LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU BRUNÉI DARUSSALAM



25 septembre 2003

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial du Brunéi Darussalam sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le pays a adhéré en 1995. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, des observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 3 octobre.
M. Haji Jemat Haji Ampal, Secrétaire permanent au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports du Brunéi Darussalam, a présenté le rapport de son pays en faisant valoir notamment que la création du Conseil national des enfants, chargé de coordonner les activités en faveur des enfants, a grandement contribué au bien-être de l'enfant dans le pays.
Il était accompagné de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires religieuses, du Ministère des affaires étrangères, du Département du développement communautaire et du bureau du Procureur général. La délégation a fourni aux membres du Comité des réponses aux questions qui ont été soulevées s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant; du respect du principe de non-discrimination; des questions relatives à la nationalité, au mariage, au divorce; de l'administration de la justice pour mineurs; des châtiments corporels; des questions de santé et d'éducation.
La délégation a notamment affirmé que, dans la mesure où il n'y a pas vraiment de discrimination dans le pays, les autorités estiment qu'il n'est pas nécessaire de légiférer dans ce domaine. Elle a en outre expliqué que dans le cadre des procédures de divorce, un enfant musulman de plus de sept ans a la possibilité de s'exprimer et d'indiquer avec lequel des deux parents il souhaite continuer à vivre. La délégation a par ailleurs souligné que, si l'école n'est pas obligatoire à l'heure actuelle, le taux de scolarisation est très élevé dans le pays. Elle a également indiqué que le Brunéi Darussalam n'a pas encore de politique d'administration de la justice pour mineurs.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Brunéi Darussalam, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de l'examen de ce rapport, a souligné que le Brunéi Darussalam a la chance de disposer de nombreux atouts. Elle a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera ultérieurement ne devraient pas manquer de demander au pays d'envisager de supprimer les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention. Elle a fait observer que les membres du Comité restent notamment préoccupés par la discrimination de facto qui existe dans le pays et contre laquelle il conviendrait de protéger l'enfant.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport initial de Singapour (CRC/C/51/Add.8).
Présentation du rapport du Brunéi Darussalam
Présentant le rapport de son pays, M. HAJI JEMAT HAJI AMPAL, Secrétaire permanent au Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports du Brunéi Darussalam, a affirmé que depuis la soumission de ce rapport initial en 2001, le pays a beaucoup progressé en ce qui concerne les questions ayant trait aux enfants et aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. La mise en place en juillet 2002, au sein du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, du Département du développement communautaire témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur du bien-être de l'enfant, a-t-il ajouté.
M. Haji Ampal a par ailleurs souligné que les frais de scolarité pour les enfants de résidents permanents non-citoyens ont été supprimés, les enfants de citoyens du Brunéi Darussalam ayant pour leur part toujours bénéficié de la gratuité de l'éducation jusqu'au niveau pré-universitaire. Il a en outre fait valoir que la création du Conseil national des enfants a, à maints égards, grandement contribué au bien-être de l'enfant dans le pays. La principale fonction de ce Conseil est de coordonner les activités en faveur des enfants menées par les différents organes et institutions œuvrant dans ce domaine et d'assurer que les principes énoncés dans la Convention sont dûment pris en compte dans la formulation des politiques nationales. Récemment, le Conseil a organisé un rassemblement de 6 000 enfants afin, entre autres, de diffuser l'information relative à la Convention et aux principes qui y sont énoncés s'agissant, en particulier, de l'intérêt supérieur de l'enfant.
M. Haji Ampal a d'autre part indiqué que les décrets de 2001 sur l'adoption islamique d'enfants et sur l'adoption d'enfants, tous deux entrés en vigueur le 26 mars 2001, réglementent l'adoption d'enfants au Brunéi Darussalam. Désireux de trouver sans cesse de nouveaux moyens de protéger l'intérêt de l'enfant, le Gouvernement étudie actuellement les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-il également indiqué.
En ce qui concerne le secteur de la santé, a poursuivi le chef de la délégation, le Brunéi Darussalam continue de jouir d'une bonne situation sanitaire, les services médicaux étant fournis gratuitement aux citoyens et aux résidents permanents. Le taux de mortalité infantile a considérablement diminué et ne dépassait pas les 0,4 pour mille en 1999 pour la tranche d'âges de 1 à 4 ans, a fait valoir M. Haji Ampal. Le taux de vaccination dépasse les 95% chez les enfants et le Brunéi Darussalam est exempt de toute maladie transmissible, a-t-il ajouté. Il a également précisé que 99% de la population a accès à une eau potable fluorée. Le taux d'alphabétisation dépasse les 90%, a également fait valoir M. Haji Ampal. Il a indiqué que le Gouvernement du Brunéi Darussalam poursuit néanmoins ses efforts en accordant notamment une attention à la question de la création de tribunaux pour mineurs; au renforcement de l'éducation préventive concernant les stupéfiants; au renforcement de l'éducation sanitaire; ainsi qu'à l'éducation préventive à destination des personnes impliquées dans des activités anti-sociales (vols, vandalisme, luttes entre bandes).
Le rapport initial du Brunéi Darussalam (CRC/C/61/Add.5) indique qu'au milieu de l'année 2000, la population du pays était estimée à 348 400 habitants, dont 32,2% avaient moins de 15 ans. Les Malais, qui représentent environ 67,8% de la population, sont les plus nombreux, suivis par les Chinois, puis par d'autres groupes sociaux. Le Brunéi Darussalam est encore très tributaire des revenus du pétrole et du gaz naturel pour financer ses programmes de développement, souligne le rapport avant de préciser que le pays entend diversifier son économie afin d'assurer le développement du pays. Le Brunéi Darussalam table sur les ressources humaines pour passer avec succès à une économie industrielle diversifiée, poursuit le rapport. Or, comme la plupart des pays en développement, il manque de main-d'œuvre qualifiée. Aussi, accorde-t-il une importance capitale à l'éducation, explique le rapport. Le rapport indique par ailleurs que le régime politique du Brunéi Darussalam repose sur les deux piliers que sont la Constitution écrite (datant de 1959) et la tradition de la Monarchie islamique malaise. Au Brunéi Darussalam, le système de la famille élargie qui veut que les parents, oncles, tantes, notamment, partagent un même toit, est toujours très largement répandu.
Le rapport indique d'autre part qu'il n'existe actuellement aucun texte de loi en matière de non-discrimination et qu'il ne semble pas nécessaire de légiférer à ce sujet. Dès l'âge de 12 ans, explique plus loin le rapport, l'enfant est tenu par la loi de détenir une carte d'identité qui est établie en fonction de son statut, comme suit: carte d'identité de couleur jaune pour les citoyens; carte d'identité de couleur violette pour les résidents permanents; carte d'identité de couleur verte pour les résidents temporaires qui ont pénétré légalement sur le territoire national et qui détiennent des permis d'immigration les autorisant à un séjour de plus de trois mois.
Examen du rapport du Brunéi Darussalam
MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport brunéien, a relevé que le Brunéi Darussalam est un pays béni par la richesse et qu'en général, on trouve difficilement des excuses à ce type de pays. Elle a jugé surprenant que le pays n'ait pas encore ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, pas plus que la Convention de La Haye sur les adoptions internationales ni aucune des conventions de l'OIT (du fait que le Brunéi n'est pas membre de l'OIT). Mme Al-Thani a par ailleurs déploré la réserve générale que le Brunéi maintient à l'égard de toute disposition de la Convention qui ne serait pas conforme à la Constitution ou à la loi islamique, ainsi que les réserves que le pays maintient en ce qui concerne les questions de liberté de conscience et d'adoption.
Aucun texte de loi ne protège les enfants contre la discrimination, a par ailleurs relevé Mme Al-Thani. Elle a en outre regretté que certaines écoles ne disposent pas de conseils d'élèves, ce qui empêche les étudiants de faire dûment entendre leur voix dans ces établissements.
Un autre membre du Comité s'est enquis de la manière dont fonctionne l'institution de la famille au Brunéi, un pays qui connaît la polygamie. Cet expert s'est en outre demandé si le pays avait envisagé la création d'une institution nationale qui serait chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et, peut-être, de recevoir des plaintes émises par les enfants.
Un expert a relevé que la loi sur le mariage, qui fixe à 14 ans l'âge minimum du mariage, n'est pas vraiment appliquée puisque sont célébrés dans le pays des mariages d'enfants âgés de moins de 14 ans. Il a en outre jugé trop bas l'âge de la responsabilité pénale, fixé à sept ans au Brunéi Darussalam.
Des membres du Comité ont déploré les réserves que le pays maintient à l'égard de la Convention ainsi que l'inexistence d'une quelconque loi sur la non-discrimination. Certaines formes de discrimination existent dans le pays et une législation sur la non-discrimination pourrait s'avérer très utile à l'avenir, a insisté un membre du Comité. Un autre expert a dit trouver très accueillant le nom du pays, qui signifie «Maison de la paix et de la sérénité».
La délégation a expliqué que le Conseil national des enfants, créé récemment, est constitué de membres provenant de différents ministères et départements du pays ainsi que de représentants d'organisations non gouvernementales.
En ce qui concerne le principe de non-discrimination, la délégation a assuré que tous les enfants de moins de 12 ans , qu'ils soient enfants de citoyens ou non, reçoivent une éducation qui est gratuite s'ils vont dans une école publique. Le Brunéi Darussalam ne souhaite exercer de discrimination à l'encontre de quiconque, a précisé la délégation. L'accès aux divers soins et services se fait sans aucune discrimination, a-t-elle assuré.
La délégation brunéienne a affirmé que dans la mesure où il n'y a pas vraiment de discrimination dans le pays, les autorités estiment qu'il n'est pas nécessaire de légiférer dans ce domaine. La façon dont les gens vivent au Brunéi ne permet pas d'exercer une discrimination sans que quelqu'un s'insurge et se plaigne, a-t-elle ajouté. Il n'y a pas de discrimination dans le travail à l'encontre des non-musulmans, a par ailleurs assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions relatives à la nationalité, la délégation a indiqué que le pays a promu, à l'égard des Brunéiennes mariées à un étranger, une nouvelle politique en vertu de laquelle les enfants de ces femmes peuvent faire une demande afin d'obtenir la nationalité de Brunéi Darussalam.
En réponse à cette explication, un membre du Comité a fait observer qu'un Brunéien marié à une étrangère n'a pas besoin de faire une telle demande puisque l'enfant issu d'une telle union obtient automatiquement la nationalité du Brunéi Darussalam; aussi, l'expert a-t-il affirmé déceler là une discrimination à l'encontre de la femme.
Les lois ne fixent aucun âge minimum pour le mariage, a affirmé la délégation. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de mariage entre un musulman et un non-musulman au Brunéi Darussalam et si tel devait être le cas, le non-musulman se convertirait à la religion musulmane, a en outre indiqué la délégation.
La délégation a indiqué qu'un enfant qui perd son père est considéré comme orphelin; ce n'est pas le cas s'il perd sa mère mais garde son père.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, un enfant de moins de sept ans sera automatiquement confié à la mère, a indiqué la délégation. Un enfant musulman de sept ans et plus a la possibilité de s'exprimer et d'indiquer avec lequel des deux parents il souhaite continuer à vivre, a-t-elle ajouté. Ce genre de disposition législative n'existe pas pour les enfants non-musulmans, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que le Brunéi Darussalam n'a pas encore de politique d'administration de la justice pour mineurs. Il n'en demeure pas moins que c'est à l'heure actuelle un sujet qui préoccupe les autorités, a assuré la délégation.
La délégation a précisé que, pour l'année 2000, le Brunéi Darussalam a enregistré 142 délits commis par des mineurs. Pour les années 2001 et 2002, le nombre de délits commis par des mineurs a respectivement été de 76 et de 123.
Un enfant en conflit avec la loi dispose de toutes les garanties accordées à toute personne en conflit avec la loi, y compris en ce qui concerne le droit à un recours, le droit à un avocat et le droit d'être entendu, a par ailleurs souligné la délégation.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment rappelé que l'avortement n'est pas autorisé au Brunéi Darussalam. Pour ce qui est du VIH/sida, elle a fait part avec satisfaction du faible nombre de cas enregistrés dans le pays et a souligné que la tri-thérapie est disponible, l'accent étant mis en particulier sur la prévention de la transmission de la mère à l'enfant.
La délégation a par ailleurs indiqué que, dans les cas d'inceste, s'il s'avère que le foyer n'est plus sûr pour l'enfant, l'enfant est envoyé vers le centre spécialisé chargé d'accueillir les enfants victimes d'inceste. La personne qui a commis l'inceste relève du Code pénal, a-t-elle assuré. La délégation a souligné que Brunéi Darussalam est un petit pays au sein duquel aucun abus commis à l'encontre d'un enfant ne saurait passer inaperçu.
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a affirmé que les autorités du Brunéi Darussalam envisagent la publication de nouvelles directives aux écoles indiquant clairement que les punitions corporelles ne sont pas autorisées. La délégation a par ailleurs reconnu que la flagellation est un châtiment corporel qui est accepté par les tribunaux, lesquels peuvent décider d'un tel châtiment uniquement dans certains cas graves et seulement à l'encontre d'un garçon.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné que l'école n'est pas obligatoire à l'heure actuelle. Néanmoins, un projet de loi est actuellement à l'étude à ce sujet, a-t-elle précisé. Quoi qu'il en soit, le taux de scolarisation est très élevé dans le pays, a fait valoir la délégation, expliquant que les chefs de chaque village jouent à cet égard un rôle important car ils sont chargés de veiller à la scolarisation des enfants.
En ce qui concerne les écoles coraniques, ou madrasas, la délégation a indiqué que ces appellations ont été abandonnées au profit de l'appellation d'écoles religieuses. Ces écoles religieuses relèvent du Ministère de l'éducation, a précisé la délégation.
La délégation a affirmé ne pas être en mesure de communiquer le nombre de non-ressortissants vivant à Brunéi Darussalam.
Il n'y a pas d'organisations non gouvernementales internationales présentes au Brunéi Darussalam, a indiqué la délégation, qui a précisé que les ONG nationales locales sont très efficaces, a-t-elle assuré.
En ce qui concerne l'aide financière aux familles défavorisées, la délégation a indiqué que le programme chargé de distribuer cette aide examine les affaires au cas par cas.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Brunéi Darussalam, Mme Al-Thani, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, a affirmé avoir beaucoup appris de cette journée de dialogue. Le Brunéi Darussalam a la chance de disposer de nombreux atouts, a-t-elle souligné. Elle a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera ultérieurement ne devraient pas manquer de demander au pays d'envisager de supprimer les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention, en particulier la réserve d'ordre général que le pays a émise à l'égard de cet instrument.
Il faudrait en outre que le Brunéi Darussalam mette en place un mécanisme de suivi indépendant de la mise en œuvre de la Convention, a poursuivi Mme Al-Thani. S'agissant de la définition de l'enfant, un certain nombre de préoccupations ont été exprimées, en particulier en ce qui concerne l'âge du mariage, l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'âge concernant l'éducation obligatoire, a-t-elle rappelé. Les membres du Comité restent en outre préoccupés par la discrimination de facto qui existe dans le pays et contre laquelle il conviendrait de protéger l'enfant, a poursuivi Mme Al-Thani. Elle a rappelé que les membres du Comité ont également beaucoup parlé des châtiments corporels, auxquels les enfants ne devraient être soumis ni au sein des écoles, ni au sein des familles, ni au sein du système d'administration de la justice.