Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport initial de Madagascar

10 novembre 2011

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial présenté par Madagascar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Honoré Parfait Razafinjatovo, Directeur général des programmes et des ressources au Ministère de la justice de Madagascar, a déclaré que la mise en œuvre de la feuille de route signée le 16 septembre 2011 par toutes les parties prenantes exceptée la mouvance de l'ancien président Didier Ratsiraka constitue une étape décisive sur la voie de la résolution de la crise que traverse le pays.

Pour combattre la torture et les mauvais traitements, des réformes ont été entreprises dans le domaine politique, constitutionnel, législatif et institutionnel, a également indiqué le chef de la délégation malgache. Un plan national de mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, dont celle liée à la torture, est en cours d'élaboration. Les innovations importantes apportées par la Constitution de 2010 portent en particulier sur la consécration de la prohibition de la torture et du caractère exceptionnel de la détention. M. Razafinjatovo a en outre attiré l'attention sur la loi du 25 juin 2008 contre la torture, qui érige en infraction pénale autonome les actes de torture et consacre le caractère absolu de l'interdiction, l'irrecevabilité de la preuve obtenue par la torture, le principe de non-refoulement, la protection des témoins, des victimes et des enquêteurs, ainsi que les droits des victimes à obtenir réparation. Pour rendre plus efficace la lutte contre la torture, Madagascar a accepté, suite à l'Examen périodique universel de 2010, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

La délégation malgache était également composée du Représentant permanent de Madagascar auprès des Nations Unies à Genève, M. Rakotomaharo Rajemison, ainsi que de représentants du Ministère de la justice.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Madagascar, Mme Essadia Belmir, a regretté que l'incrimination de la torture énoncée dans la loi du 25 juin 2008 ne soit pas intégrée au Code pénal, qui ne considère la torture que comme une circonstance aggravante. Telle qu'elle est rédigée, cette loi laisse un vide qui ouvrira la voie à un pouvoir discrétionnaire du juge pour ce qui a trait à la qualification de la torture et à la détermination de l'échelle des peines. La rapporteuse a en outre fait état d'informations selon lesquelles la torture aurait été pratiquée, tant par la police que dans les prisons, avec des motivations politiques. Les opposants considèrent que depuis l'arrivée du Président de transition, M. Andry Rajoelina, les actes de torture ont augmenté, a relevé Mme Belmir. Le corapporteur, M. Abdoulaye Gaye, a notamment évoqué la surpopulation carcérale, faisant observer que la capacité globale de toutes les prisons malgaches est de 13 000 places et qu'il y aurait en fait plus de 20 000 personnes détenues dans le pays, dont 54% le seraient à titre préventif, alors que la Constitution stipule que la détention préventive est une exception.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation de Madagascar aux questions qui lui ont été adressées ce matin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la Bulgarie, qui a présenté son rapport hier matin.

Présentation du rapport

M. HONORÉ PARFAIT RAZAFINJATOVO, Directeur général des programmes et des ressources au Ministère de la justice de Madagascar, a fait observer que malgré la crise politique depuis janvier 2009, Madagascar a tenu à s'acquitter de ses obligations internationales en présentant régulièrement ses rapports d'application des traités des droits de l'homme qu'il a ratifiés. Pour combattre la torture et les mauvais traitements, des réformes ont été entreprises dans le domaine politique, constitutionnel, législatif et institutionnel, a-t-il souligné. Par ailleurs, un plan national de mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, incluant celle liée à la torture, est en cours d'élaboration.

La mise en œuvre de la feuille de route signée le 16 septembre 2011 par toutes les parties prenantes exceptée la mouvance de l'ancien président Didier Ratsiraka constitue une étape décisive sur la voie de la résolution de la crise que traverse le pays, a poursuivi M. Razafinjatovo. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette feuille de route, M. Omer Beriziky a été nommé Premier Ministre de consensus du Gouvernement d'union nationale le 28 octobre dernier; il aura principalement pour mission de faire appliquer la feuille de route en vue de la résorption de la crise et du retour à la normalité constitutionnelle en organisant la tenue d'élections libres, transparentes, crédibles et fondées sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, a indiqué M. Razafinjatovo.

Les innovations importantes apportées par la Constitution de 2010 résident dans la consécration de la prohibition de la torture et du caractère exceptionnel de la détention, a par ailleurs souligné M. Razafinjatovo. L'article 11 de la Constitution précise que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants», a-t-il précisé, soulignant que de telles dispositions ne figuraient pas dans l'ancienne constitution. En outre, l'article 16 de la nouvelle Constitution dispose que «la détention préventive est une exception». De telles dispositions constituent des mesures positives pour prévenir la surpopulation carcérale et les risques de mauvais traitements en milieu carcéral, a fait valoir M. Razafinjatovo. Il a en outre indiqué qu'en vue de transposer dans le droit interne la Convention contre la torture, ratifiée par Madagascar en 2005, le pays a adopté le 25 juin 2008 la loi contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette loi érige en infraction pénale autonome les actes de torture, alors qu'auparavant, de tels actes étaient poursuivis sur la base des textes incriminant et réprimant les coups et blessures volontaires ou, dans d'autres situations, sur la base des textes applicables relatifs au meurtre. Cette même loi contre la torture consacre également le caractère absolu de l'interdiction, l'irrecevabilité de la preuve obtenue par la torture, le principe de non refoulement, la protection des témoins, des victimes et des enquêteurs, ainsi que les droits des victimes à obtenir réparation.

En outre, a poursuivi M. Razafinjatovo, pour rendre plus efficace la lutte contre la torture, Madagascar a accepté, lors de l'Examen périodique universel de 2010, la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

M. Razafinjatovo a ensuite fait état d'un certain nombre de poursuites engagées, en application de la Convention à travers la loi nationale, contre les auteurs présumés d'actes de torture. Faisant observer que «l'exigence d'une autorisation préalable de poursuite émanant du ministre dont dépend l'agent des forces de l'ordre fautif avant la mise en mouvement de l'action publique constitue une entrave à l'application effective de la Convention», il a fait valoir que pour y remédier, «il a été insisté qu'aucune disposition de droit interne ne peut être opposée à l'application d'une convention régulièrement ratifiée», conformément à ce qui est prévu à l'article 137 de la Constitution, qui consacre la prééminence des traités régulièrement ratifiés par rapport aux dispositions de droit interne.

Pour une application effective de la Convention, a souligné M. Razafinjatovo, des formations sur son application ont été organisées à l'intention des responsables de l'application de la loi, notamment des magistrats, des officiers de police judiciaire et des avocats. En outre, Madagascar a adopté une loi s'inspirant des Principes de Paris pour la mise en place d'une institution nationale de défense des droits de l'homme: le Conseil national des droits humains. Ce Conseil, mis en place par la loi du 17 juillet 2008, est habilité, entre autres, à procéder à des enquêtes et à saisir les autorités compétentes en cas d'allégations de torture ou de mauvais traitements. Il est également autorisé à effectuer des visites dans tous les lieux de détention. Mais en raison de la suspension du Parlement, il n'a pas été possible de désigner ses représentants, a précisé M. Razafinjatovo. Toutefois, a-t-il fait valoir, les droits des citoyens sont protégés par un médiateur de la République, en cas de conflit avec l'administration. L'opérationnalisation du Conseil des droits humains figure parmi les priorités visées dans le projet de plan national de mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel, a-t-il indiqué. Il a ajouté que la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation des engagements en matière de droits de l'homme est également prévue. Il a aussi précisé que, dans le plan national susmentionné, seront inclus les engagements ayant trait à l'invitation permanente adressée à toutes les procédures spéciales et à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Le rapport initial de Madagascar (CAT/C/MDG/1) indique que le pays a accusé des retards importants dans la présentation de ses rapports liés aux droits de l'homme. Pour y remédier, un Comité interministériel de rédaction des rapports initiaux et périodiques relatifs aux droits de l'homme a été mis en place en 2003. La crise sociopolitique, depuis décembre 2008, a perturbé la planification de la présentation du présent rapport. La Constitution malgache n'a pas expressément consacré en ses dispositions l'interdiction de la torture, poursuit le rapport. La loi du 25 juin 2008 contre la torture a érigé en une infraction pénale les actes de torture ou autres peines cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil National des Droits de l'Homme est habilité à procéder à des enquêtes administratives lorsqu'il est saisi d'une plainte individuelle ou collective liée à la pratique de la torture ou de mauvais traitements. La Constitution précise que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ont dès leur publication une valeur supérieure à la loi, indique en outre le rapport.

L'article 2 de la Loi nationale (antitorture) donne une définition de ce qu'il faut entendre par torture. Cet article énonce que: «Le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne: 1) soit afin notamment: d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements, une déclaration ou des aveux; de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis; de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci. 2) soit pour tout autre motif fondé sur quelques formes de discrimination que ce soit 3) lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. La définition retenue par la législation nationale est quasi identique à celle de la Convention dans son ensemble en ce qui concerne le but, l'intention, la qualité des auteurs, sauf que la loi malgache inclut les membres des forces de l'ordre et des forces armées parmi les agents publics susceptibles de commettre des actes de torture ou autres de mauvais traitements. Par application de cette loi, les tortionnaires ou les auteurs d'autres mauvais traitements seront poursuivis sur la base des peines prévus aux articles 10 à 12 et non plus sur la base des délits ou crimes prévus dans le code pénal tels que coups et blessures volontaires ou homicides involontaires.

La loi malgache reconnaît les garanties de protection des droits des personnes en état d'arrestation, ajoute le rapport. S'agissant de la durée de la garde à vue, l'article 136 du Code de Procédure Pénale dispose qu'un officier de police judiciaire ne peut retenir une personne pour enquête préliminaire pendant plus de quarante huit heures. Cette garde à vue ne peut être prolongée que durant les week-ends et les jours fériés ou lorsque l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) réside hors de la ville siège d'un tribunal ou d'une section de tribunal. Toutefois, lors d'une arrestation opérée hors de la résidence habituelle de l'OPJ qui procède à l'enquête, le délai de 48 heures est prolongé d'un jour par 25 km sans jamais pouvoir dépasser un délai maximum de 12 jours entre le moment où la personne est appréhendée et celui où elle est présentée au magistrat compétent (Article 137).

Questions et observations des membres du Comité

MME ESSADIA BELMIR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Madagascar, a souligné la situation délicate que connaît actuellement Madagascar sur le plan de l'élaboration d'un cadre institutionnel et juridique alors que le pays est en train de préparer le retour à un fonctionnement normal des institutions, avec, notamment, la problématique de la mise en place d'un parlement.

Mme Belmir a relevé que la loi adoptée le 25 juin 2008 introduit une incrimination des actes de torture et autres actes relevant de la Convention, et qu'elle prévoit un certain nombre de sanctions pour ces actes. Néanmoins, il est regrettable que cette incrimination de la torture ne soit pas intégrée au Code pénal qui, lui, ne considère la torture que comme une circonstance aggravante, en association avec d'autres crimes. Telle qu'elle est rédigée, cette loi laisse un vide qui ouvrira la voie à un pouvoir discrétionnaire du juge pour ce qui a trait à la qualification de la torture et à la détermination de l'échelle des peines, s'est en outre inquiétée la rapporteuse.

Mme Belmir a mentionné des informations selon lesquelles la torture aurait été pratiquée, tant par la police que dans les prisons, avec des motivations politiques. Les opposants considèrent que depuis l'arrivée du Président de transition, M. Andry Rajoelina, les actes de torture se sont accentués dans le pays, a-t-elle souligné. Il y aurait des disparitions forcées, des arrestations illégales et des meurtres de manifestants par la police, a-t-elle insisté. D'autres sources indiquent que des personnes qui ont participé à des manifestations ou les ont organisées ont été arrêtées en mars 2011, sans que leurs avocats ni des membres de leur famille n'aient été autorisés à leur rendre visite et sans que l'on ne sache aujourd'hui encore où ces personnes sont détenues, a poursuivi Mme Belmir, qui a donné lecture d'une liste de plusieurs noms cités dans ce contexte. Beaucoup d'allégations de torture d'opposants sont portées à l'encontre de la police, en particulier depuis mars 2009, a constaté Mme Belmir.

Le Conseil national des droits de l'homme est mandaté pour enquêter sur les allégations de torture ou de mauvais traitements; mais il semble qu'il ne soit pas en mesure, depuis longtemps, de s'acquitter de son mandat, a par ailleurs déploré la rapporteuse.

Mme Belmir a d'autre part attiré l'attention sur les mauvaises conditions qui prévalent, tant du point de vue nutritionnel que médical, dans les prisons malgaches, alors que selon des informations, les décès en prison sont fréquents. Des informations font aussi état de viols en prison et d'échange de nourriture contre des actes sexuels; il est en outre affirmé que les détenus ont difficilement accès à leurs avocats et aux membres de leur famille. Il est également indiqué que les avocats sont maltraités, surtout lorsqu'ils représentent des personnes ayant participé à des manifestations, a insisté la rapporteuse.

Le 19 mars 2009, le Gouvernement de transition a déclaré l'état d'exception, a rappelé Mme Belmir, qui a attirer l'attention de la délégation sur le noyau dur des garanties auxquelles il ne saurait être dérogé, pas même en période d'exception, et qui ont trait au droit à la vie, à l'interdiction de la torture et de la discrimination et à la non-rétroactivité de la loi pénale.

S'agissant de la détention au secret, il est rapporté que dans biens des cas, des personnes ont été détenues dans des endroits dont ni les avocats ni les proches de ces personnes ont eu connaissance, s'est également inquiétée Mme Belmir.

Lorsqu'une personne est arrêtée par la police, elle peut – avant d'être présentée devant un juge – rester en garde à vue pendant une période de 48 heures pouvant se prolonger jusqu'à 12 jours, ce qui est «une éternité», s'est en outre inquiétée la rapporteuse. Elle a aussi part de sa préoccupation au sujet de la durée dont peut être prolongée la détention préventive. Plusieurs autres membres du Comité se sont également inquiétés de la durée excessive de la garde à vue.

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport malgache, a salué l'effort accompli par Madagascar, dans un contexte de transition politique toujours difficile, afin de s'acquitter de son obligation de faire rapport devant le Comité. Il s'est en outre dit encouragé par le programme d'action qu'envisage d'appliquer Madagascar aux fins d'une meilleure application de la Convention contre la torture dans ce pays.

Le corapporteur a rappelé que l'on a eu à déplorer à Madagascar des événements durant lesquels les forces de sécurité ont fait usage d'armes à feu. Ces délits ont persisté sous le régime de la haute autorité de transition, des manifestations ayant également été réprimées par les forces de l'ordre, a-t-il ajouté. Les délits imputables aux forces de l'ordre ne semble pas avoir fait l'objet d'enquêtes, s'est inquiété M. Gaye, soulignant que cela ne peut qu'encourager l'impunité.

M. Gaye s'est demandé si une personne placée en détention pouvait contester la régularité de sa détention et si une procédure est prévue à cette fin?

Relevant par ailleurs que ni le barreau, ni les organisations non gouvernementales ne sont associés à la Commission de surveillance des prisons, le corapporteur s'est enquis des moyens dont dispose cette Commission.

Évoquant la surpopulation carcérale, M. Gaye a fait observer que la capacité globale de toutes les prisons malgaches est de 13 000 places et qu'il y aurait en fait plus de 20 000 personnes détenues dans le pays. Il a été indiqué que 54% des personnes détenues le sont à titre préventif, alors que la Constitution stipule que la détention préventive est une exception, s'est-il inquiété. Il semble que les affaires ne soient pas jugées dans un délai raisonnable, a-t-il ajouté. Il a demandé quelle était l'expérience de Madagascar dans l'adoption de mesures de substitution à l'emprisonnement, qui permettraient de désengorger les prisons.

M. Gaye a par ailleurs fait observer que la loi de 2008 contre la torture ne précise pas les peines dont sont passibles les actes de torture ou de mauvais traitements. Or, la définition d'une peine ne peut être laissée à l'appréciation du juge; une peine doit obligatoirement être inscrite dans la loi, c'est un principe essentiel du droit, a-t-il rappelé.

Le corapporteur a en outre déploré que le rapport présenté par Madagascar ne fasse aucune référence à la question de la traite de personnes, qui semble pourtant être un problème à Madagascar, en particulier eu égard au phénomène du tourisme sexuel.

Enfin, à l'instar de Mme Belmir, M. Gaye a fait part de son inquiétude au sujet du système des dina, relevant que ces tribunaux traditionnels s'occupent parfois de questions pénales, ce qui nourrit un système de vindictes populaires et est incompatible avec un système de droit pénal.

Combien de fois la Loi de 2008 contre la torture a-t-elle été invoquée devant les tribunaux depuis son adoption, a demandé un autre membre du Comité, qui a souhaité savoir combien de condamnations et peines ont été prononcées dans ce contexte. Il s'est en outre inquiété de la taille des cellules disciplinaires à Madagascar, qui font deux mètres de long et un mètre de large pour 2,5 mètres de hauteur; de telles dimensions constituent un traitement inhumain, a-t-il souligné.

Relevant que le pays observe un moratoire sur la peine capitale, un expert a souhaité savoir si Madagascar envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin d'abolir définitivement la peine de mort.

Une experte a fait observer qu'Amnesty International s'est rendu dans une prison de la capitale au mois de septembre dernier et a constaté que 2800 personnes y étaient détenues alors que la capacité maximale de cette prison était de 800 places. De surcroît, la plupart des détenus se trouvaient en détention préventive.

Un expert s'est enquis du rôle du Médiateur de la République en cas de conflit d'un citoyen avec l'administration.

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