Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique concernant Nauru, le Rwanda et le Népal

Conseil des droits de l'homme
MATIN

7 juin 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de Nauru, du Rwanda et du Népal. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

La délégation de Nauru a souligné que si son pays a accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites à l'issue de son examen, il se trouve confronté à des contraintes financières et à un manque de capacité en vue de la pleine application de toutes les activités recommandées. La délégation a déclaré que depuis l'examen du rapport en janvier, le Parlement de Nauru a adopté la loi sur l'éducation qui rend l'éducation obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans. D'autres mesures législatives ont également été adoptées par le Parlement, notamment la loi de 2011 sur les passeports, qui contient une disposition favorisant l'octroi de documents de voyage aux réfugiés. La délégation a admis qu'il ne suffit pas d'adopter des lois pour résoudre les problèmes relatifs aux droits de l'homme, mais a estimé que les démarches entreprises représentent un pas considérable pour une petite nation confrontée à des défis de taille. Répondant aux préoccupations de certaines délégations, elle a notamment estimé que trois ans au moins seront nécessaires pour obtenir le premier projet complet de dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe dans le droit pénal.

Les délégations de l'Algérie, de Cuba, de Nouvelle-Zélande et du Maroc ont participé au débat qui a suivi la présentation de la délégation, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe et l'Association mondiale pour l'école instrument de paix.

Le Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda, M. Tharcisse Karugarama, a souligné que son pays avait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'examen périodique. La recommandation relative à la protection des peuples autochtones a été rejetée - le pays ne comptant aucune «population autochtone»-; la recommandation relative à la protection des droits de la population batwa et à la lutte contre la discrimination à son endroit et envers d'autres minorités est aussi peu pertinente que celle relative aux peuples autochtones, a ajouté le Ministre, qui a souligné que des programmes de protection sociale bénéficient à tous les groupes vulnérables, dont les Batwas, comme a pu le constater, en février dernier, Mme Gay McDougall, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Le pays a par ailleurs rejeté la recommandation relative aux «arrestations et détentions arbitraires, assimilables dans certains cas à des disparitions forcées» puisque de telles interpellations sont illégales au Rwanda. Le Ministre a affirmé que si un certain nombre d'actes arbitraires avaient pu être commis, il y a été systématiquement porté remède. Il a tenu à souligner que le placement d'enfants des rues dans des foyers de réhabilitation ne saurait être qualifié d'arrestation arbitraire.

Les délégations des États suivants ont pris part au débat avec le Rwanda: Algérie, Cuba, Maroc, République de Moldova, Nigéria, Sénégal et Ouganda. Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Human Rights Watch, Amnesty International, Société pour les peuples menacés, Cairo Institute, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs et Commonwealth Human Rights Initiative.

Enfin, M. Madhav Prasad Ghimire, Chef du cabinet du Premier Ministre du Népal, a déclaré qu'au cours de son examen, le Népal s'est vu adresser 135 recommandations et en a accepté la majorité. Un plan d'action a été adopté pour assurer le suivi des recommandations acceptées. Ce plan prévoit les conditions à mettre en place, les organismes et institutions concernés qui doivent être impliqués et les délais à respecter. Les ministères concernés ont en outre été invités à intégrer les recommandations à leurs politiques. Le Gouvernement s'est aussi attelé à des questions épineuses telles que la révision du Plan d'action contre la traite des personnes, a indiqué M. Ghimire: des progrès tangibles sont à relever dans ce domaine, notamment dans la traduction en justice des auteurs de trafic. Un Plan d'action pour la réhabilitation et la réunification des enfants victimes du conflit a été adopté. L'adhésion à certains textes internationaux, dont le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, ne dépend plus que de la promulgation des lois nécessaires, a fait savoir M. Ghimire. Celui-ci a également nié qu'il régnât au Népal un climat d'immunité ou d'impunité.

Plusieurs délégations ont pris la parole dans le cadre du débat avec le Népal: Algérie, Sri Lanka, Royaume-Uni, Cuba, Danemark, Maroc, République de Moldova, Chine, Inde et Cambodge. Ont aussi fait des déclarations un représentant de la Commission nationale des droits de l'homme au Népal (au nom également de la Commission nationale des femmes et de la Commission nationale des dalits); ainsi que des représentants de Human Rights Watch, Asian Legal Resource Centre, Action Canada pour la population et le développement, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Amnesty International, Commission internationale de juristes, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP (au nom également de Société pour les peuples menacés et Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) et Jubilee Campaign.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant Sainte Lucie, l'Oman et l'Autriche.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/17session/reports.htm

Nauru

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Nauru (A/HRC/17/3) qui s'est déroulé le 24 janvier 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/3/Add.1, en anglais). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, la Malaisie et la Suisse.

Pays concerné

MME MARLENE MOSES, Représentante permanente de la République de Nauru auprès des Nations Unies, a salué les recommandations faites à l'occasion de la présentation du rapport du Groupe de travail de l'examen périodique universel et les a toutes dûment prises en compte. Elle a réitéré l'attachement de son pays à la promotion des droits de l'homme de sa population. Nauru participe assidûment aux rencontres nationales et internationales en vue de la réalisation de tels objectifs, a assuré la représentante. Mme Moses a également souligné que si son pays a accepté la majorité des recommandations, il se trouve confronté à des contraintes financières et à un manque de capacité en vue de la pleine application de toutes les activités recommandées.

Ces recommandations appellent notamment à la ratification ou à l'adhésion aux traités internationaux. À l'heure actuelle, Nauru, ne dispose pas des ressources nationales pour appliquer de telles recommandations. Dans la mesure du possible, le pays tente d'envisager l'incorporation des principes fondamentaux dans la politique et la législation, mais sans pouvoir ratifier d'instruments internationaux. Mme Moses a précisé que son pays n'avait pas encore signé la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, mais qu'il envisageait de devenir partie à cet instrument.

Depuis l'examen du rapport en janvier, le Parlement de Nauru a adopté la loi sur l'éducation (Education Act 2011) qui rend l'éducation obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans. Le texte traite aussi des normes et programmes scolaires, des questions relatives à la sûreté et à la sécurité à l'école. De nombreux autres changements positifs ont été introduits pour garantir à tous les enfants et jeunes gens de Nauru un enseignement décent. En outre, de nouvelles dispositions régissent désormais l'enregistrement des enseignants. D'autres mesures législatives ont également été adoptées par le Parlement, notamment la loi de 2011 sur les passeports (Passports Act 2011), qui contient une disposition favorisant l'octroi de documents de voyage aux réfugiés.

Mme Moses a admis que le fait d'adopter des lois ne suffit pas à lui seul à résoudre les problèmes relatifs aux droits de l'homme, mais a estimé que les démarches entreprises représentent un pas considérable pour une petite nation confrontée à des défis de taille. La représentante permanente de Nauru a enfin remercié le président du Conseil des droits de l'homme et les États membres pour toutes leurs recommandations, ainsi que les États observateurs et les organisations non gouvernementales pour leur participation. La représentante a appelé la communauté internationale à aider son pays dans ses efforts, face à la lenteur de la reprise après la crise économique.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a rappelé que son pays s'était félicité de l'engagement de Nauru en faveur des droits de l'homme lors de l'examen par le Groupe de travail. L'Algérie appelle à une «assistance conséquente» de la communauté internationale au groupe des petits États insulaires du Pacifique. Le représentant algérien a relevé que plusieurs recommandations rejetées par Nauru ont trait à l'adhésion aux instruments internationaux des droits de l'homme: le représentant a noté la lourdeur d'une telle tâche pour un État insulaire comptant moins de 10 000 âmes. L'Algérie estime que l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'impose pour aider Nauru à progresser sur la voie de la réalisation des droits de l'homme.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a remercié la délégation de Nauru pour les informations supplémentaires fournies au cours de cette séance. La représentante cubaine s'est félicitée de l'importance que le Gouvernement de Nauru accorde aux droits de l'homme, en dépit des difficultés que rencontre le pays. Elle s'est également félicitée de l'acceptation des recommandations émises par son pays, avant d'exhorter les autorités nauruanes à les mettre en œuvre.

MME SALLY JACKMAN (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays avait fait un certain nombre de propositions lors de l'examen de Nauru par le Groupe de travail. Ces propositions avaient trait à la ratification des instruments internationaux, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La représentante a rappelé que Nauru s'est dite disposée à envisager cette démarche et a estimé que le pays est en mesure d'agir dès à présent, en dépit des obstacles qu'il rencontre.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a félicité la délégation de Nauru pour l'engagement et l'esprit d'ouverture dont elle fait preuve, et dont le Conseil a été le témoin. La représentante a également accueilli avec satisfaction la réaction favorable de la délégation à un grand nombre de recommandations, particulièrement celles relatives au domaine du développement humain et à la question des réfugiés, ainsi que celles formulées par le Maroc. La représentante a ensuite estimé que la communauté internationale devrait prendre en charge les besoins nécessaires pour le renforcement des capacités de Nauru. Pour ce faire, il serait important de prendre en considération les multiples contraintes économiques, géographiques et climatiques du pays, particulièrement son contexte géostratégique, qui l'oblige à assumer la responsabilité de protéger les droits d'un certain nombre de groupes vulnérables, y compris les migrants et les refugiés, a aussi déclaré la représentante marocaine.

Organisations non gouvernementales

M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est félicité de l'intention affichée par Nauru de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Il a souhaité savoir dans quel délai Nauru concrétisera cette intention.

M. JOSHUA COOPER (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a encouragé Nauru à changer de point de vue s'agissant de plusieurs traités internationaux et de prendre les dispositions nécessaires pour les ratifier. Le représentant s'est par ailleurs félicité que la délégation ait accepté les recommandations visant à lancer des invitations aux procédures spéciales et celle relative à la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Le représentant a aussi regretté que le Pacifique soit la seule région du monde non dotée d'une institution régionale des droits de l'homme.

Conclusion du pays concerné

MME MOSES a fait savoir que trois ans au moins seront nécessaires pour obtenir le premier projet complet de dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe dans le droit pénal du pays. Mme Moses a assuré que la délégation de Nauru est très enrichie par l'expérience de l'examen périodique et qu'elle transmettra à sa capitale toutes les propositions et remarques qui ont été faites.

Rwanda

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Rwanda (A/HRC/17/4) qui s'est déroulé le 24 janvier 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/4/Add.1, en anglais). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Guatemala, le Japon et le Sénégal.

Pays concerné

M. THARCISSE KARUGARAMA, Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda, a indiqué que son pays avait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'examen périodique. Il a cependant souligné qu'en réalité on ne devait pas considérer que 81 recommandations avaient été faites à son pays – chiffre retenu par le Groupe de travail – mais plutôt 73, une fois les doublons pris en compte. Sur ce nombre, trois seulement ont été rejetées d'emblée par son pays du fait qu'elles étaient totalement erronées ou reposaient sur des prémisses inexactes; trois autres ont été rejetées ultérieurement après examen attentif.

La recommandation 81.1 relative à l'enrôlement de mineurs dans des groupes armés ou dans des forces de défense locales a été rejetée car il n'existe pas de groupes armés sur le territoire rwandais, le pays étant doté d'une armée régulière. Il existe effectivement une Force de défense locale (LDF) déployée dans les unités administratives décentralisées. Cette Force a été profondément réformée afin d'en faire une unité disciplinée et respectée qui contribue grandement au développement local. La recommandation 81.2 relative à la traite des êtres humains a aussi été rejetée car ce fléau n'affecte pas le Rwanda. Cela n'a pas empêché pour autant les autorités de prendre des mesures préventives: le Rwanda a signé toutes les conventions internationales contre le trafic d'êtres humains, une activité par ailleurs réprimée par le Code pénal. La recommandation 81.3 relative à la protection des peuples autochtones a été rejetée pour la simple raison qu'il n'existe aucune «population autochtone» au Rwanda, a fait savoir le Ministre. Et s'il existe effectivement des groupes marginalisés et vulnérables dans le pays, l'État s'efforce d'améliorer leur situation.

Par ailleurs, le Ministre a rappelé que son pays avait suspendu sa réponse concernant 16 recommandations afin de les examiner plus avant. Sur ce nombre, 13 ont finalement été acceptées et trois rejetées. Parmi ces dernières figure notamment la recommandation 80.4, relative aux «arrestations et détentions arbitraires, assimilables dans certains cas à des disparitions forcées». De telles interpellations sont illégales au Rwanda, a souligné le Ministre. Il a reconnu que si un certain nombre d'actes arbitraires avaient été commis, il y a été systématiquement porté remède. En outre, le placement d'enfants des rues dans des foyers de réhabilitation ne peut être qualifié d'arrestation arbitraire.

La recommandation 80.15 relative à la protection des droits de la population batwa et à la lutte contre la discrimination à son endroit, et envers d'autres minorités, est aussi peu pertinente que celle relative aux peuples autochtones, a ajouté le Ministre. Le Gouvernement lutte de toutes ses forces contre la discrimination, le pays ayant trop souffert d'un phénomène qui a été à l'origine d'un génocide. Des programmes de protection sociale bénéficient à tous les groupes vulnérables, dont les Batwas, comme a pu le constater, en février dernier, Mme Gay McDougall, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a déclaré le Ministre. Quant à la recommandation 80.16 relative à la liberté religieuse, le Ministre a affirmé que toutes les obédiences jouissaient de la liberté de pratiquer leur culte au Rwanda. On en dénombre près de 400 dans tout le pays, ce nombre étant en fait plus important, certaines dénominations n'étant pas officiellement enregistrées. Les groupes religieux disposent de six stations de radio, a également précisé le Ministre.

M. Karugarama a enfin reconnu que le Gouvernement rwandais avait tiré profit des recommandations du Groupe de travail, même si un certain nombre d'entre elles étaient déjà mises en œuvre ou en voie de l'être. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement rwandais en a accepté la majorité, à l'exception des six mentionnées. Parmi les recommandations encore à l'examen, le Ministre a cité celle relative aux partis politiques, le projet de loi concernant les organisations non gouvernementales ou encore le texte sur les médias et l'accès à l'information. En conclusion, le Ministre a réitéré l'invitation de son gouvernement aux Rapporteurs spéciaux.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a remercié la délégation du Rwanda pour les informations fort utiles qu'elle a fournies aujourd'hui, et a estimé que l'engagement du Rwanda en faveur des droits de l'homme s'est clairement illustré à l'occasion de cet exercice. Le représentant algérien a souligné que sa délégation avait formulé trois recommandations - qui ont été acceptées -, axées autour de la poursuite des efforts du Gouvernement rwandais dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Vision 2020»; de la nécessité d'une reforme du système carcéral; et du renforcement de la Commission nationale des droits de l'homme en ressources humaines et matérielles. Le représentant a aussi estimé que le Rwanda avait fait des progrès significatifs sur le chemin du respect des droits de l'homme au cours de ces dernières années. La croissance économique et l'avancée du processus de réconciliation nationale méritent d'être saluées en ce qu'elles permettent une meilleure jouissance des droits de l'homme au Rwanda, a conclu le représentant.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a salué l'esprit de responsabilité avec lequel la délégation rwandaise a participé à son processus d'examen et les informations supplémentaires fournies par le Rwanda sur la base des recommandations. La représentante a dit partager l'opinion du Groupe de travail selon laquelle le Rwanda a bien progressé en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. En dépit des répercussions préjudiciables du génocide de 1994 sur le tissu social, le Gouvernement de ce pays a lancé un programme efficace de reconstruction. La déléguée a souligné que le Gouvernement rwandais a su accorder la priorité à la promotion et à la protection des droits de l'homme, et ce malgré les très grandes difficultés auxquelles il est confronté. La représentante s'est particulièrement félicitée de l'objectif du Gouvernement rwandais d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015, notamment ceux visant à l'élimination de l'extrême pauvreté et à la faim, à la scolarisation primaire universelle, à la promotion de l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation de la femme, ainsi qu'à la durabilité de l'environnement. La représentante cubaine a aussi loué le Rwanda pour avoir pris en compte les recommandations qui lui ont été adressées, notamment plusieurs recommandations faites par Cuba relatives à la poursuite de l'application des stratégies et plans de développement socioéconomiques du pays, à la mise en œuvre de mesures orientées vers le plein respect des droits à l'éducation et à la santé, ainsi qu'aux droits de la femme et de l'enfant. Se félicitant enfin des efforts manifestes du Rwanda, la représentante de Cuba a rappelé que ce pays a créé plusieurs institutions et s'est doté de programmes d'appui à la promotion et à la protection des droits de l'homme, tels ceux orientés vers la transformation socioéconomique d'ici 2020, les politiques et mesures dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, des droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) s'est félicité de l'acceptation par le Rwanda des recommandations formulées par le Maroc, notamment celles relatives à l'intégration systématique de la promotion des droits de l'homme dans les programmes de développement, à la reforme du système carcéral ou encore à l'abrogation des dispositions discriminatoires de la législation, en particulier à l'égard des femmes. C'est un acte de bonne volonté qui conforte l'engagement du Rwanda dans le processus de l'Examen périodique universel, a déclaré le représentant. Il a aussi salué le travail de la Commission nationale de l'Unité, qui a démontré que l'unité, la réconciliation et la culture de tolérance sont autant de valeurs assurant l'ancrage du Rwanda dans une dynamique irréversible de paix et de stabilité politique et sociale. Le retour des génocidaires et leur traduction devant la justice aideraient la Commission à progresser dans son travail et à réaliser ses objectifs, a conclu le représentant marocain.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a déclaré que l'examen périodique a permis a la délégation moldove et à toutes les autres délégations intéressées de dialoguer avec les représentants du Gouvernement rwandais sur les difficultés auxquelles ce pays est confronté en matière des droits de l'homme et de formuler des recommandations appropriées. Le représentant a noté avec satisfaction que le Rwanda a accepté, au niveau du Groupe de travail, un nombre considérable de recommandations, ce qui témoigne de l'engagement de ce pays dans le processus de l'Examen périodique universel. Le délégué moldove a assuré qu'il attachait une importance particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il s'est félicité de l'acceptation par le Rwanda des deux recommandations qui lui ont été adressées par la République de Moldova, à savoir adopter des politiques visant à promouvoir les droits de la femme et à combattre les violences sexuelles et au sein de la famille; adopter une stratégie nationale pour combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes; et accélérer le processus de réforme juridique afin de s'assurer que toutes les dispositions discriminatoires de la législation sont abrogées. En conclusion, la délégation moldove recommande au Conseil l'adoption du rapport sur le Rwanda.

MME BEATRICE IKEKU-THOMAS (Nigéria) s'est déclarée encouragé par le fait que le Rwanda ait accepté la majorité des recommandations formulées dans le cadre de son examen. Cela traduit la volonté effective du Rwanda de continuer à s'engager dans le système de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies. La représentante a invité le Gouvernement du Rwanda à redoubler d'efforts en vue de la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre de la réalisation des droits de son peuple et des objectifs du Millénaire pour le développement. La représentante a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle soutienne le Rwanda dans ses efforts.

M. MOUHAMADOU LAMINE THIAW (Sénégal) a déclaré qu'en tant que membre de la «troïka» lors de l'Examen périodique du Rwanda, le Sénégal a beaucoup apprécié l'esprit d'ouverture et de dialogue avec lequel la délégation rwandaise s'est investie dans ce processus et a accepté nombre de recommandations, notamment celles relatives à la promotion des droits des femmes et des enfants. Le représentant du Sénégal a relevé que le Rwanda a également accepté les recommandations se rapportant à l'amélioration des conditions de vie de sa population. La mise en œuvre de ces recommandations, combinée aux efforts appréciables que les autorités ont déjà accomplis dans le domaine socioéconomique, devrait rapprocher davantage le Rwanda de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a opiné le représentant, notant par ailleurs avec intérêt les clarifications et informations complémentaires, y compris celles relatives à la lutte contre les formes de discrimination et aux engagements volontaires, que vient de fournir la délégation rwandaise.

MME ROSSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) s'est félicitée du fait que le Rwanda ait accepté 67 recommandations sur 73, ce qui illustre son engagement en faveur de la pleine réalisation des droits universels de l'homme. La représentante s'est félicitée de l'engagement du Rwanda à protéger la population batwa, l'un des groupes vulnérables de la société. Pour l'Ouganda, la recommandation relative à l'instauration de l'éducation universelle d'ici 2015 doit avoir la priorité. Enfin, la délégation ougandaise s'est félicitée de l'engagement du Gouvernement rwandais à offrir une vache à toute famille pauvre et à garantir l'accès universel aux soins de santé.

Organisations non gouvernementales

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a regretté les limitations à la liberté d'expression imposées à la population rwandaise. Le représentant a cité les cas de deux journalistes, Mme Agnès Uwimana et Mme Saidati Mukakubibi, condamnées à respectivement 17 et 7 ans de prison pour avoir critiqué le Gouvernement. Un autre opposant, M. Bernard Ntaganda a, lui, été condamné à 4 ans de prison au motif de «divisionnisme», c'est-à-dire pour avoir critiqué la politique du Gouvernement. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'examen périodique, le Gouvernement doit autoriser les journalistes et les politiciens à mener librement leurs activités, a déclaré le représentant. Human Rights Watch se félicite par ailleurs de l'engagement du Gouvernement à reformer la loi sur les médias et la loi de 2008 relative au génocide. L'organisation encourage par ailleurs le Gouvernement à amender ces lois le plus tôt possible. La notion d'«idéologie génocidaire» doit être précisément définie afin d'en prévenir tout mauvais usage dans le cadre politique.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a fait part de la préoccupation de son organisation devant l'exploitation, par le Gouvernement du Rwanda, de la Loi sur l'idéologie génocidaire pour persécuter ses opposants. La représentante a appelé le Rwanda à mener des enquêtes crédibles sur les cas de harcèlement de journalistes et a demandé la réouverture de l'enquête sur le meurtre de M. Jean-Léonard Rugambage, le 21 juin 2010. Selon la représentante, les enlèvements, les disparitions forcées et les détentions au secret, qui étaient devenues rares, ont de nouveau augmenté l'an dernier. Elle a appelé le Rwanda à faire la lumière sur ces cas.

MME CAROLINE DE BRUIN (Société pour les peuples menacés) s'est inquiétée que le Rwanda n'ait pas ratifié la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle a aussi mis l'accent sur le fait que le Gouvernement rwandais refuse de reconnaître les Batwas en tant que peuple autochtone et de tenir compte de leur marginalisation: cette attitude a des incidences graves sur leur existence, car les Batwas ne disposent pas d'eau potable et n'ont pas accès aux services éducatifs et de santé. La représentante a exhorté le Gouvernement rwandais à reconnaître les droits des Batwas.

M. HASSAN SHIRE SHEIKH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a félicité le Gouvernement rwandais pour l'acceptation de plusieurs recommandations avant de l'inviter à les mettre en œuvre. Le représentant s'est en outre félicité des processus de réforme de l'enregistrement et du contrôle du fonctionnement des organisations non gouvernementales qui sont actuellement menés par les autorités. La révision de la législation des médias est également encourageante, notamment si elle doit dépénaliser la diffamation. Le représentant a aussi félicité le Gouvernement pour avoir accepté la recommandation visant à adresser des invitations aux procédures spéciales.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO) a déclaré que «nous avions tous failli à notre devoir de protection» pour empêcher le génocide commis il y a 17 ans au Rwanda. «La réconciliation nationale passe par le dialogue inclusif entre l'ensemble de toutes les couches sociales de la société rwandaise. Les autorités doivent profiter de cet examen pour créer un cadre favorable au dialogue politique et social pour la cohésion nationale indispensable à l'émergence d'une société civile libre», a-t-il ajouté. Le représentant a invité le Rwanda à réviser sa loi de 2009 afin de mettre fin aux restrictions imposées à l'activité des défenseurs des droits humains, des médias et des partis politiques.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands lacs) a souligné que de nombreux organes et organisations, notamment le Conseil de sécurité, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la MONUSCO ont mis en cause le Rwanda pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité, voire crimes de génocide à l'encontre des populations civiles congolaises. L'auteur de ces atrocités, un certain général Nkundabatware, a battu les records d'Hitler et de Ratko Mladiæ avec plus de 8 millions de morts. Ce général «continue de couler des jours heureux à Kigali sous la protection de Paul Kagamé, en dépit du mandat d'arrestation et d'extradition lancé contre lui par la justice congolaise», a dénoncé l'orateur. Il a indiqué que le prétexte souvent invoqué par le Rwanda pour justifier sa présence éternelle au Congo, à savoir le droit de poursuite des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) en territoire congolais, a été maintes fois démenties par plusieurs rapports. D'autres rapports ont nommément accusé le Président rwandais, Paul Kagamé, et plusieurs de ses proches collaborateurs pour le pillage des ressources naturelles et minières de la RDC, accompagné de massacres et de viols. Des ONG ont fait état de persistance des atrocités et des crimes sans noms perpétrés par le Rwanda, sur fond de balkanisation de la RDC, avec le soutien de plusieurs États occidentaux membres du Conseil de sécurité. Il a rappelé que l'ancienne procureure générale des Tribunaux internationaux pour le Rwanda et de l'ex-Yougoslavie, Mme Carla del Ponte, avait été écartée de son poste pour avoir cherché à enquêter sur Paul Kagamé. Le délégué a dénoncé le rapport résultant de l'Examen périodique universel et demandé son rejet pur et simple car le Rwanda demeure un État déstabilisateur pour la région des Grands Lacs. S'il était adopté par le Conseil des droits de l'homme, il constituerait un affront cinglant à la mémoire des plus de 8 millions de victimes congolaises et une atteinte historique à la crédibilité du Conseil.

MME HAMDI ADDOW (Commonwealth Human Rights Initiative) a noté la volonté du Gouvernement rwandais de réviser ses lois sur les médias conformément aux normes internationales en la matière, de garantir la liberté d'expression en protégeant les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, de réviser les lois sur le génocide pour les harmoniser avec les normes internationales et de réformer le système judiciaire tout en mettant un terme au système de tribunaux gacaca. La représentante a considéré que le Rwanda avait encore un long chemin à parcourir en vue de la pleine mise en œuvre des recommandations. Elle s'est interrogée sur les allégations de brutalité et de mauvaise application de la justice au Rwanda. Elle a insisté pour que, d'ici au prochain examen périodique, le pays s'appliquer à résoudre ces questions. La représentante du CHRI a aussi demandé au Rwanda d'appliquer immédiatement tous les traités internationaux, entre autres la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et ratifie ceux auxquels il n'est pas encore partie. Le pays devrait également répondre à toutes les demandes d'information du Comité des droits de l'homme et mettre en œuvre les observations de cet organe de traité. Il devrait aussi faire preuve de bonne volonté en invitant, au plus tôt, les procédures spéciales des Nations Unies. La représentante a finalement affirmé que les recommandations ne sauront être mise en œuvre sans la garantie de la liberté d'association et d'expression.

Conclusion du pays concerné

M. THARCISSE KARUGARAMA, Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda, a dit apprécier les déclarations des États partenaires et des organisations non gouvernementales. S'agissant de ces dernières, il leur a rappelé que les Rapporteurs spéciaux étaient d'ores et déjà invités. Quant aux déclarations des représentants de la Société des peuples menacés et de Commonwealth Human Rights Initiative, elles sont malencontreuses. Évoquant aussi les remarques d'Amnesty International et de Human Rights Watch, le Ministre a dit avoir l'impression que l'on parlait parfois sans réfléchir face à la réalité du terrain. Il a proposé à la représentante de la Société des peuples menacés de venir au Rwanda: «gouverner un pays est autrement plus difficile que de gérer une organisation non gouvernementale et de faire la leçon depuis l'extérieur», a-t-il observé.

Népal

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Népal (A/HRC/17/5) qui s'est déroulé le 25 janvier 2011, et des réponses communiquées par le pays (A/HRC/17/5/Add.1, en anglais). Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la République du Moldova, Cuba et le Qatar.

Pays concerné

M. MADHAV PRASAD GHIMIRE, Chef du cabinet du Premier ministre du Népal, a déclaré que son pays considère l'Examen périodique universel comme un processus important pour améliorer la situation des droits de l'homme partout dans le monde, ce qui explique sa volonté de collaborer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et notamment avec son bureau régional. Au cours de son examen, le Népal a reçu 135 recommandations et accepté la majorité d'entre elles. Il a séparément soumis des réponses aux 36 recommandations qu'il a promis d'examiner. Les 135 recommandations formulées ont fait l'objet d'une large diffusion dans le pays; le Népal est en train de rationaliser ses organismes et institutions en vue de leur mise en œuvre. Le Gouvernement reste ouvert au dialogue avec les membres de la société civile et les médias.

Un plan d'action a été adopté pour assurer le suivi des recommandations acceptées. Ce plan prévoit les conditions à mettre en place, les organismes et institutions concernés qui doivent être impliqués et les délais à respecter. Les ministères concernés ont en outre été invités à intégrer les recommandations à leurs politiques. De plus, le Népal est actuellement dans un processus d'élaboration d'une nouvelle constitution. Pour ce faire, il a engagé d'étroites consultations avec les partis politiques. Dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie des Népalais, le Gouvernement a d'ores et déjà adopté et mis en œuvre un plan triennal 2010-2013 qui inclut des mesures, programmes et politiques sectorielles. Dans ce cadre, la promotion des droits des plus vulnérables a été renforcée, notamment au profit des femmes, des enfants et des dalits. Un plan pour l'égalité entre les sexes et pour l'inclusion sociale a été adopté.

Le Gouvernement s'est aussi attelé à des questions épineuses telles que la révision du Plan d'action contre la traite des personnes, a indiqué M. Ghimire: des progrès tangibles sont à relever dans ce domaine, notamment dans la traduction en justice des auteurs de trafic. Un Plan d'action pour la réhabilitation et la réunification des enfants victimes du conflit a été adopté. Le Népal a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et les mesures nécessaires en vue de sa mise en œuvre ont été prises. Par ailleurs, le Gouvernement étudie plusieurs textes importants, dont un projet de loi sur le travail forcé; un cadre stratégique de mise en œuvre de la gouvernance locale; un projet d'amendement de vingt lois visant à l'égalité des sexes; un projet de loi visant à la pénalisation de la torture; ou encore des mesures de protection des témoins. Le Gouvernement met la dernière main à un projet de création de centres d'aide aux victimes. La Commission des droits de l'homme a été renforcée. Une plus grande autonomie a été accordée aux ministères concernés de manière à favoriser une application rapide des recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme. Un mécanisme spécial de suivi a été mis en place au sein du cabinet du Premier ministre. L'adhésion à certains textes internationaux, dont le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, ne dépend plus que de la promulgation des lois nécessaires, a fait savoir M. Ghimire.

Le Chef du cabinet du Premier ministre a indiqué que le Népal envisage régulièrement la possibilité d'accéder aux instruments internationaux de droits de l'homme auxquels il n'est pas encore partie, mais dont il respecte toutefois les principes. M. Ghimire a précisé que l'article 156 de la Constitution provisoire du Népal dispose que la ratification d'un traité nécessite l'accord des deux tiers du Parlement. Il a en outre indiqué que son pays n'avait aucune intention de renvoyer les réfugiés et qu'il n'a pas de politique en la matière. M. Ghimire a également nié qu'il régnât au Népal un climat d'immunité ou d'impunité. Le représentant a observé qu'une phase de transition est une période délicate, mais que son pays continue d'ouvrer à la construction d'institutions post-conflit. «Nous demandons à la communauté internationale de nous aider et de nous aider à faire du Népal un pays de paix, de stabilité, démocratique et de prospérité économique», a conclu M. Ghimire.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a salué les informations complémentaires «fort utiles» livrées par la délégation népalaise sur la situation des droits de l'homme dans son pays et la manière constructive dont le Népal a participé au processus d'examen. Le représentant a noté que le Népal a fourni aujourd'hui des réponses claires aux 36 recommandations restantes. Il s'est réjoui de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations, relevant que, sur les quatre recommandations formulées par la délégation algérienne, trois ont reçu l'aval des autorités népalaises. Le représentant a déclaré respecter le choix du Népal quant à la prise en compte ou non de la quatrième recommandation, relative à l'adhésion à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et à son protocole. Il s'est dit persuadé, par ailleurs, que la décision de prolonger le mandat de l'Assemblée constituante, qui vient d'être prise, consolide les acquis du processus de paix en cours.

MME KSHENUKA SENEWIRATNE (Sri Lanka) s'est félicité des transformations sociales, économiques et politiques en cours au Népal. Il a souligné l'engagement constructif du pays, eu égard au fait qu'il a accepté 56 recommandations sur 120, d'ores et déjà appliqué 28 recommandations, tandis qu'il s'est engagé à en étudier 36 autres. Sri Lanka se félicite de l'engagement du Népal à promouvoir et à protéger les droits de l'homme au travers d'une approche globale.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a affirmé qu'en tant qu'ami du Népal, le Royaume-Uni s'inquiète de certains reculs constaté dans ce pays, notamment s'agissant des enquêtes pénales relatives au comportement de l'État et des forces maoïstes pendant le conflit. Cette évolution contredit l'acceptation par le Gouvernement népalais de plusieurs recommandations issue de l'examen périodique visant à lutter contre l'impunité; elle contrevient aussi à l'esprit des accords de paix, a estimé le représentant britannique, et risque d'entraîner une amnistie de fait pour tous les auteurs présumés de graves violations et atteintes aux droits de l'homme. En revanche, le représentant s'est félicité que le Gouvernement népalais ait accepté les recommandations tendant à l'établissement de commissions pour la vérité et la réconciliation.

MME YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a noté qu'en dépit de difficultés qu'il traverse – et qui sont le fruit produit d'un ordre économique inégal au milieu d'une crise mondiale ayant atteint des dimensions systémiques – le Népal continue de faire des progrès pour assurer le respect des droits de l'homme. La représentante cubaine s'est aussi félicitée de ce que le Népal ait entrepris des actions variées pour atténuer la pauvreté dans un pays qui a pâti de l'exploitation et des nouvelles formes de colonialisme. Cuba, qui se félicite de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations du Groupe de travail par le Népal, exprime sa solidarité et son respect envers ce pays.

MME TANJA VESTERGAARD JØRGENSEN (Danemark) s'est demandé comment la communauté internationale pourrait aider à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Népal. La représentante a remarqué que ce pays applique, de longue date, une politique de dialogue constructif avec la communauté internationale, ce qui a été clairement démontré à l'occasion de l'examen périodique. La représentante a reconnu la complexité de la tâche qui consiste, pour un pays dont les institutions politiques traversent une période de profond remaniement, à examiner les recommandations issues de l'Examen périodique universel. La déléguée danoise a toutefois voulu connaître la position du Gouvernement népalais par rapport aux recommandations figurant dans l'additif au rapport. Elle s'est aussi inquiétée de la décision du Népal de ne pas prolonger le mandat du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Katmandou, estimant que l'assistance technique du Haut-Commissariat est indispensable à la pleine mise en œuvre des recommandations. En tant qu'ami du Népal et du peuple népalais, le Danemark insiste sur la nécessité du maintien de la présence du Haut-Commissariat.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a estimé que les progrès du Népal sur une brève période dénotaient un engagement ferme pour la promotion et la protection des droits de l'homme. «Cet engagement s'est concrétisé par les performances du Népal le domaine des droits politiques en particulier», a ajouté le représentant marocain. Le pays souffrant de difficultés économiques, sociales et financières, le Maroc «plaide pour une réponse favorable et généreuse de la communauté internationale». Le représentant a souhaité par ailleurs que le mécanisme de justice transitionnelle voie le jour, de manière à permettre la réhabilitation des victimes de violations des droits de l'homme et leur participation à la reconstruction du pays.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) s'est félicité de l'engagement du Népal aux côtés de la société civile et des autres parties prenantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant a également salué les efforts du Gouvernement du Népal en vue de la création d'institutions nationales démocratiques et de cadres institutionnels des droits de l'homme, de l'instauration de l'état de droit et du respect des principes de constitutionalité pour résoudre les problèmes résultant de la période de conflit. Le représentant a aussi apprécié l'engagement exprimé par le Népal à prendre des mesures de protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées, par la mise en place d'un mécanisme de suivi du retour, de l'enregistrement, de la réadaptation et de la réinsertion des personnes déplacées, dans la sécurité et la dignité. Le représentant moldove a également pris note de l'appui exprimé par les autorités du Népal aux recommandations relatives à la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et à la création d'une commission d'enquête indépendante à ce sujet, à la requête du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

MME TIAN NI (Chine) a souligné que le Népal a fait la démonstration de toute l'importance que le pays accordait à l'Examen périodique universel. La Chine apprécie l'approche positive de ce voisin et ami face à ses engagements internationaux. Elle souhaite que la communauté internationale continue de fournir l'aide nécessaire afin de permettre à ce pays de créer un environnement économique et social sain.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a pris note de la manière réceptive, ouverte, coopérative et constructive par laquelle le Népal a choisi de prendre part au mécanisme de l'examen périodique universel. Le représentant indien a jugé encourageante l'acceptation de 56 recommandations, dont 28 ont d'ores et déjà été mises en œuvres ou sont sur le point de l'être. Il a pris note du fait que le Népal a accepté la majorité des 36 recommandations restantes, tout en fournissant des réponses détaillées sur chacune d'elles.

M. BIENG THENG (Cambodge) s'est félicité de l'acceptation par le Népal d'un nombre important de recommandations. Le représentant s'est félicité des mesures prises par les autorités népalaises, en particulier la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, en février dernier. Le Cambodge, en tant que pays multiethnique lui aussi enclavé, est tout à fait conscient des problèmes du Népal et de sa vulnérabilité.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

M. GAURI PRADHAN (Commission nationale des droits de l'homme au Népal, au nom également de la Commission nationale des femmes et de la Commission nationale des dalits) a fait état des efforts encourageants du Gouvernement du Népal en matière des droits de l'homme, notamment l'invitation lancée aux procédures spéciales, les progrès réalisés dans le processus de paix et la rédaction d'une nouvelle Constitution. Le représentant a aussi salué l'adoption par le Parlement de la loi contre la discrimination fondée sur les castes ainsi que la ratification récente de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le délégué a regretté que la violence fondée sur le sexe et les abus contre les enfants n'aient pas été traités dans le rapport.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a rappelé les retards que connaît le pays dans la mise en place des réformes prévues, en premier lieu l'adoption d'une nouvelle constitution, qui aurait dû intervenir le mois dernier. De même, le Népal n'a pas rempli sa promesse d'établir une commission indépendante de vérité et de réconciliation. Il est encore plus inquiétant de relever que les poursuites intentées contre des personnes soupçonnées d'avoir gravement violé les droits de l'homme seraient retirées, sous le prétexte que les charges seraient politiquement motivées.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a appelé le Gouvernement népalais à éliminer la discrimination fondée sur la caste. Il l'a aussi appelé à poursuivre les auteurs d'exécutions extrajudiciaires et de tortures, et à lutter contre l'impunité au sens large.

MME MANISHA DHAKAL (Action Canada pour la population et le développement) a félicité le Népal pour avoir accepté les recommandations relatives aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles. Cependant, et contrairement à ce que lui avait enjoint un arrêt de la Cour suprême datant de 2007, le Gouvernement n'a pas encore donné de papiers d'identité aux personnes de troisième genre. La représentante a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement n'applique pas cet arrêt.

MME POOJA PATEL (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a félicité le Gouvernement népalais pour l'adoption récente de la loi contre la discrimination fondée sur la caste. Toutefois, son organisation est préoccupée par le fait que la discrimination en fonction de l'origine géographique ou ethnique, de la caste, du handicap, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre soit profondément enracinée dans les mentalités. Cette situation exige des efforts redoublés et action rapide de la part du Gouvernement.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a déploré que l'impunité continue de bénéficier aux auteurs de graves violations des droits de l'homme commises par les deux parties au conflit au Népal. Personne n'a encore été poursuivi en justice pour ces faits, a regretté le représentant, citant des cas de meurtres, de viols et de crimes non élucidés et n'ayant pas fait l'objet d'enquêtes. La représentante a réitéré l'appel lancé au Népal de suivre les recommandations visant la lutte contre l'impunité.

M. ALEX CONTE (Commission internationale de juristes) s'est déclaré préoccupé par le refus du Népal d'accepter les recommandations visant à remédier au climat d'immunité et d'impunité qui règne dans le pays. Un ancien suspect a été nommé au Gouvernement, tandis que le Ministre de l'intérieur a demandé l'adoption d'une loi d'amnistie pour les auteurs de violations graves des droits de l'homme, a regretté le représentant. De plus, défenseurs des droits de l'homme et avocats népalais vivent toujours sous la menace. Dans ce cadre, la Commission réitère les recommandations visant à la lutte contre l'impunité, conformément aux normes internationales.

MME NIKI DHEEDENE (Alliance internationale d'aide à l'enfance) s'est félicitée que le Népal ait accepté huit recommandations sur les dix relatives à l'enfance. Elle a appelé le Gouvernement à légiférer pour incriminer toute violence contre des mineurs ainsi que l'enrôlement de mineurs.

M. MANISH NAYAK (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a rappelé la longue période de guerre civile qui a entravé la protection et la promotion des droits de l'homme et des droits économiques au Népal. Il n'en reste pas moins que l'heure est venue de tourner la page, de lutter contre l'impunité et la torture par les forces armées et de sécurité. Le représentant a recommandé de créer les conditions propices à l'indépendance de la justice et à la réforme législative pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme. Il a en particulier mis l'accent sur les enlèvements d'enfants dans les plaines du Sud et sur la manière dont des criminels exploitaient cette situation pour extorquer de l'argent aux paysans pauvres et aux vendeurs.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, au nom également de Société pour les peuples menacés et Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a évoqué la situation des réfugiés tibétains, contestant l'affirmation du Gouvernement népalais qui dément tout renvoi forcé vers la Chine. Les associations de réfugiés tibétains ne sont plus autorisées à fonctionner et les enfants tibétains réfugiés ne sont plus enregistrés depuis 1990, a-t-il déploré.

M. MATTHEW JONES (Jubilee Campaign) a pris note du fait que le Népal avait accepté la recommandation du Saint-Siège et de l'Italie en faveur de la garantie de liberté de religions pour tous les citoyens. Il a mis en garde contre la disposition de la Constitution interdisant, de fait, le prosélytisme par l'incrimination de la conversion d'une personne par une autre. Le représentant a appelé le Gouvernement népalais à garantir la liberté de religion dans la future Constitution.

Conclusion du pays concerné

M. MADHAV PRASAD GHIMIRE, Chef du Cabinet du Premier Ministre, a rappelé que son pays avait accepté un grand nombre de recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a réitéré que les disparitions forcées et la torture sont punies dans son pays. Il existe, en outre, plusieurs mécanismes de protection des droits de l'homme, notamment la Commission nationale des droits de l'homme. Il a souligné que le processus de transition actuelle se fait dans le cadre d'une large consultation démocratique, les transformations en cours ayant pour objectif la jouissance des droits de l'homme au Népal.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel