Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants tient sa seizième session du 16 au 27 avril 2012

COMMUNIQUÉ DE BASE

12 avril 2012

Il examinera les rapports initiaux du Paraguay et du Tadjikistan

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille tiendra sa seizième session au Palais Wilson, à Genève, du 16 au 27 avril 2012. Au cours de cette session, le Comité doit examiner les rapports initiaux du Paraguay et du Tadjikistan sur les mesures prises par ces deux pays pour donner effet à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – à laquelle ils sont parties.

À l'ouverture des travaux, lundi 16 avril à 10 heures, un représentant du Secrétaire général présentera les faits nouveaux intervenus depuis la précédente session qui intéressent les travaux du Comité. Le Comité doit également procéder à l'élection, pour les deux années à venir, de son nouveau président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur. Le Comité auditionnera ensuite des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales qui feront des exposés sur les situations qui prévalent, au regard de la Convention, dans les deux pays dont les rapports doivent être examinés durant cette session. Deux autres réunions publiques avec des représentants d'institutions nationales de droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales sont prévues dans l'après-midi du mercredi 18 et dans la matinée du lundi 23 avril.

Dès l'après-midi du premier jour de la session, le Comité entamera l'examen du rapport du Paraguay (CMW/C/PRY/1) qu'il poursuivra dans la matinée du lendemain, mardi 17 avril. Après quoi le Comité examinera le rapport du Tadjikistan (CMW/C/TJK/1) dans l'après-midi du mardi 17 et la matinée du mercredi 18 avril.

Au cours de la session, le Comité doit par ailleurs débattre, à huis clos, de son projet d'observation générale n°2, qui porte sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille, qui fait suite à la journée de débat général sur cette question que le Comité a tenue lors de sa dernière session. Il doit également se pencher sur les modalités de sa participation et de son soutien à diverses manifestations visant à continuer de promouvoir la Convention. Le Comité se penchera en outre sur les questions relatives à ses méthodes de travail, s'agissant plus particulièrement de l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et d'autres questions découlant du processus actuel de renforcement de ces organes. Enfin, le Comité doit procéder à l'adoption des listes de points à traiter devant être adressées à plusieurs pays - Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bolivie, Colombie, El Salvador, Mali, Philippines et Rwanda - préalablement à l'examen de leurs rapports, prévu lors de sessions futures.

Plus de 190 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent près de 3% de la population mondiale.

Le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application, par les États parties, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants.

En vertu de la Convention, tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les cinq ans.

Des informations supplémentaires et une documentation sont disponibles sur la page web consacrée à la session du Comité.

La Convention

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose, aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État d'accueil, un ensemble de normes internationales pour protéger les travailleurs migrants en situation régulière ou non. La Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l'activité rémunérée dans l'État d'emploi, ainsi que le retour dans l'État d'origine ou dans l'État de résidence habituelle.

La Convention stipule que les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout État, y compris leur État d'origine; ils ont le droit à tout moment de rentrer et de demeurer dans leur État d'origine; leur droit à la vie est protégé par la loi. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, être tenu en esclavage ou en servitude, ou être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion collective. Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'État d'emploi en matière de rémunération. Ils ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'État d'emploi à leur État d'origine ou à tout autre État. Ils ont le droit de former avec d'autres des associations et des syndicats dans l'État d'emploi en vue de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'emploi en ce qui concerne, notamment, l'accès aux institutions et services d'éducation et aux services sociaux et sanitaires.

La Convention impose aux États parties une série d'obligations dont la finalité est de promouvoir des «conditions saines, équitables, dignes et légales» en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les États doivent notamment formuler des politiques concernant les migrations; échanger des informations avec les autres États parties; fournir aux employeurs, aux travailleurs et à leurs organisations des renseignements sur les politiques, lois et règlements relatifs aux migrations; et venir en aide aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. En outre, tout État partie à la Convention peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention ont été violés par cet État partie. Deux États, le Guatemala et le Mexique, ont fait cette déclaration.

Autres mécanismes internationaux sur la protection des migrants

La Convention renforce et complète d'autres mécanismes internationaux existants pour assurer une protection à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. L'Organisation internationale du travail (OIT) a été, dès les années 1920, à l'avant-garde de l'action visant à garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille un sort équitable. Un Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants est chargé depuis 1999 d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des migrants. Ce mandat, créé à l'origine par la Commission des droits de l'homme de l'ONU, relève depuis 2006 du Conseil des droits de l'homme.

États parties

À ce jour, 45 États sont parties à la Convention: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Colombie, Équateur, Égypte, El Salvador, Ghana, Guatemala, Guinée, Guyana, Honduras, Jamaïque, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie et Uruguay.

Membres du Comité

Les membres du Comité sont M. Francisco Alba (Mexique), M. José Serrano Brillantes (Philippines), M. Francisco Carrión Mena (Équateur), Mme Ana Elizabeth Cubías Medina (El Salvador), Mme Fatoumata Abdourhamana Dicko (Mali), M. Ahmed Hassan El-Borai (Égypte), M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), M. Miguel Ángel Ibarra González (Guatemala), M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), Mme Andrea Miller-Stennett (Jamaïque), Mme Myriam Poussi Konsimbo (Burkina Faso), M. Mehmet Sevim (Turquie), M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan) et M. Ahmadou Tall (Sénégal).

Le Comité est actuellement présidé par M. El Jamri. Les Vice-Présidents sont M. Brillantes, Mme Cubías Medina et M. Taghizadet et le rapporteur est M. El-Borai.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel