Le Comité pour l´Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Norvège

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

16 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Norvège sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le huitième rapport périodique de la Norvège a été présenté par le Ministre de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale, M. Audun Lysbakken, qui a notamment souligné que si la Norvège fait figure de précurseur dans le domaine de l'égalité entre les sexes, son gouvernement n'en est pas moins déterminé à prévenir œuvrer une véritable égalité et pour prévenir la discrimination. Les autorités luttent notamment, pour ce faire, contre la violence conjugale à l'égard des femmes, laquelle est responsable de 20% à 30% des meurtres commis chaque année dans le pays. Aucune culture, tradition ou religion ne justifie la violence contre les femmes, un phénomène qui engage l'action des gouvernements. Mme Arnhild Hole, Directrice générale au Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale, a noté que le Gouvernement norvégien est responsable de l'adoption de mesures non seulement de protection des femmes victimes de violence, mais aussi de poursuite, de sanction et même de traitement des auteurs des ces actes. Par ailleurs, les autorités préparent un projet de loi améliorant la lutte contre la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. Le texte garantira la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle.

La délégation était composée de nombreux autres représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale, du Ministère de la réforme, de l'administration et des affaires religieuses, du Ministère du travail, ainsi que de deux membres du Parlement sâme. La délégation a répondu aux questions du Comité portant sur la coordination des politiques d'égalité entre les sexes, la lutte contre les violences sexistes, la représentation des femmes dans la vie publique ou encore la répartition des biens du ménage après le divorce.

Les membres du Comité se sont félicités du rôle de modèle qu'assume la Norvège en matière de lutte pour l'égalité entre les sexes et des innovations politiques dans ce domaine. Ils ont toutefois estimé insuffisante la présence des femmes aux postes de décision dans le secteur public: notamment à la tête des exécutifs municipaux. Il apparaît en outre que les femmes d'origine étrangère ou appartenant à des minorités ethniques sont mal représentées dans la vie publique. La priorité accordée par les autorités norvégiennes à la lutte contre la violence sexiste, notamment la violence domestique et la violence domestique a été saluée, mais on a regretté l'absence d'information sur les résultats dans ce domaine.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport de la Norvège à la fin de la session, le vendredi 2 mars.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera le rapport du Brésil.

 

Présentation du rapport de la Norvège

Présentant le huitième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/8), M. AUDUN LYSBAKKEN, Ministre de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale, a observé que si la Norvège fait figure de précurseur dans le domaine de l'égalité entre les sexes, son gouvernement n'en est pas moins déterminé à continuer d'œuvrer pour une véritable égalité et pour prévenir la discrimination. Les autorités luttent, pour ce faire, contre la violence conjugale à l'égard des femmes, laquelle est responsable de 20% à 30% des meurtres commis chaque année. Leur position est claire: aucune culture, tradition ou religion ne justifie la violence contre les femmes, un phénomène qui ne ressortit par ailleurs pas de la sphère privée, mais engage l'action des gouvernements. La Norvège s'efforce par ailleurs de promouvoir la représentation des femmes dans la vie politique. À cet égard, le Ministre s'est dit préoccupé par la présence minoritaire des femmes au niveau des autorités municipales: elles ne sont que 4115, face à 6670 hommes, une proportion en légère baisse depuis le scrutin de 2007. L'objectif des autorités est d'augmenter en particulier le nombre des femmes à la tête de municipalités. Le Gouvernement entend en outre combler les écarts salariaux entre hommes et femme et favoriser la participation des femmes à l'activité économique. Pour ce faire, les politiques nationales permettent aux hommes et aux femmes de combiner la vie professionnelle et familiale, par exemple en mettant à leur disposition un grand nombre de crèches, des congés parentaux et des horaires flexibles.

Une commission a été chargée par le Gouvernement de procéder à une évaluation critique de l'intégration de la perspective de genre à tous les niveaux du pouvoir exécutif. Les rapports de cette commission seront soumis à une consultation publique, avant la rédaction d'un livre blanc sur les mesures d'amélioration à apporter. La même commission a aussi réalisé une évaluation du mécanisme national pour l'égalité entre les sexes. Sur cette base, les autorités procèdent à une harmonisation des différentes mesures publiques de lutte contre la discrimination. Enfin, a indiqué M. Lysbakken, le «Plan pour l'égalité entre les sexes – 2014», adopté en novembre dernier, est le premier du genre depuis vingt ans. Il prévoit de nombreuses mesures dans neuf domaines spécifiques, y compris la coopération internationale, et la création d'un ensemble d'indicateurs statistiques permettant de mesurer les résultats obtenus.

MME ARNHILD HOLE, Directrice générale au Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale, a donné des précisions sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Elle a souligné que le Gouvernement norvégien est responsable de l'adoption de mesures non seulement de protection des victimes de ces violences, mais aussi des poursuites et des sanctions et même du traitement de leurs auteurs. Les municipalités sont désormais tenues d'offrir des places d'accueil pour toute personne victime de violence à son domicile. En juillet dernier, la Norvège a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, premier instrument juridique contraignant. Le Gouvernement a également décidé de lancer le tout premier plan d'action doté de mesures de prévention du viol.

Mme Hole a également fait savoir que le taux des femmes employées est particulièrement élevé, puisqu'il se situe à 73%. Le taux des femmes employées à plein temps a légèrement augmenté ces cinq dernières années: il se situe aujourd'hui à 60%. Le taux de chômage des femmes est inférieur à celui des hommes (3% et 4,1% respectivement). Par contre, le travail à temps partiel involontaire est plus répandu chez les femmes que chez les hommes. Par ailleurs, les autorités s'efforcent de mieux comprendre, par des programmes de recherche ciblés, les conditions de vie et besoins spécifiques des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Les autorités préparent en outre un projet de loi améliorant la lutte contre la discrimination à l'égard des LGBT. Le texte garantira la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle e l'expression de l'identité sexuelle, tout en améliorant le statut juridique des homosexuels, bisexuels et transsexuels.

Examen du rapport

Questions et observations du Comité

Plusieurs membres du Comité se sont félicités du rôle de modèle qu'assume la Norvège en matière de lutte pour l'égalité entre les sexes et d'innovations politiques dans ce domaine, ajoutant que les exigences à l'égard du pays sont, de ce fait, particulièrement élevées. Une experte a regretté que la Convention et son Protocole facultatif ne soient que rarement invoqués dans les procédures judiciaires, ce qui semble indiquer que ces instruments sont mal connus en Norvège. Elle s'est par contre félicitée de la décision du Gouvernement norvégien de faire promulguer une loi séparée sur l'égalité entre les sexes, et a demandé des précisions sur le contenu de cette norme. Une autre experte a voulu savoir si la Convention est intégrée au droit national.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles nombre d'enquêtes sur des accusations de viols ont été entachées d'erreurs, entraînant des acquittements. L'experte a aussi relevé une tendance en Norvège à ne pas tenir compte de la dimension hommes-femmes dans l'adoption de certaines mesures juridiques. Par exemple, dans quelle mesure l'assistance juridique gratuite est-elle accessible à égalité par les deux sexes? Un expert a voulu savoir si les victimes de harcèlement sexuel ont elles aussi droit à l'assistance juridique.

Une experte a relevé que certaines autorités locales semblent éprouver des difficultés à appliquer les mécanismes de promotion de l'égalité entre les sexes. Va-t-on renforcer les compétences des autorités locales en matière d'application des règlements sur l'égalité entre les sexes? Des précisions ont été demandées au sujet du fonctionnement de l'organe chargé de faire appliquer ces mécanismes de promotion de l'égalité entre les sexes: dotation budgétaire, effectifs et efficacité. De même, existe-t-il des mécanismes de coordination chargés du contrôle des activités de cet organe? D'autres questions ont porté sur la coordination institutionnelle au niveau des ministères: comment le Ministère de la justice, par exemple, peut-il donner des orientations sur le traitement de la violence contre les femmes?

Des expertes ont demandé si la Norvège entend adopter des mesures spéciales temporaires en faveur de femmes appartenant à des groupes défavorisés, par exemple des quotas. De l'avis de la délégation, quelles causes expliquent que des mesures temporaires à l'origine sont très souvent prolongées et pérennisées?

Une experte s'est félicitée de la priorité accordée par les autorités norvégiennes à de lutte contre la violence sexiste, notamment la violence domestique. Des questions se posent cependant sur les mesures concrètes adoptées dans ce cadre et sur des résultats chiffrés. L'experte a notamment voulu savoir si les auteurs de délits tels que la violence domestique peuvent obtenir la mise en liberté sous caution. Elle a aussi cité un rapport d'Amnesty International selon lequel les femmes requérantes d'asile sont très exposées à la violence sexiste dans les centres d'accueil: quelles dispositions les autorités adoptent-elles à cet égard?

Une autre experte a regretté que les lois adoptées par la Norvège ne soient pas toujours à la hauteur des ambitions du pays, ainsi que la réticence à admettre le fait que la violence contre les femmes reflète une inégalité sociale fondamentale.

D'autres questions ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains et contre la prostitution forcée en Norvège, la protection des femmes migrantes contre la violence domestique, la lutte contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes migrantes en particulier,

Une experte a félicité le gouvernement de la Norvège de respecter l'article 7 de la Convention (sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique), observant toutefois que le nombre des femmes dans le pouvoir judiciaire ne correspond pas aux exigences de l'instrument. La présence des femmes aux postes de décision dans le secteur public est également insuffisante. Ainsi, on compte encore trop peu de femmes à la tête des exécutifs municipaux. Il apparaît en outre que les femmes d'origine étrangère ou appartenant à des minorités ethniques sont mal représentées dans la vie publique. De même, on compte moins de 30% de femmes dans les postes à haut niveau de la diplomatie norvégienne. Il se pose donc la question de l'introduction éventuelle de quotas de femmes.

Au plan de l'aide internationale, une experte a regretté que la Norvège n'agisse pas plus activement pour l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui préconise la participation des femmes dans les processus de paix. L'experte a voulu savoir quelles pressions la Norvège – très impliquée dans le rétablissement de la paix en Afghanistan – exerce sur ses partenaires pour obtenir que les femmes afghanes participent aux négociations et décisions.

Une experte a demandé à la délégation comment la Norvège entend abolir les stéréotypes contre les femmes en l'absence de travail pédagogique ciblé. Elle a voulu savoir si les autorités se préoccupent du respect de l'égalité entre les sexes dans les écoles privées et confessionnelles. La faculté de droit dispense-t-elle un enseignement en droit international, en particulier relatif aux droits des femmes? Une autre experte a relevé que les femmes ne forment que 18% du corps enseignant des facultés techniques, ce qui pourrait signaler une résistance fondamentale du corps social.

Un expert a voulu savoir comment les autorités entendent combler l'écart de 15% entre les salaires des hommes et des femmes. L'expert a relevé que cette question fait pourtant l'objet d'un plan d'action depuis 2008 en Norvège: quels sont les résultats du plan? D'autre part, 48% des femmes travaillent à mi-temps, nombre d'entre elles y étant contraintes. La politique favorisant le travail à mi-temps est-elle judicieuse?

Une experte a voulu savoir si les femmes âgées sont couvertes de manière satisfaisante par le système national de sécurité sociale, compte tenu du fait qu'elles cotisent en général moins que les hommes au régime général. L'experte a demandé à la délégation de donner des précisions sur les problèmes de santé spécifiques des femmes sâmes, le cas échéant. Une autre question a porté sur les examens médicaux pratiqués sur les femmes migrantes: s'il s'avère que ces examens sont systématiques, il s'agirait d'une forme de discrimination, a-t-on mis en garde.

Une autre experte a regretté la persistance d'inégalités en matière d'accès à la terre: en Norvège, le foncier appartient à 75% à des hommes. De même, les femmes handicapées en Norvège semblent victimes de discrimination dans l'accès aux services de soutien, à l'éducation et à l'emploi. Une experte a demandé à la délégation de donner des exemples de mesures prises en faveur de l'égalité de traitement des LGBT.

Le Comité a pris connaissance d'informations selon lesquelles la répartition des biens au sein du ménage est régie par une loi désuète. Le régime par défaut est-il bien celui de la communauté des biens? Et qu'en est-il de la répartition des acquêts et des biens économiques lors du divorce ou de la séparation? Il semble que la législation en vigueur défavorise les femmes concernées, en particulier si elles vivaient en concubinage: elles risquent alors de perdre tout droit aux prestations sociales.

Réponses de la délégation

La Convention est intégrée dans la loi norvégienne depuis 2009, a précisé la délégation. Le fait que l'instrument n'est pas inclus dans la Constitution ne constitue pas une entrave à l'application de ses principes: les dispositions des instruments internationaux prévalent en effet sur le droit national. Il est par ailleurs prévu d'intégrer la notion de non-discrimination, au sens large, dans la Constitution.

Une nouvelle stratégie de sensibilisation du personnel judiciaire au contenu de la Convention a été adoptée, a également indiqué la délégation. La formation des juges est axée sur l'application neutre et non discriminatoire du droit. Le «Livre blanc sur l'assistance juridique» publié récemment contient des recommandations visant notamment l'octroi de réparations aux personnes victimes de discrimination.

La délégation a indiqué qu'un débat a lieu en ce moment dans le pays sur la question des critères d'examen des demandes d'asile par des LGBT persécutés dans leur pays d'origine, notamment s'agissant de la façon d' évaluer le besoin de protection de ces personnes.

S'agissant de la coordination, trois centres régionaux ont été chargés de contrôler et d'appuyer l'action des autorités municipales en matière d'application de la loi sur l'égalité entre les sexes. Les centres ont été évalués en 2010: l'évaluation a montré la nécessité de mettre à leur disposition des compétences renforcées. D'autre part, chacun des dix-sept ministères compte un point de contact pour l'égalité entre les sexes; dix ministères appliquent un plan stratégique pour l'intégration de la dimension sexospécifique dans leurs activités. Le Ministère de l'enfance, pour sa part emploie dix experts des questions de genre, chargés en particulier de la lutte contre les stéréotypes à l'école. L'Office de la Médiatrice national e examine pour sa part l'action des ministères en matière d'intégration des sexospécificités. Le Centre national des droits de l'homme répond aux principes de Paris, a par ailleurs indiqué la délégation. Une évaluation sera réalisée prochainement, sur la base de laquelle des aménagements au fonctionnement de cette instance seront introduits.

Les structures pour l'égalité doivent être renforcées au niveau local, comme il a été suggéré à juste titre par le Comité. Une commission chargée d'examiner la question recommande la création d'une nouvelle structure de coordination au sein du Ministère de l'enfance.

La loi prévoit tant la promotion de l'égalité entre les sexes que l'amélioration de la condition des femmes. La définition de la discrimination donnée par la loi est parfaitement conforme à celle de la Convention. Il n'existe pas encore de loi sur la discrimination au motif de l'orientation sexuelle en particulier: un projet de texte sera soumis au Parlement d'ici à l'année prochaine.

S'agissant de la violence domestique, la Norvège dispose de statistiques qui ne montrent cependant pas toute la vérité. En effet, les autorités insistent sur la nécessité de dénoncer les violences: aussi, l'augmentation du nombre des plaintes pourrait refléter un changement d'attitude des victimes plutôt qu'une aggravation du phénomène. En 2011, on recensait quatre assassinats de femmes par leurs partenaires (ou ex-partenaires). L'Institut de médecine légale mène des études sur les causes de ces crimes, afin de dégager des stratégies de prévention. D'autre part, le viol est punissable d'une peine de réclusion jusqu'à 21 ans au maximum, selon les circonstances. La Norvège criminalise le viol conjugal depuis dix ans.

Les autorités s'efforcent d'améliorer la sécurité des centres d'accueil pour requérants d'asile, afin d'éliminer la violence à l'égard des femmes. Les ressources disponibles ne permettent cependant pas de déployer du personnel à temps complet dans ces centres. Le Ministère de la justice a reçu d'une commission ad hoc des recommandations sur l'amélioration des conditions de sécurité dans ces centres, recommandations qui sont actuellement à l'étude.

La Norvège est très fière de ses nouveaux règlements sur l'obligation d'ouverture de places d'accueil en foyers pour victimes de violences domestiques, des places étant désormais réservées – fait nouveau – pour les hommes victimes de la violence. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur cette nouveauté, qui n'est pas encore entrée dans les mœurs.

La Norvège est un pays de destination de la traite des êtres humains, a confirmé la délégation. Pour éviter que des femmes victimes de la traite ne soient aussi victimes de prostitution forcée, les autorités ont adopté, en 2009, une loi criminalisant l'achat des services sexuels. Il est encore trop tôt pour connaître les effets de cette démarche dont une première évaluation sera publiée l'an prochain. La protection juridique des victimes de la traite est régie par la loi sur les migrations. Les victimes sont considérées comme en «danger humanitaire» et bénéficient d'une «période de réflexion» afin de décider si elles entendent collaborer avec les autorités à la poursuite des auteurs des crimes commis contre elles.

Il a aussi été précisé qu'une femme migrante victime de violence de la part de son conjoint peut obtenir la prolongation de son permis de séjour. Les statistiques montrent que 153 personnes en 2011 ont fait une demande de permis (ou de prolongation de permis) de séjour sur la base de cette disposition; près de cent demandes ont été acceptées.

Répondant à d'autres questions, la délégation a souligné l'importance du projet «Groupe des femmes», qui engage la participation de la société civile dans l'élaboration des politiques. Le statut des jeunes filles au pair est en cours de révision pour éviter leur exploitation; les familles qui transgresseraient les règlements seront sanctionnées. L'intégration de la dimension de genre n'exclut naturellement pas la lutte contre la discrimination, a-t-il été précisé: la difficulté est d'harmoniser les deux démarches.

La délégation a fait état de progrès importants dans la participation de femmes d'origine étrangère à la vie publique, notamment lors des dernières élections locales – même si d'importants progrès restent à accomplir, comme le Comité l'a relevé. Les progrès dans la participation sont le fait de certains partis politiques qui, statutairement, s'efforcent d'assurer une plus grande présence féminine sur leurs listes. La question de l'introduction de quotas de femmes au niveau des conseils locaux est actuellement l'objet d'un vif débat, étant donné qu'il faut manifestement agir pour améliorer la participation des femmes.

La Norvège s'efforce en tout temps d'encourager les parties prenantes à un processus de paix d'intégrer les femmes à leurs démarches, a assuré la délégation. Le Gouvernement a pour priorité d'inclure la perspective de genre dans ses activités post-conflit à l'étranger, tant dans leur mise en œuvre que dans leur évaluation. Cependant, a relevé la délégation, «à l'impossible nul n'est tenu»: la Norvège ne peut que promouvoir, par ses programmes financiers et d'assistance, une meilleure présence des femmes.
Répondant à des questions complémentaires, la délégation a indiqué que la surveillance électronique d'auteurs de délits graves est une question complexe car la justice veut s'efforcer de limiter la liberté de mouvement des personnes condamnées, et non celle de leurs victimes. Un système sera testé dans deux districts, sa généralisation dépendra de l'évaluation qui en sera faite.

Le Gouvernement reconnaît par ailleurs la persistance des écarts salariaux entre hommes et femmes qui, si rien n'est fait, ne seront pas comblés avant plusieurs décennies. C'est pourquoi les autorités ont préparé des projets de lois actuellement examinés par le Parlement, prévoyant l'obligation faite aux entreprises de fournir des statistiques salariales transparentes, notamment en cas de soupçon de discrimination entre collègues. Ces dispositions seront intégrées au plan d'action sur l'égalité entre les sexes. De même, des mesures seront prises pour garantir l'emploi des personnes revenant de congé parental. Il ne fait aucun doute que le fait que les femmes assument toujours davantage de responsabilités familiales nuit à leurs perspectives de carrière, par rapport à celles des hommes. Aussi les autorités ont-elles augmenté les quotas de congé paternité. Le Gouvernement est ouvert au dialogue avec les partenaires sociaux pour diminuer l'écart salarial. Il est préoccupé par le fait que nombre de femmes souhaitant travailler à plein temps ne soient pas en mesure de le faire, faute de postes disponibles.

La lutte contre les stéréotypes sexistes commence dès la crèche et l'école, a poursuivi la délégation, qui a reconnu que les résultats à ce niveau semblent de fait insuffisants. L'effort porte par conséquent sur la formation des employés et le recrutement de davantage d'hommes (le personnel étant actuellement féminin à 90%). La Norvège compte relativement peu d'écoles privées, qui sont généralement des institutions religieuses. Ces établissements doivent dispenser les mêmes programmes d'enseignement que les écoles publiques. Les autorités s'efforcent de vérifier que la discrimination des filles n'y a pas cours, même s'il n'y a aucune raison de penser que ce problème soit à déplorer. D'autre part, il est vrai que la présence des femmes dans le corps enseignant des universités diminue à mesure que l'on monte dans la hiérarchie. Dans ce domaine, les dispositions pour l'égalité entre les sexes déploieront leurs effets sur le long terme. Reste que les autorités n'ont pas encore pris de mesures suffisantes, a admis la délégation.

Pour ce qui est du nouveau système de sécurité sociale, il est trop tôt pour dire quels seront ses effets sur l'égalité entre les sexes, en particulier s'agissant du montant des retraites des femmes – étant entendu que le modèle antérieur était, clairement, défavorable aux femmes. En l'état, les statistiques montrent que les femmes sâmes vivant en dehors de la région administrative sâme souffrent davantage de problèmes de santé graves. Ceci s'explique en partie par le fait que ces femmes ne connaissent pas toujours l'existence des services de santé auxquels elles ont droit. Il faut incriminer ici des lacunes essentiellement linguistiques et de connaissances culturelles, également au niveau du personnel des institutions de santé. La délégation a précisé, d'autre part, que les examens cliniques sur les femmes migrantes ne sont pas obligatoires, contrairement à ce qui a été dit.

La délégation a précisé que la Norvège a décidé de ne pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles en 2002, notamment parce qu'elle a déjà ratifié les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail. Cela étant, la Norvège accorde la priorité à la conformité des conditions de travail des migrants aux normes nationales et internationales. La Norvège entend par ailleurs ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le retard apporté à cette démarche s'expliquant par la nécessité d'harmoniser au préalable la législation nationale.

Répondant à une question sur la présence des femmes dans les conseils d'administration, la délégation a indiqué qu'il est encore trop tôt pour juger de la réforme en cours visant à y assurer une présence féminine à 40%. Cet objectif n'est pas encore atteint mais les résultats encourageants obtenus à ce jour laissent croire qu'il est de fait atteignable. Des études ont montré que les entreprises qui atteignent cet objectif sont davantage compétitives que les autres, a ajouté la délégation: on voit donc l'intérêt pour les entreprises d'intégrer des talents féminins. Quoi qu'il en soit, la priorité absolue du Gouvernement est l'égalité des salaires, tant dans le secteur public que dans le privé, dans ce dernier cas par le biais des conventions collectives.

La délégation a précisé que la répartition des biens immatériels du ménage après le divorce ou la séparation peut donner lieu à des compensations: il s'agit d'éviter les situations où une femme n'ayant pas travaillé risquerait de se retrouver totalement démunie. Les partenaires d'un concubinage peuvent signer un contrat réglant les modalités de la répartition, le cas échéant. Mais cette démarche n'est pas obligatoire.

M. Lysbakken, Ministre de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale, s'est félicité de cette occasion de s'entretenir avec le Comité: il s'agit là pour la Norvège d'une occasion de confronter son action à un regard extérieur avisé et ainsi d'améliorer encore sa démarche.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel