Le Comité contre la Torture entame l'examen du rapport de Maurice

Comité contre la torture
MATIN

19 mai 2011

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport de Maurice sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation a présenté son rapport et les membres du Comité ont posé des questions auxquelles la délégation répondra demain après-midi.

M. Yatindra Nath Varma, Ministre de la justice, a expliqué que le long retard dans la soumission de son troisième rapport périodique s'expliquait par les ressources limitées de son pays. Affirmant le rejet absolu et en toute circonstance de la torture, le ministre a fermement condamné l’utilisation de l'île de Diego Garcia, qui échappe à la souveraineté de son pays, comme point de transit pour des vols transportant des personnes soupçonnées de terrorisme alors qu'elles risquaient d'être soumises à des tortures ou à des mauvais traitements à leur arrivée à destination. Il a indiqué que son gouvernement avait pressé les autorités britanniques en 2008 de s'abstenir de tout acte susceptible de violer le droit international sur le territoire mauricien. Le ministre a rappelé par ailleurs que Maurice avait accédé au Protocole facultatif à la Convention en 2005 et avait été le premier pays à recevoir la visite du Sous-Comité sur la prévention de la torture en 2007. Le ministre a cité de nombreux projets de loi actuellement en débat dans son pays, dont celui relatif aux plaintes envers la police.

La délégation mauricienne était aussi composée de membres du Bureau du Premier ministre et du Ministère de la justice, ainsi que de membres de la Mission permanente à Genève, dont le Représentant permanent, M. Shree Baboo Chekitan Servansing.

M. Luis Benigno Gallegos Chiriboga, en tant que rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, s'est interrogé sur un possible problème d'impunité, le code pénal ne semblant pas prévoir de sanction sévère contre la torture. Il a aussi demandé quelles étaient les dispositions prévues pour garantir l'accès à un avocat et l'enregistrement des détentions avant comparution devant un juge. Il s'est aussi enquis des mesures prises pour faire en sorte que la détention préventive ne s'éternise pas, comme cela semble parfois être le cas. Le corapporteur, M. Alessio Bruni, a pour sa part évoqué la question de la formation des forces de l'ordre et a demandé si ces programmes avaient permis de constater un changement d'attitude des policiers. S'il est clair par ailleurs que le Gouvernement a de nombreux textes en projet, leur processus d'adoption semble être extrêmement lent, a-t-il déploré. Il s'est aussi inquiété de possibles lacunes dans l'application du principe de non-refoulement de demandeurs d'asile susceptibles d'être torturés en cas de renvoi dans leur pays d'origine. D'autres membres du Comité ont notamment voulu connaître les résultats des plaintes déposées contre des fonctionnaires de l'État, particulièrement dans les cas de mauvais traitements de personnes en détention.

Cet après-midi, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Finlande aux questions posées hier matin par les membres du Comité.

Présentation du rapport de Maurice

M. YATINDRA NATH VARMA, Ministre de la justice de Maurice, a expliqué que depuis son indépendance, Maurice s'était fermement engagée sur la voie de l'édification d'une société basée sur la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce choix est reflété par le fait que Maurice est partie à tous les grands instruments internationaux en matière de droits humains. Le ministre a aussi expliqué que le long retard dans la soumission de ce troisième rapport périodique ne devait être vu en aucune manière comme dénotant un manque de respect envers le Comité ou envers les principes défendus par la Convention ou de tout autre instrument relatif aux droits de l'homme. Depuis son précédent rapport soumis en 1999, le pays en a soumis plusieurs rapports à d'autres organes conventionnels, et dans le cadre de son examen périodique devant le Conseil des droits de l'homme. Il ne s'est pas toujours agi d'une tâche facile pour un pays dont les ressources sont limitées, a-t-il observé.

Affirmant le rejet absolu et en toute circonstance de la torture, le ministre a exprimé sa forte condamnation de l'utilisation, après septembre 2001, de l'île de Diego Garcia, qui a appartenu de tous temps au territoire mauricien, comme point de transit pour des vols transportant des personnes en direction de pays où elles risquaient d'être soumises à des tortures ou à des mauvais traitements. L'utilisation de Diego Garcia à une telle fin est susceptible de tomber sous le coup de l'accusation de complicité de torture en vertu de l'article 4 de la Convention, a-t-il souligné, rappelant que Maurice n'est pas en mesure d'exercer sa souveraineté sur l'archipel de Chagos, auquel appartient Diego Garcia. Il a indiqué que son gouvernement avait pressé les autorités britanniques en 2008 de s'abstenir de tout acte susceptible de violer le droit international eu égard au territoire mauricien. Il a rappelé que la population de l'archipel avait été déportée dans des conditions abjectes et que son pays revendiquait le respect de sa souveraineté.

