Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Jordanie

23 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Jordanie sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Rajab Sukayri, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que la nouvelle loi sur le statut personnel de 2010 garantit les droits des femmes à contracter un contrat à égalité avec les hommes et fixe leurs droits en matière successorale. Les femmes ont le droit de divorcer de manière irrévocable dans des conditions claires; la même loi autorise les femmes, en cas de divorce, à garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, voire 18 ans; et prévoit la création d'un fonds de garantie pour le paiement des pensions alimentaires. Le droit civil et la charia permettent aux femmes de disposer librement de leurs biens au sein du mariage, indépendamment de leurs époux. Le représentant a également fait valoir que la Commission nationale pour les femmes a créé des instruments statistiques pour surveiller l'évolution de la situation; elle a publié son premier rapport d'état sur la participation accrue des femmes dans tous les aspects de la vie publique et privée. Le représentant a enfin fait valoir que Mme Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale des Nations Unies, a visité son pays et fait part, à cette occasion, de sa satisfaction quant aux mesures prises par la Jordanie pour mieux lutter contre la violence faite aux femmes.

La délégation était également composée de Mme Asma Khader, Secrétaire générale de la Commission nationale des femmes; du Dr Mansour Al Tawalbah, juge et inspecteur au Tribunal de la charia; et de plusieurs autres représentants du Ministère des affaires étrangères et de la Commission nationale des femmes. Elle a répondu aux questions du Comité portant sur la discrimination des femmes dans le domaine de la garde des enfants, le fonctionnement de la Commission nationale des femmes, sa composition et son financement, la situation des femmes syriennes réfugiées en Jordanie ou encore l'élimination des perceptions stéréotypées dans les médias et les manuels scolaires.

Une experte a souligné que la Convention apportait une réponse pacifique et constructive aux exigences de la transition de toutes les sociétés. La manière dont l'ensemble de l'administration en général est engagée en faveur de l'application des lois est déterminante, c'est pourquoi il faut se féliciter de la création, en Jordanie, d'un espace de dialogue participatif témoignant d'une volonté d'impliquer l'ensemble des représentants du peuple jordanien et la société civile: les réformes ne pourront en effet aboutir que par la mobilisation de toutes les parties concernées. La question se pose de savoir si cette volonté de réforme se concrétise dans les budgets, notamment.

Le Comité achève ainsi la partie publique de l'examen des rapports périodiques des États. Il se réunira à partir de demain dans le cadre de séances privées consacrées en particulier à l'adoption d'observations finales sur tous les rapports examinés au cours de la présente session.

Le Conseil tiendra une séance publique de clôture le vendredi 2 mars prochain, vers 16 heures, au cours de laquelle il devrait présenter ses observations finales sur tous les rapports examinés depuis le début de ses travaux, le 13 février dernier.

Présentation du rapport de la Jordanie

Présentant le rapport de son pays (CEDAW/C/JOR/5), M. RAJAB SUKAYRI, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, chef de la délégation, a assuré que la Jordanie accorde une grande importance à la parité entre les sexes et à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La Commission nationale pour les femmes a reçu la tâche d'élaborer le rapport, en collaboration avec de nombreuses parties prenantes officielles ou issues de la société civile. Le projet a été soumis à consultation dans plusieurs gouvernorats et au Parlement; ses différentes versions ont été diffusées sur site Internet de la Commission.

La Constitution jordanienne a été amendée en 2011 pour intégrer des dispositions relatives aux droits de l'homme et des droits des personnes au sein de la famille, ainsi que pour créer une commission électorale indépendante et renforcer la séparation des pouvoirs. La loi sur le statut personnel de 2010 garantit les droits des femmes à contracter un contrat à égalité avec les hommes et fixe leurs droits en matière successorale. La loi ne prive plus les sœurs de leur héritage lors du décès de leur grand-père et autorise les femmes à vendre leur part d'héritage. Les femmes ont le droit de divorcer de manière irrévocable dans des conditions claires. La même loi autorise les femmes, en cas de divorce, à garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, voire 18 ans. Elle prévoit enfin la création d'un fonds de garantie pour le paiement des pensions alimentaires. Le droit civil et la charia permettent aux femmes de disposer librement de leurs biens au sein du mariage, indépendamment de leurs époux.

