Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Algérie

22 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport de l'Algérie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Idriss Jazaïry, Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, a déclaré que les pouvoirs publics algériens mettent tout en œuvre afin d'élargir l'accès de la femme au processus de prise de décision. Le Gouvernement encourage la nomination des femmes aux fonctions supérieures de l'État. Les femmes élues à l'Assemblée populaire nationale sont en augmentation et représentent près de 8% pour la mandature 2007-2011. L'État accorde en outre une importance capitale à la réalisation du droit à l'éducation, garanti à tous les enfants algériens par la Constitution et par la loi d'orientation sur l'éducation nationale. L'éducation est gratuite et obligatoire. Les parents qui ne scolarisent pas leurs enfants encourent des poursuites judiciaires. Le taux de scolarisation des filles comme des garçons âgés de 6 ans s'établit aujourd'hui à plus de 98%. M. Jazaïry a enfin indiqué que l'Algérie met tout en œuvre pour lutter contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique.

La délégation algérienne était également composée de représentants du Ministère de la famille et de la condition féminine; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation nationale; du Ministère de l'intérieur et des collectivités locales; du Ministère de l'agriculture et du développement rural; du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; du Ministère de la santé; du Ministère de la solidarité nationale; et de la Commission nationale consultative de promotion et la protection des droits de l'homme. La délégation a répondu aux questions du Comité portant sur l'octroi de réparations aux femmes victimes de violence pendant les périodes de crise, le retrait des réserves à plusieurs articles de la Convention, les mesures temporaires spéciales pour assurer l'égalité des droits des femmes, le financement des associations de la société civile ou encore la persistance des stéréotypes.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport de l'Algérie à la fin de la session, le vendredi 2 mars.

Demain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Jordanie, le dernier au programme de la présente session.

Présentation du rapport de l'Algérie

Présentant le rapport de son pays (CEDAW/C/DZA/3-4), M. IDRISS JAZAÏRY, Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation, a déclaré que la Constitution algérienne a subi, en 2008, des amendements visant à promouvoir davantage les droits politiques de la femme et son accès aux postes de prise de décision. Le nouvel article 31 stipule désormais que l'État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues. Le Code de la famille a subi une révision substantielle, en 2005, rétablissant l'équilibre des droits et devoirs entre époux et reconnaissant à la femme la capacité de conclure son propre contrat de mariage. La conclusion du mariage nécessite le consentement des futurs époux, ce qui correspond à la suppression pure et simple du mariage par procuration. La législation en vigueur uniformise l'âge du mariage à 19 ans pour les deux sexes, soumet la polygamie à des conditions restrictives, fait obligation à l'époux d'assurer, en cas de divorce, un logement décent à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère. La loi sur la nationalité a été elle aussi révisée en 2005, la nationalité algérienne d'origine par filiation maternelle étant reconnue. Le Code pénal a aussi été amendé pour incriminer le harcèlement sexuel et donner à la victime les moyens d'engager des poursuites judiciaires contre son auteur.

Au plan international, l'Algérie est déjà partie à plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux de droits de l'homme, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les engagements internationaux de l'Algérie ont un impact direct sur la législation nationale et priment sur les lois nationales. Les magistrats sont tenus d'appliquer les dispositions de ces instruments internationaux dans leurs jugements et arrêts. L'Algérie a levé en 2008 ses réserves à l'article 9 - relatif à la nationalité - de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; les réserves à l'article 16 (sur le mariage) sont susceptibles d'être levées suite à l'amendement du Code de la famille; la réserve sur l'article 15 (égalité devant la loi) n'a plus de raison d'être de facto, vu la teneur actuelle du Code.

Les pouvoirs publics mettent tout en œuvre afin d'élargir l'accès de la femme au processus de prise de décision. Le Gouvernement encourage la nomination des femmes aux fonctions supérieures de l'État, pourvues par décret présidentiel. Les femmes élues à l'Assemblée populaire nationale ont 31 sièges, soit 7,96% pour la mandature 2007-2011 (contre 4,2% en 1997-2002). L'État accorde en outre une importance capitale à la réalisation du droit à l'éducation, garanti à tous les enfants algériens par la Constitution et par la loi d'orientation sur l'éducation nationale. L'éducation est gratuite et obligatoire. Les parents qui ne scolarisent pas leurs enfants encourent des poursuites judiciaires. Le taux de scolarisation des filles comme des garçons âgés de 6 ans est passé de 43% en 1966 à 98,16% en 2011. La répartition des scolarisés par sexe est d'une proportion de 47,38% pour les filles dans le primaire, 48,95% dans le moyen et 57,95% pour le secondaire. La proportion des étudiantes à l'université dépasse celle des étudiants. Une stratégie nationale d'alphabétisation accordant une priorité aux femmes et jeunes filles en zone rurale et à celles de la tranche d'âge 15-49 ans est mise en œuvre pour la période 2007-2016 en collaboration avec la société civile. De 2007 à 2011, il a été mis fin à l'analphabétisme de plus de 1,2 millions de citoyens, dont plus de 80% de femmes.

M. Jazaïry a également fait état de l'introduction, ces dernières années, du concept de santé reproductive et des droits en matière de reproduction. Grâce aux efforts consentis, le taux de mortalité maternelle a fortement baissé pour s'établir à 76,4 pour cent mille en 2010, contre 215 pour cent mille en 1992. L'Algérie fait partie des pays à profil épidémiologique bas avec une séroprévalence au VIH/sida de l'ordre de 0,1%. Soixante et un centres de dépistage anonyme et gratuit ont été ouverts dans l'ensemble des wilayas (provinces) du pays. M. Jazaïry a enfin indiqué que l'Algérie met tout en œuvre pour lutter contre la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, une détermination qui s'est traduite par les deux visites de la titulaire du mandat du Conseil des droits de l'homme sur la violence contre les femmes, Mme Rashida Manjoo, en 2007 et 2010.

Examen du rapport

Questions et observations du Comité

Une experte s'est félicitée de la démarche volontariste et de la consolidation de l'état de droit en Algérie, qui ne manqueront pas de bénéficier aux femmes et de contribuer au respect de leurs droits. Elle a demandé si les autorités ont adopté un agenda législatif pour éliminer les discriminations qui subsistent dans la loi algérienne et a voulu savoir comment la question des droits des femmes sera prise en compte par la Commission nationale des droits de l'homme. L'experte a demandé si les femmes victimes de violence pendant les périodes de crise ont obtenu réparation. Elle a relevé la force des femmes algériennes dans la société civile, leur capacité d'initiative et leur responsabilité; les autorités entendent-elles renouveler la procédure de consultation des femmes pour le suivi des recommandations du Comité? L'experte s'est en outre félicitée de l'actualisation du droit musulman en tenant compte des exigences de la société contemporaine. L'objectif devrait être de réaliser une synthèse utile et efficace entre le droit coutumier et religieux et le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Une autre experte a relevé que les réserves émises par l'Algérie à l'article 2 (mesures législatives et autres pour l'élimination de la discrimination) de la Convention n'ont plus de raison d'être, vu l'amendement de l'article 29 de la Constitution. À quelle échéance ces réserves seront-elles levées? Une autre experte a voulu savoir quelle autorité est habilitée à demander la levée des réserves à cet instrument, suggérant qu'une instance unifiée soit chargée du suivi de son respect, en coopération avec la société civile.

Il a été recommandé que la loi algérienne contienne une définition de la discrimination à l'égard des femmes qui soit conforme à la Convention et que l'Algérie ratifie le Protocole facultatif à la Convention.

Une experte a salué le rôle des organisations non gouvernementales dans l'élaboration du rapport algérien. Elle a espéré qu'une aide sera apportée à ces organisations pour qu'elles jouent leur rôle à l'échelle nationale. Une experte a voulu savoir si les associations recevant des financements extérieurs pourront demander une exemption à la nouvelle loi sur leur financement, pour continuer de recevoir des fonds de l'étranger.

Il a été relevé que le Comité avait recommandé à l'Algérie, dès 2005, de prendre des mesures temporaires spéciales pour assurer l'égalité des droits des femmes. Or, le présent rapport ne donne pas de renseignement à ce sujet. Le cas échéant, quels obstacles s'opposent-ils à l'adoption de mesures temporaires spéciales? Les partis politiques en particulier sont-ils sensibilisés à la question? L'experte s'est félicitée à cet égard de la volonté affichée du Président de la République de poursuivre sa politique de nomination de femmes ambassadrices.

Une experte s'est félicitée des progrès de l'Algérie en matière de représentation des femmes dans les postes décisionnels. Elle a demandé combien de sièges sont réservés aux femmes dans les assemblées parlementaires à tous les niveaux et dans les listes des partis politiques. Des informations font état de l'insuffisance de la représentation des femmes à cet égard: malgré l'adoption d'une nouvelle loi, elle ne dépasserait pas 5%. Des précisions ont été demandées sur l'abrogation partielle de l'ordonnance sur le vote par procuration: qui juge de la capacité ou de l'incapacité de voter des femmes handicapées ?

Des précisions ont été demandées sur les codes du statut personnel en Algérie, régi par le droit religieux. Il est clair que les dispositions de la charia sont sujettes à des interprétations divergentes. Dans quelle mesure les hommes qui ne respectent pas les dispositions de la charia doivent-ils répondre de leurs actes devant les tribunaux? Le travail du Comité est de vérifier que l'État respecte les dispositions de la Convention, dans les faits et sur le fond, ont souligné les membres du Comité. À cet égard, il a été noté que les principes islamiques sont parfois interprétés pour étayer des stéréotypes.

Par ailleurs, la difficulté à lever les réserves émises par l'Algérie aux articles 2 (mesures contre la discrimination) et 15 (égalité devant la loi) pourrait d'ailleurs être liée à des stéréotypes patriarcaux et archaïsants, davantage que religieux. Reste que plusieurs pays islamiques sont parvenus à accommoder des exigences apparemment divergentes. L'Algérie entend-elle s'inspirer de ces expériences?

Une experte a souligné qu'une condition de la participation de la société civile est leur autonomie financière. Or, le Gouvernement a décidé d'interdire le financement des organisations non gouvernementales, en particulier de femmes, par des fonds provenant de l'étranger. Ces organisations seront donc dans l'impossibilité de travailler. Bénéficieront-elles de subventions des autorités algériennes?

Une experte a demandé des précisions sur les poursuites engagées contre les auteurs de violences domestiques et sur les mesures prises pour améliorer la coopération avec la société civile s'agissant de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le rapport ne permet pas vraiment de comprendre la réflexion des autorités autour de la violence à l'égard des femmes, notamment dans le cadre familial: quelles mesures ont-elles prises suite aux visites de la Rapporteuse spéciale, Mme Manjoo?

Le Code pénal définit le viol de manière très étroite, ne prévoyant pas, par exemple, le viol conjugal. Est-il prévu de légiférer plus explicitement dans ce domaine? Une experte s'est étonnée que l'Algérie n'ait pas adopté de loi sur le harcèlement sexuel au travail.

Un membre du Comité a par ailleurs observé que les relations d'inégalité entre hommes et femmes au sein de la famille reflètent, bien souvent, la situation qui prévaut au niveau de la société en général. Les stéréotypes fondés sur le sexe «ont la peau dure», a-t-on observé, et risquent d'empêcher l'application des lois, aussi bonnes soient-elles. Les femmes algériennes qui vivent seules font l'objet d'une stigmatisation basée sur ces stéréotypes. Quelles mesures sont-elles prises pour faire évoluer les comportements?

D'autres questions ont porté sur la traite des personnes, une experte insistant sur la nécessité de former les personnels consulaires au traitement de ce problème de même que de créer des abris, d'autres s'interrogeant sur la protection des victimes et des témoins. Des questions ont également porté sur le traitement judiciaire des femmes prostituées et de leurs clients.

Une experte a salué la reconnaissance de la filiation paternelle et maternelle en matière de transmission de la nationalité; elle s'est aussi félicitée de la renonciation à la condition de répudiation de la nationalité d'origine pour obtenir la nationalité algérienne. Une question demeure quant à l'article 18-3 du Code de la nationalité: une femme peut renoncer à sa nationalité algérienne si elle épouse un étranger, mais l'inverse n'est pas possible. Cette disposition sera-t-elle modifiée pour assurer une parfaite égalité dans le domaine de la nationalité ?

Il semble qu'il faille féliciter le Gouvernement algérien en ce qui concerne l'action pour l'éducation, a observé une experte. Cependant, il reste encore des filles non scolarisées, surtout dans les régions rurales. L'experte a demandé combien d'enfants vivant dans les zones rurales bénéficient de mesures d'aide à la scolarisation. Les femmes et les filles sont prioritaires dans les programmes d'alphabétisation, ce qui est une bonne chose en soi. Mais il semble que 28 % des femmes sont encore analphabètes, contre 16% d'hommes seulement. Enfin, les taux de redoublement et d'abandon scolaires sont plus élevés chez les filles que chez les garçons: quelles mesures ont été prises pour remédier à ce problème?

Un expert a demandé si l'Algérie envisage d'adopter des mesures temporaires pour aider les femmes à concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Il a aussi relevé la position très restrictive de l'Algérie s'agissant de certaines formes de travail des femmes, le travail de nuit par exemple. L'expert a aussi voulu savoir si l'Algérie envisage de ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques.

Une experte s'est félicitée de l'accès gratuit aux soins de santé assuré pour tous les citoyens et citoyennes algériens. Elle a demandé des précisions sur les soins préventifs relatifs aux maladies cardiovasculaires chez les femmes. L'experte a observé aussi que deux tiers des personnes séropositives sont des femmes. Quels résultats le plan d'action contre le sida a-t-il obtenu s'agissant de la prévention chez les femmes? Une femme célibataire ne peut toujours pas demander des préservatifs dans une pharmacie, a aussi observé la représentante. D'autres questions ont porté sur l'avortement, la prise en charge des troubles mentaux, la sensibilisation des membres des personnels de santé au problème de la violence à l'égard des femmes.

Des questions ont porté sur l'accès à la terre par les femmes rurales, notamment dans quelle mesure le droit au foncier est limité par les stéréotypes patriarcaux. Certains pays musulmans appliquent des programmes de sensibilisation impliquant les imams des villages.

Le Comité avait observé par le passé que les réserves sur l'article 16 sont contraires aux buts de la Convention. Compte tenu de la persistance de la polygamie, cette observation semble encore pertinente. La loi prévoit l'égalité des époux quant aux obligations liées au mariage. Or, certains textes disposent encore de la priorité de l'époux en matière d'exercice de l'autorité parentale, notamment en matière de garde des enfants: compte tenu de la supériorité des textes internationaux sur le droit national, les femmes ont-elles des voies de recours? Plusieurs des motifs de divorce ouverts aux femmes ne semblent pas faciles à mettre en œuvre concrètement. L'experte a demandé si l'Algérie tient des statistiques sur les divorces. Le juge peut désigner quel époux a le droit de conserver le domicile en cas de divorce: la femme peut-elle obtenir l'expulsion de son ex-mari qui refuserait de quitter le domicile et le contraindre à en régler le loyer, si cette mesure est prévue par le jugement de divorce? D'autres questions ont porté sur les conditions économiques du mariage sur les femmes et sur l'existence d'un mécanisme centralisé de garantie de paiement des pensions alimentaires.

Réponses

La délégation a précisé que la réserve sur l'article 15 sur l'égalité devant la loi est caduque et sera levée, alors que la réserve sur l'article 9(2) (droits égaux en ce qui concerne la nationalité des enfants) est officiellement levée. Aucune levée des réserves aux articles 2 et 16 n'est prévue. S'agissant de l'article 16 sur le mariage et la famille, l'Algérie retient la recommandation de suivi des expériences d'autres pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique dans l'harmonisation entre la charia et le droit civil. Il est exact de soutenir dans ce contexte que les hommes ont perpétué des inégalités entre les sexes pour asseoir leur domination économique. Les modalités d'héritage sont jugées souvent discriminatoires contre les femmes: or, si la loi islamique était appliquée strictement, la femme ne serait pas spoliée. L'interprétation erronée ou réductrice de la charia est source de problèmes, notamment pour la levée des réserves et pour la définition du terme «discrimination». La délégation a ajouté qu'il a aussi existé des interprétations de la charia favorables aux femmes.