Le ministre a rappelé que Maurice avait accédé au Protocole facultatif à la Convention en 2005 et qu'il avait été le premier pays à recevoir la visite du Sous-Comité sur la prévention de la torture en 2007. Il s'est dit heureux de pouvoir annoncer qu'un grand nombre des recommandations du Sous-Comité avaient été mises en œuvre ou étaient sur le point de l'être. Maurice est fier que l'un de ses juges à la Cour suprême, l'un des plus expérimentés du pays, M. Lam Shang Leen, ait été élu au Sous-Comité. Par ailleurs, le Rapporteur spécial sur la vente des enfants a visité Maurice la semaine dernière. Cette visite a coïncidé avec la décision de son gouvernement de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Un projet de loi vient d'être rédigé pour réformer la structure de la Commission nationale des droits de l'homme avec les conseils de l'Association pour la prévention de la torture, a poursuivi M. Varma. En outre, un projet de texte relatif aux plaintes envers la police est actuellement en phase finale de rédaction, prévoyant notamment la création d'une division des plaintes au sein de la Commission nationale des droits de l'homme. Par ailleurs, l'Assemblée nationale débattra prochainement de l'accession au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le Ministre de la justice a également indiqué que les règles régissant les enquêtes criminelles feront l'objet d'un projet de loi, des consultations devant commencer à être entreprises afin de mieux encadrer les pouvoirs de la police. En outre, le gouvernement travaille à la rédaction de textes visant à minimiser les retards dans les procédures judiciaires.

En matière de formation aux droits de l'homme, depuis le dernier rapport, plus de 8000 policiers et 700 gardiens de prison ont bénéficié de programmes dispensés par la Commission nationale des droits de l'homme avec l'assistance d'organisations internationales. Par ailleurs, la Constitution a été distribuée dans les établissements scolaires.
Quant à la violence domestique, la loi relative à cette question a été amendée en 2007 dans le sens d'une plus grande protection des victimes. Par ailleurs, une démarche plus favorable aux victimes de viol a été adoptée par la police; des campagnes de sensibilisation ont aussi été organisées sur ce fléau.

En conclusion, le chef de la délégation mauricienne a souligné que la Convention était extrêmement exigeante mais assuré que Maurice avait accompli des progrès importants dans sa mise en œuvre.

Le rapport périodique de Maurice (CAT/C/MUS/3) indique que suite aux recommandations du Comité contre la torture, la loi de 2003 portant modification du Code pénal a été adoptée par le Parlement afin d'incorporer dans la législation mauricienne la définition de la torture énoncée à l'article 1er de la Convention. Aucun cas de torture n'a été signalé à la police entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2010. Le rapport souligne que bien qu'aucune disposition spécifique n'existe à ce sujet dans la législation, il est peu probable que les tribunaux mauriciens considèrent que des circonstances exceptionnelles puissent justifier la torture. Le rapport indique par ailleurs que depuis son entrée en fonction en 2001, la Commission nationale des droits de l'homme a contribué à stabiliser le nombre de plaintes pour brutalités policières. Par des campagnes de sensibilisation en direction du personnel des forces de police, en particulier des nouvelles recrues, la Commission contribue à forger chez les agents de police nouvellement engagés un état d'esprit allant dans le sens de la protection des droits fondamentaux des citoyens. La Commission a de plus pris une part active à l'élaboration du projet de loi sur les plaintes contre la police, texte qui reste toutefois à finaliser. Un document intitulé «Les droits des personnes placées en garde à vue» est affiché en trois langues (anglais, français et créole) dans la totalité des postes et antennes de police pour informer les détenus et leur famille. Un suspect peut aussi utiliser la procédure d'habeas corpus s'il estime avoir été détenu illégalement. Une ordonnance d'habeas corpus est une procédure visant à obtenir rapidement la libération d'une personne détenue illégalement.

Le rapport indique par ailleurs que les châtiments corporels sont interdits dans les écoles. En 2004, le Médiateur pour les enfants a lancé une campagne de prévention contre la violence à l'encontre des enfants. Cette initiative a permis de sensibiliser les parents, les éducateurs, les travailleurs sociaux, les représentants des médias et la population dans son ensemble aux effets néfastes des châtiments corporels et à la nécessité d'utiliser des mesures disciplinaires positives.

Enfin, en ce qui concerne le droit applicable aux étrangers et en vertu du principe de non-refoulement, s'il apparaissait qu'une personne dont l'extradition a été demandée aux tribunaux mauriciens risquait de ne pas bénéficier des garanties contre les méthodes d'interrogatoire utilisant la contrainte et concernant le droit de garder le silence, les dispositions de la Constitution feraient alors obligation aux tribunaux de ne pas extrader.

Questions et observations des membres du Comité

M. LUIS BENIGNO GALLEGOS CHIRIBOGA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, a regretté que le rapport soit présenté avec huit années de retard, tout en reconnaissant qu'il ne s'agissait pas d'un exercice aisé pour un pays comme Maurice. Il s'est demandé s'il n'y avait pas un problème d'impunité, dans l'hypothèse où il semble y avoir absence de sanction lourde prévue pour complicité à des actes de torture. En ce qui concerne la garde à vue, il a voulu savoir de quelle façon les personnes arrêtées et détenues par la police sont informées de leurs droits. M. Gallegos a aussi demandé quelles étaient les garanties prévues en matière d'accès à un avocat et d'enregistrement de la détention avant la comparution devant un juge. Il a aussi souhaité savoir dans quelle mesure la confidentialité était assurée pour un détenu soumis à une visite médicale. Mentionnant le problème des retards dans le jugement des affaires, le rapporteur s'est aussi enquis des mesures prises pour faire en sorte que la détention préventive ne s'éternise pas.

M. Gallegos a également demandé des précisions sur la composition de la Commission des droits de l'homme, sur le processus de désignation de ses membres et sur les garanties visant à assurer d'indépendance de l'institution. Il a demandé quand devait être adoptée la future loi régissant les plaintes contre les abus de pouvoir de la police. Il a aussi demandé comment était appliqué le principe de non-refoulement. D'une manière générale, il a souhaité savoir quelles mesures Maurice avait prises afin de faire en sorte que les expulsés ou les refoulés aient la garantie de ne pas être torturés.

M. ALESSIO BRUNI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a déploré le retard dans la présentation du rapport, soulignant que pour qu'il y ait dialogue entre l'État partie et le Comité, une certaine régularité s'imposait. Il s'est interrogé sur la peine maximale de cinq ans apparemment prévue pour les actes de torture, demandant si cette durée s'appliquait aussi aux cas les plus graves entraînant des séquelles permanentes. Il a mentionné le cas survenu à la prison de la Bastille, cité dans le rapport, constatant que tous les cinq policiers accusés de mauvais traitements avaient été mis hors de cause. Y a-t-il eu des cas d'accusations de torture par le passé qui aient abouti à un verdict de culpabilité, a-t-il demandé. Il a aussi voulu savoir quelles dispositions administratives permettaient à un subordonné de refuser d'accomplir un ordre visant à pratiquer la torture.

Abordant la réforme en cours de la Commission nationale des droits de l'homme, M. Bruni a demandé quelles avaient été les activités déjà menées s'agissant des visites des lieux de détention. S'il est clair qu'il y a de nombreux projets de textes en gestation, le processus d'adoption semble être extrêmement lent, a-t-il ajouté.

Quant à la question de l'interdiction de l'expulsion de personnes vers des pays où elles risquent d'être torturées, il semble qu'il y ait une lacune dans la mise en œuvre de l'article 3 de la Convention, puisque le risque de subir des tortures n'est apparemment pas mentionné dans la loi mauricienne.

M. Bruni a examiné la question de la formation des forces de l'ordre, demandant si ces programmes avaient permis de constater un changement d'attitude des policiers. Existe-t-il des évaluations à cet égard? Plus précisément, les statistiques en matière de plaintes contre la police font apparaître que 62 cas sur 104 ont été examinés par la Commission nationale des droits de l'homme entre janvier et août 2010. Qu'elle a été l'issue de ces plaintes? Y a-t-il eu des sanctions? D'une manière générale, le Comité souhaite connaître les résultats des plaintes déposées contre des fonctionnaires de l'État, particulièrement dans les cas de mauvais traitements de personnes en détention. D'autant que le rapport indique que le résultat des enquêtes internes a été communiqué à «certains» des plaignants. Pourquoi seulement certains d'entre eux?

Le corapporteur a par ailleurs demandé s'il existait des cas où un tribunal aurait rejeté l'admissibilité d'aveux qui auraient été obtenus sous la contrainte. La délégation peut-elle indiquer le taux d'occupation des installations carcérales? Ce genre de statistiques permettrait aussi de déterminer quelles réformes sont les plus urgentes, compte tenu des nombreux projets de loi en suspens.

Les autorités mauriciennes sont-elles prêtes à reconnaître la compétence du Comité pour traiter des plaintes individuelles portant sur Maurice, a-t-il demandé en conclusion.

Parmi les précisions supplémentaires demandées par les autres membres du Comité, un expert a souhaité savoir ce qu'il en était du bureau d'enquête de la Commission nationale des droits de l'homme qui semble être «hybride», et dépendre à la fois de la Commission et de la police elle-même. L'expert a aussi demandé si la Convention pouvait être invoquée directement devant les tribunaux, notamment s'agissant du principe du non-refoulement. Il a demandé des éclaircissements sur l'expression «sans retard excessif» au sujet de la comparution devant un juge. Il a aussi souhaité savoir ce qu'il en était des peines alternatives, susceptibles de permettre de désengorger les prisons. Quant à la rénovation et au réaménagement des prisons, il s'est étonné que ce soient les détenus eux-mêmes qui effectuent les travaux. À quel titre le font-ils et sont-ils rémunérés?

Un autre membre du Comité a abordé le problème posé par l'utilisation de l'île de Diego Garcia pour le transfert de suspects de terrorisme. Il a relevé au passage que la déportation de la population de l'archipel de Chagos pouvait s'apparenter à un cas de mauvais traitements en vertu de la Convention.

L'expert s'est par ailleurs étonné que le rapport affirme qu'il n'est «pas probable» qu'un tribunal mauricien puisse justifier la torture. L'expression semble impliquer que dans des circonstances exceptionnelles, celle-ci puisse être tolérée.

Les conditions et la durée de la détention préventive est problématique, a souligné un autre expert qui s'est aussi interrogé sur la durée de certaines peines encourues, citant le chiffre de 60 ans et se demandant s'il s'agissait d'une erreur. Il s'est aussi enquis du régime d'isolement et en particulier de sa durée. Existe-t-il des statistiques à cet égard?

Une experte a noté qu'il semblait que les cas de violence domestiques aient augmenté, bien que l'on ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Il n'existe ainsi pas de chiffres quant au nombre d'enquêtes ouvertes, ni quant aux sanctions. La lutte contre l'impunité est fondamentale pour éradiquer les mauvais traitements ou la torture, a-t-elle rappelé. Quant à la non-pénalisation du viol entre époux, elle a noté que si un débat avait lieu actuellement dans le pays sur la pertinence de légiférer, l'État partie s'y était dit favorable par le passé. Concernant les droits de l'enfant, elle s'est dite surprise que la loi n'interdise pas explicitement toute forme de châtiment corporel en dehors des écoles. Elle a aussi souhaité savoir comment étaient traités les handicapés mentaux et s'est dite intéressée par la politique du pays sur l'orientation sexuelle.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur le plan d'action envisagé entre Maurice et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a évoqué le problème de la traite des enfants, en particulier des fillettes de moins de dix ans. La délinquance juvénile augmente et elle n'est pas traitée en vertu des Principes de Beijing, a-t-elle relevé. Une autre experte a félicité la délégation mauricienne pour les efforts accomplis en faveur des mineurs, pour les protéger de la prostitution forcée en particulier. Elle a par ailleurs cité des cas de brutalités, celui de la prison de la Bastille mentionnée dans le rapport mais aussi un autre survenu en juin-juillet 2010, qui n'y figure pas. Des détenus qui s'étaient évadés de la prison de Grand-Rivière ont semble-t-il été victimes de brutalités, selon les dires de leurs proches, qui ont constaté qu'ils portaient des traces de coups.

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