Le Comité consultatif débat de l'incidence sur ses travaux du processus d'examen du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme

Conseil des droits de l'homme
Comité consultatif

20 janvier 2011
MATIN

Les experts dressent un bilan très critique des relations du Comité avec son organe de tutelle

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, sa discussion sur le droit des peuples à la paix avant de se pencher sur l'examen en cours des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme. Dans ce cadre, les experts ont dressé un bilan des travaux du Comité consultatif et fait une évaluation très critique des relations du Comité avec le Conseil, son organe de tutelle. «Enfant non désiré» qui «sort très mal de ce processus d'examen du Conseil», le Comité consultatif doit «adopter une attitude offensive» en exigeant le droit de faire des propositions de mandats au Conseil, ont estimé plusieurs experts.

Achevant sa discussion sur le droit des peuples à la paix, sur la base du projet de rapport intérimaire présenté mardi matin par le groupe de rédaction chargé de préparer un projet de déclaration sur ce droit, le Comité a notamment entendu des intervenants qui ont dénoncé les agressions dont sont victimes certains pays de la part d'autres pays et qui appellent à la reconnaissance du droit à la paix. Une ONG a rejeté les arguments des pays qui souhaiteraient «dépolitiser» les thèmes éminemment politiques que sont les questions relatives aux droits de l'homme. Le représentant des États-Unis a pour sa part rappelé les réserves de son pays face à l'approche adoptée s'agissant de la question du droit à la paix, estimant que l'organe onusien directement responsable pour examiner cette question est le Conseil de sécurité et que les droits de l'homme sont individuels et non pas collectifs.

Une experte du Comité a relevé que les interventions de ce matin montrent bien que le Comité s'est vu confier une tâche qui suscite beaucoup d'opposition de la part de certains groupes régionaux d'États. Elle a regretté que le Conseil, en fixant pour le Comité consultatif les thèmes qu'il doit aborder, ne prenne les membres du Comité consultatif pour «des soldats qui doivent se battre contre l'un ou l'autre de ces groupes», ce qui explique que le Comité consultatif a des ennemis au Conseil. Un autre membre du Comité, intervenant dans le cadre du débat sur le processus d'examen du Conseil, a souscrit à ce point de vue en dénonçant la tendance du Conseil à renvoyer au Comité les «patates chaudes», c'est à dire les questions sur lesquelles les pays ne sont pas parvenus à s'entendre, parfois après vingt ans de débat.

«Nous avons été un enfant non désiré», a poursuivi une experte, et pour que cette naissance soit acceptée par tous, il a fallu «une solution de compromis qui a fait de notre organe un organe ankylosé, autorisé à bouger uniquement sur commande», qui travaille sous surveillance et qui, par conséquent, n'intéresse plus les organisations non gouvernementales. «On nous envoie des bombes que nous devons manipuler et qui en fin de compte éclateront au sein du Conseil parce que notre travail ne correspondait pas aux objectifs d'un groupe ou d'un autre», a insisté l'experte.

Le Comité consultatif «sort très mal» du processus d'examen des activités et du fonctionnement du Conseil, alors que plusieurs propositions visent à en réduire les compétences, a déclaré un autre expert; il n'est pas impossible que l'année prochaine, on cherche à supprimer le Comité consultatif. «Ceux qui nous sont hostiles, c'est le Groupe des pays occidentaux, et ce, d'une façon souvent très agressive», a-t-il poursuivi, ajoutant que ces pays figurent «parmi les violeurs les plus évidents des droits de l'homme». Dans le cadre du processus d'examen du Conseil, a-t-il estimé, «le Comité consultatif ne doit pas raser les murs; il doit adopter une attitude offensive» en rappelant le travail essentiel qu'il fournit et en demandant un droit de faire des propositions de mandats au Conseil.

Cet après-midi, le Comité doit se pencher sur le suivi des rapports qu'il a soumis au Conseil des droits de l'homme, s'agissant plus particulièrement de la question de l'éducation et de la formation dans le domaine des droits de l'homme.

Fin de la discussion sur le droit des peuples à la paix

Le représentant du Maroc a souscrit au point de vue de ceux qui ont mis en garde contre tout travail qui serait de nature à aboutir à la politisation du droit des peuples à la paix. L'objectif ultime de cette problématique est l'instauration de la culture de la paix, a-t-il rappelé. L'universalité et la non-sélectivité des droits de l'homme doivent être à l'avant-garde de la démarche accompagnant le travail sur cette question du droit des peuples à la paix, a-t-il déclaré.

La représentante de l'Algérie a rappelé que le droit des peuples à la paix – auquel son pays attache une grande importance – est consacré par la Charte des Nations Unies, ainsi que dans la Charte africaine des droits de l'homme. Ce droit est une condition sine qua non pour la réalisation de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, le droit des peuples à la paix est une obligation fondamentale pour tous les États, a-t-elle insisté. L'Algérie encourage donc le Comité à poursuivre son travail en vue de l'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix.

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays émet des réserves quant à l'approche adoptée au sein du Conseil des droits de l'homme s'agissant de la question du droit à la paix. Concrètement, les États-Unis estiment que l'organe onusien directement responsable pour examiner cette question est le Conseil de sécurité. En outre, le droit à la paix n'est pas inclus comme droit de base dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques. Tous les droits de l'homme concernent les individus; ils sont individuels et non pas collectifs, a par ailleurs déclaré le représentant des États-Unis. Pour autant, cela ne signifie pas que les États-Unis ne reconnaissent pas l'importance de cette question du droit à la paix, a-t-il ajouté, exprimant l'espoir que puisse être adoptée une approche susceptible de rassembler un consensus.

Le représentant du Mouvement indien Tupaj Amaru a rappelé que toute l'histoire de l'humanité s'est écrite avec du sang et des pleurs; elle est marquée par la guerre - esclavagiste ou encore entre patrons et ouvriers. Aujourd'hui encore, nous vivons dans une logique de guerre dont il va être difficile de sortir, a poursuivi l'intervenant, reprenant les propos de François Mitterrand. Les États-Unis ont envahi en 2001 et 2003 les peuples d'Iraq et d'Afghanistan, a rappelé l'orateur. Le Comité devrait donc faire une analyse de la question du droit des peuples à la paix du point de vue de ces événements, c'est-à-dire du point de vue politique; en effet, les droits de l'homme sont une question politique, a insisté l'orateur, s'opposant à ceux qui veulent faire accroire que la question doit être dépolitisée.

Le représentant de Cuba a remercié le Comité pour la manière dont il a abordé la question du droit des peuples à la paix – un sujet extrêmement important et pertinent, comme le prouvent de nombreux exemples ces dernières années. Les pays les moins puissants sont souvent victimes d'agression de la part de pays tiers, a-t-il en effet souligné, dénonçant en outre le prétexte de la guerre contre le terrorisme utilisé pour imposer la guerre à des peuples. Il existe une base juridique suffisante pour assurer le développement de cette thématique du droit à la paix, a-t-il estimé.

Une experte du Comité a indiqué éprouver un certain malaise en écoutant les interventions faites ce matin dans le cadre de cette discussion sur le droit des peuples à la paix. En effet, a-t-elle expliqué, on nous a confié une tâche qui a l'air de susciter beaucoup d'opposition de la part de certains groupes qui parlent d'une seule voix. «J'aurais souhaité qu'au niveau du Conseil, lorsque l'on nous envoie des thèmes à aborder, on ne nous appréhende pas comme des soldats qui doivent se battre contre l'un ou l'autre de ces groupes; tel n'est pas notre objectif, qui est seulement d'élaborer des normes», a-t-elle rappelé. C'est comme cela que le Comité se retrouve avec des ennemis au niveau du Conseil, a déploré l'experte.

Concluant cette discussion, M. Wolfgang Stefan Heinz, rapporteur du groupe de rédaction chargé de préparer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, a reconnu que le Conseil de sécurité est effectivement un organe essentiel pour les questions ayant trait à la paix et que cet organe pourrait donc être intégré - c'est-à-dire mentionné - dans le projet de déclaration que le Comité a été chargé d'élaborer. Néanmoins, ici, le Comité s'adressera au Conseil des droits de l'homme et, à travers lui, à l'Assemblée générale, auxquels il incombera en dernier lieu de décider de maintenir ou non une référence à des questions telles que celle de la réforme du Conseil de sécurité, a-t-il souligné.

Échange de vues sur l'examen en cours des activités et du fonctionnement du Conseil

Ouvrant la discussion sur le processus d'examen du Conseil des droits de l'homme, une experte a relevé qu'au sein du Conseil, plusieurs pays ont exprimé leur soutien à l'égard du Comité consultatif, alors que d'autres ont exprimé des vues contre ce mécanisme. Aussi, a-t-elle exprimé l'espoir que les États membres sauraient reconnaître la valeur ajoutée qu'apportent les travaux du Comité. Elle a en outre jugé regrettable que le Comité soit empêché de s'exprimer pleinement en soumettant des propositions ou suggestions au Conseil, ce qui ne correspond pas à l'idée que l'on se fait d'un organe de réflexion, dont l'objet devrait être de fournir des conseils. Aussi, a-t-elle suggéré au Conseil des droits de l'homme de revoir la manière dont doivent se dérouler ses relations et son interaction avec le Comité.

Un autre expert a déploré que lorsqu'il est mandaté par le Conseil pour entreprendre une étude, le Comité consultatif ne reçoive aucune directive précise de celui-ci concernant la manière d'aborder le mandat qui lui est confié.

Un expert a estimé que le Comité avait d'ores et déjà réalisé d'intéressants et importants travaux et montré qu'il faisait le maximum avec les moyens mis à sa disposition; il pourrait néanmoins faire davantage, a ajouté l'expert, se disant attristé de constater que cet organe tombe en désuétude alors qu'il pourrait tant apporter. Il a par ailleurs reconnu que la parité au sein du Comité pourrait être améliorée et qu'il est vrai qu'il s'agit là d'un véritable point faible pour cet organe. Il a en outre souscrit au point de vue déjà exprimé ce matin par une de ses collègues dénonçant la tendance du Conseil à renvoyer au Comité – qui doit alors les digérer en quelques jours seulement, comme c'est le cas ces temps-ci pour la question du droit des peuples à la paix – les «patates chaudes» sur lesquelles les pays ne sont pas parvenus à s'entendre en parfois vingt ans de débat.

«Nous avons été un enfant non désiré et pour que cette naissance soit acceptée par ceux qui étaient pour et ceux qui étaient contre», il a fallu «une solution de compromis qui a fait de notre organe un organe ankylosé, autorisé à bouger uniquement sur commande», a déclaré une experte. «On nous qualifie d'experts indépendants, mais lorsqu'on nous confie une tâche, nous travaillons sous surveillance» et devons négocier pendant longtemps un texte que nous voulons élaborer, a poursuivi cette experte. «En fait, nous payons les pots cassés de la Commission» des droits de l'homme, a-t-elle déclaré. «Étant sous la surveillance du Big Brother, notre travail n'intéresse plus les ONG», a-t-elle ajouté. Notre Comité est dans une situation de «supercontrôle» et parfois victime de «situations vengeresses», a-t-elle déploré. «On nous envoie des bombes que nous devons manipuler et qui en fin de compte éclateront au sein du Conseil parce que notre travail ne correspondait pas aux objectifs d'un groupe ou d'un autre», a insisté cette experte. «Je me demande ce que nous faisons ici», a-t-elle conclu.

«Notre Comité sort très mal de ce processus d'examen du Conseil», alors que plusieurs propositions visent à en réduire les compétences, a déclaré un autre membre du Comité. Il n'est pas impossible que l'année prochaine, on cherche à supprimer le Comité, a déclaré cet expert. «Ceux qui nous sont hostiles, c'est le Groupe des pays occidentaux, et ce, d'une façon souvent très agressive», alors que tout semblerait indiquer que le renforcement du Comité aiderait le Conseil, a poursuivi cet expert. «Parmi les violeurs les plus évidents des droits de l'homme, figurent les États occidentaux», a déclaré cet expert. Il a alors rappelé que l'ancien président des États-Unis, Georges W. Bush, avait déclaré que la Convention contre la torture n'était pas valable en temps de guerre, les États-Unis rétablissant ainsi la torture – une politique qui se poursuit aujourd'hui à Bagram sous la Présidence Obama. Israël, en violation totale de la Convention de Genève, maintient depuis environ trois ans un blocus contre 1,5 million d'habitants du ghetto de Gaza, a poursuivi l'expert. Quant au Gouvernement suisse, a-t-il déclaré, il est complice – du fait du principe d'extraterritorialité – des agissements des multinationales helvétiques qui violent le droit à l'alimentation à travers le monde. Le Gouvernement suisse pourrait demander à Nestlé de respecter la liberté syndicale en Amérique latine, par exemple. C'est bien pour cela que les États occidentaux s'opposent aujourd'hui à toute extension des droits de l'homme à l'origine desquels ils se trouvent pourtant, a expliqué l'expert. Dans le cadre du processus d'examen du Conseil, a estimé l'expert, «le Comité ne doit pas raser les murs; il doit adopter une attitude offensive» en rappelant le travail essentiel qu'il fournit et en demandant le droit de faire des propositions de mandats au Conseil.

Plusieurs membres du Comité ont par ailleurs préconisé une révision de l'organisation des sessions du Comité.

Le représentant des Philippines a jugé essentiel de se pencher sur le moyen d'améliorer les relations entre le Comité et le Conseil, afin de faire en sorte qu'elles soient plus positives et plus durables.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel