Le Conseil des droits de l'homme achève ses travaux en adoptant quinze résolutions et une déclaration de la Présidente

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI 23 mars 2012

Il adopte des textes sur l'assistance à la République démocratique du Congo, à la Somalie, au Yémen, à la Libye, à la Guinée et à Haïti.

Le Conseil des droits de l'homme a achevé ce soir les travaux de sa dix-neuvième session après avoir adopté, lors de sa dernière séance, quinze résolutions et une déclaration de la Présidente. Quatre résolutions ont dû être mises aux voix.

Le Conseil a adopté sans vote cinq résolutions sur l'assistance technique et le renforcement des capacités s'agissant de la République démocratique du Congo, de la Somalie, du Yémen, de la Guinée et de la Libye. Dans cette dernière résolution, le Conseil félicite le peuple libyen de son courage et appuie fermement l'action menée par le Gouvernement de transition libyen en vue d'une transition politique rapide et pacifique et du plein exercice des droits de l'homme.

Aux termes d'une déclaration de la Présidente, le Conseil a par ailleurs entériné la demande des autorités haïtiennes de proroger pour une année le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti. Le Conseil a également décidé de mettre en place le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique, qui vise à appuyer la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil.

Par une autre résolution adoptée sans vote, le Conseil engage les États à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion. Les États sont ainsi encouragés à s'efforcer de lutter contre le profilage religieux et à fournir des renseignements sur les activités entreprises à cet égard. Ils sont aussi encouragés à prendre des mesures visant à promouvoir le plein respect des sites religieux.

Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a adopté, à l'issue de votes, quatre résolutions portant sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit; les mesures coercitives unilatérales; le droit au développement; et les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine. Par cette dernière résolution, le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans conditions et exhorte tous les États à intensifier leurs efforts en vue de localiser ces fonds, de les geler et de les recouvrer.

Les quatre autres résolutions adoptées au titre de ce point l'ont été sans procéder à un vote. Elles portent sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le cadre des manifestations pacifiques, sur l'intégrité de l'appareil judiciaire, sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et sur les droits de l'enfant.

Par ailleurs, le Conseil des droits de l'homme a procédé à la désignation des titulaires de plusieurs mandats de ses procédures spéciales, ainsi que d'un membre de son Comité consultatif.

En fin de séance, des commentaires généraux portant sur l'ensemble des résolutions adoptées ont été présentés par des délégations observatrices.

Le Conseil a ensuite approuvé, ad referendum, son rapport de session, qui figurera sur la page Internet de la session.

La vingtième session du Conseil des droits de l'homme aura lieu du 18 juin au 6 juillet 2012.

Adoption de résolutions

Résumé de la résolution adoptée au titre des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance

Par une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/19/L.7), le Conseil se déclare profondément préoccupé par la persistance de graves stéréotypes désobligeants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, ainsi que par les programmes et orientations défendus par des organisations et groupes extrémistes qui visent à créer ou à perpétuer des stéréotypes négatifs concernant certains groupes religieux, en particulier lorsqu'ils sont tolérés par des gouvernements.

Le Conseil engage les États à prendre des mesures efficaces pour que les agents publics ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de la religion ou de la conviction; à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d'égalité, de même que la représentation et la participation authentique de toutes les personnes, quelle que soit leur religion, dans tous les secteurs de la société. Les États sont encouragés en outre à s'efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l'utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d'interrogatoires, de fouilles et d'autres procédures d'enquête de la police. Il encourage les États à envisager de fournir des renseignements à jour sur les activités menées à cet égard dans le cadre du processus continu d'établissement de rapports au Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il les engage enfin à adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et à prendre des mesures lorsque ces lieux risquent d'être vandalisés ou détruits.

Résumés des textes adoptés au titre de l'assistance technique et au renforcement des capacités

Par une résolution intitulée «Mandat du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/19/L.6), le Conseil décide de mettre en place le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil. Il décide aussi que le Fonds d'affectation spéciale appuiera les activités visant à accroître les capacités institutionnelles des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, à aider leurs délégations respectives à participer pleinement aux travaux du Conseil, à leur demande, et à encourager leur participation concrète et éclairée aux processus de consultation et de prise de décisions, notamment aux séances de négociation. Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de prendre des dispositions pour assurer le fonctionnement du Fonds d'affectation spéciale. Il décide que le Fonds d'affectation spéciale servira à appuyer la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme, en finançant: la formation et le renforcement des capacités, notamment le téléenseignement; les frais de voyage et de logement des représentants des gouvernements qui participent aux sessions du Conseil; les programmes de bourses qui financeront les frais de subsistance des fonctionnaires provenant des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement qui effectueront un stage professionnel de trois mois au sein de la délégation de leur pays auprès du Conseil; les stages de formation/initiation organisés par le Haut-Commissariat à destination des diplomates de ces pays et États qui sont affectés aux sessions du Conseil et au système multilatéral des droits de l'homme.

Dans une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/19/L.15/Rev.1), le Conseil prend note de l'engagement du Gouvernement de la de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en République démocratique du Congo et avec les procédures spéciales du Conseil. Il encourage le Gouvernement à assurer un fonctionnement de l'Entité de liaison des droits de l'homme comme cadre de concertation et de collaboration dans le domaine des droits de l'homme dans le pays. Il l'invite en outre instamment à redoubler d'efforts, avec l'appui de la communauté internationale, pour mettre fin rapidement à l'impunité et à toutes les atteintes aux droits de l'homme et traduire leurs auteurs en justice. Il accueille avec satisfaction les efforts faits par le Gouvernement pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et aider les victimes, et encourage la poursuite des efforts à cet égard. Il invite la communauté internationale à poursuivre son soutien au Comité mixte de justice comme cadre d'échanges et de coordination de différents apports dans le domaine de la justice en République démocratique du Congo. Le Conseil félicite aussi le Gouvernement d'avoir adopté et présenté au Sénat les projets de lois sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et sur la création d'une cour spécialisée chargée de juger les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et l'encourage à suivre l'adoption rapide de ces textes au niveau du nouveau Parlement national. Le Conseil encourage le Gouvernement à continuer de ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme. Il l'encourage également à achever de mettre en place une Commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. Il l' encourage en outre à faire une évaluation, avec l'ensemble des parties concernées, du Plan national de mise en œuvre des recommandations des droits de l'homme et d'en informer le Conseil à sa session de septembre 2013.

Le Conseil invite par ailleurs le Haut-Commissariat, par sa présence en République démocratique du Congo, à accroître et à renforcer ses programmes et activités d'assistance technique sollicités par le Gouvernement et à faire rapport au Conseil à sa session de septembre 2013. Le Conseil encourage le nouveau Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition à solliciter une visite en République démocratique du Congo et à lui faire rapport. Enfin, le Conseil appelle la communauté internationale à appuyer les efforts faits au niveau national par la République démocratique du Congo et ses institutions en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et à répondre à ses demandes d'assistance technique. Il décide de suivre à sa session de septembre 2013 la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.28/Rev.1), le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa session de septembre 2012, un rapport évaluant l'appui apporté actuellement par l'ONU aux efforts déployés en Somalie pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et pour combattre l'impunité et contenant des propositions en vue de l'adoption d'une approche plus intégrée associant l'ensemble des organismes des Nations Unies, en prenant en considération dans ce contexte le rôle de la présence sur le terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Somalie. Le Conseil engage toutes les parties à faciliter l'acheminement rapide et sans entrave de l'assistance humanitaire. Il encourage la Somalie à mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées à l'issue de l'examen qui lui a été consacré à la onzième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, y compris dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Le Conseil salue le rôle que continue de jouer le Haut-Commissariat concernant l'octroi d'une assistance technique au Gouvernement fédéral de transition et aux autorités régionales, dans le cadre du Mémorandum d'accord, et encourage l'application rapide et effective du Mémorandum d'accord conclu entre le Haut-Commissariat et le Gouvernement fédéral de transition à cette fin.

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie. Il condamne fermement les atteintes graves et systématiques aux droits de l'homme commises contre la population civile, en particulier par Al-Shabab et les groupes qui s'en réclament, et demande qu'il y soit mis immédiatement fin. Il invite instamment toutes les parties à prendre immédiatement des mesures pour protéger les enfants et mettre un terme aux sévices et violations dont ils sont victimes, appelle en particulier à la cessation immédiate de l'enrôlement et de l'utilisation illicites d'enfants soldats et salue les efforts que fait le Gouvernement fédéral de transition pour achever l'élaboration d'un plan d'action en collaboration avec l'ONU en vue de mettre un terme à l'utilisation d'enfants soldats, et souligne qu'il importe de signer et de mettre en œuvre ce plan immédiatement. Le Conseil souligne qu'il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral de transition de mettre en œuvre la Feuille de route pour l'achèvement de la transition et encourage ce gouvernement et les autorités régionales somaliennes à redoubler d'efforts, avec l'appui du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et de la communauté internationale, pour réaliser complètement les principaux objectifs de la Feuille de route avant la fin de la période de transition le 20 août 2012. Le Conseil salue d'autre part l'intention du Gouvernement turc d'organiser une conférence sur la Somalie à Istanbul.

Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/19/L.32), le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes tendant à la prorogation pour une année de la mission de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti dont le mandat s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et décide d'entériner cette demande. Il encourage l'Expert indépendant à travailler avec les institutions internationales, les bailleurs de fonds et la communauté internationale afin de le sensibiliser à apporter leur expertise et des ressources suffisantes aux efforts des autorités haïtiennes dans la reconstruction du pays. Il encourage l'Expert indépendant à continuer de travailler avec les organisations non gouvernementales et la société civile haïtiennes. Le Conseil l'invite également à assister le Gouvernement haïtien dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Le Conseil se félicite des derniers développements juridiques et politiques en Haïti marqués notamment par la récente passation pacifique des pouvoirs entre un président démocratiquement élu et un autre issu de l'opposition, ainsi que des progrès accomplis vers la mise à disposition du système judiciaire de moyens matériels et humains suffisants pour la mise en œuvre de la réforme judiciaire adoptée en 2007. Le Conseil souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du système pénitentiaire haïtien. Il souligne également que le renforcement des institutions nationales de défense des droits de l'homme, telles que l'Office de la protection du citoyen, ainsi que le respect des droits de l'homme et de la légalité, la lutte contre la criminalité et ses causes, et les efforts faits pour combattre l'impunité, sont essentiels pour garantir l'État de droit et la sécurité en Haïti. Le Conseil invite le Gouvernement d'Haïti à continuer de prendre les mesures politiques et juridiques nécessaires visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et à poursuivre la lutte contre la violence et la discrimination basées sur le genre. Il l'invite en outre à continuer de prendre les mesures politiques et juridiques nécessaires pour garantir les droits des groupes vulnérables y compris les mesures contre la traite des enfants. Le Conseil se félicite des projets des autorités haïtiennes tendant à la construction de logements en faveur des victimes du séisme du 12 janvier 2010 et de la création d'un fonds spécial pour la scolarisation des enfants en Haïti. Il salue la réaffirmation des engagements et de la détermination des autorités haïtiennes visant à améliorer les conditions de vie des Haïtiennes et des Haïtiens, notamment par une plus grande attention au respect des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/19/37/Rev.1), le Conseil prend note du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Yémen et du débat tenu à ce sujet au cours de la présente session du Conseil, ainsi que de la déclaration, des réponses et des observations officielles formulées par le Gouvernement yéménite au sujet du rapport et de la volonté de ce dernier de coopérer avec l'ONU et le Haut-Commissariat. Il prend également note avec satisfaction des efforts déployés par le Gouvernement yéménite pour appliquer la résolution 18/19 du Conseil et accueille avec satisfaction et soutient l'invitation du Gouvernement yéménite à créer un bureau du Haut-Commissariat dans le pays.

Le Conseil attend avec intérêt que le Gouvernement yéménite mette en œuvre sa décision d'ouvrir des enquêtes indépendantes, transparentes et respectueuses des normes internationales sur les allégations documentées et crédibles concernant des violations des droits de l'homme, par le biais d'une commission nationale indépendante et en consultation avec les partis politiques, et demande instamment à toutes les parties de libérer les personnes qu'elles détiennent de façon arbitraire et de mettre fin à toute pratique de détention illégale de personnes. Le Conseil encourage en outre le Gouvernement yéménite à poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées figurant dans les rapports de la Haut-Commissaire. Le Conseil invite tous les organismes des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat, et les États Membres à appuyer le processus de transition au Yémen, notamment en appuyant la mobilisation de ressources pour s'attaquer aux problèmes économiques et sociaux du Yémen. Il demande à la communauté internationale de fournir un appui financier dans le cadre du plan d'intervention humanitaire 2012 et du plan conjoint de stabilisation de l'ONU pour le Yémen et prie la Haut-Commissaire d'apporter une assistance technique et de collaborer avec le Gouvernement yéménite, selon que de besoin, afin de recenser d'autres domaines dans lesquels le Haut-Commissariat pourrait aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière des droits de l'homme. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre prochain, un rapport sur l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Yémen.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/19/L.40), prend note des efforts du Gouvernement guinéen pour remédier aux violations des droits de l'homme commises durant les événements du 28 septembre 2009 en nommant un groupe de juges pour enquêter sur ces événements et encourage le Gouvernement de la Guinée à garantir à ce groupe de juges les moyens et les conditions de sécurité nécessaires pour lui permettre de remplir effectivement le mandat qui lui a été confié. Il prend également note de la création d'une Commission nationale provisoire de réconciliation et d'une Commission indépendante pour les droits de l'homme et encourage le Gouvernement guinéen à promouvoir les droits de l'homme et à œuvrer à la réconciliation. Le Conseil prend en outre note de la coopération du Gouvernement guinéen avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'ouverture du bureau de Conakry, ainsi que de l'accord donné par les autorités guinéennes au déploiement de membres de l'équipe d'experts sur l'état de droit et les violences sexuelles. Le Conseil reconnaît les efforts accomplis par la Guinée et la communauté internationale pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans la résolution 16/36 du Conseil vue de renforcer l'état de droit et d'améliorer la situation des droits de l'homme en Guinée. Il invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2013 sur la situation des droits de l'homme et sur les activités de son bureau en Guinée.

Le Conseil encourage le Gouvernement guinéen à accélérer la mise en œuvre des recommandations de la Commission internationale d'enquête instituée par le Secrétaire général des Nations Unies et à adopter à cette fin des mesures supplémentaires dans les domaines suivants: la poursuite judiciaire des responsables des événements du 28 septembre 2009, y compris les actes de violence sexuelle commis contre des femmes et des jeunes filles; la protection des survivants des actes de violence et l'octroi de toute forme d'assistance et de réparation adaptée; l'indemnisation des familles des victimes qui ont perdu la vie à la suite des événements du 28 septembre 2009 et l'octroi de réparations équitables aux blessés; la réforme de la justice; la réforme du secteur de la sécurité; l'adoption d'un Plan national de lutte contre les discriminations; l'adaptation de la législation nationale aux dispositions des résolutions pertinentes relatives à la violence contre les femmes et les jeunes filles. Le Conseil réitère l'appel lancé aux autorités guinéennes en vue de l'adaptation de la législation nationale aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale que la Guinée a ratifié le 14 juillet 2003. Il appelle les autorités guinéennes et l'opposition à travailler ensemble en vue de définir un calendrier pour la tenue d'élections législatives et d'assurer tout au long du processus électoral la protection de la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de réunion et d'association pacifiques.

Aux termes d'une résolution portant sur l'assistance à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.39/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil accueille avec satisfaction la Charte constitutionnelle du 3 août 2011 relative à l'étape de transition en Libye, dans laquelle la promotion et la protection des droits de l'homme occupent une place centrale; l'invitation adressée à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Libye, et l'intention d'émettre à l'intention des titulaires de mandat thématique au titre de procédures spéciales une invitation permanente à se rendre dans le pays en temps opportun; les efforts déployés par le Gouvernement de transition libyen pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales sur les droits de l'homme auxquelles la Libye est partie, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et pour coopérer avec le Conseil et le Haut-Commissariat; la création récente d'une institution nationale de protection des droits de l'homme; le processus politique de transition en Libye et les dispositions prises pour organiser l'élection du Congrès national libyen dans l'année 2012. Il félicite le peuple libyen de son courage, et appuie fermement l'action menée par le Gouvernement de transition libyen en vue d'une transition politique rapide et pacifique et du plein exercice des droits de l'homme.

Le Conseil prend note du rapport final de la commission internationale d'enquête sur la Libye et encourage le Gouvernement de transition libyen à mettre en pratique les recommandations qui lui sont adressées. Il encourage fortement le Gouvernement de transition à intensifier ses efforts pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et prévenir toute violation et l'encourage à enquêter par tous les moyens possibles sur les violations des droits de l'homme. Le Conseil reconnaît que l'accès aux ressources libyennes pourrait aider le Gouvernement de transition à utiliser ces ressources dans le domaine des droits de l'homme. Il charge le Haut-Commissariat, agissant en collaboration avec le Gouvernement de transition libyen et à sa demande, d'explorer les moyens de coopération dans le domaine des droits de l'homme, y compris par l'assistance technique et le renforcement des capacités. Le Conseil invite le Haut-Commissariat à lui rendre compte, à sa session de mars 2013, au titre du point 10 de l'ordre du jour, de ses activités d'assistance technique, de renforcement des capacités et de coopération avec le Gouvernement de transition libyen.

(Avant l'adoption de ce texte, le Conseil a rejeté. À l'issue de votes, des amendements proposés, d'une part, par la Fédération de Russie, et d'autre part par l'Ouganda.)

Résumés des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/19/L.5/Rev.1), le Conseil prend note des sections pertinentes des rapports du Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et des avocats à ce sujet ainsi que du rapport sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires soumis réaffirme que, ainsi qu'il est déclaré dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera de ses droits et obligations et du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, et qu'elle doit bénéficier de la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le Conseil note que, conformément au paragraphe 5 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies, et qu'il ne doit pas être créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence. Le Conseil souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial.

Le Conseil prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à sa défense. Il demande aux États de garantir le respect du principe de l'égalité devant les tribunaux et devant la loi dans leur appareil judiciaire, notamment en offrant à ceux qui sont jugés la possibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Le Conseil réaffirme que toute personne déclarée coupable doit avoir le droit de faire examiner le verdict de culpabilité et la condamnation par un tribunal d'une juridiction compétente, indépendante et impartiale, conformément à la loi. Il demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire général et qu'ils appliquent les procédures qui sont reconnues par le droit international en tant que garantie d'un procès équitable, notamment le droit de former appel d'un verdict de culpabilité et d'une condamnation.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/19/L.12), adoptée par 35 voix contre 12 et aucune abstention, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser, avant sa session de septembre 2012, un atelier sur les différents aspects des incidences de l'application de mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de leurs droits de l'homme par les populations touchées des États ciblés, avec la participation des États, d'universitaires et de représentants de la société civile. Il demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies ni aux normes et aux principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit au développement des personnes et des peuples.

Le Conseil dénonce toute tentative de mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire. Le Conseil désapprouve vivement la forme extraterritoriale que peuvent prendre ces mesures qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États Membres de refuser à la fois de reconnaître et d'appliquer ces mesures. Le Conseil condamne le fait que certaines puissances appliquent et exécutent unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tels ou tels pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d'exercer leur droit de décider librement de leur régime politique, économique et social. Le Conseil réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que son opposition à toute tentative visant à porter partiellement ou totalement atteinte à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale d'un pays. Il réaffirme aussi que les biens de première nécessité, comme les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d'instrument de pression politique et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Ont voté pour (35) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.13/Rev.1), le Conseil considère que, outre leurs responsabilités vis-à-vis de leur propre société, les États ont collectivement le devoir de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité à l'échelle de la planète. Il réaffirme que le dialogue entre les cultures et les civilisations permet de promouvoir plus facilement une culture de la tolérance et du respect de la diversité. Le Conseil demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme devrait contribuer de manière effective et concrète à la tâche urgente que représente la prévention des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales et réaffirme que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales doivent s'inspirer des principes d'universalité, de non-sélectivité, d'objectivité et de transparence.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat de chercher à renforcer le dialogue avec les représentants de pays qui ne sont pas des donateurs traditionnels afin d'élargir la base de donateurs et d'accroitre les ressources dont disposent les deux fonds et prie en outre le Haut-Commissariat de clarifier le processus par lequel les États peuvent solliciter l'aide de ces deux fonds et de veiller à ce que les demandes d'assistance bénéficient d'un traitement rapide et transparent, qui réponde aux besoins des États concernés. Le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'EPU et du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs des crises mondiales, consécutives et aggravées, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l'homme. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant la session de mars 2013 du Conseil, un séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, qui s'appuiera sur l'étude élaborée par le Comité consultatif sur cette question, y compris les recommandations y figurant, et d'établir un rapport sur les débats tenus pendant le séminaire afin de le soumettre au Conseil à sa session de mars 2013.

Dans sa résolution relative au droit au développement (A/HRC/19/L.14 amendé), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et une abstention, le Conseil décide de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il décide aussi d'approuver les recommandations formulées par le Groupe de travail sur le droit au développement dans son rapport et d'inviter le Président-Rapporteur du Groupe de travail à tenir des consultations informelles avec les gouvernements, groupes de gouvernements, groupes régionaux et parties prenantes concernées et à en rendre compte au Groupe de travail à sa prochaine session. Le Conseil décide de prendre note de la conclusion du Groupe de travail concernant la nécessité d'examiner, réviser et préciser les critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels présentés dans le rapport de l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement sur sa sixième session et que ces critères et sous-critères, après avoir été examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Le Conseil décide en outre que le Groupe de travail prendra, pour faire respecter et mettre en pratique les normes susmentionnées, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celles de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, et qui pourraient devenir la base de l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue. Par ailleurs, le conseil encourage la Haut-Commissaire à poursuivre ses activités afin de renforcer l'appui à la promotion et à la protection du droit au développement.

Ont voté pour (46) : Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande, Uruguay.

Abstention (1) : États-Unis.

Aux termes d'une résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/19/L.17 amendé), le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir et de lui présenter avant sa session de mars 2013 un rapport thématique sur les mesures efficaces permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, y compris la mise en œuvre des obligations et engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de prévenir les violations et les abus. Il encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques pertinentes, notamment les rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression, sur le droit de réunion et d'association pacifiques, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, à contribuer au rapport thématique susmentionné. Le Conseil constate que des manifestations pacifiques peuvent survenir dans toutes les sociétés et rappelle que les États ont la responsabilité de protéger et de promouvoir les droits de l'homme et de prévenir les violations de ceux-ci. Le Conseil encourage tous les États à éviter autant que possible le recours à la force durant des manifestations pacifiques et, lorsque celle-ci s'avère absolument nécessaire, à s'assurer que personne ne soit l'objet d'un usage excessif de la force. Il engage les États et, s'il y a lieu, les autorités gouvernementales compétentes à assurer une formation adéquate aux agents des forces de l'ordre et au personnel militaire et à promouvoir une formation adéquate dans le cas du personnel privé agissant pour le compte d'un État, notamment dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Par une résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit (A/HRC/19/L.27 amendé), adoptée par 43 voix pour, aucune contre et deux abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat, en consultation avec les États, les institutions nationales des droits de l'homme, la société civile et les autres organes intergouvernementaux et organisations internationales compétents, de rédiger une étude sur les difficultés rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit sous l'angle des droits de l'homme, ainsi que sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques en matière de dialogue des États avec la communauté internationale en vue de soutenir ces processus, et de présenter l'étude au Conseil à sa session de mars 2013. Il prie en outre le Haut-Commissariat d'organiser, à la session de juin 2013 du Conseil, une réunion-débat sur les difficultés communes que rencontrent les États dans les efforts susmentionnés, ainsi que sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques également susmentionnés. Le Conseil exhorte en outre le Haut-Commissariat à intensifier ses programmes d'assistance dans le domaine de la promotion et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, et à offrir aux membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire des États intéressés davantage de formation.

Le Conseil réaffirme que la démocratie est indispensable à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il souligne que la démocratie comprend le respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, notamment la liberté d'association et de réunion pacifique; la liberté d'expression et d'opinion; la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; le droit d'être reconnu partout en tant que personne devant la loi; le droit de participer à la conduite des affaires publiques; le droit de voter dans le cadre d'un régime pluraliste de partis et d'organisations politiques; ainsi que le respect de l'état de droit, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la transparence et l'obligation de rendre des comptes dans l'administration publique et la prise de décisions, et des médias libres, indépendants et pluralistes. Le Conseil se félicite des événements récents, encourageants, qui se sont produits dans des pays sur tous les continents, où des élections libres se sont déroulées pour la première fois, des réformes constitutionnelles positives ont été adoptées et les institutions démocratiques renforcées, au bénéfice de l'instauration de la confiance dans une gouvernance représentative et de la contribution au renforcement de la paix et de la stabilité nationales et régionales. Il condamne par ailleurs les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui y est associée, ainsi que les lois et les pratiques fondées sur le racisme, comme étant incompatibles avec la démocratie et une gouvernance transparente et responsable.

Ont voté pour (43) : Angola, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Congo, Costa Rica, Djibouti, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande, Uruguay.

Abstentions (2) : Chine et Cuba.

Aux termes d'une résolution en plusieurs parties sur les droits de l'enfant (A/HRC/19/L.31 amendé), le Conseil engage les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant et à envisager de signer et de ratifier le troisième Protocole facultatif s'y rapportant. Préoccupé par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention, il prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et des Protocoles facultatifs s'y rapportant et d'envisager de revoir régulièrement les autres en vue de les retirer. Le Conseil engage les États à veiller à ce que les enfants jouissent de tous leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans discrimination d'aucune sorte. Il note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d'enfants migrants, d'enfants réfugiés ou demandeurs d'asile, d'enfants déplacés dans leur propre pays et d'enfants d'origine autochtone sont victimes de toutes formes de discrimination, y compris le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de l'homme des filles; pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et des femmes et prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe; et pour protéger les filles de toutes les formes de violence et d'exploitation, notamment l'infanticide des filles, les mutilations génitales féminines, le viol, la violence intrafamiliale, l'inceste, les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la traite des enfants et les migrations forcées, le travail forcé, les mariages précoces et forcés et la stérilisation forcée et mettre un terme à la sélection prénatale en fonction du sexe, notamment en s'attaquant aux causes profondes de ces phénomènes et en promulguant des lois et en les faisant respecter.

Le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés jouissent pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Il invite également tous les États à assurer aux enfants migrants, ainsi qu'aux enfants de parents migrants, relevant de leur juridiction, la jouissance de tous les droits fondamentaux sans discrimination aucune, notamment l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de bonne qualité, et à veiller également à ce que les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés et ceux qui sont victimes de violence et d'exploitation, reçoivent une protection et une assistance spéciales. Le Conseil invite tous les États à adopter une approche holistique et tenant compte du genre en matière de promotion et de protection des droits des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, en vue d'empêcher des violations de leurs droits, notamment la discrimination, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les actes de torture, toutes les formes de violence et d'exploitation et la traite, et de traduire en justice les auteurs de tels actes. Le Conseil invite également les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés dans leur propre pays, en particulier les enfants non accompagnés et ceux qui sont particulièrement exposés à des risques lors des conflits armés et dans les situations qui font suite à des conflits, comme l'enrôlement, la violence et l'exploitation sexuelles, à faire une place particulière à des programmes de rapatriement librement consenti et, autant que possible, d'insertion et de réinstallation dans le pays, à donner la priorité à la recherche et à la réunification des familles.

Le Conseil demande par ailleurs aux États de faire en sorte que les enfants accusés de crimes commis au cours d'un conflit alors qu'ils étaient associés aux forces armées soient traités aussi comme des victimes et que, lorsque la responsabilité de l'enfant est mise en cause, la décision tienne compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa réinsertion dans la société. D'autre part, le Conseil encourage les États à élaborer et appliquer une politique globale de justice pour mineurs visant à prévenir et à traiter la délinquance juvénile et visant aussi à promouvoir, entre autres choses, l'utilisation de mesures de substitution. Il demande en outre aux États d'abolir le plut tôt possible, par la voie législative et dans la pratique, la peine capitale ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Le Conseil demande en outre aux États de veiller à ce que, en cas de doute sur l'âge du mineur, celui-ci soit présumé être en dessous de l'âge de la majorité jusqu'à ce que cette présomption soit réfutée par l'accusation; si cette condition n'est pas remplie, l'accusé doit être jugé et condamné en tant que mineur. Le Conseil décide d'axer sa prochaine journée de réunion consacrée aux droits de l'enfant sur la jouissance du meilleur état de santé possible, et invite le Haut-Commissariat à rédiger un rapport sur la question et à présenter ce rapport au Conseil à sa session de mars 2013, afin d'éclairer le débat annuel d'une journée sur les droits de l'enfant, et de demander à la Haut-Commissaire de rédiger un compte rendu succinct du prochain débat.

Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'importance de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/19/L.16/Rev.1), adoptée par 35 voix contre une, et onze abstentions, le Conseil prie l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales sur le plein exercice de tous les droits de l'homme de lui présenter à sa session de mars 2013 une étude approfondie sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la capacité des États d'agir au maximum des ressources disponibles pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière aux pays en développement et aux économies en transition écrasées par le fardeau de la dette extérieure.

Le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans conditions et exhorte tous les États à intensifier leurs efforts en vue de localiser ces fonds, de les geler et de les recouvrer. Il souhaite que la coopération internationale soit renforcée, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, afin de soutenir l'action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre la corruption et les transferts d'avoirs d'origine illicite et, à cet égard, engage les organismes chargés de lutter contre la corruption, les services de répression et les services de renseignement financier à coopérer étroitement. Le Conseil invite tous les États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption à envisager de le faire à titre prioritaire. Il invite aussi la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à adopter, dans l'application de ladite convention, une approche basée sur les droits de l'homme.

Ont voté pour (35) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (11) : Autriche, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Nomination de titulaires de mandats et de membres du Comité consultatif et du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones
Le Conseil a nommé Mme Cecilia Rachel Quisumbing au poste vacant à son Comité consultatif. M. Danfred Titus est pour sa part nommé membre du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Le Conseil a aussi procédé à la désignation des titulaires de plusieurs mandats de ses procédures spéciales:
-M. Pablo De Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
-M. Paulo Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, qui prendra ses fonctions au lendemain de la fin du mandat de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, le 29 septembre 2012;
-M. Mashood Baderin, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan;
-M. Alfred de Zayas, expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable.

Examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/19/L.7), le Pakistan a déclaré que l'Organisation de la coopération islamique estime important de prendre des mesures concrètes, au niveau national et international, pour l'application de la résolution 16/18 du Conseil, adoptée à sa seizième session et qui représente une avancée majeure dans le traitement de l'intolérance religieuse et des questions connexes. La question est d'une importance vitale pour l'Organisation de coopération islamique et pour le Conseil des droits de l'homme. Il est maintenant important de prendre des mesures concrètes aux niveaux national et international en vue de la mise en œuvre de la résolution, en particulier selon l'approche en huit points qui y est énoncée. La résolution doit être considérée comme la première étape dans le processus plutôt que comme une fin en soi.

Les États-Unis ont rappelé qu'il y a un an était adoptée la résolution qui a marqué une étape importante sur cette question importante. Les États-Unis soutiennent fortement la résolution, qui démontre la volonté de la communauté internationale à prendre des mesures face à des défis communs, dans un esprit constructif et positif. L'adoption de cette résolution doit être suivie d'une attention soutenue à ces questions, alors que la violence contre les minorités religieuses tend à s'aggraver.

Présentant le projet de résolution intitulée «Mandat du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/19/L.6), le Sénégal (au nom du Groupe africain et de plusieurs autres États) a indiqué que le projet bénéficie d'un très large appui au sein du Conseil. Les Maldives sont fières d'être coauteur de ce projet qui appelle à une meilleure participation aux travaux du Conseil des petits pays insulaires en développement, qui sont effet confrontés à d'importantes difficultés pour ce faire, vu leurs moyens limités. Les Pays-Bas, qui ont pris part à la préparation de cette résolution, constate avec satisfaction que le projet est propice à l'expression de la diversité. Même une petite contribution au Fonds fera une grande différence. La Barbade a remercié les États membres de leur solidarité dans la préparation du projet, observant que cette instance vise le renforcement de la capacité institutionnelle des petits États, au profit de la qualité des travaux du Conseil. Le Maroc estime que le projet de résolution constituera une réelle avancée dans les travaux du Conseil en ce qui concerne la garantie du principe d'universalité. Le Maroc a toujours été convaincu du rôle que peut jouer la coopération internationale et de son impact positif sur la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Présentant le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/19/L.15/Rev.1), le Sénégal, au nom du Groupe africain, a déclaré que ce texte porte sur «l'assistance technique dont ce pays a grandement besoin» et s'appuie sur la résolution 16/21 adoptée en mars 2011. Ce texte compte 100 coauteurs et le Sénégal appelle à l'adoption par consensus de ce texte.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, a indiqué que les Vingt-Sept continuaient d'être profondément préoccupés par la situation en République démocratique du Congo, évoquant une «violation systémique» des droits de l'homme, notamment des exécutions arbitraires et sommaires, la torture et les violences sexuelles. Il est essentiel que le Conseil reste saisi de la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'Union européenne reste convaincue qu'un mécanisme de suivi par un expert indépendant serait le mécanisme le plus approprié. Elle aurait cependant souhaité que le texte invite les autorités à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale. Elle estime que des efforts considérables sont encore nécessaires face aux violations multiformes commises en République démocratique du Congo. L'Union européenne, par la voix de la Belgique, prend note de l'intérêt du pays de poursuivre le dialogue avec le Conseil.

La République démocratique du Congo a assuré les membres du Conseil de la détermination des pouvoirs publics congolais à poursuivre les réformes déjà initiées sous l'impulsion du Président de la République. Ces réformes concernent principalement la bonne gouvernance, la lutte contre l'impunité des violations des droits de l'homme par une politique de tolérance zéro, la réforme du secteur judiciaire et du secteur pénitentiaire, la protection des droits des femmes et des enfants, ainsi que la promotion des droits économiques et sociaux. Au sujet des violences électorales dont a fait état le rapport du Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, la République démocratique du Congo note que ce rapport ne reposait sur aucune objectivité et n'avait pour but que de discréditer le Gouvernement et d'accabler les forces de défense et de sécurité. Ce rapport est à prendre avec les réserves d'usage. Une enquête conjointe et contradictoire est exigée par le Gouvernement pour étayer ou infirmer les graves allégations. Un rapport contraire a été publié par le Gouvernement le 21 mars dernier et communiqué au corps diplomatique à Kinshasa. Le Gouvernement a mis en place et développé, avec l'appui des partenaires traditionnels, suffisamment de mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme, à telle enseigne qu'il ne voit pas à l'avenir la nécessité de voir la situation des droits de l'homme dans le pays demeurer à l'ordre du jour permanent du Conseil, saisine qui existe depuis plus de vingt ans. La délégation demande au Conseil d'adopter par consensus le projet de résolution soumis par le Groupe africain.

Présentant la résolution relative à la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/19/L.28), la Somalie, après avoir rendu hommage à l'ancien président du Gouvernement fédéral de transition Abdullahi Yusuf Ahmed, décédé ce matin, a exprimé sa reconnaissance sincère et ses remerciements à de très nombreux pays dont les États membres des groupes africain et arabe, de l'Organisation de la coopération islamique et des «amis de Genève de la Somalie». Son représentant a particulièrement souligné le rôle important de l'Italie depuis les années 90 pour que la communauté internationale continue de s'intéresser au sort de son pays. Il s'est félicité du fait que la résolution souligne l'importance de la Conférence de Londres qui s''est tenue le 23 février dernier. Après vingt ans d'une situation d'urgence, la Somalie doit prendre les choses à bras le corps. Elle se félicite de l'action du Haut-Commissaire dans la fourniture d'une assistance technique. Le Royaume-Uni, en tant que coauteur, a fait part de sa satisfaction d'avoir accueilli la Conférence de Londres qui a témoigné de la volonté et de la détermination de la communauté internationale d'apporter son soutien au peuple somalien alors qu'il s'efforce d'instaurer la paix et la stabilité. Il est à noter particulièrement que la Conférence a convenu que le respect des droits de l'homme devait être au cœur du processus de paix en Somalie.

La Mauritanie, au nom du Groupe arabe, a déclaré son intérêt et son attachement à toute mesure propre à assurer la stabilité de la Somalie. Le Groupe arabe remercie la délégation de la Somalie et les autres délégations qui ont recherché le consensus.

S'agissant du projet de déclaration de la Présidente sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/19/L.32), Haïti, intervenant en tant que pays concerné, a déclaré que depuis sa nomination en tant qu'expert indépendant en septembre 2008, M. Michel Forst n'avait cessé d'apporter un soutien tant moral que technique au peuple haïtien dans sa lutte pour la primauté du droit. La nomination et l'installation de 11 des 12 juges de la Cour de cassation, dont son président, est un signal positif de la restauration de la crédibilité de l'appareil judiciaire du pays. Les autorités ont par ailleurs commencé à bâtir de nouvelles prisons qui respectent les normes internationales afin d'améliorer les conditions de détention. Par ailleurs, le Parlement vient de ratifier le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les officiels haïtiens encouragent vivement les hommes d'affaires nationaux et étrangers à venir investir en Haïti. Les autorités, qui ont souhaité la prorogation pour une année du mandat de l'expert indépendant, appellent le Conseil à approuver à l'unanimité le projet de déclaration de la Présidente.

Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/19/37/Rev.1), les Pays-Bas ont déclaré avoir travaillé étroitement avec le Yémen pour évaluer les besoins du pays. Les Pays-Bas saluent les engagements du Yémen en matière de droits de l'homme et de l'instauration de la justice. La résolution met en avant les progrès accomplis par le Yémen. Le Yémen s'est dit heureux de présenter un projet de résolution qui fait référence notamment à la résolution 2014 du Conseil de sécurité d'octobre 2011. Le projet appuie le régime de transition engagé sous les auspices du Conseil de coopération du Golfe et soutient la demande d'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il appelle enfin la communauté internationale à appuyer les efforts du Yémen en matière de droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution sur le renforcement de la coopération technique avec la Guinée (A/HRC/19/L.40), le Sénégal, au nom du Groupe africain, a souligné que le projet de texte n'occultait en rien les difficultés. Il réitère fermement l'appel lancé à la communauté internationale en faveur du renforcement de l'assistance technique. Le Groupe africain appelle le Conseil à adopter ce texte par consensus.

La Guinée a déclaré qu'il faut reconnaître que les défis auxquels son nouveau gouvernement doit faire face en matière de promotion et la protection des droits humains sont complexes, compte tenu de la situation qui prévalait, il y a un an seulement, tant sur le plan politique, économique, social que culturel. Au plan politique, après l'élection présidentielle il y a un an, des difficultés persistent pour mettre fin à la transition issue des Accords de Ouagadougou. Toutefois, l'espoir est permis car, avec l'engagement des nouvelles autorités, les différentes réformes engagées en collaboration étroite avec la communauté internationale sont en train de produire des résultats tangibles. Cet effort doit nécessairement se poursuivre. C'est pourquoi la Guinée assure le Conseil et la communauté internationale de la volonté des nouvelles autorités de poursuivre les réformes visant au renforcement de l'état de droit. La Guinée réitère l'appel de son pays à l'ensemble de ses partenaires pour une assistance accrue.

Présentant (en fin de séance) la résolution sur l'assistance à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.39/Rev.1), le Maroc a observé que le Conseil s'est impliqué dans tous les aspects des droits de l'homme dans ce pays en Libye depuis avril 2011, décidant en particulier la création d'une commission d'enquête. Le texte soumis au Conseil a fait l'objet de longues négociations et de propositions constructives de la part de plusieurs groupes d'États. Le Maroc a félicité la Libye de son courage et de son ouverture dans le cadre de ce processus. Équilibré, le projet appelle notamment le Haut-Commissariat à étudier les moyens de coopérer avec la Libye dans le domaine des droits de l'homme, y compris au plan de l'assistance technique.

La Libye a exprimé ses remerciements aux coauteurs de la résolution, soulignant qu'elle avait collaboré avec ses homologues en s'efforçant de faire preuve de souplesse et de coopération. Ce projet est tout à fait équilibré, a souligné le représentant libyen, qui a souhaité qu'il soit adopté sans être mis aux voix.

La Fédération de Russie a salué les efforts de la Libye en matière de promotion et la protection des droits de l'homme et de coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Russie propose deux amendements au projet de résolution pour l'améliorer en assurant un meilleur équilibre.

L'Ouganda a indiqué appuyer les deux amendements proposés par la Fédération de Russie et proposé elle-même un troisième amendement. Il a rappelé que la Commission d'enquête indépendante avait mentionné de graves violations des droits de l'homme qui se poursuivaient lors de sa visite dans le pays. Des informations font état d'exactions contre des Africains originaires du sud du Sahara. Dans un esprit de dialogue constructif, l'Ouganda a évoqué cette question avec la délégation libyenne mais il s'est heurté à une fin de non recevoir. Il propose donc un nouvel alinéa du préambule qui exprimerait l'inquiétude du Conseil au sujet des exactions envers les ressortissants originaires des pays du sud du Sahara et appelant le Gouvernement libyen à agir pour y mettre un terme.

La Libye a rejeté les amendements de la délégation de la Russie et demandé leur mise aux voix. La Libye regrette par ailleurs le dépôt tardif de l'amendement de l'Ouganda et demandera également leur mise aux voix.

Cuba a déclaré avoir toujours défendu le plein respect de la souveraineté du peuple libyen. Sa priorité est le suivi de la justice et des réparations pour les dommages subis du fait des bombardements de l'OTAN. Cuba ne participera à aucun vote sur ce projet de résolution visant un pays.

Les États-Unis ont salué l'évolution majeure dans l'engagement de la Libye au sein du Conseil après que son peuple ait décidé de renverser M. Kadhafi. Les États-Unis saluent en particulier son action pour la justice transitionnelle et contre l'impunité des auteurs d'atrocités indicibles. Ils encouragent les autorités libyennes à poursuivre leurs enquêtes sur des violations des droits de l'homme et, dans ce contexte, à assurer des procès équitables aux anciens fonctionnaires convaincus de crimes. Les États-Unis continueront de s'engager avec leurs partenaires pour aider la Libye à remplir ses obligations dans le domaine des droits de l'homme. Les États-Unis voteront contre les amendements proposés en dernière minute.

Le Koweït a déclaré que l'on savait très bien quelle était la situation en Libye et le fait que les nouvelles autorités faisaient tout ce qui leur était possible pour améliorer les choses compte tenu de la situation dont elles héritent après un long régime tyrannique. La situation dans le pays est très instable. La communauté internationale doit soutenir le gouvernement de transition. Le Koweït engage les pays ayant présenté des amendements à les retirer.

L'Italie, qui est coauteur du texte, entend apporter un témoignage de solidarité avec la Libye qui doit accomplir une tâche pleine de défis. Les amendements proposés sont arrivés trop tard pour pouvoir être examinés sérieusement au-delà de l'intérêt de leur contenu. L'Italie ne pourra par conséquent pas appuyer leur adoption.

La Mauritanie, au nom du Groupe arabe, a invité les membres du Conseil à comprendre la situation en Libye, faite autant de souffrances que de volonté de faire respecter les droits de l'homme. Il faut aussi tenir compte du fait que ce pays n'a pas connu d'institutions démocratiques depuis plusieurs décennies. Dans ces conditions, les autorités provisoires font tout leur possible pour s'acquitter de leur tâche immense. La Mauritanie appelle, à l'adoption de la résolution à l'unanimité.

L'Arabie saoudite a indiqué appuyer totalement la délégation libyenne, ce pays ayant cruellement besoin d'une assistance en matière de droits de l'homme. Les amendements proposés à une heure tardive ne répondent pas aux objectifs recherchés. L'Arabie saoudite demande leur retrait afin de pouvoir adopter le texte par consensus.

Le Qatar s'est félicité que les consultations aient permis de parvenir à un texte équilibré. Il n'accepte pas les amendements proposés.

La Hongrie en son nom et en celui de la République tchèque et de la Roumanie regrette la présentation tardive d'amendements qui, autrement, aurait été susceptibles d'être accueillis favorablement.

La Jordanie a également demandé le retrait des projets d’amendement, déposés trop tardivement pour faire l’objet de négociation.

Le Botswana est favorable au projet de résolution tel qu’élaboré par la Libye et le Maroc. Le Botswana estime qu’il faudrait examiner les propositions d’amendement soumises.

La Fédération de Russie a indiqué que les affirmations selon lesquelles il s'agissait d'amendements nouveaux étaient inexactes. Ils ont été présentés la semaine dernière, ont été débattus et il n'est pas question par conséquent de les retirer.

L'Ouganda a indiqué avoir vainement tenté d'attirer l'attention de ses pairs sur les atrocités commises envers des Africains en Libye. Il n'est donc pas en mesure de retirer ces amendements.

La Fédération de Russie a observé que les experts de la Commission d'enquête en Libye ont recensé des victimes civiles des bombardements de l'OTAN, bombardements justifiés par une interprétation très large du mandat. La Russie est préoccupée par les allégations de violations des droits de l'homme des civils qui se poursuivent en Libye. Elle étudiera avec attention les prochaines constatations de la Commission sur cette question. La Russie espère que la résolution permettra à la Libye de réaliser des progrès en matière de droits de l'homme. La communauté internationale doit apporter aux Libyens toute l'aide nécessaire, une mission dont la Russie compte également s'acquitter.

Intervenant après l'adoption de la résolution, les Maldives ont regretté qu'il ait été nécessaire de voter sur les amendements à la résolution sur la Libye.

Présentant le projet de résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/19/L.5/Rev.1), la Fédération de Russie a souligné que l'absence de fragmentation de l'appareil judiciaire était la meilleure garantie d'accès à la justice. La résolution demande notamment aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire général. Elle leur demande d'appliquer les procédures régulières qui sont reconnues par le droit international comme garantissant un procès équitable, notamment le droit de faire appel.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, a déclaré que le rôle d'un système judiciaire compétent dans la protection des droits de l'homme est déterminant. En dernière analyse, tous les justiciables doivent avoir droit à un procès équitable. L'Union européenne, par conséquent, se félicite de l'occasion d'aborder cette question au Conseil, par le biais de cette résolution. Elle regrette les changements de dernière minute des coauteurs, qui complique la recherche du consensus. L'Union européenne s'associe cependant au texte.

Les États-Unis regrettent de devoir se dissocier du consensus sur le texte relatif à l'intégrité de l'appareil judiciaire. Les États-Unis étaient prêts à entériner le texte avant la modification présentée cet après-midi. L'indépendance du système judiciaire est déterminante pour la réalisation de l'État de droit. Les États-Unis appuient la mention des garanties procédurales inscrites dans la résolution. Les tribunaux militaires des États-Unis suivent ces prescriptions à la lettre, a assuré le représentant: ils ne sont pas séparés du système judiciaire général et correspondent aux principes de la résolution, que les États-Unis ne remettent pas en cause.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/19/L.12), l'Égypte a souligné que le texte demande aux États de cesser de recourir à des mesures coercitives ne respectant pas le droit international. Le Conseil condamne ainsi ce genre de mesures, notamment lorsqu'il s'agit d'exercer des pressions politiques contre des pays en développement pour des raisons idéologiques. Les sanctions unilatérales peuvent aller très loin dans leurs effets sur le plan social et humanitaire en particulier. La résolution demande au Haut-Commissariat d'organiser un atelier à ce sujet et de préparer un rapport sur ses conclusions. Ses auteurs s'attendent à ce que le texte reçoive le soutien le plus large possible.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, a observé que le projet contient des amendements par rapport au texte de l'an dernier. L'Union européenne renvoie à l'alinéa 7 du préambule, qui concerne les implications en termes de droits de l'homme des mesures coercitives. L'Union européenne note à cet égard que les sanctions économiques devraient toujours être adoptées dans le respect du droit international et qu'elles doivent prévoir des exemptions permettant de tenir compte des besoins fondamentaux des personnes visées. L'Union européenne constate que la résolution porte essentiellement sur les relations entre États, une question qui ne ressortit pas du Conseil des droits de l'homme. L'Union européenne demande la mise aux voix du projet.

Présentant le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.13/Rev.1), l'Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés, a précisé que la résolution met l'accent sur les principes d'indivisibilité, d'universalité et d'interdépendance des droits de l'homme, conformément aux objectifs de la Charte des Nations Unies. La résolution demande aussi au Haut-Commissariat de réunir un séminaire sur cette question et de préparer un rapport sur les débats dans ce cadre.

La Belgique a affirmé que l'Union européenne faisait la preuve de son engagement en faveur de la coopération internationale puisqu'elle est le bailleur de fonds numéro un dans le monde dans ce domaine. Cette coopération ne doit toutefois pas se substituer aux efforts nationaux dans la promotion et la protection des droits de l'homme, et ne doit pas être une condition pour garantir les droits de l'homme. L'Union européenne salue l'idée des auteurs de la résolution relative à la transparence de l'utilisation des fonds créés afin de faciliter la participation dans les mécanismes de l'Examen périodique universel et à la mise en œuvre des recommandations émanant du mécanisme général.

Présentant le projet de résolution relative au droit au développement (A/HRC/19/L.14), l'Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés, a insisté sur le fait que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement exige une coopération internationale qui tienne compte du droit au développement. La résolution entérine en outre les résultats des travaux de la dernière session du Groupe de travail sur le droit au développement.

Les États-Unis, qui sont les plus importants contributeurs à l'aide internationale bilatérale, estiment que les progrès des pays en voie de développement dépendent avant tout des choix politiques des gouvernants concernés. Les États-Unis ne sont pas prêts à se joindre au consensus sur la négociation d'un instrument juridique contraignant à ce sujet, mentionné dans le projet. C'est pourquoi ils demandent la mise aux voix et s'abstiendront lors du vote.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, a réitéré son soutien au droit au développement et souligne sa nature pluridimensionnelle. Le droit au développement requiert une combinaison de politiques et l'intervention d'acteurs divers à différents niveaux. La responsabilité incombe au premier chef aux États à l'égard de leurs citoyens. L'Union européenne n'est pas favorable à l'élaboration d'une norme internationale de nature contraignante. Il n'y a pas de hiérarchie des droits de l'homme. Les membres du Conseil appartenant à l'Union européenne voteront néanmoins en faveur du texte.

Présentant le projet de résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques (A/HRC/19/L.17), la Suisse a déclaré que cette initiative traite d'une actualité continue et s'inscrit comme suivi de la réunion-débat sur le même thème à la session de septembre 2011 du Conseil. Les coauteurs estiment qu'une meilleure compréhension commune des droits de l'homme en jeu dans le contexte des manifestations pacifiques pourrait profiter à tous les États dans la détermination de leur politique dans ce domaine. En outre, le droit international des droits de l'homme offre un cadre indispensable mais pas suffisant à garantir un environnement dans lequel les manifestations peuvent se dérouler de manière pacifique. C'est pourquoi la résolution demande à la Haut-Commissaire d'établir un rapport sur les mesures efficaces et les bonnes pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit (A/HRC/19/L.27), la Roumanie a déclaré que l'évolution internationale montre que de plus en plus de pays choisissent d'adopter des valeurs démocratiques. Aucun pays ni continent ne détient de monopole de la démocratie, comme le reconnaît la résolution. Au contraire, on constate que des pays de tous les continents ont engagé des transitions vers la démocratie, ce qui montre bien l'universalité des concepts de démocratie et d'État de droit. Les coauteurs du texte estiment qu'aucune région ni culture ne sont incompatibles avec ces valeurs. C'est pourquoi la résolution appelle les États à consolider la cohésion sociale et la solidarité, deux composantes essentielles de la démocratie, et à œuvrer pour des valeurs telles que l'égalité entre les sexes et la protection sociale. Les coauteurs de la résolution réaffirment en outre que le racisme n'a pas sa place dans une démocratie.

La Tunisie, intervenant également au nom du Maroc, a indiqué que ces deux pays saluent un texte ambitieux et sont particulièrement fiers du nombre important de coauteurs s'agissant d'un texte aussi essentiel pour des pays qui vivent une phase de transition très importante de son histoire. La Tunisie et le Maroc soulignent l'interdépendance existant entre démocratie et État de droit, un lien crucial pour toute démocratie, qu'elle soit émergente ou pas.

Cuba a regretté la manière «absurde» dont ont été menées les négociations sur ce projet de résolution, la majorité de ses auteurs étant d'anciennes puissances coloniales, expertes dans l'imposition de leurs propres modèles. Cuba remercie les pays qui se sont efforcés d'améliorer un texte malheureusement irrécupérable. Ce dernier tend à imposer, malgré ce qu'il prétend, le modèle démocratique en vigueur aux États-Unis, un modèle dysfonctionnel reposant sur l'argent et le monopole du grand capital sur les médias, sans compter le démantèlement du modèle social au profit du sauvetage des banques. Cuba travaille quant à elle pour un nouveau modèle de démocratie participative que la formulation de la résolution ne reflète pas du tout. En effet, le texte de la résolution est inutilement prescriptif quant au contenu de la réunion-débat envisagée. Cuba s'abstiendra lors du vote sur ce projet.

Les États-Unis ont, eux, annoncé qu'ils voteraient en faveur de ce texte.

Le Pérou a pour sa part affirmé le ferme engagement de son pays en faveur de ce texte. La démocratie est indispensable à l'exercice des droits fondamentaux, a-t-il observé. La démocratie implique l'existence d'un État de droit, a-t-il ajouté. Il ne suffit pas d'être élu, encore faut-il gouverner démocratiquement en veillant à combattre les inégalités, à commencer par la pauvreté extrême, ce qui implique aussi une bonne gestion des affaires publiques.

L'Équateur se prononcera en faveur du projet de résolution, tout en regrettant qu'il n'accorde pas une place suffisante au droit au développement.

La Chine attache une grande importance au renforcement de la démocratie et de l'État de droit, selon un modèle démocratique socialiste qu'elle perfectionne encore. Tous les États ont le droit de choisir la voie démocratique la plus adaptée à leurs populations et conditions. Le Conseil des droits de l'homme n'est pas le forum approprié pour discuter de la démocratie ni de l'État de droit. C'est pourquoi la Chine s'abstiendra lors du vote.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'enfant (A/HRC/19/L.31), l'Uruguay a indiqué que ce projet était le fruit d'intenses négociations, motivé par un engagement commun en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Cette résolution «omnibus» aborde tous les thèmes ayant un rapport avec les droits de l'enfant. Elle examine les droits particuliers des enfants victimes de discriminations, ceux appartenant à des minorités en particulier, ceux qui ont une vulnérabilité particulière, notamment les enfants des rues ou ceux vivant dans un pays en situation de conflit armé. L'administration de la justice des mineurs est aussi prise en compte dans ce texte, avec la réaffirmation de l'impossibilité d'infliger la peine de mort ou la prison à vie.

Les États-Unis sont heureux de s'associer au consensus sur le projet de résolution. Ils observent avec satisfaction que ce projet appelle à la protection de nombreuses catégories d'enfants. Les États-Unis estiment cependant que la résolution ne doit pas être entendue comme faisant obligation aux États d'adhérer à tels ou tels instruments internationaux.

L'Arabie saoudite accorde la plus grande priorité à la protection des droits des enfants dans toutes les circonstances. La famille est le noyau de base de la société et le lieu naturel du développement de l'enfant, de son éducation et de sa protection. C'est avec cette conviction que l'Arabie saoudite s'associe au projet, regrettant qu'aucune mention n'y soit faite à la famille.

Intervenant après l'adoption de la résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant, la Suisse s'est félicitée de l'adoption de ce texte mais renouvelle ses réserves sur le processus de consultation, notant que la présentation d'un texte de 17 pages au milieu d'une session déjà chargée soulevait des problèmes d'organisation quant à une éventuelle participation aux réunions informelles. La Suisse souhaite que ce genre de situation ne se renouvelle plus, ni à Genève ni à New York, soulignant la nécessité d'élaborer des textes qui soient plus concis.

Présentant le projet de résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicites dans les pays d'origine (A/HRC/19/L.16/Rev.1), l'Égypte a indiqué que seulement 2% des fonds d'origine illicite quittant le monde en développement étaient rapatriés vers leurs pays d'origine et que 80% des transferts illicites quittaient le monde en développement pour aller vers les pays développés. Le projet de résolution a fait l'objet du plus grand nombre de consultations informelles, en quatre phases, soit plus que pour toute autre résolution, y compris la résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant. Les auteurs ont fait preuve d'ouverture et d'une grande souplesse, et ce jusqu'à la dernière minute. L'Égypte exprime l'espoir que le texte sera adopté par consensus.

La Belgique, au nom de l'Union européenne, a regretté que ce projet de résolution amendé ait été présenté très tard, ce qui a empêché son examen approfondi. L'Union européenne estime que la résolution traite de questions qui ne sont pas du ressort du Conseil droits de l'homme, mais plutôt du droit pénal, y compris au niveau international. L'examen d'une approche axée sur les droits de l'homme dépend de l'organe d'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. L'Union européenne estime que le débat sur le non-rapatriement bénéficierait d'une discussion plus large sur les causes de ces transferts, pas uniquement axée sur les droits de l'homme. D'autre part, l'Union européenne estime que la réalisation d'une nouvelle étude sur la question est inutile. L'Union européenne s'opposera à l'adoption de ce projet de résolution.

La Norvège a indiqué accorder une grande importance à la question des courants illicites de capitaux, qui peuvent avoir une incidence négative sur les droits de l'homme. Toutefois, ce sujet est hautement complexe et est traité au sein d'autres instances. La Norvège n'est donc pas convaincue que le Conseil soit l'instance appropriée pour l'examen de cette question et elle s'abstiendra.

Les États-Unis ont regretté que la manière dont le Conseil s'est «lancé» dans le domaine du recouvrement d'avoirs et a montré son manque de compétences à cet égard. C'est pour cette raison et pour d'autres que les États-Unis exigent un vote. Le terme de rapatriement avait été utilisé au début de la discussion sur le sujet aux Nations Unies, il avait été discrédité et n'avait pas été retenu dans les résolutions depuis de nombreuses années. Ce langage a été remplacé par celui de recouvrement d'avoirs et de retour. Les résolutions récentes de l'Assemblée générale ont clairement reconnu que la Convention des Nations Unies contre la corruption est le lieu approprié pour examiner cette question.

Déclaration dans le cadre de la nomination d'experts

L'Inde a demandé que les dispositions sur la désignation des titulaires des procédures spéciales soient appliquées conformément aux règles. L'Inde regrette que la désignation de l'expert indépendant sur l'ordre économique équitable n'ait pas tenu compte du premier choix du Comité consultatif.

Le Soudan s'est félicité de la nomination des titulaires de mandats, se disant disposé à coopérer pleinement avec le nouvel expert indépendant chargé de suivre la situation dans son pays. Pour mener ce mandat à bien, il conviendrait que la communauté internationale lui apporte tout le soutien nécessaire.

Déclarations sur les travaux du Conseil

Le Venezuela a déploré la résolution présentée par les États-Unis contre Sri Lanka. De telles résolutions présentent de graves risques: les textes relatifs à la Syrie, au Myanmar, à la Corée du Nord témoignent clairement du caractère interventionniste d'une pratique anachronique.

Le Brésil, au nom d'un groupe de pays, a souligné son engagement pour la protection de l'environnement – base du développement social – dans une approche des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme devrait comprendre comment les politiques de développement durable sont propices aux droits de l'homme. Il faut espérer que le nouveau mandat d'expert indépendant permettra de mieux comprendre ce sujet.

L'Afrique du Sud regrette le manque d'ouverture des auteurs de la résolution sur l'enregistrement des naissances, limitée à la collecte de renseignements d'État civil. Les organes des Nations Unies doivent coopérer avec les États à la conception de mécanismes d'enregistrement fiables. L'Afrique du Sud estime par ailleurs nécessaire de reconnaître la fragilité de l'équilibre entre liberté d'expression et de religion, compte tenu en particulier des incitations à la haine religieuse dans certains médias.

Sri Lanka a souligné que la résolution contre son pays constituait un précédent négatif qui met au défi les valeurs du Conseil. Elle reflète un cas flagrant de politisation qui prend le Conseil en otage pour répondre aux agendas cachés des puissants. On voit se lever l'arrogance, l'hypocrisie, le recours à deux poids deux mesures de la part d'une puissance qui se croit dépositaire d'une mission visant à dicter au reste du monde sa vision de la démocratie, des droits de l'homme et du développement.

L'Égypte s'est dite alarmée par l'augmentation des actes haineux contre les religions, comme par exemple les exemplaires du Coran qui ont été brûlés, et qui devrait inciter à des mesures d'interdiction de tels comportements au niveau juridique national.

Le Pakistan a dit sa préoccupation devant l'orientation prise par le Conseil. L'expérience montre que cette institution risque de tomber dans le même travers de politisation de son prédécesseur, la Commission des droits de l'homme. Le Pakistan préfère le dialogue et la coopération et les approches thématiques, plutôt que les approches par pays répondant aux objectifs politiques de pays puissants. Il en va de la crédibilité du Conseil.

Le Zimbabwe a regretté le retour du Conseil aux jours passés de la Commission, comme on l'a vu avec l'adoption d'une résolution sur Sri Lanka. La résolution a malheureusement été promue par les mêmes pays qui alimentent le terrorisme dans ce pays depuis plus de trente ans.

Déclarations d'organisations non gouvernementales

Le Service international pour les droits de l'homme a dénoncé les menaces de représailles contre des représentants de la société civile qui se sont produites au cours de la présente session. Le Conseil doit continuer à aborder les situations spécifiques par pays en ignorant les arguments fallacieux à ce sujet. Elle s'est félicitée à cet égard de la résolution sur la République populaire démocratique de Corée. Elle a souligné par ailleurs la nécessité d'accorder l'espace suffisant aux ONG pour qu'elles puissent s'exprimer. Six ans après la création du Conseil, il est inquiétant d'assister à des tentatives de certains États de museler les organisations non gouvernementales.

Le Conseil indien de l'Amérique du Sud a dénoncé les manœuvres de procédure au sein du Conseil. Le fait que l'on puisse déroger au droit permet à certains États de nier le droit à l'autodétermination. On se trouve parfois face à une instance du droit des États et non pas à un forum des droits des peuples. Les peuples autochtones pâtissent particulièrement de ce type d'attitude. Les peuples autochtones ont des droits collectifs. Ce ne sont pas des minorités et ils ont le droit à l'autodétermination.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a salué la volonté réaffirmée du Conseil de mettre en œuvre les recommandations du rapport de la mission d'établissement de faits sur le conflit de Gaza (rapport Goldstone), notamment celles relatives à la nécessité de rendre des comptes et de déférer devant la justice nationale ou internationale les auteurs d'actes pouvant constituer des crimes de guerre et contre l'humanité. Les membres du Conseil doivent garder à l'esprit la mission confiée au Conseil par l'Assemblée générale: promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l'homme, pour tous. Le MRAP ne comprend pas que l'on s'obstine à offrir une immunité politique à un gouvernement auquel le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale vient de demander instamment de prendre des mesures immédiates pour éradiquer toute pratique de ségrégation raciale.

 

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