Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport initial du Monténégro

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport initial du Monténégro sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Sabahudin Delic, Ministre adjoint aux droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a notamment indiqué que la Constitution monténégrine énonce l'obligation de l'État de garantir l'égalité entre hommes et femmes par le biais d'une politique en faveur de l'égalité des droits. En outre, la législation permet d'adopter des mesures temporaires spéciales en faveur de personnes souffrant d'une situation d'inégalité. Une loi antidiscrimination a été récemment promulguée qui détermine l'orientation que doivent suivre toutes les politiques en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, a par ailleurs indiqué le Ministre adjoint. La législation relative à la parité en place dans le pays est conforme à toutes les normes internationales en la matière, a-t-il affirmé. M. Delic a par ailleurs attiré l'attention sur la nouvelle loi qui a été adoptée concernant le droit à être protégé contre toute forme de violence conjugale; cette loi est assortie d'une stratégie adoptée au mois de juillet dernier.

La délégation monténégrine était également composée du Représentant permanent du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, M. Lljubisa Perovic, ainsi que de représentants du Ministère pour les droits de l'homme et des minorités, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation et des sports, de la Direction de la Police, du Bureau des statistiques et de l'Agence pour l'emploi. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les dispositions de la nouvelle loi électorale et la représentation des femmes en politique; le défenseur des droits de l'Ombudsman; la situation des femmes roms; la lutte contre la violence domestique; la lutte contre la traite de personnes; la prostitution; les mariages précoces ou forcés; les questions d'éducation et de santé; ou encore les questions de travail et d'emploi.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport du Monténégro à la fin de la session, le vendredi 21 octobre 2011.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Maurice (CEDAW/C/MUS/6-7)

Présentation du rapport du Monténégro

M. SABAHUDIN DELIC, Ministre adjoint pour les droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a rappelé que le Monténégro est devenu indépendant en 2006. Il a ensuite indiqué que son pays avait adopté une loi sur l'aide juridictionnelle gratuite. Par ailleurs, le Monténégro est engagé à déployer tous les moyens nécessaires pour mettre un terme à la corruption, a-t-il assuré. Il a indiqué que son pays a compté 120 000 personnes déplacées de l'ex-Yougoslavie, ce qui représente le quart de la population du Monténégro, entraînant une charge importante pour le pays.

M. Delic a fait part des mesures prises par le Monténégro pour assurer un accès égal et libre à l'éducation et à la santé. Les autorités ont travaillé à promouvoir l'harmonie interculturelle et religieuse au Monténégro et il convient de souligner que ce pays est le seul de la région à ne pas avoir connu de conflit de ce point de vue, a par ailleurs fait valoir le Ministre adjoint.

Le chef de la délégation monténégrine a indiqué que le Comité parlementaire sur la parité ainsi que nombre d'organisations non gouvernementales ont été informés du contenu du rapport initial. La Constitution monténégrine énonce l'obligation de l'État de garantir l'égalité entre hommes et femmes par le biais d'une politique en faveur de l'égalité des droits, a-t-il souligné. En outre, l législation du Monténégro prévoit la possibilité d'adopter des mesures temporaires spéciales en faveur de personnes souffrant d'une position inégale, a-t-il ajouté. Une loi antidiscrimination a été récemment promulguée qui détermine l'orientation que doivent suivre toutes les politiques en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, a par ailleurs indiqué le Ministre adjoint pour les droits de l'homme et des minorités. La législation relative à la parité en place dans le pays est conforme à toutes les normes internationales en la matière, a-t-il affirmé. Le harcèlement et la violence sexuels et sexistes sont définis dans la législation, a par ailleurs fait valoir M. Delic.

Le Ministre adjoint a ensuite fait part des mécanismes mis en place dans le pays pour traiter des questions d'égalité entre hommes et femmes, y compris à l'échelon local dans dix municipalités. Il a attiré l'attention sur la nouvelle loi qui a été adoptée concernant le droit à être protégé contre toute forme de violence conjugale; cette loi est assortie d'une stratégie adoptée au mois de juillet dernier. Des campagnes médiatiques ont également été menées aux fins de la lutte contre la violence conjugale et les autres formes de violence faite aux femmes, a-t-il ajouté.

Affirmant avoir exposé dans le détail les mesures prises par son pays aux fins de la promotion de la parité entre les sexes, M. Delic a déclaré que d'autres efforts restent bien entendu à déployer pour mettre en œuvre dans leur intégralité les normes internationales en matière de parité et d'égalité entre hommes et femmes au Monténégro.

Le rapport initial du Monténégro (CEDAW/C/MNE/1) reconnaît que si la participation des femmes à la vie publique progresse, elle continue d'être minimale dans la vie politique et tous les efforts qui ont été consentis n'ont pas été suffisants. La représentation des femmes au Parlement est de 14 % au niveau national et dans les conseils départementaux elle n'atteint pas les 20 % fixés par le Code électoral, ajoute-t-il. La Constitution du Monténégro énonce un engagement ferme de l'État en faveur de l'égalité des sexes en stipulant que l'État garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'il mène une politique d'égalité des chances. Compte tenu de ce principe constitutionnel, les autres articles portant sur la nature et l'exercice des droits et des libertés doivent également être examinés sous l'angle de l'égalité entre les sexes. En outre, une disposition extrêmement importante de la nouvelle Constitution figure à l'article 9, selon lequel les accords internationaux ratifiés et publiés et les règles du droit international généralement acceptées font partie intégrante de l'ordre juridique interne, priment sur les lois nationales et sont directement applicables en cas de conflit avec la législation interne.

Le Parlement du Monténégro a adopté la loi sur l'égalité des sexes le 24 juillet 2007, souligne par ailleurs le rapport. Cette loi définit aussi la discrimination sexiste comme étant tout privilège, différenciation, exclusion ou restriction, juridique ou de facto, directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe et qui entrave, voire empêche la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés dans la sphère politique, éducative, économique, sociale, culturelle, sportive et dans d'autres sphères de la vie publique. Toutefois, la définition de la discrimination ne s'arrête pas là; la loi définit comme discriminatoires le harcèlement sexuel, l'incitation à la discrimination et l'utilisation de mots au masculin comme une forme neutre, pour désigner le masculin et le féminin. Le droit des femmes à la protection de leur maternité et à d'autres formes de protection spéciale sur le lieu de travail pour des raisons liées à leurs caractéristiques biologiques n'est pas réputé discriminatoire, ni les mesures générales et spéciales, adoptées ou mises en œuvre pour l'élimination ou la prévention de l'inégalité de traitement entre les sexes, pour l'élimination des conséquences de l'inégalité de ce traitement et pour la promotion de l'égalité des sexes. La loi sur le travail interdit toute discrimination directe et indirecte à l'égard des personnes à la recherche d'un emploi ou ayant un emploi, fondée sur l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe, sur la naissance, la langue, la race, la religion, la couleur de la peau, l'âge, la grossesse, l'état de santé, c'est-à-dire le handicap, la nationalité, la situation maritale, les responsabilités familiales, l'orientation sexuelle, les convictions d'ordre politique ou autre, l'origine sociale, la fortune, l'appartenance à une organisation politique ou syndicale ou toute autre caractéristique personnelle. La loi définit également ce qu'est la discrimination directe et indirecte et en pose l'interdiction. De plus, elle interdit le harcèlement et le harcèlement sexuel au travail et en relation avec ce dernier.

L'enquête sur la situation des droits de la femme au Monténégro montre que pour
35% des hommes et 68,6% des femmes, les femmes sont victimes de discriminations au Monténégro. Le rapport indique aussi que, afin de connaître les effectifs de la population rom, ashkasi et égyptienne, conformément à la Stratégie pour l'amélioration de la situation de ces communautés au Monténégro pour la période 2008-2012, l'Office des statistiques a effectué un recensement de cette population en octobre 2008 sur l'ensemble du territoire monténégrin.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé l'absence de tout document de base émanant du Monténégro et a demandé au pays de combler cette lacune dès que possible. Elle s'est également étonnée de l'absence apparente de tout représentant du Département de la parité au sein de la délégation. Les organisations non gouvernementales affirment ne pas avoir été suffisamment associées au processus d'élaboration du présent rapport initial du Monténégro, a-t-elle par ailleurs fait observer.

L'experte a jugé satisfaisant le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne monténégrin, puisque cet instrument est directement applicable. Une autre a félicité le Monténégro pour les importantes réalisations auxquelles il est parvenu en cinq années seulement. Elle a félicité le pays pour les efforts qu'il a consentis pour mettre en place le cadre juridique dont il s'est doté et pour adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; néanmoins, il reste désormais à voir comment mettre en œuvre ces instruments, a souligné l'experte, avant de s'enquérir des mesures prises par les autorités pour diffuser et faire connaître les normes énoncées dans lesdits instruments. L'experte a souhaité savoir si des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ont été soumises à l'Ombudsman.

Alors que plusieurs expertes se réjouissaient que le Monténégro ait adopté une loi sur l'Ombudsman, l'une d'entre elles a voulu savoir si un vice-ombudsman serait chargé spécifiquement des questions d'égalité entre les sexes.

Une experte a exprimé le souhait que la délégation en dise davantage sur la mise en œuvre, dans la pratique, des dispositions de la loi sur la parité et de la loi antidiscrimination. Le manque de sanctions prévues pour infraction à ces lois semble montrer que ces questions ne sont pas prioritaires pour le Gouvernement monténégrin, a-t-elle fait observer.

Un membre du Comité a jugé remarquable et exceptionnel que la Constitution du Monténégro prévoie l'introduction de mesures temporaires spéciales pour parvenir à la parité entre les sexes. Il s'est toutefois enquis de ce que font les autorités sur le terrain pour promouvoir une égalité de facto entre hommes et femmes, faisant observer que le salaire moyen des femmes est inférieur de 13,8% à celui des hommes et que la proportion de femmes élues reste faible.

Une experte a insisté sur l'importance de l'accès à la justice et à la connaissance du droit. Alors que le Monténégro affirme que le recul des actes de violence familiale s'est poursuivi en 2010, comme en témoigne la diminution du nombre de plaintes reçues en la matière, l'experte a souligné que le faible nombre de plaintes peut être lié aux difficultés rencontrées par les victimes en termes d'accès au droit et à la justice. Elle a demandé quelles mesures avaient été prises par les autorités à l'égard des communautés roms et des autres minorités, notamment pour favoriser leur intégration et pour leur fournir des documents d'état civil.

Une autre experte a relevé que selon un recensement réalisé en 2003, le Monténégro compterait quelque 10 000 femmes roms; or, selon certaines estimations, les chiffres réels pourraient être deux fois supérieurs. En outre, les femmes roms vivent dans un environnement dans lequel les coutumes patriarcales conduisent à une violation de leurs droits. Les femmes roms semblent victimes de double discrimination, parce qu'elles sont roms et parce qu'elles sont femmes, a insisté cette experte, avant de s'enquérir des mesures temporaires spéciales prises en faveur de ces femmes.

Comme bien d'autres pays, le Monténégro est une société patriarcale et conservatrice où de nombreux stéréotypes ont encore cours qui constituent autant de pierres d'achoppement pour la promotion des droits des femmes, a souligné une experte, avant de rappeler que la lutte contre les stéréotypes se mène sur de nombreux fronts: vocabulaire, loi, pratique, justice, médias, éducation, entreprises, individus, entre autres. Chacun est concerné, a insisté l'experte. Elle s'est inquiétée du manque de sérieux avec lequel sont prises en compte les questions de violence contre les femmes et a encouragé le Monténégro à corriger la situation en intensifiant ses efforts en matière de formation des juges et des procureurs.

Une experte a encouragé le Monténégro à entreprendre des recherches sur les différents aspects de la violence contre les femmes, dans le cadre domestique et dans d'autres contextes. Le mariage forcé, qui est pratiqué chez les Roms, les Ashkali et les Égyptiens, est une forme de violence contre les femmes sur laquelle il conviendrait également que les autorités se penchent, a ajouté l'experte.

La prostitution est interdite et punissable au Monténégro, a relevé une experte, qui a voulu savoir si le fait de recourir aux services d'une prostituée est également interdit, faute de quoi, le fait que seules les prostituées soient punies et non leurs clients pourrait constituer une discrimination contre ces femmes, a-t-elle déclaré.

Une autre experte s'est inquiétée de la prévalence de la traite nationale et transnationale de femmes au Monténégro et du nombre important de femmes réfugiées au Monténégro, qui sont autant de victimes potentielles de la traite et de la prostitution. Aucune victime de traite de personnes n'a reçu d'indemnisation, a en outre déploré l'experte, attirant également l'attention sur la légèreté des peines infligées aux auteurs de ce type de délits.

Les deux foyers d'accueil pour les femmes victimes de violence qui existent au Monténégro sont, pour l'heure, financés par des bailleurs internationaux, a fait observer une experte, avant de s'enquérir du nombre de places d'accueil disponibles dans ces foyers et de l'évaluation que font les autorités des besoins en la matière.

Une autre experte a insisté pour connaître l'ampleur du phénomène de la prostitution au Monténégro. Relevant qu'en 2002, le Code pénal monténégrin avait été amendé afin d'interdire le recours aux services de personnes victimes de traite, l'experte a souhaité savoir pourquoi une disposition similaire n'a pas été prévue en matière de prostitution.

Relevant que 90% des enfants non scolarisés au Monténégro vivent dans les zones rurales et abandonnent souvent l'école parce que leurs familles sont trop pauvres et résident loin des établissements scolaires, une experte s'est étonnée dans ce contexte que l'on impose alors des amendes aux parents dont les enfants ne vont pas à l'école alors que ce serait au Gouvernement de prendre des mesures pour résoudre les problèmes qui se posent en termes d'éloignement entre lieux de vie des familles et sites d'implantation des établissements scolaires.

Étant donné que l'écrasante majorité de la main-d'œuvre féminine est employée au titre de contrats à durée déterminée, le droit à un congé maternité est dans la pratique «une chimère pour les femmes», a fait observer un expert.

Une experte s'est inquiétée du taux élevé de chômage chez les femmes.

Les lois mises en place au Monténégro en matière d'avortement sont raisonnables, a estimé un membre du Comité, relevant qu'elles s'inspirent des principes inhérents aux droits de l'homme, mais a souhaité savoir si cette pratique était utilisée comme méthode de planification familiale, ce qui semble être de plus en plus le cas dans ce pays, une évolution clairement préoccupante. Par ailleurs, quelles mesures sont envisagées pour réduire l'incidence du VIH/sida sur les femmes, au regard notamment du faible taux d'utilisation de contraceptifs dans le pays.

Une experte s'est inquiétée de la présence au Monténégro de 1300 personnes qui courent le risque d'être apatrides en raison de l'impossibilité pour elles de prouver quel est leur pays d'origine et qui, de ce fait, font courir le risque à leurs enfants de devenir eux aussi apatrides.

Réponses de la délégation

Aucune décision de tribunal au Monténégro n'a pour l'heure fait référence à la Convention, a reconnu la délégation. Elle a toutefois fait part des mesures prises par les autorités pour dispenser des formations permettant de promouvoir ses objectifs et l'application de ses dispositions, notamment auprès du personnel de justice. Les organisations non gouvernementales travaillent avec les autorités en matière de formation sur l'égalité des sexes, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi-cadre pour l'égalité des sexes est assortie d'un plan d'action adopté en 2008 qui est évalué chaque année, voire révisé en fonction des mesures ce qui ont été ou non mises en œuvre, a d'autre part expliqué la délégation.

Aujourd'hui, il est interdit au Monténégro de ne pas respecter le principe «à travail égal, salaire égal», a d'autre part souligné la délégation.

En ce qui concerne la communauté rom, la délégation a fait part de la mise en œuvre d'un programme pour les femmes roms dont les résultats sont d'ores et déjà encourageants. En effet, a-t-elle précisé, le nombre de femmes roms diplômées de l'université est passé de un à trois et une femme rom occupe une fonction consultative auprès du Gouvernement. La nouvelle loi électorale adoptée il y a un mois prévoit que toute liste électorale doit comprendre 30% de femmes, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Lors du dernier recensement réalisé en avril dernier, 6200 femmes se sont dites d'origine rom, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Monténégro a décrété la Décennie des femmes roms pour 2005-2015 et des mesures de discrimination positive ont été prises en leur faveur dans les domaines de l'emploi, du logement et de la santé, a d'autre part fait valoir la délégation.

Le mariage précoce chez les jeunes filles roms est un phénomène encore fréquent au Monténégro, a reconnu la délégation. Parfois des jeunes filles roms donnent naissance à des enfants dès l'âge de 12 ou 13 ans, a-t-elle ajouté.

Il appartient à l'Ombudsman de décider lui-même des spécialisations à donner à ses adjoints, a indiqué la délégation. Sept domaines clefs ont été identifiés pour lesquels l'Ombudsman pourrait déléguer le travail à un ombudsman adjoint, a-t-elle expliqué. Pour l'heure, il existe un ombudsman adjoint pour les enfants; mais il n'est pas encore possible de dire si tel sera aussi le cas pour la question de l'égalité entre hommes et femmes ou si cette thématique sera prise en charge par un ombudsman à part entière, a précisé la délégation.

S'agissant de la lutte contre la violence domestique, la délégation a indiqué qu'en juillet 2010, le Parlement a adopté une loi sur la protection contre la violence au foyer. En vertu de cette nouvelle loi, cinq sanctions sont prévues au civil, au nombre desquelles l'éviction de l'auteur de la violence du foyer, son traitement psychosocial obligatoire et l'interdiction qui lui est faite d'approcher la victime. Au total, 380 affaires ont été soumises aux tribunaux depuis l'adoption de cette loi et toute victime a droit à une aide juridictionnelle gratuite, a précisé la délégation. En décembre 2010, a-t-elle ajouté, la Convention du Conseil de l'Europe sur l'indemnisation des victimes de violence a été ratifiée par le Monténégro.

Après avoir réitéré toute l'importance que les autorités monténégrines accordent à l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a indiqué que la loi sur l'éducation souligne que tous les citoyens sont égaux devant l'éducation, quels que soient leur race, leur sexe ou leur origine ethnique, entre autres. Il est vrai qu'il y a moins de directrices d'écoles que de directeurs d'écoles; en revanche, il y a davantage d'enseignantes que d'enseignants, a ajouté la délégation.

La délégation a assuré les membres du Comité de la volonté des autorités monténégrines de combattre la traite de personnes. Des amendements apportés au Code pénal ont permis d'incriminer des délits tels que la traite de personnes, a-t-elle fait valoir, avant de préciser qu'une personne a été condamnée pour ce crime à une année d'emprisonnement et trois autres à trois années d'emprisonnement.

À l'heure actuelle, dix femmes siègent au Parlement sur quelque 80 députés, a indiqué la délégation. Ces femmes siègent dans plusieurs commissions parlementaires, mais il est vrai qu'elles pourraient incontestablement être mieux représentées au sein de la commission des finances et du budget, a-t-elle ajouté. Les autorités monténégrines ont l'intention de renforcer la sensibilisation des partis politiques à la question de la parité entre hommes et femmes en politique, étant donné que la situation actuelle est, il est vrai, fort mauvaise en la matière, a souligné la délégation.

La délégation a indiqué ne pas disposer de données sur la prostitution, aucune étude n'ayant été menée dans le pays pour connaître l'ampleur de ce phénomène – dont on sait seulement qu'il enregistre une tendance à la hausse durant la période des vacances et dans les zones côtières. Lorsque le Code pénal a été amendé, il n'y a pas été introduit de délit pénal de l'utilisation de services de prostitution, a précisé la délégation. Néanmoins, une nouvelle loi sur l'ordre public est en cours d'élaboration et cette question sera prise en considération.

Une loi est également en cours d'élaboration sur l'indemnisation des victimes de violence, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que lorsqu'un enfant ne vient pas à l'école, cela doit immédiatement être signalé aux autorités; les parents doivent en effet veiller à ce que leurs enfants soient scolarisés jusqu'à l'âge de 15 ans et sont pénalisés en cas d'infraction à cette obligation. Pour autant, l'obstacle financier ne devant pas être un obstacle à la scolarisation des enfants, et notamment des filles, des mesures de soutien financier ont été prises en faveur des parents qui ne sont pas en mesure d'assumer leur responsabilité en matière d'obligation scolaire de leurs enfants.

En 2007, six femmes ont obtenu leur doctorat et aucun homme, a fait observer la délégation, insistant sur la nécessité – au-delà des taux – de ne jamais perdre de vue la réalité des chiffres.

En ce qui concerne les questions relatives au travail et à l'emploi des femmes, la délégation a reconnu qu'il existe au Monténégro une tendance à abuser des contrats à durée déterminée; en vertu d'une nouvelle proposition de loi relative au travail, a-t-elle toutefois indiqué, les contrats à durée déterminée ne peuvent durer plus de deux ans – sauf lorsqu'un projet est mis en place et qu'il se prolonge. D'après les données fournies par l'Agence pour l'emploi, a poursuivi la délégation, la moitié des personnes qui font appel aux services de l'Agence sont des femmes et 74% des personnes qui participent aux formations dispensées par l'Agence sont des femmes. Il est vrai que le droit aux congés maternité est généralement bafoué dans le secteur privé, a admis la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que 62,8% des 7200 personnes composant le personnel de santé au Monténégro sont des femmes. Elle a en outre fait part des mesures prises en matière, entre autres, de dépistage du cancer du sein ou encore de promotion de l'allaitement.

La délégation a assuré que l'avortement n'est pas utilisé comme méthode de planification familiale au Monténégro. En vertu de la législation en vigueur, l'avortement peut être pratiqué dans certaines circonstances définies par la loi; s'il est pratiqué illégalement, il est considéré comme un délit pénal, a-t-elle indiqué.

Les mariages forcés sont interdits au Monténégro; les mariages ne peuvent être contractés que sur la base du libre consentement, sous peine de pouvoir être déclarés illégaux, a d'autre part souligné la délégation.

La loi sur l'aide juridictionnelle gratuite n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2012, a enfin fait savoir la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité.

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