Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant le Panama, les Maldives et l'Andorre

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

16 mars 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Panama, des Maldives et de l'Andorre. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

La Ministre de l'intérieur du Panama, Mme Roxana Méndez, a commenté les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, attirant l'attention sur les mesures prises pour mettre en œuvre plusieurs des recommandations que le pays a acceptées, sans toutefois en préciser le nombre. Elle a notamment indiqué qu'un bureau chargé des questions relatives à la condition de la femme avait été créé au sein du Ministère du travail afin de favoriser l'intégration des femmes au marché du travail. Par ailleurs, une campagne contre la maltraitance a été organisée avec le soutien des pouvoirs publics. L'État a en outre entrepris de lutter contre l'abandon scolaire et le travail des enfants, notamment par le biais d'allocations et de bourses versées aux familles ayant des enfants d'âge scolaire; le Ministère du travail effectue en outre des inspections pour repérer les mineurs au travail dans des activités interdites aux enfants telles que l'agriculture. S'agissant de la discrimination à l'égard des groupes vulnérables, l'État envisage d'élargir les compétences et le nombre de membres de la Commission nationale contre la discrimination, notamment afin que les personnes d'origine africaine jouissent de tous leurs droits. La Ministre a indiqué que son pays prévoyait d'adhérer à un certain nombre d'instruments internationaux dont la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi qu'aux deux conventions relatives aux apatrides.

Les délégations de l'Algérie, des États-Unis, de l'Uruguay, du Maroc, du Brésil et du Guatemala ont participé au débat qui a suivi la présentation de la délégation, ainsi que les représentants du Volontariat international Femme Education Développement, Amnesty International et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).

Pour sa part, la délégation des Maldives a indiqué être en mesure d'accepter totalement ou partiellement 100 des 126 recommandations qui lui ont été faites. Les Maldives ont ainsi accepté de ratifier les deux dernières conventions des droits de l'homme auxquelles le pays n'était pas encore partie, à savoir la Convention sur les droits des travailleurs migrants et la Convention sur les disparitions forcées. En revanche, les Maldives n'envisagent pas d'abolir la peine de mort à ce stade, sa représentante précisant toutefois qu'aucune exécution capitale n'avait eu lieu dans le pays depuis plus d'un siècle. En outre, les Maldives n'ont pu accepter les recommandations relatives à la liberté de religion; les Maldives étant musulmanes à 100%, dans la conscience nationale, être maldivien, c'est être musulman, a souligné la délégation, ajoutant qu'il est dès lors très difficile d'introduire aux Maldives les principes de liberté de conscience. Les Maldives reconnaissent pleinement l'importance de la tolérance et de la compréhension en matière de religion et ont décidé d'ouvrir un débat pour sensibiliser le public sur ces questions. Enfin, les Maldives ne peuvent accepter les recommandations relatives aux droits des membres de la communauté lesbienne-gay-bisexuelle-transgenre.

Les délégations de l'Algérie, de l'Arabie saoudite, de Cuba, du Botswana et du Maroc ont participé au débat sur l'examen périodique des Maldives, ainsi que l'organisation non gouvernementale Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.

Le représentant de l'Andorre a indiqué que son pays avait accepté 24 recommandations sur les 56 contenues dans le rapport. Il a notamment souligné que les châtiments corporels sur mineurs étaient punis par la loi. Il a aussi indiqué que des politiques en matière d'égalité des genres ont été mises en œuvre. En outre, l'Andorre étudiera la possibilité d'amender la législation afin de dépénaliser l'avortement dans certaines circonstances, en particulier lorsqu'il s'agit de grossesses à la suite d'un viol. Il a indiqué que depuis son adhésion aux Nations Unies, l'Andorre avait déployé de grands efforts pour adopter une trentaine de conventions internationales en matière des droits de l'homme émanant du Conseil de l'Europe et des Nations Unies. Pour l'Andorre, l'adhésion à de nouvelles conventions n'est pas aisée en raison de moyens humains et matériels modestes, a également indiqué la délégation.

