Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique de la Lettonie, de la Sierra Leone et de Singapour

Conseil des droits de l'homme
MATIN

22 septembre 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Lettonie, de la Sierra Leone et de Singapour. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

La Lettonie a rappelé avoir reçu 122 recommandations, parmi lesquelles 71 ont été acceptées, sept refusées et 44 renvoyées pour une décision ultérieure. Elle a notamment précisé que le pays avait pris les mesures nécessaires concernant l'abolition de la peine de mort et accepte la recommandation faite à cet égard. Par contre, elle n'envisage pas de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, estimant que le cadre juridique national et les règlements de l'Union européenne suffisent en la matière. Elle a aussi expliqué que l'autonomie culturelle de toutes les minorités nationales est garantie, et le Gouvernement fournit un soutien important au renforcement de leur identité et à la jouissance de leurs droits linguistiques et culturels, la langue lettone restant toutefois la seule langue nationale et administrative. Les étrangers établis en Lettonie jouissent de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels et d'un grand nombre de droits civils et politiques garantis à sa population. Toutefois, le droit de vote est un droit inaliénable du citoyen letton. Dans le même temps, les étrangers ont un accès effectif à la procédure de naturalisation, qui a déjà été suivie par plus de 140 000 étrangers vivant en Lettonie. La Lettonie a fait valoir que sa législation contre la discrimination s'applique également aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Les délégations de l'Algérie, de la Fédération de Russie, de l'Estonie et de la République de Moldova sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final sur la Lettonie, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales European Region of the International Lesbian and Gay Federation et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

Le Ministre de la justice de la Sierra Leone, M. Franklyn Bai Kargbo a déclaré que sur les 129 recommandations formulées par le Groupe de travail, 101 ont été acceptées, tandis que les 28 restantes seraient soumises à un large processus de consultations. À l'issue de ces consultations, la Sierra Leone s'apprête à formuler et à mettre en œuvre un Plan national d'action sur les droits de l'homme qui facilitera l'application des recommandations faites. M. Kargbo a précisé que son pays était favorable au moratoire sur l'abolition de la peine de mort. Il a aussi attiré l'attention sur les progrès accomplis en ce qui concerne les politiques liées à la nationalité, à l'adhésion aux traités internationaux et aux droits des femmes. Le Gouvernement a entamé l'élaboration des rapports qui seront présentés bientôt au Comité des droits de l'homme et au Comité contre la torture.

L'Algérie, la Mauritanie, le Maroc et le Nigéria se sont exprimés dans le cadre de l'examen du document final sur la Sierra Leone, ainsi que la Commission nationale de la Sierra Leone sur les droits de l'homme, Vision Mondiale International, Save the Children International, Amnesty International et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).

Singapour a indiqué qu'elle avait accepté 84 recommandations sur les 112 formulées lors du processus, soit un taux de 75%. La majorité des recommandations n'ayant pas reçu le soutien des autorités traitent des questions de criminalité et de sécurité, comme l'abolition de la peine de mort et des châtiments corporels ou les conditions dans les prisons, notamment pour femmes. Les autorités ont également rejeté la création d'une institution nationale des droits de l'homme, préférant établir des mécanismes décentralisés qui renforcent le système de protection des droits de l'homme. Par ailleurs, les autorités estiment que chaque État a le droit d'apprécier comment il traite la question des femmes détenues, et ont rejeté la recommandation visant l'adoption des «Règles de Bangkok». D'autres recommandations ont aussi été rejetées, en particulier parce qu'elles sont basées sur une appréciation erronée de la réalité. Singapour fait valoir ses efforts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. Elle a en outre accepté les recommandations sur les travailleurs migrants.

Les délégations suivantes ont pris la parole lors de l'examen du document final sur Singapour:
Viet Nam, Brunei Darussalam, Algérie, Thaïlande, Indonésie, République populaire démocratique lao, Myanmar, Malaisie, Cambodge, Inde, États-Unis, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Sri Lanka, Timor-Leste, Maroc, Qatar et Philippines. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi participé au débat: Article 19 - Centre international contre la censure, Human Rights Watch, Conscience and Peace Tax International, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et Amnesty International.

Dans le cadre d'une séance supplémentaire de la mi-journée, le Conseil doit achever son dialogue interactif autour du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Bélarus avant de poursuivre son débat général.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/18session/reports.htm

Lettonie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'examen de la Lettonie (A/HRC/18/9 en anglais et Add.1 en anglais ) qui s'est déroulé le 5 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, le Guatemala et le Kirghizstan.

Présentation

M. RAIMONDS JANSONS (Lettonie) a déclaré que l'Examen périodique universel avait été l'occasion pour son gouvernement d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et d'ouvrir un dialogue avec la société civile, qui a été associée à l'élaboration du rapport national. La Lettonie a reçu 122 recommandations, parmi lesquelles 71 ont été acceptées par el Gouvernement, sept refusées et quarante-quatre renvoyées pour une décision ultérieure, a-t-il rappelé. Le représentant a ajouté que nombre des recommandations acceptées sont en cours de mise en œuvre.

S'agissant des recommandations appelant la Lettonie à ratifier les conventions internationales auxquelles elle n'est pas encore partie, le représentant a indiqué que cela se ferait graduellement et en temps voulu. La Lettonie n'envisage pas de ratifier pour l'heure la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, étant donné que le cadre juridique national et les règlements de l'Union européenne sont suffisants dans ce domaine. Le représentant a précisé, concernant la ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concerne l'abolition de la peine de mort, que la Lettonie a accepté la recommandation à ce sujet et pris les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. M. Jansons a aussi indiqué que l'Ombudsman dispose d'un large mandat et que l'institution répond aux Principes de Paris. La Lettonie n'envisage pas, pour l'instant, d'élargir les prérogatives de cette institution. Tout en soulignant que la Constitution lettone garantit la non-discrimination et l'égalité de tous devant la loi, il a reconnu qu'un certain nombre de mesures devront être prises pour assurer l'égalité de fait, mais une loi globale sur l'égalité entre les sexes n'est pas considérée comme nécessaire pour l'heure. La loi contre la discrimination s'applique également aux discriminations basées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, a-t-il ajouté.

La Lettonie garantit l'autonomie culturelle de toutes les minorités nationales et fournit un soutien important au renforcement de leur identité. Les minorités nationales disposent d'écoles, d'associations, d'institutions culturelles et de médias publiés dans leurs propres langues. La Loi sur la langue d'État garantit que les minorités puissent utiliser leur langue, tout en protégeant la langue lettone: cette dernière est considérée comme la seule langue nationale et administrative. Le représentant a souligné que les étrangers établis en Lettonie jouissent de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels et d'un grand nombre de droits civils et politiques. Toutefois, le droit de vote est un attribut inaliénable du citoyen, qui peut être exercé uniquement par les citoyens lettons. Dans le même temps, les étrangers ont un accès effectif à la procédure de naturalisation, qui a déjà été utilisée par plus de 140 000 étrangers vivant en Lettonie. Les autorités ont consenti d'importants efforts pour simplifier le processus de naturalisation. Le représentant s'est dit heureux d'annoncer que le Gouvernement avait adopté, en juillet dernier, des règles visant l'enregistrement comme citoyens lettons des enfants étrangers nés en Lettonie.

Le représentant a réitéré l'engagement ferme des services de police lettons contre la traite des êtres humains, en particulier contre les mariages blancs. Il a aussi fait état des efforts substantiels du Gouvernement pour améliorer les conditions de détentions et se conformer aux standards internationaux en la matière. Le représentant a enfin affirmé que, vingt et un ans après la restauration de son indépendance, la Lettonie s'est dotée d'un système juridique moderne et complet, ainsi que d'institutions qui garantissent la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a ajouté que les autorités lettones attachent la plus grande importance à leurs obligations en matière de droits de l'homme et s'est dit convaincu que les membres du Conseil des droits de l'homme doivent montrer l'exemple en la matière: c'est pourquoi la Lettonie a présenté sa candidature à un siège au Conseil pour les élections qui auront lieu en 2014.

Débat

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a estimé que le nombre élevé de 122 recommandations adressées à la Lettonie témoigne de l'intérêt des délégations pour la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il a apprécié l'acceptation de nombreuses recommandations dont deux, formulées par l'Algérie, concernent l'élévation du médiateur au rang d'institution nationale des droits de l'homme et à la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Une troisième recommandation algérienne, refusée, portait sur la ratification de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le délégué a espéré que les autorités lettones reviendront sur cette position, compte tenu non seulement de l'importance de cet instrument pour la protection des droits de cette catégorie vulnérable de la population, mais aussi de la recommandation n°1737, du 17 mars 2006, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont la Lettonie est membre.

