Le Comité contre la torture publie ses observations finales sur la Slovenie, le Koweït, le Ghana, le Turkmenistan, la Finlande, Maurice, Monaco et l'Irlande

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ FINAL

6 juin 2011

Le Comité contre la torture a conclu, vendredi 3 juin, les travaux de sa quarante-sixième session, au cours de laquelle il examiné les rapports de la Slovénie, du Koweït, le Ghana, du Turkménistan, de la Finlande, de Maurice, de Monaco et de l'Irlande. Les observations du Comité sur les rapports examinés ont été rendues publiques aujourd'hui, lundi 6 juin.

Le Comité s'est ainsi félicité de l'introduction par la Slovénie d'une nouvelle disposition définissant et incriminant la torture conforme à l'article premier de la Convention. Il l'exhorte cependant à amender son code pénal en vue d'abolir le délai de prescription en matière de torture et de mauvais traitements. En ce qui concerne la possibilité prévue par la loi d'enregistrer par des moyens audio ou vidéo les interrogatoires effectués en garde à vue, le Comité s'inquiète de ce que cette disposition reste actuellement lettre morte, les textes ne la rendant pas obligatoire. Il exhorte aussi le pays à faire en sorte que soient ouvertes rapidement des enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements.

S'agissant du rapport présenté par le Koweït, le Comité se félicite de l'intention affichée d'adopter un texte définissant la torture dans la législation. Il réitère néanmoins sa recommandation pour que le crime de torture, tel que défini par la Convention, soit incorporé dans le droit pénal interne. Le Koweït devrait aussi établir un mécanisme de plainte pleinement indépendant. Le Comité demande au pays de fournir des informations et des statistiques sur le nombre de plaintes déposées contre des fonctionnaires, ainsi que des informations détaillées pour éclaircir les cas des personnes disparues après la guerre de 1991.

Le Comité invite le Ghana à prendre les mesures nécessaires pour assurer que la torture soit établie comme une infraction dans sa législation interne. Le Comité note avec intérêt que la peine capitale n'a pas été appliquée depuis la fin du régime militaire en 1993, mais invite le Ghana à envisager la possibilité de l'abolir formellement, ou, à défaut, d'officialiser le moratoire de facto sur la peine de mort. Le Ghana devrait enfin intensifier ses efforts pour prévenir et combattre les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et devrait interdire les châtiments corporels envers les enfants.

En ce qui concerne le Turkménistan, le Comité est profondément préoccupé par la persistance de nombreuses allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements des détenus est une pratique répandue. Le pays doit prendre des mesures immédiates et efficaces afin de lutter contre ce phénomène. Il doit aussi prendre toutes les mesures appropriées pour abolir la détention au secret et veiller à ce que toutes les personnes détenues dans ces conditions soient libérées, ou inculpées et jugées selon une procédure régulière. Enfin, il doit procéder à la mise en place d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme et autoriser l'accès des lieux de détention aux Comité international de la Croix-Rouge.

À la Finlande, le Comité recommande de veiller à ce que les actes de torture ne soient soumis à aucune prescription et lui suggère d'allouer les fonds nécessaires pour équiper les lieux de garde à vue, les postes de police en particulier, avec du matériel audio et d'enregistrement vidéo. Il recommande que soient intensifiées les consultations visant à mettre en place dès que possible une institution nationale indépendante des droits de l'homme. Il recommande également que la formation au Protocole d'Istanbul relatif à l'identification des cas de torture et de mauvais traitements soit introduite dans le programme de formation du personnel médical.

Suite à l'examen du rapport de Maurice, le Comité recommande que le pays incorpore les dispositions de la Convention dans sa législation nationale et révise son code pénal pour que les actes de torture soient passibles de peines appropriées en fonction de leur gravité. Les autorités devraient mener systématiquement des enquêtes impartiales, complètes et efficaces sur toute allégation de violences commises par la police. Maurice devrait aussi continuer à combattre le phénomène de la violence domestique et interdire les châtiments corporels.

Pour ce qui est de Monaco, le Comité souligne également que la Principauté devrait incorporer dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit conforme à celle de l'article premier de la Convention. Par ailleurs, le Comité réitère que Monaco devrait adopter des dispositions spécifiques interdisant d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre d'un supérieur pour justifier la torture. Le Comité recommande aussi à Monaco de prévoir dans son projet de loi sur les violences particulières des dispositions spécifiques d'indemnisation des victimes de mauvais traitements.

