Le Comité pour l´'élimination de la discrimination à l'égard des femmes auditionne des ONG sur la situation dans quatre pays à l'examen

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales s'agissant de la situation qui prévaut, s'agissant de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans les quatre pays dont les rapports seront examinées cette semaine: Oman, Paraguay, Monténégro et Maurice.

En ce qui concerne Oman, l'organisation Musawah a attiré l'attention des membres du Comité sur les lois de ce pays relatives à la famille, s'agissant notamment des questions du mariage, du divorce, de la polygamie ou encore de l'héritage.

L'intervention faite au nom d'une coalition de cinq organisations non gouvernementales du Paraguay s'est concentrée sur les droits des femmes en matière de santé génésique, alors que l'avortement est pénalisé dans ce pays, ainsi que sur la violence contre les femmes et la situation précaire des femmes autochtones. FIAN International a pour sa part dénoncé la situation précaire et préoccupante des femmes autochtones du Chaco.

La présentation sur le Monténégro a été faite par une coalition de onze ONG de femmes ayant participé au processus d'élaboration d'un rapport alternatif sur cet État partie. Ont particulièrement été évoqués le manquement de l'État à s'acquitter de ses obligations pour ce qui a trait à l'égalité des femmes; la violence contre les femmes; et les situations des femmes roms, ashkali et égyptiennes.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport d'Oman.

Audition d'organisations non gouvernementales

S'agissant d'Oman

Une représentante de Musawah a attiré l'attention sur la situation qui prévaut à Oman en ce qui concerne l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en particulier pour ce qui a trait aux lois relatives à la famille. Le droit de la famille à Oman, comme dans beaucoup de pays musulmans, affirme l'autorité de l'homme sur la femme et prévoit des droits inégaux pour tout ce qui se rapporte à la capacité de se marier, à la polygamie, au droit de divorcer, à la garde des enfants ou encore au droit d'héritage, a-t-elle souligné. Aussi, la représentante a-t-elle exprimé l'espoir que le Comité encouragera le Gouvernement d'Oman à prendre des mesures en vue de réformer les dispositions discriminatoires de la loi sur le statut personnel, notamment pour reconnaître les femmes omanaises comme des citoyennes égales et de plein droit et reconnaître la diversité des opinions, lois et pratiques dans le monde musulman.

Un membre du Comité s'est enquis de l'âge minimum du mariage à Oman et de l'ampleur de la pratique de la polygamie dans ce pays. Pourquoi n'est-il pas possible d'entrer en contact avec les organisations de femmes d'Oman, se sont par ailleurs interrogées plusieurs expertes?

La représentante de l'ONG a fait état d'informations selon lesquelles en 2005, 17% des jeunes femmes omanaises âgées de 15 à 19 ans étaient mariées. Si l'âge légal du mariage est fixé à 18 ans, comme l'indique le rapport du pays, les coutumes et traditions font qu'à Oman, des jeunes filles se marient avant cet âge. Il n'existe à Oman aucune ONG traitant des droits de la femme et il est difficile pour les ONG de mener des recherches ou des études sur les questions relatives à l'égalité des femmes dans ce pays.

S'agissant du Paraguay

Une représentante d'une coalition de cinq organisations non gouvernementales du Paraguay (représentant le Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des femmes, la Coordinatrice des droits de l'homme du Paraguay, la Coordination des femmes du Paraguay, le Centre de documentation et d'études et l'Équipe féministe de communication) a déclaré que les droits de santé génésique des femmes ne sont pas suffisamment reconnus dans la législation paraguayenne. Elle a précisé qu'en 2009, une grossesse sur quatre au Paraguay concernait des jeunes filles âgées de 10 à 19 ans et un grand nombre de femmes dans le pays meurent encore des conséquences d'une maternité. L'avortement est pénalisé par la loi paraguayenne et aucune mesure n'est prise pour sauver la vie des femmes dont la vie est menacée par la grossesse ou l'accouchement. Le projet de loi sur la santé maternelle a été rejeté en 2007, représenté en 2008 mais reste toujours en attente en raison de l'opposition des milieux conservateurs et fondamentalistes catholiques et évangéliques, a souligné la représentante. La représentante a en outre attiré l'attention sur la situation des femmes domestiques qui continuent de travailler une douzaine d'heures par jour pour un salaire qui n'équivaut qu'à 40% du salaire minimum légal pour les autres métiers.

Une autre représentante de la même coalition a fait observer que, si quelques progrès ont été réalisés au Paraguay en termes de lutte contre la violence à l'égard des femmes, le Code pénal de ce pays ne prévoit toujours qu'une amende comme sanction pour les actes de violence contre les femmes. Aussi, l'État paraguayen devrait-il modifier sa définition de tels actes et les peines encourues pour leur commission. La représentante a en outre dénoncé les violences à l'encontre des personnes lesbiennes et transsexuelles au Paraguay et a attiré l'attention sur l'augmentation préoccupante du trafic de personnes et de l'exploitation sexuelle dont sont victimes dans ce pays les fillettes et les adolescentes en raison des migrations et de la pauvreté, dénonçant en particulier la situation préoccupante des jeunes filles autochtones qui abandonnent leurs communautés.

Une représentante de FIAN International a dénoncé la situation précaire et préoccupante des femmes autochtones du Chaco, au Paraguay, à la lumière des articles 1, 2, 12 et 14 de la Convention. La population autochtone est le groupe de population le plus vulnérable du Paraguay pour ce qui a trait à l'accès à l'eau, à l'alimentation et à une nutrition adéquate; la prévalence de la tuberculose est 10 fois supérieure à la moyenne nationale parmi les autochtones et 63% des enfants autochtones vivent dans la pauvreté extrême, a souligné la représentante.

Une experte du Comité a souhaité savoir si le plan national pour l'égalité entre hommes et femmes dont s'était doté le Paraguay incluait les femmes autochtones. En outre, les femmes au Paraguay semblent exclues de la propriété des terres, s'est-elle inquiétée.

Une représentante d'ONG a souligné que si le Code pénal paraguayen a certes réduit la peine encourue pour avortement, des femmes dans ce pays continuent d'être condamnées pour cette pratique. Même si elles sont rares, de telles condamnations suffisent pour dissuader des femmes de recourir à des soins médicaux lorsqu'elles souffrent de conséquences d'un avortement mal pratiqué. Une autre représentante d'ONG a fait observer qu'au Paraguay, pour qu'une femme ait accès à la terre, il faut – dans la pratique – qu'elle soit chef de famille, ce qui constitue incontestablement une discrimination; parallèlement, pour les femmes qui sont mariées, c'est leur mari qui est le propriétaire des terres, ce qui n'est pas sans conséquence en cas de divorce ou en matière d'accès au crédit. Au Paraguay, a ajouté cette représentante, les femmes autochtones qui travaillent sont encore moins bien payées que les travailleuses domestiques.

S'agissant du Monténégro

Une représentante de la coalition de onze ONG de femmes ayant participé au processus d'élaboration du rapport alternatif concernant le Monténégro (ANIMA, Women's Safe House, SOS Hotline for Women and Children Victims of Violence-Niksic, Montenegrin Women's Lobby, House of Hope, Women's Group Stella, Women for a Better Tomorrow, Women Alliance for Development, Bona Fide, League of Women Voters in Montenegro, Center for Roma Initiatives) a attiré l'attention sur trois questions critiques s'agissant de la situation qui prévaut au Monténégro en ce qui concerne l'application de la Convention: manquement de l'État à s'acquitter de ses obligations pour ce qui a trait à l'égalité des femmes; violence contre les femmes; situations des femmes roms, ashkali et égyptiennes. La loi sur l'égalité entre les sexes ne prévoit aucune sanction en cas de violation de ce principe d'égalité, a précisé cette représentante. En outre, la violence familiale est largement répandue au Monténégro, a-t-elle déploré. Elle a par ailleurs fait observer que les populations rom, égyptienne et ashkali du Monténégro sont victimes de discriminations multiples sur la base de leur appartenance raciale et ethnique.

Pour ce qui est du Monténégro, une experte a demandé des précisions sur les pouvoirs dont dispose le Médiateur et des éventuels cas de discrimination portés à son attention. Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur la situation des femmes ashkali, égyptienne et rom au Monténégro. Par qui sont gérés les foyers accueillant les femmes victimes de violence au Monténégro, a-t-il en outre été demandé?

Une représentante d'ONG a fait part de sa préoccupation face à la loi électorale récemment adoptée au Monténégro et à sa capacité d'aboutir à une meilleures représentation des femmes aux élections parlementaires. Cette intervenante a par ailleurs fait part de ses craintes face à un projet de loi qui, s'il était adopté, réduirait considérablement les pouvoirs du Médiateur dans ce pays, notamment en termes de capacités à examiner les plaintes émanant d'entités privées. Les deux foyers d'accueil pour femmes existant au Monténégro sont gérés par des ONG, a-t-il en outre été précisé.

S'agissant de Maurice

Une représentante d'SOS Femmes a attiré l'attention sur les problèmes que constituent à Maurice la violence contre les femmes et la pénalisation de l'avortement. La violence contre les femmes est un problème grave à Maurice et la loi de 1997 sur la protection contre la violence domestique n'est pas appliquée de manière efficace, les auteurs de ce type de violence n'étant condamnés qu'à verser de petites amendes, a-t-elle déploré. À Maurice, l'avortement reste un délit en vertu du Code pénal, a-t-elle poursuivi, avant de faire observer que selon les derniers chiffres de la Mauritius Family Planning Welfare Association, en 1997, on estimait à 20 000 le nombre d'avortements pratiqués clandestinement chaque année. En dépit des promesses gouvernementales d'amender la législation afin de dépénaliser l'avortement en reconnaissant certains motifs pour lesquels il pourrait être pratiqué (viol, inceste), il semble qu'il n'existe pas de volonté politique d'aller réellement de l'avant en la matière, en raison de l'opposition du puissant lobby religieux dirigé par l'Église et par des organisations religieuses.

L'ONG a été interrogée par les membres du Comité sur la gestion des foyers accueillant les femmes victimes de violence et sur les stéréotypes les plus courants qui portent préjudice aux Mauriciennes.

La représentante d'une ONG a souligné que la société civile de Maurice a très peu connaissance de la Convention. Maurice compte deux foyers d'accueil pour les femmes et enfants en détresse, l'un administré par l'État et l'autre par une ONG, mais dans la pratique, seuls les enfants sont admis dans ces deux foyers, a indiqué cette intervenante.

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