Comité contre la torture: Le Rwanda répond aux questions du Comité

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI  

16 mai 2012

La délégation fait état d'un projet de loi contenant une définition de la torture et indique que les tribunaux gacaca cesseront leurs activités le 17 juin prochain

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation du Rwanda aux questions que lui ont posées les experts hier matin dans le cadre de l'examen du rapport initial présenté par le pays au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Jusqu'à présent, la législation en vigueur au Rwanda ne définit pas clairement la torture, a reconnu la délégation.  Mais un projet de loi, soumis pour signature au Président de la République le 23 avril dernier, contient une définition de la torture très claire reprenant les éléments de l'article premier de la Convention, a-t-elle indiqué.  Après avoir indiqué qu'au total les tribunaux «gacaca» avaient examiné quelque 1 200 000 dossiers et que 38 000 personnes avaient été condamnées pour génocide, la délégation a annoncé que le 17 juin prochain, ces tribunaux allaient mettre fin à leurs travaux.  Le Rwanda compte actuellement environ 57 000 détenus dont les trois-quarts sont des personnes inculpées pour avoir participé au génocide, a poursuivi la délégation, ajoutant que le taux d'occupation carcérale serait actuellement de 105%.  Personne n'est détenu au secret au Rwanda, a-t-elle par ailleurs assuré.  La délégation a dénoncé certaines informations concernant le Rwanda dont les auteurs ne se sont en fait jamais rendus dans le pays et a souhaité que le Comité vérifie les informations qui sont portées à son attention.  La délégation a en outre apporté des réponses aux questions des membres du Comité s'agissant, entre autres, de cas de disparitions forcées; du trafic de personnes; des activités des organisations non gouvernementales.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, M. Alessio Bruni, a souhaité que le Rwanda tienne à l'avenir le Comité informé des progrès réalisés dans les processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.  La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, a demandé comment le Rwanda allait s'y prendre pour les cas liés au génocide qui demeureront en suspens après l'abolition des tribunaux gacaca le mois prochain.  Elle s'est par ailleurs dite préoccupée par la manière dont les ONG vont pouvoir continuer à travailler sans être intimidées.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, des observations finales sur le rapport du Rwanda, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, le vendredi 1er juin prochain. 


À sa prochaine séance publique, lundi matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Canada (CAT/C/CAN/6).


Réponses de la délégation du Rwanda

La délégation rwandaise a indiqué que le Rwanda était tout à fait disposé à inviter le Rapporteur spécial sur la torture à effectuer une mission dans ce pays.  Elle a ajouté que le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable effectuerait une mission au Rwanda cet été.

Jusqu'à présent, la législation en vigueur au Rwanda ne définit pas clairement la torture, a reconnu la délégation.  Mais un projet de loi existe désormais qui contient une définition de la torture très claire reprenant les éléments de l'article premier de la Convention, a-t-elle indiqué, précisant que pour les actes relevant de cette définition qui auront été commis par un policier ou tout autre agent public, les sanctions maximales prévues par ce texte de loi seront appliquées.  Le 23 avril dernier, a précisé la délégation, ce projet de loi a été soumis au Président de la République pour signature et il pourra donc entrer en vigueur dès sa promulgation. 

En ce qui concerne la peine minimum de six mois encourue pour acte de torture, la délégation a souligné que le législateur s'est efforcé de tenir compte de la gravité de l'acte commis dans ce contexte.  Par exemple, refuser de fournir de l'eau à un détenu n'est pas considéré de la même manière qu'un acte de mutilation, a-t-elle expliqué. 

Les membres du Comité s'étant enquis de statistiques sur les affaires de torture enregistrées dans le pays, la délégation a expliqué que jusqu'ici, faute de définition légale de la torture, les actes de torture étaient traités comme des circonstances aggravantes d'autres infractions, de sorte qu'il n'est possible pour la délégation de fournir les statistiques demandées.  Mais une fois que la torture va être érigée en infraction autonome dans le droit rwandais, le pays pourra inclure dans ses rapports au Comité le nombre de cas de torture enregistrés.

S'agissant des tribunaux populaires «gacaca», la délégation a rappelé que le génocide de 1994 avait causé la perte de plus d'un million de vies humaines au Rwanda.  Des lois, assorties de sanctions, furent donc par la suite adoptées contre le génocide, alors que des dizaines de milliers des personnes étaient suspectées d'y avoir participé.  Entre 1996 et 2001, le pays s'est efforcé d'avoir recours à la justice classique pour traiter de ces affaires; mais cela n'a permis que de traiter un peu plus de 6000 affaires en cinq ans et à ce rythme là, il eut fallu plus d'un siècle pour juger toutes les personnes suspectées d'avoir participé au génocide, a fait observer la délégation.  Il fut donc décidé de faire revivre les tribunaux gacaca qui font partie de la culture rwandaise, a-t-elle expliqué.  «Gacaca» signifie «herbe» en langue rwandaise, en référence aux réunions durant lesquelles les gens s'asseyaient dans l'herbe pour régler leurs différends. 

Ce sont des personnes intègres qui ont été désignées juges des tribunaux gacaca et ont été formées pour assumer ces fonctions, a indiqué la délégation.  Le pays s'est appuyé sur la vérité, la réconciliation et la justice; il s'est appuyé sur sa propre culture pour montrer qu'il était en mesure de résoudre ses propres problèmes, a-t-elle insisté.  À cette époque, a rappelé la délégation, le Rwanda était soumis à une forte pression internationale au regard, en particulier, de sa surpopulation carcérale.  Les auditions des tribunaux gacaca ont permis de faire la part des choses entre les personnes qui avaient planifié le génocide, celles qui l'avaient supervisé et celles qui avaient commis différents crimes dans ce contexte.  Les crimes les plus graves qui ne pouvaient pas être jugées par les tribunaux gacaca ont été renvoyés devant la justice classique; mais ils représentaient moins de 10% des affaires, a indiqué la délégation.  Au total, le bilan des tribunaux gacaca est plutôt positif, a-t-elle déclaré.  Les tribunaux gacaca ont examiné quelque 1 200 000 dossiers et 38 000 personnes ont été condamnées pour génocide – les autres personnes ayant pu être réintégrées dans leurs communautés et vivre avec leurs voisins, a indiqué la délégation.  Le 17 juin prochain, les tribunaux gacaca vont clore leurs travaux et fermer leurs portes, a-t-elle souligné.  Elle a ajouté que si ces tribunaux n'étaient pas parfaits, il aurait fallu plus d'un siècle pour traiter tous les dossiers en jeu en ayant recours à la justice classique.

En ce qui concerne les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la délégation a indiqué que le 28 juin 2011, le TPIR a décidé de renvoyer un suspect – M. Jean Uwinkindi – devant la justice rwandaise pour y être jugé.  Ce suspect se trouve dans la prison de Kigali; il a demandé à bénéficier de quatre mois pour préparer son procès et il comparaîtra donc devant un tribunal rwandais en août prochain.  D'autres personnes mises en examen par le TPIR sont en fuite et dès qu'elles auront été arrêtées, elles seront transférées au Rwanda pour y être jugées, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la question des disparitions forcées, la délégation a rappelé qu'il y a deux ans, le Rwanda avait transmis un rapport sur la question énonçant les mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine; en novembre 2010, un membre du Gouvernement est venu exposer la situation au Rwanda au regard de la problématique des disparitions forcées et avait expliqué que certaines disparitions remontaient jusqu'à 1992.  Il n'en demeure pas moins qu'il existe une continuité de l'État et que le Gouvernement s'efforcera donc de toujours transmettre les informations nécessaires concernant ce qu'il fait face aux disparitions persistantes.  Le Rwanda ne veut en aucun cas de nouvelles disparitions ou de nouvelles exécutions et c'est ce qui explique que le pays ait choisi d'abolir la peine de mort: il s'agissait d'envoyer un message très clair contre les exécutions, a indiqué la délégation.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a fait part de la vision carcérale du Rwanda à l'horizon 2020, qui vise à améliorer les infrastructures pénitentiaires.  Ces dernières années, trois prisons ont été fermées et deux nouvelles ont été construites, alors que certaines autres étaient rénovées, a-t-elle fait valoir.  Les autorités rwandaises espèrent que d'ici 2017, le pays aura construit 7 à 9 nouveaux centres correctionnels, face aux treize que compte actuellement le pays.  Le Rwanda compte actuellement environ 57 000 détenus dont les trois-quarts sont des personnes inculpées pour avoir participé au génocide, a indiqué la délégation.  Les femmes et les hommes sont dûment séparés dans les prisons rwandaises, a-t-elle ajouté.

Le taux d'occupation carcérale serait actuellement de 105%, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a souligné que le chiffre de 149%, cité hier, correspondait à l'année 2003, lorsque le pays comptait plus de 120 000 détenus, et que plus de 60 000 détenus avaient par la suite été amnistiés par le Président de la République, le taux d'occupation ayant alors rapidement chuté à 113%.  En 2011, quelque 1667 personnes ont pu être libérées en liberté conditionnelle, a ajouté la délégation.  Pour améliorer encore les conditions de détention, le personnel carcéral a été professionnalisé au maximum, a-t-elle en outre fait valoir.

Personne n'est détenu incommunicado, personne n'est détenu au secret au Rwanda, a par ailleurs assuré la délégation.

Au sein de la police nationale, l'accent a été mis sur la prévention et la détection de la torture, la lutte contre la torture et les enquêtes à mener dans les affaires de torture, a poursuivi la délégation.  Des médecins légistes ont donc été recrutés à cet effet, même si leur nombre reste insuffisant à l'heure actuelle.  Les personnels concernés, y compris les procureurs, ont été dûment formés à la détection de la torture et à la lutte contre la torture.  Le Rwanda compte actuellement une vingtaine de salles ou centres pour venir en aide aux victimes, qui peuvent y demeurer jusqu'à une période de vingt jours.

Le trafic de personnes est une infraction en vertu non seulement d'instruments internationaux ratifiés par le Rwanda mais aussi du Code pénal, qui a alourdi les sanctions prévues pour ce délit, a par ailleurs souligné la délégation. 

La délégation a reconnu une évolution à la hausse des chiffres relatifs à la violence conjugale au Rwanda.  Attirant l'attention sur les campagnes lancées par les autorités contre ce type de violence, la délégation a souligné que la hausse du nombre de cas notifiés ne signifie pas nécessairement qu'il y a en réalité hausse du nombre total de crimes de ce type.

Répondant à une question qui lui avait été adressée hier, la délégation a indiqué que M. Bernard Ntaganda est en bonne santé, reçoit des visites et purge une peine de quatre ans d'emprisonnement.

La délégation a d'autre part fait savoir que le Rwanda avait engagé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture serait également bientôt ratifié par le pays.

Le Rwanda considère comme indispensables les organisations non gouvernementales (ONG); elles ont joué un rôle considérable dans la reconstruction du pays suite au génocide et ce rôle a été reconnu par le Gouvernement rwandais, a par ailleurs souligné la délégation.

Questions supplémentaires et observations des membres du Comité

M. Alessio Bruni, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a demandé à la délégation de confirmer que le projet de loi contenant une définition précise de la torture, mentionné par la délégation, parle non seulement de souffrance physique mais aussi de souffrance mentale. 

M. Bruni a par ailleurs pris bonne note de l'intention du Rwanda de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; il a donc souhaité que le Rwanda tienne à l'avenir le Comité informé des progrès réalisés sur la voie de ces ratifications.

Existe-t-il une liste des lieux de détention officiels, afin d'éviter tout risque de détention au secret, a demandé le rapporteur?  Il a souhaité que le Rwanda transmette cette liste aux membres du Comité et qu'il précise les sanctions encourues en cas de détention d'une personne en dehors des centres officiels.

M. Bruni a en outre souhaité en savoir davantage au sujet des informations reçues par le Comité selon lesquelles plus de 400 enfants mineurs vivraient avec leurs mères détenues.

MME Nora Sveaass, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a relevé que les tribunaux gacaca allaient clore leurs travaux le mois prochain.  Mais comment le Rwanda va-t-il s'y prendre pour les cas qui demeurent en suspens, s'est-elle interrogée?  Combien reste-t-il de personnes appartenant à la «catégorie 1» qui attendent encore que le système de justice rwandais les prenne en charge, a-t-elle demandé?

La corapporteuse s'est inquiétée d'informations selon lesquelles enfants en conflit avec la loi et enfants souffrant de handicaps seraient maintenus dans les mêmes centres.  Elle s'est par ailleurs dite préoccupée par la manière dont les ONG vont pouvoir continuer à travailler sans être intimidée.  Mme Sveaass a en outre dit craindre qu'il n'y ait pas réellement compensation, au Rwanda, en cas de dommages psychologiques.  Qu'en est-il du traitement et de la réhabilitation des femmes qui ont été exposées à des violences au cours du génocide, a-t-elle demandé?

Un autre membre du Comité s'est inquiété que sur le plan pratique, la règle de l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture ou d'autres formes de violence ne semble pas suffisamment appliquée.  Il semble par ailleurs que l'État rwandais n'assume pas sa responsabilité en matière d'indemnisation des victimes lorsque c'est un agent de l'État qui est en cause, a ajouté l'expert.

Évoquant les 45 cas de détention illégale mentionnés par Amnesty International, une experte a souhaité savoir si le Rwanda accepterait que cette ONG se rende dans le pays avant même que le Rapporteur spécial sur la torture y effectue une visite. 

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation rwandaise a de nouveau expliqué que jusqu'ici, la torture n'était pas mentionnée comme délit spécifique dans le Code pénal et n'était qu'une circonstance aggravante d'autres délits.  Ainsi, a insisté la délégation, il existe bien au Rwanda des cas de torture qui ont été jugés, mais ils apparaissent en tant que circonstances aggravantes sous d'autres infractions puisqu'il n'existait pas jusqu'ici de délit spécifique de torture, ce que va corriger le projet de loi en attente de promulgation déjà mentionné.

Revenant sur le système des tribunaux gacaca, la délégation a souligné que le Rwanda avait choisi par ce moyen de ne pas transformer le pays en prison; c'est la raison pour laquelle avaient été créées des catégories, en fonction des crimes commis – les personnes reconnues coupables de délits mineurs ayant été condamnées à des travaux d'intérêt général.  Au total, sur la totalité des cas soumis aux tribunaux gacaca, un peu plus de 11% relevaient de la première catégorie de crimes et ont donc été traités dans le cadre de la justice classique; 61,6% relevaient de la seconde catégorie et 26,9% de la troisième, a précisé la délégation.

«S'il y a des choses à reprocher au Gouvernement rwandais, nous sommes tout à fait disposés à en discuter avec vous», a déclaré la délégation, dénonçant toutefois les auteurs de certaines informations concernant le Rwanda qui ne se sont en fait jamais rendus dans le pays.  La moindre des choses que l'on puisse attendre d'un organe tel que le Comité est qu'il vérifie les informations qui sont portées à son attention, a ajouté la délégation.  De ce point de vue, une visite du Rapporteur spécial sur la torture devrait faciliter les choses, a-t-elle affirmé.  La délégation a en outre invité les ONG à rédiger leurs rapports sur le Rwanda après s'être rendues dans le pays.

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