales en matière d'accueil extrafamilial. Le Canton de Vaud garantit désormais le droit des familles de bénéficier des services de crèches, tout en en prévoyant le financement, par des prélèvements sur les entreprises.

La Suisse, avant de procéder à la révision de l'assurance chômage, a établi une comparaison internationale qui a permis de constater que les prestations assurées sont bonnes. Pourtant, la quatrième révision adoptée par le peuple en septembre dernier était nécessaire pour assurer le financement de l'institution sur le long terme. Le mécanisme était en effet conçu autour d'un taux de chômage de 2 %, alors qu'il a augmenté à 3 % environ, d'où un déficit d'un milliard de francs. Le législateur suisse estime que l'on peut réviser un système de protection sociale à la baisse pour en garantir la pérennité. Reste que les prestations restent de bonne qualité. En septembre 2010, le taux de chômage en Suisse est de 3,5 % (femmes: 3,8 %, hommes: 3,3 %; Suisses: 2,6 %, étrangers: 6,6 %; 15-24 ans: 4,3 %, 25-49 ans: 3,5 %). La Suisse alémanique est moins touchée par le chômage que les deux autres régions linguistiques. Les jeunes adultes étrangers sont toujours plus touchés par le chômage que les jeunes Suisses, indépendamment de la conjoncture économique. La Suisse a pris des mesures de formation en faveur des personnes défavorisées à cet égard.

Le Conseil fédéral considère que le droit au travail n'est pas un droit individuel. Il signifie par contre que chaque personne puisse assurer son entretien par un emploi exercé dans des conditions équitables. Cette conception s'inscrit dans la perspective internationale du travail décent assuré par la mise en place par l'État de conditions-cadres propices.

La loi suisse ne prévoit pas de salaire minimal. Le salaire minimal est défini dans le cadre de conventions collectives sectorielles. Cependant, tout n'est pas laissé à la responsabilité des partenaires sociaux. Les contrats de travail type préconisés par les autorités définissent ainsi des seuils minimaux destinés à éviter la sous-enchère salariale dans le cadre de l'Accord de libre circulation avec l'Union européenne. La Confédération impose également, à l'échelle suisse, un salaire minimal pour les travailleurs domestiques. Ce système offre ainsi une certaine souplesse et, si tous les salariés en Suisse n'ont pas la garantie d'un salaire minimal, tous les employés d'un secteur conventionné en bénéficient. Il demeure néanmoins une certaine proportion de travailleurs pauvres en Suisse, a reconnu la délégation.

Le droit de grève est désormais reconnu par la Constitution suisse. La jurisprudence du Tribunal fédéral confirme ce principe. Il est cependant clair que le respect du principe de la proportionnalité implique que le droit de grève n'est pas illimité. Les autorités ont la faculté d'interdire la grève à certaines catégories de personnel qui assument un rôle particulièrement important en matière d'approvisionnement, par exemple. La grève n'appartient pas à la mentalité suisse, a observé la délégation. La Suisse a ratifié la Convention n°98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective, ce qui explique que le pays se trouve actuellement poursuivie devant l'Organisation sur injonction de l'Union syndicale suisse. La Suisse s'efforce de trouver une solution de consensus s'agissant la réintégration de syndicalistes licenciés de manière abusive. Les autorités envisagent à ce titre une augmentation des pénalités et un renforcement de la protection des syndicalistes. À ce stade cependant, le climat politique n'est pas favorable à l'approbation des mesures préconisées par le Conseil fédéral.

Les personnes victimes de harcèlement sexuel ne réclament en principe pas leur réintégration, a observé la délégation. Les autorités ont mis en ligne une documentation complète relative à l'application de la loi sur l'égalité, qui s'applique tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le Bureau fédéral de l'égalité a mis en ligne un site qui s'adresse directement aux salariés.

L'écart médian entre les salaires des hommes et des femmes dans le secteur privé a légèrement augmenté en 2008, après une décrue de plusieurs années. Le Bureau fédéral de l'égalité contrôle le respect des dispositions de la loi dans les marchés publics. Les entreprises contrevenantes risquent d'être exclues des procédures d'attribution de contrats. Le Bureau fédéral offre aux entreprises un outil d'autoévaluation de leur situation au regard de l'égalité salariale. Cet outil a beaucoup de succès, il est aussi utilisé par l'Administration fédérale et par l'Allemagne, par exemple. Plusieurs cantons adoptent des démarches pédagogiques similaires.

L'assurance-invalidité suisse couvre toute la population. Le critère pertinent à cet égard est le domicile au sens civil. La sécurité sociale relève des compétences de l'État fédéral. L'ancien bastion cantonal des allocations familiales est désormais régi par la loi fédérale, qui en harmonise notamment les montants minimaux. L'aide sociale, deuxième niveau de protection sociale, dépend des cantons et, par délégation, des communes. La Conférence suisse des institutions d'action sociale, qui regroupe des partenaires des secteurs privé et public, œuvre avec succès à l'harmonisation des prestations au plan suisse. L'«assujettissement» aux assurances sociales ne dépend pas directement du statut d'une personne au regard de la loi sur le séjour en Suisse. Un migrant illégal qui travaille en Suisse est ainsi couvert par l'assurance maladie, le critère d'assujettissement à cet égard n'étant pas le domicile.

La «Conférence des directeurs cantonaux des assurances sociales» a formulé un certain nombre de recommandations relatives à l'introduction d'une loi-cadre au niveau fédéral régissant le niveau de vie minimal. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à cette initiative, arguant qu'elle exigerait une modification de la Constitution. Les cantons, qui sont habitués à cette argumentation, procèdent, comme toujours, par petits pas.

La Constitution prescrit que les cantons veillent à ce que toutes les personnes résidant en Suisse bénéficient de prestations de santé de base. Un système d'assurance maladie obligatoire a été instauré à cette fin. Un résident doit s'adresser à un assureur, qui ne peut refuser aucune demande. Il peut toutefois arriver qu'un migrant ne soit pas informé de ces conditions. L'État fédéral et les cantons subventionnent directement les primes des personnes à revenu modeste. Les personnes qui ne sont pas en mesure de payer les cotisations d'assurance-maladie font l'objet des sommations d'usage mais ne sont pas exclues du système. Le nouveau régime qui devrait entrer en vigueur prévoit la prise en charge des créances à 95 % par les cantons.

L'âge de la retraite était, à l'origine (1948), le même pour les hommes et les femmes: 65 ans. L'âge du départ à la retraite des femmes a été baissé à 62 ans par la suite. Il a été élevé progressivement, depuis 1997, à 64 ans. Le 1er octobre dernier, le Parlement a refusé la onzième révision du système de retraite.

La délégation a indiqué que la loi fédérale ne contient pas de disposition spécifique sur la violence domestique. Par contre, certains cantons ont adopté une loi spécifique sur cette question. La Confédération envisage d'introduire une modification au Code pénal en vue de la poursuite d'office des violences domestiques, avec possibilité pour les victimes de suspendre la procédure. La Confédération va aussi mener une étude sur le coût économique des violences domestiques. L'Office fédéral de la statistique recense tous les dépôts de plainte pour violence domestique en Suisse.

Une nouvelle loi sur les mariages forcés étendra encore la définition de la violence conjugale et obligera les autorités d'état-civil à examiner si le mariage correspond bien à la volonté des deux fiancés. Aucun mariage avec un ou une mineure ne sera plus accepté, y compris les mariages conclus à l'étranger.

Le droit au mariage des personnes en situation irrégulière est garanti mais n'est pas absolu, a indiqué la délégation. À compter de 2011, les fiancés devront établir devant l'état-civil leur situation au regard de la loi sur le séjour des étrangers. Le Code civil prévoit que l'officier d'état-civil doit refuser son concours si l'un des conjoints cherche manifestement à éluder les dispositions de la loi sur les étrangers. Il n'y a pas de restriction au mariage des requérants d'asile au seul motif de leur statut.

La Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains en 2008, la ratification devrait intervenir après dépôt d'un projet de loi à la fin de l'année. Le Code pénal permet entretemps de poursuivre la traite des êtres humains, une cinquantaine de cas ayant été dénoncé.

L'hébergement des requérants d'asile est de la compétence et de la responsabilité des cantons, qui reçoivent un subside de la Confédération pour ce faire. Ils sont libres de choisir le mode d'hébergement: centres, appartements ou foyers. Les dispositions sur les requérants admis permettent aux familles et aux mineurs accompagnés de rester dans les structures qu'ils occupaient pendant la procédure. Le cas échéant, les mineurs non accompagnés sont hébergés dans des familles d'accueil; ils sont systématiquement scolarisés.

Les statistiques de la pauvreté présentées dans le rapport ont été adaptées dans le sens d'une meilleure comparaison avec les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'Eurostat, a précisé la délégation. Le nombre de travailleurs pauvres en Suisse a diminué entre 2007 et 2008 de 4 % à 3,8 %. Les familles monoparentales sont proportionnellement plus touchées par ce problème, de même que les personnes les moins bien formées et les étrangers. Ces groupes «à risque» sont pris en compte dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. La Stratégie n'est pas sans défaut, en particulier en ce qu'elle ne prévoit pas d'objectif mesurable, mais correspond à une volonté politique commune et forte de régler le problème de manière pragmatique, sous forme de recommandations aux autorités compétentes. Élaborée avec la participation des personnes concernées, la stratégie est axée sur les enfants, le chômage, la vieillesse et le problème des «effets de seuil», autrement dit le fait que l'octroi de certaines prestations décourage le retour sur le marché de l'emploi. La stratégie vise notamment à rendre les personnes pauvres à même d'acquérir la capacité à assurer leur autonomie financière. Elle impose que le versement des allocations familiales soit désormais uniformisé sur l'ensemble du territoire suisse; le Parlement est saisi d'une demande d'extension du dispositif aux indépendants. Cette stratégie sera présentée au public demain, mardi 9 novembre.

En août 2008, le Gouvernement a adopté une politique générale de sensibilisation aux droits de l'enfant prévoyant une action dans le domaine de la protection des enfants contre la violence. L'objectif était de mettre en place en 2010 un projet de protection complet, ce qui a été fait en février dernier sous le feu des critiques des cantons, qui lui reprochaient d'être confié à des institutions privées. La stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux enfants sera abordée en 2011 par le Parlement dans le cadre de ses travaux relatifs à la protection de la famille en général. Au plan juridique, le Code civil prévoit que les parents ne peuvent réprimer «le sens que l'enfant a de sa propre valeur». Les mesures éducatives qui risqueraient de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de l'enfant sont exclues. Il n'est par contre pas question de supprimer les dispositions légales qui tolèrent les châtiments bénins. En cas d'urgence, les autorités de tutelle interviennent de plein droit. L'arsenal juridique actuel est considéré comme suffisant, le problème tenant à l'application des lois.

La délégation a ajouté que la Convention du Conseil de l'Europe réprimant les actes sexuels sur des enfants avait été signée par la Suisse en juin dernier. La ratification exigera des ajustements du Code pénal suisse, s'agissant notamment de la répression de l'exploitation de mineurs pour la prostitution. La consultation autour de sa ratification interviendra en 2012. La Suisse a par ailleurs retiré, en 2007, plusieurs de ses réserves relatives à la Convention relative aux droits de l'enfant. La levée des réserves qui demeurent dépend de l'adoption du projet de nouveau Code de procédure pénale.

Les autorités fédérales vont d'autre part lancer, en décembre, la procédure de consultation s'agissant de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui pourrait intervenir dès l'année prochaine. La délégation a précisé que la loi n'impose pas aux entreprises de quotas de places pour personnes handicapées. Une commission parlementaire chargée de la révision de l'assurance invalidité envisage de rendre obligatoire un quota d'un pour-cent dans les entreprises comptant au moins deux cent cinquante employés.

S'agissant des indicateurs de santé, la délégation a notamment fait valoir que la Suisse a compté moins de six cents nouveaux cas déclarés de VIH/sida en 2009; le nombre des nouveaux cas et des décès annuels régressent d'une année à l'autre grâce en particulier à l'application des trithérapies. En matière de prévention du VIH/sida, la Suisse applique les modèles préconisés par l'ONUSIDA: prévention, vaccination, dépistage précoce et traitement. Le programme national de lutte contre le tabagisme est articulé en quatre volets: information et sensibilisation, protection de la santé, prévention, coordination. La délégation a indiqué que le tabagisme cause neuf mille décès par an; la Suisse est partie à la Convention-cadre des Nations Unies pour la lutte antitabac. Depuis 2004, le taux d'IVG est légèrement à la baisse en Suisse. L'éducation à la santé reproductive est encadrée par une base légale encore fragmentaire, le Parlement étant saisi d'un projet d'harmonisation. Le pays a par ailleurs adopté une série de mesures de lutte contre la dépression, coordonnées entre les cantons.

Le taux de suicide est stable en Suisse depuis le dernier tiers du XIXe siècle, a indiqué la délégation, qui a précisé qu'en 2009, 900 hommes et 400 femmes se sont donné la mort, une proportion supérieure à la moyenne européenne. La délégation a fait état de plusieurs projets de recherche sur le problème du suicide, financés à hauteur de 15 millions de francs. En outre, des mesures concrètes ont été prises pour limiter la disponibilité des armes à feu, le peuple étant invité à se prononcer sur cette question en mars 2011.

Dans le cadre du fédéralisme, les cantons sont responsables de l'enseignement préscolaire et obligatoire. Chaque canton doit confirmer qu'il va s'associer à l'accord Harmos d'harmonisation des conditions d'enseignement. À ce jour, quinze cantons sur 26 l'ont ratifié, représentant 77 % de la population suisse. Les cantons doivent notamment décider d'un commun accord de l'âge auquel commence l'école obligatoire. Ils ont décidé que cet âge se situerait à 4 ans révolus. Plus de 90 % des enfants sont déjà à l'école à cet âge. Les cantons sont tenus d'assurer les places scolaires. Les communes sont quant à elles chargées de l'accueil des enfants avant l'entrée à l'école, dans des garderies ou des crèches. C'est à ce niveau qu'il manque de places, en fonction des capacités des communes.

Le droit à l'instruction est un droit constitutionnel. Il s'applique à tous les enfants, y compris les enfants de personnes sans papier. Les deux tiers de la population scolaire suivent un enseignement professionnel, qui n'est pas du tout un enseignement de deuxième ordre. Il est exact que cet enseignement accueille davantage d'enfants défavorisés: il est aussi exact que cet enseignement leur offre des débouchés intéressants ainsi que la possibilité de rejoindre, à terme, l'enseignement universitaire. Par ailleurs, une étude universitaire montre que l'accès des sans-papiers à l'enseignement s'est beaucoup amélioré ces dernières années.

Dès le préscolaire, les enfants immigrants sont accueillis dans des «classes d'accueil» dont l'enseignement est orienté sur la maîtrise de la langue d'apprentissage. Le système scolaire prévoit, en outre, des cours facultatifs de langue et culture d'origine des migrants, dont l'organisation est encouragée par les autorités et assurée par quarante-sept communautés culturelles et linguistiques.

Les cantons sont responsables de leurs universités, dont ils déterminent le fonctionnement et les frais d'inscription. La Confédération gère deux écoles polytechniques et un institut de formation des enseignants. Le problème des frais universitaires se pose avec une acuité particulière compte tenu du grand nombre d'étudiants étrangers. Il existe un potentiel limité d'augmentation des frais, compte tenu des conséquences et répercussions potentielles sur d'autres secteurs et politiques.

Enfin, les établissements scolaires accueillent généralement de manière assez souple les enfants des gens du voyage, qui quittent généralement le système vers quinze ans. L'école est en effet perçue, de manière négative, comme un instrument d'assimilation.

Conclusions

M. JEAN-JACQUES ELMIGER, du Département fédéral de l'économie, s'est félicité du dialogue ouvert qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité. M. Elmiger a observé que les commentaires et questions des membres du Comité reflètent parfois les préoccupations des organisations non gouvernementales, ce qui est légitime. La Suisse est consciente que tout n'est pas parfait chez elle. Elle est aussi consciente des différences d'interprétation avec l'organe conventionnel sur certains points, la Suisse ayant parfois une approche plus timide et restrictive que celles du Comité. M. Elmiger a espéré que les réponses fournies par sa délégation ont répondu aux attentes des membres du Comité.

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