Les lois régissant la propriété et l'héritage ne contiennent aucune disposition discriminatoire à l'égard des femmes et elles interdisent leur spoliation. La loi sur le travail amendée protège les femmes au travail de la même manière que les hommes, impose un congé maternité (10 semaines rétribuées à 100%), oblige les employeurs qui emploient vingt femmes à ouvrir une crèche, assure la couverture sociale des femmes rurales, entre autres dispositions. La loi sur la sécurité sociale dispose de la création d'un fonds pour l'assurance sociale et le chômage. La législation sur la nationalité contient des dispositions pour diminuer le nombre des apatrides; les enfants de Jordaniennes ayant épousé des étrangers obtiennent des droits égaux à ceux des autres enfants. La loi sur la protection contre la violence domestique protège désormais les femmes, tandis que le Gouvernement coopère avec la société civile à la création de refuges pour femmes victimes de la violence.

Au plan de la représentation politique, le nombre des femmes à la Chambre des représentants est passé de 6 à 13 sur 120. Les femmes parlementaires sont très actives; l'une d'entre elles est rapporteuse de la commission juridique. Un projet de loi vise à permettre une nouvelle augmentation du nombre des sièges alloués aux femmes. On enregistre par ailleurs une augmentation constante des effectifs de magistrates, qui sont désormais 109. Une juge jordanienne a été nommée au Tribunal pénal international pour le Rwanda, première femme arabe à ce poste. Le pourcentage de représentation des femmes dans les partis politiques est de 29,1%. La nouvelle loi oblige les partis à compter au moins 10% de femmes parmi leurs membres fondateurs, la même règle valant pour les syndicats. La participation des femmes dans le corps diplomatique est passée de 2,3% 1990 à 20% cette année.

La Commission nationale pour les femmes a créé des instruments statistiques pour surveiller l'évolution de la situation; elle a publié son premier rapport d'état sur la participation accrue des femmes dans tous les aspects de la vie publique et privée. Le représentant a enfin fait savoir que Mme Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale des Nations Unies, a visité son pays et fait part, à cette occasion, de sa satisfaction quant aux mesures prises par la Jordanie pour mieux lutter contre la violence faite aux femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité la Jordanie des progrès réalisés depuis la présentation du dernier rapport. Beaucoup de défis doivent encore être relevés. L'experte a regretté qu'il n'existe pas dans la Constitution de référence explicite à l'interdiction de la discrimination sur la base du sexe, en dépit d'une disposition sur l'égalité entre les sexes. Les femmes sont toujours victimes de discrimination dans le domaine de la garde des enfants. La Jordanie maintient en outre ses réserves s'agissant de deux articles importants de la Convention. La Commission nationale des droits de l'homme jordanienne a fait une recommandation de levée de ces réserves. L'experte a espéré en outre que les autorités jordaniennes envisagent de ratifier bientôt le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'experte a enfin voulu connaître les compétences des mécanismes de plainte existants (ombudsman de l'administration publique, unités de gestion des Ministères de la fonction publique et du travail) et les types de solutions qu'ils peuvent apporter aux femmes dont les droits fondamentaux sont bafoués. Une autre experte a demandé si la Jordanie envisage d'adopter une loi interdisant explicitement la discrimination contre les femmes, conformément à l'article premier de la Convention.

Une autre experte a observé que la Convention est une réponse pacifique et constructive aux exigences de la transition de toutes les sociétés. La manière dont l'ensemble de l'administration en général est engagée pour l'application des lois est déterminante, c'est pourquoi il faut se féliciter de la création, en Jordanie, d'un espace de dialogue participatif témoignant d'une volonté d'impliquer l'ensemble des représentants du peuple jordanien et la société civile: les réformes ne pourront en effet aboutir que par la mobilisation de toutes les parties concernées. La question se pose de savoir si cette volonté de réforme se concrétise dans les budgets, notamment. L'experte a demandé des précisions sur les moyens engagés pour assurer la formation des juges et la sensibilisation des magistrats ainsi que la participation des femmes à la vie politique au niveau national. Une autre a voulu savoir combien de juges sont formés à la mise en œuvre de la Convention.

Une experte a déploré que la femme jordanienne mariée à un étranger souffre d'inégalités dans l'accès à la scolarité, aux permis de travail, voire au permis de conduire… Le règlement de cette situation, qui n'est pas imputable à la charia, dépend d'une volonté politique.

Des précisions ont été demandées sur le fonctionnement de la Commission nationale des femmes, sa composition et son financement. La délégation a été aussi priée d'indiquer dans quelle mesure la Convention a priorité sur le droit national. Une experte a relevé que plusieurs pays musulmans ont ratifié la Convention sans réserve: la Jordanie envisage-t-elle de prendre exemple sur ces pays?

Une experte a souligné que la vision des femmes dans la société n'est pas uniquement conditionnée par la charia, mais aussi par les stéréotypes paternalistes: il ne faut pas négliger à cet égard la volonté politique, puissant vecteur de changement. Les références négatives à la femme, à son rôle social et professionnel, doivent d'abord être éliminées des manuels scolaires et des médias.

D'autres questions ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la protection des victimes et la sanction des auteurs et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les institutions des Nations Unies. Une experte s'est enquise de la situation des femmes syriennes réfugiées en Jordanie.

Une experte a félicité le Gouvernement de la Jordanie des mesures qu'il a prises pour faciliter la participation des femmes dans la vie politique, mesures qui témoignent du sérieux avec lequel cette question est traitée. Elle observé que la représentation des femmes dans les deux Chambres reste encore faible, les quotas pour les femmes étant faibles également: est-il prévu de les augmenter jusqu'à 30% au minimum, comme il a été recommandé antérieurement par le Comité ? Les partis politiques seront-ils engagés à inclure des femmes dans leurs structures et leurs listes ? L'experte a demandé des exemples d'indicateurs statistiques utilisés pour mesurer les progrès réalisés par les femmes dans la vie publique.

Dans le domaine de l'éducation, des stéréotypes subsistent quant aux rôles de la femme dans la vie sociale, au détriment de la qualité de l'enseignement, de la ségrégation entre hommes et femmes au niveau de l'enseignement supérieur et des perspectives professionnelles. Une disparité est aussi à déplorer dans la composition du corps enseignant des universités, largement masculin. Les femmes sont par contre jugées plus à même, «de par leurs aptitudes», à exercer dans l'éducation primaire, où elles sont justement très majoritaires: cet argument relève lui-même du stéréotype et ne devrait pas être invoqué par les autorités. Des sanctions morales sont-elles prévues contre les familles qui n'assurent pas la scolarisation au moins primaire de leurs filles?

Un expert a relevé avec satisfaction que la loi du travail jordanienne s'applique désormais aux secteurs agricole et domestique. Comment le respect des droits des nombreuses travailleuses domestiques est-il garanti dans les faits? La Jordanie est-elle prête à ratifier les Conventions de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques et migrants? Des informations indiquent que la loi sur le travail ne contient pas d'article imposant un salaire égal pour un travail égal pour les femmes. D'autres questions ont porté sur l'accès des fonctionnaires aux prestations sociales et sur la définition du harcèlement sexuel au travail.

En matière de santé, une experte a voulu savoir quelles mesures et activités sont prises ou prévues pour réduire la mortalité maternelle. Des précisions ont été demandées sur la prévalence du VIH et du sida et sur les cours de prévention à la maladie; la criminalisation des femmes qui doivent avorter des suites d'un viol; la stratégie nationale de prise en charge sanitaire des femmes handicapées.

Concernant la vie économique, une experte a demandé si les femmes entrepreneuses peuvent ouvrir un compte courant à leur nom et obtenir des prêts bancaires sans l'accord de leur mari; elle s'est étonnée du faible nombre de femmes ayant accès au microcrédit. L'experte a observé que le taux de suicide élevé chez les femmes rurales illustre le fait que ce sont elles qui souffrent le plus de l'exclusion du fait de leurs conditions économiques et sociales marquées par l'analphabétisme, les maladies, les difficultés d'accès au foncier.

Une experte a observé que la Jordanie est un havre de stabilité dans une région très troublée, ce qui explique que les attentes placées dans ce pays sont très élevées, vu son rôle de modèle. L'experte a estimé que nombre de lois jordaniennes doivent être débarrassées des stéréotypes qu'elles contiennent encore relativement aux femmes et à leur place dans la société et dans la famille. On doit aussi s'inquiéter d'une fatwa décrétant la Convention contraire à la charia. Dans ce contexte, la Jordanie devrait d'une part s'attacher à lever ses réserves à l'article 16 de la Convention (relatif au mariage et à la famille) et d'autre part à veiller au respect de l'âge légal du mariage.

Réponses de la délégation

S'agissant du cadre juridique d'application, la délégation a notamment fait observer que la réserve émise s'agissant de l'article 9(2) de la Convention (sur la nationalité des enfants) est autorisée, limitée et précise, et donc conforme au droit international. La Jordanie a décidé ainsi de ne pas suivre certains autres pays musulmans qui ont imposé une réserve générale à tout article de la Convention qui contreviendrait à la charia. La réserve ne sera donc pas levée à ce stade. S'agissant de la réserve à l'article 16 (égalité dans la famille), la délégation a observé que les autorités sont à la recherche d'une solution pour harmoniser le droit civil avec la charia. Cela étant, la Jordanie a levé d'autres réserves portant sur d'autres traités par le passé. D'autre part, la Constitution n'encourage pas la discrimination fondée sur le sexe, même si elle est silencieuse sur ce point. Cependant, la jurisprudence confirme que la Jordanie est tenue de lutter contre la discrimination. La ratification du Protocole facultatif est à l'examen, au même titre qu'une accession éventuelle à d'autres mécanismes de plainte. La Jordanie entend renforcer, dans un premier temps, ses propres mécanismes de plaintes.

La Convention est entrée en vigueur en Jordanie en 2007. Ses dispositions sont déjà invoquées devant les tribunaux et par les juges, y compris la Cour de cassation. Nombre de dispositions juridiques nationales ont été amendées pour tenir compte de l'instrument international. En décembre 2009, la Commission nationale de la femme a publié des lignes directrices pour aider les acteurs du système judiciaire à appliquer la Convention. Le Conseil national des droits de l'homme est habilité à recevoir des plaintes - plus de mille à ce jour.

La nouvelle loi stipule désormais que la femme, indépendamment de sa religion, est prioritaire en matière de garde des enfants, surtout jeunes: le critère fondamental du tribunal est l'intérêt supérieur de l'enfant. La même loi autorise la femme à voyager avec ses enfants mineurs, ce qui est un grand progrès. La mère exerce en outre un droit de tutelle partiel sur ses enfants qui ne sont pas placés sous sa garde, si leurs intérêts sont menacés. Les juges et les experts juridiques de la société civile reçoivent des formations sur l'application du nouveau droit, avec l'appui d'organisations de femmes.

Un juge peut autoriser le mariage d'une jeune fille de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Le juge est tenu de demander directement à la future mariée si elle donne son accord à l'union, la procuration n'étant pas admise dans ce cas. Le défaut de consentement de la femme invalide le contrat de mariage.

Une nouvelle loi abroge la condition du consentement nécessaire de l'époux à l'obtention d'un passeport par sa femme. Les recommandations de la Commission nationale pour les femmes ont été prises en compte dans l'examen juridique qui a abouti à l'adoption de cette loi, parmi d'autres. La Commission a aussi recommandé la nomination de femmes à la Commission électorale. Le Parlement consulte régulièrement les organisations de femmes dans ses travaux législatifs.

Les concepts défendus par les instruments internationaux des droits de l'homme, comme par exemple la notion d'égalité entre les sexes, sont enseignés dans les écoles, a fait valoir la délégation.

La délégation a souligné le rôle que jouent les chefs religieux pour consacrer les droits de la femme et changer les perceptions sociales à son égard. Elle a souligné que le Coran et la charia rejettent toute idée d'infériorité de la femme. La télévision jordanienne diffusera prochainement des émissions mettant en cause les perceptions erronées à cet égard. Cet effort sera poursuivi ces prochaines années.

En réponse à d'autres questions, la délégation a fait remarquer que la fatwa citée par un expert du Comité n'est qu'une interprétation parmi d'autres de la validité juridique de la Convention. La question a été un temps de savoir si la femme dispose de droits intrinsèquement égaux à ceux des hommes: la réponse à cette question a été positive, ce qui a permis à la Jordanie de lever ses réserves à l'article 15 de la Convention.

Le Comité de haut niveau de la Commission nationale pour les femmes comprend des ministres, des représentants société civile et des experts. La commission a des attributions législatives et politiques. Elle coopère avec des institutions spécialisées par exemple le comité de coordination des organisations non gouvernementales. Elle compte six bureaux dans autant de régions. Ses activités sont gérées par des commissions spécialisées. Son budget est insuffisant mais augmente chaque année. L'Union européenne est un financeur. La Commission œuvre en partenariat avec des réseaux d'organisations nationales de la société civile. Elle gère un bureau de plainte à Amman, une ligne téléphonique et des services d'arbitrage. La Commission peut formuler des recommandations en matière de réparations. La traduction anglaise de son premier rapport sera largement diffusée.

La délégation a précisé que les articles 97 et 98 du Code pénal ont trait à l'honneur; les articles 3, 4 et 5 du Code pénal interdisent cependant leur application aux crimes dits d'honneur. La visite de Mme Rashida Manjoo s'est faite dans le cadre d'une invitation ouverte lancée à tous les titulaires de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

Les mesures de protection des femmes contre la violence sont régies par la loi sur la violence domestique et par la loi portant création de refuges, gérés soit par des institutions privées, soit par les autorités. Les travailleuses étrangères, souvent des domestiques, bénéficient de mesures de protection depuis 1994 déjà: le Ministère du travail a créé à leur intention des unités spécialisées travaillant en collaboration avec la société civile. Toutes les plaignantes ne peuvent cependant obtenir satisfaction.

En réponse à d'autres questions, la délégation a déclaré que les femmes victimes de violence sont prises en charge par des agents de santé formés spécialement à cet effet au niveau des régions. Mais la Jordanie n'a pas assez de moyens pour dispenser tous les traitements qu'il faudrait, surtout les psychothérapies, a admis la délégation.

L'Union de la femme jordanienne, les syndicats d'avocats militent pour une lutte renforcée contre les auteurs de la traite des personnes. Ils plaident en outre pour la protection des victimes de la traite et de la prostitution forcée, dont les responsables sont sanctionnés. Des programmes d'aide spéciaux sont organisés pour les femmes réfugiées, compte tenu de leurs besoins spécifiques. Elles disposent d'une ligne téléphonique gratuite les orientant vers les services créés à leur intention. On ne connaît pas le nombre exact de femmes réfugiées venant de la Syrie, nombre d'entre elles étant probablement accueillies par l'importante communauté syrienne déjà installée en Jordanie. Le nombre de Syriens officiellement inscrits en tant que réfugiés se situe entre 2500 et 3000; ils sont traités comme des invités.

En matière de représentation politique, la loi réserve 25% des sièges dans les municipalités à des femmes, un seuil qui devrait passer à 30% aux prochaines élections municipales. Les syndicats de médecins, de dentistes et d'infirmières comptent déjà une majorité de dirigeantes. La délégation a déclaré que les autorités ont une volonté politique claire de favoriser la participation des femmes à la vie politique et publique, une évolution qui dépend aussi de la volonté générale. Dans les faits, on compte désormais de plus en plus de femmes à des postes à responsabilité dans la fonction publique. La stratégie est axée sur une transformation de la culture nationale à cet égard. L'action concrète a permis de réaliser l'augmentation rapide du nombre des femmes responsables. En 1985, l'idée de femmes titulaires de charges de juges n'était même pas imaginable au sein du corps social: aujourd'hui, les femmes sont en bonne voie d'être représentées à parité avec les hommes dans la magistrature. Des efforts sont faits par ailleurs par la Commission nationale de la femme et les autorités pour atteindre l'objectif de 30% de femmes parlementaires. Les femmes sont d'ores et déjà présentes dans toutes les délégations officielles jordaniennes dépêchées à l'étranger.

La Jordanie a atteint le niveau le plus élevé d'éducation des femmes dans la région, a observé la délégation. Le Ministre de l'éducation est une femme, ancienne doyenne d'université. La faculté des sciences est actuellement dirigée par une femme. On observe une augmentation récente du nombre des femmes dans les facultés de médecine et de sciences, comme l'indique le rapport.

Le secteur public assure l'égalité des salaires des hommes et des femmes. Une étude est réalisée pour remédier à l'écart de 30% entre les salaires des hommes et des femmes dans le privé.

Le harcèlement sexuel est réprimé par le nouveau Code pénal. Le problème derrière le harcèlement réside dans les attitudes sociales: les femmes victimes n'osent souvent pas s'adresser aux tribunaux.

L'avortement n'est autorisé pendant les deux premiers mois que si la grossesse présente un risque pour la santé physique et mentale de la femme; on considère souvent que le viol ou l'inceste sont des risques pour la santé psychique. Par ailleurs, le comité spécial pour les femmes handicapées agit sur la base d'une loi spécifique qui met à sa disposition des moyens et outils concrets.

La nouvelle loi sur les retraites englobe toute la population active, notamment les femmes entrepreneurs actives dans l'économie informelle et informelle. La délégation a aussi indiqué que de nouveaux fonds de crédit sont désormais ouverts aux femmes rurales. En 2012-2016, l'État mettra l'accent sur l'autonomisation économique des femmes. En l'état, la nouvelle loi sur le travail protège beaucoup mieux les femmes rurales. Ces dernières sont encouragées à se spécialiser dans des activités non rurales, où les emplois existent. Le Ministère du travail examine la possibilité pour la Jordanie de ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques.

En matière de statut personnel, les maris n'ont pas de pouvoir sur les finances de leurs femmes, non plus que les pères sur leurs filles. Les femmes qui souhaitent ouvrir un compte en banque n'ont ainsi besoin du consentement de personne. Le seul critère est la majorité civile de la femme. Une femme dont le mari est décédé n'est plus obligée de quitter son logement: elle a priorité à cet égard sur le père, les enfants et les frères de l'époux décédé. La loi n'oblige plus la femme à prouver par écrit qu'elle est effectivement propriétaire du bien immobilier. Un quart du parc immobilier jordanien est en mains de femmes, a relevé la délégation. Elle a aussi indiqué que la seule manière de priver une femme de sa part d'héritage est l'exercice de pressions sociales et familiales.

Le taux de suicide n'est pas plus élevé chez les femmes que chez les hommes, a assuré la délégation – le taux maximal étant atteint chez les hommes jeunes, soumis à de fortes contraintes liées à l'honneur, notamment. Répondant à une autre question sur la santé, la délégation a déclaré que la stérilisation des femmes handicapées mentales peut être décidée par leurs tuteurs ou leurs familles. Cette pratique, fort décriée en Jordanie, a abouti à la tenue toute récente d'une conférence nationale ayant recommandé son interdiction. Le Ministère de la santé juge cette pratique inacceptable.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel