Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Panama

26 septembre 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Panama sur les mesures prises par cet état partie pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Niurka Palacios, Vice-Ministre du développement social du Panama, a indiqué que ces cinq dernières années, le Panama a enregistré une croissance économique annuelle moyenne de 8%, ce qui lui a permis d'accroître les investissements sociaux, en faveur du renforcement des politiques publiques destinées aux enfants et aux adolescents. Elle a toutefois reconnu que d'importantes inégalités subsistent, que les autorités s'efforcent de réduire. Mme Palacios a par ailleurs attiré l'attention sur la création du Secrétariat national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille, ainsi que la mise en œuvre de politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents. La Vice-Ministre du développement social a aussi fait valoir que la mortalité infantile a diminué et que le Panama avait atteint dès 2003 l'objectif du millénaire pour le développement concernant l'accès universel à l'éducation primaire. S'agissant du travail des enfants, Mme Palacios a souligné que la stratégie mise en place en la matière vise à éviter l'insertion des enfants dans le milieu du travail et que le pays met en œuvre un plan national dont l'objectif est d'éliminer les pires formes de travail des enfants d'ici 2015 et d'éradiquer totalement le travail des enfants d'ici 2020. Elle a fait valoir une diminution, en 2010.

La délégation panaméenne était également composée du Représentant permanent du Panama auprès des Nations Unies à Genève, M. Alberto Navarro Brin, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail et du développement professionnel; du Ministère des relations extérieures; du Secrétariat national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille; du Tribunal supérieur de l'enfance et de l'adolescence; de l'Institut national de statistiques; et de la Cour suprême. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la lutte contre la discrimination à l'encontre des autochtones et des personnes d'ascendance africaine; l'application de couvre-feux en bue d'appréhender les enfants des rues - la Vice-Ministre s'engageant à ce que ces mesures soient suspendues; les événements intervenus dans un centre de détention pour mineurs; l'administration de la justice pour mineurs et l'abaissement à 12 ans de l'âge de la responsabilité pénale; le travail des enfants; ou encore la situation en matière d'adoptions. À cet égard, des experts ont fortement critiqué l'avant-projet de loi sur les adoptions actuellement à l'examen, le jugeant dangereux, voire catastrophique.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Panama, M. Jorge Cardona Llorens, a estimé que le Panama a progressé de manière importante dans le respect des droits de l'enfant dans de nombreux domaines, ajoutant toutefois que des faiblesses subsistent, comme en témoigne l'absence d'une loi intégrale sur les enfants, a-t-il notamment souligné. Le rapporteur s'est par ailleurs inquiété qu'il soit possible au Panama de travailler à partir de l'âge de 14 ans, et même 12 ans dans certains cas. La corapporteuse, Mme Marta Mauras Pérez, s'est pour sa part dite préoccupée par un certain nombre de régressions enregistrées au Panama dans des domaines tels que le cadre juridique et institutionnel; les adoptions; la justice pénale et juvénile; la persistance de discriminations contre les autochtones et les personnes d'ascendance africaine; le manque de prévention des grossesses adolescentes; ainsi que le climat négatif et punitif à l'encontre des enfants suscité par les déclarations publiques sur les droits des enfants et les droits des parents.

Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, ses observations finales sur le rapport du Panama.

Mercredi, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport des Seychelles (CRC/C/SYC/2-4).

Présentation du rapport

MME NIURKA PALACIOS, Vice-Ministre du développement social du Panama, a indiqué que selon le recensement national effectué l'an dernier, la population totale du Panama s'établit à 3 642 796 habitants, dont 34% ont moins de 18 ans. Ces cinq dernières années, a-t-elle ajouté, le Panama a enregistré une croissance économique annuelle moyenne de 8%, ce qui place le pays parmi les premiers de la région en la matière. Cela a permis au Panama d'accroître les investissements sociaux, en faveur du renforcement des politiques publiques destinées aux enfants et aux adolescents, a-t-elle précisé; pour autant, a-t-elle reconnu, les autorités panaméennes sont conscientes que d'importantes inégalités subsistent, tout en s'efforçant de les réduire.

Rappelant que le Comité avait recommandé au Panama d'adopter une loi intégrale sur l'enfance et l'adolescence, Mme Palacios a indiqué que cet exercice normatif s'est matérialisé avec la participation de la société civile, aboutissant à un projet de loi qui a été discuté devant l'Assemblée nationale. Ce projet, bien qu'il n'ait pas été approuvé, a suscité la création du Secrétariat national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille, ainsi que la mise en œuvre de politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents, a fait valoir la Vice-Ministre. Dans ce contexte juridique et institutionnel, un nouveau projet de loi est en train d'être élaboré, a-t-elle indiqué.

Mme Palacios a par ailleurs souligné que 30% du territoire national sont destinés aux comarcas autochtones; les personnes qui habitent dans ces zones ont accès à une procédure spéciale pour l'octroi de la propriété collective des terres. La Vice-Ministre a dans ce contexte fait part des objectifs fixés et des mesures prises en termes de réduction de la pauvreté et de développement de l'éducation bilingue.

Dans le but d'assurer les droits des enfants de parents étrangers ayant été victimes du conflit armé dans les pays voisins, l'État panaméen a soumis à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à accorder le statut de résidents permanents au Panama aux 975 personnes qui, à l'heure actuelle relèvent du statut humanitaire temporaire, a d'autre part indiqué Mme Palacios.

La Vice-Ministre a en outre fait part des programmes mis au point par les autorités panaméennes afin de respecter et de préserver le droit de l'enfant de vivre avec sa famille, attirant notamment l'attention sur le programme d'appui aux familles se trouvant dans une situation de vulnérabilité sociale.

Depuis 2007, a d'autre part rappelé Mme Palacios, le Panama dispose d'un Secrétariat national sur le handicap, chargé d'exécuter la politique d'intégration sociale des personnes handicapées. Le recensement de 2010 a enregistré 17 037 enfants présentant une forme quelconque de handicap physique ou mental, a-t-elle précisé.

La Vice-Ministre du développement social a attiré l'attention sur la gratuité des services d'assistance à la maternité et de soins en faveur des enfants de moins de cinq ans dans tous les établissements du Ministère de la santé. La mortalité infantile concernant les enfants de moins de cinq ans a diminué, passant de 22 pour mille naissances vivantes en 2000 à 18 en 2010, a-t-elle fait valoir.

Mme Palacios a d'autre part souligné que le Panama avait atteint dès 2003 l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'accès universel à l'éducation primaire. Il a aussi réalisé l'objectif du Millénaire concernant l'égalité d'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation primaire, secondaire et supérieure. La Vice-Ministre a en outre fait valoir que le Panama avait atteint un taux d'alphabétisation de 94,5% en 2010.

Par le biais de deux décrets adoptés en 2009, le Gouvernement panaméens a mis en place une politique publique de soin intégral à la première enfance et a créé le Conseil consultatif de la première enfance (enfants âgés de 0 à 6 ans), a poursuivi Mme Palacios. Elle a également attiré l'attention sur les mesures prises en faveur de la fourniture d'une alimentation complémentaire aux familles vivant dans la pauvreté ou autres familles vulnérables et marginales.

Mme Palacios a d'autre part souligné que le plan d'amélioration intégrale des centres de détention a été révisé et accéléré, les infrastructures ayant été améliorées afin d'assurer la dignité et la sécurité des adolescents.

S'agissant enfin du travail des enfants, Mme Palacios a souligné que la stratégie mise en place en la matière par les autorités panaméennes vise à éviter l'insertion des enfants dans le milieu du travail. Le Panama a mis en œuvre un plan national pour l'éradication du travail infantile et la protection des enfants qui travaillent (2011-2013), dont l'objectif est d'éliminer les pires formes de travail des enfants d'ici 2015 et d'éradiquer totalement le travail des enfants d'ici 2020. Selon une enquête menée en octobre 2010 par l'État panaméen, il y a eu en 2010 une diminution de 29 065 enfants et adolescents travaillant, par rapport aux 89 767 qu'avait enregistrés l'enquête menée en 2008.

En conclusion, la Vice-Ministre a indiqué que face aux défis que connaît le Panama, il est nécessaire et urgent d'engager des transformations des structures sociales, politiques, économiques et culturelles du pays, afin de pouvoir éradiquer la violence et la pauvreté et de faire en sorte que chacun puisse contribuer au renforcement d'une société assurant l'égalité des chances à tous les enfants. Nous reconnaissons la nécessité de redoubler d'effort afin de garantir que les enfants et adolescents du Panama jouissent totalement de leurs droits, a-t-elle ajouté.

Le rapport du Panama (CRC/C/PAN/3-4, à paraître en français) attire notamment l'attention sur les normes visant la réalisation des droits des enfants, en particulier s'agissant du domaine de la santé, des dispositions relatives au droit au nom et à la nationalité, de la protection spéciale des enfants et des adolescents contre toutes les formes d'exploitation, de la reconnaissance des droits des enfants handicapés et autochtones, ainsi que des politiques de développement durable. Les politiques publiques s'attachent en particulier à la mise en œuvre des programmes d'éradication du travail des enfants, de santé des enfants et des adolescents, d'immunisation, de soins primaires et de santé, d'inclusion des personnes handicapées. Malgré ces réalisations, les données recueillies montrent qu'il faut maintenir l'effort visant à adopter un système complet pour la réalisation et la protection des droits des enfants et des adolescents. Le rapport fournit des renseignements sur des questions telles que le droit à un nom et à la nationalité; la liberté d'expression, de pensée, de conscience, de religion et d'association; le droit à la vie privée; la protection des enfants et adolescents contre la détention illégale; le milieu familial et la protection de remplacement; les responsabilités parentales; les enfants privés d'environnement familial; les services de santé et la santé des adolescents; la promotion de l'éducation préscolaire, primaire et secondaire; la lutte contre l'exploitation des enfants et adolescents.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Panama, a tenu à féliciter le Panama pour l'effort que le pays a déployé afin de présenter son rapport au Comité. Il a souhaité savoir si, dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, le pays avait collaboré avec les institutions onusiennes telles que le PNUD et l'UNICEF, et avec les organisations non gouvernementales. Certains médias au Panama considèrent que la Convention constituerait un danger pour la cohésion familiale, a relevé M. Cardona Llorens, avant d'estimer qu'il serait judicieux dans ce contexte de profiter du présent dialogue avec le Comité pour modifier cette appréhension en s'efforçant de promouvoir les résultats de ce dialogue et leur compréhension.

Face aux difficultés auxquelles le pays est confronté pour parvenir à faire adopter une loi intégrale sur les enfants, il semble que le Panama envisage parfois de rechercher l'adoption d'une loi intégrale sur la famille qui inclurait les questions relatives aux enfants, mais le Comité souhaite une loi intégrale sur les enfants, a souligné M. Cardona Llorens.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, M. Cardona Llorens a fait observer que l'âge du mariage est fixé à 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons, et qu'un grand nombre de jeunes âgés de 14 et 15 ans se sont mariés au cours des quatre dernières années..

Relevant que la Constitution et le Code du travail ne fixent pas le même âge minimum d'admission à l'emploi, le rapporteur s'est inquiété qu'il soit possible au Panama de travailler à partir de l'âge de 14 ans, qui plus est avec des exceptions dans les domaines de l'agriculture – où certaines dispositions légales autorisent le travail dès l'âge de 12 ans – et du travail domestique.

M. Cardona Llorens s'est par ailleurs inquiété des disparités qui existent, en termes ethniques, en ce qui concerne les quartiers dans lesquels les jeunes sont interpellés à l'occasion de couvre-feux pratiqués dans certaines zones.

MME MARTA MAURAS PÉREZ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, a rappelé que cela fait sept ans que le Comité n'avait pas dialogué avec le Panama et s'est donc félicitée de la reprise du dialogue avec ce pays. Elle a rappelé que l'application de la Convention obéit à des politiques d'État et non à des politiques gouvernementales. En dépit de quelques progrès, elle s'est dite préoccupée par un certain nombre de régressions enregistrées au Panama dans des domaines tels que le cadre juridique et institutionnel, les adoptions, la justice pénale et juvénile, la persistance de discriminations contre les autochtones et les personnes d'ascendance africaine, le manque de prévention des grossesses adolescentes, ainsi que le climat négatif et punitif à l'encontre des enfants suscité par les déclarations publiques sur les droits des enfants et les droits des parents.

Sur la plan institutionnel, Mme Mauras Pérez s'est dite préoccupée par la disparition du Conseil national pour l'enfance et l'adolescence qui devait coordonner les politiques en faveur des enfants, en contrepartie de laquelle a été créé un Secrétariat national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille qui ne semble avoir ni l'autorité ni les moyens nécessaires au contrôle de l'application de la Convention qui lui est dévolu. Quelle est désormais l'entité qui a la charge de la coordination de l'action en faveur des personnes de moins de 18 ans ? Le pays dispose-t-il d'un plan d'action intégral en faveur de la mise en œuvre de la Convention ?

Mme Mauras Pérez a par ailleurs fait observer que le Panama dispose d'un régime particulièrement favorable aux entreprises multinationales établies sur son territoire qui, en vertu de la loi n°41 de 2007, ne place pas le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, ni la consultation préalable des peuples autochtones parmi les exigences préalables à l'octroi de licences.

La corapporteuse a aussi abordé la question du travail infantile, dont le niveau est très élevé au Panama, en particulier dans les secteurs de l'agriculture informelle et de la culture du café.

Mme Mauras Pérez a ensuite relevé que la discrimination contre la population afro-panaméenne et contre la population autochtone était l'un des thèmes mentionnés à plusieurs reprises lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme consacré en janvier dernier au Panama. Elle s'est dans ce contexte dite particulièrement préoccupée par l'effet raciste et nocif pour les droits des adolescents des couvre-feux qui ont été décrétés à Panamá, Colón et San Miguelito, sous prétexte de protéger les enfants des «dangers de la rue»; outre que ces couvre-feux sont contraires aux libertés civiles des enfants et des adolescents, il ressort des chiffres fournis par les autorités panaméennes elles-mêmes que plus de la moitié des 5148 mineurs détenus dans ce contexte (2819 exactement) se trouvaient simplement dans la rue. Qu'advient-il de ces enfants privés de liberté, a demandé la corapporteuse? De quels quartiers viennent-ils et quelle est leur origine, leur appartenance ethnique, a-t-elle demandé? Pourquoi doivent-ils payer des amendes pour être libérés?

Un autre membre du Comité s'est inquiété des incidents intervenus dans les centres de détention de certaines provinces et s'est enquise des enquêtes menées suite à ces incidents et des suites qui y ont été données.

Dans certaines zones du pays, plus de 80% des enfants ne sont pas enregistrés, s'est inquiété un membre du Comité. Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'enregistrement des naissances pour les autochtones et les personnes d'ascendance africaine.

Relevant que, depuis 2004, les normes internationales ont préséance sur la Constitution, un membre du Comité a demandé si les tribunaux panaméens ont tenu compte de cette préséance. L'expert s'est par ailleurs inquiété d'une certaine lenteur législative dans le pays, déplorant à cet égard le blocage opposé à l'adoption d'un projet de loi intégral sur les droits de l'enfant.

Un expert s'est inquiété d'une tendance à une moindre protection des enfants, notamment en matière de justice juvénile.

Un autre expert s'est enquis de l'existence d'éventuels recours en cas de violation du droit de l'enfant à la liberté d'expression. Il s'est enquis de l'existence d'éventuelles dispositions légales venant restreindre la liberté d'expression des enfants.

Une experte a fait part de ses préoccupations face aux traitements inhumains et dégradants que subissent les enfants dans les régions frontalières avec le Costa Rica et la Colombie. Une experte a attiré l'attention de la délégation sur la persistance de l'inquiétude du Comité face au problème des châtiments corporels au Panama, qui préoccupe cet organe depuis l'examen du rapport initial du pays et au sujet duquel aucun progrès n'a été réalisé à ce jour.

Les enfants handicapés semblent exclus de la vie publique, a pour sa part déploré une experte.

Une experte s'est inquiétée de la situation des enfants de réfugiés, qui continuent d'être confrontés à des difficultés liés notamment aux comportements des officiers d'État civil, alors que la loi prévoit qu'ils doivent se voir octroyer automatiquement la nationalité panaméenne.

La pauvreté, qui a enregistré une baisse ces dernières années au Panama, touche essentiellement les Afro-panaméens et les autochtones, a fait observer une experte, avant de s'interroger sur la manière dont les autorités entendent remédier à la pauvreté à long terme si elles fondent uniquement leur action sur un programme de subventions. Ne pourrait-on envisager que tout le monde puisse accéder à un logement, à l'eau potable, à un passage adéquat entre cycles primaire et secondaire d'enseignement, a notamment demandé cette experte?

Une experte a rappelé que la minorité autochtone représente 12,5 % de la population totale du Panama et que l'État a l'obligation de respecter les territoires de ces populations. Il incombe à l'État de garantir le droit de ces populations à une indemnisation ou une réparation adéquates. Il lui incombe en outre d'assurer à ces populations la disponibilité d'infrastructures adéquates et de réparer tout préjudice qu'elles peuvent subir au nom du développement économique, a poursuivi l'experte. Dans les faits, a-t-elle fait observer, 45% des 200 000 enfants autochtones ne vont pas à l'école, ce qui est dû à la pauvreté, au manque d'infrastructures et d'enseignants bilingues, ainsi qu'au fait que les programmes scolaires n'envisagent pas du tout la façon dont ces enfants pourraient se développer au sein de même de leurs communautés.

La loi panaméenne n'interdit pas expressément la traite de personnes, a fait observer une experte. Elle a rappelé que le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes s'était inquiété du nombre élevé de personnes victimes de traite au Panama et du manque de poursuites à l'encontre des responsables de ce trafic.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le Panama pour protéger les enfants contre la violence sexuelle.

Une experte s'est enquise du niveau de vie des enfants travaillant saisonnièrement à la récolte du café, ainsi que des mesures prises pour traiter de la question des adolescentes enceintes qui abandonnent l'école. Seuls 85% des enfants atteignent le niveau de la cinquième classe, s'est par ailleurs inquiétée cette experte.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation du Panama a notamment expliqué que, si une loi intégrale sur les enfants et adolescents n'a toujours pas été adoptée, la le pays a en revanche adopté une loi portant création du Secrétariat national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille, lequel est doté d'un mandat assez large concernant la mise en œuvre de la Convention; il s'agit ainsi de renforcer les institutions visant à promouvoir la Convention. L'État panaméen n'a pas totalement abandonné l'idée d'adopter une loi intégrale sur l'enfance qui constituerait un code de l'enfance, a par ailleurs assuré la délégation.

C'est le Ministère des affaires sociales qui est chargé de l'application du Plan intégral en faveur de la première enfance, a d'autre part précisé la délégation.

La délégation a indiqué que selon les données du recensement effectué l'an dernier, sur la base de l'auto-identification, le pays compterait 9,2% d'Afro-panaméens. Il convient désormais d'appliquer toutes les politiques nécessaires en matière de non-discrimination, a-t-elle déclaré.

Pour ce qui est des enfants autochtones, la délégation a fait part des mesures prises par les autorités panaméennes en faveur de l'éducation inclusive, avec apprentissage de la langue maternelle, dans trois zones du pays.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Panama reconnaît le droit du sol, en vertu duquel tous les enfants nés sur le territoire panaméen sont Panaméens.

Au total, les investissements du Panama dans le secteur social ont représenté en 2009 quelque 10 milliards de dollars, dont 4,11 milliards pour l'enfance, a indiqué la délégation.

La délégation s'est dite consciente du fait que l'application de mesures telles que les couvre-feux va à l'encontre des droits des enfants et des adolescents et s'est engagée à ce que ces mesures soient suspendues et que d'autres soient prises afin de répondre aux problèmes existants dans ce domaine.

La délégation a tout d'abord reconnu que les événements qui ont eu lieu à différentes reprises dans des lieux de détention du pays sont «déplorables». Dans ce contexte, les faits intervenus au début de cette année dans le centre de détention pour mineurs de Tocumen font l'objet d'une enquête, dans le cadre de laquelle neuf membres de la police nationale et gardiens sont actuellement poursuivis. Le Gouvernement assure des soins gratuits et permanents aux enfants ayant survécu à ces faits, a ajouté la délégation, précisant que cinq adolescents étaient décédés durant ces événements.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'existence d'un avant-projet de loi sur l'adoption visant à modifier la réglementation des adoptions nationales et internationales au Panama. À cet égard, le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a estimé que l'adoption de cet avant-projet risquerait de «court-circuiter» les garanties procédurales nécessaires; un autre membre du Comité a jugé que l'adoption de ce texte serait «catastrophique».

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que les autorités panaméennes ont dû abaisser de 14 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale parce que les bandes criminelles recrutaient des enfants de plus en plus jeunes. Elle a précisé que les délinquants entre 12 et 15 ans ne sont pas placés dans des centres de détention.

En ce qui concerne les enfants handicapés, la délégation a fait valoir les progrès réalisés sur le plan de la collecte de statistiques dans ce domaine et a souligné que les autorités disposent désormais de données ventilées en la matière. Le Panama s'est en outre doté d'un Secrétariat national des personnes handicapées qui chapeaute toute la politique visant à assurer l'intégration de ces personnes dans l'ensemble de la société, a précisé la délégation. Pour ce qui de l'inclusion des enfants handicapés, elle a souligné que des normes existent qui imposent que les enfants handicapées puissent avoir accès à l'école et à l'instruction publiques.

S'agissant de la lutte contre le travail des enfants, la délégation a indiqué que le Panama a ratifié en 2000 les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail relatives, respectivement, à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. Le Ministère du travail n'accorde pas d'autorisation de travail domestique pour les enfants de moins de 14 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Quant au secteur de l'agriculture, en raison des produits chimiques utilisés, il fait partie des secteurs parmi les plus dangereux, a souligné la délégation. En 2008, plus de 40% des plus de 80 000 enfants qui travaillaient au Panama exerçaient dans le secteur agricole, a précisé la délégation. Depuis l'adoption de la feuille de route élaborée en février 2010, en coopération notamment avec l'OIT, des premiers résultats ont été enregistrés, les taux de travail infantile ayant baissé dès le début de cette année. Le Ministère du travail envoie constamment des inspecteurs du travail vérifier le respect des normes relatives au travail, a par ailleurs rappelé la délégation.

S'agissant de l'âge du mariage, la délégation a indiqué que le pays maintient des âges minima de 14 et 16 ans pour le mariage, respectivement, des filles et des garçons. Interrogée sur les contraintes qui s'opposent au relèvement à 18 ans de ces âges minima, la délégation a affirmé qu'il n'y a aucun blocage, au niveau institutionnel, et qu'il faudrait juste relancer le débat sur cette question et obtenir un consensus dans le pays.

Rien ne saurait être interprété dans la législation panaméenne comme autorisant le châtiment corporel, même s'il est vrai que rien dans cette même législation ne l'interdit expressément, a souligné la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, la délégation a notamment renvoyé au programme «Réseau d'opportunités» qui a été mis en place par les autorités et dans le cadre duquel sont notamment distribués aux familles des bons pour l'achat d'aliments. D'autres actions sont également menées afin, entre autres, de soutenir la scolarisation des enfants des familles nécessiteuses.

La délégation a indiqué qu'il n'y a pas d'âge fixé pour le recrutement des enfants par les forces armées. Un jeune peut entrer dans les forces armées dès l'âge de 18 ans.

La liberté d'expression existe au Panama, a d'autre part assuré la délégation.

Observations préliminaires

MME MAURAS PÉREZ a remercié la délégation pour le dialogue qui s'est noué avec les experts durant cette journée très chargée à l'issue de laquelle quelques questions soulevées par les membres du Comité restent néanmoins sans réponse. La corapporteuse a regretté que les questions d'éducation n'aient pas été suffisamment abordées et que les réponses apportées par la délégation ont également été assez peu nombreuses s'agissant des questions de santé, notamment pour ce qui est des grossesses précoces. Sans cadre juridique et sans politique de nature à interpréter la Convention dans un sens qui fasse avancer la notion de droits de l'enfant, il sera difficile pour le Panama de progresser, a souligné Mme Mauras Pérez.

Le rapporteur pour le rapport du Panama, M. CARDONA LLORENS, a salué la sincérité du dialogue entre les experts et la délégation panaméenne. Il a montré que le Panama a progressé de manière importante dans le respect des droits de l'enfant dans de nombreux domaines; mais aussi que des faiblesses subsistent, comme en témoigne l'absence d'une loi intégrale sur les enfants, a-t-il notamment souligné.

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