Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique du Maroc, de l'Indonésie et de la Finlande

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

19 septembre 2012

Il entend le Ministre des droits de l'homme de l'Iraq

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Maroc, de l'Indonésie et de la Finlande. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné. Le Conseil a par ailleurs entendu une allocution du Ministre des droits de l'homme de l'Iraq.

Le Maroc a déclaré que les recommandations qu'il a acceptées sont partie intégrante d'un processus de réforme global engagé par le pays et que la plupart d'entre elles ont déjà été mises en œuvre. Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, le gouvernement a aussi adopté une série de mesures, notamment un budget intégrant une approche d'égalité entre les sexes, l'abrogation de lois contraires à la Constitution, ou encore un plan de lutte contre la corruption et la reconnaissance de langues régionales comme le tamazigh.

Le Conseil national droits de l'homme du Maroc a également pris la parole, ainsi que les pays suivants: Liban, Libye, Malaisie, Mauritanie, Palestine, Philippines, Qatar, Roumanie, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Soudan, Thaïlande et Togo. Plusieurs organisations non gouvernementales1 ont également participé au débat.

L'Indonésie a souligné qu'aucune des 180 recommandations qui lui ont été adressées n'a été rejetée d'emblée. Certaines ont nécessité des consultations ultérieures avec les parties prenantes pertinentes. Seules 30 recommandations ne jouissent pas du soutien des autorités indonésiennes car elles ne reflètent pas la situation actuelle de l'Indonésie, ou ne sont pas pertinentes, les mesures qu'elles proposent étant déjà mises en œuvre.

La Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie est ensuite intervenue, ainsi que le Laos, la Malaisie, la Thaïlande, le Maroc, le Myanmar, Sri Lanka, les Philippines, la Fédération de Russie, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud, le Pakistan, le Viet Nam, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales 2.

La Finlande a rejeté deux des 78 recommandations qui lui ont été adressées, expliquant en particulier que la Finlande ne saurait accepter des recommandations visant l'imposition d'un élément obligatoire à l'ensemble de ses établissements de formation supérieure, qui jouissent d'une grande autonomie. Elle a par ailleurs reconnu que des comportements racistes, discriminatoires et xénophobes persistent dans le pays, tandis que la violence à l'égard des femmes constitue l'un des obstacles majeurs à la pleine réalisation de leurs droits.

Le Maroc, les Philippines, la Roumanie, la Thaïlande, l'Algérie, le Bénin et l'Iran ont fait des déclarations, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales 3.

Dans son allocution au Conseil, le Ministre des droits de l'homme de l'Iraq, M. Mohamed Shiaa Al-Sudani a rappelé le «lourd passé» de son pays en matière de droits de l'homme. Tous les crimes les plus graves ont été commis pendant la période dictatoriale. Le dignitaire a ensuite appelé le Conseil et la communauté internationale à aider l'Iraq afin que tous ces crimes ne restent pas impunis et que les victimes soient reconnues en tant que telles.

Demain matin à 9 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant le Royaume-Uni, l'Inde et le Brésil. À la mi-journée, il entamera sa discussion annuelle sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes et leur autonomisation. Dans l'après midi, il procèdera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant les Philippines, l'Algérie et la Pologne.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.

Maroc

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Maroc (A/HRC/21/3) qui s'est déroulé le 22 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bangladesh, le Burkina Faso et l'Italie.

Pays concerné

M. MAHJOUB EL HAIBA, Délégué interministériel pour les droits de l'homme du Maroc, a qualifié d'irréversible la volonté du Roi du Maroc de réformer les mécanismes des droits de l'homme dans le pays. Il a inscrit dans cette perspective l'adoption de la nouvelle Constitution, mais aussi le processus de l'Examen périodique universel. Les recommandations acceptées par le Maroc font d'ailleurs partie intégrante de ce processus de réforme, a ajouté le Délégué, soulignant que la plupart d'entre elles ont par ailleurs déjà été mises en œuvre. Quant aux autres, toutes les conditions sont d'ores et déjà réunies pour leur exécution, a-t-il assuré. Un programme de suivi des recommandations a d'ailleurs été adopté. Il s'articule autour de deux axes majeurs, avec une identification des acteurs responsables de l'application des recommandations et un calendrier avec des délais d'exécution. Ce processus implique tous les acteurs de la société civile, le Parlement, mais aussi le mécanisme national des droits de l'homme.

Le Maroc a aussi entrepris le processus de ratification de tous les instruments internationaux auxquels il n'était pas encore partie, notamment ceux relatifs à la torture et à la lutte contre les discriminations. Un processus de réforme du système judiciaire a également été engagé, par la création d'un organe chargé d'une réflexion sur cette réforme.

Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement a aussi adopté une série de lois et mesures, notamment un budget intégrant une approche de parité entre les sexes; un plan triennal couvrant la période 2011-2014 pour l'égalité entre les sexes; un plan de lutte contre la corruption, mais aussi l'abrogation de lois contraires à la Constitution, l'adoption de lois réglementant les relations entre employeurs et travailleurs domestiques, ou encore la reconnaissance de langues régionales comme le tamazigh.

Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a salué l'adoption par le pays de la plupart des recommandations résultant de l'Examen périodique universel. Il recommande au Gouvernement d'institutionnaliser les consultations concernant les lois ayant un impact sur les droits de l'homme et de reconsidérer sa position au sujet des recommandations qui ne bénéficient pas de son appui, notamment celles relatives au retrait des réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Conseil national s'engage quant à lui, à offrir son expertise et son assistance en vue du suivi des recommandations, du renforcement des capacités des acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux agissant dans le domaine des droits de l'homme; et du suivi de la situation des droits de l'homme en général.

Débat

Le Liban a salué le rôle catalyseur joué par le Maroc au sein des instances des Nations Unies chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

La Libye a loué les efforts déployés par le Maroc en faveur de la consolidation de l'État de droit et des droits de l'homme. Le renforcement du pouvoir judiciaire contribue à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, a-t-elle estimé. En outre, les projets de développement visant à aider les personnes à faible revenu participent à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

La Malaisie a pris note avec une très grande satisfaction des efforts sincères du Maroc en matière de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants. La Malaisie s'est ensuite félicitée de l'acceptation par le Maroc des recommandations qu'elle avait formulées à son intention.

La Mauritanie a salué la coopération du Maroc avec les mécanismes des droits de l'homme à tous les niveaux, illustrant l'engagement du gouvernement dans le domaine des droits de l'homme.

La Palestine a souligné que le Maroc œuvrait à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans un esprit de coopération et a salué, en particulier, la ratification de plusieurs Protocoles facultatifs se rapportant aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Les Philippines ont également relevé avec satisfaction la ratification par le Maroc de plusieurs instruments internationaux de droits de l'homme, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole de Palerme sur la traite des personnes. Les Philippines ont encouragé le Maroc à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Qatar a dit apprécier les mesures prises par les autorités marocaines pour mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel, qui montrent leur engagement ferme en faveur d'un dialogue constructif avec les mécanismes des droits de l'homme. Il importe de mettre en œuvre les recommandations en tenant compte des priorités nationales et des engagements pris devant la communauté internationale.

La Roumanie a estimé que la délégation marocaine a clairement présenté la voie empruntée par les autorités en faveur des droits de l'homme. Le Maroc a pris des engagements qui nécessiteront des réformes législatives dans les années à venir, à examiner au cours du prochain cycle d'examen. Elle a salué l'intention volontairement exprimée par le Maroc de soumettre dans deux ans au Groupe travail un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations qu'il a acceptées.

L'Arabie saoudite s'est félicitée de la coopération du Maroc avec tous les organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, témoignant de son engagement en faveur des droits de l'homme.

L'Afrique du Sud a souligné que le Maroc avait accepté 28 recommandations et mis l'accent sur les efforts déployés par ce pays dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme et de la lutte contre le racisme. L'Afrique du Sud attend avec impatience le rapport que le Maroc s'est engagé à soumettre dans deux ans.

Le Soudan a remercié la délégation du Maroc pour les efforts consentis dans le cadre la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel. Ces efforts ont eu un effet positif pour les droits de l'homme dans le Royaume, a poursuivi la représentante, en particulier dans le domaine de la liberté d'expression des médias.

La Thaïlande a rappelé que le Maroc a toujours été un fervent partisan du processus de l'Examen périodique universel. De plus, sa volonté déclarée de présenter dans deux ans un rapport d'étape constitue une nouvelle preuve de son souci de coopération avec le Conseil.

Le Togo s'est félicité de la volonté politique remarquable avec laquelle les autorités marocaines mettent en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées, notamment l'adoption de mesures concrètes contre les abandons scolaires et l'analphabétisme, plus spécialement chez les femmes.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a attiré l'attention du Conseil sur le fait que les Sahraouis ne pourront être considérés comme une minorité dans le Royaume du Maroc aussi longtemps qu'ils ne jouiront pas du droit à l'autodétermination. Le MRAP a demandé au Maroc de réviser les dispositions de sa Constitution en vue du respect du statut juridique du territoire non-autonome du Sahara occidental. Il a prié la France de lever son veto sur l'inclusion de la surveillance des violations des droits de l'homme dans le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

Le Cairo Institute for Human Rights Studies a fait part de son inquiétude quant aux violations des droits de l'homme des populations du Sahara occidental, telles qu'arrestations illégales et tortures. La représentante a regretté que le rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique du Maroc ne reprenne pas nombre des déclarations faites par des États au sujet de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental.

France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand a déploré que le Maroc considère que certaines mesures visées par des recommandations sont d'ores et déjà mises en œuvre, notamment concernant la situation des droits de l'homme au Sahara occidental. L'actualité démontre le contraire. Ainsi, des manifestations pacifiques ont été réprimées lors de la visite du Rapporteur spécial sur la torture à El-Ayoun. Elle a estimé que tant que le Sahara occidental sera sur la liste des territoires colonisés, il est de la responsabilité des Nations Unies de continuer d'y suivre étroitement la situation des droits de l'homme.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique a déclaré que les défenseurs des droits de l'homme au Sahara occidental sont victimes de persécutions et regretté que des manifestants pacifiques soient jugés par des tribunaux militaires. Des détentions en attente de jugement durant plus de trois ans sont imposées à des manifestants pacifiques, a précisé la Fédération.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a exprimé l'espoir que le Maroc adressera une invitation permanente à l'ensemble des titulaires de mandats au titre des Procédures spéciales. Par ailleurs, malgré l'engagement des autorités en faveur de la réalisation du droit à l'éducation, la durée moyenne de scolarisation reste faible dans les zones rurales, a-t-elle constaté. Elle a recommandé au Maroc de dépénaliser les délits de presse et de déployer davantage d'efforts en matière de liberté d'expression, d'assemblée et d'association.

L'Association pour la prévention de la torture, tout en se félicitant de la ratification par le Maroc de la Convention contre la torture, a encouragé ce pays à mettre en place, le plus rapidement possible, un mécanisme national de prévention de la torture qui soit le plus inclusif possible. Dans le contexte que traverse cette région du monde, la prévention de la torture demeure une priorité.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a estimé qu'il est fondamental pour la crédibilité de l'Examen périodique universel que la situation du Sahara occidental soit examinée, d'autant que les Nations Unies ne reconnaissent pas la souveraineté du Maroc sur ce territoire et que ce pays refuse le droit d'autodétermination du peuple sahraoui, en violation de la Charte des Nations Unies.

OCAPROCE International a félicité le Maroc pour ses nombreux efforts et ses mesures en matière de droits de l'homme. Le représentant a condamné la manipulation de certaines organisations non gouvernementales en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et s'est érigé contre leur sélectivité, la propagande du Polisario, et la manipulation du droit à l'autodétermination.

Al Zubair Charity Foundation a déclaré avoir suivi avec intérêt, au cours de maintes visites, l'engagement du Maroc relatif aux droits de l'homme, manifeste notamment à travers sa lutte implacable contre la torture et pour l'égalité entre les sexes. Le représentant a invité le Conseil des droits de l'homme à adopter le rapport sur le Maroc.

Conclusion de l'État concerné

M. EL HAIBA a réaffirmé que son pays ne reculera pas quant à son choix stratégique d'ouverture au monde et de coopération avec les mécanismes de droits de l'homme. Dans cet esprit, il a invité plusieurs procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Ensuite, le Maroc a décidé d'œuvrer aux côtés des organisations non gouvernementales nationales et internationales, dont le travail est caractérisé par la neutralité et la transparence. Le Maroc a réussi, d'autre part, à régler la question des crimes commis par le passé et à indemniser toutes les victimes. Enfin, le pays s'est donné deux années pour présenter un rapport à mi-parcours sur les progrès qu'il aura accomplis dans la mise en œuvre concrète des recommandations faites lors de son examen périodique, a fait valoir le Délégué interministériel aux droits de l'homme au Maroc.

Indonésie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de l'Indonésie (A/HRC/21/7 et Add.1) qui s'est déroulé le 23 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Botswana, le Guatemala et le Kirghizistan.

Pays concerné

M. EDI YUSUP (Indonésie) a pris note, avec satisfaction, des résultats du processus d'examen du Conseil des droits de l'homme, en particulier concernant les modalités du processus d'Examen périodique universel. Il a souligné qu'aucune des 180 recommandations reçues au cours de l'examen de son pays n'a été rejetée d'emblée, même si 36 d'entre elles ont appelé à la tenue de consultations ultérieures avec les parties prenantes pertinentes. Par ailleurs, l'Indonésie a mené des campagnes d'information sur l'Examen périodique universel afin d'informer le public sur l'existence de ce processus et sa signification, de développer une approche unique des agences gouvernementales pour la mise en œuvre des recommandations acceptées et, enfin, afin de favoriser l'appropriation de ce processus par toutes les parties prenantes. Dans cette optique, le Gouvernement a notamment fait traduire le rapport du Groupe de travail en langue nationale et, de nombreuses réunions ont été organisées avec l'opinion publique.

Concernant les 36 recommandations restées en suspens, le représentant a annoncé que son pays avait pu en accepter six. Trente recommandations au total ne jouissent donc pas du soutien des autorités indonésiennes. Certaines recommandations ne reflètent pas la situation actuelle de l'Indonésie ni les défis qui se posent à elle, d'autres sont actuellement l'objet de débats au niveau national au sujet de leur inclusion ou non dans les futurs plans d'action en matière des droits de l'homme. Enfin, certaines recommandations ne sont pas pertinentes car les mesures qu'elles proposent ont déjà été mises en œuvre avant l'examen, comme la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, effectuée en 2011.

Le représentant a réitéré l'engagement de l'Indonésie à mettre en œuvre les recommandations qui ont recueilli son adhésion, en particulier à travers les plans d'action en matière de droits de l'homme. Certaines recommandations concernaient la question des efforts déployés pour lutter contre l'intolérance religieuse. Il a reconnu que des incidents liés à l'intolérance religieuse continuent d'être constatés dans certaines communautés. Des débats publics et l'engagement ferme des autorités au plus haut niveau ont permis de traiter cette question d'une manière globale et de faire prendre conscience à la population de l'importance du respect de la liberté de religion et de conviction. Pour conclure, M. Yusup a réaffirmé que l'Indonésie est résolument engagée dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie a reconnu les efforts et engagements du Gouvernement quant à l'acceptation des recommandations mais a regretté les réticences et le rejet d'autres recommandations. Elle l'a invité à porter davantage d'intérêt aux violations des droits de l'homme que subissent les minorités, les défenseurs des droits de l'homme, les groupes vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes ayant une orientation sexuelle spécifique, et les personnes handicapées. La Commission a également recommandé une harmonisation entre la législation nationale et les normes internationales, à travers l'abolition de la peine de mort, la coopération active avec les mécanismes des droits de l'homme, en particulier les Rapporteurs spéciaux sur le droit à l'alimentation, sur les peuples autochtones et sur les disparitions forcées. Elle a aussi exhorté le Gouvernement à la mise en œuvre des 212 recommandations acceptées et à cette fin, engager un processus de consultation le plus inclusif possible.

Débat

Le Laos, en tant que membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a noté avec satisfaction l'acceptation d'un grand nombre de recommandations et reconnu les résultats obtenus dans la première phase de mise en œuvre.

La Malaisie a loué le fait qu'un grand nombre de recommandations ait recueilli l'adhésion de l'Indonésie. En tant que pays voisin partageant la même expérience, la Malaisie reconnaît qu'un délai suffisant doit être accordé à ce pays pour la mise en œuvre des recommandations adressées au pays dans le cadre de l'Examen périodique universel.

La Thaïlande a remercié l'Indonésie pour avoir accepté les deux recommandations qu'elle avait formulées et de les avoir intégrées à son plan d'action national en matière de droits de l'homme.

Le Maroc a salué les efforts consentis et les programmes sociaux menés par Gouvernement de l'Indonésie en faveur des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes défavorisées, ainsi que la lutte contre la pauvreté et l'amélioration du niveau de vie des Indonésiens.

Le Myanmar a appuyé l'organisation par l'Indonésie de cours de formation aux droits de l'homme à l'intention des forces de police, et souligné qu'il s'agit là d'un très bon exemple de «pratique optimale».

Sri Lanka a pris bonne note de la reconnaissance par l'Indonésie de la diversité de son tissu social et de son caractère pluriethnique, multiculturel et pluriconfessionnel.

Les Philippines ont salué l'adoption des recommandations relatives à l'éducation aux droits de l'homme, notamment celles visant à l'intégrer à tous les niveaux de l'enseignement. Elles ont salué l'engagement de l'Indonésien à prendre des mesures pour garantir la promotion et la protection de la liberté de conviction.

La Fédération de Russie a constaté le désir de l'Indonésie de renforcer sa coopération dans le domaine des droits de l'homme. Soulignant le grand nombre de recommandations acceptées et la volonté affichée de promouvoir et protéger les droits de l'homme, elle a salué la position claire de l'Indonésie dans la lutte contre la corruption.

L'Arabie saoudite a souligné que l'Indonésie a confirmé sa volonté de coopération avec l'ensemble des mécanismes des Nations Unies en exprimant sa disponibilité à dialoguer avec ces derniers. Elle a salué les informations, concrètes et précises, fournies par l'Indonésie au sujet des efforts déployés en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Singapour a également salué l'engagement de l'Indonésie et assuré ce pays de sa coopération dans le cadre de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, en vue de la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région.

L'Afrique du Sud a souligné les efforts du Gouvernement indonésien en vue de l'harmonie sociale et de la promotion du droit à l'éducation.

Le Pakistan a déclaré que l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par l'Indonésie témoigne de son engagement en faveur des droits de l'homme.

Le Viet Nam a encouragé l'Indonésie à poursuivre sa collaboration avec toutes les parties prenantes, notamment les Nations Unies et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, en vue de la promotion des droits de l'homme.

Human Righs Watch s'est prononcée en faveur de l'adoption des documents issus de l'examen périodique de l'Indonésie. Elle regrette cependant le refus du Gouvernement de libérer les prisonniers politiques en Papouasie, ce qui est contraire au droit international, alors même que le gouvernement s'est engagé à lutter contre les discriminations religieuses. L'impunité qui s'installe dans cette région exige que le Gouvernement ouvre ses portes au Rapporteur spécial afin qu'il fasse la lumière sur les exactions qui y sont commises.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida a appelé le Conseil à se préoccuper de la situation des personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle, dans un pays où les relations sexuelles entre personnes de même sexe constituent encore un délit.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a déploré que les recommandations relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, d'une part, et aux peuples autochtones, d'autre part, aient été rejetées. La délégation a ensuite regretté que le projet de réforme du Code pénal, dont l'adoption est en attente depuis 2009, ne criminalise pas la torture. Il est en outre déplorable que les recommandations visant à lutter contre l'impunité en Papouasie aient également été rejetées.

L'Asian Legal Resource Centre a regretté que le Gouvernement indonésien n'ait pas accepté la recommandation appelant au recours à des tribunaux civils, et non militaires, pour l'examen d'allégations de violations des droits de l'homme des détenus. Il a également déploré la réticence du Gouvernement à réviser la Loi sur le blasphème ou encore certains décrets ministériels discriminatoires. Il a estimé que depuis l'examen par le Groupe de travail en mai dernier, la situation en Papouasie s'est encore détériorée. Le Centre a exhorté les autorités compétentes à autoriser des observateurs indépendants et des acteurs humanitaires à se rendre dans cette région.

L'organisation Action Canada pour la population et le développement a recommandé à l'Indonésie de garantir un accès universel à la planification familiale et à l'éducation sexuelle, avant d'appeler ce pays à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à adopter les mesures nécessaires pour faire cesser la pratique des mutilations génitales féminines.

La Commission internationale des juristes a appelé l'Indonésie à ratifier la Convention sur les disparitions forcées, en vue de la réalisation du droit à la vérité et aux réparations aux familles des victimes. À cet égard, elle a recommandé la création d'une Cour ad hoc des droits de l'homme pour examiner les cas de treize activistes pro-démocratie portés disparus entre 1997 et 1998. Pour conclure, elle a appelé le Gouvernement indonésien à lutter avec vigueur contre l'impunité.

Amnesty International a constaté que nombre des recommandations acceptées par l'Indonésie lors de son premier examen ne sont toujours pas appliquées. Il s'agit, par exemple, de la révision de la définition officielle de la torture, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International est vivement préoccupée par les agressions contre les minorités religieuses en Indonésie et par l'inaction des autorités à cet égard. Elle regrette enfin le maintien de l'article 156 du Code pénal incriminant le blasphème. Cette disposition est contraire aux obligations de l'Indonésie en matière de droits de l'homme, a-t-il conclu.

Le Forum international des ONG pour le développement indonésien a fait part de sa préoccupation devant le climat de violence et d'impunité qui prévaut en Papouasie. Le Forum appelle les autorités à appliquer, sans délai, les recommandations acceptées lors de l'Examen périodique et à engager des négociations avec les séparatistes de Papouasie.

Nord Sud XXI a salué les efforts consentis par les autorités de l'Indonésie pour renforcer leur collaboration avec la société civile. La représentante a demandé à l'Indonésie de soutenir les motions visant la création, par le Conseil, d'un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et le changement climatique, compte tenu de la vulnérabilité de ce pays aux catastrophes naturelles.

Finlande

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Finlande (A/HRC/21/8 et Add.1), qui s'est déroulé le 23 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Djibouti, la Jordanie et le Pérou.

Présentation par l'État concerné

MME PÄIVI KAIRAMO-HELLA (Finlande) a déclaré que le processus national accompagnant l'examen périodique a reposé, dans une large mesure, sur des consultations et sur le rôle dynamique de la société civile. Le dialogue avec les organisations non gouvernementales finlandaises ont été l'occasion d'évaluer d'un œil critique la situation nationale relative aux droits de l'homme. Comme l'illustrent les recommandations issues de l'examen périodique, les comportements racistes, discriminatoires et xénophobes persistent dans la vie quotidienne du pays, tandis que la violence à l'égard des femmes constitue l'un des obstacles majeurs à la pleine réalisation de leurs droits. Les droits des personnes appartenant à des minorités, des LGBT, des demandeurs d'asile, réfugiés et migrants ne sont pas toujours respectés. Une partie de la population risque la marginalisation.

La représentante permanente a indiqué que tous ces problèmes dans l'application des droits de l'homme sont autant de priorités pour l'avenir. L'application des recommandations de l'examen périodique est assurée par le Plan d'action national sur les droits et libertés fondamentales. Il s'agit d'un plan impliquant tous les secteurs de l'administration et mettant l'accent sur des projets concrets. Il sera mis en œuvre en 2012 et 2013. Le nouveau réseau de personnes de contact dans les ministères pour les droits de l'homme passera en revue les recommandations et veillera à leur application, démarche à laquelle l'institution nationale des droits de l'homme sera naturellement étroitement associée. De plus, le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi relatif à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Finlande a reçu 78 recommandations et en a immédiatement accepté 51. D'autre part, 26 autres ont été soumises à examen et une seule rejetée d'emblée. Sur les 26 recommandations examinées plus en détail, vingt sont maintenant totalement acceptées, quatre partiellement et deux rejetées. L'une des raisons de ces rejets, et rejet partiel, tient à la grande autonomie dont jouissent les établissements de formation supérieure en Finlande, notamment en matière de cursus. Pour cette raison, la Finlande ne saurait accepter de recommandations visant à l'imposition d'un élément obligatoire à l'ensemble des institutions supérieures, a conclu Mme Kairamo-Hella.

Le Maroc a salué la franchise et la transparence de la délégation de la Finlande au cours de son examen. Après avoir fait remarquer les efforts déployés dans la lutte contre la discrimination raciale et le racisme, le Maroc a également salué les mesures prises en termes de prévention de la violence à l'égard des femmes et d'amélioration de la situation des migrants irréguliers.

Les Philippines se sont réjouies de l'acceptation, par la Finlande, de la recommandation l'invitant à poursuivre le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que de la Convention 189 de l'OIT sur le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques.

La Roumanie a noté avec satisfaction l'engagement volontaire de la Finlande de présenter, d'ici deux années, un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations. Par ailleurs, elle a salué la création d'un réseau pour les droits de l'homme, qui constitue un exemple de bonne pratique.

La Thaïlande a émis le vœu d'un partage des bonnes pratiques finlandaises avec son pays.

L'Algérie a déclaré que les progrès de la Finlande évoluent dans le sens du progrès des droits de l'homme. Elle a pris note des efforts de lutte contre la haine raciale, l'islamophobie; et l'aide au développement. En revanche, la délégation a regretté que ce pays persiste dans ses réserves à la ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants.

Le Bénin a encouragé la Finlande à poursuivre ses efforts et attend d'échanger ses expériences avec ce pays.

L'Iran a souhaité que la Finlande prenne des mesures efficaces contre les manifestations et la propagande islamophobes sur Internet en particulier.

L'Association lesbienne et gay internationale - Europe s'est félicitée de l'acceptation par la Finlande de la recommandation sur la lutte contre la discrimination des personnes ayant une orientation sexuelle différente. Mais il reste des discriminations contre les enfants nés de parents appartenant à des minorités sexuelles, ainsi que des lacunes dans l'exercice des droits des personnes transsexuelles, notamment dans le monde du travail.

Amnesty International s'est dite déçue par la réponse de la Finlande à la recommandation relative à la réalisation d'une enquête sur la participation de ce pays aux transferts extrajudiciaires pour le compte des États-Unis. En effet, les enquêtes menées à ce jour ne présentent pas les garanties d'impartialité exigées par les instruments internationaux auxquels la Finlande a adhéré. Il appartient donc aux autorités de ce pays de créer les conditions propices à la conduite d'une enquête véritablement indépendante, a demandé Amnesty International.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a appelé la Finlande à établir un système qui garantisse la coordination et la formation adéquate des tuteurs d'enfants privés de famille, et dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle l'a également appelé à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris contre les enfants handicapés, migrants et réfugiés.

Le Mouvement international de la réconciliation a regretté qu'aucune mesure de suivi n'ait été prise au sujet de la recommandation issue du premier cycle concernant l'objection de conscience. À l'heure actuelle, beaucoup d'objecteurs de conscience sont contraints à effectuer un service civil de remplacement d'une durée d'un an, soit le double de la durée du service militaire, a-t-il déploré. Enfin, la Finlande discrimine les objecteurs de conscience en fonction de leur religion. De ce fait, les témoins de Jéhovah sont entièrement exemptés de service militaire ou civil sans pénalité.

Conclusion de l'État concerné

MME KAIRAMO-HELLA a déclaré attendre avec intérêt le prochain cycle d'examen, qui permettra de présenter les progrès accomplis par son pays en matière de droits de l'homme.

Allocution du Ministre des droits de l'homme de l'Iraq

M. MOHAMED SHIAA AL-SUDANI, Ministre des droits de l'homme de l'Iraq, a fait valoir que son pays est partie à huit instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Une Commission nationale des droits de l'homme, conforme aux principes de Paris, a été créée avec pour mandat le suivi de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme dans le pays.

Le ministre a ensuite rappelé le passé de son pays au regard des droits de l'homme. C'est un lourd passé, a-t-il dit, soulignant que personne dans la société irakienne n'a été épargné. Tous les crimes les plus graves ont été commis pendant la période dictatoriale, a poursuivi le Ministre, soutenant qu'il ne s'agissait pas seulement d'accusations de médias mais de la réalité. À titre de preuve de tels crimes, nombre de résolutions adoptées par les Nations Unies, y compris par le Conseil de sécurité, de même que les archives de l'ancien régime retrouvées dans le pays. Dans ce contexte, le dignitaire a appelé le Conseil et la communauté internationale à assister l'Iraq, afin que tous ces crimes ne restent pas impunis et que les victimes soient reconnues en tant que telles. En conclusion, il a remercié les délégations qui ont aidé l'Iraq à retrouver tous les documents de la période de la dictature et annoncé une exposition publique de ces documents.

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Organisations non gouvernementales (EPU Maroc)1: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Cairo Institute for Human Rights Studies, France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Association pour la prévention de la torture, Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, OCAPROCE International et Al Zubair Charity Foundation.

Organisations non gouvernementales (EPU Indonésie)2 : Human Righs Watch, Réseau juridique canadien VIH/sida, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Asian Legal Resource Centre, Action Canada pour la population et le développement, Commission internationale des juristes, Amnesty International, Forum international des ONG pour le développement indonésien et Nord Sud XXI.

Organisations non gouvernementales (EPU Finlande)3: Association lesbienne et gay internationale - Europe, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance et le Mouvement international de la réconciliation.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel