Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine la situation au Belize

16 août 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné cet après-midi la situation au Belize en vertu de sa procédure de bilan appliquée aux États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont la présentation des rapports accuse un important retard.

L'experte du Comité chargée de l'examen de la situation au Belize, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, a relevé que la Constitution bélizienne de 1981 proclame le principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur, la croyance ou le sexe; plusieurs articles reprennent ensuite ce principe ou l'explicitent. Il ne s'agit pas exactement de la définition prévue à l'article premier de la Convention, mais Belize a adopté une approche originale de politiques étatiques visant à éliminer les privilèges économiques et sociaux et les disparités entre citoyens. Mme Dah a souligné que l'opinion largement répandue dans le pays était qu'il n'y a pas de discrimination raciale au Belize; mais le pays compte des ghettos et il existerait une hiérarchisation ethnique liée au stéréotype de la peau claire. Les métis sont devenus la cible de tous, sont accusés d'accaparer les postes les plus importants, notamment dans les banques, et sont rejetés parce que la plupart parlent l'espagnol. La même stigmatisation frappe les Mayas, considérés comme arriérés parce que fidèles à leurs coutumes. Mme Dah a aussi attiré l'attention sur les problèmes relatifs aux droits des autochtones sur leurs terres ancestrales. Belize est aujourd'hui un pays d'origine, de transit et de destination du trafic de personnes, a également souligné l'experte. En conclusion, elle a estimé que, pour le présent processus d'examen de la situation au Belize, le plus grand facteur limitant a été l'absence d'une contribution de l'État partie; rien ne remplace le dialogue avec les États parties.

Les membres du Comité ont ensuite tenu un bref débat sur la meilleure façon d'agir face à des cas du pays qui ne présentent pas leurs rapports tels que le Belize. Le Comité a finalement décidé de confier à Mme Dah le soin de rédiger des observations finales à l'intention du Belize, qu'il adoptera avant la fin de la session, le vendredi 31 août.


Mardi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République de Corée (CERD/C/KOR/15-16).

Examen de la situation au Belize

Le Président du Comité, M. ALEXEI S.AVTONOMOV, a fait valoir que le Secrétariat du Comité s'était efforcé, sans succès, d'entrer en contact avec les autorités béliziennes et s'était proposé, en vain, d'organiser, y compris par vidéoconférence, une participation de représentants du Belize à l'examen par le Comité de la situation de ce pays. Aussi, le Comité a-t-il finalement décidé de procéder à l'examen de la situation au Belize au titre de la procédure de bilan applicable aux États parties dont le rapport accuse un très grand retard. Les observations finales que le Comité pourrait adopter à l'issue de cette séance d'examen pourraient fournir la base du rapport que devrait présenter le Belize.

MME Fatimata-Binta Victoire Dah, rapporteuse du Comité pour l'examen de la situation du Belize au regard de l'application de la Convention, a rappelé que le Belize aurait dû présenter son rapport initial en 2002. Après dix années d'attente et de nombreux échanges infructueux avec ce pays, le Comité a décidé d'examiner la situation au Belize au titre de la procédure de bilan. En juin 2011, a-t-elle rappelé, le Belize a bénéficié d'une formation à la Convention organisée par un ancien membre du Comité, M. Pierre-Richard Prosper, sous l'égide du bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il semble que le Comité ne soit pas le seul organe conventionnel à attendre un rapport du Belize et cela a d'ailleurs été souligné lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Mme Dah a ajouté qu'elle aurait préféré que cet examen se fasse en présence d'une délégation du Belize, le pays ayant déjà envoyé des délégations devant le Comité des droits de l'enfant en 2003 et à deux reprises devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Mme Dah a précisé que les observations et remarques qu'elle fait aujourd'hui sont nourris par la Constitution du pays, les documents issus de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme s'agissant du Belize, les observations finales du Comité des droits de l'enfant et du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le rapport de 2007 du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des peuples autochtones, ainsi que par des rapports émanant de la société civile.

Mme Dah a relevé que la population du pays compterait 311 500 habitants, même si d'autres sources indiquent que selon le recensement de 2010, le Belize compterait 303 422 habitants, dont 60% ont moins de 25 ans. Quoi qu'il en soit, la population est jeune et essentiellement urbaine. La population rurale se trouve surtout concentrée dans le sud autochtone, a-t-elle précisé. La société bélizienne est multiethnique et multilingue, a poursuivi la rapporteuse. Au total, les créoles constitueraient 30% de la population, les métis 40% (installés principalement dans le Nord), les garifunas 6% (installés principalement dans le Sud), les Mayas entre 9 et 10% et les Chinois seraient au nombre d'un peu plus de 6000. Environ 6% de la population se considèrent comme mixtes, c'est-à-dire ne se rattachant à aucun groupe particulier mais appartenant à plusieurs groupes.

Les migrants, au nombre d'environ 40 000, constituent un groupe important, en provenance essentiellement des pays voisins – Nicaragua, Honduras, Guatemala, El Salvador, a poursuivi Mme Dah. Les immigrants sont une source de traite de personnes, a-t-elle ajouté. Parallèlement, les Béliziens, surtout ceux d'ascendance africaine (garifunas), émigrent en grand nombre, essentiellement vers les États-Unis.

La colonisation du Honduras britannique (Belize actuel) a duré plus d'un siècle, de 1862 à 1981 (date de l'indépendance), avec une phase d'autonomie interne entre 1964 et 1981, a par ailleurs rappelé la rapporteuse. Au fil de l'histoire du pays, la population métisse a augmenté au point de dépasser celle des créoles, un temps dominante, et cette tendance s'est accentuée avec l'indépendance du pays. Deux partis politiques alternent au pouvoir au Belize: le People United Party (PUP) et le United Democratic Party (UDP), ce dernier étant actuellement au pouvoir.

Outre six villes gérées par des conseils municipaux, le Belize compte 180 villages gérés par des conseils de villages et 12 conseils communautaires œuvrant dans les zones rurales, avec la possibilité d'un soutien du système de l'alcalde - un juge de proximité traitant des questions concernant les communautés présentes dans le territoire concerné.

La Constitution du Belize est complétée par une importante législation garantissant les libertés et droits fondamentaux, a poursuivi Mme Dah. Le Belize n'a pas encore adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle fait observer. Elle a en outre rappelé que le Belize s'est doté en 1999 d'un Ombdusman dont le mandat est d'enquêter et de faire rapport sur les allégations de corruption et de malversations et sur les plaintes contre les agents de l'État pour mauvais traitements et injustice; il peut s'autosaisir ou être saisi sur plainte. Le mandat de ce médiateur a pris fin et le pays est en attente de la nomination d'un nouvel Ombudsman. Le département des affaires internes de la Police s'occupe également de l'examen des plaintes impliquant des agents de police. Le Belize dispose en outre d'une Commission des droits de l'homme.

L'économie du Belize était traditionnellement orientée vers l'industrie du bois, puis il y a eu la culture du sucre, des bananes et des agrumes et il semble qu'aujourd'hui, le tourisme soit le prochain grand poste de l'économie bélizienne, en attendant que le pétrole qui aurait été découvert dans les districts de Cayo et de Toledo puisse être exploité.

S'efforçant de voir si le Belize agit en conformité avec la Convention, la rapporteuse a relevé que la Constitution de 1981, en son préambule, proclame le principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur, la croyance ou le sexe, alors que plusieurs articles reprennent ensuite ce principe ou l'explicitent. Il ne s'agit pas exactement de la définition prévue à l'article premier de la Convention, mais le Belize a adopté une approche originale – qu'il convient de saluer – qui se réfère à des politiques étatiques visant à éliminer les privilèges économiques et sociaux et les disparités entre citoyens, a relevé Mme Dah.

Des statistiques détaillées et ventilées par groupes ethniques et par régions devraient aider à mieux cerner l'égalité ou l'absence d'égalité, a souligné la rapporteuse.

Mme Dah s'est en outre interrogée sur la manière dont réagirait «le Bélizien moyen» si on lui disait que la ségrégation existe dans son pays, soulignant que l'opinion largement répandue était qu'il n'y a pas de discrimination raciale au Belize. Or, le pays connaît des ghettos; dans une ville comme Belize, qui concentre déjà 45% des meurtres du pays, un ghetto recueille à lui seul l'écrasante majorité des meurtres commis dans cette ville, la plus grande du pays.

Il existerait une hiérarchisation ethnique au Belize autour du stéréotype de la peau claire, a poursuivi Mme Dah. Les métis sont devenus la cible de tous, sont accusés d'accaparer les postes les plus importants, notamment dans les banques, et sont rejetés parce que la plupart parlent l'espagnol. La même stigmatisation frappe les Mayas, considérés comme arriérés parce que fidèles à leurs coutumes, a ajouté la rapporteuse.

En 2009, l'Ombdusman a reçu 104 plaintes contre la police, a par ailleurs indiqué Mme Dah.

En ce qui concerne le déroulement des élections, il semble que l'achat des voix soit un système établi au Belize et que la corruption soit «une des plaies de ce pays», a poursuivi la rapporteuse.

S'agissant du droit à la propriété, Mme Dah a souligné qu'en tant qu'ancienne colonie d'exploitation et de peuplement, le Belize est rattrapé par l'histoire, en rapport en particulier avec le droit des autochtones sur leurs terres ancestrales. La juridiction nationale supérieure semble avoir donné raison aux peuples autochtones, mais a limité son jugement à deux villages, laissant les autres sur la touche; quand ces derniers ont eux aussi saisi cette juridiction supérieure, ils se sont trouvés confrontés à des retards et des tergiversations. Dans l'intervalle, le Gouvernement continue d'accorder des concessions et fait donc fi des résultats des procédures intentées par les autochtones.

Les Mayas et d'autres minorités sont victimes de discrimination et les femmes appartenant à ces groupes subissent une double discrimination, a poursuivi Mme Dah. La pauvreté aggrave le phénomène de la traite de personnes aux fins du travail forcé et de la prostitution – surtout, dans ce dernier cas, depuis l'essor du secteur touristique, a-t-elle ajouté. Malheureusement, le Belize est aujourd'hui un pays d'origine, de transit et de destination du trafic de personnes, a-t-elle insisté.

Mme Dah a ensuite souligné que la discrimination de facto peut aisément s'exercer dans un pays comme le Belize dans le domaine du droit à la santé. Elle s'est également inquiétée du faible taux de réussite scolaire et de l'importance de l'abandon scolaire. Elle a aussi dénoncé les châtiments corporels qui ont cours dans les écoles béliziennes et qui semblent jouer un rôle important dans l'absentéisme et l'abandon scolaires.

Les enfants autochtones ont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue; or, il semble que l'État s'en remette aux différentes communautés – mayas par exemple – et aux initiatives privées pour mettre en œuvre ce droit.
En conclusion, Mme Dah a souligné qu'en fin de compte, pour le présent processus d'examen de la situation au Belize, ce qui est apparu comme le plus grand facteur limitant a été l'absence d'une contribution de l'État partie. En effet, rien ne remplace le dialogue avec les États parties, a-t-elle rappelé.
__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel