Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Islande

Comité des droits de l'homme
10 juillet 2012

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l'Islande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport, Mme Ragnhildur Hjaltadóttir, Secrétaire permanente du Ministère de l'intérieur de l'Islande, a notamment attiré l'attention sur le lancement récent du processus d'élaboration d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, auquel participent des représentants de la société civile et du monde académique. La chef de délégation a souligné qu'à la suite de l'effondrement du secteur bancaire en 2008, la structure du Gouvernement islandais a été profondément remaniée en renforçant la prise en compte des droits de l'homme dans toute l'administration publique. Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures importantes pour améliorer les droits des individus et des groupes, notamment des gays et lesbiennes. Il accorde également la priorité à la promotion de l'égalité des sexes, remportant de nombreux succès, bien qu'il existe toujours de grandes différences entre la rémunération des hommes et des femmes à travail égal. Mme Maria Rún Hafliðadóttir, Conseillère juridique du département des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur, a pour sa part assuré que le Pacte et son application ont eu un grand impact sur la législation nationale et dans la pratique au sein de la société islandaise. La délégation a également attiré l'attention sur une nouvelle loi sur les médias qui interdit les discours haineux et l'incitation à la haine dans les médias, et souligné les efforts déployés afin de renforcer le cadre institutionnel de l'intégration des immigrés.

La délégation était également composée d'autres représentants du Ministère de l'intérieur et de la Mission permanente de l'Islande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. Elle a notamment fourni des réponses complémentaires aux questions des experts portant sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes; la question des réserves; la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; l'impact de la crise financière et économique sur le statut et le traitement des étrangers; l'absence dans la législation d'une définition de la torture conforme à celle prévue par la Convention contre la torture. La délégation a notamment assuré qu'il existait un lien étroit entre les recommandations formulées par les organes conventionnels et la politique des droits de l'homme de l'Islande et que des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années, notamment s'agissant de la ratification des instruments des droits de l'homme, la révision de la Loi sur les étrangers et le renforcement du statut juridique des personnes transgenres. Elle a aussi reconnu qu'il fallait de toute urgence s'attaquer à la violence contre les femmes, à la persistance de l'écart salarial entre hommes et à la traite des êtres humains.

Présentant en fin de séance des conclusions préliminaires, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a relevé les importants progrès réalisés par l'Islande pour améliorer la situation des droits de l'homme, en particulier pour réaliser l'égalité des sexes. Relevant les progrès réalisés en matière de protection des droits de l'enfant, elle a toutefois regretté le faible nombre de condamnations pour des crimes sexuels sur des enfants. Par ailleurs, le cadre juridique applicable aux réfugiés doit être amélioré.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de l'Islande à la fin de la session, qui se termine le vendredi 27 juillet 2012.

Le Comité reprendra ses travaux à 15 heures cet après-midi pour entamer l'examen du troisième rapport périodique de la Lituanie (CCPR/C/LTU/3).

Présentation du rapport de l'Islande

Le cinquième rapport périodique de l'Islande (CCPR/C/ISL/5) a été présenté par MME RAGNHILDUR HJALTADÓTTIR, Secrétaire permanente du Ministère islandais de l'intérieur. Mme Hjaltadóttir a annoncé que le Gouvernement islandais avait récemment lancé le processus d'élaboration d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme. Ce projet a été mis en route en novembre 2011 avec la mise sur pied d'un groupe de travail composé de représentants de tous les ministères et d'un groupe consultatif composé de représentants de la société civile et du monde académique. Le Plan d'action national sera soumis au parlement en octobre 2012 et des séminaires mensuels sont organisés depuis décembre 2011 à ce sujet, a-t-elle précisé.

À la suite de l'effondrement du secteur bancaire en 2008, le Gouvernement a pris en compte les conclusions de la Commission parlementaire chargée d'enquêter sur cette faillite, et la structure du Gouvernement islandais a été profondément remaniée, renforçant ainsi le poids des droits de l'homme dans toute l'administration publique, a souligné Mme Hjaltadóttir.

La Constitution islandaise prévoit que les droits de l'homme s'appliquent à tous les membres de la société et il existe un consensus général à ce sujet en Islande. Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer les droits des individus et des groupes, notamment des gays et lesbiennes. Par exemple, le Parlement a adopté à l'unanimité une législation autorisant le mariage homosexuel en 2010, a indiqué Mme Hjaltadóttir.

