LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LES SITUATIONS A SAINTE-LUCIE ET EN NAMIBIE

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

15 août 2006

Il se penche également sur le rapport de son Groupe de travail
sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, les situations à Sainte-Lucie et en Namibie au titre de sa procédure de bilan applicable aux États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont la présentation des rapports accuse un important retard. Il a ensuite entamé l'examen d'un rapport sur les dispositions prises par le Comité s'agissant de situations qui appellent une action urgente ou des mesures d'alerte rapide.

Dans le cadre de l'examen de la situation en Namibie, le Comité a d'abord entendu le Président du Comité interministériel de la Namibie sur les droits de l'homme et le droit humanitaire, M. Issaskar V.K.Ndjoze, qui a assuré que depuis la présentation de son dernier rapport, en 1996, la Namibie a fait de grands progrès en matière d'application de la Convention. La discrimination raciale et l'idéologie de l'apartheid sont interdites et peuvent faire l'objet de sanctions pénales de la part des tribunaux ordinaires, a-t-il fait valoir. En 1998, a-t-il ajouté, la Namibie a adopté une loi sur la discrimination positive afin de lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes des groupes les plus désavantagés. Il a notamment attiré l'attention sur le programme exclusivement destiné à assurer le développement de la communauté San qui a été adopté par le Gouvernement afin d'améliorer la situation socioéconomique des membres de cette communauté.

La rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation en Namibie, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a notamment souligné que la marginalisation des San constitue le problème le plus aigu du point de vue des droits des minorités.

Le Comité a décidé de suivre la recommandation de Mme January-Bardill d'adresser une lettre à la Namibie lui rappelant son engagement, pris aujourd'hui, de présenter un rapport d'ici le 30 juin 2007.

S'agissant de Sainte-Lucie, dont la situation a été examinée en l'absence de délégation, la rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation dans ce pays, Mme Fatimata-Binta Dah, a rappelé que Sainte-Lucie a ratifié la Convention en 1990 et n'a encore soumis aucun rapport périodique ni aucun document de base. Elle a souhaité connaître les recours dont disposent les victimes de discrimination raciale et s'est enquis de l'existence d'une quelconque législation spécifique concernant les peuples autochtones. Elle a souligné que le Comité était également préoccupé par le fait que créole ne soit pas pris en compte dans l'enseignement et dans la vie politique. Le développement du tourisme menace les terres autochtones, a-t-elle également fait observer.

Conformément à la proposition de Mme Dah, le Comité a décidé d'envoyer à Sainte-Lucie une lettre lui rappelant ses obligations en matière de présentation de rapport. Le Comité envisagera en outre la possibilité de travailler de concert avec des représentants du Programme des Nations Unies pour le développement et de l'Organisation internationale de la Francophonie aux fins de rétablir le dialogue avec Sainte-Lucie.


En fin de séance, le Comité s'est penché sur les questions relatives aux mesures d'alerte rapide et à la procédure d'action urgente. La Présidente du Groupe de travail chargé de ces questions, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a commencé la présentation du rapport du Groupe en évoquant une demande en provenance du Brésil liée à un problème d'accès aux ressources naturelles. Le Comité a décidé d'envoyer une lettre au Gouvernement brésilien pour lui demander des informations concernant les raisons pour lesquelles le décret présidentiel qui avait fixé le 15 avril 2006 comme date limite pour le retrait des occupants non-autochtones des zones concernées n'est pas entré en vigueur.


Le Comité se réunira demain matin, à 10 heures, pour poursuivre l'examen des questions relatives aux mesures d'alerte rapide et à la procédure d'action urgente. Il examinera ensuite la situation des territoires non autonomes au regard de la Convention et se penchera sur le suivi de la Conférence Durban.


Examen de la situation à Sainte-Lucie

La rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation à Sainte-Lucie,
MME FATIMATA-BINTA DAH, a rappelé que Sainte-Lucie a ratifié la Convention en 1990 et n'a encore soumis aucun rapport périodique ni aucun document de base. Le 7 juillet 2004, a-t-elle indiqué, les autorités de Sainte-Lucie ont expliqué au Comité que ces défaillances de l'État partie sont dues à une carence administrative mais surtout au fait que Sainte-Lucie ne connaît pas de cas de discrimination raciale. Mme Dah a déploré, s'agissant de Sainte-Lucie, l'absence de données statistiques ventilées concernant les peuples autochtones, les minorités et les immigrants. Mme Dah a souhaité connaître les recours dont disposent les victimes de discrimination raciale. Existe-t-il une législation spécifique concernant les peuples autochtones, a-t-elle également demandé? Elle a souligné que le Comité était également préoccupé par la non-prise en compte du créole dans l'enseignement et dans la vie politique. Le développement du tourisme menace les terres autochtones, a par ailleurs fait observer Mme Dah. Enfin, il semblerait que Sainte-Lucie ne dispose pas de politique claire concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, a-t-elle remarqué.

Le Comité se trouve dans une impasse en ce qui concerne cet État partie, a poursuivi Mme Dah. En l'absence de toute réaction de la part du pays, elle a proposé au Comité d'envoyer une lettre de rappel à Sainte-Lucie. Si le pays conteste les sources du Comité, il lui incombe alors de fournir les informations utiles, a souligné Mme Dah. Le secrétariat pourrait explorer d'autres voies pour entrer en contact avec les autorités de Sainte-Lucie, notamment par le biais de l'Organisation internationale de la francophonie, a-t-elle suggéré.

Invité à ce stade à prendre la parole, un représentant de l'Organisation internationale de la Francophonie a indiqué être prêt à aider le Comité à renouer des contacts avec les États Membres de son Organisation qui n'établissent pas de dialogue avec le Comité.

Conformément à la proposition de Mme Dah, le Comité a décidé d'envoyer une lettre de rappel à Sainte-Lucie lui rappelant ses obligations en matière de présentation de rapport. Le Comité explorera en outre la possibilité de travailler de concert avec des représentants du Programme des Nations Unies pour le développement et de l'Organisation internationale de la Francophonie aux fins de l'établissement du dialogue avec Sainte-Lucie.


Examen de la situation en Namibie

M. ISSASKAR V.K.NDJOZE, Président du Comité interministériel de la Namibie sur les droits de l'homme et le droit humanitaire, a assuré que depuis la présentation de son dernier rapport, en 1996, la Namibie a fait de grands progrès en matière d'application de la Convention. Pour ce qui est de savoir si la Constitution contient des dispositions permettant d'appliquer directement la Convention, il a fait valoir que selon l'article 23 de la Constitution, la discrimination raciale et l'idéologie de l'apartheid sont interdites et peuvent faire l'objet de sanctions pénales de la part des tribunaux ordinaires. Le Gouvernement a aussi adopté des mesures visant à condamner tout individu ou toute institution publique ou privée qui interdirait à une personne l'accès à des institutions ou leur utilisation en raison de sa seule appartenance ethnique.

En outre, il est impossible de refuser à une personne, sur la base de son appartenance à un groupe ethnique, le droit de devenir membre d'une quelconque association, a fait valoir M. Ndjoze. En 1998, a-t-il poursuivi, la Namibie a adopté une loi sur la discrimination positive afin de lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes des groupes les plus désavantagés.

Il n'existe plus, dans la loi sur la propriété, de dispositions basées sur l'appartenance raciale ou ethnique, a d'autre part indiqué M. Ndjoze. Le régime de répartition des terres a été réformé en adoptant des mesures de discrimination positive afin de remédier aux inégalités héritées du passé colonial. Des mesures préférentielles en faveur de la population noire majoritaire ont été adoptées afin de remédier aux déséquilibres du passé, a insisté M. Ndjoze. Le problème des implantations informelles devrait être également réglé, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne les voies de recours en cas de discrimination raciale, M. Ndjoze a indiqué qu'il est possible de saisir les tribunaux compétents ou bien le médiateur afin d'obtenir une assistance juridique.

M. Ndjoze a par ailleurs attiré l'attention sur le programme exclusivement destiné à assurer le développement de la communauté San qui a été adopté par le Gouvernement afin d'améliorer la situation socioéconomique des membres de cette communauté.

La rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation en Namibie,
MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, s'est réjouie de la présence d'une délégation de la Namibie, ce qui permet de reprendre le dialogue avec ce pays. La Namibie n'a pas fait rapport au Comité depuis dix ans, a-t-elle rappelé. Elle a souhaité que soient fournies au Comité des informations plus complètes concernant la composition ethnique et raciale de la Namibie. De récentes informations ont fait état de l'exclusion de certains peuples, a relevé Mme January-Bardill. En outre, des lois continuent d'exprimer l'idéologie raciste de l'ancien gouvernement, s'est-elle inquiétée. Elle a demandé que le prochain rapport de la Namibie fournisse de plus amples informations concernant le niveau de développement des San. Malgré les efforts du Gouvernement, le peuple San continue de souffrir de discrimination, a-t-elle relevé; ils semblent être sous-représentés dans les structures locales. Des mesures ont-elles été prises pour garantir leur participation à la vie publique, a demandé Mme January-Bardill? Les communautés autochtones ne semblent avoir encore qu'un accès limité à la terre malgré la priorité accordée aux Sans depuis la loi de 1995, a-t-elle poursuivi. Les divisions territoriales ethniques imposées par le gouvernement de l'apartheid demeurent encore en vigueur dans certaines zones, a-t-elle regretté. La société namibienne semble en outre connaître des niveaux de développement différents selon les communautés, eu égard, notamment, aux critères d'emploi et d'éducation. La marginalisation des San constitue le problème le plus aigu du point de vue des droits des minorités, a insisté Mme January-Bardill.

L'experte s'est en outre dite préoccupée par les déclarations des hommes politiques qui contiennent des idées racistes. Elle s'est par ailleurs inquiétée que seul l'anglais soit utilisé comme langue officielle. La Namibie a-t-elle pris des mesures en vue de faciliter l'assistance juridique pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables, a demandé Mme January-Bardill? Elle a enfin recommandé que la Namibie présente son rapport au Comité d'ici le 30 juin 2007.

La délégation namibienne est alors intervenue pour indiquer que le Gouvernement namibien pourrait certainement respecter ce délai.

Le Comité a alors décidé d'adresser une lettre à la Namibie rappelant son engagement de présenter un rapport d'ici le 30 juin 2007 et contenant la liste des questions devant faciliter l'élaboration du rapport.


Examen des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente

MME PATRICIA NOZIPHO JANUARY-BARDILL, Présidente du Groupe de travail du Comité sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente, a présenté le rapport du Groupe en soulignant que celui-ci avait eu à traiter des demandes d'action en vertu desdites procédures en provenance de six pays différents : le Brésil, le Nicaragua, le Pérou, le Suriname, la République démocratique populaire lao et le Congo.

En ce qui concerne le Brésil, a-t-elle précisé, il s'agit d'un problème lié à l'accès aux ressources naturelles. La population affectée comporte cinq groupes autochtones, soit 16 000 personnes organisées en 155 villages. Le Groupe de travail souhaite donner suite à cette demande, a indiqué Mme January-Bardill. Par conséquent, le Comité a décidé d'envoyer une lettre au Gouvernement brésilien pour demander des informations concernant les raisons pour lesquelles le décret présidentiel qui avait fixé le 15 avril 2006 comme date limite pour le retrait des occupants non autochtones des zones concernées n'est pas entré en vigueur.

Le Comité poursuivra demain l'examen du rapport du Groupe de travail.