Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Suède relatif au protocole facultatif concernant la vente d'enfants

Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Suède sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Marianne Jenryd, Directrice générale des affaires administratives au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a présenté le rapport de son pays en assurant les membres du Comité que la Suède est pleinement engagée au respect des droits de l'enfant, une démarche qui sous-tend ses politiques aux plans tant national qu'international. L'objectif général des autorités est de faire en sorte que les enfants et les jeunes gens soient respectés, qu'ils aient la possibilité de grandir dans la sécurité, de s'exprimer et d'exercer une influence. Le respect des obligations de la Suède au titre de la Convention est assuré par des actions et mesures concrètes de la part de toutes les autorités concernées. On doit mentionner à cet égard le Plan d'action national pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, ainsi que les dispositions du Code pénal sanctionnant les contacts avec des enfants à des fins sexuelles. La définition du crime de traite a été révisée dans le sens d'une meilleure protection des enfants et d'une application facilitée des mesures de protection. Les enfants sont enfin mieux protégés contre la pornographie mettant en scène des enfants. Une évaluation récente a permis de constater que la loi de 2005 sur les crimes sexuels a amélioré l'efficacité des mesures de protection de l'enfance.

Composée d'autres représentants des Ministères suédois de la santé et des affaires sociales, de la justice et des affaires étrangères, la délégation a répondu aux nombreuses questions des experts du Comité et fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la reprise des dispositions du Protocole facultatif dans le droit interne, particulièrement au plan pénal; la responsabilité pénale des personnes morales et des entreprises; ou encore l'absence de système statistique global pour le recensement des victimes tant de la traite des êtres humains que de la prostitution mettant en scène des enfants.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, Mme Maria Herczog, s'est félicitée de la qualité de la collaboration de l'État et de la société civile suédois dans la lutte contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Cela étant, certains problèmes restent à résoudre par une action plus systématique. Les causes de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants doivent être encore mieux comprises pour être mieux combattues et surtout prévenues. Le Comité regrette en outre que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs n'aient pas été transcrits dans la loi interne. Elle s'est aussi interrogée sur la question de la prise en compte de l'âge du consentement sexuel en cas d'abus sexuel.

Le Comité examinera cette semaine, en séances privées, ses observations finales concernant l'ensemble des rapports examinés au cours de la session, y compris le rapport de la Suède, en vue de leur adoption. Elles devraient être rendues publiques lors de la séance de clôture de la présente session, le vendredi 7 octobre.

Présentation du rapport

MME MARIANNE JENRYD, Directrice générale des affaires administratives au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Suède, a présenté le rapport de son pays en assurant les membres du Comité que la Suède est pleinement engagée en faveur du respect des droits de l'enfant, une démarche qui sous-tend ses politiques nationales aussi bien qu'internationales. L'objectif général des autorités est de faire en sorte que les enfants et les jeunes gens soient respectés, qu'ils aient la possibilité de grandir en sécurité, de s'exprimer et d'exercer une influence. Ces objectifs sont basés sur les principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'action à ce titre des différents offices gouvernementaux est coordonnée par un Bureau de coordination dépendant du Ministère de la santé et des affaires sociales. En décembre 2010, le Parlement suédois adoptait la nouvelle Stratégie de renforcement des droits de l'enfant, sur proposition du Gouvernement. La Stratégie énonce les fondements et les approches de base de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suède. Elle sous-tendra l'action du secteur public dans ce domaine, orientera l'action du Gouvernement et déterminera ses priorités dans le cadre de la politique des droits de l'enfant. L'un des axes de la Stratégie est la sauvegarde de l'intégrité physique et mentale de l'enfant, dans toutes les circonstances. Dans ce contexte, la stratégie pose explicitement les principes déterminants de la détection et de l'intervention rapides en vue de répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.

Le respect des obligations de la Suède au titre de la Convention est assuré par des actions et mesures concrètes de la part de toutes les autorités concernées. On doit mentionner à cet égard le Plan d'action national pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, adopté en 1998 et mis à jour en 2007. Le Plan national de lutte contre la prostitution des enfants et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, appliqué de 2008 à 2010, comprenait trente-six mesures de lutte concrètes, parmi lesquelles la réalisation d'une étude auprès de jeunes gens âgés de 13 à 25 ans. L'étude était destinée à comprendre les expériences et attitudes des jeunes en matière d'exposition et d'exploitation sexuelle par le biais des médias interactifs – dont Internet. Ces médias, s'ils ouvrent aux enfants des possibilités intéressantes de s'exprimer, présentent aussi des risques certains: on pense qu'un tiers des enfants ont été exposés, sur Internet, à des contacts de nature sexuelle par des adultes. Sur la base de cette étude, le Conseil national de la jeunesse a rédigé, sur instruction du Gouvernement, du matériel pédagogique destiné aux professionnels de l'enseignement et des services sociaux. Mme Jenryd a aussi indiqué que le Code pénal suédois a été amendé, en 2009, pour sanctionner les contacts avec des enfants à des fins sexuelles. La définition du crime de traite a été révisée dans le sens d'une meilleure protection des enfants et d'une application facilitée des mesures de protection. Les enfants sont enfin mieux protégés contre la pornographie mettant en scène des enfants. La loi sur les crimes sexuels, votée en 2005, a fait récemment l'objet d'une évaluation au terme de laquelle il ressort que la protection des enfants est désormais plus efficace. Les crimes sexuels sont en effet sanctionnés plus durement. Le Gouvernement envisage de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe en la matière.

Mme Jenryd a encore fait état des mesures prises pour améliorer la coopération entre les services sociaux et les autres autorités concernées par les enfants en danger, notamment la police et les écoles. Le ministère public a pour sa part pris des mesures spéciales de protection des enfants victimes de crimes graves, notamment les crimes sexuels: pour simplifier les procédures, les enfants peuvent ainsi s'entretenir avec un interlocuteur unique, tandis que les enquêtes sont réalisées de manière adaptée à leur condition. Par ailleurs, la Suède veille à ce qu'aucun enfant ne soit victime de la traite des êtres humains. Les ministères publics de Stockholm, Malmö et Göteborg, chargés de centraliser les enquêtes sur ces crimes, emploient des spécialistes dans le crime organisé transfrontalier. D'autres mesures ont été prises pour combattre le tourisme sexuel. Ainsi, en 2009, les services de police ont-ils reçu des fonds supplémentaires consacrés à la poursuite de ressortissants suédois coupables de crimes sur des enfants à l'étranger.

Le rapport initial de la Suède (CRC/C/OPSC/SWE/1) en application du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, indique que pour la Suède, le défi est d'appliquer la législation chaque fois que cela est approprié. C'est une tâche quotidienne souvent laborieuse. UNICEF Suède a appelé l'attention sur l'insuffisance de la collaboration et des compétences interinstitutions pour ce qui était des besoins et des droits des enfants. Beaucoup d'enfants sont dans une relation de dépendance vis-à-vis des trafiquants et ne voient d'autre solution que de leur être loyaux, aussi ne parleront-ils probablement pas de leur situation ni ne demanderont d'aide. La Fondation pour la protection de l'enfance a soumis en janvier 2009 une étude qui note que, dans certaines régions de Suède, les professionnels n'avaient guère connaissance du phénomène d'exploitation sexuelle et, d'une manière générale, du fait qu'elle pouvait concerner des enfants et des jeunes ayant un comportement à risque dont ils s'occupaient déjà. Il n'est pas rare que de nombreux spécialistes qui travaillent avec des enfants ignorent les liens existant entre l'usage de l'Internet et d'autres technologies modernes et l'exploitation. Les représentants de la police, des services sociaux et du système scolaire, entre autres, ont appelé l'attention sur la difficulté qu'il y avait à traiter le problème de l'exploitation sexuelle avec les ressources disponibles. L'organisation ECPAT Suède a également appelé l'attention sur la nécessité de connaissances plus étendues, notamment en ce qui concerne la vente d'enfants à des fins sexuelles, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel impliquant des enfants. La traite des enfants suédois en Suède est également un phénomène très peu connu. D'autres problèmes se posent en Suède, liés à la pornographie mettant en scène des enfants à des fins commerciales, qui a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie.

Le Plan d'action national contre l'exploitation sexuelle des enfants a été réactualisé
en 2007. L'objectif du Gouvernement selon le Plan d'action est qu'aucun enfant en Suède ne soit exposé à l'exploitation sexuelle; qu'aucun enfant dans d'autres pays ne soit exposé à une exploitation sexuelle de la part de personnes de Suède; que les enfants victimes d'exploitation sexuelle reçoivent l'aide dont ils ont besoin; que la Suède s'associe à une coopération internationale efficace dans ce domaine. Le rapport présente aussi la législation en matière d'infractions sexuelles, les sanctions appliquées aux personnes condamnées pour infractions sexuelles et violences à l'égard d'enfants, le programme de prévention mis en œuvre notamment par la Fondation pour la protection de l'enfance, l'interdiction de la pédopornographie, criminalisée depuis 1999, la protection des droits des victimes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, s'est félicitée de la qualité de la collaboration de l'État et de la société civile suédois dans la lutte contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants. Cela étant, il semble évident que certains problèmes restent à résoudre par une action plus systématique. Ainsi, les enfants, dans le cadre du soutien qu'ils doivent recevoir, doivent bénéficier de services de prévention. Les causes de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants doivent être encore mieux comprises pour être mieux combattues et surtout prévenues.

Le Comité regrette que la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux Protocoles facultatifs n'aient pas été transcrits dans la loi interne. D'autre part, on constate que la Suède est signataire mais pas partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, entre autres instruments internationaux. Ces lacunes s'expliquent mal compte tenu du sérieux manifesté par la Suède dans la protection des enfants, a observé Mme Herczog. Elle a voulu aussi savoir si la Suède envisage de renforcer la coopération internationale, et si oui par quel biais.

L'experte a salué les informations mises à jour relatives au Plan national d'action. Des questions se posent cependant au sujet de la qualité de la formation des professionnels au contact des enfants en général. Mme Herczog a aussi voulu savoir pourquoi la Suède n'a pas rejoint le réseau européen des lignes téléphoniques pour enfants victimes de disparition. L'experte a demandé quelles actions sont menées par les autorités en matière de sensibilisation publique au problème des enfants victimes de la traite.

D'autres experts du Comité ont observé que la Suède est un État dualiste, autrement dit que les traités internationaux ne peuvent y être pleinement appliqués que s'ils sont repris intégralement dans le droit interne, et tout particulièrement au plan pénal. À cet égard, il semble que certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ne sont pas reprises dans le Code pénal suédois. Ainsi, le Code pénal ne sanctionne pas la vente d'enfant autrement que dans le contexte des violations du droit du travail, par exemple. La Suède ne semble, en outre, sanctionner que la fabrication de matériel pornographique, le Protocole facultatif en interdisant également la possession et la diffusion.

Il a été constaté, d'autre part, que la Suède n'impose pas l'obligation de dénoncer les abus dont seraient victimes des enfants, notamment en matière sexuelle; que ce pays ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales et des entreprises; et qu'il n'admet pas le principe de la compétence universelle pour connaître des crimes commis sur des enfants – contrairement aux exigences du Protocole facultatif. Un membre du Comité a aussi demandé si la Suède envisage d'élargir à toutes les entreprises publiques la réglementation visant à s'assurer que les entreprises suédoises à l'étranger respectent les dispositions du Protocole facultatif.

Un expert a dit ne pas avoir trouvé, dans la loi suédoise, la définition de la pornographie mettant en scène des enfants. De même, on ne comprend pas bien quelle est la définition de la «vente d'enfants» et de la «vente d'organes», et quels sont les critères de l'application ou non du principe de double criminalité. Ces observations posent la question de l'intention des autorités suédoises d'amender le Code pénal pour mieux refléter les dispositions du Protocole facultatif.

Un membre du Comité s'est félicité des efforts de la Suède pour identifier les Suédois auteurs de crimes sexuels contre des enfants à l'étranger, demandant s'il existe des statistiques dans ce domaine et si la loi prévoit des dédommagements pour les victimes de ces actes.

Une experte a fait savoir que le Comité est préoccupé par l'absence de système statistique global pour le recensement des victimes tant de la traite des êtres humains que de la prostitution mettant en scène des enfants: quels sont donc les indicateurs utilisés pour identifier l'ampleur du problème et y porter remède ? Il a en outre été observé à plusieurs reprises que les enfants doivent être placés au centre de la procédure pénale et des mesures de réparation, en vue d'une meilleure prise en compte de leurs intérêts.

D'autres questions ont porté sur l'accès aux services de conseil médical et psychologique des auteurs de crimes sexuels sur des mineurs, et sur les modalités de leur suivi une fois leur peine accomplie; sur les services d'assistance aux enfants victimes de la traite des êtres humains; sur la saisine de l'ombudsman par des enfants à titre individuel; sur les conditions d'extradition d'auteurs de crimes contre des enfants; sur la formation des juges et professionnels au contenu du Protocole facultatif, et sur la diffusion publique de cet instrument par les services de l'État.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions et observations du Comité, la délégation de la Suède a fait savoir que les citoyens suédois ont, en général, une attitude résolument opposée aux mauvais traitements infligés aux enfants. On sait cependant que la loi exerce une influence prescriptive sur les comportements et attitudes des citoyennes et citoyens. La Suède procède toujours à des consultations approfondies au sujet de la reprise des instruments internationaux dans le droit interne. Le débat politique se poursuivra au sujet de l'intégration des dispositions de la Convention et du Protocole facultatif dans la loi interne du pays. Le Gouvernement souhaite, en l'état, mieux comprendre comment la Convention, dont l'esprit des dispositions est déjà reflété intégralement dans la législation moyennant un certain nombre de modifications, détermine concrètement le droit national: une étude sur ce sujet a été commandée, elle paraîtra le mois prochain et déterminera, éventuellement, l'intégration, telles quelles, des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation a indiqué que la ratification du Protocole facultatif a été précédée de recherches pour vérifier que la loi nationale correspond aux exigences dudit instrument: les autorités ont trouvé à cette occasion que la loi répond aux exigences du Protocole facultatif. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007) a aussi fait l'objet d'un examen préalable avant son adoption: la loi a été amendée au terme de cet examen pour traduire les prescriptions relatives à l'âge.

À une question du Président du Comité, la délégation a répondu que le Code pénal de la Suède ne prévoit pas, contre les entreprises qui produisent du matériel pornographique mettant en scène des enfants, des sanctions plus graves que la simple amende, par exemple la cessation d'activité, comme l'y engage le Protocole facultatif.

L'âge du consentement sexuel, fixé à 15 ans, relève de la définition de l'autodétermination sexuelle, notion utilisée en Suède. Les relations sexuelles avec des enfants de moins de 15 ans sont des délits; les peines prévues sont alourdies. L'achat de relations sexuelles avec un mineur de plus de 15 ans et de moins de 18 ans est délictueux, l'enfant qui vend le service n'étant pas considéré comme le contrevenant mais comme la victime.

La délégation a fait état des initiatives du Gouvernement contre la traite des êtres humains dans le cadre d'un plan d'action prévoyant notamment la sensibilisation et surtout la formation des services de lutte contre la traite, comme par exemple les services sociaux et de l'immigration. Le plan a été évalué à la fin 2010. Il recense au titre des délits l'achat de relations sexuelles avec des mineurs. Des lignes directrices ont été rédigées décrivant des méthodes de travail pour les institutions concernées. La difficulté, à cet égard, consiste à former les autorités civiles municipales, peu sensibilisées à ces questions, contrairement aux services de police par exemple. Un Conseil national est chargé de coordonner l'action dans ce domaine. Le Comité ayant demandé si les expériences décrites de coordination sont aussi appliquées à la mise en œuvre du Protocole facultatif (qui ne porte pas sur la traite proprement dite), la délégation a indiqué que c'est bien le cas. Ainsi, des parents ont été condamnés pour exploitation de leurs enfants à des fins de mendicité.

La Suède applique une stratégie relative aux droits de l'enfant fondée sur un ensemble de principes, au nombre desquelles l'octroi de réparations aux enfants victimes: soutien psychologique, placement en institutions spécialisées, organisation de formations destinées aux professionnels de la prise en charge de ces enfants, par exemple.

En matière de coopération internationale, la Suède est l'un des rares pays qui dépassent l'objectif de l'aide directe au développement, a fait valoir la délégation. La Suède finance à ce titre des programmes d'assistance matérielle et juridique à des femmes en Europe et en Turquie victimes de la traite. Les programmes consistent en une action transnationale contre le trafic et la traite des enfants dans plusieurs pays d'Europe de l'est et centrale, mais aussi en Asie et en Afrique. Les programmes, qui impliquent les gouvernements et des organisations non gouvernementales, visent à répondre aux problèmes des enfants, y compris par des mesures de réinsertion.

Des numéros de téléphone gratuits pour les enfants en danger sont déjà opérationnels, a assuré la délégation en réponse à plusieurs questions du Comité. Ces lignes sont opérées par des spécialistes compétents, qui informent les appelants des aides à leur disposition au niveau des collectivités. Le Gouvernement prépare par ailleurs un projet visant à conférer aux services sociaux le pouvoir d'organiser des consultations en ligne, compte tenu de la forte présence des jeunes sur Internet.

Répondant à d'autres questions, la délégation a fait savoir que la Suède n'invoquerait pas le Protocole facultatif à l'appui d'une demande d'extradition d'auteurs de crimes contre des enfants, en l'absence d'accord bilatéral avec l'État concerné. Le critère de la double pénalité n'a par contre pas été abandonné; le Gouvernement se penche sur une remise en cause de ce principe. La Suède peut extrader un ressortissant dans un autre pays européen, a-t-on aussi précisé.

Conclusion

MME HERCZOG a observé qu'à l'issue de l'examen du rapport de la Suède, des zones grises demeurent. Ainsi on ne comprend pas vraiment pourquoi la Suède ne peut pas intégrer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif dans son droit interne. Le Comité aimerait aussi plus d'explication sur la prise en compte de l'âge du consentement sexuel en cas d'abus sexuel. D'autres interrogations du Comité concernent les mesures prises en faveur et contre les auteurs avérés et potentiels d'abus sexuels sur des enfants, a souligné la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Suède.

MME JENRYD, chef de la délégation suédoise, s'est félicitée d'une réunion fructueuse, assurant que sa délégation se pencherait sur les questions posées et veillerait à donner des éléments de réponse complémentaires. Les points de vue et commentaires du Comité sont précieux pour la Suède, qui prépare en ce moment son cinquième rapport s'agissant de la mise en œuvre de la Convention proprement dite, a conclu Mme Jenryd, observant que son pays part, ce soir, avec davantage de questions que de réponses.

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