Par ailleurs, une autre priorité du Gouvernement islandais est accordée à la promotion de l'égalité des sexes. De nombreux succès ont été réalisés en la matière, mais il existe toujours de grandes différences entre la rémunération des hommes et des femmes à travail égal. Mme Hjaltadóttir s'est dite convaincue que les efforts déployés en matière de lutte contre les violences faites aux femmes auront une influence positive sur la situation des droits de l'homme en Islande.

MME MARIA RÚN HAFLIÐADÓTTIR, Conseillère juridique du département des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur, a répondu aux questions écrites adressées à l'Islande par le Comité (CCPR/C/ISL/Q/5 et Add.1). Elle a notamment indiqué que le Pacte et son application ont eu un grand impact sur la législation nationale et la pratique au sein de la société islandaise. Les autorités ont l'obligation d'interpréter la législation nationale au regard du Pacte, et le Pacte est régulièrement appliqué dans les décisions de justice. Elle a aussi évoqué les trois réserves au Pacte émises par son pays. Le Gouvernement n'a pas l'intention de les retirer pour l'instant, mais cette question sera débattue dans le cadre des préparatifs du Plan d'action national pour les droits de l'homme, a-t-elle relevé.

La délégation a également indiqué que les autorités étaient en train de préparer une nouvelle législation conforme à la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination, qui sera soumise au Parlement à l'automne 2012. En outre, le Parlement a adopté l'an dernier une nouvelle loi sur les médias qui interdit les discours haineux et l'incitation à la haine dans les médias. Pour ce qui est de l'intégration des immigrés en Islande, les autorités ont déployé d'importants efforts afin de renforcer la structure et la base juridique du cadre institutionnel d'intégration des immigrés, et de nombreuses mesures ont été entreprises grâce à un fond spécialement consacré à l'intégration des immigrés. Quant à la question de savoir si les musulmans ont la possibilité de construire des mosquées, elle a noté que cette question relève de la compétence des municipalités, en précisant que quiconque peut acheter du terrain en Islande pour y construire une mosquée.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

S'agissant du cadre général d'application, les membres du Comité ont notamment voulu savoir si des dispositions ont été prévues dans la législation de l'Islande pour assurer la mise en œuvre des recommandations qui sont adressées au pays par le Comité. Il a également été demandé à l'Islande si elle comptait lever les réserves émises à l'égard de dispositions du Pacte au moment de sa ratification. La délégation a été interrogée sur l'incorporation dans le droit interne de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Islande est partie. En particulier, les tribunaux ont-ils l'obligation légale d'interpréter le droit en conformité avec le Pacte? Il a également été demandé à la délégation des précisions sur le statut de l'établissement des institutions nationales des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris et sur le rôle et les activités du Centre islandais des droits de l'homme.

Un expert s'est inquiété de la récente crise financière et économique et de son impact sur le statut et le traitement des étrangers en Islande. Il s'est enquis des projets mis en œuvre en vue de sensibiliser le public sur l'interdiction de la discrimination contre les étrangers. L'expert a en outre exprimé des préoccupations au sujet des retards dans la construction d'une mosquée à Reykjavik et a demandé ce qui était fait à cet égard. Un autre expert a demandé si les municipalités accordent des subventions pour des lieux de culte et fournissent des terrains.

Un expert a souhaité connaître les résultats concrets et les enseignements tirés du Plan d'action pour l'égalité des sexes et les intentions de l'État dans la préparation du deuxième Plan. Les experts ont également demandé à la délégation les raisons de la persistance du problème de l'écart salarial dans un pays avancé comme l'Islande.

Des membres du Comité ont noté avec satisfaction les progrès législatifs dans les efforts en cours en Islande pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, et a invité la délégation à fournir des informations sur les sanctions infligées et les réparations aux victimes. Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi si peu de femmes victimes de violence portent plainte et pourquoi un seul centre d'accueil pour les femmes victimes de violence fonctionne actuellement. D'autres experts ont posé des questions relatives à la traite des êtres humains et aux conséquences de la décision d'ériger en infraction l'achat et la vente de services sexuels. Il a par ailleurs été relevé que, bien que l'Islande ait ratifié en 2011 la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, très peu de condamnations ont été prononcées pour abus sexuels sur enfants.

Des membres du Comité se sont aussi intéressés aux mesures prises pour faire connaître les dispositions du Pacte auprès du public et ont voulu savoir s'il existait des programmes de formation aux droits de l'homme pour les juges et les juristes.

Des questions ont été posées quant aux conditions de détention préventive et d'accès à un avocat et à un médecin après une arrestation; sur le droit de vote des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation ou d'une mise sous tutelle et sur le droit du divorce. Le Comité s'est par ailleurs dit préoccupé que l'augmentation du nombre de juges décidée en 2008 ait un caractère temporaire.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts sur le cadre général d'application, la délégation a expliqué que l'incorporation dans la législation interne des instruments des droits de l'homme auxquels l'Islande est partie exige un amendement à la Constitution. Dès lors, les tribunaux sont tenus d'invoquer les dispositions des conventions en question. La délégation a aussi indiqué que les organisations non gouvernementales contribuent à la promotion des droits de l'homme en Islande par leurs critiques constructives et par la publication de rapports parallèles et de documents. Elles sont respectées et leur voix est écoutée, même s'il n'existe pas d'institution nationale des droits de l'homme à l'heure actuelle. Le Centre des droits de l'homme islandais assume le rôle d'institution nationale des droits de l'homme et s'acquitte d'un grand nombre de fonctions, conformément aux Principes de Paris, a par la suite indiqué la délégation en réponse à d'autres questions.

Concernant la levée des réserves au Pacte, une étude portant sur les mesures qui devront être prises pour lever les réserves est en cours de finalisation. Pour ce qui est de la réserve concernant la séparation des mineurs des adultes dans les centres de détention, la délégation a souligné la situation peu banale de l'Islande: pays peuplé de 320 000 habitants, seule une dizaine de mineurs ont été condamnés en 2008. À l'heure actuelle, aucun mineur n'est incarcéré, a-t-elle souligné. De même, concernant la torture, aucun cas n'ayant été dénoncé, cette question, aussi importante qu'elle soit, n'a pas été mise à l'ordre du jour du Gouvernement.

Un projet de loi sur la lutte contre la discrimination sera l'un des premiers à être présentés au Parlement à sa session d'automne, a indiqué la délégation; il s'agira d'incorporer la directive européenne au droit islandais, tout en allant au-delà des dispositions européennes. Pour ce qui concerne l'intégration des étrangers, les autorités estiment que l'apprentissage de la langue islandaise est un élément essentiel. L'Islande a en outre demandé l'assistance de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'abandon scolaire des jeunes étrangers.

La délégation a indiqué que le plan d'action pour l'égalité entre les sexes se scinde en deux: un plan général, qui a établi des structures au niveau des autorités locales et nationales, et un plan spécifique pour lutter contre les violences sexuelles et domestiques. Les résultats du premier plan d'action seront mis à profit pour mettre en œuvre le deuxième, et le Ministère des affaires sociales est sur le point de terminer ce travail afin de tirer les enseignements du premier plan d'action. En outre, le Gouvernement encourage les municipalités à mettre sur pied des plans d'action au niveau local. L'égalité entre hommes et femmes est ancrée dans la culture islandaise, a assuré la délégation, qui a estimé que la violence sexiste puise principalement ses racines dans les stéréotypes sur la manière dont les rôles sont définis. La délégation a par la suite indiqué que, dans le principe, la répartition des biens après un divorce s'effectue à parts égales.

La délégation a indiqué que la lutte contre la violence sexuelle faite aux femmes est une priorité pour l'Islande, et que de nombreuses améliorations ont été apportées à la législation pour mieux protéger les enfants et les femmes. Cependant, il est vrai que seule une petite minorité de victimes porte plainte, ce qui entraîne très peu de condamnations en la matière. Pour traiter ce problème, plusieurs voies sont explorées: la sensibilisation, l'éducation et la formation de tous les acteurs concernés et la mise en œuvre effective de la législation. En ce qui concerne l'efficacité des ordres d'exclusion des conjoints violents du foyer conjugal, les données font cruellement défaut et l'attention sera portée sur cette question, a-t-elle assuré. Il n'existe qu'un foyer pour femmes en détresse à l'heure actuelle, a par la suite indiqué la délégation. Il a été envisagé d'en construire un second dans la deuxième ville du pays, mais les femmes victimes de violences sont réticentes à s'y rendre, car l'anonymat ne peut être garanti en raison de la petite taille du pays. À l'heure actuelle, seules cinq femmes y sont placées et il n'existe pas de statistique sur les plaintes déposées par des victimes de violence.

La délégation a indiqué que le Gouvernement islandais est conscient des critiques qui ont été émises au sujet des lacunes du cadre juridique relatif aux discours haineux. Le Ministère de l'intérieur va financer une étude en vue d'adapter cette loi aux obligations internationales qui s'imposent à l'Islande en la matière.

S'agissant de la construction de lieux de culte, la municipalité de Reykjavik a réservé des terrains à cette fin. Une église orthodoxe a déjà reçu une parcelle de terre. La procédure en cours pour construire une mosquée a trainé en longueur en raison des turbulences politiques qui ont frappé la mairie de Reykjavik au cours des quatre dernières années, a-t-elle déclaré.

Répondant aux questions sur le droit à la liberté et à la sécurité (article 9), la délégation a déclaré qu'un individu ne peut être placé en détention préventive sur décision d'un juge que si le délit commis est passible d'une peine de prison ferme. Une aide juridictionnelle et médicale est en outre possible immédiatement après la mise en détention. Toute personne interrogée peut être représentée par un avocat commis d'office rémunéré par l'État.

Concernant le droit de vote, l'article 33 de la Constitution islandaise prévoit que toute personne âgée de 18 ans ou plus et de nationalité islandaise peut voter, a-t-elle déclaré. Les étrangers obtiennent le droit de vote après avoir séjourné au moins huit ans dans le pays. La délégation a précisé que les restrictions mentionnées par les experts concernent l'éligibilité et non le droit de vote.

Après la crise bancaire de 2008, un bureau spécial du procureur a été mis sur pied pour enquêter sur les conséquences de la crise sur le système judiciaire. Dans ce cadre, le nombre de juges a été augmenté temporairement pour faire face à la surcharge de travail, a précisé la délégation.

Le principe de non-refoulement est ancré dans la législation, a déclaré la délégation. Il est vrai que trois personnes demandant l'asile ont été renvoyées en Grèce, mais suite à un arrêt de justice rendu par la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Grèce, l'Islande a décidé de mettre fin aux renvois vers ce pays.

En conclusion, Mme Hjaltadóttir a notamment assuré qu'il existait un lien étroit entre les recommandations formulées par les organes conventionnels et la politique des droits de l'homme de l'Islande et que des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années, notamment s'agissant de la ratification des instruments des droits de l'homme, la révision de la Loi sur les étrangers et le renforcement du statut juridique des personnes transgenres. Elle a aussi reconnu qu'il fallait de toute urgence s'attaquer à la violence contre les femmes, à la persistance de l'écart salarial entre hommes et à la traite des êtres humains. Sensibilisation, éducation et mise en œuvre sont les maitres-mots pour réaliser pleinement les droits de l'homme, a souligné le chef de délégation, avant de reconnaître que le manque de données statistiques constitue un problème et que l'Islande fera tout son possible pour y remédier.

Conclusion de la Présidente

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, a relevé les importants progrès réalisés par l'Islande pour améliorer la situation des droits de l'homme, en particulier pour réaliser l'égalité des sexes. La situation des femmes s'est clairement améliorée au plan législatif et la loi devra être mise en œuvre en pratique. Notant les progrès réalisés en matière de protection des droits de l'enfant, elle a regretté le faible nombre de condamnations pour des crimes sexuels sur des enfants. Une autre inquiétude concerne l'incorporation du Pacte dans la législation nationale, qui n'est pas complète, et les trois réserves aux articles 10, 14.7 et 20.1 du Pacte. La Présidente a invité l'Islande à mener une évaluation de la pertinence du maintien de ces réserves. Le cadre juridique applicable aux réfugiés doit être amélioré et le Comité a exprimé l'espoir que des progrès seraient constatés au cours de l'examen du prochain rapport périodique de l'Islande.

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