Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Islande

Comité des droits de l'enfant
23 septembre 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de l'Islande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Halla Gunnarsdóttir, Conseillère politique au Ministère de l'intérieur de l'Islande, a notamment indiqué que les dispositions actuelles de la loi relative à l'exécution des peines ne garantissaient pas légalement la séparation des délinquants juvéniles des adultes, comme le prévoit l'article 37 de la Convention. Un groupe de travail d'experts a été mis en place pour proposer des solutions afin que l'Islande puisse retirer sa déclaration à l'égard de cet article de la Convention, a indiqué la représentante, qui a précisé que la solution doit être appropriée aux enfants concernés, dont le nombre est inférieur à un par an en moyenne. Ainsi, une séparation totale des autres prisonniers dans ce contexte pourrait aboutir à l'isolement de l'enfant. L'Islande est confrontée à une crise financière résultant de l'effondrement du système bancaire en 2008, a rappelé Mme Gunnarsdóttir, entraînant des contraintes fiscales et lançant divers défis pour la société islandaise. Le nouveau Gouvernement s'est fixé pour tâche spécifique de protéger le système de bien-être social islandais, a assuré la représentante. Dans ce contexte, il a cherché à assurer les droits fondamentaux de tous les enfants et à atténuer les effets de la crise financière sur la vie des enfants, dans toute la mesure du possible. Des études comparatives ont montré que la crise financière en 2008 n'a pas eu d'impact direct sur la manière dont les enfants se sentent en Islande, a fait valoir Mme Gunnarsdóttir. Pour autant, les enfants qui étaient en situation vulnérable avant la crise sont considérés comme étant encore plus exposés aujourd'hui.

La délégation islandaise était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère du bien-être social, du Ministère de l'éducation, de la science et de la culture et de l'Agence gouvernementale pour la protection de l'enfant. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'aide publique au développement; l'âge du consentement sexuel; le placement d'enfants en dehors du milieu familial; le Médiateur pour les enfants; les modifications à l'étude dans les dispositions relatives aux droits de l'enfant; la situation des enfants requérants d'asile; les modalités de transmission de la nationalité; ainsi que les questions relatives à l'éducation et à la santé, à l'avortement, aux châtiments corporels.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, Mme Hadeel Al-Asmar, a exprimé le souhait que l'Islande puisse sortir très vite de la crise actuelle. Elle a souligné que l'Islande est un pays très attaché aux droits de l'enfant et aux droits de l'homme en général et a relevé que le pays a donné suite à la quasi-totalité des recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport. Mme Kirsten Sandberg, corapporteuse, a déclaré que l'Islande rencontre encore certaines difficultés mais semble en être consciente et être désireuse de s'y attaquer. De nombreuses questions ont été soulevées par les membres du Comité concernant les coupes budgétaires qui, dans le contexte de la crise financière, ont frappé des domaines intéressant les enfants et sur ce point, il convient de relever que la délégation a indiqué que les autorités s'efforçaient de veiller à ce que ces coupes n'aient pas d'influence sur la situation en matière de bien-être des enfants, s'est-elle réjouie.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Islande qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 octobre prochain (CRC/C/PAN/3-4).

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Panama.

Présentation du rapport

M. VETURLIDI THOR STEFANSSON (Islande) a dit attendre de cette journée un échange de vues fructueux et constructif avec le Comité. Ce dialogue devrait permettre d'améliorer la compréhension qu'a le Comité de la manière dont l'Islande applique la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-il précisé. Il a souligné que le présent rapport a été élaboré sous les auspices du Ministère de l'intérieur, en consultation avec un certain nombre de parties concernées.

MME HALLA GUNNARSDÓTTIR, Conseillère politique au Ministère de l'intérieur de l'Islande, a fait observer que les suggestions et recommandations présentées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport périodique de l'Islande ont directement influencé les mesures prises pour améliorer la situation des enfants dans le pays. Dans ses recommandations, a-t-elle précisé, le Comité avait encouragé l'Islande à retirer la déclaration qu'elle maintenait à l'égard de la Convention; à cette fin, le cadre juridique islandais a donc été passé en revue afin de déterminer dans quel domaine la législation islandaise devrait être modifiée afin de se conformer pleinement à la Convention. Il est apparu à l'issue de cet examen de la législation nationale que les dispositions actuelles de la loi relative à l'exécution des peines ne garantissaient pas légalement la séparation des délinquants juvéniles des adultes comme le prévoit l'article 37 de la Convention, a indiqué Mme Gunnarsdóttir. Le Ministère de l'intérieur a donc mis en place un groupe de travail d'experts pour se pencher sur la question et avancer des suggestions de solutions afin que l'Islande puisse retirer sa déclaration à l'égard de l'article 37 de la Convention. Les solutions présentées par ce groupe de travail sont actuellement examinées par le Ministère de l'intérieur et par le Ministère du bien-être social, a indiqué Mme Gunnarsdóttir. La solution doit être appropriée aux enfants en question, dont le nombre, en moyenne, est inférieur à un par an, a-t-elle précisé, avant de faire observer qu'une séparation totale des autres prisonniers dans ce contexte pourrait aboutir à l'isolement total de l'enfant concerné.

Comme chacun sait, a poursuivi Mme Gunnarsdóttir, l'Islande est confrontée à une crise financière résultant de l'effondrement du système bancaire en 2008. Cette situation s'est traduite par des contraintes fiscales et par divers défis pour la société islandaise, notamment d'importantes coupures budgétaires et un chômage accru, a-t-elle souligné. Le Gouvernement actuel, entré en fonction au début de 2009, s'est donné pour tâche spécifique de protéger le système de bien-être social islandais, a-t-elle indiqué. Dans ce contexte, le Gouvernement a cherché à assurer les droits fondamentaux de tous les enfants et à atténuer les effets de la crise financière sur la vie des enfants, dans toute la mesure du possible. Dans le cadre de cet effort, a précisé Mme Gunnarsdóttir, des mesures fiscales ont été prises pour renforcer les systèmes de santé et d'éducation et des mesures spécifiques ont été adoptées, comme la gratuité des soins dentaires pour les enfants des foyers à faibles revenus. En outre, le Gouvernement a mis en place une entité gouvernementale, l'Observatoire du bien-être, pour surveiller de manière systématique les conséquences sociales et financières de la situation économique des familles et des individus et proposer des mesures susceptibles de répondre aux besoins des foyers. Il convient de noter que des études comparatives ont été menées qui ont montré que la crise financière en 2008 n'a pas eu d'impact direct sur la manière dont les enfants se sentent en Islande, a d'autre part souligné Mme Gunnarsdóttir, avant d'ajouter que généralement, les enfants du pays se disent heureux et satisfaits.

Pour autant, a ajouté Mme Gunnarsdóttir, les enfants qui étaient en situation vulnérable avant la crise sont considérés comme étant encore plus exposés aujourd'hui. Un rapport de l'Observatoire du bien-être montre que le taux de familles avec enfants se situant en dessous du seuil des revenus considérés comme faibles a augmenté après 2008, ce qui est un sujet de grave préoccupation. Les statistiques montrent que les familles monoparentales sont particulièrement vulnérables à cet égard, puisque 23% d'entre elles figuraient dans ce groupe des familles à faibles revenus en 2007 et qu'elles sont désormais 30% à y figurer. Ainsi, combattre la pauvreté reste l'une des tâches prioritaires les plus importantes pour le Gouvernement, a souligné Mme Gunnarsdóttir. Elle a en outre fait état d'un nouveau projet de Constitution qui contient un article sur les droits de l'enfant qui est plus détaillé que celui figurant jusqu'ici dans la Constitution.

Le rapport de l'Islande (CRC/C/ISL/3-4) souligne que la loi sur la protection de l'enfance contient des règles spéciales pour les procédures judiciaires: elles prévoient que l'enfant, une fois qu'il a atteint l'âge de 15 ans, peut se porter partie civile dans une affaire de protection de l'enfance. C'est une innovation importante, qui vise à renforcer le statut juridique des mineurs dans ce type de procès, indique le rapport. Deux textes législatifs importants ont récemment été adoptés en Islande au sujet des enfants, la loi sur la protection de l'enfance, n° 80/2002 et la loi sur l'enfance, n° 76/2003. Toutes deux ont considérablement amélioré le statut juridique des mineurs, souligne le rapport. S'agissant des questions de coordination, le rapport rappelle que la Commission pour une vision globale des questions concernant les enfants et les adolescents a été mise en place par le Premier ministre en 2001. Quant au Médiateur pour l'enfance, il agit conformément à la loi n° 83/1994 qui lui a attribué le rôle important «d'améliorer le sort des enfants, ainsi que de protéger leurs intérêts, leurs besoins et leurs droits».

Le rapport reconnaît que la séparation entre les détenus mineurs et adultes n'est pas obligatoire en vertu de la loi islandaise. Toutefois, la Loi sur les prisons et l'incarcération prévoit que les décisions concernant le placement des détenus dans un établissement pénitentiaire doivent tenir compte, entre autres, de leur âge. Un accord sur l'incarcération des mineurs existe entre la prison d'État, les Services de probation de l'Administration pénitentiaire et l'Agence gouvernementale pour la protection de l'enfance. L'objectif est que les détenus mineurs purgeront leur peine dans des centres d'éducation surveillée: ceux-ci sont gérés conformément aux dispositions légales concernant la protection des enfants et des jeunes, et un traitement spécial est prévu pour eux. En principe, les jeunes détenus sont placés dans des centres d'éducation surveillée et l'administration ne reçoit pas de prisonniers entre 15 et 17 ans, sauf si l'Agence gouvernementale pour la protection de l'enfance refuse de les recevoir. Dans les rares cas où les jeunes détenus purgent leur peine dans une prison, des mesures sont prises pour les placer avec des détenus calmes, plus âgés, considérés comme des prisonniers modèles. L'Islande disposant d'une petite population, les jeunes détenus se connaissent généralement depuis de nombreuses années et ont souvent commis des infractions ensemble. C'est pourquoi ils forment des groupes soudés, qu'il est souvent plus judicieux de séparer que de garder dans la même prison, ou dans le même quartier au sein de l'établissement pénitentiaire, explique le rapport.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HADEEL AL-ASMAR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, a d'emblée reconnu que l'Islande est un pays très attaché aux droits de l'enfant et aux droits de l'homme en général. Elle a relevé que ce pays a donné suite à la quasi-totalité des recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport périodique. L'Islande a augmenté les ressources allouées au Médiateur pour les enfants, mais les budgets de l'éducation et de la santé ont en revanche été réduits, a par ailleurs noté Mme Al-Asmar. L'Islande constitue un modèle pour ce qui est de la lutte contre les discriminations, notamment pour ce qui est des discriminations contre les enfants, a-t-elle poursuivi. En outre, le pays a choisi d'intégrer ses immigrés et a également mis en place des allocations pour enfants handicapées.

Mme Al-Asmar a souhaité savoir si le comité consultatif sur les droits de l'enfant allait être ou avait été transformé en comité permanent. En outre, pourquoi le Médiateur pour les enfants ne peut-il se saisir que de plaintes émanant de groupes d'enfants et non d'enfants à titre individuel, a-t-elle demandé? Elle a également souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des enfants handicapés et de leurs parents.

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport islandais, s'est réjouie qu'une unité fermée spécialisée pour les délinquants mineurs semble avoir été créée en Islande. Elle s'est félicitée que le pays s'intéresse de manière sérieuse à la possibilité de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 37 de la Convention. Malheureusement, l'Islande ne semble toujours pas être parvenue à séparer les jeunes détenus des adultes, a regretté la corapporteuse.

Mme Sandberg s'est en outre enquise de l'éventuelle intention des autorités islandaises de transposer intégralement la Convention dans l'ordre juridique interne.

La corapporteuse s'est également enquise de l'impact de la crise financière sur les enfants. Tout en relevant que les services destinés aux enfants et aux familles semblent plutôt avoir vu leur financement augmenter, afin de compenser les effets de la crise, elle s'est inquiétée de coupes budgétaires qui semblent avoir été réalisées ou qui planent sur les secteurs de l'éducation, de la protection des enfants, des services sociaux, des soins de santé et de la police.

De nombreuses municipalités ne semblent pas être dotées de conseils de la jeunesse, a par ailleurs fait observer Mme Sandberg, avant de demander si toutes les municipalités ont l'obligation de mettre en place ces conseils. Un autre membre du Comité s'est enquis de la nouvelle situation qui prévaut en Islande après l'effondrement du système bancaire, s'agissant plus particulièrement des garanties d'assistance des municipalités aux enfants.

Un expert a fait observer que l'Islande n'a pas encore atteint l'objectif visant à consacrer 0,7% du PIB à l'aide publique au développement.

Un autre expert s'est inquiété de certaines informations qui font état de discriminations à l'égard des enfants migrants, en particulier dans le milieu scolaire, ainsi que de discriminations à l'encontre des migrants en général dans les médias. L'expert s'est enquis des mesures prises pour combattre la discrimination à l'égard des migrants – enfants et membres de leur famille.

Relevant qu'une année donnée, sur 2649 avortements pratiqués en Islande, 525 concernaient des jeunes filles âgées de moins de 18 ans, une experte a suggéré à l'Islande de prendre des mesures pour relever à 18 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles, sans pour autant sanctionner les relations entre adolescents avant cet âge – le but étant simplement de protéger les enfants contre toute forme d'abus.

Un membre du Comité s'est enquis des solutions envisagées pour réduire le taux d'abandon scolaire dans ce pays.

Le Plan d'action pour l'autonomisation des familles sur 4 ans prend-il en compte les familles pauvres, a demandé une experte? Elle a en outre relevé que le taux d'allaitement est extrêmement bas en Islande et s'est enquise des mesures envisagées pour remédier à cette lacune.

Les parents de migrants qui envoient leurs enfants dans leur pays d'origine pour y subir des pratiques traditionnelles néfastes sont-ils incriminés, a en outre demandé l'experte? Relevant par ailleurs que la consommation d'alcool est en hausse chez les jeunes islandais, elle s'est enquise des éventuelles mesures prises pour combattre ce phénomène.

Un expert s'est inquiété que le délai d'attente de trois mois pour le traitement des demandes d'asile ne crée un vide, notamment au niveau scolaire, pour l'enfant requérant.

L'Islande n'a adopté aucune loi qui interdise spécifiquement le recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées islandaises, a par ailleurs fait observer un membre du Comité.

Trois ou quatre ans après le début de la crise de 2008, l'Islande devrait réexaminer son système d'assistance sociale, a estimé une experte. L'Islande a l'un des plus faibles taux de pauvreté des pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et, grâce au système de bien-être social, les personnes qui se trouvent dans la pauvreté n'y restent généralement pas longtemps. Néanmoins, le risque de tomber dans la pauvreté s'est accru pour les enfants de foyers monoparentaux, a relevé l'experte.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu'il était important de relever l'âge de la majorité sexuelle (consentement sexuel) à 15 ans, comme cela a été fait en Islande, sans pour autant ériger en infraction pénale les relations sexuelles avant l'âge de 15 ans.

En 2007, le Code pénal a été amendé pour préciser les dispositions relatives à la violence sexuelle contre les enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il est vrai que l'Islande n'a pas atteint l'objectif visant à consacrer 0,7% de son PIB à l'aide publique au développement (APD), a reconnu la délégation. En fait, l'APD de l'Islande a même connu une baisse, comme tous les autres postes budgétaires, suite à la crise financière de 2008, a-t-elle précisé.

De manière générale, a souligné la délégation, on peut dire que le grand principe de la loi sur la protection de l'enfance réside dans l'appui apporté à la famille. La première intervention dans le contexte de la protection de l'enfance consiste donc toujours à aider et soutenir la famille de l'enfant, a-t-elle insisté.

Les cas de placement d'enfants en dehors du milieu familial sont très rares; leur nombre s'établit entre 5 et 15 par an, a précisé la délégation.

Lorsque les enfants sont retirés de leur famille, ils sont généralement placés dans des familles d'accueil; sinon, il arrive qu'ils soient placés dans des établissements qui sont des centres éducatifs appelés institutions de traitement, a ajouté la délégation. En aucun cas des adolescents ne sont placés avec des adultes, a-t-elle souligné, avant de préciser que les enfants ainsi placés sont généralement des jeunes ayant des comportements antisociaux ou des problèmes d'abus de drogues.

Conformément à la loi, le Médiateur pour les enfants est un avocat pour les enfants, a par ailleurs indiqué la délégation; il est appelé à écouter les enfants et à faire entendre leur voix. Les enfants peuvent présenter des plaintes mais le Médiateur n'est pas un organe habilité à recevoir des plaintes individuelles, a confirmé la délégation. Les enfants peuvent toutefois déposer plainte devant l'Agence publique pour la protection de l'enfance.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué qu'une nouvelle loi sur l'école avait été adoptée avant la crise financière de 2008, ce qui avait permis aux municipalités d'en appliquer les dispositions à un moment où elle disposait de toutes les ressources nécessaires à cette fin. Cette loi insistait sur le bien-être de l'enfant et stipulait qu'à l'école, l'enfant doit pouvoir vivre son enfance, a précisé la délégation.

Certes, les coupes opérées dans les budgets des services sociaux – éducation ou santé, par exemple – ont toujours des effets sur les enfants mais le Gouvernement s'est efforcé de minimiser ces effets en protégeant particulièrement les services destinés aux enfants. En Islande, les crèches et l'école obligatoire jusqu'à 16 ans sont gérées par les municipalités; l'État prend le relais au niveau du deuxième cycle. Il n'y a eu aucune coupe dans les services destinés aux enfants handicapés et autres enfants vulnérables au niveau du secondaire, a assuré la délégation. Il est vrai qu'il y a eu çà et là des fusions d'écoles, mais cela s'est toujours fait après débats et concertations, a-t-elle assuré.

Selon la loi, chaque municipalité doit se doter d'un conseil des jeunes; mais il n'y a pas de réglementation précise sur la manière de procéder pour ce faire, afin de conserver une certaine souplesse en la matière car les municipalités ont souvent des caractéristiques différentes, liées notamment à leur taille, a déclaré la délégation.

La loi sur l'éducation stipule clairement que les écoles n'excluent aucun enfant et que tout enfant doit être accueilli, a souligné la délégation. Les parents d'enfants handicapés ont toutefois la possibilité d'envoyer leurs enfants dans une école spécialisée, même si de moins en moins de parents font ce choix.

La délégation a notamment indiqué que la nouvelle loi sur les médias contient une disposition qui interdit clairement la propagande fondée sur la haine. Toute infraction à cette disposition peut donner lieu à une plainte auprès d'une institution réglementaire spécialisée qui peut imposer un blâme ou une amende au média incriminé, a-t-elle précisé.

La délégation a réitéré que la nouvelle Constitution dont l'Islande va se doter renforcera les dispositions relatives à la protection des droits de l'enfant que la Constitution actuelle et sera davantage conforme aux dispositions de la Convention.

En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a indiqué qu'un enfant né de mère islandaise reçoit immédiatement la nationalité islandaise. Quant au père islandais, s'il est marié, il transmet immédiatement la nationalité islandaise à l'enfant; s'il ne l'est pas, le processus de transmission de la nationalité (par le père) est un peu plus long.

Les enfants de requérants d'asile vont à l'école, a par ailleurs souligné la délégation. Depuis 1996, a-t-elle précisé, 12 personnes ont reçu le statut de réfugiés, alors que nombre d'autres personnes obtiennent le statut de résident pour des motifs humanitaires.

Il n'y a pas d'armée islandaise et le recrutement d'Islandais dans des forces militaires étrangères est interdit, tant pour les adultes que pour les enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'avortement, la délégation a reconnu que la situation pourrait être améliorée, notamment en promouvant une meilleure éducation des jeunes filles, même si des programmes existent déjà dans ce domaine, tant en milieu scolaire que par le biais des services de santé et de l'Internet. Un projet de loi est actuellement à l'examen qui pourrait permettre aux infirmières de procurer des contraceptifs aux jeunes filles, a ajouté la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits par la loi, a souligné la délégation. En effet, le Parlement a pris des mesures en ce sens, la loi sur la protection de l'enfance ayant été amendée à cette fin.

Les mutilations génitales féminines sont interdites en vertu du Code pénal, a par ailleurs indiqué la délégation. L'auteur d'un tel acte peut être incriminé, s'il est Islandais ou réside sur le territoire islandais, même si l'acte a été commis dans un pays étranger où cet acte n'est pas incriminé.

La délégation a d'autre part fait valoir que l'Islande a beaucoup travaillé dans le domaine de la lutte contre les abus sexuels à l'encontre des enfants et a notamment mis en place un réseau de centres d'accueil multidisciplinaires pour les enfants victimes d'abus.

L'Islande a beaucoup progressé dans la lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes, dont le taux est l'un des plus faibles d'Europe, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les autorités n'ont pas non plus ménagé leurs efforts pour lutter contre les brimades à l'école, a souligné la délégation. Une campagne nationale financée par le Gouvernement a été lancée à cette fin, en collaboration, notamment, avec le syndicat des enseignants.

Il est vrai que 20% des enfants migrants en âge d'être scolarisés dans le secondaire – contre 40% auparavant – ne s'inscrivent toujours pas dans le cycle secondaire, a reconnu la délégation, insistant sur la volonté des autorités de remédier à cet abandon scolaire.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment souligné que la police n'a pas le droit d'interroger un mineur âgé de 15 à 18 ans sans la présence d'un représentant du service de protection de l'enfance.

Observations préliminaires

MME SANDBERG a remercié la délégation islandaise pour les réponses complètes qu'elle a apportées aux questions des experts. L'Islande rencontre encore certaines difficultés mais semble en être consciente et être désireuse de s'y attaquer, a relevé la corapporteuse. De nombreuses questions ont été soulevées, durant cette journée de dialogue, concernant les coupes budgétaires qui, dans le contexte de la crise financière, ont frappé des domaines intéressant les enfants et, sur ce point, il convient de relever que la délégation a indiqué que les autorités s'efforçaient de veiller à ce que ces coupes n'aient pas d'influence sur la situation en matière de bien-être des enfants, a poursuivi la rapporteuse. L'Islande ne semble pas disposer d'un organe chargé de coordonner toutes les politiques et stratégies en faveur des enfants, a-t-elle par ailleurs relevé. Elle a en outre suggéré que l'Islande ait davantage recours aux conseils municipaux de la jeunesse.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, MME AL-ASMAR, a pour sa part exprimé le souhait que l'Islande pourra sortir très vite de la crise actuelle.

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