Enfin, le Comité recommande à l'Irlande de veiller à ce que la portée de la définition de la torture en droit interne soit conforme à celle de la Convention. Il souhaite par ailleurs avoir des informations complémentaires sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d'implication de l'Irlande dans des programmes de transfèrement de détenus prévoyant notamment l'utilisation des aéroports irlandais et de son espace aérien dans le cadre de ces transferts extraordinaires de détenus soupçonnés de terrorisme. L'Irlande doit prendre des mesures pour veiller à ce que de tels cas ne se reproduisent pas.

Au cours de la session, le Comité a en outre tenu une réunion avec les États parties, ainsi qu'avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture. Le Comité a également rencontré des organisations non gouvernementales qui ont présenté des témoignages sur la situation prévalant dans des pays dont les rapports figuraient à l'examen de cette session. Le Comité a par ailleurs porté son attention sur le suivi des observations finales adressées par le Comité aux États parties, qui sont tenus de transmettre des mises à jour sur les mesures qu'ils ont prises pour appliquer les recommandations. Il a également tenu une réunion sur le suivi des communications individuelles en vertu de l'article 22 de la Convention, aux termes duquel tout État partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.

Lors de sa quarante-septième session, qui se tiendra à Genève du 31 octobre au 25 novembre 2011, le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants: Allemagne, Bulgarie, Djibouti, Grèce, Madagascar, Maroc, Paraguay, Sri Lanka et Tunisie.

Observations finales

Le Comité contre la torture a adopté des observations finales sur les rapports examinés au cours de la session et présentés par les six pays suivants (dans l'ordre de présentation des rapports): la Slovénie, le Koweït, le Ghana, le Turkménistan, la Finlande, Maurice, Monaco et l'Irlande. Les textes complets des observations finales seront disponibles sur la page Internet de la session, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats46.htm (colonne de droite en regard de chaque pays). Un communiqué final sur la session sera publié à 13 heures lundi.

En ce qui concerne l'examen de la Slovénie, le Comité se félicite de l'introduction d'une nouvelle disposition définissant et incriminant la torture, selon les critères de l'article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il l'exhorte cependant à amender l'article 90 de son code pénal en vue d'abolir le délai de prescription. La Slovénie devrait également veiller à ce qu'une telle infraction soit passible d'une peine appropriée qui tienne compte de sa gravité. En ce qui concerne la possibilité prévue par la loi d'enregistrer les interrogatoires effectués en garde à vue par des moyens audio ou vidéo, le Comité s'inquiète de ce que cette disposition reste actuellement lettre morte, les textes ne la rendant pas obligatoire. Il recommande par conséquent à la Slovénie d'instaurer une obligation légale imposant de tels enregistrements de tous les interrogatoires de détenus à travers le pays. Il exhorte aussi le pays à faire en sorte que soient ouvertes rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et de poursuivre les auteurs de tels actes. Il prie la Slovénie de fournir au Comité des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou l'origine des victimes, sur le nombre de plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines imposées. Enfin, la Slovénie devrait veiller à ce que toutes les victimes de torture et de mauvais traitements obtiennent réparation et reçoivent les moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible.

S'agissant du rapport présenté par le Koweït, le Comité se félicite de l'intention affichée d'adopter un texte définissant la torture dans sa législation. Il réitère néanmoins sa recommandation pour que le crime de torture, tel que défini à l'article 1 de la Convention, soit incorporé dans son droit pénal interne. Le Koweït devrait aussi revoir sa législation nationale pour assurer que les actes de torture constituent des infractions en vertu de la loi pénale et qu'ils sont passibles de peines sévères qui tiennent compte de la gravité de ces actes, comme l'exige l'article 4 de la Convention. Le Koweït devrait aussi établir un mécanisme de plainte pleinement indépendant. Le Comité demande au pays de fournir des informations et des statistiques sur le nombre de plaintes déposées contre des fonctionnaires sur la torture et les mauvais traitements, ainsi que sur les résultats de la procédure, tant au niveau pénal et disciplinaire, avec des exemples de sentences pertinentes. Par ailleurs, le Koweït devrait fournir des informations détaillées pour éclaircir les cas des personnes disparues après la guerre de 1991 avec l'Iraq. Il devrait enfin compiler des statistiques pertinentes pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, y compris les données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations. Celles-ci devraient concerner aussi bien les affaires de torture et de mauvais traitements, que celles relatives à la traite, aux mauvais traitements des travailleurs migrants et à la violence familiale et sexuelle ainsi que l'indemnisation et la réadaptation des victimes.

Dans ses recommandations sur le rapport du Ghana, le Comité recommande au pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la torture soit établie comme une infraction dans sa législation interne. Il devrait également veiller à ce que ces infractions sont passibles de peines appropriées. Le Ghana devrait intégrer dans sa Constitution et ses lois le principe d'une interdiction absolue de la torture en vertu duquel aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour la justifier. Le Comité l'exhorte à prendre des mesures immédiates et efficaces pour enquêter, poursuivre et punir tous les actes de torture et veiller à ce que celle-ci n'est pas pratiquée par les fonctionnaires de police ou de justice. Les autorités devraient avertir de manière la plus claire que quiconque commettrait de tels actes ou s'en rendrait complice serait tenu personnellement responsable et passible de poursuites pénales et des sanctions appropriées. Quant à la peine capitale, le Comité note avec intérêt qu'elle n'a pas été appliquée depuis la fin du régime militaire en 1993. Il invite le Ghana à envisager la possibilité de l'abolir formellement, ou, à défaut, d'officialiser le moratoire de facto sur la peine de mort. Le Comité encourage vivement le Ghana à envisager la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine capitale. Le Ghana devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines. Il devrait enfin interdire les châtiments corporels envers les enfants.

Pour ce qui est du Turkménistan, le Comité est profondément préoccupé par la persistance de nombreuses allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements des détenus est une pratique répandue de la torture dans cet État partie. Selon les informations fiables présenté au Comité, les personnes privées de liberté sont torturées, maltraitées et menacées par des agents de l'autorité publique, en particulier au moment de leur arrestation et durant leur détention préventive, ce afin d'extorquer des aveux, voire comme un châtiment supplémentaire une fois les aveux éventuellement arrachés. Le pays devrait prendre des mesures énergiques pour éliminer l'impunité pour les auteurs présumés d'actes de torture et de mauvais traitements, ce qui implique de former la magistrature et les fonctionnaires chargés de l'application des lois. Le Turkménistan doit mettre en place un mécanisme indépendant et efficace permettant de faciliter la soumission des plaintes des victimes de torture et de mauvais traitements aux autorités, y compris l'obtention des preuves médicales à l'appui de leurs allégations. Le Turkménistan doit aussi prendre toutes les mesures appropriées pour abolir la détention au secret et veiller à ce que toutes les personnes détenues dans ces conditions soient libérées, ou inculpées et jugées selon une procédure régulière. Enfin, il doit procéder à la mise en place d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme, ainsi qu'un système national indépendant d'inspection des lieux de détention sans préavis. Il doit de toute urgence autoriser l'accès des lieux de détention aux Comité international de la Croix-Rouge et permettre, dès que possible, des visites du Rapporteur spécial sur la torture et du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Le Comité recommande à la Finlande de veiller à ce que les actes de torture ne soient soumis à aucune prescription. Il recommande aussi d'allouer les fonds nécessaires pour équiper les lieux de garde à vue, les postes de police en particulier, avec du matériel audio et d'enregistrement vidéo. Il recommande que soient intensifiées les consultations visant à mettre en place dès que possible une institution nationale indépendante des droits de l'homme. Il exhorte en particulier d'initier à la Convention les forces de l'ordre et autres personnels impliqués dans la lutte contre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique et la traite. Les experts souhaiteraient recevoir des informations au sujet des condamnations pour viol, notamment pour déterminer si les peines sont proportionnelles à la gravité de l'infraction. Ils recommandent également que la Finlande adopte une législation visant à augmenter le nombre de refuges pour les victimes de violence, y compris les personnes victimes de la traite. Le Comité recommande aussi que la formation des agents de la force publique soit évaluée par un organisme indépendant, tel que l'organe rattaché au ministère de l'Éducation et de la culture qui doit être mis sur pied cette année. Il recommande également que la formation au Protocole d'Istanbul relatif à l'identification des cas de torture et de mauvais traitements soit introduite dans le programme de formation du personnel médical. Il recommande par ailleurs que l'on remédie à la surpopulation carcérale. Le Comité recommande par ailleurs de se conformer à la portée de l'article 14 de la Convention selon lequel un État partie garantit, dans son système juridique que la victime d'un acte de torture obtienne réparation, les proches devant percevoir une indemnité en cas de décès. Le Comité recommande enfin à la Finlande d'adopter une législation interdisant spécifiquement l'utilisation de déclarations obtenues sous la torture comme élément de preuve.

Suite à l'examen du rapport de Maurice, le Comité estime que, dans le cadre de la révision constitutionnelle annoncée par la délégation, le pays devrait incorporer les dispositions de la Convention dans sa législation nationale. Il devrait réviser son code pénal pour les actes de torture soient passibles de peines appropriées prenant en compte leur gravité. Maurice devrait intégrer dans sa législation une disposition sur l'interdiction absolue de la torture. Les autorités devraient mener systématiquement des enquêtes impartiales, complètes et efficaces sur toute allégation de violences commises par la police ou en prison, et poursuivre et punir les auteurs proportionnellement à la gravité de leurs actes. Il convient également de veiller à ce que les victimes ou leurs familles obtiennent réparation et une indemnisation équitable et adéquate, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation. Maurice devrait aussi continuer à combattre le phénomène de la violence domestique et interdire les châtiments corporels. Le Gouvernement mauricien devrait prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus d'adoption des projets de loi sur les droits de l'homme, en particulier ceux qui visent à prévenir la torture; il se doit de les mettre en œuvre dès leur adoption. Il doit aussi accélérer l'adoption de son projet de Plan d'action pour les droits de l'homme. Enfin, il devrait compiler des données statistiques pertinentes pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, y compris les données sur les plaintes, les enquêtes, poursuites et les condamnations des personnes coupables de torture et de mauvais traitements.

Pour ce qui est de Monaco, le Comité estime que la Principauté devrait incorporer dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit conforme à celle de l'article premier de la Convention. Par ailleurs, le Comité réitère que Monaco devrait adopter des dispositions spécifiques interdisant d'invoquer des circonstances exceptionnelles ou l'ordre d'un supérieur pour justifier la torture. L'État devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires pour empêcher que des actes de torture soient commis, y compris renforcer les garanties de protection en faveur d'un agent qui refuserait d'exécuter un ordre illégal donné par son supérieur hiérarchique. Par ailleurs, Monaco devrait s'assurer que son projet de loi n°869 soit rapidement adopté en vue de prévenir et de combattre toute forme de violence envers les femmes, les enfants et les personnes handicapées. Il devrait s'assurer que les châtiments corporels des enfants soient interdits de manière explicite et que la violence domestique soit réprimée. Le Comité recommande aussi à la Principauté de prévoir dans son projet de loi sur les violences particulières, des dispositions spécifiques d'indemnisation des victimes de mauvais traitements. Le Comité encourage Monaco à continuer à organiser des sessions de formation sur les droits de l'homme. Il recommande que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («Protocole d'Istanbul») soit incorporé dans les programmes de formations du personnel médical. Enfin, les experts encouragent Monaco à mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme indépendante.

Enfin, en ce qui concerne l'Irlande, le Comité recommande à au pays de veiller à ce que la portée de la définition de la torture en droit interne soit conforme à celle de la Convention afin d'y inclure les fonctionnaires ou toute autre personne agissant à titre officiel. Le Comité recommande aussi que les autorités veillent à ce que les compressions budgétaires actuelles, affectant en particulier la Commission irlandaise des droits de l'homme, n'aboutissent pas à la paralysie de ses activités. Par ailleurs, le Comité souhaite avoir des informations complémentaires sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d'implication de l'Irlande dans des programmes dits «de restitution» («rendition programmes»), avec notamment l'utilisation des aéroports irlandais, dans le cadre de transferts de détenus soupçonnés de terrorisme. Il lui demande par ailleurs d'adopter un calendrier précis pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires qui soient conformes aux normes internationales. Le Comité recommande par ailleurs d'intensifier la lutte contre la violence entre détenus et souhaite que les autorités prennent des mesures urgentes pour ne pas incarcérer les prévenus en compagnie des détenus condamnés. Toutes les allégations de torture et de mauvais traitements par la police devraient être directement examinées par la Commission du Médiateur pour la Garda Siochana (police), le Comité soulignant la nécessité de traiter au plus vite le nombre important de plaintes accumulées. En ce qui concerne la Commission d'enquête sur les abus envers les enfants (CICA), le Comité recommande à l'Irlande d'indiquer la façon dont elle se propose de mettre en œuvre toutes les recommandations de celle-ci et selon quel calendrier. Il recommande de mener des campagnes visant à éduquer les parents et le grand public en faveur de formes non violentes de discipline. Le Comité exhorte aussi l'Irlande à intensifier ses efforts pour prévenir la violence contre les femmes.

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