Le représentant de l'Algérie a pris la parole au sujet du document final relatif à l'Andorre.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant la Bulgarie, le Honduras et le Liban.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/16session/reports.htm

Panama

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Panama (A/HRC/16/6 et Add.1), qui s'est déroulé le 2 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Maldives, le Mexique et l'Ouganda.

Pays concerné

MME ROXANA MÉNDEZ, Ministre de l'intérieur du Panama, a affirmé que son gouvernement avait pour priorité la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a indiqué que son pays avait l'intention d'adhérer à un certain nombre d'instruments internationaux dont le Protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi qu'aux deux conventions relatives aux apatrides.

S'agissant du statut de la femme, Mme Méndez a indiqué qu'un bureau chargé des questions relatives à la condition de la femme avait été créé au sein du Ministère du travail afin de favoriser l'intégration des femmes au marché du travail. Une campagne baptisée «Maltrato Cero» (maltraitance zéro) a été organisée avec le soutien des pouvoirs publics. Le résultat de ces politiques est visible, selon elle, puisque le pays a connu une augmentation considérable de la participation des femmes au marché du travail. Le défi n'est toutefois pas totalement relevé, ce qui implique de renforcer les stratégies en faveur de l'égalité des chances, a-t-elle observé.

Concernant la discrimination dont peuvent être l'objet les groupes vulnérables, l'État envisage d'élargir les compétences et le nombre de membres de la Commission nationale contre la discrimination, notamment afin que les personnes d'origine africaine jouissent de tous leurs droits. En ce qui concerne la promotion des droits humains, Mme Méndez a évoqué un programme intensif de formation qui a bénéficié à plus de 4500 fonctionnaires, dont les gardiens de prison. S'agissant de la jeunesse, l'État a entrepris de lutter contre l'abandon scolaire et le travail des enfants. Allocations et bourses sont versées aux familles ayant des enfants d'âge scolaire, avec un accent particulier sur les foyers en situation de grande pauvreté. Par ailleurs, le Ministère du travail effectue des inspections pour repérer les mineurs au travail dans des activités interdites aux enfants telles que l'agriculture. Les châtiments corporels sont interdits au Panama, a par ailleurs assuré la Ministre. Le Panama a aussi accepté la recommandation relative à l'âge minimum du mariage, un projet de loi devant être présenté pour le relever.

En ce qui concerne l'administration de la justice et le système pénitentiaire, le Gouvernement prévoit de prendre toute une gamme de mesures, notamment pour diminuer la surpopulation carcérale et pour favoriser la formation professionnelle des détenus. Pour ce qui regarde la liberté d'expression, l'Assemblée nationale débat actuellement d'un projet de loi prévoyant la dépénalisation de la calomnie et de l'injure, afin de faire correspondre la législation locale aux normes internationales. Quant à la presse écrite, «elle s'autorégule de par son intégrité, son professionnalisme et sa responsabilité sociale», a déclaré la Ministre.

S'agissant des peuples autochtones, plusieurs textes de loi ont reconnu leur droit à la terre, ainsi qu'un ensemble de droits prévoyant notamment l'obligation de les consulter sur tout projet susceptible d'entraîner une exploitation de leurs ressources, de leurs connaissances ou de leurs terres. Pour ce qui concerne les personnes handicapées, le Panama a inclus le handicap comme un élément constitutif de la discrimination. Quant au réfugiés et migrants, le pays s'engage à les protéger et à leur permettre de déposer une éventuelle demande d'asile sans les sanctionner pour entrée illégale sur le territoire. Il prévoit en outre de régulariser quelque 800 personnes ayant un statut de protection temporaire humanitaire depuis plus de dix ans et qui pourront ainsi obtenir un titre de séjour permanent et de travail. Par ailleurs, le Panama reconnaît la liberté d'association de la société civile et des syndicats. Il envisage de modifier le code du travail après consultation avec employeurs et syndicats, afin de réduire le nombre de travailleurs requis pour créer une organisation syndicale.

