Le Comité contre la torture entend les réponses de l'Irlande

24 mai 2011

Le Comité contre la torture a entendu cet après-midi les réponses de la délégation de l'Irlande aux questions que lui avaient adressées vendredi dernier les experts sur les mesures prises par cet État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La délégation irlandaise a fourni des renseignements complémentaires en ce qui concerne, notamment, la définition de la torture; le budget des organes nationaux de droits de l'homme; l'avortement; les conditions de détention et les possibilités de porter plainte qui s'offrent aux détenus; la détention préventive; les questions d'immigration et d'asile; l'âge de la responsabilité pénale; les châtiments corporels; les femmes qui avaient été incarcérées dans des «blanchisseries»; ou encore le comportement de la police et les règles concernant les interrogatoires dans les commissariats. Sur ce dernier point, la délégation a indiqué que des systèmes d'enregistrement ont été mis en place dans quelque 147 commissariats pour un total de 252 salles d'interrogatoire; la proportion d'interrogatoires faisant l'objet d'un enregistrement est désormais de 99%, a-t-elle fait valoir. Le 12 avril dernier, le nombre total de prisonniers était de 4587, le plus fort nombre de prisonniers jamais atteint dans le pays, a indiqué la délégation. Depuis janvier 2008, quelque 600 places ont été construites et ouvertes dans les prisons irlandaises, ce qui a contribué à remédier aux problèmes d'espace et d'hygiène. La délégation a indiqué que les autorités irlandaises ne prévoient pas de changer l'âge de la responsabilité pénale, fixé depuis 2006 à douze ans. Une exception est faite pour les enfants âgés de 10 et 11 ans dans les cas de délits très graves comme le meurtre, le délit de viol ou le délit d'attaque sexuelle aggravée.

Revenant sur la question des femmes qui furent incarcérées dans les blanchisseries, la corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport irlandais, Mme Myrna Kleopas, a déclaré que l'État irlandais n'a peut-être pas exercé son devoir de diligence à l'égard de ces victimes. À l'instar de la corapporteuse, plusieurs autres membres du Comité ont estimé que l'État irlandais devrait enquêter sur ces affaires. La délégation irlandaise a alors souligné que des propositions de réparations, d'indemnisation voire de versement de pensions pour les victimes ont été avancées par certains. L'examen de ces questions est en cours et il n'est pas possible d'en dire davantage à ce stade, a ajouté la délégation. Ces institutions n'étaient pas gérées par l'État, a-t-elle souligné, tout en déplorant l'expérience traumatisante vécue par les victimes. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Irlande, M. Luis Gallegos Chiriboga, s'est pour sa part notamment inquiété d'informations, apparues dans les médias, selon lesquelles des personnes handicapées auraient été victimes de mauvais traitements, notamment d'abus dans des centres officiels.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de l'Irlande, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 3 juin prochain.

Lors de sa prochaine séance publique, vendredi 27 mai à 10 heures, le Comité se penchera sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention.

Examen du rapport

Réponses de la délégation irlandaise

La délégation irlandaise a souligné que la torture est définie comme «un acte ou une omission» dans l'article premier de la loi de 2000 sur la justice pénale (Convention des Nations Unies contre la torture). L'amendement apporté en 2006 à cet article, tel que figurant à l'article 186 de la loi sur la justice pénale, visait à mettre la définition de la torture énoncée dans cet article en conformité avec celle énoncée dans la Convention des Nations Unies contre la torture. La délégation a par ailleurs indiqué que l'Irlande avait fait, en avril 2002, la déclaration prévue à l'article 21 de la Convention, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Répondant à des questions sur la situation s'agissant de l'avortement en Irlande, la délégation a indiqué que le pays reconnaît l'arrêt de la Cour européenne concernant le fait que le pays contrevenait à l'article 8 de la Convention dans le cas de «Mme C.» et que le pays allait donc mettre sur pied un groupe d'experts pour étudier cette question.

Le bon fonctionnement des institutions nationales de droits de l'homme est lié au respect des Principes de Paris, a poursuivi la délégation. Comme pour le reste du secteur public, les organes nationaux de droits de l'homme ont subi des coupes budgétaires ces dernières années; il n'en demeure pas moins que ces organes ont continué de s'acquitter de leurs fonctions statutaires. Les autorités irlandaises s'efforceront de trouver les moyens d'assurer un service public efficace avec moins de ressources, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs reconnu l'augmentation, ces dernières années, du nombre de prisonniers en Irlande, qu'il s'agisse de ceux placés en détention préventive ou de ceux purgeant des peines plus longues. Le 12 avril dernier, le nombre total de prisonniers était de 4587, le plus fort nombre de prisonniers jamais atteint dans le pays, a précisé la délégation. Ce nombre atteignait même 5436 si l'on y inclut les personnes placées en détention provisoire. Depuis janvier 2008, quelque 600 places ont été construites et ouvertes dans les prisons irlandaises, ce qui a contribué à remédier aux problèmes qui pouvaient se poser en termes d'espace et d'hygiène.

En ce qui concerne la violence entre prisonniers, le Service irlandais des prisons considère que ce type de violence est inacceptable et aucun effort n'est épargné par le personnel carcéral pour limiter l'ampleur des actes de violence. Néanmoins, aucun régime ne peut totalement éliminer la possibilité d'incidents violents dans un cadre carcéral où sont détenus de nombreux délinquants violents et dangereux. Néanmoins, en 2010, 1014 incidents de violence entre prisonniers ont été enregistrés, ce qui représente une moyenne de 2,5 incidents par jour pour une population carcérale de près de 4300 personnes.

S'agissant des plaintes pouvant être déposées par les prisonniers, la délégation a indiqué que diverses options s'offrent à ceux qui souhaitent déposer plaintes. En outre, les prisonniers ont la possibilité de demander un entretien avec un représentant du siège des services carcéraux.

La délégation a par ailleurs souligné qu'un système de plaintes – sous forme de procédure de plainte écrite - est disponible pour les enfants placés dans des centres de détention pour enfants. En outre, les trois «écoles de détention» font l'objet de visites régulières de al part de l'Inspection des services sociaux, a précisé la délégation.

Pour ce qui est de la détention préventive, la délégation a reconnu qu'il n'est pas toujours possible de séparer les personnes placées en détention préventive des autres détenus.

En ce qui concerne les questions d'immigration, la délégation a notamment indiqué que les autorités irlandaises se sont engagées à mettre en place un nouveau mécanisme indépendant d'appel des décisions prises dans ce contexte – mécanisme qui figurera dans le projet de loi sur l'immigration dont l'élaboration a débuté en 2010. En Irlande, l'interdiction du refoulement est le principe qui prime et qui est pris en compte à tous les stades de la procédure, a ajouté la délégation. Si les tribunaux n'ont pas de rôle spécifique en tant qu'arbitre final pour les questions de refoulement, toute décision administrative peut faire l'objet d'une demande d'examen judiciaire et comme les décisions administratives sont soumises à l'obligation de non-refoulement, il en découle que la question du refoulement est ouverte à l'examen par les tribunaux, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne les pratiques au sein de la police nationale (Garda Síochána) en matière notamment d'interrogatoires, la délégation a souligné que l'Irlande accepte pleinement la pratique de l'enregistrement des interrogatoires dans les commissariats lors des gardes à vue, qui lui semble être un bon garde-fou contre tout mauvais traitement ou tout acte de torture. De tels systèmes d'enregistrement ont été mis en place dans quelque 147 commissariats pour un total de 252 salles d'interrogatoire, a précisé la délégation. La proportion d'interrogatoires faisant l'objet d'un enregistrement est désormais de 99%, a-t-elle assuré.

Selon un projet de loi dont l'adoption par le Parlement devrait intervenir d'ici cet été, il est prévu que l'interrogatoire d'un détenu ne puisse pas commencer tant que cette personne n'a pas contacté son avocat – sauf dans des cas exceptionnels où il peut par exemple exister un risque de destruction de preuves, a précisé la délégation.

Une législation est en outre en préparation qui devrait mieux protéger les enfants contre toute violence et contre tout abus sexuel, a poursuivi la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes qui a été adopté par l'Irlande pour la période 2009-2012; à la fin de l'année 2010, 92 mesures avaient déjà été prises dans le cadre de ce Plan.

La délégation a indiqué que les autorités irlandaises ne prévoient pas de changer l'âge de la responsabilité pénale qui est passé en 2006 de sept à douze ans en vertu de la l'amendement apporté cette année-là à la loi sur la justice pénale. En vertu des nouvelles dispositions qui furent alors adoptées, aucun enfant de moins de 12 ans ne peut être poursuivi pour un délit, une exception étant faite pour les enfants âgés de 10 et 11 ans dans les cas de délits très graves comme le meurtre, le délit de viol ou le délit d'attaque sexuelle aggravée.

La délégation a par ailleurs assuré qu'aucun cas de torture ou de mauvais traitement commis par des membres des forces de défense irlandaises n'a été enregistré.

Questions complémentaires des membres du Comité

M. Luis Gallegos Chiriboga, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Irlande, a félicité la délégation pour les efforts qu'elle a déployés en 24 heures seulement afin de répondre aux questions qui lui ont été posées par les experts hier.

M. Gallegos Chiriboga a toutefois réitéré sa préoccupation face aux informations figurant dans un rapport d'Amnesty International qu'il avait cité hier concernant la question des transfèrements extrajudiciaires, et selon lesquelles au moins trois vols impliquant de tels transfèrements auraient transité par des aéroports irlandais.

Le rapporteur a en outre jugé étonnante la réduction significative – 98,5% ! – des demandes d'asile en Irlande.

Un organe indépendant des droits de l'homme respectueux des Principes de Paris ne doit pas relever du Gouvernement, a par ailleurs souligné M. Gallegos Chiriboga.

Le rapporteur s'est par ailleurs inquiété d'informations, apparues notamment dans les médias, selon lesquelles des personnes handicapées auraient été victimes de mauvais traitements, notamment d'abus par le personnel, dans des centres officiels. Aussi, qu'en est-il en Irlande du contrôle de telles institutions, a-t-il demandé?

Mme Myrna Y.Kleopas, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Irlande, a souligné que la surpopulation carcérale est en Irlande un problème pressant qui requiert une action urgente de la part du pays. Les autorités se sont-elles penchées sur la question des longues peines de réclusion pour les délits associés à la drogue en envisageant des peines alternatives à la privation de liberté afin de désengorger les prisons, a-t-elle en outre demandé ? Qu'en est-il des possibilités de traitement des toxicomanes dans des centres adaptés ?

Mme Kleopas a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de mesures prises pour combattre la violence entre prisonniers.

Quelle est la position de l'Irlande s'agissant du recours à la mise en liberté conditionnelle, a d'autre part demandé la corapporteuse?

En ce qui concerne les châtiments corporels, Mme Kleopas a indiqué ne pas partager la position des autorités irlandaises sur la question; en effet, ce type de châtiments doit être interdit par la loi. Il convient en outre de développer des campagnes de sensibilisation sur le sujet.

Mme Kleopas a aussi exprimé l'espoir que l'Irlande prendra toutes les mesures possibles pour étendre les compétences de l'Ombudsman afin, notamment, qu'il puisse recevoir des plaintes émanant d'enfants détenus à Saint Patrick.

Revenant sur la question des femmes qui furent incarcérées dans les blanchisseries, la corapporteuse a déclaré que l'État irlandais n'a peut-être pas exercé son devoir de diligence à l'égard de ces personnes. Aussi, Mme Kleopas a-t-elle estimé que l'État devrait enquêter sur ces affaires et accorder réparation aux victimes, conformément à l'article 14 de la Convention.

Évoquant elle aussi le sort des personnes qui avaient été placées dans des blanchisseries, une autre experte a insisté pour savoir si ces personnes s'étaient vraiment trouvées volontairement dans ces endroits, comme l'affirme l'Irlande pour la grande majorité d'entre elles; si elles avaient eu le choix; et si la possibilité leur avait réellement été offerte de quitter ces blanchisseries quand elles le souhaitaient. Plusieurs autres experts ont soulevé cette question des blanchisseries en exprimant leur espoir que le Gouvernement déciderait de mener une enquête à ce sujet.

Un membre du Comité a souhaité savoir s'il est vrai qu'une personne qui s'est vu refuser le statut de réfugié et qui demande une protection temporaire doit attendre pendant parfois quatre ou cinq ans qu'il soit statué sur cette demande.

La définition de la torture retenue par l'Irlande associe-t-elle la torture à un acte ou une omission commis uniquement par un fonctionnaire ou bien, comme l'exige la Convention, commis aussi par toute personne à l'instigation ou avec l'assentiment d'un fonctionnaire, a demandé un autre expert?

Les châtiments corporels sont-ils interdits en Irlande, a demandé un expert ?

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation irlandaise a rappelé que cela fait huit semaines seulement que le nouveau Gouvernement irlandais est entré en fonction, il a formé des coalitions et il est difficile de préjuger de la position du Gouvernement sur tous les points soulevés lors des échanges avec le Comité.

La délégation a affirmé que chacun en Irlande serait choqué de devoir considérer le châtiment corporel à l'égard d'un enfant comme un acte de torture. Il serait quelque peu prématuré à ce stade d'adhérer à la suggestion du Comité à ce sujet, a insisté la délégation.

En ce qui concerne l'examen des demandes d'asile, il est souvent dans l'intérêt matériel du requérant de reporter la procédure et d'aucuns s'efforcent par tous les moyens de retarder la procédure, par exemple en interjetant appel à la dernière minute, a déclaré la délégation. Le chiffre cité par M. Gallegos Chiriboga concernant la réduction des demandes d'asile en Irlande est correct, mais cela ne signifie pas que le pays ne respecte pas ses obligations en la matière, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne la question des blanchisseries, la délégation a souligné que des propositions de réparations, d'indemnisation voire de versement de pensions pour les victimes ont été avancées par certains. L'examen de ces questions est en cours et il n'est pas possible d'en dire davantage à ce stade, a déclaré la délégation. Ces institutions n'étaient pas gérées par l'État, a-t-elle affirmé, tout en déplorant l'expérience traumatisante vécue par les victimes.

La délégation a assuré que les autorités irlandaises font tout leur possible pour réhabiliter les prisonniers qui ont un passé de toxicomanes.

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