Toutes les victimes du terrorisme ont été indemnisées suite au décret présidentiel qui dispose de la réconciliation et de la paix. Les statistiques à ce sujet sont intégrées au rapport de l'Algérie. Le dédommagement a consisté également en une prise en charge morale et psychologique: de nombreuses victimes ont été accueillies dans des centres spécialisés et réhabilitées dans la vie sociale. D'autres espaces sont consacrés, dans chaque province, à la réinsertion économique et professionnelle des victimes du terrorisme. La charte nationale ne consacre pas l'impunité des auteurs d'actes de terrorisme, aucune amnistie n'étant prévue. La délégation a par la suite précisé que l'indemnisation des femmes victimes du terrorisme est régie par la loi sur la paix et la réconciliation nationales adoptée par référendum. Des comités ont été créés dans 48 wilayas pour recevoir et statuer sur les demandes d'indemnisation. Répondant à des questions sur la collecte de statistiques, il a été indiqué que le système d'information sur les violences contre les femmes mis en place récemment à titre expérimental est informatisé. Il sera généralisé à terme à l'ensemble des services de l'État.

La délégation a indiqué que le Ministère de la famille et de la condition féminine et le Ministère de la solidarité nationale sont les instances chargées de la protection et de la promotion des droits de la femme. Le Centre chargé de coordonner les politiques publiques pour la femme et son autonomisation a été créé en 2000, en réponse à un besoin identifié et à une volonté d'action transversale au niveau du Gouvernement. Le Centre participe à l'élaboration des politiques en partenariat avec les organisations représentatives de la société civile. Il remplit sa mission en coordination avec le Ministère de la condition féminine. La délégation a par la suite ajouté que la Commission nationale consultative de promotion et la protection des droits de l'homme existe depuis 2002 et compte 44 membres, dont dix femmes. Elle aspire au statut A des Principes de Paris. Ses activités portent sur la surveillance, l'alerte et les propositions. Elle a notamment procédé à l'examen du Code de la famille. Elle organise des visites d'établissements de santé ou pénitentiaires, ses rapports étant publiés sur Internet. La Commission émet aussi des propositions concrètes sur l'intégration de la perspective de genre à tous les niveaux.

La délégation a fait valoir que l'Algérie a eu et a encore recours à des mesures temporaires spéciales pour assurer une meilleure participation des femmes dans les assemblées élues provinciales, sous la forme de quotas exécutoires de 50%. Tous les partis représentés ont participé à l'élaboration de la loi instaurant ce dispositif. Une experte ayant observé que les quotas s'appliquent aux listes électorales et non à la composition des organes élus, la délégation a répondu que les quotas s'appliquent de fait aux deux.

Il a par la suite été expliqué que la loi fixe des quotas de femmes de 20 % à 50 % au maximum, en fonction du nombre de sièges à pourvoir. Dans les conseils populaires élus, le quota de femmes est de 37 %, par exemple. Les listes électorales doivent elles aussi respecter ces quotas. Le nombre des parlementaires étant passé de plus de 300 à plus de 400, les partis doivent augmenter la présence des femmes dans leurs listes selon la même proportion. Au vu de la situation actuelle, sachant que l'on compte près de 8 % dans les conseils populaires, la nouvelle loi n'empêchera pas l'amélioration de la représentation des femmes. Les femmes sont représentées dans toutes les institutions supérieures de l'État. Elles sont aussi représentées dans quasiment toutes les fonctions à responsabilité du pouvoir judiciaire et de l'armée.

L'Algérie dispose d'un droit positif et n'a pas de droit coutumier, même si l'inspiration du Code civil est religieuse. La norme fondamentale dispose que la justice est fondée sur le principe d'égalité en particulier. Aucun texte n'empêche la femme d'accéder à la justice si elle le doit, y compris si elle est victime d'une discrimination, et peut bénéficier d'une aide juridictionnelle s'il le faut. Cette aide est accordée de plein droit en cas de divorce. Les tribunaux peuvent compter sur des magistrats formés aux principes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les services de police y sont aussi sensibilisés.

S'agissant de la formation du personnel de justice, la délégation a fait valoir que l'Algérie a formé aux droits de l'homme 204 magistrats dans le cadre de conventions bilatérales. Les personnels pénitentiaires sont formés au respect des droits fondamentaux des hommes et des femmes. Les magistrats formés à l'étranger assurent la formation de leurs pairs. Les autorités ont organisé des séminaires de sensibilisation des acteurs de la justice et de la société civile aux dispositions du nouveau Code civil. Le problème de la qualité des décisions de justice ayant été soulevé par une experte, la délégation a précisé que le Ministère de la justice procède à des contrôles des attendus des jugements; il est par ailleurs toujours possible de faire appel d'un jugement, a-t-il été rappelé.

En réponse aux questions posées par les experts sur les organisations non gouvernementales, la délégation a notamment expliqué que la loi sur le financement de l'activité des associations adoptée récemment a pour but de réglementer les organisations de la société civile. Les autorités publiques sont désormais appelées à certifier et à autoriser les associations. Une aide financière peut être octroyée aux associations sur les budgets publics ordinaires. Les associations ont aussi le droit d'utiliser les biens et équipements publics. La délégation a aussi expliqué que le fonctionnement des associations est basé sur un partenariat entre les associations et l'État, sur le principe de la transparence dans le cadre de l'ordre établi.

La violence sous toutes ses formes, quel qu'en soit l'auteur, est toujours réprimée par la loi. Depuis 2005, l'Algérie a aggravé les peines contre les auteurs d'actes de violence, la réclusion à perpétuité pouvant être requise dans certains cas. Depuis 2004, la loi réprime le harcèlement sexuel. Il n'existe pas encore de loi spécifique contre la violence domestique. Par contre, l'Algérie applique une politique de «tolérance zéro» contre la violence domestique et les crimes dits d'honneur, ces derniers étant poursuivis d'office. Les auteurs de traite des personnes sont passibles de 20 ans de réclusion.

La délégation a indiqué que le Code pénal ne définit pas le viol; mais la jurisprudence des tribunaux montre que le viol conjugal peut être poursuivi au même titre qu'un autre viol. Deux centres sont ouverts aux femmes adultes victimes de violence. Deux autres centres sont en projet. Le personnel de ces centres bénéficie d'une formation spécialisée et poussée. Leur mission est d'écouter, d'orienter, d'accompagner et de réinsérer les femmes victimes de violence. Le pays compte aussi 45 centres d'accueil pour jeunes gens et jeunes filles, et 32 centres pour personnes âgées.

Le phénomène de traite des êtres humains à des fins de prostitution n'est pas ancré en Algérie, aucun réseau n'étant détecté. Cela étant, la loi prévoit des sanctions pour les auteurs de ce crime, de même que des mesures de protection des témoins.

La femme qui épouse un étranger peut renoncer à sa nationalité algérienne, si sa nouvelle patrie d'adoption ne reconnaît pas la double nationalité. Dans le cas d'un homme qui épouse une étrangère, on part du principe qu'il restera en Algérie: le pays ne fait aucune difficulté à la reconnaissance de la double nationalité.

S'agissant des questions d'éducation, il a été a précisé que les enfants des zones rurales bénéficient désormais d'un système de transport scolaire – plus de 4500 bus au bénéfice de plus de 500 000 élèves. Le recrutement dans l'éducation nationale étant unifié au niveau du pays, la qualité des enseignants est identique dans tous les établissements scolaires. L'infrastructure scolaire a été renforcée, le nombre des places offertes correspondant désormais aux effectifs; les enseignants reçoivent des incitations pour aller travailler en zones rurales; les établissements dont les élèves n'atteignent pas les résultats moyens aux examens bénéficient de mesures de soutien ciblées. Ce dispositif d'appui a, concrètement, fait diminuer le taux de redoublement et d'abandon scolaire. La délégation a aussi fait état de la refonte complète des programmes scolaires jusqu'au lycée en vue de l'élimination des stéréotypes. Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans les établissements scolaires, les droits de l'homme étant par ailleurs enseignés au niveau du lycée. La Convention est enseignée dans les universités. Le changement est imminent qui permettra de supprimer les comportements à l'égard des femmes seules, dénoncés par les experts, a estimé la délégation.

Le pourcentage d'analphabétisme est plus important chez les femmes des zones rurales, une situation qui s'explique par la déscolarisation antérieure de certaines filles dans les régions rurales. La loi d'orientation de 2008 impose l'accueil obligatoire des enfants de 6 à 16 ans. Le harcèlement sexuel à l'école est peu fréquent; mais la délégation a précisé que l'État sanctionne les contrevenants.

Une experte ayant constaté que l'on compte relativement peu de filles dans l'enseignement supérieur, la délégation a indiqué qu'après la scolarité obligatoire, les choix des familles, pour leurs filles, se portent généralement sur des filières d'enseignement professionnel court, voire directement sur le marché de l'emploi. L'écart est donc davantage une question de choix que de capacité du système scolaire.

Le droit à la santé est consacré par la Constitution algérienne, qui charge l'État d'assurer la prévention des maladies. La prévention est la mission des dispensaires du réseau de base qui parsèment le territoire. Le cancer est pris en charge dans sept centres spécialisés, 22 centres étant prévus à l'horizon 2014. Les régions rurales et urbaines bénéficient du même taux de couverture, à deux exceptions près. Les soins psychiatriques interviennent tant dans le réseau de base que dans les centres intermédiaires de santé mentale, chargée d'assurer la continuité des soins et la prévention: la prise en charge est parfaitement intégrée.

Toujours dans le domaine des soins préventifs, les jeunes notamment peuvent s'adresser à un réseau d'information et de prise en charge du sida. La formation initiale des imams intègre un enseignement sur le sida. Le dépistage gratuit et volontaire du VIH est assuré également dans les établissements pénitentiaires. L'État œuvre à la promotion des moyens de contraception parmi les jeunes et à la prévention des comportements à risque, avec les associations et la société civile, très actives dans les lycées et les universités. La prévalence du VIH est concentrée au sein de groupes spécifiques. Il est par ailleurs prévu d'étendre le champ d'application de l'avortement thérapeutique. On voit ainsi que l'État insiste fortement sur l'aspect préventif de la santé. L'espérance de vie atteint aujourd'hui 75 ans pour les femmes et 74 ans pour les hommes: elle était inférieure à 50 ans au moment de l'indépendance, en 1962.

Les statistiques sur l'emploi informent de la présence de femmes dans le marché du travail. Les mesures pour concilier la vie professionnelle et privée sont prévues par la loi du travail. La même loi dispose de l'égalité des salaires entre les deux sexes, pour des travaux égaux. La femme salariée bénéficie d'un congé maternité de 14 semaines payées intégralement; les femmes épouses d'assurés sociaux bénéficient de prestations en nature.

S'agissant des femmes en milieu rural, l'Algérie a lancé en 2006 une politique de revitalisation des régions rurales qui préconise la participation et l'intégration des femmes au niveau communautaire et prévoit des mesures d'accompagnement en leur faveur. Élus locaux, facilitateurs, société civile, administration locale et femmes porteuses de projets sont tous associés à cette démarche. Plus de 6900 projets ont été lancés dans ce cadre dans 1180 communes, concernant plus de 3 millions de personnes. Les crédits bancaires sans intérêt mis en place 2009 sont accessibles aux femmes. S'agissant de la propriété foncière, plus de 37 000 femmes sont exploitantes privées.

Il a été précisé que les enfants réfugiés bénéficient des mêmes droits que les enfants algériens. Le problème pour eux ne se situe pas au niveau des droits, mais de la maîtrise des langues d'enseignement (arabe, français, anglais).

S'agissant des questions relatives au mariage et au divorce, la délégation a souligné que la présence du wali dans le contrat de mariage est strictement symbolique et que cette personne n'exerce aucune influence sur le choix du conjoint de la femme. La persistance de cette tradition est un accommodement formel avec la charia. Le wali est d'ailleurs choisi par la femme elle-même. D'autre part, ce n'est qu'après le divorce ou le décès que la tutelle sur les enfants est confiée à la femme. Celle-ci peut cependant exercer l'autorité parentale dans le domaine civil en cas d'urgence. La délégation a aussi souligné qu'une femme peut obtenir le divorce sans la volonté de son mari (khol'a); le divorce est, autrement, prononcé par une procédure unilatérale. Il n'y a pas encore volonté d'unifier les procédures. Lorsque la femme divorcée obtient la garde de ses enfants, elle ne quittera pas le domicile conjugal aussi longtemps que le juge n'aura pas assuré le paiement du montant de son loyer. Le partage des biens acquis pendant le mariage n'est pas obligatoire entre ex-époux. Dans la pratique, les témoignages des hommes et des femmes sont équivalents: on n'a jamais vu de juge réclamer deux témoignages de femmes pour un témoignage d'homme.

Le chef de la délégation, M. JAZAÏRY, a observé que le dialogue de ce jour a permis aux experts de mesurer les efforts de l'Algérie pour la promotion des droits des femmes. Ces efforts notables seront maintenus, a assuré le représentant. M. Jazaïry a regretté que l'organisation des débats n'ait pas permis à tous les membres de sa délégation de communiquer les renseignements dont ils disposent.

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