La Ministre de l'intérieur a indiqué qu'avait été créée en 2010 la Commission nationale interinstitutionnelle pour l'élaboration de l'Examen périodique universel des droits humains. Il est envisagé de pérenniser cette institution.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a dit hautement apprécier les vues exprimées par le Panama sur les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que ses engagements volontaires et ses réponses présentées aujourd'hui, de même que l'engagement manifesté par le pays envers le processus de l'Examen périodique universel et l'implication importante de la société civile dans le processus préparatoire à l'examen. Il y a vu un signe du clair engagement du pays en faveur de la protection et la promotion des droits de l'homme. Il s'est félicité de ce que le Panama considère que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants, et qu'il doivent être promus et protégés sans discrimination et sur la base de l'égalité. Le représentant algérien a rappelé que son pays avait présenté cinq recommandations, qui ont été soit acceptées par le Panama, soit considérées comme déjà mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. L'Algérie encourage les autorités panaméennes à accorder l'attention requise aux engagements volontaires pris à l'occasion du dialogue interactif, notamment en ce qui concerne le droit international et les résultats de l'Examen.

M. DANIEL BAER (États-Unis) s'est félicité que le Gouvernement du Panama a accepté beaucoup des recommandations faites lors de son examen périodique. Il a notamment salué la décision du Panama d'adopter des mesures pour améliorer l'état de ses prisons conformément au droit international humanitaire, et s'est dit heureux d'entendre que le Panama investit environ 170 millions de dollars dans de nouvelles infrastructures carcérales. Les États-Unis aimeraient savoir quand le projet de loi en préparation sera adopté et quelles sont les mesures concrètes prises pour améliorer les prisons, y compris les conditions de vie des prisonniers et les possibilités de formation professionnelle. Les États-Unis se félicitent du soutien apporté par le Panama aux recommandations concernant la consultation avec les dirigeants de la société civile aux fins de modifier et améliorer la législation en matière de droits de l'homme. Les États-Unis se félicitent en outre de la mise ne œuvre par le Panama des recommandations visant à enquêter sérieusement sur les responsables de la répression de la grève nationale de juillet 2010 à Changuinola. Les États-Unis aimeraient savoir quelles mesures concrètes le Panama a prises à cette fin, ainsi que pour garantir la protection de la liberté de réunion. Enfin, les États-Unis se félicitent des engagements pris par le Panama en faveur du respect des droits des femmes, y compris par le financement approprié de l'Institut national de la femme et de 29 autres services de promotion de l'égalité des femmes, pet pour les actions prises pour lutter contre la discrimination sexuelle et les violences domestiques.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a salué l'acceptation par le Panama de la quasi totalité des recommandations qui lui ont été adressées, et notamment celles faites par son pays. L'Uruguay se félicite des informations fournies s'agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative au statut des apatrides. Elle s'est en outre félicitée de la coopération qui se renforce entre le bureau régional du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Gouvernement panaméen. L'Uruguay prend note du processus en cours pour lancer une invitation permanente aux procédures spéciales et appelle le Panama à finaliser ce processus dans les plus brefs délais. Par expérience, l'Uruguay sait que ce genre d'invitation permet aux pays de travailler avec ces procédures spéciales et d'obtenir une assistance en vue de travailler à la réalisation des droits de l'homme.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a remercié la délégation du Panama pour l'esprit d'ouverture dont elle a fait preuve tout au long du processus d'examen. Il a noté avec satisfaction le nombre important de recommandations acceptées par le Panama, y voyant le signe de son engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Le Maroc est particulièrement satisfait que trois de ses recommandations aient recueilli l'appui du Panama, qui concernent la formation aux droits de l'homme du personnel pénitentiaire et judiciaire, la promotion des droits des migrants et des réfugiés, et la comparaison des expériences de ce pays à celles d'autres États Membres des Nations Unies. Le Maroc prend note avec intérêt des efforts du Gouvernement panaméen visant à améliorer les droits de l'homme et à réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, en dépit des difficultés que le pays doit encore surmonter, liées en particulier à la pauvreté et à la criminalité. Le Maroc lance une nouvelle fois un appel à la communauté internationale pour qu'elle accompagne le Panama dans ses efforts de développement.

M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA OLIVEIRA (Brésil) a salué le Panama pour avoir accepté les recommandations qui lui étaient adressées et pour avoir engagé leur mise en œuvre. Le Brésil est disposé à échanger l'expérience qu'il a acquise suite à son propre examen périodique s'agissant de la mise en œuvre des recommandations, a indiqué son représentant. Le Brésil se félicite aussi de la mise en place d'un comité interinstitutionnel pour veiller à la mise en œuvre de ces recommandations, a-t-il conclu.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a salué les efforts consentis par le Gouvernement du Panama pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, ainsi que l'acceptation d'une bonne part des recommandations faites à l'occasion de son examen. Il a notamment salué l'adhésion du Panama à de nouveaux instruments internationaux des droits de l'homme et sa volonté affichée de dialoguer avec des titulaires de procédures spéciales. Il s'est dit satisfait des informations fournies par la Ministre sur les migrants et a souhaité que les progrès dans ce domaine se poursuivent.

MME MARIA D'ONOFRIO (Volontariat international femmes éducation et développement) s'est déclarée toujours préoccupée par la situation des droits de l'homme des peuples autochtones et des populations vivant dans les régions les plus marginalisées, notamment dans la province de Darién. Les disparités entre les villes et les régions éloignées persistent en ce qui concerne l'accès aux services sociaux de base comme l'accès à l'eau ou à l'assainissement. Le Panama est l'un des pays les plus riches en ce qui concerne les ressources en eau. La province de Darién a le plus grand bassin d'eau du pays mais la plupart des régions soufrent d'un manque partiel ou total d'eau potable. Dans ce contexte, le représentant a recommandé au Panama de prendre des mesures en vue de garantir le droit à l'eau pour tous les citoyens et d'inviter l'expert indépendant sur le droit à l'eau et à l'assainissement à se rendre dans le pays. dans le domaine de l'éducation, la représentante a déploré que malgré l'adoption d'une loi, le pays n'assure toujours pas une éducation bilingue digne de ce nom. Elle a demandé au Gouvernement panaméen de prendre des mesures en vue de promouvoir le multiculturalisme et assurer la formation des enseignants d'origine autochtone.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est dite satisfaite que le Panama ait accepté les recommandations veillant à garantir une enquête indépendante et impartiale sur la répression qui a suivi une manifestation dans la province de Boca del Toro en juillet 2010 et la poursuite des auteurs de violations des droits de l'homme commises à cette occasion. Elle a noté que la commission spéciale mise en palace par le Gouvernement avait recommandé au mois d'octobre la poursuite des responsables de la répression et l'incorporation dans le droit national des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. La représentante a encouragé le Panama à tenir le Conseil au courant de la mise en œuvre de ces recommandations. La représentante d'Amnesty International a également salué l'engagement du Panama à veiller à ce que la presse ne soit pas l'objet de pressions politiques et que soit garantie la liberté d'expression. Elle a soulevé le cas de deux journalistes espagnols résidents permanents au Panama et membres actifs d'une organisation de droits de l'homme, arrêtés le 26 février après avoir couvert une manifestation dans la capitale, Panama, puis expulsés deux jours plus tard et interdits de retour. Le Gouvernement a présenté leur départ comme volontaire, a fait observer la représentante, qui s'est dite préoccupée par le fait que, d'après les journalistes, le choix qui leur a été présenté était de quitter le pays ou de rester en détention. La représentante a demandé au Gouvernement de réexaminer cette décision d'expulsion.

M. ROMAN MORIAUD (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO) a salué la signature par le Panama du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ainsi que la volonté exprimée depuis 2008 par le pays d'intégrer pleinement les femmes dans le développement durable du pays, par le biais d'une politique d'égalité des droits et des chances. Il a invité le Gouvernement du Panama à favoriser une plus grande participation des femmes à la vie politique du pays. La RADDHO encourage également le Panama à mener une politique plus active de protection et de promotion des droits des peuples autochtones et demande une enquête approfondie sur la répression menée contre une manifestation dans la province de Boca del Toro en juillet 2010. Le représentant a pris note d'une modification du code minier destinée à attirer les investisseurs étrangers et a souhaité que ce changement ne se fasse pas au détriment des populations autochtones. Il a enfin salué les initiatives du Gouvernement panaméen pour améliorer les conditions de détention.

Conclusion de la délégation

MME MÉNDEZ s'est félicitée du dialogue constructif qui s'est déroulée pendant l'examen de son pays. Elle a indiqué que le Panama était prêt à poursuivre le dialogue de manière permanente afin d'y faire progresser les droits de l'homme. Le Gouvernement panaméen s'engage à garantir le plein exercice des droits de l'homme pour tous les citoyens. Il est également disposé à renforcer ses liens avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, a déclaré la Ministre.

Maldives

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Maldives (A/HRC/16/7 et Add.1 à paraître), qui s'est déroulé le 3 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Équateur, le Ghana et la Jordanie.

Pays concerné

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a souligné que l'ensemble du processus d'examen périodique universel – depuis sa préparation en consultation avec la Commission nationale des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales locales, jusqu'aux consultations au sein du Gouvernement au sujet des 126 recommandations formulées à l'issue de ce processus en novembre – a constitué un exercice unique et fort utile pour les Maldives. Les Maldives ont adopté à l'égard de l'Examen périodique universel la même approche que celle avec laquelle elles abordent leurs relations avec le Conseil, à savoir qu'elles s'efforcent d'être honnêtes, transparentes, autocritiques et à l'écoute, a-t-elle précisé.

Mme Adam a rappelé que lors de leur examen périodique devant le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel, en novembre dernier, les Maldives avaient choisi de laisser en suspens l'ensemble des 126 recommandations formulées à leur intention, dans l'optique de laisser le temps à un examen sérieux et complet de chacune d'entre elles. Aussi, un Comité national permanent de l'examen périodique universel – constitué de divers départements gouvernementaux, de la Commission nationale des droits de l'homme et de représentants de la société civile - s'est-il réuni pour examiner ces recommandations, dont les plus sensibles ont été soumises au Gouvernement pour débat. Ceci témoigne de l'importance que le Gouvernement des Maldives attache au processus de l'Examen périodique universel et à la protection et la promotion des droits de l'homme, a souligné Mme Adam.

Après analyse, a indiqué Mme Adam, les Maldives sont en mesure d'accepter totalement ou partiellement 100 des 126 recommandations qui leur ont été présentées. Par acceptation partielle, les Maldives entendent une acceptation assortie d'une série de remarques. Les recommandations acceptées sont importantes, a souligné la représentante. Ainsi, les Maldives ont-elles accepté de ratifier les deux dernières conventions des droits de l'homme auxquelles elles ne sont pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les Maldives ont également accepté de remplacer leur réserve à l'article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant par une déclaration interprétative et de réduire fortement la portée de leur réserve à l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les Maldives reconnaissent en outre que leurs institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme doivent être renforcées et ont accepté les recommandations faites à cette fin. Elles ont par ailleurs accepté toutes les recommandations visant l'incorporation de la dimension droits de l'homme dans les textes de lois, ainsi que toutes les recommandations visant au renforcement des droits économiques, sociaux et culturels. Mme Adam a ajouté que toutes ces recommandations avaient été acceptées après des débats parfois intenses et qu'elles reflétaient le profond engagement de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme.

Mme Adam a ensuite expliqué pourquoi son pays avait rejeté certains types de recommandations. Les Maldives, a-t-elle rappelé, n'ont procédé à aucune exécution capitale depuis plus d'un siècle et ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale de l'an passé appelant à un moratoire sur la peine de mort. Toutefois, elles ne peuvent abolir la peine de mort à ce stade ni adhérer au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a ajouté Mme Adam. Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, les Maldives sympathisent avec les recommandations relatives aux châtiments corporels mais doivent encore consulter les autorités nationales compétentes pour savoir si les châtiments corporels tels qu'ils sont actuellement pratiqués aux Maldives sont compatibles ou non avec les obligations internationales contractées par le pays, en vertu notamment de la Convention contre la torture et autres traitement ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par ailleurs, les Maldives n'ont pu accepter les recommandations relatives à la liberté de religion, a ajouté Mme Adam. En effet, a-t-elle expliqué, depuis leur conversion à l'Islam, les Maldives ont toujours été musulmanes à 100%. Dans la conscience nationale, être maldivien, c'est être musulman, a insisté la représentante, ajoutant que cela n'empêche pas le pays de reconnaître pleinement l'importance de la tolérance et de la compréhension en matière de religion. À ce stade, les Maldives ont donc décidé d'ouvrir un débat pour sensibiliser le public aux questions religieuses. En outre, les Maldives accueilleront en 2012 une importante conférence sur la jurisprudence moderne de la charia et les droits de l'homme, a précisé Mme Adam. Enfin, a-t-elle indiqué, les Maldives ne peuvent accepter les recommandations relatives aux droits des membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre. Les Maldives n'exercent aucune discrimination contre les personnes en fonction de leur orientation sexuelle et les membres de cette communauté jouissent des mêmes droits que les autres personnes; mais les Maldives n'ont aucune loi pour protéger ni promouvoir explicitement et spécifiquement les droits de ces catégories de personnes, a expliqué Mme Adam.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) s'est félicité des efforts des Maldives pour accomplir les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que de leur engagement dans le domaine de l'environnement. L'Algérie souhaite un plein succès aux Maldives dans la réalisation des recommandations qu'elles ont acceptées dans le cadre de leur examen périodique.

MME KSHENUKA SENEWIRATNE (Sri Lanka) a félicité les Maldives pour avoir retiré leurs réserves à l'égard de plusieurs instruments internationaux, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Sri Lanka note le processus en cours visant l'adhésion des Maldives à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les réponses et explications fournies par les Maldives doivent être appréhendées de manière positive, a conclu la représentante sri-lankaise.

M. KHALID MOHAMMAD KARAKUTLY (Arabie saoudite) a salué la coopération des Maldives avec les procédures du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le soutien apporté par ce pays aux titulaires de mandats lors des visites qu'ils ont effectuées aux Maldives. L'Arabie saoudite apprécie les efforts déployés par les Maldives, dont témoignent notamment les lois et institutions existantes qui sont consacrées à la promotion et à la protection des droits de l'homme. L'Arabie saoudite encourage les Maldives à persévérer dans cette voie.

M. LUIS AMOROS NÚÑEZ (Cuba) s'est réjoui de l'acceptation par les Maldives des recommandations formulées par Cuba à l'intention du pays, s'agissant notamment de celles ayant trait à l'éducation et à la santé. Malgré la situation économique fragile, de nombreux progrès ont été réalisés par les Maldives, notamment en termes de lutte contre les maladies comme la poliomyélite et de gratuité de la scolarité. Les femmes et les enfants ont été les premiers bénéficiaires de ces progrès, a fait observer le représentant cubain. Il appartient maintenant à la communauté internationale d'appuyer les efforts des Maldives, a-t-il conclu.

M. OMPHILE RHEE HETANANG (Botswana) a estimé que l'engagement des Maldives en faveur des droits de l'homme était évident au vu de l'ouverture et de l'engagement constructif dont a fait preuve ce pays dans le cadre de son examen périodique. Cela était encore particulièrement patent aujourd'hui, au regard de la clarté de la présentation faite par la délégation des Maldives et du fait que le pays a accepté la plupart des recommandations formulées à son intention.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) s'est réjouie de la coopération exemplaire des Maldives dans le cadre de l'examen périodique universel et a encouragé ce pays à poursuivre sa coopération avec les instances internationales chargées des droits de l'homme. Elle s'est félicitée que parmi les recommandations acceptées par les Maldives figure celle formulée par le Maroc concernant la promotion de la parité hommes-femmes dans tous les domaines et la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le Maroc réitère ses encouragements aux Maldives dans leurs efforts visant à améliorer la situation des droits de l'homme, assurer la transition vers la démocratie et réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Le Maroc réitère son appel à la communauté internationale afin qu'elle accompagne les Maldives dans leurs efforts de développement.

M. AHMED IRFAN (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a déploré que les recommandations visant les travailleurs migrants se focalisent autant sur leur droit à la liberté de religion alors que les défis auxquels ils sont confrontés sont bien plus larges et systémiques. Dans ce contexte, le représentant a demandé au Gouvernement des Maldives d'adopter des politiques globales visant à protéger les droit des travailleurs migrants et de prendre des mesures concrètes s'agissant de la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le représentant s'est par ailleurs dit préoccupé par le système judiciaire maldivien. Il a réitéré la recommandation formulée par la Nouvelle Zélande et le Royaume-Uni visant le renforcement de l'indépendance de la justice.

Conclusion de la délégation

En conclusion, MME ADAM a remercié les délégations pour leurs remarques encourageantes. Elle a rappelé que les Maldives avaient mis en place un Comité national permanent de l'Examen périodique universel chargé non seulement de préparer le rapport du pays en vue de cet examen mais aussi de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues de ce processus. Le Comité permanent se réunira de nouveau après la présente réunion et présentera un rapport à mi-parcours sur le processus de mise en œuvre des recommandations; ce rapport à mi-parcours sera posté sur le site web du Conseil, dans la partie consacrée à l'Examen périodique universel, a indiqué Mme Adam.

Andorre

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Andorre (A/HRC/16/8 et Add.1, qui s'est déroulé le 3 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, Djibouti et la Slovaquie.

Pays concerné

M. LLUÍS VIU TORRES (Andorre) a indiqué que depuis l'adhésion de son pays au Nations Unies, il avait déployé de grands efforts pour adopter 30 conventions internationales en matière des droits de l'homme émanant du Conseil de l'Europe et des Nations Unies. Il a aussi souligné que tous les États membres ne disposent pas de ressources économiques et humaines égales et ne sont pas amenés à faire face à des difficultés similaires. Certains États comme l'Andorre n'ont jamais participé à un conflit mondial, n'ont jamais été victimes d'une dictature ou d'une révolution. La principauté d'Andorre jouit d'un système démocratie depuis plus de six siècles, a fait valoir son représentant.

Le Gouvernement andorran estime qu'il serait efficace et utile de prendre en compte les spécificités de chaque État sur les plans culturel, géographique et historique lors de l'examen de sa situation en matière de droits de l'homme. Dans ce contexte, pour l'Andorre, l'adhésion à de nouvelles conventions n'est pas facile à cause de ses moyens humains et matériels modestes.

Le représentant de l'Andorre a indiqué que son pays avait accepté 24 recommandations sur les 56 contenues dans le rapport. Il a notamment souligné que les châtiments corporels sur mineurs sont à présent punis par les législations pénales. Les politiques en matière d'égalité des genres sont en place et certaines conventions ont été adoptées par son pays. De façon parallèle, le pays a décidé d'étudier 30 recommandations et de ne pas donner suite à deux autres pour des raisons de complexité de mise en œuvre. Il a cité celles qui peuvent être adoptées, dont la ratification du Protocole facultatif sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

D'autre part l'Andorre est consciente qu'il est important d'adopter le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, à ce jour, il est difficile de pouvoir prendre un engagement ferme à ce sujet. En outre, l'Andorre étudiera la possibilité d'amender la législation afin de dépénaliser l'avortement dans certaines circonstances, en particulier lorsqu'il s'agit de grossesses à la suite d'un viol. Son pays ne peut en outre pas s'engager concernant l'adhésion à l'Organisation internationale du travail.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a dit apprécier hautement le fait que l'Andorre ait accepté sur le champ deux recommandations formulées par l'Algérie pour le renforcement de la coopération entre le Groupe de dialogue interreligieux et la Commission andorrane pour l'UNESCO. Il a aussi salué la présentation de rapports périodiques au titre des instruments internationaux de droits de l'homme. Il a ajouté que l'Algérie aurait souhaité voir l'Andorre accepter la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et examine la possibilité de créer une institution des droits de l'homme. Il s'est dit satisfait des progrès accomplis par l'Andorre dans la lutte contre différentes formes de discrimination, la promotion de droits de l'enfant et l'accès aux soins de santé et à l'enseignement.

Conclusion de la délégation

M. VIU TORRES a remercié le Conseil d'avoir offert à son pays la possibilité d'avoir pu se soumettre à cet outil unique qu'est l'Examen périodique universel. Il a remercié le secrétariat pour son travail exemplaire et pour son efficacité. L'Andorre est pleinement engagée en faveur des droits de l'homme et dans la défense des droits et libertés de ses citoyens, a assuré le représentant.

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