M. DEMITRY STEGNIY (Fédération de Russie) a déploré que la Lettonie ait rejeté nombre de recommandations formulées par les États, notamment celles concernant la naturalisation simplifiée des enfants ou la participation à la vie politique des non-ressortissants. Il a regretté par ailleurs la persistance des discriminations raciales et de la non-reconnaissance du droit des minorités linguistiques d'être informées dans leurs langues: tous ces problèmes constituent des violations flagrantes des normes du droit international. C'est pourquoi la Fédération de Russie appelle la Lettonie à garantir les droits de minorités et à lutter contre les discriminations raciales.

M. JÜRI SEILENTHAL (Estonie) a déclaré que les réponses de la délégation aux questions et aux recommandations démontrent l'engagement de la Lettonie à garantir les droits de l'homme de tous les citoyens. L'Estonie est par ailleurs heureuse de constater que la Lettonie a déjà mis en œuvre nombre de ces recommandations, notamment celles qui concernent la protection des enfants et des personnes handicapées, ainsi que l'égalité entre les sexes. L'Estonie prend note des efforts constants pour l'amélioration des conditions de détention et contre les discriminations raciales. Le représentant a indiqué que, vingt ans seulement après son accession à l'indépendance, la Lettonie a réalisé des progrès importants dans la promotion et la protection des droits de l'homme de tous les groupes de population. L'Estonie, qui partage la même expérience historique que la Lettonie, souligne que la création d'un système moderne d'institutions des droits de l'homme dans un laps de temps aussi court est une réalisation remarquable. Sa délégation est convaincue que la Lettonie utilisera les résultats de l'examen périodique pour améliorer encore la promotion et la protection des droits de l'homme.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a applaudi l'engagement de la Lettonie dans le processus de l'Examen périodique universel, processus unique pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine. Il a également salué le fait que la Lettonie ait compté parmi les premiers États à lancer des invitations ouvertes aux procédures spéciales du Conseil. Le représentant moldove a aussi relevé avec satisfaction que la Lettonie a accepté un nombre important de recommandations du Groupe de travail et a garanti que l'institution nationale du Médiateur respectera les Principes de Paris. La Lettonie s'est en outre engagée à consacrer des fonds suffisants à des programmes axés sur la protection des enfants; à prendre les mesures qui s'imposent pour poursuivre et sanctionner les auteurs de la traite des personnes; et à mettre en place des systèmes efficaces de prévention de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants.

M. BJORN VAN ROOZENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est félicité que la Lettonie ait accepté les recommandations l'appelant à intensifier ses efforts contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, à fournir des informations sur la lutte contre la discrimination et à lancer des campagnes d'information auprès du grand public. Le représentant a appelé les autorités lettones à établir un plan concret de mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination, en consultation et en coopération avec la société civile. Le représentant s'est dit inquiet du rejet de la recommandation appelant à reconnaître la diversité des formes familiales et de celle l'enjoignant à adopter une législation réprimant les crimes homophobes.

MME UNATHI NGALKA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a salué la coopération de la Lettonie avec les procédures spéciales et espéré que le Gouvernement ouvrira un dialogue avec la société à l'issue du processus d'examen périodique, pour mettre effectivement en œuvre les recommandations qu'il a acceptées. Elle a exprimé sa profonde inquiétude concernant la discrimination contre les migrants, les jeunes filles roms, les travailleurs russes et les réfugiés en Lettonie. La représentante a souligné que le dialogue, l'inclusion sociale et la promotion de la diversité sont déterminants pour assurer une cohésion nationale fondée sur la démocratie et la tolérance. La loi devrait sanctionner plus rigoureusement la violence et les abus contre les femmes, a préconisé la représentante, qui a encore déploré les conditions régnant dans les prisons et centres de détention.

Conclusion par le pays concerné

M. JANSONS (Lettonie) a déclaré que son Gouvernement continuera à œuvrer pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. La délégation attend le deuxième cycle de l'Examen périodique universel et souhaite que le dialogue se poursuive.

Sierra Leone

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Iles Salomon (A/HRC/18/10A/HRC/18/10 et Add.1 en Anglais) qui s'est déroulé le 5 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Maldives, la Slovaquie et la Zambie.

Présentation

M. FRANKLYN BAI KARGBO, Ministre de la justice de la Sierra Leone, a réaffirmé l'attachement de la Sierra Leone aux droits de l'homme. Sur les 129 recommandations formulées par le Groupe de travail, 101 ont été acceptées, tandis que les 28 restantes seraient soumises aux parties concernées et au peuple pour déterminer les réponses à y apporter. M. Bai Kargbo a déclaré qu'une consultation aussi large que possible avait été menée jusqu'en août dernier avec les entités publiques, la société civile et autres parties prenantes, en coopération avec le bureau local du Haut-Commissariat. Les consultations ont été menées par le Ministère de la justice et plusieurs autres ministères, notamment celui des affaires étrangères, en collaboration avec les chefs de tribus, les syndicats, les responsables pénitentiaires, la police, l'armée et le public en général. Ces consultations se poursuivent pour lever les éventuelles ambiguïtés et préparer la dernière phase des consultations s'agissant des 28 recommandations en suspens.

Le Ministre sierra-léonais de la justice a indiqué que des progrès avaient été accomplis en ce qui concerne les politiques liées à la nationalité, la l'adhésion aux traités internationaux et les femmes. Le Gouvernement, qui est par ailleurs favorable à un moratoire sur l'application de la peine de mort, a entamé l'élaboration des rapports au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention internationale contre la torture, qui seront soumis le 1er novembre prochain. La Sierra Leone s'apprête aussi à formuler et à mettre en œuvre un Plan national d'action sur les droits de l'homme qui facilitera l'application des recommandations qui ont été adressées au pays.

Débat

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué la démarche participative et consultative adoptée par le Sierra Leone, qui lui a permis d'accepter 126 des 129 recommandations reçues au cours de son examen. Le représentant a appelé les autorités sierra-léonaises à évaluer leurs besoins en matière d'assistance technique, afin, entre autres, de rattraper le retard accumulé en matière de présentation des rapports périodiques devant les organes de traités et de rendre opérationnels les différents plan s du Gouvernement pour la promotion des droits de l'homme. L'Algérie s'est en outre félicitée de l'acceptation de ses recommandations au sujet de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'amélioration des conditions de détention. En conclusion, le représentant a appelé la communauté internationale à soutenir ce pays en lui fournissant une assistance, conformément aux priorités qu'il aura identifiées.

M. MOHAMEDOU TANDIA (Mauritanie) a déclaré que l'acceptation de la majorité des recommandations faites à la Sierra Leone illustrait la volonté du pays d'œuvrer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Tout en demandant à la communauté internationale de fournir l'assistance nécessaire à la Sierra-Leone pour la mise en œuvre de ces recommandations, la délégation mauritanienne recommande au Conseil l'adoption du rapport qui lui est soumis.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a déclaré que l'acceptation des recommandations, dont celles formulées par son pays et celle de la Commission vérité et réconciliation constituait un acte de bonne volonté de la part de la Sierra-Leone. Les mesures juridiques et institutionnelles, la bonne gouvernance et les réalisations dans plusieurs domaines relatifs aux droits de l'homme témoignent d'un engagement évident. Le Maroc la félicite pour ses efforts et son ferme engagement à vouloir instaurer la paix et la stabilité et à parvenir à la vérité et la réconciliation sociale. Toutefois la seule volonté et les efforts nationaux d'un pays à l'économie fragile et sortant d'un conflit ne peuvent en aucun cas atteindre les résultats escomptés en termes de développement et de promotion des droits de l'homme, a ajouté la représentante. Elle en a appelé à la solidarité avec la Sierra-Leone et à l'appui aux efforts de ce pays, pour la mise en œuvre des recommandations qu'elle a acceptées.

M. UMUNNA HUMPHREY ORJIAKO (Nigéria) a reconnu les efforts consentis par le Gouvernement pour restaurer la paix, la sécurité et la stabilité et réhabiliter les victimes de la guerre. Il a noté que le Gouvernement avait adopté une loi réprimant le travail des enfants. Félicitant la Sierra Leone d'avoir accepté un grand nombre de recommandations, il s'est félicité des évolutions positives dans ce pays.

M. EDWARD SAM (Commission nationale des droits de l'homme de la Sierra Leone) a déclaré que l'Examen périodique universel avait constitué une occasion unique pour la Sierra Leone de faire progresser la promotion et la protection des droits de l'homme. La Commission nationale reste engagée à fournir le soutien technique nécessaire à la mise en œuvre des recommandations par le gouvernement. Un partenariat stratégique entre les autorités et la Commission doit être établi afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées. Le représentant a ajouté que le développement du plan national d'action pour les droits de l'homme et les droits de l'enfant devrait inclure les Principes directeurs du Conseil des droits de l'homme concernant les entreprises et les droits de l'homme. Étant donné que des élections présidentielles et législatives auront lieu l'année prochaine, il a appelé les autorités à mettre en œuvre de manière prioritaire les recommandations à ce sujet. Finalement, il a exprimé l'espoir que la Commission nationale soit reconnue comme une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

MME JENNIFER PHILPOT-NISSEN (Vision Mondiale International) a noté que le pays était encore loin d'avoir atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé des femmes et de mortalité maternelle et infantile, en dépit de l'engagement dans ce contexte. Certes, le Gouvernement est en train de mettre en œuvre une série de programmes gratuits en matière de santé sur l'ensemble du territoire mais World Vision demeure préoccupée par la situation des femmes enceintes et des enfants vivant dans les zones rurales et qui sont particulièrement affectés par le manque de services et de médicaments en raison de leurs difficultés à payer de telles prestations. Elle a exhorté le Gouvernement à allouer 15% de son budget annuel à ces questions, conformément à la Déclaration d'Abuja.

MME DAVINIA BONDI OVETTA (Save the Children International) a salué l'approche ouverte du gouvernement sierra-léonais avec les membres de la société civile et le processus de l'Examen périodique universel en général. Tout en se félicitant que les recommandations visant les enfants aient été acceptées, la représentante a regretté que les structures les concernant, les tribunaux notamment, n'aient pas encore mis en place. Elle demande par ailleurs que des mesures supplémentaires soient prises en ce qui concerne les mutilations génitales féminines, en particulier dans les milieux ruraux, tout en se félicitant de l'interdiction légale qui a été adoptée.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a exhorté les autorités sierra léonaises à abolir la peine de mort et à commuer les condamnations à mort en peines de prison à vie. Amnesty International a récemment publié un rapport sur les défis auxquels sont confrontées les femmes enceintes, qui n'ont pas accès aux services de santé et aux médicaments de base. Les lacunes du système de santé, ainsi que les allégations de corruption en son sein, doivent être l'objet d'enquêtes, a-t-elle ajouté. La représentante a conclu en appelant les autorités à renforcer la transparence des services publics et à répondre de manière déterminée aux allégations de mauvaises pratiques.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré que la signature des Accords de Lomé et du cessez-le-feu avaient permis de mettre un terme aux fléaux terrible subis par la population au cours de la guerre civile. De plus, les poursuites engagées à l'encontre de M. Charles Taylor ont ouvert la voie à la réconciliation nationale. Combattre les discriminations à l'encontre des femmes et les pratiques traditionnelles néfastes permettront de promouvoir la paix, la stabilité et le respect des droits de l'homme, a-t-il conclu.

Conclusion par le pays concerné

M. KARGBO a déclaré avoir pris bonne note de toutes les recommandations et réaffirmé l'attachement de la Sierra Leone son pays à la promotion et la protection des doits de l'homme. En principe, le Gouvernement est favorable à l'abolition de la peine de mort. Et même s'il y a eu deux autres condamnations capitales depuis mai dernier, des propositions ont été faites pour qu'elles soient commuées. Le Ministre sierra-léonais de la justice a assuré également que le domaine de la santé était prioritaire. Un organe a été mis en place pour la surveillance spécifique du système de santé et l'équipe en charge est composée non seulement de fonctionnaires publics mais également d'un personnel médical spécialisé. En outre, le système judiciaire a renforcé les prérogatives des tribunaux pour enfants. Cela exige un système judiciaire solide, ce à quoi le Gouvernement s'emploie, par exemple par l'incorporation des tribunaux locaux dans le système national formel. La sensibilisation des personnes sur les questions liées à la pratique des mutilations génitales féminines est aussi en cours en dépit de fortes réticences populaires car il s'agit d'un système profondément ancré dans le tissu social. Répondant à une organisation non gouvernementale qui avait évoqué les meurtres d'enfants accusés de sorcellerie, le Ministre a démenti l'existence d'une telle pratique.

Singapour

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Iles Salomon (A/HRC/18/11 et Add.1 en Anglais) qui s'est déroulé le 6 mai 2011. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bahreïn, Djibouti et l'Espagne.

MME TAN YEE WOAN (Singapour) a déclaré que le processus de l'Examen périodique universel a été une expérience pleine d'enseignements pour son pays. Les autorités ont ainsi mené de larges consultations globales avec tous les acteurs gouvernementaux et les membres de la société civile, afin de mieux comprendre et intégrer leurs points de vue. Tout au long de ce parcours, de nombreuses questions ont été soulevées et Singapour aborde cet Examen périodique universel avec un esprit ouvert. La représentante a ensuite indiqué que son pays a accepté 84 recommandations sur les 112 formulées lors du processus, soit un taux de 75%. La majorité des recommandations n'ayant pas reçu le soutien des autorités sont liées aux questions de crimes et de sécurité. Par exemple, il a été recommandé à Singapour d'abolir la peine de mort et les châtiments corporels. Les autorités ont également rejeté la création d'une institution nationale des droits de l'homme, préférant établir des mécanismes décentralisés qui renforcent le système de protection des droits de l'homme. Ainsi de nombreux comités interinstitutions ont été mis en place, notamment un comité sur la Convention relative aux droits des enfants et un autre sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. De la même manière, le pays a rejeté la recommandation visant l'établissement d'un organe indépendant pour la protection des droits des enfants, car le gouvernement estime que la meilleure approche dans ce domaine est une intégration dans les systèmes législatifs, les services et politiques nationales. Par ailleurs, les autorités singapouriennes estiment que chaque État a le droit d'apprécier comment il traite la question des femmes détenues, en considération de sa situation domestique et d'autres facteurs. En conséquence, le pays a rejeté la recommandation visant l'adoption des «Règles de Bangkok». D'autres recommandations ont aussi été rejetées, en particulier parce qu'elles sont basées sur une appréciation erronée de la réalité, a ajouté la représentante, citant par exemple la recommandation visant l'indépendance de l'organe chargé d'organiser les élections.

Par ailleurs, Singapour attache une grande importance aux traités internationaux, y compris à ceux auxquels il n'est pas partie. Le pays vient notamment de ratifier la Convention du travail maritime, devenant le premier pays asiatique à le faire, a souligné la représentante. De plus, Singapour a l'intention de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées. S'agissant de la traite des personnes, la représentante a reconnu que son pays est une destination attractive pour les trafiquants d'êtres humains. Elle a toutefois assuré que les efforts pour lutter contre ce phénomène se sont accrus ces dernières années. Ainsi, les victimes ne sont plus traitées en criminels, poursuivies en justice ou forcées au retour. De plus, une assistance leur est octroyée, notamment par le biais des organisations non gouvernementales, et Singapour entend travailler avec les spécialistes de l'unité antitraite des personnes de l'ANASE. Dans le domaine des droits des enfants et des femmes, Singapour est engagé à appliquer les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et du Comité des droits de l'enfant. Le pays améliore le cadre légal visant la protection des enfants. Il a en outre récemment amendé la Charte sur les femmes dans le but d'améliorer leur situation, notamment en matière de divorce. Par ailleurs, Singapour a accepté les recommandations sur les travailleurs migrants. Ainsi, les employeurs sont maintenant tenus d'offrir des conditions d'hébergement et des salaires décents et des soins de santé. Des efforts supplémentaires seront faits dans ce domaine, a assuré la représentante. Enfin, la représentante a assuré le Conseil de la volonté des autorités de son pays de maintenir une coopération avec la société civile, qui a joué un rôle important dans la préparation de l'examen périodique de Singapour.

Débat

M. VU DUNG (Viet Nam) s'est déclaré impressionné par la qualité du rapport de Singapour et par la manière positive dont toutes les recommandations ont été abordées. Il s'est réjoui que les recommandations faites par le Vietnam aient été acceptées et des efforts consentis pour y donner suite depuis la tenue de la réunion du Groupe de travail chargé de l'examen périodique. Il a exhorté le Conseil à adopter le document final.

MME NORAMALI DATO JUMAT (Brunei Darussalam) a salué la participation constructive de Singapour à l'Examen périodique universel et sa coopération avec le système des Nations Unies. La représentante s'est dite encouragée par le fait que Singapour montre un engagement constant en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme de sa population. Elle a en outre félicité le Gouvernement singapourien pour avoir partagé ses meilleures pratiques en matière de lutte contre la traite d'êtres humains. En conclusion, la déléguée a réitéré l'engagement de son Gouvernement à coopérer étroitement avec Singapour dans le cadre des mécanismes régionaux de l'ANASE.

