Comité contre la torture : La Délégation de la Bulgarie répond aux questions des Experts

10 novembre 2011

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de la Bulgarie aux questions que lui ont posées les experts hier matin.

Dirigée par M. Dimiter Tzantchev, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, la délégation a notamment souligné que tout détenu doit avoir accès à un avocat dans les 30 minutes qui suivent son arrivée au commissariat. Elle a par ailleurs reconnu que la surpopulation carcérale pose problème, tout en attirant l'attention sur la mise en œuvre du Programme visant à améliorer les conditions dans les prisons pour la période 2008-2015. En outre, d'autres mesures contribuent à réduire la surpopulation carcérale, en particulier l'application de peines alternatives à la privation de liberté, notamment les libérations sur parole et les peines dites de probation, notamment des travaux d'utilité publique. La délégation a par ailleurs indiqué que la détention au secret à titre de mesure disciplinaire peut durer jusqu'à 14 jours, mais a assuré qu'il s'agissait d'une mesure tout à fait exceptionnelle.

Interrogée sur le phénomène de la violence au sein de la famille, la délégation a affirmé que la législation en vigueur en Bulgarie dans ce domaine est désormais conforme à toutes les normes internationales en la matière.

La délégation a également fourni des informations complémentaires en ce qui concerne, notamment, la définition de la torture et l'incrimination de ce délit; les mesures disciplinaires et les poursuites pénales à l'encontre d'officiers de police suite à des enquêtes menées concernant leurs agissements; l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de torture; les conditions carcérales; ou encore la situation des requérants d'asile.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Bélarus (CAT/C/BLR/4).

Réponses de la délégation de la Bulgarie

S'agissant de la définition de la torture et de l'incrimination de ce crime, la délégation a souligné que la torture est interdite en Bulgarie et que la responsabilité pénale est prévue pour ce crime. Le Code pénal bulgare prévoit également la notion de complicité pour nombre d'actes délictueux, a-t-elle indiqué. En outre, a poursuivi la délégation, d'après l'article 9 de l'instruction AZ/1711 du 15 juin 2009 concernant les locaux du Ministère de l'intérieur où des personnes sont détenues, les officiers de police ne doivent pas se livrer à des actes de torture ni à des mauvais traitements à l'encontre des prévenus. La délégation a également fait état d'un projet de nouveau Code pénal.

La Constitution bulgare dispose qu'en aucun cas les textes contenant des dispositions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être suspendus ni abolis.

D'après la loi en vigueur, tout détenu doit avoir accès à un avocat dans les 30 minutes qui suivent son arrivée au commissariat, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant de certaines informations émanant de la société civile selon lesquelles la police ne serait pas tout à fait à la hauteur pour ce qui est de la tenue des registres et de l'accès à un avocat, la délégation a affirmé qu'il semble pourtant que les registres soient bien tenus.

La délégation a par ailleurs fait état de mesures disciplinaires prises à l'encontre d'officiers de police suite à des enquêtes sur leurs agissements. Un certain nombre d'entre eux ont été sanctionnés voire limogés et certaines affaires pénales ont été transmises au Procureur, a-t-elle précisé.

L'indemnisation et la réhabilitation des victimes, y compris des victimes de torture et de traitements cruels ou dégradants, sont prévues dans la législation, a poursuivi la délégation. Les montants exacts des indemnités versées dans ce contexte sont déterminés par les tribunaux, qui se fondent sur les dommages subis par les victimes, a-t-elle précisé. Si la victime est décédée, l'indemnisation est au bénéfice de ses ayants droits. Il est possible d'avoir recours au Médiateur pour régler la situation des victimes de crimes; la médiation peut être utilisée pour indemniser rapidement les parties lésées, a précisé la délégation.

S'agissant des conditions de détention, la délégation bulgare a reconnu que la surpopulation carcérale pose problème et entraîne des conséquences négatives dans tous les centres de détention et autres établissements correctionnels. Mais la surpopulation dans les prisons est un problème complexe, qui ne relève pas uniquement du secteur pénitentiaire et qu'il est difficile de résoudre, a souligné la délégation. Elle a attiré l'attention à cet égard sur la mise en œuvre du Programme visant à améliorer les conditions dans les prisons pour la période 2008-2015.

L'an dernier, 1014 prisonniers ont été libérés sur parole et d'autres ont été amnistiés, ce qui permet de réduire le surpeuplement carcéral, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour ce qui est des peines autres que l'emprisonnement, la délégation a indiqué que depuis plusieurs années, des peines dites de probation sont appliquées, notamment des travaux d'utilité publique. Le nombre de personnes ayant bénéficié de ce type de peines est passé de 2000 en 2005 à 15 000 en 2008 et à près de 16 000 en 2009, a précisé la délégation, faisant valoir que cela permet, ici aussi, de réduire la surpopulation carcérale.

La délégation a par ailleurs indiqué que la détention au secret à titre de mesure disciplinaire peut durer jusqu'à 14 jours; il faut alors que la décision soit prise par un tribunal et qu'un responsable du parquet donne son aval. Pour 2002, seuls 20 prisonniers ont été touchés par une telle mesure, a-t-elle indiqué. On peut donc en conclure qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle, toujours prise à titre de mesure disciplinaire.

Indiquant ne pas être en mesure de confirmer ni même de commenter les chiffres cités hier concernant le ratio entre le nombre total de prisonniers et celui des gardiens de prison, la délégation a néanmoins fait observer qu'il n'y a pas beaucoup de candidats à la fonction de gardien de prison et qu'il est difficile de recruter de tels professionnels.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) s'est récemment rendu en Bulgarie et a adressé au Gouvernement un certain nombre de recommandations, a d'autre part indiqué la délégation.

Tous les policiers bulgares reçoivent une formation sur le recours à la force et aux armes à feu, a par ailleurs souligné la délégation en réponse à des questions de membres du Comité.

La question des discours haineux a été évoquée par certains membres du Comité dans le contexte des incidents survenus dans le village de Katunitsa, où un jeune homme est mort dans un accident de la route, ce qui a déclenché des tensions communautaires, un Rom étant soupçonné par les habitants de bénéficier d'impunité dans le cadre cette affaire. Des tentatives d'exploitation politique de cet incident ont a été condamnées par les plus hautes autorités du pays, a affirmé la délégation.

La condamnation d'une personne ne peut reposer sur le seul aveu de cette dernière, a par ailleurs souligné la délégation.

S'agissant de la violence au sein de la famille, on peut dire que la législation en vigueur en Bulgarie pour prévenir et combattre ce phénomène est désormais conforme à toutes les normes internationales en la matière. Des ordonnances (décisions de justice) peuvent être prises en se fondant sur la simple déclaration de la victime, même en l'absence de preuve, a ajouté la délégation. Bien entendu, des poursuites pénales peuvent également être engagées.

En ce qui concerne les requérants d'asile et la question de leur détention dans des centres spéciaux et de leur accompagnement aux frontières, la délégation a notamment indiqué que les institutions dites fermées accueillant ces personnes allaient être définitivement closes.

Questions complémentaires des experts

MME MYRNA Y.KLEOPAS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bulgarie, a insisté sur l'importance qu'il y a à incriminer la torture en tant que délit spécifique appelant une sanction appropriée. Faire de la torture un crime distinct est particulièrement important aux fins de la détermination d'une compétence universelle pour ce crime, a-t-elle en outre souligné.

D'autre part, Mme Kleopas a de nouveau soulevé la question du recours aux armes à feu par la police et a indiqué ne pas être convaincue par la nouvelle réglementation en la matière.

Mme Kleopas a par ailleurs attiré l'attention sur les conclusions du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats selon lesquelles, malgré un certain nombre d'évolutions positives, il semble, sur le plan opérationnel, qu'il n'y ait pas assez de personnel ni de ressources aux fins de l'aide juridictionnelle en Bulgarie.

L'experte a demandé à la délégation si elle était en mesure de fournir des chiffres concernant la violence au sein de la famille, ainsi que sur les enquêtes et poursuites engagées pour ce type de délit.

Mme Kleopas a regretté que la délégation n'ait toujours pas apporté de réponse à la question des mariages forcés touchant des personnes âgées de 14 à 20 ans.

M. XUEXIAN WANG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport bulgare, a remercié la délégation bulgare pour les réponses qu'elle a apportées aux des experts. Poser tant de questions ne signifie pas pour les membres du Comité qu'ils ne reconnaissent pas que le pays a progressé dans certains domaines, a-t-il souligné.

M. Wang est revenu sur les mauvaises conditions de vie dans les établissements pénitentiaires et s'est enquis des suites données aux procédures engagées dans ce domaine.

Le corapporteur a d'autre part souhaité savoir si des condamnations ont été prononcées dans le contexte des incidents qui se sont produits à Katunitsa.

Un autre membre du Comité a rappelé que le Rapporteur spécial sur la torture distingue le placement d'une personne en cellule d'isolement pour des raisons pratiques, par exemple parce que cette personne est considérée comme dangereuse pour ces codétenus, et le placement en cellule d'isolement pour des raisons disciplinaires, qu'il conteste.

L'expert a de nouveau soulevé le cas des deux réfugiés palestiniens expulsés de Bulgarie vers le Liban où ils auraient été torturés et a demandé à la délégation de réagir à cette affaire.

Une experte a souligné que l'inamovibilité des magistrats doit concerner tous les magistrats du siège et non pas seulement les hauts magistrats. L'experte a par ailleurs relevé que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement à vie semblent être soumises à des conditions extrêmement sévères de détention, plus particulièrement durant les cinq premières années de leur détention.

Réponses complémentaires de la délégation

S'agissant des requérants d'asile, la délégation a indiqué que des moyens ont été alloués au parachèvement des travaux du centre de transit de Pastrogor, prévu pour accueillir 300 personnes et qui bénéficiera de tous les équipements modernes, y compris l'Internet, mais dont l'ouverture a pris, il est vrai, du retard.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que selon le Code pénal bulgare, les personnes de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables. Entre 14 et 18 ans, la responsabilité pénale de l'individu peut être engagée, sous réserve que le jeune comprenne le sens de son comportement. En outre, des réductions des peines associées aux différents types de délits sont prévues lorsque l'auteur du délit est mineur. Lorsqu'une peine de prison est prononcée à l'encontre d'un jeune délinquant, ce dernier peut être exempté de purger sa peine en prison et être placé en internat, a précisé la délégation.

Il y a en Bulgarie 65 mineurs purgeant une peine de prison sur environ 9 à 10 000 prisonniers, a en outre indiqué la délégation.

Comme en témoignent les statistiques, les autorités bulgares ne se montrent absolument pas négligentes pour ce qui est d'assurer le respect des dispositions du Code pénal sanctionnant les violences sexuelles à l'encontre des mineurs et ne ménagent donc aucun effort pour lutter contre les pratiques persistantes de mariage forcé, a par ailleurs assuré la délégation.

Les demandes d'asile des deux Palestiniens expulsés de Bulgarie, dans le cas mentionné par les experts, n'étaient pas crédibles et ces deux personnes ont donc été déboutées, a d'autre part indiqué la délégation. Les autorités bulgares n'ont pas pensé que leur vie serait menacée à leur retour dans leur pays d'origine, a ajouté la délégation, précisant ne pas savoir si le Liban était leur pays d'origine puisque ces personnes étaient palestiniennes et étaient donc peut-être apatrides. Les autorités bulgares ont pris conscience qu'il convenait de prendre des précautions dans de tels contextes, a assuré la délégation.

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