Comité contre la torture: La République Tcheque répond aux questions du Comité

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI 

15 mai 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de la République tchèque aux questions que lui ont posées les experts hier matin. 

La République tchèque a conscience du caractère absolu de l'interdiction de la torture, a notamment assuré la délégation.  La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont toujours été considérés comme des crimes en République tchèque et figurent donc en tant que tels dans le Code pénal.  Des consultations sont en cours en vue de la signature par le Gouvernement tchèque de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a en outre indiqué la délégation.  Elle a par ailleurs fait état d'une diminution du nombre de crimes à motivation raciale en République tchèque.  Elle a en outre répondu aux questions des experts s'agissant, notamment, de la définition de la torture; de la garde à vue; de la question des prisonniers qui doivent assumer une partie des coûts de leur emprisonnement; des suicides en prison; de la violence entre détenus; des garanties diplomatiques et autres questions relatives à l'extradition; de l'utilisation de lits-cages ou de lits à filet dans les institutions psychiatriques; des pratiques de stérilisation; ou encore de la situation de la minorité rom.

Revenant sur la question de la définition de la torture en République tchèque, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Claudio Grossman, a notamment souligné que la torture doit avoir la même signification partout dans le monde.  Or, a fait observer le Président du Comité, une disposition dans le nouveau Code pénal tchèque sanctionne le crime de torture sans définir l'acte en soi.  Le corapporteur, M. Xuexian Wang, a de nouveau dénoncé la double peine que constitue selon lui la pratique consistant à faire supporter par les détenus une partie des coûts de leur emprisonnement.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, des observations finales sur le rapport de la République tchèque, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 1er juin prochain. 


Demain matin, à 10 heures, le Comité doit se pencher sur la situation en Syrie, en l'absence de rapport.



Réponses de la délégation de la République tchèque

La délégation tchèque a indiqué que selon le Code pénal, quiconque cause une souffrance mentale ou physique intentionnellement pour obtenir des informations ou des aveux, pour punir une personne qui aurait commis un crime ou serait soupçonnée d'en avoir commis un, pour intimider une personne ou pour un motif discriminatoire sera condamné à une peine de prison allant de six mois à cinq années d'emprisonnement.  Au vu des circonstances propres à la République tchèque, cette définition de la torture a été élaborée en coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme, a précisé la délégation.  Tout acte de torture est donc punissable, a-t-elle insisté.

La République tchèque a conscience du caractère absolu de l'interdiction de la torture, a assuré la délégation, ajoutant avoir totalement conscience des obligations qui découlent de la Convention.  La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont toujours été considérés comme des crimes en République tchèque et figurent donc en tant que tels dans le Code pénal, a insisté la délégation.  Il s'agit d'actes très graves, considérés et sanctionnés comme tels.

En République tchèque, la garde à vue, qui équivaut à une détention provisoire, doit être justifiée.  Elle se fait sur décision d'un juge et est effectuée dans des établissements spéciaux.  Une personne placée en garde à vue qui est finalement condamnée à une peine de prison verra cette dernière réduite de la durée totale de sa garde à vue, a précisé la délégation.  La durée maximale de la garde à vue est de 72 heures.

Des consultations sont en cours en vue de la signature par le Gouvernement tchèque de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a poursuivi la délégation.  Le nouveau Code pénal tchèque, qui mentionne notamment les crimes contre l'humanité et les disparitions involontaires, stipule que les auteurs de ces actes encourent des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la perpétuité.

S'agissant de la question des prisonniers qui doivent assumer une partie des coûts de leur emprisonnement, la délégation a expliqué que les prisonniers qui travaillent et qui ont une source de revenus peuvent effectivement être appelés à payer une part de leurs frais d'emprisonnement, 32% tout au plus – équivalant à un maximum de 60 euros par mois.  L'objectif d'une peine d'emprisonnement n'est en effet pas l'emprisonnement lui-même, mais plutôt d'amener le prisonnier à assumer ses responsabilités et, pour cela, notamment à travailler, de sorte que s'il travaille, il est appelé à contribuer au coût de son emprisonnement.

Pour ce qui est des suicides en prison, la délégation a indiqué que la République tchèque en a compté 13 en 2007, 14 en 2008, 13 en 2009, 10 en 2010 et 11 en 2011, la pendaison étant le principal moyen utilisé.  Des enquêtes sont menées dans tous les cas de suicide en prison, a assuré la délégation.

Un mécanisme a été mis en place pour prévenir la violence entre détenus, a poursuivi la délégation, admettant l'existence d'un lien entre violence entre détenus et manque de personnel.  Cela étant, les services pénitentiaires ont tout de même vu une augmentation de leurs effectifs ces dernières années; mais il est vrai que le nombre de détenus a lui aussi augmenté.

Toute plainte, présentée par toute personne détenue, fait l'objet d'une enquête, a assuré la délégation.

Les garanties diplomatiques en cas de demande d'extradition sont établies en fonction de la situation dans le pays concerné, a indiqué la délégation.  En général, a-t-elle expliqué, sont prises en compte les mesures de contrôle qui peuvent être prises avec l'État vers lequel est envisagée l'extradition, s'agissant notamment de la possibilité de suivre par la suite la situation de la personne extradée.  Si les garanties sont fournies par une ambassade, on veille à ce qu'il y ait eu consultations avec les autorités judiciaires centrales de l'État concerné, a précisé la délégation.  Lorsque qu'elle est jugée recevable, l'extradition peut être acceptée, rejetée ou faire l'objet d'un recours auprès d'un tribunal supérieur.

Selon le Code de procédure pénale, la durée de la détention avant extradition ne peut excéder trois mois, prorogeables de trois mois supplémentaire, soit une durée totale maximale de six mois après laquelle la personne, si elle n'a pas été extradée, doit être libérée.

Les centres de rétention-détention pour étrangers répondent aux normes internationales, a par ailleurs assuré la délégation, précisant que les étrangers qui y résident ne peuvent, contrairement aux réfugiés, les quitter.

En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation a fait état de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre ce phénomène qui a été préparée par les autorités tchèques.  Cette stratégie se concentre surtout sur les victimes d'exploitation dans le contexte du travail, car la République tchèque compte un certain nombre de citoyens d'autres pays européens - tels que la Bulgarie et la Roumanie - qui sont exploités par le travail, a précisé la délégation.

La délégation a fait état d'une baisse du nombre de crimes à motivation raciale en République tchèque, tout en soulignant qu'il est difficile de prouver la motivation raciale ou extrémiste de ces actes.
 
Répondant aux questions de membres du Comité s'agissant de cas de stérilisation forcée de personnes appartenant à des minorités, la délégation a indiqué que les autorités disposent désormais d'un formulaire en langues tchèque, slovaque et rom qui expose les conditions dans lesquelles s'opère la stérilisation et les raisons de cette stérilisation.  La Cour suprême a rendu un arrêt accordant le droit à compensation en cas de stérilisation non-conforme, a-t-elle rappelé.  La délégation s'est toutefois dite consciente du fait que les victimes de stérilisation forcée ont du mal à obtenir réparation et a reconnu qu'il faudra faire évoluer la jurisprudence en la matière.  Seules trois affaires ont abouti à une indemnisation, soit suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, soit suite à une décision d'une juridiction tchèque.  Pour ce qui est des castrations pratiquées dans le pays, leur nombre était de près d'une vingtaine au début des années 2000 et est tombé à trois en moyenne ces dernières années, a en outre fait valoir la délégation. 

En réponse à d'autres questions, la délégation a souligné que l'utilisation de lits-cages ou de lits à filet est illégal en République tchèque depuis 2007.  Des poursuites peuvent être engagées en cas d'infraction à la loi dans ce domaine, a-t-elle assuré.

Les inspections des services sociaux existent depuis quelques années en République tchèque, a poursuivi la délégation.  En 2011, un programme d'amélioration des services sociaux et de leur inspection a été mis en place par le Gouvernement, a-t-elle précisé.

La législation applicable exige que les dossiers médicaux soient gardés pour une durée de cinq ans, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Médiateur est le mécanisme national de prévention mis en place par la République tchèque pour améliorer la sauvegarde, la garantie et la protection des droits des personnes, a souligné la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits en République tchèque, a en outre souligné la délégation.

Questions supplémentaires et observations des membres du Comité

Revenant sur la question de la définition de la torture en République tchèque, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, M. Claudio Grossman, a rappelé que la torture doit avoir la même signification partout dans le monde.  Or, une disposition dans le nouveau Code pénal tchèque sanctionne le crime de torture sans définir l'acte en soi, a-t-il fait observer.

M. Grossman s'est ensuite enquis de la liste des pays avec lesquels la République tchèque a eu recours à des garanties diplomatiques.  Le problème que posent ces assurances diplomatiques est qu'elles ont été utilisées pour permettre l'envoi de personnes vers des pays où elles allaient être soumises à la torture, les pays qui renvoyaient ces personnes se couvrant alors derrières les assurances qu'ils avaient reçues. 

M. Xuexian Wang, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, a de nouveau dénoncé la double peine que constitue selon lui la pratique consistant à faire supporter par les détenus une partie des coûts de leur emprisonnement.  Quelles sont les difficultés rencontrées par la République tchèque qui l'empêchent d'abolir cette pratique, a-t-il demandé?  Il a souligné qu'il était très probable que le Comité recommande à la République tchèque d'abolir cette pratique et il a souhaité savoir si quelque chose s'oppose à une telle abolition.

La protection des minorités – notamment dans les pays d'Europe comme la République tchèque, où vivent des Roms – est l'une des principales préoccupations du Comité, a par ailleurs rappelé M. Wang.  Les violences contre les minorités en République tchèque ont-elles fait l'objet d'enquêtes appropriées, approfondies, efficaces et rapides, a-t-il demandé? 

Des allégations affirment que la République tchèque continue de détenir les requérants d'asile, y compris les enfants, s'est en outre inquiété M. Wang.

Un autre membre du Comité s'est enquis des résultats des enquêtes que la délégation affirme avoir été menées suite aux différents cas de suicide enregistrés dans les prisons.  Il a en outre souhaité en savoir davantage au sujet des modalités de détention des étrangers en attente d'expulsion.  L'expert a par ailleurs relevé qu'entre 2006 et 2010, quelque 7500 plaintes ont été déposées contre des membres des services pénitentiaires, alors que, selon les données officielles, aucun n'a été poursuivi ni condamné pour actes de torture ou de mauvais traitements; de quoi relevaient donc ces 7500 plaintes, a-t-il demandé? 

Existe-t-il en République tchèque une possibilité de placement en garde à vue incommunicado (c'est-à-dire au secret), a demandé un autre expert?

Une experte a de nouveau insisté pour savoir si une enquête avait été menée s'agissant du suicide d'une femme dans un lit-cage.

Un expert a plaidé en faveur d'une abolition totale de la pratique de la castration des délinquants sexuels.

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation tchèque a assuré que les autorités tchèques sont bien conscientes de la situation de la minorité rom.  Un tiers de la population rom connaît la langue rom, qui est une langue orale mais non écrite.  Dans leurs efforts pour lutter contre les discriminations, les autorités tchèques ont déployé des mesures pour lutter contre l'extrémisme et contre les violations des droits des communautés roms, a ajouté la délégation.  Cette année et l'année dernière, dans deux régions du pays – le nord de la Bohème et la Moravie du Nord – deux unités spéciales de la police ont été créées pour veiller aux problèmes que peuvent rencontrer les Roms.

La citoyenneté tchèque est très protégée, a par ailleurs indiqué la délégation; les citoyens tchèques sont très protégés contre la perte de leur citoyenneté, même si, dans certains cas, ils peuvent être privés de la nationalité.

Pour ce qui est de la pratique consistant à faire supporter par les détenus une partie des coûts de leur emprisonnement, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de promettre que les choses allaient changer en la matière en République tchèque.  La question soulevée par le Comité n'en sera pas moins renvoyée au Ministère de la justice et aux services compétents de la Direction des prisons, a assuré la délégation.  Le débat sur cette question est en cours dans le pays et aucune décision n'a été prise, ni dans un sens, ni dans l'autre; on n'a pas insisté pour maintenir cette pratique, a insisté la délégation. 

Depuis cette année, l'usage de la contrainte dans le contexte des services de santé est règlementé par la loi et ceux qui ne suivent pas les prescriptions de la loi sont sanctionnés, a souligné la délégation.

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