Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique des Philippines, de l'Algérie et de la Pologne

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

20 septembre 2012

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Philippines, de l'Algérie et de la Pologne. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Les Philippines ont indiqué que 62 recommandations ont été acceptées sur les 88 reçues, tout en relevant que 25 sont encore à l'étude pour une éventuelle adoption ultérieure. Les autorités philippines ont mis sur pied un groupe tripartite de suivi de la mise en œuvre des recommandations, afin de les traduire dans les faits. Les Philippines ont donné un aperçu des mesures prises en matière de lutte contre les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, ainsi que dans les domaines du droit du travail, de la santé maternelle et infantile, de la protection des droits de l'enfant, des droits économiques et sociaux et de la lutte contre la discrimination.

La Commission nationale des droits de l'homme des Philippines a ensuite pris la parole. Les délégations suivantes ont participé au débat: Malaisie, Maroc, Myanmar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, Thaïlande, Indonésie, Vietnam, Cuba, Brunei Darussalam, Cambodge, Équateur et Venezuela. Plusieurs organisations non gouvernementales sont aussi intervenues1.

L'Algérie a pour sa part relevé que l'adoption des résultats de son examen périodique coïncidait avec la visite de la Haut-Commissaire, qui a été reçue cette semaine au plus haut niveau de l'État. La délégation algérienne a indiqué que les 112 recommandations reçues ont fait l'objet d'un examen attentif qui a permis d'en accepter un grand nombre. Elle a également relevé qu'un moratoire de fait sur l'exécution de la peine de mort est en vigueur depuis 1993. Enfin, l'Algérie a indiqué poursuivre sa quête de paix et de réconciliation à travers des mécanismes de justice sociale et transitionnelle.

Ont participé au débat les des pays suivants: Kenya, Koweït, Liban, Libye, Malaisie, Mauritanie, Oman, Pakistan, Palestine, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite et Sri Lanka. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole2.

La Pologne a souligné que la préparation de son rapport a fait l'objet de vastes consultations avec l'ensemble des parties prenantes et a fait valoir que 105 recommandations ont été acceptées parmi les 124 reçues, seules six étant rejetées. Une attention particulière est portée aux droits des groupes vulnérables. La délégation polonaise a ensuite évoqué les mesures prises en vue de signer et ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays n'est pas encore partie. Reconnaissant que des progrès sont encore nécessaires pour relever les défis qui persistent, la Pologne a exprimé l'espoir que les enseignements tirés par la Pologne et les bonnes pratiques serviront d'inspiration à d'autres États.

Les délégations du Maroc, des Philippines, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, du Bélarus, de la Bulgarie, de Cuba et de l'Iran ont faits des déclarations, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales3.

Le Conseil procèdera demain matin, à dix heures, à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant les Pays-Bas et l'Afrique du Sud, avant d'entamer un débat général sur ce point de l'ordre du jour. Il doit également entendre le Ministre des affaires étrangères de l'Australie et le Ministre des droits de l'homme du Burkina Faso. Une réunion-débat de haut niveau aura lieu à la mi-journée sur la façon dont les valeurs de la réconciliation, de la paix, de la liberté et de l'égalité raciale peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme en s'inspirant de l'exemple de Nelson Mandela.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.

Philippines

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Philippines (A/HRC/21/12) qui s'est déroulé le 29 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, l'Ouganda et le Qatar

Pays concerné

M. TEOFILO S. PILANDO, Vice-Ministre, Secrétaire exécutif adjoint à la Présidence des Philippines, a déclaré que son pays a été en mesure d'accepter 53 recommandations au cours de son examen et que neuf autres l'ont été suite à des consultations avec les parties prenantes au niveau national. Il s'agit notamment de recommandations relatives à l'intensification des efforts pour résoudre le problème des pires formes de travail des enfants, au renforcement institutionnel de la Commission nationale des droits de l'homme, à la législation contre la torture et au traitement équitable des responsables d'exécutions extrajudiciaires. Vingt-cinq sont encore à l'étude pour une éventuelle adoption dans le futur.

L'Examen périodique universel est un processus continu et peut avoir des effets concrets sur le terrain, a souligné M. Pilando. Dans cette perspective, les Philippines ont mis sur pied un groupe de suivi de la mise en œuvre des résultats de leur examen périodique afin de traduire dans les faits les recommandations acceptées. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à mener des enquêtes sur tous les cas d'exécutions extrajudiciaires portés à son attention. Le Gouvernement appuie en outre un projet de loi sur les disparitions forcées, qui a été adopté par les deux chambres du Congrès. Cette loi se base sur les dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Dans l'attente de la promulgation de cette loi, les autorités ont déjà entamé un examen de tous les cas de disparitions forcées recensés par les organisations de la société civile. Les Philippines ont également ratifié plusieurs conventions relatives à la protection des droits du travail, dont la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des travailleuses et travailleurs domestiques. Un projet de loi pour mettre en œuvre les dispositions de cette Convention a été adopté par le Congrès et est actuellement en cours de promulgation.

Les Philippines ont par ailleurs indiqué avoir accepté une visite du Rapporteur spécial sur la traite des personnes en novembre prochain, ainsi que celle du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées au début de l'année prochaine. Elles s'engagent à accepter les requêtes d'autres titulaires de mandat au cas par cas.

M. Pilando a indiqué en outre que le Ministère de la santé alloue au moins 11% de son budget annuel à des activités de promotion de la santé des femmes, en particulier dans le cadre du Programme alimentaire et sanitaire pour les mères, les nouveau-nés et les enfants. Les questions de la santé génésique, du développement humain et du développement durable sont étroitement liées, a-t-il relevé. Finalement, il a déclaré que le Ministère du travail et de l'emploi met en œuvre un Programme contre le travail des enfants qui vise à éliminer progressivement le travail des enfants, tout en veillant à leur réinsertion.

Institution nationale des droits de l'homme

La Commission nationale des droits de l'homme des Philippines a déclaré que quarante ans après la promulgation de la loi martiale aux Philippines, les victimes et leurs familles attendent toujours une reconnaissance et une indemnisation pour les violations des droits de l'homme subies sous la dictature du président Marcos. La Commission demande en outre aux autorités philippines de mettre en œuvre des programmes économiques de développement durable dans la région de Mindanao et de renforcer ses programmes de protection des témoins.

Débat

La Malaisie a salué l'engagement du Gouvernement des Philippines et sa participation constructive au processus d'examen périodique universel.

Le Maroc a salué l'importance accordée par les Philippines à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par l'adoption d'un plan national dans ce domaine. Il a relevé avec satisfaction que sa recommandation a été acceptée par les Philippines.

Le Myanmar a dit partager la vision des Philippines en matière de droits de l'homme et recommandé l'adoption du rapport.

La Fédération de Russie a souligné le perfectionnement progressif du système national de protection des droits de l'homme des Philippines, avant de se féliciter de l'acceptation des recommandations qu'elle avait formulées lors de l'Examen périodique universel.

L'Arabie saoudite a souligné la volonté des Philippines de défendre, promouvoir et protéger les droits de l'homme, et a demandé au pays de poursuivre sur cette voie.

Singapour a salué la réaction positive des Philippines aux recommandations qui lui ont été faites.

Sri Lanka a dit apprécier l'esprit de coopération avec lequel les Philippines se sont engagées dans l'examen périodique ainsi que les mesures adoptées par ce pays.

La Thaïlande s'est félicitée des efforts constants des autorités des Philippines pour améliorer leur cadre législatif et institutionnel en vue de réaliser tous les droits de l'homme. Elle a salué l'attention particulière portée à la santé maternelle et au travail des enfants, qui constituent aussi des priorités pour la Thaïlande.

L'Indonésie s'est félicitée des mesures prises par les Philippines pour lutter contre les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, ainsi que pour renforcer les droits des travailleurs migrants.

Le Viet Nam a salué les efforts déployés par les Philippines pour mettre en œuvre les recommandations acceptées, en particulier en matière de réduction de la pauvreté et d'accès à l'éducation.

Le Brunei Darussalam a souligné l'approche constructive des Philippines et salué les efforts que mène le pays pour le développement des femmes et des enfants, ainsi que sa contribution aux travaux de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

Le Cambodge a également reconnu les efforts du Gouvernement pour relever tous les défis en matière des droits de l'homme, notamment par la ratification et l'application des instruments internationaux dans ce domaine.

Cuba a salué l'esprit de compromis des Philippines lors de son examen périodique et souligné les nouvelles mesures législatives adoptées par ce pays visant au renforcement des droits de l'homme. Cuba s'est félicitée du nombre élevé de recommandations acceptées, dont celle proposée par Cuba.

L'Équateur s'est associé aux déclarations saluant les efforts consentis par les Philippines dans le cadre de l'Examen périodique universel et a souscrit aux appels en faveur de l'adoption du rapport.

Le Venezuela s'est dit satisfait des réponses des Philippines, notamment au regard du caractère inclusif du développement dans ce pays.

Human Right Watch a déploré que les graves violations des droits de l'homme commises aux Philippines contre des défenseurs des droits de l'homme, des marginalisés, des peuples autochtones ou des journalistes ne fassent l'objet d'aucune enquête ni de poursuites. Il faut que cesse une telle impunité.

Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland a salué l'adoption de mesures pour l'accès à l'éducation et contre les châtiments corporels infligés aux enfants. Elle a appelé les Philippines à agir contre les discriminations et les violences subies par les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a appelé les autorités philippines à prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l'homme qui subissent des actes d'intimidation et sont victimes d'assassinats restés trop souvent impunis.

L'Asian Legal Resource Centre a estimé que des enquêtes efficaces doivent être réalisées au sujet des cas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires, espérant que le Gouvernement fera le nécessaire pour lutter contre ces fléaux.

Amnesty International a exprimé son inquiétude face à la persistance de la violence et des violations graves des droits de l'homme aux Philippines. De nombreux cas de détentions et de disparitions y sont encore à déplorer, leurs auteurs demeurant anonymes et impunis. Amnesty International a regretté l'absence de programme de protection des témoins ainsi que l'utilisation de milices par des politiciens locaux comme un instrument de répression. Elle a également déploré le fait que le pays 'ait pas ratifié la Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées, en dépit des promesses du Gouvernement.

Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Vision Mondiale International et de la Coalition des organisations philippines pour la protection de l'enfance) a salué les mesures relatives au renforcement de la pénalisation des châtiments corporels. La représentante a également reconnu les efforts des autorités philippines visant à renforcer le mécanisme de protection de l'enfance et appelé le Gouvernement à adhérer au troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la procédure de plainte. Save the Children demande aux autorités philippines de protéger les enfants détenus en les séparant des adultes, notamment.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud, au nom également de la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) a constaté que le rapport est très sélectif dans la présentation des informations et ne fait pas mention de questions essentielles comme l'impact du programme contre-insurrectionnel du Gouvernement. En règle générale, les Philippines n'ont pas consenti suffisamment d'efforts pour rendre justice aux victimes de violations flagrantes des droits de l'homme, surtout les personnes qui aident les pauvres et défendent leurs droits.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens s'est dit préoccupé par les exécutions extrajudiciaires, les assassinats et autres intimidations et cas de torture qui se poursuivent aux Philippines, où la loi martiale reste en vigueur dans certaines régions.

Nord-Sud XXI a salué le travail de coopération des autorités des Philippines avec la société civile.

Conclusion

M. PILANDO a indiqué avoir pris bonne note des déclarations des États et des autres parties prenantes au cours du débat interactif, qui seront dument prises en compte au cours du processus de mise en œuvre des recommandations. Le Vice-Ministre philippin a réitéré, en conclusion, l'engagement de son pays à réaliser pleinement l'ensemble des droits de l'homme pour tous.

Algérie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Algérie (A/HRC/21/13 et Add.1) qui s'est déroulé le 29 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Costa Rica, le Nigéria et les Philippines.

Pays concerné

M. MOHAMED EL AMINE BENCHÉRIF, Directeur général des droits de l'homme, des affaires culturelles et sociales au Ministère des affaires étrangères de l'Algérie, a indiqué que les 112 recommandations adressées à son pays ont fait l'objet d'un examen attentif par les différents secteurs nationaux concernés. L'Algérie a accepté la grande majorité de ces recommandations, dont certaines ont déjà été mises en œuvres. M. Benchérif a souligné qu'un certain nombre de recommandations nécessitent un examen plus approfondi. Après avoir énuméré les recommandations acceptées, M. Benchérif a souligné, au sujet de la recommandation n°9, que l'adhésion à de nouveaux instruments internationaux est examinée dans le cadre d'un processus constant et graduel qui tient compte des implications de ces ratifications en termes de cohérence et d'adaptation de la législation et de la pratique nationales. Il a ajouté qu'il n'existe pas de personnes détenues en Algérie pour avoir exprimé leur opinion et que la nouvelle loi sur l'information dépénalise le délit presse. D'autre part, aucune législation ne criminalise le droit à l'exercice de la liberté de culte. Les modalités de l'organisation de la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sont en cours d'examen.

M. Benchérif a également expliqué que l'état d'urgence a été levé sur l'ensemble du territoire national, que les mesures spécifiques à la wilaya d'Alger visant à assurer la protection des personnes et des biens contre des actes potentiels de terrorisme. Cependant, a-t-il dit, des manifestations et des sit-in sont organisés régulièrement à Alger et dans d'autres villes, sans l'obtention des autorisations requises. Il a précisé que son pays observe un moratoire de fait sur l'exécution de la peine de mort depuis septembre 1993, et a introduit des réformes au Code pénal qui restreignent la peine de mort aux seuls crimes les plus graves.

Dans sa quête de paix et de réconciliation, l'Algérie a inclus les deux éléments «vérité et justice» dans une dimension plus large de recherche de la vérité selon une approche non-sélective et en dehors de tout esprit de perpétuation des postures conflictuelles et de réalisation de l'ensemble des formes de justice sociale et transitionnelle, a poursuivi M. Benchérif. La réconciliation nationale, au sens de la Charte, n'est ni un processus individuel, ni une excuse pour le pardon dans l'oubli et l'impunité, a expliqué M. Benchérif s'agissant des recommandations n° 93 et 94.

Débat

Le Kenya a souligné la volonté inébranlable du Gouvernement algérien de promouvoir les droits de l'homme, qui se traduit notamment par la levée de l'état d'urgence, la criminalisation de la traite des personnes ou encore de l'augmentation du nombre de femmes au Parlement.

Le Koweït a rendu hommage à l'Algérie qui a accompli des efforts considérables en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Le Liban a salué l'acceptation par l'Algérie de la quasi-totalité des recommandations qui lui étaient adressées et la promulgation de la loi relative à la liberté de réunion et d'assemblée.

La Libye a salué le fait que l'Algérie ait accepté un grand nombre de recommandations, ce qui confirme l'engagement de ce pays à mettre en œuvre ses obligations en matière de droits de l'homme. En particulier, les efforts pour renforcer les droits des femmes et de l'enfant sont à relever.

La Malaisie a déclaré prendre note de l'engagement constructif et ouvert de l'Algérie dans le cadre de l'Examen périodique universel. Des développements positifs sont en cours dans ce pays: la Malaisie est convaincue que les recommandations acceptées seront traduites dans les faits.

La Mauritanie s'est félicitée de la persévérance de l'Algérie en vue d'atteindre les normes les plus élevées des droits de l'homme. Les accomplissements de ce pays ont une incidence positive sur la vie des citoyens.

Oman a salué la transparence de l'Algérie durant tout le processus d'examen périodique universel, qui a été l'occasion d'apprécier les efforts déployés par ce pays dans le domaine des droits de l'homme.

Le Pakistan a applaudi l'esprit constructif et ouvert avec lequel l'Algérie a traité cet exercice et a recommandé l'adoption du document.

La Palestine a également salué l'engagement du Gouvernement algérien en faveur des droits de l'homme, qui a donné un nouvel élan à cet exercice dans son pays en acceptant un grand nombre de recommandations.

Le Qatar a souligné qu'en dépit de tous les défis qu'elle doit relever, l'Algérie va de l'avant vers les réformes politiques et le respect des droits de l'homme. Il a encouragé le Gouvernement algérien à poursuivre ses efforts en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

La Fédération de Russie a salué les progrès de l'Algérie en matière de droits de l'homme et de lutte le terrorisme.

L'Arabie saoudite a souligné la volonté de l'Algérie de coopérer avec la communauté internationale.

Sri Lanka a pris note des efforts de l'Algérie en matière de droits de l'homme, en particulier dans la lutte contre le trafic d'êtres humains.

La Fédération internationale des droits de l'homme a pris note de l'acceptation par l'Algérie de 63 des 112 recommandations qui lui ont été adressées. Elle a vivement regretté le maintien de l'état d'urgence, en droit et en fait. La Fédération a déploré que l'Algérie ne se soit pas engagée à lever ses réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le Cairo Institute for Human Rights Studies a déclaré que la nouvelle loi sur les associations introduit de nouvelles restrictions à la liberté des organisations de la société civile. Les défenseurs des droits de l'homme sont persécutés et arrêtés arbitrairement. Le représentant a appelé l'Algérie à mettre un terme aux actes de torture et à garantir la liberté d'expression.

Nord-Sud XXI a salué l'engagement de l'Algérie en faveur des droits de l'homme, notamment du droit à l'autodétermination et au développement. Elle a exhorté le Gouvernement algérien à redoubler d'efforts pour renforcer sa coopération avec la société civile.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a remercié l'Algérie pour ses explications relatives au moratoire sur la peine de mort. Elle demande instamment à ce pays de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'Algérie devrait aussi se doter d'une stratégie de développement de tous ses citoyens, y compris les femmes, ainsi que d'une politique susceptible de remédier au chômage des jeunes et de mieux répartir les richesses provenant des ressources naturelles.

L'Association pour la prévention de la torture a pris note des mesures prises pour l'élimination de cette pratique en Algérie mais regretté que le Gouvernement algérien n'ait pas encore ratifié la Convention contre la torture, en dépit des assurances qu'il avait fournies en ce sens. Cette ratification équivaudrait à un renforcement des défenses de l'Algérie contre tout retour à des situations déjà vécues.

La Commission arabe des droits de l'homme a espéré que les recommandations faites à l'Algérie seront mises en œuvre pour protéger les personnes contre la torture et la disparition forcée. Elle s'est inquiétée des réponses fournies à cet égard dans l'additif au rapport. Il a insisté sur le fait que la réconciliation doit s'accompagner de la lutte contre l'impunité, de sorte à éviter la répétition de crimes commis antérieurement.

Conclusion du pays concerné

M. BENCHÉRIF a remercié toutes les délégations qui ont réagi au contenu du rapport et aux observations. Il a rappelé qu'alors que l'Algérie célèbre le cinquantenaire d'une indépendance acquise de haute lutte, les Algériens connaissent mieux que quiconque le prix de la liberté. Ce pays fera de son mieux pour mériter la confiance qui lui est aujourd'hui accordée.

S'adressant aux organisations non gouvernementales, le responsable des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères a souligné le caractère dynamique du processus en cours. L'Algérie adhérera de façon progressive aux instruments auxquels elle n'est pas partie, a assuré M. Benchérif, rappelant que la formulation de réserves aux pactes internationaux est une prérogative des États, conforme au droit international. Le Gouvernement doit en outre tenir compte de l'opinion publique algérienne qui, pour des raisons cultuelles, culturelles et contextuelles, n'est pas favorable à certaines dispositions des instruments internationaux. L'Algérie progresse et reste disposée à coopérer avec la communauté internationale, a conclu M. Benchérif.

Pologne

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Pologne (A/HRC/21/14 et Add.1) qui s'est déroulé le 30 mai 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, l'Inde et la Libye.

Pays concerné

M. REMIGIUSZ HENCZEL (Pologne) a indiqué que le rapport sur son pays a fait l'objet de larges consultations avec tous les ministères et parties prenantes nationales concernées. Sur 124 recommandations reçues, la Pologne en a accepté 105 et rejeté 6; elle prend note des recommandations restantes. Des mesures sont d'ores et déjà prises pour l'application des recommandations acceptées. Dans le cadre de l'Agenda national des droits de l'homme, les droits des groupes vulnérables, en particulier les femmes et les personnes défavorisées, bénéficient de la plus grande attention des autorités. Dans ce contexte, le processus de ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées a été achevé depuis la réunion du Groupe de travail en mai; les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général à la fin de ce mois-ci. D'autre part, un travail législatif est en cours en vue de la signature de la Convention sur les disparitions forcés et du retrait des réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Henczel a réaffirmé l'engagement de la Pologne dans le processus d'examen périodique universel et son soutien aux titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Il a espéré que les leçons tirées et les bonnes pratiques serviront d'inspiration à d'autres États. Ceci dit, des progrès sont encore nécessaires pour relever les défis qui perdurent, y compris ceux mentionnés dans des recommandations des organes conventionnels. Ainsi, la Pologne a mis l'accent sur l'amélioration des conditions de vie dans les prisons et centres de détention, la réduction de la durée de la garde à vue et la formation des fonctionnaires. Le Gouvernement s'investit aussi dans la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités et dans la promotion de l'égalité entre les sexes, a conclu son représentant permanent.

Débat

Le Maroc a salué les efforts de la Pologne en matière de droits de l'homme, en particulier s'agissant des droits des groupes vulnérables et de la lutte contre la discrimination. Il s'est également félicité de sa volonté de coopérer avec les mécanismes du Conseil.

Les Philippines ont relevé que les groupes vulnérables, parmi lesquels les femmes, les enfants et les personnes handicapées, sont particulièrement bien protégés en Pologne. Elles ont toutefois exprimé l'espoir que la Pologne adhèrera à la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles.

La Roumanie s'est félicitée de l'acceptation par la Pologne de la majorité des recommandations qu'elle a reçues au cours de son examen. Elle a salué l'engagement pris en vue de présenter un rapport d'étape relatif à la mise en œuvre de ces recommandations.

La Fédération de Russie a salué les efforts de la Pologne pour régler les questions relatives aux droits de l'homme. Tout en se félicitant de la volonté des autorités polonaises de résoudre la situation des enfants réfugiés de moins de 13 ans, la Fédération de Russie a espéré que cette volonté bénéficiera également aux enfants de plus de 13 ans.

Le Bélarus a invité la Pologne à prendre très au sérieux l'appel lancé par la Cour européenne des droits de l'homme pour que se tiennent des enquêtes impartiales sur les vols et prisons secrètes de la CIA. Le Bélarus s'est en outre déclaré inquiet des discriminations dont sont victimes les minorités religieuses et ethniques en Pologne.

La Bulgarie a dit prendre note du grand nombre de recommandations acceptées par la Pologne et lui a souhaité une bonne mise en œuvre de ces recommandations.

Cuba a appelé la Pologne à mener une enquête effective et impartiale au sujet des vols secrets de la CIA et à en traduire les responsables en justice. En outre, de grands efforts sont nécessaires pour lutter contre la discrimination et améliorer les conditions de détention, ainsi que la surpopulation carcérale. Cuba a encouragé le Gouvernement polonais à manifester une réelle volonté à mettre en œuvre tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

L'Iran s'est interrogé sur les mesures prises pour mettre effectivement en œuvre les recommandations relatives au logement, à la santé et l'emploi des Roms et des migrants. De plus, la législation polonaise doit être mise en conformité avec les droits de l'homme en matière de travail des enfants et d'exploitation sexuelle des enfants. Des programmes doivent également être établis pour lutter contre la discrimination raciale.

L'Association lesbienne et gay internationale - Europe a relevé avec satisfaction que, pour la première fois, la Pologne a pris des mesures tendant à la protection des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre. Cependant, l'identité de genre et l'orientation sexuelle ne sont toujours pas mentionnées dans la loi et l'État polonais ne rembourse pas les traitements médicaux à l'intention de cette catégorie de citoyens. Le représentant a exhorté la Pologne à faire bénéficier les LGBT des dispositions de la loi sur les discours haineux et à garantir l'accès des transsexuels aux traitements médicaux.

La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit - COC Nederland a attiré l'attention du Conseil sur les discriminations à l'égard de certaines catégories de personnes dans la société polonaise. Ainsi, le Code civil contient-il toujours des dispositions sur l'incapacité des personnes souffrant d'un handicap mental. Il s'agit donc de revoir la législation nationale pour l'aligner sur les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Action Canada pour la population et le développement a exhorté le Gouvernement polonais à garantir un certain nombre de conditions minimales dans la loi sur la planification familiale, notamment l'accès aux services d'avortement légal, qui demeure limité, de même que l'accès à des moyens de contraception, en particulier en cas d'urgence: on sait en effet que les médecins et infirmiers invoquent l'objection de conscience même si leur distribution est autorisée. L'enseignement de l'éducation sexuelle et la qualification des enseignants dans ce domaine sont également à revoir.

Amnesty International a invité la Pologne à ne pas invoquer la sécurité nationale pour éviter de répondre à des plaintes et allégations de torture et autres violations des droits de l'homme, notamment s'agissant des enquêtes sur les vols secrets de la CIA.
La Fédération des femmes et de la planification familiale a souligné que les femmes polonaises ne disposent d'aucun recours juridique en cas de refus du recours à un avortement légal. Le gouvernement doit donc adopter un mécanisme efficace en remplacement de celui qui est actuellement en vigueur, qui ne présente aucune garantie d'efficacité ni de partialité.

Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a déploré la situation des migrants réguliers et irréguliers en Pologne, en particulier celles des enfants de familles en situation irrégulière, très souvent en situation de déscolarisation. La représentante a par ailleurs regretté que ni l'alcoolisme ni la toxicomanie ne soient évoqués dans ce rapport, malgré leur fort impact sur la jeunesse.

Conclusions du pays concerné

M. HENCZEL a remercié tous les États et représentants de la société civile pour leurs précieuses observations et commentaires. La Pologne attache la plus grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme et se réjouit de poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat pour réaliser l'ensemble des droits de l'homme.

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Organisations non gouvernementales (EPU Philippines)1: Human Rights Watch, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Asian Legal Resource Centre, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Vision Mondiale International et de la Coalition des organisations philippines pour la protection de l'enfance), Conseil indien d'Amérique du Sud, au nom également de la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Nord-Sud XXI.

Organisations non gouvernementales (EPU Algérie)2 : Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Cairo Institute for Human Rights Studies, Nord-Sud XXI , Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Association pour la prévention de la torture et la Commission arabe des droits de l'homme.

Organisations non gouvernementales (EPU Pologne)3 : Association lesbienne et gay internationale - Europe, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit - COC Nederland, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Fédération des femmes et de la planification familiale et Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco.

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