M. BOUALEM CHEBIH (Algérie) a salué les efforts consentis par les autorités de Singapour pour promouvoir l'harmonie entre les différentes composantes de sa population. Le représentant a rappelé que l'Algérie avait formulé quatre recommandations, relatives à la promotion de la tolérance religieuse et raciale, l'amélioration du rôle des femmes dans la vie publique et la ratification de la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur les travailleurs migrants. Il a demandé à la délégation de Singapour de fournir une réponse claire quant à sa position sur la recommandation l'appelant à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a félicité Singapour pour les démarches en vue de la protection des travailleurs migrants, contre la traite des personnes et d'autres préoccupations que les deux pays partagent. Faisant observer que Singapour ne souscrit pas entièrement aux Règles de Bangkok, elle a espéré, toutefois, que des efforts supplémentaires soient déployés dans le cadre de l'amélioration des conditions de détention des femmes et de la réponse à leurs besoins spécifiques.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait contribué au développement constant et à la stabilité de Singapour. Les autorités de Singapour font preuve d'un engagement exemplaire en faveur des droits de l'homme et font de véritables efforts pour incorporer la promotion et la protection des droits de l'homme à tous les niveaux, a-t-il souligné. Le représentant indonésien a salué le fait que Singapour ait accepté l'ensemble des recommandations formulées par sa délégation, concernant la ratification d'instruments relatifs aux droits de l'homme, la préservation de l'institution de la famille, la tolérance religieuse et l'élimination de la discrimination contre les femmes et la traite des êtres humains. En conclusion, l'Indonésie s'est dite encouragée par l'adoption de lois contre la traite des êtres humains et par la volonté des autorités de Singapour de prendre des mesures en vue d'améliorer le bien-être des travailleurs migrants.

M. YONG CHANTHALANGSY (République populaire démocratique lao) a observé que la population de Singapour est une société multiethnique et multiculturelle qui doit vivre en paix et que le Gouvernement de ce pays consent des efforts significatifs en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il a recommandé que le rapport du Groupe de travail soit adopté par el Conseil.

M. MAUG WAI (Myanmar) s'est déclaré satisfait de l'acceptation des recommandations formulées par son pays relatives aux travailleurs migrants. Sa délégation félicite par ailleurs Singapour pour le renforcement de sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et son combat contre la traite des êtres humains. Le rapport mérite d'être adopté, a conclu le représentant.

M. OTHMAN HASHIM (Malaisie) a salué l'intention de Singapour d'accéder à la Convention relative aux droits des personnes handicapées d'ici à 2012. Il a aussi exprimé son appréciation quant au fait que l'ensemble des recommandations faites par sa délégation avaient été acceptées. En conclusion, le représentant malaisien s'est dit conscient du fait que Singapour, comme tous les pays, avait besoin de temps et d'espace pour continuer à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme sur le terrain.

M. SUN SUON (Cambodge) a pris note des engagements pris par Singapour et de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations. Il a noté avec grand intérêt les progrès accomplis dans certains secteurs comme le fait d'avoir atteint un niveau de vie élevé, les excellents résultats dans le domaine de la santé des enfants et des femmes, ainsi que l'accès à un large éventail de services de grande qualité pour ce qui a trait à l'éducation, au logement et à l'emploi, et à la promotion des droits des personnes handicapées et des personnes âgées. Il a affirmé que son pays était disposé à coopérer pleinement avec Singapour dans le cadre de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE).

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a dit prendre note de la manière constructive et ouverte à laquelle Singapour a participé au processus de l'Examen périodique universel, et s'est félicité des réponses apportées. Il est encourageant de noter que Singapour a accepté 35 des 54 recommandations formulées, ainsi que 17 recommandations qui avaient déjà commencé à être mises en œuvre au moment de l'adoption du rapport du Groupe de travail. Parmi les 39 autres recommandations, l'Inde s'est félicité que Singapour ait accepté une majorité d'entre elles, tout en offrant une réponse complète et détaillée pour chacune. L'Inde estime que Singapour avait tiré bon parti de sa participation à l'Examen périodique universel et se dit convaincue que le pays redoublera d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations dans les années à venir.

MME EMILY NARKIS (États-Unis) a salué l'engagement de Singapour de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées l'année prochaine et d'envisager la ratification d'autres instruments, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes discriminations raciales. Les États-Unis applaudissent la tenue d'élections présidentielles libres mais encourage les autorités à réformer les lois électorales pour garantir à l'opposition la possibilité de participer à tous les types d'élections. La représentante a reconnu les efforts récents du Gouvernement de Singapour pour lutter contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Pour conclure, elle s'est dite préoccupée par les restrictions à la liberté d'expression et l'utilisation régulière de châtiments corporels, en particulier sur les enfants.

M. ABDULAZIZ M.O. ALWASI (Arabie saoudite) a déclaré que l'approche constructive adoptée par le gouvernement de Singapour mérite d'être relevée et l'Arabie saoudite se félicite de la pleine coopération de Singapour avec des mécanismes et procédures des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa volonté de poursuivre la coopération internationale et de s'engager dans un véritable dialogue sur les droits de l'homme. Singapour est en outre partie aux principaux instruments internationaux et des protocoles et a montré son engagement à les défendre.

MME BRAEWA MATHIAPORANAM (Article 19 - Centre international contre la censure) a fait part de la frustration de la société civile à l'égard du Gouvernement singapourien, mais a tout de même relevé une évolution dans son attitude en matière de droits de l'homme. Il décourageant qu'après les élections et le fait d'avoir annoncé des changements, le Gouvernement n'ait pas accepté les recommandations relatives aux droits civils et politiques, qui constituent 38 des 144 recommandations formulées, notamment quant à la ratification des conventions internationales, la levée des réserves, la mise en place d'une commission nationale sur les droits de l'homme, la modification des lois sur la diffamation, la peine de mort, les libertés civiles et politiques. Elle a néanmoins salué les progrès réalisés dans des sphères autres que les droits civils et politiques.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a exprimé la préoccupation de son organisation quant à la loi sur la sécurité intérieure, qui permet la détention sans motif. Il a en outre appelé Singapour à abolir la peine de mort et à réviser les lois restreignant la liberté d'expression et de réunion. Il a noté que l'intention de Singapour de ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale était une évolution positive, et a conclu son intervention en appelant Singapour à ratifier l'ensemble des traités formant le noyau dur des conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a appelé Singapour à reconnaître l'objection de conscience et à mettre fin aux restrictions imposées par l'armée à la liberté de mouvement des citoyens. Il a déploré, pour conclure, que la contribution de son organisation n'ait pas été incluse dans la première version du résumé des contributions des parties prenantes, ce qui a été corrigé après la tenue du Groupe de travail.

M. KONG SOON TAN (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a exhorté le Gouvernement singapourien à revoir sa position sur la peine de mort et à envisager des alternatives en conformité avec le droit international. Il a ensuite indiqué que malgré l'engagement déclaré du Gouvernement en faveur des droits des travailleurs migrants, aucune mesure n'a été prise pour aligner cette question aux normes internationales. Il a en outre appelé le Gouvernement à ne pas aborder le problème du salaire minimum sous le seul angle économique.

M. GLENN PAYOT (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est dit très déçu du rejet par Singapour de 27 recommandations, en particulier celles portant sur la protection des droits civils et politiques. La FIDH est très inquiète de certaines déclarations de la délégation de ce pays qui semblent étayer l'idée que des droits fondamentaux puissent être sacrifiés au nom de motifs vagues et très généraux. La FIDH regrette aussi que les délégations de plusieurs pays se soient contentées, durant l'examen de Singapour, de féliciter ce pays de ses réussites économiques, sans formuler la moindre recommandation concrète. La FIDH regrette en particulier que Singapour ait rejeté les recommandations portant sur la peine de mort et sur les châtiments corporels.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a regretté que la peine de mort soit toujours appliquée à Singapour, et a exhorté le pays à mettre fin à cette pratique, comme cela été demandé par plusieurs États. Elle a également dénoncé le fait ce pays enfreigne systématiquement les règles et normes internationales en refusant à des personnes soupçonnées de possession ou de trafic de stupéfiants le droit à la présomption d'innocence.

Conclusion par le pays concerné

MME TAN (Singapour) a assuré qu'elle transmettra les observations entendues aujourd'hui à son gouvernement. La représentante a assuré que son pays est toujours prêt à écouter les avis constructifs, et à en tenir compte. Les autorités sont disposées à changer leur approche, mais ont besoin d'être convaincues du bien fondé des recommandations. L'Examen périodique universel a donné à Singapour l'occasion d'expliquer son approche des droits de l'homme et d'entendre des contributions précieuses à même d'aider Singapour dans ses efforts. Singapour est pleinement engagée en faveur de la promotion des droits de l'homme afin d'améliorer la vie de sa population. Au moment de son prochain examen périodique, en 2016, Singapour espère être en mesure de montrer les progrès dans les domaines où des lacunes subsistent.

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