Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport du Rwanda

11 septembre 2012

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Rwanda sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, la Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, Mme Soline Nyirahabimana, a indiqué que la Constitution rwandaise est le cadre légal garantissant la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Elle a tenu à souligner que son pays avait mis en œuvre avec succès un premier cycle d'éducation de base de neuf années, non discriminatoire et que le pays s'est maintenant fixé pour objectif de parvenir à une instruction de base d'une durée de 12 ans qui soit gratuite et ouverte aux enfants des deux sexes. Il est clair que les enfants de migrants vivant dans le pays en bénéficient tout autant que les petits Rwandais, a-t-elle précisé; de même bénéficient-ils de la mutuelle de santé à laquelle est affiliée la majorité de la population.

La Représentante permanente a précisé que le nombre de migrants, réguliers aussi bien qu'irréguliers, présents sur le territoire rwandais était évalué à près de 17 000 personnes, la majorité étant originaire des États de la Communauté d'Afrique de l'Est (ndlr: Communauté composée du Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie). Des dispositions ont été prises afin de rendre abordable le montant à acquitter pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un permis de travail au Rwanda, voire dans certains cas d'en permettre la dispense, a-t-elle indiqué. Mme Nyirahabimana a rappelé que la Convention avait été ratifiée par le Rwanda il y a quatre ans seulement et que si beaucoup avait été fait pour sa mise en œuvre, il restait néanmoins encore beaucoup à faire.
La délégation du Rwanda était également composée de M. Théodore Mutabazi, de la Direction générale de l'immigration et de l'émigration; de M. Eugène Rusanganwa, en charge des droits de l'homme au Ministère de la justice; et de M. Etienne Nkerabigwi, du Ministère des affaires étrangères et de la coopération.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des statistiques; de la corruption; de la Commission nationale des droits de l'homme; des activités de promotion de la Convention; et, surtout, de la politique migratoire, en particulier pour ce qui est du système des visas et de leur coût, des travailleurs frontaliers, du retour au pays des migrants rwandais dépourvus de papiers d'identité, de la migration irrégulière, de la diaspora rwandaise, ou encore des conditions de vie et de travail des étrangers au Rwanda.

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ce dialogue, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, Mme Myriam Poussi Konsimbo, a déclaré que la mise en place par le Rwanda d'une politique migratoire témoigne d'une volonté politique certaine de ce pays, même si ces efforts ne sont pas suffisamment apparents faute de statistiques disponibles – ce qui rend difficile pour le Comité d'avoir une image claire et précise de la situation.

Auparavant, Mme Poussi Konsimbo a notamment évoqué la problématique des employés de maison, s'agissant notamment des jeunes Rwandais de la diaspora dans les pays voisins, qui sont, semble-t-il, impliqués dans des activités donnant lieu à une exploitation éhontée.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport rwandais, M. Ahmadou Tall, a pour sa part déploré que le présent rapport initial mette l'accent presque uniquement sur le cadre juridique et a notamment regretté l'absence d'informations sur les mesures et dispositions concrètes prises en faveur des migrants irréguliers. Il s'est en outre inquiété de dérives possibles en vertu de ce que l'on a parfois coutume de qualifier «d'immigration choisie».

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Rwanda et les rendra publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 14 septembre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine, qui se poursuivra demain matin.

Présentation du rapport du Rwanda

Présentant le rapport du Rwanda (CMW/C/RWA/1), MME SOLINE NYIRAHABIMANA, Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le rapport qu'elle présentait avait été préparé avec toutes les parties concernées, parmi lesquelles la Commission nationale des droits de l'homme. Le Rwanda a ratifié l'essentiel des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-elle souligné, ajoutant que son pays était désireux de coopérer avec tous les mécanismes pertinents à ce sujet. Elle a rappelé que son pays avait subi l'an dernier avec succès l'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme. En mai dernier, a-t-elle également fait valoir, le Gouvernement rwandais a présenté son rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture. En outre, le Rwanda a invité tous les titulaires de mandats de procédures spéciales à se rendre dans le pays afin de constater par eux-mêmes ses réalisations en matière de protection des droits de l'homme. L'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités est venu à Kigali l'an dernier et le Rapporteur spécial sur le logement convenable a effectué une visite officielle au Rwanda cette année, a rappelé Mme Nyirahabimana.

La Constitution rwandaise est le cadre légal garantissant la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, a poursuivi la Représentante permanente, avant d'insister sur le rôle actif joué par la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi que par les organisations de la société civile, dans le suivi de la mise en œuvre des instruments de protection des droits de l'homme. Mme Nyirahabimana a tenu à souligner que son pays avait mis en œuvre avec succès un premier cycle d'éducation de base de neuf années, non discriminatoire. Le pays s'est maintenant fixé pour objectif de parvenir à une instruction de base d'une durée de 12 ans qui soit gratuite et ouverte aux enfants des deux sexes, a-t-elle ajouté. Il est clair que les enfants de migrants vivant dans le pays en bénéficient tout autant que les petits Rwandais, a-t-elle précisé; de même bénéficient-ils de la mutuelle de santé à laquelle est affiliée la majorité de la population.

La Représentante permanente a précisé que le nombre de migrants, réguliers aussi bien qu'irréguliers, présents sur le territoire rwandais était évalué à près de 17 000 personnes, la majorité étant originaire des États de la Communauté d'Afrique de l'Est (ndlr: Communauté composée du Burundi, du Kenya, de l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie). Des dispositions ont été prises afin de rendre abordable le montant à acquitter pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un permis de travail au Rwanda, voire dans certains cas d'en permettre la dispense, a-t-elle indiqué.

En ce qui concerne le trafic des êtres humains, les autorités s'efforcent, par le truchement des médias, de sensibiliser le public à ce crime transnational, le nouveau Code pénal incriminant spécifiquement ce délit, a poursuivi Mme Nyirahabimana. Des mécanismes ont été mis en place pour lutter contre ce phénomène, en coopérant, notamment, avec Interpol.

Par ailleurs, la législation régissant la Commission nationale des droits de l'homme est en cours de révision afin de répondre aux observations pertinentes des partenaires du Rwanda, a indiqué la Représentante permanente.

En conclusion, Mme Nyirahabimana a rappelé que la Convention avait été ratifiée par le Rwanda il y a quatre ans seulement et que si beaucoup avait été fait pour sa mise en œuvre, il restait néanmoins encore beaucoup à faire.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MYRIAM POUSSI KONSIMBO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, s'est félicitée de l'effort accompli par ce pays qui, a-t-elle rappelé, a ratifié les principaux instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Elle s'est notamment félicitée des mesures qui ont été prises au niveau interne, par le biais de l'adoption de textes de lois. Toutefois, a-t-elle ajouté, des lacunes subsistent dans le domaine des statistiques, l'absence de données chiffrées ne permettant pas de se faire une idée suffisamment précise de la situation.

Sur le plan institutionnel, Mme Poussi a souhaité savoir à quelle structure était rattachée la Direction générale de l'immigration. Evoquant le coût du visa d'entrée au Rwanda, elle s'est interrogée sur le fait que celui-ci puisse constituer un obstacle à l'entrée sur le territoire en dépit du fait que les autorités le jugent officiellement modique.

Quant aux recours dont disposent les migrants face à l'administration, la rapporteuse s'est demandée si les migrants en étaient informés. La délégation rwandaise est-elle en mesure de fournir des informations sur des cas où de tels recours auraient été exercés, a-t-elle demandé? La rapporteuse a aussi regretté le manque de chiffres précis sur le nombre d'enfants de migrants en situation irrégulière, les statistiques regroupant de manière globale tous les «jeunes» de 0 à 30 ans. Mme Poussi a évoqué la problématique des employés de maison, s'agissant notamment des jeunes Rwandais de la diaspora dans les pays voisins, qui sont, semble-t-il, impliqués dans des activités donnant lieu à une exploitation éhontée. Elle s'est enfin enquise de la manière dont était traité le problème posé par les Rwandais de retour dans leur pays mais qui n'ont plus de papiers d'identité susceptibles de prouver leur nationalité; les officiers de l'immigration jouissent de pouvoirs importants face à ces personnes, a-t-elle fait observer, s'interrogeant ici encore sur les voies de recours possibles pour ces personnes.

M. AHMADOU TALL, corapporteur pour l'examen du rapport du Rwanda, a attiré l'attention sur les questions liées à l'octroi de permis de travail, sous l'angle des droits induits par ces permis comparativement aux droits dont jouit la population rwandaise. Il a ensuite déploré que le présent rapport initial du Rwanda mette l'accent presque uniquement sur le cadre juridique et a notamment regretté l'absence d'informations sur les mesures et dispositions concrètes prises en faveur des migrants irréguliers. Il a aussi déploré que le rapport ne présente pas de statistiques davantage ventilées, s'agissant notamment des flux migratoires. M. Tall a également regretté que le rapport ne dise pas grand-chose de la situation concrète sur le terrain. Il s'agit d'aller au-delà des textes de lois afin de savoir comment l'État s'acquitte des obligations qu'il a souscrites en ratifiant la Convention, a-t-il observé.

Le corapporteur a notamment demandé à la délégation s'il existait des lieux spécifiques de rétention pour les migrants en situation irrégulière susceptibles d'être expulsés. Il a aussi souhaité savoir si les migrants victimes du trafic de personnes bénéficiaient d'une protection spécifique. Il a enfin demandé si la délégation avait connaissance de décisions de justice prononcées sur la base de la Convention. Il s'est enfin inquiété de dérives possibles en vertu de ce que l'on a parfois qualifié – sous d'autres cieux – «d'immigration choisie».

Une experte a elle aussi estimé que par son absence de données statistiques précises, le rapport laissait un arrière-goût d'inachevé. Une autre experte a regretté l'absence de données chiffrées sur la diaspora, avant de demander si le Rwanda avait mis en place un système de coordination de sa politique migratoire.

Un membre du Comité s'est félicité que le Rwanda ait ratifié la Convention n°118 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale). Il a toutefois souhaité savoir si un étranger ayant travaillé au Rwanda et décidant de rentrer dans son pays avait la possibilité de bénéficier d'allocation d'invalidité, par exemple. Il s'est en outre enquis de la manière dont les autorités rwandaises s'y prennent pour faire connaître les dispositions de la Convention – une question tout à fait essentielle pour qu'un texte ne demeure pas lettre morte. Cet expert a d'autre part souhaité savoir si le problème de la corruption se posait au sein de l'administration.

Un expert s'est enquis de la possibilité offerte aux membres de la diaspora de participer démocratiquement à la vie politique de leur pays.

Plusieurs experts ont souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l'homme jouissait de toute l'indépendance nécessaire et si elle répondait aux critères des Principes de Paris. Bénéficie-t-elle des ressources nécessaires à son fonctionnement, a-t-il été demandé?

Une experte s'est inquiétée du fait que les infractions à la loi relative à l'immigration donnent parfois lieu à des sanctions d'une excessive sévérité – les peines d'emprisonnement pouvant alors atteindre cinq années – alors que dans de nombreux cas, des amendes pourraient suffire.

Le rapport donne l'impression que la vaste majorité des migrants relevant de la Convention en ce qui concerne le Rwanda sont des étrangers installés au Rwanda, ce pays apparaissant alors davantage comme un pays d'accueil que comme un pays d'émigration, a fait observer un autre membre du Comité. Existe-il néanmoins des agences aidant les Rwandais désireux d'aller travailler à l'étranger, a-t-il demandé?

Un expert a évoqué la question de la rétention des immigrants illégaux en souhaitant que la délégation précise si les personnes interpellées et susceptibles d'être expulsées étaient détenues, de fait, avec les prisonniers de droit commun.

Tout en admettant volontiers que tous les Etats ne puissent pas disposer de statistiques précises, un expert a néanmoins souhaité savoir quelle estimation, même grossière, les autorités rwandaises étaient en mesure de donner du phénomène de la migration dans leur région.

Réponses de la délégation

La délégation a reconnu que l'Administration rwandaise était effectivement confrontée à un problème de précision et de ventilation de ses statistiques officielles. Pour autant, a-t-elle ajouté, l'absence de données ventilées ne signifie pas que rien n'est fait. Il s'agit d'un rapport initial, a rappelé la délégation, assurant que le Rwanda s'engage à apporter des réponses plus précises à l'avenir – et ce, dès le prochain rapport périodique.

Pour ce qui est de la corruption, les études montrent que le Rwanda est le pays de la région le moins affecté par ce fléau, a poursuivi la délégation. L'un des moyens utilisé par les autorités pour prévenir et combattre la corruption a consisté à mettre en place des services sans intermédiaires corruptibles, grâce à l'Internet en particulier, a-t-elle précisé.

Le Rwanda peut en outre se targuer d'avoir été capable de faire sortir un million de ses citoyens de la pauvreté grâce à une bonne utilisation de l'aide sociale, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les relations avec les Etats voisins, le coût des visas a été fortement réduit - lorsqu'ils n'ont pas été supprimés. Parallèlement, les relations économiques se sont développées. Les relations avec les pays voisins sont excellentes, en dépit d'éventuels différends que l'on s'efforce de résoudre aux niveaux bilatéral ou régional, a expliqué la délégation par la voix de Mme Nyirahabimana.

Parler du caractère «abordable» du coût des visas peut certes sembler vague, mais cela recouvre une réalité très concrète dans la mesure où leur coût était effectivement très élevé à l'origine, a ensuite expliqué la délégation. En 1998, le Ministère du travail délivrait des visas qui coûtaient 200 000 francs rwandais, le bénéficiaire devant en outre déposer 800 000 francs à la banque à titre de caution; celle-ci a ensuite été remplacée par une lettre en vertu de laquelle le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions de délivrance de son visa, faute de quoi il s'expose à être renvoyé dans son pays. C'est la raison pour laquelle, les autorités rwandaises sont désormais fondées à parler d'un montant «abordable», a insisté la délégation.

S'agissant des travailleurs frontaliers, la délégation a indiqué qu'ils peuvent obtenir un visa d'une durée de deux ans, à entrées multiples, coûtant moins de 100 dollars. Des dispositions sont en vigueur afin de faciliter les déplacements d'un pays à l'autre de la région, la délégation estimant que ces mouvements concernent plus de 10 000 personnes par jour. Des laissez-passer peuvent aussi être obtenus pour se rendre dans les zones frontalières. Pour faciliter la liberté de mouvement et développer le commerce, tout en améliorant la coexistence pacifique entre populations, les postes-frontières sont ouverts en permanence. S'agissant des transferts d'argent des travailleurs émigrés, des mesures ont été prises pour que ceux-ci ne fassent pas l'objet de frais excessifs; bien souvent, ces virements bancaires sont même gratuits, a indiqué la délégation.

En matière de sécurité sociale, a poursuivi la délégation, deux accords ont été conclus avec les organisations régionales. Ceux-ci favorisent le transfert des cotisations sociales versées depuis l'Etat où les migrants ont travaillé vers leur pays d'origine lorsqu'ils souhaitent rentrer chez eux. Selon la délégation, ces rapatriements de cotisations sociales fonctionnent bien.

La délégation a ensuite rappelé qu'une première politique migratoire avait été édictée par le Rwanda en 2008 en prenant appui sur la Convention. Cette politique migratoire a d'ailleurs été considérée comme exemplaire dans la région, les pays voisins du Rwanda s'en étant parfois inspirés, a-t-elle fait valoir.

S'agissant du fait que la Rwanda a opté pour une «immigration choisie», comme cela a été évoqué par un membre du Comité, la délégation a expliqué que l'objectif est d'attirer les compétences dont le Rwanda est privé. Ainsi, Kigali s'efforce, par exemple, d'attirer des neurochirurgiens et il convient de constater que de nombreux autres pays agissent couramment de la sorte pour répondre aux manques de leur marché du travail. La nouvelle loi sur l'immigration promulguée l'an dernier vise à faciliter l'installation des migrants, a par ailleurs souligné la délégation.

Quant à la question du retour au pays des migrants rwandais dépourvus de papiers d'identité, la délégation a répondu que tout citoyen avait le droit de rentrer chez lui. L'absence éventuelle de documents d'identité exige cependant qu'un interrogatoire soit mené par un agent de l'immigration afin de vérifier les dires des personnes concernées. Il n'existe pas de statistiques à cet égard, mais il est avéré que des personnes originaires d'autres pays d'Afrique australe s'efforcent de venir au Rwanda en prétendant avoir fui au moment du génocide, a expliqué la délégation, admettant toutefois que de tels cas ne sont, semble-t-il, pas nombreux. Le prochain rapport fournira des chiffres à ce sujet, a assuré la délégation. La décision de ne pas accepter l'entrée d'une personne sur le territoire rwandais n'est pas prise à la frontière par les agents de l'immigration, mais après examen approfondi du dossier par la hiérarchie.

Quant à la migration irrégulière, une coopération régionale existe pour lutter contre ce phénomène et savoir le plus précisément possible qui entre et qui sort des pays de la région, a indiqué la délégation. Il s'agit de lutter ainsi contre la criminalité organisée, en particulier contre la traite d'êtres humains, a-t-elle précisé. La délégation a évoqué le cas des orphelins du génocide, indiquant qu'aucun mineur ne pouvait quitter le pays sans être accompagné d'un tuteur légal. Lorsqu'un enfant obtient un document de voyage, les autorités le suivent jusqu'à ce qu'il quitte le pays afin d'éviter tout cas de traite, a insisté la délégation. Des campagnes d'information sont organisées à l'intention de la population afin de la sensibiliser au problème de la traite.

Interrogée sur l'existence d'éventuelles zones de rétention, la délégation a assuré que les étrangers en situation irrégulière en instance d'expulsion bénéficiaient des mêmes conditions de détention que les Rwandais. Mais il n'existe pas de lieux de détention particuliers pour les migrants, a-t-elle insisté. Si la loi peut paraître sévère à l'égard des personnes en situation d'infraction, bien souvent, c'est une simple amende qui leur est infligée, a-t-elle souligné, précisant que cette amende ne dépasse généralement pas les dix dollars.

Interrogée sur l'existence d'éventuels accords de réadmission conclus avec des pays tiers, la délégation a indiqué qu'il n'en existe aucun à ce jour. Un projet d'accord avait été envisagé avec la Fédération de Russie, de nombreux Africains se prétendant de nationalité rwandaise ayant tenté d'entrer dans ce pays après le génocide de 1994, mais les pourparlers n'ont finalement pas abouti car il s'est avéré que la majorité de ces requérants d'asile n'étaient, en fait, pas rwandais.

La délégation a ensuite assuré que les conditions de vie et de travail étaient excellentes au Rwanda pour les étrangers. Il s'agit d'un pays attractif pour y faire des affaires lorsque l'on vient d'un pays voisin, voire de pays plus lointains comme l'Inde.

Quant aux infractions au Code du travail, elles relèvent de la justice civile, a indiqué la délégation. Les problèmes d'assurance santé se posent surtout dans le secteur informel, notamment pour les employés de maison, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la diaspora rwandaise, la délégation a précisé que des facilités étaient offertes pour que les émigrés puissent transférer sans difficultés le fruit de leurs économies à leurs proches restés au pays.

La délégation a admis manquer d'informations sur les cas d'enfants rwandais qui seraient employés dans les pays voisins, notamment dans le secteur agricole au Kenya.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Rwanda admet et reconnaît la double nationalité.

Pour ce qui est de la participation des membres de la diaspora à la vie politique du pays, la délégation a assuré qu'ils pouvaient voter dans les ambassades rwandaises à l'étranger. Quant à la possibilité pour ces personnes de participer activement à la vie politique rwandaise, la délégation a mentionné le cas d'un ancien Premier ministre qui avait provisoirement émigré aux Etats-Unis et qui a pu se faire élire à l'Assemblée nationale après son retour à Kigali. Sinon, la délégation a indiqué ne pas bien saisir de quelle manière les émigrés pourraient participer activement à la vie politique du Rwanda en vivant à l'extérieur du pays, ce à quoi le Président du Comité a répondu que certains pays avaient mis place des circonscriptions spécifiques pour leurs ressortissants résidant à l'étranger.

Les autorités rwandaises voient d'un bon œil le retour au pays d'anciens responsables et leur participation à la vie politique, a assuré la délégation. Par ailleurs, à la fin de chaque année se tient un «dialogue national» auquel peuvent participer les Rwandais de l'extérieur. Des programmes d'éducation civique sont aussi mis en place en faveur des jeunes gens étudiant à l'étranger. D'une manière générale, a assuré la délégation, les ambassades rwandaises prennent en charge les migrants rwandais qui sont en difficulté à l'étranger. La délégation a aussi précisé que la loi ne contenait pas de dispositions particulières quant au lieu de résidence des citoyens. En d'autres termes, l'éligibilité et la participation aux élections ne sont pas soumises à des lieux spécifiques de résidence.

Le Gouvernement rwandais a pris conscience de l'importance de la diaspora et a entrepris de définir en la matière une politique qui soit dirigée vers les Rwandais installés dans les pays limitrophes, a poursuivi la délégation. On estime que plus de quatre millions d'entre eux vivraient en Ouganda, a-t-elle indiqué. Leur activité principale touche à l'agriculture et à l'élevage, en raison du manque d'espace disponible sur le territoire national, a-t-elle précisé. Le rapport n'évoque en effet guère leur cas, a reconnu la délégation, ajoutant que le Rwanda remédierait à cette lacune à l'avenir. Les autorités rwandaises porteront dans ce contexte une attention particulière aux Rwandais travaillant à l'étranger, en commençant par les recenser, a-t-elle indiqué.

Si, du fait des lacunes statistiques, les autorités rwandaises ne sont pas en mesure de connaître avec précision le taux de scolarisation des enfants de migrants dans le pays, il apparaît – selon les données disponibles – que la vaste majorité d'entre eux va à l'école, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de rappeler que le Rwanda avait en effet adopté le programme de l'Education pour tous promu par les Nations unies.

En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l'homme, la nomination de ses membres et son financement sont conformes aux Principes de Paris, a assuré la délégation, admettant toutefois que les statuts de la Commission ne sont guère précis à cet égard et indiquant qu'une réforme de la législation pertinente doit remédier à cette imprécision. Créée en 1989, la Commission accomplit un travail considérable; elle a notamment joué un rôle fondamental dans la ratification de la Convention, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la promotion de la Convention, les autorités s'efforcent de faire connaître l'existence de cet instrument, a par ailleurs indiqué la délégation, tout en reconnaissant que beaucoup reste à faire à cet égard pour sensibiliser les populations concernées. La Convention a été traduite en kinyarwanda, la langue nationale, afin de sensibiliser la population dans son ensemble et les migrants en particulier; elle est par ailleurs diffusée en anglais et en français.

La délégation a par ailleurs salué le grand rôle joué par les organisations non gouvernementales dans le relèvement du pays après le génocide. Cette renaissance du Rwanda n'aurait pas été aussi rapide sans elles, a-t-elle insisté. La remise sur pieds du système judiciaire a aussi été effectuée avec l'appui des ONG, tant pour ce qui est de la formation des magistrats que de la construction de tribunaux.

Observations préliminaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, MME MYRIAM POUSSI KONSIMBO, a félicité la délégation pour avoir soumis, bien que tardivement, ce rapport initial. La mise en place par le Rwanda d'une politique migratoire témoigne d'une volonté politique certaine de ce pays, même si ces efforts ne sont pas suffisamment apparents faute de statistiques disponibles, a-t-elle déclaré, soulignant qu'il est alors difficile pour le Comité d'avoir une image claire et précise de la situation, en dépit des assurances données par la délégation. La rapporteuse s'est félicitée des engagements pris par la délégation aux fins d'une plus grande précision des données qui seront fournies à l'avenir. Elle s'est également félicitée des engagements formulés en faveur de l'amélioration de la législation régissant les migrants.

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