Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant la Belgique, le Danemark et les Palaos

Conseil des droits de l'homme
MATIN

21 septembre 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin, dans le cadre de sa procédure d'examen périodique universel, les documents finals s'agissant de la Belgique, du Danemark et des Palaos. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par la délégation concernée.

Au cours de la présente session, le Conseil doit adopter les documents finals concernant 13 autres pays: Somalie, Seychelles, Îles Salomon, Lettonie, Sierra Leone, Singapour, Suriname, Grèce, Samoa, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Soudan, Hongrie et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

La Belgique a indiqué qu'elle avait accepté 85 recommandations sur les 121 qui lui ont été adressées, et opposé des réserves sur 13 recommandations. La Belgique souligne notamment que le fait traiter différemment les nationaux et les étrangers n'est pas discriminatoire lorsque la décision est basée sur des critères objectifs et raisonnables reconnus dans les autres sociétés démocratiques. Elle estime par ailleurs que la modification législative demandée s'agissant du traitement des femmes détenues ne serait que de portée symbolique. Par contre, la Belgique accepte les recommandations visant à lutter contre les violences intrafamiliales et contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. En tout état de cause, la société belge est une société ouverte, où les structures et relais existent pour que la société civile fasse valoir ses droits.

Les délégations de l'Algérie, du Bélarus, du Maroc, de l'Iran et de la Roumanie sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final sur la Belgique, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Commission islamique des droits de l'homme, European Region of the International Lesbian and Gay Federation, Commission international des juristes et Amnesty International.

Le Danemark a reçu 133 recommandations dont 81 ont été approuvées et 52 refusées. Les recommandations se concentrent sur neuf questions thématiques, notamment les droits des migrants, des femmes et des enfants, le développement, les détenus et les droits de l'homme au Groenland et aux Îles Féroé. Le Danemark souligne par ailleurs que, depuis le début du processus de l'Examen périodique universel, l'ambition du Danemark a été de présenter un rapport qui reflèterait un dialogue national et ne se limiterait pas au recensement des activités du gouvernement, ajoutant le rôle important joué par la société civile dans le processus préparatoire.

Les délégations de l'Algérie, de l'Iran et de la Roumanie ont pris part au débat avec la délégation du Danemark, de même que les organisations non gouvernementales suivantes: Institut danois pour les droits de l'homme, Commission islamique des droits de l'homme, European Region of the International Lesbian and Gay Federation, Save the Children International et Amnesty International.

Les Palaos, représentées par le Directeur du Bureau des affaires étrangères, M. Jeffrey Antol, a déclaré que sur les 106 recommandations reçues par la délégation au cours de l'examen, 64 ont reçu une réponse lors de l'examen par le Groupe de travail et 42 ont été renvoyées à la capitale pour examen, qui ont fait l'objet de réponses ce matin, plusieurs étant acceptées, notamment concernant le travail des enfants et leur exploitation sexuelle, ainsi que la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe.

Les délégations de l'Algérie, du Maroc et de la Nouvelle-Zélande sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final de Palaos, ainsi que l'organisation non gouvernementales Canadian HIV/AIDS Network.

À la mi-journée, le Conseil reprendra son dialogue interactif avec l'expert indépendant sur les peuples autochtones et le Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones, qu'il avait débuté mardi. Le Conseil poursuivra également son débat général sur les organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme. Cet après-midi, le Conseil doit conclure l'Examen périodique universel s'agissant de la Somalie, des Seychelles et des Îles Salomon

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/18session/reports.htm

Belgique

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Belgique (A/HRC/18/3) qui s'est déroulé le 2 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, le Japon et le Nigéria.

Pays concerné

M. FRANÇOIS ROUX (Belgique) a déclaré que l'objectif de la Belgique était d'accepter autant de recommandations que possible. En conséquence, son pays a accepté 85 recommandations sur les 121 émises dans le rapport. De plus, 26 des recommandations acceptées ont déjà été mises en œuvre ou sont en cours d'exécution. Ainsi, en juin dernier, la Belgique a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la ratification des protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention contre la torture est à l'étude. De plus, un groupe de travail a été constitué pour l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris.

La Belgique a par ailleurs émis des réserves sur treize recommandations. Bien que le pays ait accepté la recommandation d'envisager de retirer ses réserves à divers instruments auxquels elle est partie, elle n'est pas en mesure d'accepter ces recommandations, a ajouté le représentant. Pour autant, une analyse approfondie est en cours sur la possibilité de retirer les réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux autres instruments relatifs aux droits de l'homme. De même, il ne paraît pas possible de revenir sur la déclaration relative à l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant le principe de non-discrimination. Le fait traiter différemment les nationaux et les étrangers n'est pas discriminatoire lorsque la décision est basée sur des critères objectifs et raisonnables reconnus dans les autres sociétés démocratiques, a encore déclaré le représentant belge. Son pays rejette par ailleurs la recommandation visant à créer une institution nationale des droits de l'homme: une telle institution ne se sera pas créée via un plan national, mais en tenant compte de la répartition des compétences au niveau national et de la réalité institutionnelle de la structure fédérale du pays.

La Belgique rejette aussi les recommandations concernant les violences envers les femmes et les filles, le traitement des femmes détenues et les «mesures non privatives de liberté pour les délinquantes (Règles de Bangkok)»: elle estime en effet que la modification législative demandée, complexe en elle-même, ne serait que de portée symbolique. Par contre, la Belgique accepte les recommandations visant à lutter contre les violences intrafamiliales et contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles; elle accepte aussi de faire connaître et d'appliquer les Règles de Bangkok.

Sur la question de l'exploitation sexuelle des enfants, un groupe de travail sur les «mineurs voyageant seuls» a été constitué au sein du département chargé de l'asile et de la migration. C'est pourquoi la Belgique considère que l'adoption d'un plan d'action national spécifique doublerait les mécanismes déjà existants. Le représentant a enfin indiqué que le concept de «minorité nationale» n'est pas prévu par la loi de son pays. En conclusion, le représentant a indiqué que la Belgique s'était volontairement engagée à produire un rapport intermédiaire: elle reviendra donc en 2013 faire un bilan à mi parcours et présenter les progrès réalisés.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) s'est félicité de la qualité du rapport présenté et de la clarté des réponses fournies par la Belgique aux recommandations. Le représentant a salué l'acceptation de deux recommandations formulées par son pays. En conclusion, il a exprimé l'espoir que la Belgique reconsidère son rejet de la recommandation faite par l'Algérie qui l'appelait à ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants.

MME LARISA BELSKAYA (Bélarus) a espéré que la Belgique mettra en œuvre toutes les mesures recommandées pour enrayer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a regretté que les recommandations concernant les migrants, le racisme et la xénophobie aient été refusées et a appelé ce pays à prendre les mesures nécessaires contre l'incitation à la haine raciale.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a relevé avec satisfaction l'existence d'un mécanisme de suivi des éloignements forcés et l'assistance multiforme accordée aux demandeurs d'asile. Il en est de même pour les actions visant à combattre le racisme, en particulier les activités du Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme. Le délégué a par ailleurs déclaré que la création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, ainsi que les mesures prises pour promouvoir l'égalité des chances et combattre la violence conjugale, sont des exemples de bonnes pratiques qui méritent d'être méditées partout où des problèmes d'inégalités et d'actes de racisme persistent. La représentante du Maroc a réitéré son appréciation des mesures adoptées par la Belgique pour protéger les migrants, le cadre juridique mis en place pour promouvoir la liberté de religion et les efforts accomplis en matière de formation aux droits de l'homme. Elle a souhaité que la Belgique mette en œuvre les recommandations issues de cet examen, dont celle du Maroc sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, qui demeure un outil de grande valeur ajoutée pour sensibiliser les fonctionnaires du secteur public.

M. ASGAR SADR KHAN (Iran) a pris note avec regret du fait que la plupart des recommandations adressées à la Belgique par la délégation iranienne aient été rejetées. La situation de la minorité musulmane est un sujet de préoccupation pour l'Iran, qui appelle la Belgique à prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de ce groupe. Le représentant a ajouté que la lutte contre la discrimination devait être une priorité. D'autre part, des mesures doivent être prises pour garantir un traitement décent des demandeurs d'asile détenus et de leurs familles, a-t-il conclu.

M. RAZVANE RATUNDU (Roumanie) a observé que la Belgique s'est dotée d'un cadre juridique et institutionnel adéquat pour répondre aux défis du monde moderne.

MME MAIDAH JAMSHED RAO (Islamic Human Rights Commission) a évoqué la situation des femmes musulmanes vivant en Belgique. Elle a estimé que l'interdiction du port du voile par les écolières et du voile intégral dans l'espace public violait la liberté de religion, qui est garanti par l'article 19 de la Constitution belge. Elle a appelé les autorités belges à prendre des mesures pour abolir les lois déraisonnables à l'égard des femmes.

M. BJORN ROOZENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a félicité la Belgique d'avoir accepté les recommandations relatives à l'orientation et à l'identité sexuelles. Le représentant a souhaité que la condamnation des discriminations basées sur l'identité ou l'orientation sexuelles figure expressément dans la Constitution belge. Le représentant s'est aussi déclaré préoccupé par les pratiques de stérilisation qui touchent les personnes transgenre et a recommandé aux autorités d'abolir cette pratique. Le représentant a demandé à la Belgique de s'inspirer des bonnes pratiques adoptées par d'autres États et continuer d'appliquer dans ses politiques les Principes de Jogjakarta sur Principes sur l'application de la législation internationale des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

M. ALEX CONTE (Commission internationale de juristes) a salué le fait que la Belgique ait accepté les recommandations relatives à la protection des droits des demandeurs d'asile, s'agissant en particulier de l'efficacité et de la transparence du processus d'asile et le renforcement de l'accès au conseil juridique. Ces questions nécessitent une action urgente au vu du nombre important de demandes d'asile dont les États membres de l'Union européenne sont saisis. Le représentant a appelé la Belgique à revoir sa position quant à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée des consultations menées par les autorités belges avec la société civile, avant et après son examen. La représentante a constaté que dix-huit États ont recommandé à la Belgique de créer une institution nationale des droits de l'homme. Exprimant son inquiétude quant au fait que les demandeurs d'asile et les migrants en situation irrégulière étaient systématiquement détenus, elle a appelé les autorités belges à n'utiliser la détention qu'en dernier recours. En conclusion, la représentante a considéré que les autorités belges devaient établir un système juste, effectif et transparent pour traiter de l'asile et des migrations.

Conclusion du pays concerné

M. FRANÇOIS ROUX (Belgique) a observé qu'en matière des droits de l'homme, tout les pays peuvent mieux faire. Les réponses aux questions portant sur les droits des migrants figurent au paragraphe 36 du rapport, a noté le représentant, la question du voile étant couverte par le paragraphe 42. En tout état de cause, la société belge est une société ouverte, où les structures et relais existent pour que la société civile fasse valoir ses droits. La société belge est en évolution permanente, une évolution qui sera reflétée dans le prochain rapport de l'examen périodique de la Belgique.

Danemark

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Danemark (A/HRC/18/4 et Add.1 en Anglais) qui s'est déroulé le 2 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, le Ghana et la République de Corée.

Pays concerné

M. STEFFEN SMIDT (Danemark) a indiqué qu'après s'être soumis à l'examen périodique, son pays comprenait mieux l'importance de ce processus. L'Examen périodique universel donne en effet l'occasion unique aux États de tenir un débat franc et ouvert sur les droits de l'homme et de dialoguer avec la société civile. C'est la raison pour laquelle son pays est fermement attaché à ce mécanisme. Depuis le début du processus, l'ambition du Danemark a été de présenter un rapport national qui reflète un dialogue national et ne se limite pas au recensement des activités du gouvernement. Le Danemark a reçu 133 recommandations dont 81 ont été approuvées et 52 refusées. Les recommandations se concentrent sur neuf questions thématiques, notamment les droits des migrants, des femmes et des enfants, le développement, les détenus et les droits de l'homme au Groenland et aux Îles Féroé. La participation civile a apporté une contribution importante au processus préparatoire, a-t-il ajouté.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a noté l'acceptation de plus de 82 recommandations couvrant de nombreux domaines relatifs aux droits de l'homme. Il a salué les efforts du Gouvernement du Danemark pour lutter contre la discrimination raciale, ethnique et religieuse. Le représentant a réitéré la recommandation faite par sa délégation, appelant les autorités danoises à ratifier de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

M. ASGAR SADR KHAN (Iran) a espéré que les recommandations acceptées seront appliquées. L'Iran est préoccupé par le manque de respect pour la religion islamique et la diffamation contre cette religion, ainsi que par les incitations à la haine contre les musulmans au Danemark. L'Iran est aussi préoccupé par les mesures de retour forcé des demandeurs d'asile dans leurs pays, alors qu'ils peuvent être confrontés à des violences et persécutions, ainsi que par l'absence de législation relative à la protection des femmes, notamment au Groenland et dans les Îles Féroé. En conséquence, le représentant a exhorté le Danemark à poursuivre ses efforts pour combattre la violence à l'égard des femmes, à intégrer les normes internationales dans sa législation et à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

M. RAZVANE RATUNDU (Roumanie) a salué la volonté des autorités danoises de s'engager dans le processus de l'Examen périodique universel et de régler les problèmes en suspens. Il s'est réjoui des efforts réalisés contre les violences à l'égard des femmes.

M. JONAS CHRISTOFFERSON (Institut danois de droits de l'homme) a reconnu l'effort consenti par le Gouvernement danois en faveur des droits de l'homme, tout en regrettant que les autorités n'aient accepté que certaines recommandations. Le représentant a estimé que le pays devrait mettre en place un plan d'action des droits de l'homme et ratifier un plus grand nombre d'instruments internationaux. Il devrait par ailleurs prendre position sur un certain nombre de problèmes relatifs aux droits de l'homme, et dire comment il compte financer son action dans ces domaines.

MME MAIDAH JAMSHED RAO (Islamic Human Rights Commission) a attiré l'attention du Conseil sur les discriminations subies par les musulmans au Danemark: les femmes musulmanes sont victimes de préjugés et de discrimination, notamment lorsqu'elles portent le foulard. Elle a appelé le Gouvernement du Danemark à respecter les instruments internationaux auxquelles il est partie et à lutter contre les stéréotypes négatifs sur les musulmans au sein de la société danoise.

M. BJORN ROOZENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a exhorté le gouvernement danois à prendre des mesures pour supprimer les lois discriminatoires à l'égard des personnes lesbienne, gays, bisexuelle et transsexuelle et à appliquer les normes internationales en matière d’identité sexuelle.

MME DAVINIA OVETI BONDI (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a déploré le refus du Gouvernement danois de la recommandation visant à créer un ombudsman pour les enfants. Elle a appelé les autorités du Danemark à respecter les recommandations du Comité des droits de l'enfant à cet égard. De même, l'âge de la responsabilité pénale au Danemark n'est pas conforme aux recommandations du Comité des droits de l'enfant. La représentante a appelé le Gouvernement danois à faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant soit appliqué comme principe directeur dans l'application de la loi sur les migrants et les demandeurs d'asile.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a félicité les autorités danoises pour leur dialogue avec la société civile. La représentante a toutefois déploré que les consultations les plus importantes n'aient pas été mentionnées dans le rapport final. Par ailleurs, Amnesty International regrette le rejet des recommandations relatives aux enquêtes sur les viols et sur la création de l'institution d'ombudsman pour les enfants.

Conclusion du pays concerné

M. STEFFEN SMIDT (Danemark) a dit sa reconnaissance pour toutes les observations qui lui ont été adressées et qui seront dûment prises en compte par son gouvernement.

Palaos

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Palaos (A/HRC/18/5 et Add.1 en Anglais) qui s'est déroulé le 3 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Équateur, la République de Moldova et le Sénégal.

Pays concerné

M. JEFFREY ANTOL (Palaos) a estimé que l'Examen périodique universel s'était avéré extrêmement utile pour évaluer comment son pays pouvait œuvrer à la réalisation de ses objectifs en matière de droits de l'homme. Le processus a permis au Gouvernement de s'engager avec la société civile et d'identifier des priorités pour la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les Palaos s'apprêtent ainsi à ratifier les traités des droits de l'homme auxquels le pays n'était pas encore partie. Le représentant a souligné que des consultations entre le Gouvernement et la société civile avaient déjà été organisées.

Sur les 106 recommandations reçues par la délégation au cours de l'examen, 64 ont fait l'objet d'une réponse de la part des Palaos, 42 ont été renvoyées à la capitale pour examen, et la délégation présente aujourd'hui ses réponses à ces recommandations. Ainsi, les Palaos ont organisé, avec l'aide du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, des consultations dont l'aboutissement déterminera la marche à suivre concernant la création d'une institution nationale de droits de l'homme. Par ailleurs, les Palaos prendront les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'enfant au sujet du relèvement de l'âge de la responsabilité pénale. Le délégué a répondu positivement à plusieurs autres recommandations restées en suspens, notamment concernant le travail des enfants et leur exploitation sexuelle, ainsi que la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe.

En conclusion, le représentant a réitéré l'engagement de son pays à remplir ses obligations en matière de droits de l'homme et a appelé la communauté internationale à aider les Palaos, aussi bien techniquement que financièrement, à mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits de l'homme.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) s'est déclaré satisfait de la situation des droits de l'homme aux Palaos, compte tenu des ressources limitées dont dispose cet État. Il salue l'engagement, pris hier à l'Assemblée générale par le Président des Palaos, de ratifier les instruments internationaux auxquels le pays n'est pas encore partie. En conséquence, la communauté internationale doit encourager les Palaos en leur accordant l'assistance adéquate en vue de remplir ses obligations au regard de ces instruments. Le représentant a également indiqué que son pays avait recommandé aux Palaos de créer une institution nationale des droits de l'homme: une telle démarche améliorerait la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que la sécurité alimentaire, la lutte contre la traite des êtres humains ou la situation des travailleurs migrants, a conclu le représentant.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a félicité les Palaos pour leur coopération exemplaire avec le mécanisme de l'examen périodique universel et le sérieux et la transparence avec lesquels elles se sont soumises à cet exercice. La représentante a loué le fait que le pays ait accepté la plupart des recommandations, dont celles formulées par le Maroc: poursuivre les consultations engagées afin de créer une institution nationale des droits de l'homme et concrétiser ce projet dans les meilleurs délais; promouvoir et protéger les personnes vulnérables; étudier la possibilité d'adopter une loi portant spécifiquement sur la violence domestique et créer des structures offrant abri et protection aux victimes de ce type de violence; et contribuer davantage à la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de même qu'adhérer à ceux auxquels elles ne sont pas déjà partie.

MME WENDY HINTON (Nouvelle Zélande) a estimé que les Palaos devront prendre des mesures supplémentaires dans les domaines de la protection des droits des personnes handicapées et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Il est cependant encourageant que les Palaos aient accepté un grand nombre de recommandations et lancé des invitations aux procédures spéciales, a conclu la représentante.

M. VAN EMDEN (Réseau juridique canadien VIH/sida) a salué le fait que les Palaos acceptent la dépénalisation des relations entre personnes adultes du même sexe: il s'agit d'un message fort et une reconnaissance importante de la liberté d'orientation sexuelle et d'identité sexuelles. Le représentant a appelé le Gouvernement des Palaos à adopter les «Principes sur l'application de la législation internationale des droits de l'homme en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre».

Conclusion du pays concerné

M JEFF ANTOL, Directeur au Bureau des affaires étrangères de Palau, a déclaré que les recommandations des délégations qui se sont exprimées seront prises très au sérieux par son gouvernement. Il a informé à nouveau le Conseil que le Président des Palaos s'est engagé à ratifier tous les instruments internationaux auxquels le pays n'est pas encore partie.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel