Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la République de Corée

Comité des droits de l'enfant
21 septembre 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, M. Park Sang-ki, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que grâce aux recommandations du Comité, les lois et institutions du pays s'orientent désormais de manière à ce que les droits de l'enfant soient pleinement respectés. En dépit des évolutions et des efforts consentis par le Gouvernement, son représentant a reconnu que des cas de préjugés contre les enfants et de violations de leurs droits persistent. Il a par ailleurs rappelé que la réserve que la République de Corée avait émise à l'égard de la Convention de rester en contact avec ses parents a été retirée en octobre 2008. La réserve sur les adoptions pourrait pour sa part être bientôt levée, a annoncé le représentant de la République de Corée. Il a aussi indiqué que des dispositions ont été prises pour étendre les catégories d'intervenants qui sont tenus de dénoncer les cas de violences contre les enfants, sous peine de poursuites.

La délégation de la République de Corée était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la santé et du bien-être, du Ministère de l'égalité entre les sexes et de la famille, du Ministère de la justice, du Ministère de la défense nationale, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, du Ministère de l'emploi et du travail et de l'Institut pour la santé et les affaires sociales. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la coordination de l'action en faveur de l'enfance; les possibilités offertes aux enfants de porter plainte; les questions d'adoption et la situation des mères célibataires; l'avortement; les enfants handicapés; le suicide chez les jeunes; les questions d'éducation et de santé; ou encore la justice pour mineurs.

Le rapporteur pour l'examen du rapport, M. Jean Zermatten, qui est également Président du Comité, a estimé que le constat reste mitigé quant aux progrès réalisés par la République de Corée depuis la présentation de son précédent rapport. Certaines des recommandations que le Comité avait émises en 2003 pourraient être reprises presque intégralement, ce qui est assez surprenant de la part d'un pays dont les moyens financiers lui permettraient de faire plus et mieux. Les enfants ne semblent pas considérés en République de Corée comme des sujets de droit et ne semblent pas avoir droit à la parole; ils sont étroitement surveillés et contrôlés et la législation les concernant reste marquée par cet esprit de protection voire de paternalisme, a insisté le Président, qui a toutefois salué des avancées. La corapporteuse, Mme Aseil Al-Shehail, a également estimé que le pays a progressé ces dernières années dans le domaine des droits de l'homme, notamment par le biais d'amendements apportés à la législation intéressant les enfants. Néanmoins, la situation des enfants et de leur bien-être dans le pays n'est pas à la hauteur des attentes du Comité, a-t-elle confirmé, ajoutant que le Gouvernement semble ne pas avoir déployé suffisamment d'efforts.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 octobre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Syrie (CRC/C/SYR/3-4).

Présentation du rapport de la République de Corée

M. PARK SANG-KI, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que jusque dans les années 1950, la République de Corée appliquait, en ce qui concerne les enfants, des politiques qui se concentraient uniquement sur l'aide à apporter aux enfants se trouvant dans des situations désespérées de besoin, comme les pauvres et les orphelins. Depuis la ratification de la Convention en 1991, a-t-il ajouté, la République de Corée s'est en revanche orientée vers des politiques qui appréhendent les droits de l'enfant sous une perspective plus universelle de droits de l'homme. Grâce aux recommandations du Comité, les lois et institutions de la République de Corée s'orientent désormais de manière à ce que les droits de l'enfant soient pleinement respectés, a affirmé M. Park.

En dépit de cette évolution et des efforts consentis par le Gouvernement, persistent en République de Corée des cas de préjugés contre les enfants et de violations de leurs droits, a reconnu M. Park. Des progrès restent à faire pour garantir que tous les enfants puissent grandir en jouissant pleinement de tous leurs droits, a-t-il ajouté.

Le Représentant permanent a par ailleurs souligné que le Gouvernement de la République de Corée a fait des efforts considérables pour retirer les réserves que le pays avait émises à l'égard de la Convention; ainsi, la réserve concernant le droit de l'enfant de rester en contact avec ses parents a-t-elle été retirée en octobre 2008, de sorte que la République de Corée ne maintient désormais plus que deux réserves à l'égard de la Convention. À cet égard, a poursuivi M. Park, ont été révisés le mois dernier la Loi sur les cas spéciaux relatifs à l'adoption et le Code civil. Ainsi l'approbation du tribunal de la famille est désormais requise avant qu'une adoption ne devienne valide; lorsque cette révision entrera en vigueur, la réserve que la République de Corée maintient à l'égard de l'article 21 (a) de la Convention pourra être retirée.

M. Park a d'autre part souligné que, dans le but de respecter le point de vue de l'enfant, le décret d'application de la Loi sur l'éducation élémentaire et secondaire a été amendé en mars 2001, rendant obligatoire pour les écoles d'entendre les enfants lorsqu'il est question d'adopter ou d'amender le règlement intérieur régissant la vie de l'élève; les étudiants se voient en outre accorder davantage d'opportunités de participer aux comités permanents des établissements scolaires.

En 2010, un deuxième plan quinquennal sur la prévention et la lutte contre la violence dans les écoles a été adopté, a poursuivi M. Park. De plus, le deuxième ensemble de mesures globales pour la prévention du suicide a été adopté en 2008 et la loi sur la prévention du suicide et l'instauration d'une culture respectueuse de la vie a été adoptée en 2011.

Des mesures visant à préciser les responsabilités des parents s'agissant de leurs enfants ont également été mises en œuvre, a poursuivi M. Park. D'autre part, un système de soins alternatifs est en train de subir des améliorations à l'intention des enfants qui se trouvent dans le besoin et qui ne bénéficient pas de soins parentaux.

M. Park a fait part de l'adoption de la Loi sur l'aide au bien-être des enfants handicapés, qui entrera en vigueur en août 2012, rappelant que la République de Corée avait ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Loi sur le bien-être des enfants avait été révisée de manière à rendre obligatoire, tous les cinq ans, de mener une étude globale sur la situation des enfants dans le pays et de fixer des orientations pour l'adoption de politiques adaptées aux nouvelles circonstances. En outre, pour mieux prévenir les violences contre les enfants et en protéger les victimes, un nombre accru de personnes sont désormais responsables de faire rapport sur les cas de violences contre les enfants, le manquement à cette obligation étant passible de poursuites.

Pour ce qui est de l'éducation gratuite et obligatoire, M. Park a indiqué qu'un programme commun pour les enfants âgés de cinq ans allait être introduit et appliqué en 2012, le Gouvernement étant soucieux d'assumer sa responsabilité pour ce qui est de l'éducation des enfants de ce groupe d'âge.

Le Représentant permanent de la République de Corée a par ailleurs indiqué que la Loi sur le soutien aux familles multiculturelles a été amendée afin d'assurer une vie stable sans discrimination aux enfants migrants et à leurs familles. De plus, a-t-il ajouté, des enquêtes vont être menées concernant l'éducation des enfants issus de familles multiculturelles et des programmes éducatifs vont être offerts à l'école afin de promouvoir la compréhension du multiculturalisme.

Afin de protéger les enfants contre la violence sexuelle, a poursuivi M. Park, le Gouvernement de la République de Corée a mis en place un système permettant de fournir des informations sur les personnes reconnues coupables de crimes à caractère sexuel contre des enfants. Ainsi, afin de prévenir la commission de tels crimes, ce système permet-il d'envoyer ce type d'informations aux résidents locaux et aux établissements scolaires se trouvant dans le voisinage du lieu où le délinquant sexuel vit, a précisé M. Park.

Le rapport périodique de la République de Corée (CRC/C/KOR/3-4) souligne que la présentation du deuxième rapport périodique en 2000 et les recommandations du Comité en 2003 ont été à l'origine d'importants efforts de promotion des droits de l'enfant dans le pays qui ont, notamment, débouché sur la création d'un ensemble cohérent de politiques sur les questions relatives à l'enfance, des augmentations des crédits budgétaires qui leur sont consacrés et la réorganisation du dispositif encadrant les politiques de l'enfance. En 2002, le Gouvernement a établi le «Plan d'action global pour la protection et le développement de l'enfant», en vue de garantir la mise à la disposition des enfants de services sociaux et des principaux moyens de subsistance pour leur permettre de vivre dans la dignité en tant qu'être humains. Le train de mesures adopté en 2003 portait plus spécialement sur la sécurité de l'enfant. En ce qui concerne les jeunes, soucieux de promouvoir leurs droits, d'élargir leurs possibilités de participer à l'élaboration des politiques et de renforcer les services sociaux répondant à leurs besoins, le Gouvernement a institué le «Troisième Plan cadre pour la promotion des jeunes (2003-2007)»; ce Plan a fait place au «Quatrième Plan cadre pour la promotion des jeunes», dont l'échéance a été fixée en 2012. Le budget affecté aux politiques et aux plans ci-dessus a été augmenté au fil des ans afin d'améliorer l'efficacité de leur application. En 2008, de profonds changements ont été observés dans l'administration des politiques de l'enfance et de la jeunesse, les organismes gouvernementaux chargés de superviser l'application d'un sous-ensemble de ces politiques ayant été placés sous l'autorité du Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille. Le Centre de surveillance des droits de l'enfant a été fondé en décembre 2006 pour suivre les progrès réalisés en matière de promotion des droits de l'enfant et de mise en œuvre de la Convention. Il recense les obstacles auxquels risquent de se heurter les actions de protection des droits de l'enfant et il apporte son concours aux activités des médiateurs chargés des droits de l'enfant, qui ont été nommés pour réformer les politiques et les mécanismes institutionnels applicables aux enfants.

La République de Corée a retiré sa réserve qui concerne le droit de l'enfant d'avoir des contacts réguliers avec ses parents, conformément aux amendements de 2007 du Code civil. S'agissant d'une autre réserve émise par le pays, le Gouvernement a prévu d'étudier un système d'adoption fondé sur une autorisation lorsque la situation générale et la perception du public concernant l'adoption se seront améliorées. Toutefois, s'agissant de sa troisième réserve sur la garantie concernant le droit de l'enfant de faire appel, la Corée s'en tient à l'article 534 de la loi martiale en vigueur, qui limite ce droit, eu égard à sa situation sécuritaire unique qui résulte de la scission de la nation. Le droit de l'enfant d'interjeter appel n'est limité que devant les tribunaux militaires institués en vertu de la loi martiale, état judiciaire d'exception.

En 2007, le Gouvernement a relevé à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les filles. Les châtiments corporels infligés aux élèves sont bannis quant au principe, souligne en outre le rapport, avant de préciser que le nombre d'écoles interdisant les châtiments corporels est en augmentation et que le Gouvernement prévoit de renforcer les actions visant à éliminer et à susciter une condamnation publique de tels châtiments. Le nombre d'enfants disparus a été multiplié par 2,7 en l'espace de cinq ans, atteignant 8 602 cas en 2007 contre 3 206 cas en 2003, indique par ailleurs le rapport; la majorité des enfants disparus sont rendus à leurs familles. Le Gouvernement a décidé de promulguer la loi sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes handicapées et la protection de leurs droits afin de s'assurer que les personnes handicapées ne font l'objet d'aucune discrimination ni de traitement défavorable à raison de leur handicap dans quelque secteur de la société que ce soit. Il y a des enfants handicapés qui sont marginalisés par le système de protection sociale actuel et n'ont pas encore trouvé leur place ni à l'école ni dans la société. À l'avenir, le Gouvernement espère instaurer la gratuité de l'enseignement obligatoire dans les lycées, mais pour cause d'austérité budgétaire, il prévoit tout d'abord de subventionner, dans l'intervalle, les études secondaires du second cycle et les études supérieures des enfants issus de familles à bas revenu et des enfants défavorisés, souligne en outre le rapport.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. JEAN ZERMATTEN, Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de la République de Corée, a affirmé que si l'on compare la situation des droits de l'enfant aujourd'hui en République de Corée à celle qui prévalait lors de l'examen du précédent rapport du pays, le regard reste mitigé quant aux progrès réalisés. Certaines des recommandations que le Comité avait émises en 2003 pourraient être reprises presque intégralement, ce qui est assez surprenant de la part d'un pays dont les moyens financiers lui permettraient de faire plus et mieux, a insisté M. Zermatten. Les enfants ne semblent pas considérés en République de Corée comme des sujets de droit et ne semblent pas avoir droit à la parole; ils sont étroitement surveillés et contrôlés et la législation les concernant reste marquée par cet esprit de protection voire de paternalisme, a-t-il poursuivi. Ceci étant dit, il y a des avancées, notamment sur le plan budgétaire, puisqu'on enregistre une amélioration pour ce qui est des ressources investies dans la protection des droits de l'enfant, a reconnu M. Zermatten. Sur le plan de la pauvreté, le pays enregistre une diminution de la pauvreté, a-t-il en outre fait observer. Quant aux réserves que la République de Corée avait émises à l'égard de la Convention, l'une a été retirée mais il en reste deux qui sont maintenues à ce jour, a-t-il ajouté, précisant que la question de l'adoption est l'un des sujets de préoccupation majeurs concernant la République de Corée.

M. Zermatten s'est en outre enquis du degré de connaissance de la Convention dans le pays, soulignant que, selon les informations reçues, cet instrument ne serait pas invoqué devant les tribunaux. La question de l'avortement n'est pas claire, a poursuivi M. Zermatten, avant de s'enquérir du statut exact de l'avortement en République de Corée. Le rapporteur a en outre soulevé la question des châtiments corporels, faisant observer que les mesures de bannissement de ce type de châtiments restent des initiatives prises au niveau provincial et non au niveau national.

Le rapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la manière dont se passe la coordination de l'action en faveur de l'enfance en République de Corée. En 2005, a été créé un comité présidentiel sur les personnes âgées et la politique en matière de population qui a ensuite été placée sous l'égide du Ministère de la santé et du bien-être, mais on est toujours, avec de tels comités, dans la réflexion stratégique et non dans la coordination, a notamment relevé le rapporteur. Qu'en est-il également de la coordination entre le Gouvernement et la société civile, a-t-il demandé?

En 2007, un Plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme a été élaboré, a rappelé M. Zermatten, qui a relevé que ce plan va arriver à son terme et que l'on ne sait pas très bien comment il va se poursuivre, a-t-il souligné. Une évaluation est-elle prévue à l'issue de ce plan et comment ce plan se coordonne-t-il avec un certain nombre de programmes tels que le premier plan de prévention et de mesures contre la violence dans les écoles, a-t-il demandé?

MME ASEIL AL-SHEHAIL, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, a rappelé que depuis quelques années, le pays a atteint un niveau élevé de développement économique et est considérée comme l'une des plus grandes économies du monde; malheureusement, elle figure également parmi les pays les moins bien classés pour ce qui est du bien-être de l'enfant, a-t-elle déploré. Aussi, la corapporteuse a-t-elle souhaité savoir si le pays avait l'intention d'accroître ses ressources consacrées aux enfants.

Mme Al-Shehail a en outre estimé que les statistiques disponibles étaient insuffisantes pour pouvoir contrôler et évaluer de manière satisfaisante la mise en œuvre de la Convention en République de Corée.

La corapporteuse a par ailleurs relevé que pour toutes les questions se rapportant à l'autorité parentale et à la garde de l'enfant, l'enfant n'a le droit d'être entendu qu'à compter de 15 ans, ce qui – a-t-elle affirmé – constitue une limite d'âge bien élevée.

Certes, la législation interdit la discrimination; cependant, les habitudes et attitudes traditionnelles empêchent les jeunes filles enceintes de poursuivre leur éducation sans être victime de discrimination, a par ailleurs déploré Mme Al-Shehail. Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir la mise en œuvre de la récente législation interdisant l'éducation religieuse obligatoire à l'école, a-t-elle par ailleurs demandé?

La République de Corée envisage-t-elle de ratifier la Convention contre les disparitions forcées ou encore la Convention de La Haye concernant les adoptions, a demandé un autre membre du Comité? En outre, il est singulier que la République de Corée n'ait toujours pas ratifié les conventions n°29 (sur le travail forcé) et n°105 (sur l'interdiction du travail forcé) de l'Organisation internationale du travail, a-t-il relevé.

Une experte a fait observer que seuls 10% des jeunes sont au courant des principes énoncés dans la Convention. Aussi, s'est-elle enquise des mesures prises par les autorités pour assurer une diffusion adéquate de ces principes.

Un expert s'est enquis des mesures prises pour lutter contre l'intimidation entre enfants à l'école.

La prévalence de l'adoption en République de Corée est dû en grande partie à une forte présence de mères célibataires, a souligné une experte; aussi, s'est-elle enquise des raisons de l'existence d'une si forte proportion de mères célibataires? Pourquoi les autorités, plutôt que de promouvoir l'adoption, ne cherchent-elles pas à permettre aux mères célibataires de garder leurs enfants, a-t-elle demandé?

La question des enfants migrants est un sujet de préoccupation pour le Comité, a souligné un expert. Les problèmes qui se posent en la matière sont ceux de l'enregistrement des naissances – difficile voire impossible pour les enfants de réfugiés ou de requérants d'asile; des restrictions de travail imposées aux travailleurs migrants, notamment aux réfugiés, et qui ont d'importantes conséquences pour les familles et en particulier les enfants; ou encore de la détention des enfants migrants, parfois âgés de moins de 10 ans, qui sont ainsi placés dans des conditions de privation de liberté et non dans des centres d'accueil. L'expert a en outre dénoncé la situation discriminatoire dans laquelle se trouvent les enfants en situation irrégulière du point de vue de l'accès à l'éducation et à la santé, étant donné qu'il faut présenter une pièce d'identité pour bénéficier de ces services. Il a en outre regretté que la République de Corée ait abaissé l'âge de la responsabilité pénale de 12 à 10 ans, sous prétexte que le pays avait un nombre important de jeunes délinquants.

Le nombre de cas rapportés d'enfants victimes de violences et d'abus continue d'augmenter; il était de 347 en 2003 et s'élevait à 473 en 2007, a souligné une experte, avant de s'enquérir des mesures prises pour prévenir de telles violences. Quant aux suicides, leur nombre est passé de 218 en 2005 à 415 en 2008, a-t-elle ajouté, avant de s'enquérir également des mesures prises pour prévenir ce problème.

D'après les enquêtes menées par l'Office national des statistiques en 2009, il semble que le travail des enfants en République de Corée ne diminue pas, voire augmente; au total, 6,5% des enfants âgés de 15 à 19 ans travaillent et 63% d'entre eux sont payés moins que le salaire minimum, s'est inquiété un membre du Comité.

Il a en outre été rappelé que le Comité avait recommandé l'incrimination expresse, dans la législation de la République de Corée, de l'enrôlement des enfants dans les conflits armés.

La part d'enfants handicapés allant à l'école augmente certes régulièrement, mais la plupart vont dans des classes spéciales et ne sont donc pas complètement intégrés dans le système éducatif régulier, a fait observer un expert. Cet expert a relevé l'information selon laquelle les jeunes délinquants sont séparés des autres suspects détenus, sauf dans des circonstances particulières; quelles sont ces circonstances particulières?

Relevant qu'un certain nombre d'informations concernant la République de Corée font état de maltraitances physiques et émotionnelles à l'encontre des enfants, un expert s'est inquiété du taux très élevé de suicide chez les enfants et adolescents du pays.

Un expert a souligné que le fait qu'en vertu de la loi martiale, le droit de l'enfant d'interjeter appel soit limité devant les tribunaux militaires ne devrait pas empêcher les enfants de pouvoir interjeter appel dans toute autre circonstance.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'au niveau gouvernemental, un comité a été chargé en 2008 de coordonner les politiques relatives à l'enfance et de veiller à la mise en œuvre de la Convention. Elle a toutefois reconnu qu'à ce jour, ce comité ne s'est pas encore réuni. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de réunions gouvernementales, présidées par le Premier Ministre, se sont tenues sur divers thèmes intéressant les droits de l'enfant, notamment la prévention de la violence contre les enfants, a fait valoir la délégation.

La délégation a fait part de l'existence d'un site web auprès duquel les enfants peuvent déposer plainte. L'internet est présent dans la quasi-totalité des foyers du pays et reste pour les enfants coréens l'un des meilleurs moyens de s'exprimer, a-t-elle souligné.

Les nouvelles lois relatives à l'adoption entreront en vigueur en 2012 et 2013, a par ailleurs rappelé la délégation. Elle a précisé que l'approbation du tribunal de la famille est désormais requise pour valider toute adoption. En outre, les critères de sélection et de qualification des familles d'adoption ont été renforcés; par exemple, les personnes ayant un casier judiciaire ne peuvent désormais plus adopter, a précisé la délégation. D'autre part, la loi prévoit que lorsqu'un enfant de moins de 13 ans doit être adopté, il faut tenir compte de son avis.

En 2010, il y a eu 1400 adoptions nationales en République de Corée et 1000 adoptions internationales, a précisé la délégation. Certaines personnes qui ont adopté un enfant ne souhaitent pas faire savoir qu'elles ont adopté, a par ailleurs expliqué la délégation. La délégation a par la suite souligné que les amendements apportés à la législation dans ce domaine et qui ont permis à la République de Corée de lever sa réserve ont répondu aux préoccupations qu'avait exprimées le Comité à ce sujet dans ses dernières observations finales en date concernant le pays.

Les mères célibataires reçoivent une aide financière, sous forme de coupons et autres facilités a en outre souligné la délégation.

La délégation a indiqué qu'une législation globale concernant ces personnes avait été adoptée en 2007 sur les personnes handicapées, et qu'une législation promulguée au mois d'août dernier porte spécifiquement sur les enfants handicapés et contient des dispositions visant à protéger comme il se doit l'intérêt supérieur de ces enfants, auxquels doit être fournie toute une gamme de services, notamment en termes d'éducation. Les enfants handicapés bénéficient d'une éducation spécialisée et de toute une série d'autres services, a insisté la délégation; ils reçoivent une éducation gratuite de 3 à 17 ans et sont obligés d'aller à l'école. La couverture de santé est universelle en République de Corée et inclut donc bien entendu les enfants handicapés.

S'agissant des suicides de jeunes, la délégation a indiqué que le taux de suicide parmi les enfants de moins de 19 ans s'établit à 3,8 pour 100 000 et est en hausse. Mais il le taux de suicide des jeunes âgés de 15 à 19 ans est inférieur, en République de Corée, au taux moyen des pays de l'OCDE en la matière. Quoi qu'il en soit, les autorités de la République de Corée ont pris des mesures afin de prévenir le suicide chez les jeunes. On a constaté que les problèmes psychologiques constituent la principale cause de ces suicides, a précisé la délégation.

Il n'y a pas de disposition particulière qui découragerait les jeunes filles enceintes à abandonner leurs études, a par ailleurs assuré la délégation. C'est davantage une question d'ambiance qui règne dans les établissements scolaires qui peut parfois les dissuader à poursuivre leurs études. En outre, les jeunes mères célibataires ne cessent de voir leur situation s'améliorer chaque année et, quoi qu'il en soit, leurs droits sont absolument garantis, a-t-elle insisté.

La loi sur la santé maternelle énonce cinq directives concernant l'avortement, qui constituent autant d'exceptions autorisant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse, notamment en cas de risque important pour la santé de la mère ou du fœtus, a expliqué la délégation. Il est vrai qu'il y a beaucoup d'avortements en République de Corée, mais le taux d'avortement diminue maintenant que les risques de grossesses précoces sont connus et que l'accès des femmes aux méthodes de contraception s'est accru, a ajouté la délégation. La délégation a souligné qu'une enquête a permis de constater que plus de 14 000 avortements avaient été pratiqués dans le pays en une année.

En vertu d'amendements apportés à la législation, à partir du moment où ils résident en République de Corée, les enfants de migrants peuvent désormais aller à l'école primaire ou secondaire – étant donné que ces deux niveaux d'éducation sont obligatoires dans le pays; il n'en va pas de même pour les lycées, qui peuvent librement choisir les étudiants qu'ils reçoivent.

Après avoir rappelé qu'eu égard à la situation sécuritaire particulière du pays, les questions de sécurité revêtent une importance particulière en République de Corée, la délégation a souligné que la loi (en l'occurrence la loi martiale) restreint le droit de faire appel, cette restriction ne s'appliquant que dans des circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne la peine capitale, ce droit de faire appel est garanti, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'une loi spécifique traite des poursuites et de la procédure judiciaires applicables aux délinquants mineurs. En outre, des tribunaux pour mineurs exercent une compétence exclusive en la matière, a-t-elle ajouté.

Certains membres du Comité s'étant inquiétés de l'abaissement à dix ans de l'âge minimum de la responsabilité pénale et des possibilités de détention de mineurs avec des adultes, la délégation a indiqué que lorsqu'un mineur a commis un délit, c'est une procédure judiciaire spécifique, qui s'adresse aux mineurs de moins de 14 ans, qui est enclenchée. Cette procédure n'équivaut pas à une procédure pénale. Pour ce qui est des jeunes âgés de 14 à 19 ans, lorsqu'ils ont commis un délit, ils peuvent être poursuivis en vertu du Code pénal ou de la procédure spéciale applicable aux mineurs. L'âge de la responsabilité pénale a été abaissé car les enfants grandissent physiquement et mûrissent plus vite qu'avant et il arrive qu'ils commettent dès leur jeune âge des délits particulièrement graves, a expliqué la délégation. Certes, a-t-elle reconnu, cet abaissement d'âge minimum est contraire à l'esprit de la Convention; mais pour détecter ces tendances délictueuses, il a été décidé de mettre ainsi l'accent sur la prévention afin de réduire le nombre de jeunes susceptibles de commettre des délits et c'est ce qui explique que l'âge de la responsabilité pénale ait été abaissé de 12 à 10 ans, a insisté la délégation.

Observations préliminaires

MME ASEIL AL-SHEHAIL, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, a déclaré que le pays a progressé ces dernières années dans le domaine des droits de l'homme, notamment par le biais d'amendements apportés à la législation intéressant les enfants. Néanmoins, la situation des enfants et de leur bien-être dans le pays n'est pas à la hauteur des attentes du Comité, a-t-elle déclaré. Le Gouvernement semble ne pas avoir déployé suffisamment d'efforts, a-t-elle précisé. Davantage d'attention doit être accordée aux questions liées à la liberté d'expression et de choix des enfants et à l'adoption, en particulier l'adoption internationale, a souligné la corapporteuse. En conclusion, Mme Al-Shehail a remercié la délégation d'avoir participé à ce dialogue constructif avec les membres du Comité.

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