Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport initial de Cuba

MATIN

22 mai 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par Cuba sur les mesures prises par le pays pour mettre en application la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport, M. Rafael Pino Bécquer, Vice-Procureur général de Cuba, a déclaré que jusqu'en 1959, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants étaient une pratique commune des autorités à Cuba; mais la Révolution cubaine, au contenu profondément humaniste et éthique, a mis fin à cette politique d'État. M. Pino Bécquer a toutefois rappelé que l'État cubain est empêché d'exercer sa souveraineté sur le territoire illégalement occupé par la base navale des États-Unis dans la baie de Guantanamo, convertie en un centre international de torture. Le chef de la délégation a par ailleurs assuré qu'en dépit des difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée, Cuba n'a jamais justifié la négation de la justice ni n'a jamais recouru à une menace d'aucun type pour dénaturer ou passer outre les droits de l'homme des personnes privées de liberté. Un Plan directeur d'investissements pour le système pénitentiaire est actuellement en cours d'exécution et a d'ores et déjà permis d'assurer la restauration de l'infrastructure pénitentiaire et d'y améliorer les conditions de vie. La législation cubaine contient les garanties fondamentales universellement acceptées visant à protéger tous les individus contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Pino Bécquer a toutefois reconnu que Cuba doit continuer à avancer pour garantir tous les éléments normatifs et matériels prescrits par la Convention et a assuré que le pays travaille sur cette voie, notamment s'agissant d'une incrimination plus explicite du délit de torture. Après avoir dénoncé la politique d'hostilité du Gouvernement des États-Unis à l'encontre de son pays, M. Pino Bécquer a fustigé l'intense campagne politique et médiatique dont Cuba est l'objet.

La délégation cubaine était également composée du Représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies à Genève, M. Rodolfo Reyes Rodríguez, ainsi que d'autres fonctionnaires du Ministère des relations extérieures et de représentants du Tribunal suprême populaire, du bureau du Procureur général de la République et du Ministère de l'intérieur.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, M. Fernando Mariño Menéndez, a souligné que Cuba est un petit pays, proche d'une grande puissance qui lui est hostile, qui a néanmoins réalisé de remarquables progrès dans les domaines sanitaire et éducatif. Il a ensuite souligné qu'il conviendrait que Cuba adopte une définition de la torture en droit pénal de manière à incriminer ce délit. Il a aussi relevé qu'à Cuba, la détention de courte durée semble avoir pour objectif la lutte contre les activités d'éléments «difficiles à contrôler d'un point de vue politique», et a souligné que ce type de détention, qui peut aller jusqu'à sept jours, pourrait être considéré comme une détention arbitraire. Il a notamment voulu savoir combien il existe de centres de détention administrative à Cuba et combien de personnes y sont détenues. M. Mariño Menéndez s'est en outre inquiété de l'infraction dite de «dangerosité sociale» énoncée dans le Code pénal, relevant que les personnes jugées coupables de cette infraction peuvent être soumises à des mesures thérapeutiques, éducatives ou de supervision. La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, a pour sa part cité des sources d'information faisant état de conditions carcérales difficiles et d'absence d'accès à un médecin, à l'eau potable voire à l'alimentation. Elle s'est en outre enquise des jugements prononcés suite au décès par négligence de plus d'une vingtaine de personnes dans un hôpital psychiatrique de La Havane, en 2010. Mme Sveaass s'est inquiétée de l'arrestation routinière dont sont victimes les personnes qui manifestent publiquement, sous la présomption de désordre public voire de propagande ennemie. La corapporteuse a enfin exprimé l'espoir que Cuba, qui observe depuis 2003 un moratoire sur la peine de mort, éliminera cette peine de son Code pénal.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation cubaine aux questions qui lui ont été adressées ce matin.


Le Comité entendra cet après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation du Canada aux questions qui lui ont été posées hier matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de Cuba (CAT/C/CUB/2), M. RAFAEL PINO BÉCQUER, Vice-Procureur général de Cuba, a déclaré que jusqu'en 1959, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants étaient une pratique commune des autorités à Cuba et avaient atteint leur apogée à l'époque de la dictature sanglante de Batista. La Révolution cubaine, au profond contenu humaniste et éthique, mit fin à cette politique d'État, a-t-il ajouté. L'État cubain se voit empêcher d'exercer sa souveraineté sur son territoire illégalement occupé par la base navale des États-Unis dans la baie de Guantánamo, convertie en un centre international de tortures, a ajouté M. Pino Bécquer.

S'agissant du système pénitentiaire cubain et des conditions matérielles de détention, M. Pino Bécquer a assuré qu'en dépit des difficultés économiques auxquelles elle a été confrontée, Cuba n'a jamais justifié la négation de la justice ni n'a jamais recouru à une menace d'aucun type pour dénaturer ou passer outre les droits de l'homme des personnes privées de liberté. Un Plan directeur d'investissements pour le système pénitentiaire à l'horizon 2017 est actuellement en cours d'exécution, a poursuivi le Vice-Procureur général. Ce Plan est doté d'un budget qui a d'ores et déjà permis d'assurer la restauration de l'infrastructure pénitentiaire (aires de visite, cuisines et salles de repas, postes médicaux..) et d'y améliorer ainsi les conditions de vie. Le système pénitentiaire cubain intègre dans ses piliers fondamentaux le respect des 95 préceptes des Règles minima pour le traitement des détenus, a insisté M. Pino Bécquer.

À l'heure actuelle, a précisé le chef de la délégation, 47% de la population pénale est inscrite à différents niveaux d'enseignement. Depuis 2002, 3079 reclus ont conclu des études universitaires. L'an dernier, dans un geste humanitaire et souverain, et dans le strict respect des lois du pays, quelque 2992 personnes condamnées ont été graciées, parmi lesquelles de nombreux jeunes ayant accru leur niveau culturel et leurs possibilités de réinsertion sociale, a poursuivi M. Pino Bécquer.

La législation en vigueur à Cuba, y compris celle qui s'applique aux lieux de détention, contient les garanties fondamentales universellement acceptées visant à protéger tous les individus contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, a en outre assuré M. Pino Bécquer. L'État cubain prend les mesures nécessaires pour empêcher l'exécution des actes proscrits par la Convention contre la torture, lesquels sont considérés comme un outrage à la dignité humaine et comme une violation des lois nationales et des normes internationales en la matière, a-t-il ajouté. Dans la législation pénale, existent des délits spécifiques qui établissent la protection des personnes conformément à ce que stipule la Convention, a-t-il insisté. À Cuba, il n'y a pas et il n'y aura pas de place pour l'impunité, ni de lois ou de règlements qui la protègent, a poursuivi M. Pino Bécquer. Comme l'indiquent les paragraphes 53 et 185 du rapport de Cuba, les actes de torture et de mauvais traitements sont totalement interdits et constituent des délits en vertu de la loi, a-t-il indiqué.

«Pour autant, nous ne sommes pas satisfaits», a déclaré M. Pino Bécquer, reconnaissant que Cuba doit continuer à avancer pour garantir tous les éléments normatifs et matériels prescrits par la Convention. «Nous travaillons sur cette voie», a-t-il indiqué, faisant état des études engagées en vue de modifier et de mettre à jour le Code pénal en adoptant une vision intégrale des changements qu'il convient de faire, parmi lesquels figure l'incrimination plus explicite du délit de torture, conformément à la Convention. En décembre 2011, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur du perfectionnement des lois pénales, a-t-il ajouté. Cuba se heurte également à des difficultés et à des limitations matérielles pour ce qui est de la maintenance des certaines installations pénitentiaires, ce qui affecte les conditions de vie de certains de ces centres, a poursuivi M. Pino Bécquer, insistant sur l'incidence qu'ont eue, de ce point de vue, entre autres facteurs, les difficultés liées au blocus économique imposé par le Gouvernement des États-Unis. Ce blocus affecte tous les domaines de la vie de Cuba et les pertes directes induites pour l'économie cubaine s'élèvent à 104 milliards de dollars des États-Unis, a indiqué M. Pino Bécquer.

La législation pénale cubaine ne fait pas de la violence fondée sur le sexe un délit spécifique, mais sanctionne diverses conduites délictueuses pouvant être constitutives de tels actes et de violence dans son ensemble, a poursuivi le Vice-Procureur général, expliquant que dans ces circonstances, il est difficile de fournir des statistiques ventilées sur les cas de violence fondée sur le sexe qui ont fait l'objet de poursuites.

Cuba se présente devant le Comité dans des circonstances particulières, a souligné M. Pino Bécquer. Elle est en effet soumise à la politique d'hostilité du Gouvernement des États-Unis à son encontre, qui vise à susciter la déstabilisation interne et à provoquer un changement de l'ordre constitutionnel librement choisi par le peuple cubain, c'est-à-dire à favoriser un «changement de régime». Cuba est confrontée à une intense campagne politique et médiatique qui inclut la prétention de manipuler l'ensemble des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies en fonction de vils intérêts, a déclaré M. Pino Bécquer. Pour exécuter cette campagne, il est fait recours au mensonge et à la déformation des faits, dans le but de créer un fond d'opinion négative, a-t-il insisté, alertant le Comité à cet important défi pour qui veut évaluer de manière objective et impartiale la réalité cubaine.

M. Pino Bécquer a indiqué que les autorités cubaines ont eu besoin d'un certain temps pour répondre à la liste de questions qui leur a été adressée par le Comité. Certaines des questions soulevées dans cette liste semblent avoir été formulées sur la base des allégations biaisées et fausses transmises par des sources qui sont au service de la politique d'hostilité contre Cuba pratiquée par le Gouvernement des États-Unis, a-t-il constaté. Pour illustrer le manque de crédibilité des allégations sur lesquelles se basent certaines des questions susmentionnées, il a cité la référence qui est faite, dans la liste de questions, à des cas présumés d'inanition volontaire. Certaines des personnes mentionnées n'étaient même pas détenues durant la période où elles ont fait ces jeûnes volontaires et d'autres, parmi les personnes mentionnées, n'ont même jamais fait de jeûne, a-t-il indiqué. Les normes qui régissent l'action des autorités cubaines face à des faits de cette nature sont alignées sur la Déclaration de Malte de l'Association médicale mondiale sur les personnes en grève de la faim et sont strictement appliquées, a-t-il souligné, précisant que les soins médicaux les plus avancés sont apportés à tout moment dans de tels contextes. Comme cela est indiqué dans le rapport de Cuba, toutes les personnes privées de liberté bénéficient de l'assistance médicale gratuite.

Durant la période comprise entre 2007 et 2011, le bureau du Procureur a pris en charge quelque 419 982 personnes qui avaient présenté des plaintes ou des requêtes pour des motifs relevant des procédures civiles, pénales, professionnelles ou administratives, a indiqué M. Pino Bécquer. Sur ce nombre, 263 personnes ont dénoncé des faits liés à des mauvais traitements dans des centres pénitentiaires ou d'autres locaux de détention; à l'issue des enquêtes menées par le bureau du Procureur sur ces faits, quelque 46 agents des forces de l'ordre ont été reconnus pénalement responsables.

Enfin, M. Pino Bécquer a affirmé que les personnes mentionnées comme étant de prétendus «défenseurs des droits de l'homme» dans la liste de questions adressée par le Comité à Cuba ne peuvent prétendre à cette qualification selon les termes de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1998. En effet, les actions et objectifs de ces personnes – au service et sous l'orientation d'une puissance étrangère – ne visent qu'à saper et détruire l'ordre juridique interne cubain. À Cuba, les véritables défenseurs des droits de l'homme sont protégés, conformément à la Déclaration de 1998 susmentionnée. Personne à Cuba n'a été poursuivi ni sanctionné pour avoir exercé l'un quelconque de ses droits, y compris les droits à la liberté d'expression, d'opinion et d'association, dans le cadre des vastes libertés garanties par la Constitution et les lois, lesquelles sont pleinement compatibles avec les instruments internationaux de droits de l'homme, a conclu le Vice-Procureur général de Cuba.

Questions et observations des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, s'est dit heureux que Cuba, jaloux de sa souveraineté, accepte la supervision internationale du Comité contre la torture. Cuba est un petit pays qui a néanmoins réalisé de remarquables progrès dans les domaines sanitaire et éducatif; ce pays est proche d'une grande puissance qui lui est hostile, a poursuivi M. Mariño Menéndez. Il a en outre rappelé que les droits de l'homme sont des droits indivisibles et interdépendants qui ne sauraient être séparés, comme l'a souligné la Déclaration de Vienne à laquelle Cuba a souscrit. On ne saurait progresser sur la voie des droits économiques, sociaux et culturels si l'on n'avance pas également sur le front des droits civils et politiques, a insisté le rapporteur.

M. Mariño Menéndez a déploré ne pas disposer de statistiques suffisantes concernant les personnes privées de liberté à Cuba et les plaintes déposées auprès des autorités compétentes. Faute de telles données, il est difficile d'aborder concrètement la situation qui prévaut à Cuba au regard du respect de la Convention.

Par ailleurs, Cuba ne dispose pas de définition de la torture en droit pénal et il conviendrait donc que le pays en adopte une, de manière à incriminer ce délit, a fait observer M. Mariño Menéndez. La torture est un crime contre l'humanité, un crime de guerre; la torture est un concept autonome qui exige une définition pour pouvoir être sanctionnée, a-t-il insisté.

M. Mariño Menéndez a demandé à la délégation si elle pouvait fournir des exemples d'affaires dans lesquelles un tribunal cubain aurait appliqué directement la Convention contre la torture.

Le Comité tend à considérer que la peine de mort est un traitement inhumain – même si aucune disposition de la Convention n'interdit cette peine – et recommande aux États qu'ils abolissent la peine capitale, a par ailleurs rappelé le rapporteur. Il s'est toutefois félicité que Cuba applique dans les faits un moratoire puisque cette peine n'a pas été appliquée dans le pays depuis 2003.

M. Mariño Menéndez a demandé quelles sont les autorités qui peuvent détenir des personnes officiellement privées de liberté par l'État. Évoquant le phénomène de la détention de courte durée, dont – a-t-il précisé - l'objectif semble être la lutte contre les activités émanant d'éléments difficiles à contrôler d'un point de vue politique, le rapporteur a souligné que ce type de détention, qui peut aller jusqu'à sept jours, est considéré par certains comme équivalant à une détention arbitraire. Est-il vrai que ce phénomène existe, a-t-il demandé? Le recours en habeas corpus existe-t-il dans le système juridique cubain, s'est-il en outre enquis?

Cuba admet-elle une détention administrative qui ne serait pas contrôlée par le bureau du Procureur ou par un juge, à savoir la détention au secret, a ensuite demandé M. Mariño Menéndez? Combien de centres de détention administrative existent à Cuba et combien de personnes y sont-elles détenues, a-t-il demandé?

Comment réagissent les autorités lorsqu'il y a un décès sur un lieu de détention, a par ailleurs demandé le rapporteur? Qu'en est-il des enquêtes menées dans ce contexte?

Le rapporteur s'est enquis de la situation de José Daniel Ferrer, qui avait été interpelé suite à la visite du pape dans l'île.

D'après des informations préoccupantes, des personnes auraient été privées de la liberté de se déplacer librement à travers le pays, s'est en outre inquiété M. Mariño Menéndez.

M. Mariño Menéndez a recommandé à Cuba de ratifier la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ainsi que les Conventions sur l'apatridie.
En matière d'asile, il a relevé que Cuba est généreuse, mais pour ce qui est des migrants en situation irrégulière, il semble exister dans le pays un vide juridique car ceux-ci semblent pouvoir être refoulés dans leur pays sans égard au principe de non-refoulement, s'agissant notamment, selon certaines informations, des réfugiés haïtiens.

Le rapporteur s'est en outre inquiété de l'infraction dite de «dangerosité sociale» énoncée à l'article 171 du Code pénal. Les personnes jugées coupables de cette infraction peuvent être soumises à des mesures thérapeutiques, éducatives ou de supervision. Or, la Cour interaméricaine des droits de l'homme fait état de jugements sommaires dans ce contexte, a relevé le rapporteur.

M. Mariño Menéndez a souhaité savoir si Cuba a déjà eu à juger des étrangers vivant sur l'île qui auraient commis des tortures à l'extérieur du pays.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, a relevé que les autorités cubaines affirment que la détention au secret ou en isolement n'existe pas à Cuba, mais a souhaité connaître le mécanisme de supervision qui est chargé de veiller au respect des délais de détention préventive et a demandé ce qu'il en est de l'accès à un avocat dans ce contexte.

Mme Sveaass a demandé si la délégation pouvait fournir des statistiques concernant les chefs d'accusation qui ont mené à l'incarcération de personnes.

Une enquête a-t-elle été ouverte suite au décès, le 18 janvier dernier, de Wilman Villar Mendoza, de l'Union patriotique de Cuba, a demandé la corapporteuse?

La formation des médecins légistes intègre-t-elle des enseignements conformes au Protocole d'Istanbul, a en outre demandé Mme Sveaass?

La corapporteuse a souhaité en savoir davantage au sujet des conditions carcérales à Cuba. Elle a indiqué avoir reçu nombre d'informations faisant état de conditions carcérales difficiles et d'absence d'accès à un médecin, à l'eau potable voire à l'alimentation. Mme Sveaass s'est en outre inquiétée d'informations faisant état de détention en isolement, en tant que mesure disciplinaire, dans des cellules froides et peu éclairées.

Mme Sveaass a par ailleurs souhaité connaître la situation juridique des exilés qui se trouvent actuellement en Espagne ou ailleurs.

La corapporteuse s'est enquise des jugements prononcés suite au décès par négligence de plus d'une vingtaine de personnes dans un hôpital psychiatrique de La Havane, en 2010. Les gens ne meurent pas ainsi du jour au lendemain, s'est étonnée Mme Sveaass, avant de demander si les autorités cubaines avaient des informations sur ce qui se passait dans cet hôpital. Qu'en est-il des mesures prises par les autorités pour prévenir la résurgence de tels faits et pour accorder réparation aux familles des victimes, a-t-elle demandé? La corapporteuse a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet du placement non volontaire dans les hôpitaux psychiatriques.

Mme Sveaass s'est en outre inquiétée de l'arrestation routinière – sous présomption de désordre public voire de propagande ennemie – dont sont victimes les personnes qui manifestent publiquement; les autorités auraient recours dans ce contexte à une force excessive et les personnes ainsi interpellées seraient victimes de passages à tabac et de maltraitance. Les écrivains, journalistes et gens qui expriment leur opinion semblent être pris pour cibles, et la corapporteuse a demandé quelles mesures sont prises pour faire cesser ces harcèlements à leur encontre, alors que les droits de ces personnes semblent menacés.

En conclusion, Mme Sveaass a exprimé l'espoir que Cuba éliminera la peine de mort de son Code pénal; certes, 9 années se sont écoulées depuis la dernière exécution à Cuba, mais la peine capitale existe toujours dans le Code pénal, a-t-elle rappelé.

À l'instar des deux corapporteurs, un autre membre du Comité a fait observer que les statistiques carcérales font cruellement défaut s'agissant de Cuba. Cet expert s'est enquis des conditions de détention non seulement dans les prisons mais aussi dans les cellules des commissariats. Il a en outre relevé que selon l'article 223 du Code de procédure pénale militaire, la police a l'obligation d'arrêter toute personne suspectée d'un crime contre la sécurité de l'État. Comment ce crime est-il défini, a demandé l'expert?

Un autre expert a indiqué rester sur sa faim, déplorant lui aussi un déficit d'informations précises. Une personne arrêtée ou détenue a-t-elle le droit de se faire examiner par un médecin de son choix, a-t-il demandé? Dénonçant un système de prolongation des délais de la procédure d'instruction qui semble indéfiniment extensible, l'expert a souhaité savoir si une durée maximale â le dépasser en aucune circonstance est fixée par la loi. Cet expert s'est en outre enquis de la nature des mesures de sûreté prévues à l'égard de toute personne soupçonnée d'avoir commis un acte de torture; en outre, étant donné qu'il n'existe pas de définition – ni donc de délit spécifique – de torture, sur quelle base une personne peut-elle être soupçonnée d'avoir commis un acte de torture?

Une experte a déploré que Cuba ait rejeté toute une série de recommandations issues de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme qui lui demandaient de libérer tous les prisonniers de conscience.

Cuba est très en avance en termes de promotion des droits à l'éducation et à la santé, les services dans ces deux secteurs étant fournis à tous les Cubains sur le territoire national, a souligné un membre du Comité. Néanmoins, aucun pays n'est parfait et l'expert a demandé des précisions sur les sanctions imposées aux 46 agents des forces de l'ordre au sujet desquels Cuba indique qu'ils ont été reconnus coupables de mauvais traitements dans les centres pénitentiaires ou d'autres lieux de détention.

Un expert a fait part de sa préoccupation face aux conditions carcérales à Cuba. Évoquant la question de l'exil forcé, il a par ailleurs indiqué qu'en 2010 et 2011, des Cubains ont été détenus auxquels il a été proposé de quitter le pays ou de subir une peine de cinq ans d'emprisonnement.

Enfin, un membre du Comité a relevé que la procédure relative à la peine de mort peut être extrêmement sommaire et que les dernières personnes exécutées à Cuba en 2003 n'avaient pas eu le droit de se faire assister d'un avocat de leur choix. La réforme du Code pénal actuellement envisagée à Cuba englobe-t-elle la question de la peine de mort, a demandé l'expert?

Avant que la séance ne s'achève, la délégation cubaine a tenu à affirmer que certaines allégations mentionnées ce matin sont fondées sur des calomnies et de fausses informations.

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