Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport périodique du Canada

27 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Canada sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Judith Bossé, Sous-Ministre adjointe à l'Agence de la santé publique du Canada, a déclaré que la situation de la plupart des enfants du Canada est, généralement, très bonne, avec des niveaux d'éducation élevés, un accès à des soins de santé de qualité, un soutien pour le développement sain de l'enfant et des communautés prospères et saines. Mais certains enfants continuent d'être confrontés à des difficultés: les enfants de groupes minoritaires, ceux vivant dans des familles à faibles revenus, ceux vivant dans les zones rurales et reculées, les enfants handicapés, les immigrants récents et les enfants autochtones. Le Canada est engagé à agir pour soutenir les droits de tous les enfants au titre de la Convention, a assuré Mme Bossé. En 2011-2012, le Gouvernement a consenti le plus lourd investissement fédéral pour le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les soins de santé à l'intention de la petite enfance jamais opéré par le pays. Tous les niveaux de gouvernement travaillent en partenariat avec les communautés et les familles autochtones aux fins de la promotion du bien-être des enfants autochtones dans le pays, en particulier dans les domaines de la petite enfance, des soins de santé et de l'éducation. Le Gouvernement canadien consacre chaque année 10 milliards de dollars à des programmes destinés aux populations autochtones. D'autre part, le Canada est engagé à améliorer les résultats éducatifs des élèves des Premières nations , a poursuivi Mme Bossé.

La délégation canadienne était également composée, de la Représentante permanente du Canada à Genève, Mme Elissa Golberg, ainsi que de représentants du Ministère fédéral de l'immigration et de la citoyenneté; du Ministère fédéral de la santé; du Ministère fédéral pour les affaires autochtones et le développement du Nord; du Ministère fédéral de la justice; du Ministère fédéral des ressources humaines et du développement des compétences; et du Gouvernement du Québec. Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la lutte contre la pauvreté et des résultats obtenus en la matière; des questions de santé et d'éducation; de la situation des enfants autochtones; des enfants non accompagnés requérants d'asile; de l'apatridie; de la justice pour mineurs; des châtiments corporels; de l'âge de recrutement dans l'armée.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, Mme Marta Mauras Pérez, a fait observer que s'il est répondu aux besoins de la majorité des enfants au Canada, des lacunes persistent pour certains enfants. Les chiffres de l'OCDE attestent d'une inégalité accrue en matière de revenus dans ce pays. On constate une pauvreté croissante parmi les enfants des groupes les plus vulnérables, à savoir les autochtones, les Afro-canadiens et les immigrés. La rapporteuse a déploré la surreprésentation des groupes minoritaires dans les lieux de détention, ainsi que dans les soins de substitution et dans la part de la population la moins éduquée. La rapporteuse s'est en outre inquiétée des nombreuses informations faisant état de traitements discriminatoires à l'encontre des populations autochtones et des autres minorités au Canada.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera le rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CAN/1).

Présentation du rapport du Canada

Présentant le rapport le Canada au titre de la Convention (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=CRC/C/CAN/3-4&referer=/english/&Lang=FCRC/C/CAN/3-4), MME JUDITH BOSSÉ, Sous-Ministre adjointe à l'Agence de la santé publique du Canada, a indiqué que les points de vue de la société civile et des organisations autochtones avaient été recueillis dans le cadre du processus d'élaboration du rapport et dans la perspective de son examen à venir. Elle a rappelé que le Canada est un État fédéral dont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont répartis ou partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ce qui signifie que 14 gouvernements au Canada partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Mme Bossé a en outre attiré l'attention sur les protections constitutionnelles et la reconnaissance des populations des Premières nations, des Métis et des Inuits.

En 2011, le Canada comptait quelque 7,3 millions d'enfants de moins de 18 ans et, selon le recensement de 2006, plus de 440 000 enfants étaient identifiés comme appartenant aux Premières nations et aux populations métis et inuit. Aujourd'hui, les enfants autochtones figurent parmi les populations qui augmentent le plus vite au Canada, a précisé la Sous-Ministre adjointe.

La situation de la plupart des enfants du Canada est, généralement, très bonne, avec des niveaux d'éducation élevés, un accès à des soins de santé de qualité, un soutien pour le développement sain de l'enfant et des communautés prospères et saines, a poursuivi Mme Bossé. Certains enfants continuent néanmoins d'être confrontés à des difficultés, en particulier les enfants de groupes minoritaires, ceux vivant dans des familles à faibles revenus, ceux vivant dans les zones rurales et reculées, les enfants handicapés, les immigrants récents et les enfants autochtones. Le Canada est engagé à agir pour soutenir les droits de tous les enfants au titre de la Convention.

En 2011-2012, a fait valoir la Sous-Ministre adjointe, le Gouvernement du Canada a consenti le plus lourd investissement fédéral pour le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les soins de santé à l'intention de la petite enfance jamais opéré par le pays, cet investissement venant s'ajouter aux importants investissements réalisés au niveau des provinces et territoires.

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral travaillent en partenariat avec les communautés et les familles autochtones pour promouvoir le bien-être des enfants autochtones dans le pays, en particulier dans les domaines de la petite enfance, des soins de santé et de l'éducation, a poursuivi Mme Bossé, précisant que le Gouvernement canadien consacre chaque année 10 milliards de dollars à des programmes destinés aux populations autochtones. En 2008, les excuses historiques présentées par le Premier Ministre du Canada pour le traitement infligé aux enfants autochtones dans les écoles résidentielles indiennes a été la base d'une avancée dans un esprit d'apaisement et de réconciliation. Suite à ces excuses, environ 1,8 milliard de dollars ont été versés par le Gouvernement pour compenser les personnes qui avaient été placées dans ces pensionnats.

D'autre part, le Canada est engagé à améliorer les résultats éducatifs des élèves des Premières nations, a déclaré Mme Bossé, attirant l'attention sur les nombreuses écoles qui ont été construites ou rénovées depuis 2005. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement s'est engagé à travailler avec les partenaires qui le désirent aux fins de l'élaboration et de l'adoption d'une Loi sur l'éducation des Premières nations d'ici septembre 2014. Les provinces et territoires du pays ont pris un certain nombre d'initiatives visant à appuyer l'apprentissage des enfants autochtones en dehors des réserves, a par ailleurs souligné Mme Bossé.

La Sous-Ministre adjointe a ensuite fait part des nombreuses mesures prises par le Canada pour assurer la protection des enfants contre toutes formes de violences, d'abus et d'exploitation, indiquant notamment qu'au début de cette année, le Canada avait amendé son Code pénal afin d'y introduire deux nouveaux délits visant à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants: l'un est constitué par la mise à disposition d'un enfant de matériel sexuellement explicite et l'autre par l'utilisation des télécommunications à des fins de commission d'un délit sexuel à l'encontre d'un enfant. Ces amendements aggravent les peines existantes et imposent de nouvelles peines planchers (obligatoires) pour les délits d'exploitation sexuelle contre des enfants.

Pour ce qui est de la justice juvénile, a poursuivi Mme Bossé, le Canada partage les préoccupations exprimées au sujet des jeunes délinquants qui purgent leur peine avec des délinquants adultes. C'est pourquoi les récentes réformes législatives apportées au niveau fédéral stipulent clairement qu'aucun délinquant de moins de 18 ans ne purgera sa peine dans une institution pour adultes, a-t-elle fait valoir.

Dans le domaine de l'immigration et de la protection des réfugiés, le Canada est engagé à faire en sorte que tous les enfants requérants d'asile soient traités de manière équitable et protégés contre toute souffrance, a en outre souligné Mme Bossé, assurant que le pays avait renforcé les protections accordées aux enfants migrants qui, lorsqu'ils ont moins de 18 ans et sont soumis aux procédures du Bureau de l'immigration et des réfugiés, se voient tous désigner un représentant.

Mme Bossé a par ailleurs fait état des mesures prises par le Canada dans les domaines de la santé mentale et de la lutte contre l'obésité, entre autres. Elle a ainsi attiré l'attention sur la création d'une Commission de la santé mentale et sur l'approbation, l'an dernier, d'un plan d'action de lutte contre l'obésité. À également été appliquée, à compter de 2010, une stratégie quinquennale de prévention du suicide chez les jeunes autochtones.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARTA MAURAS PÉREZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, a regretté que ce rapport ne suive pas les directives du Comité relatives à la présentation des rapports des États parties. Elle a également déploré que ce rapport ne tienne pas compte de la recommandation qui avait été adressée au Canada de procéder à une analyse comparative de la mise en œuvre de la Convention au regard de l'ensemble des mesures prises dans le pays. Ainsi, est-il difficile d'avoir une vue d'ensemble des progrès accomplis par le pays, a-t-elle insisté. En outre, les réponses apportées par le Canada à la liste de points à traiter préalablement adressée au pays sont certes riches en informations, mais elles sont fort peu analytiques quant à la manière dont a pu être créé un environnement favorable aux enfants et à leurs droits.

S'il est répondu aux besoins de la majorité des enfants au Canada, des lacunes persistent pour certains enfants, a poursuivi Mme Mauras Pérez. Les chiffres de l'OCDE attestent d'une inégalité accrue en matière de revenus dans ce pays, a-t-elle relevé. Il y a, au Canada, une pauvreté croissante parmi les enfants des groupes les plus vulnérables, à savoir les autochtones, les Afro-canadiens et les immigrés, a-t-elle fait observer, déplorant en outre la surreprésentation des groupes minoritaires dans les lieux de détention, ainsi que dans les soins de substitution et dans la part de la population la moins éduquée, entre autres.

Comment le pays garantit-il que le fédéralisme fonctionne pour la mise en œuvre pleine et entière des droits de l'enfant dans toutes les juridictions, s'est par ailleurs interrogée Mme Mauras Pérez? Elle s'est en outre enquise des intentions du Canada quant à la levée des réserves que le pays maintient à l'égard des articles 21 et 37 c) de la Convention.

Qu'en est-il du nombre d'enfants confiés aux soins de l'État, a demandé la rapporteuse? Elle a également souhaité en savoir davantage au sujet du nombre d'enfants qui travaillent, faisant observer que les statistiques disponibles portent indistinctement sur les jeunes âgés de 15 à 24 ans.

Mme Mauras Pérez s'est en outre enquise des mesures prises pour promouvoir l'obligation redditionnelle des multinationales opérant au Canada ou des multinationales canadiennes opérant à l'étranger, notamment dans le secteur minier et du point de vue des effets de l'amiante dans le contexte de la santé au travail.

La rapporteuse s'est en outre inquiétée des nombreuses informations faisant état de l'existence de traitements discriminatoires à l'encontre des populations autochtones et des autres minorités au Canada et a relevé que le nombre disproportionné d'enfants autochtones à la charge de l'État fait partie des importants défis sociaux auxquels celui-ci est confronté.

Un autre membre du Comité a relevé que l'amendement apporté à la loi sur la citoyenneté et entré en vigueur en avril 2009 a posé des problèmes pour les enfants nés à l'étranger de citoyens canadiens; en effet, ces enfants ne sont désormais plus automatiquement éligibles à la citoyenneté canadienne, ce qui pourrait donner lieu à des situations d'apatridie. De plus, les enfants dont les parents sont militaires ou fonctionnaires canadiens travaillant à l'étranger ne sont pas touchés par ces dispositions législatives, ce qui pourrait constituer une discrimination fondée sur l'emploi, s'est inquiété cet expert.

Un expert a relevé que le rapport présenté par le Canada est peu disert au sujet de la liberté de conscience, de religion et de pensée. Le système d'éducation canadien permet-il une liberté religieuse, a demandé cet expert?

Un autre expert a souligné que les droits de l'enfant sont d'une manière générale respectés au Canada, ce qui permet de placer la barre «un peu haut». Cet expert a souhaité savoir si les enfants au Canada sont au courant du fait que le pays présente actuellement un rapport au Comité; ont-ils été sollicités, dans le cadre du processus préparatoire à l'examen de ce rapport, pour faire part de leur propre situation? Qu'en est-il des principes généraux de la Convention (intérêt supérieur de l'enfant, droit de l'enfant d'être entendu, etc..); les juges les appliquent-ils dans leurs décisions, a en outre demandé cet expert?

Un membre du Comité a relevé que dans deux domaines au moins, est restreinte dans le pays la protection apportée par la Convention à tous les enfants de moins de 18 ans; en effet, dans certaines provinces, l'âge du consentement à des relations sexuelles est fixé à 16 ans et la responsabilité pénale, en cas d'infractions graves, est abaissée à 16 ans.

D'après certaines informations, nombre d'enfants victimes de violence au foyer sont en fait renvoyés dans leur foyer alors que l'auteur des violences s'y trouve encore, s'est inquiétée une experte.

Il y a un fort taux d'abandons scolaires parmi les enfants autochtones et afro-canadiens qui sont également surreprésentés dans les écoles spéciales, a pour sa part fait observer une autre experte. Pour ce qui est de la coopération internationale, la contribution du Canada ne correspond pas aux normes de Monterrey et se situe même en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE en la matière, a en outre souligné cette experte.

En Colombie britannique, des enfants de 12 ans seulement peuvent être employés, même si ce n'est qu'à mi-temps, s'est inquiété un expert, soulignant qu'en règle générale, lorsque l'on emploie un mineur, on interfère avec son éducation.

Quand le Canada prendra-t-il une décision pour qu'Omar Khadr, détenu à Guantanamo, puisse retourner au Canada, a-t-il en outre été demandé?

À partir de l'âge de 16 ans, il semble désormais qu'au Canada, un enfant pourra être traité en justice comme un adulte, s'est inquiété un expert. Un autre membre du Comité a souhaité savoir si concrètement, les installations distinctes existent en nombre suffisant dans le pays pour permettre l'application de la nouvelle disposition légale en vertu de laquelle les mineurs devront désormais être détenus séparément des adultes.

Une experte s'est inquiétée du taux de toxicomanie élevé chez les enfants autochtones.

Une experte est intervenue pour souligner qu'au Canada, l'éducation obligatoire court généralement jusqu'à 16 ans, sauf pour certaines provinces; dans ce contexte, il y a une lacune (en termes de protection de l'enfant) au regard des âges fixés pour la scolarité obligatoire et pour le travail des enfants.

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de la réserve émise à l'égard de l'article 21 de la Convention, concernant les formes traditionnelles de garde d'enfants dans les communautés autochtones, la délégation a rappelé que c'est après consultation avec ces communautés qu'a été émise cette réserve pour ne pas empêcher les méthodes alternatives (coutumières) d'adoption au sein desdites communautés.

S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la prise en compte du point de vue de l'enfant, la délégation a assuré que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant guide tous ceux qui prennent des décisions intéressant les enfants au Canada. Pour ce qui est de l'interprétation que le Canada fait de ce principe, la délégation a précisé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être évalué au cas par cas et tenir compte des circonstances particulières liée à une situation donnée. En ce qui concerne le droit familial, les décisions liées aux enfants sont fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, a poursuivi la délégation. La loi sur le divorce, par exemple, stipule que les décisions relatives à la garde de l'enfant doivent tenir compte avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour ce qui est de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte des enfants réfugiés, la délégation a assuré que ce principe est repris dans la loi de protection des réfugiés et est donc dûment pris en compte dans ce contexte. L'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans le cadre du processus de prise de décision par le Bureau de l'immigration et des réfugiés, le point de vue de l'enfant étant entendu dans ce contexte. Il est également pris en compte dans le cadre des décisions devant être prises en termes de regroupement familial, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que selon les données les plus récentes, en 2011, 16,6% des jeunes âgés de 15 à 24 ans travaillaient dans le pays.

La délégation a ensuite assuré que le Canada a réussi dans sa lutte contre la pauvreté. Le taux de ménages à bas revenus est tombé de 18,4% en 1996 à 8,1% en 2010, ce qui correspond à environ un demi-million d'enfants vivant dans des foyers à bas revenus pour cette dernière année, a-t-elle fait valoir. Une politique d'exonération fiscale, bon exemple de coopération entre le Gouvernement central et les provinces, a été introduite en 2007 afin de permettre aux parents de dépasser la limite dite de l'assistance, c'est-à-dire de vivre mieux en travaillant que sans travailler. En 2009, 110 000 personnes, soit 47 000 familles, sont sorties du seuil des bas revenus, a insisté la délégation. Tous les programmes de lutte contre la pauvreté font l'objet d'une évaluation et d'un audit réguliers, a-t-elle précisé.

Du milieu des années 1990 au milieu des années 2000, les inégalités au Canada se sont accrues davantage que dans les autres pays de l'OCDE, a reconnu la délégation, précisant que les hauts revenus avaient augmenté et les bas revenus diminué aux deux extrémités de la pyramide des revenus. La délégation a néanmoins fait valoir les résultats enregistrés par le Canada en termes de mobilité sociale. Les enfants canadiens ont beaucoup de chances d'améliorer leur situation socioéconomique par rapport à leurs parents, ce qui est notamment dû aux mesures prises dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de l'éducation.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le Plan d'action pour la solidarité et l'exclusion sociale mis en place au Québec, à l'horizon 2015, qui vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des personnes les plus vulnérables de la société. Une prestation sociale est accordée aux familles afin de couvrir les frais de rentrée scolaire de leurs enfants, a ajouté la délégation; pour l'année scolaire 2009-2010, plus de 52 000 enfants au Québec ont pu recevoir cette prestation, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment fait état des programmes mis en place au niveau des provinces en faveur des mères adolescentes, afin de venir en aide aux parents ayant moins de 20 ans. Le Canada vient de lancer une stratégie de santé mentale qui couvre tout le spectre du soutien aux personnes malades, a poursuivi la délégation. Les autorités s'efforcent dans ce contexte de voir quelles sont les principales causes du suicide, auprès notamment de certains groupes communautaires, a-t-elle précisé. Ainsi, les autorités s'efforcent-elles d'améliorer la santé mentale pour prévenir le suicide, a-t-elle insisté. Pour ce qui est des excès pondéraux, a en outre indiqué la délégation, c'est-à-dire de la lutte contre l'obésité, le Canada a élaboré un programme d'action assorti de 21 mesures fondamentales allant de l'initiative en faveur de l'allaitement à la lutte contre la malbouffe par le biais de la vente d'aliments sains pour les enfants.

Le Gouvernement canadien a fait des questions autochtones une priorité et un plan d'action conjoint pour les Premières nations a été élaboré par le pays, qui a investi plus d'1,8 milliards de dollars dans l'éducation primaire et secondaire des Premières nations. Le besoin de réforme est en effet incontestable pour ce qui est de l'éducation des Premières nations et une loi va être élaborée qui entrera en vigueur en 2014.

Pour ce qui est de la surreprésentation des enfants autochtones dans les institutions, la délégation a souligné que tous les enfants au Canada sont protégés par le système de vigilance provincial et territorial. Les programmes mis en place sont de plus en plus axés sur la prévention, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs fait part des mesures prises par le Gouvernement canadien pour lutter contre les effets discriminatoires de la loi indienne sur les femmes et les enfants, en termes notamment de mariage et de droit foncier.

Concernant l'apatridie, il est vrai que le Canada n'a pas ratifié la Convention de 1954 mais le pays a en revanche ratifié celle de 1961, a indiqué la délégation. Au Canada, si une personne apatride a besoin de protection, elle a accès au statut de réfugié, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est des enfants non accompagnés requérants d'asile, le Canada s'est doté d'une stratégie nationale pour assurer la protection et les soins nécessaires à ces enfants, a fait valoir la délégation. S'il apparaît que l'enfant est vulnérable, il doit être renvoyé aux agences locales de protection de l'enfance, a-t-elle précisé. Les procédures devant le Bureau de l'immigration et des réfugiés sont complexes et la loi exige qu'un représentant soit désigné pour tout mineur ayant à faire à ce Bureau, a-t-elle ajouté.

Les enfants au Canada ne sont détenus qu'en dernier ressort, a rappelé la délégation. Si l'enfant est détenu, c'est pour une période la plus courte possible. En 2011, seuls 1,6% des enfants requérants d'asile ont été détenus et seulement pour une période maximale de six jours. Les enfants ont toujours accès à l'enseignement lorsqu'ils sont détenus pendant plus d'une semaine, a précisé la délégation. Les enfants non accompagnés ne sont que très rarement détenus, a-t-elle insisté. Tout enfant de moins de 16 ans est exempté de toute rétention, a-t-elle souligné. Les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent en revanche être détenus en rétention.

Les Hongrois, qui sont les plus nombreux demandeurs d'asile depuis quelques années, ont exactement les mêmes droits que tous les autres requérants d'asile au Canada, a en outre assuré la délégation.

La loi sur la justice des mineurs a été promulguée en 2003 et a éliminé toutes les dispositions qui permettaient que des enfants soient renvoyés devant des tribunaux pour adultes. Ainsi, tous les enfants en conflit avec la loi sont-ils désormais entendus par des tribunaux pour mineurs, a insisté la délégation. Pour certains crimes très graves, comme l'assassinat, un jeune âgé de 16 à 18 ans peut se voir appliquer la même peine que celle prévue en pareil cas pour un adulte; mais il faut alors convaincre le procureur de la pertinence d'une telle mesure. Les délinquants mineurs filles et garçons sont détenus séparément, a en outre précisé la délégation.

En ce qui concerne les réserves que le Canada maintient à l'égard des articles 21 et 37 c) de la Convention, la délégation a souligné qu'un projet de loi promulgué en mars dernier stipule clairement que désormais, aucun délinquant mineur ne peut être détenu dans un établissement pour adulte. Dès que cet amendement à la législation en vigueur sera effectif, c'est-à-dire à compter du mois prochain, le Canada sera en mesure de retirer sa réserve à l'égard de l'article 37 c) de la Convention et en tiendra donc le Comité informé.

Les centres de détention pour mineurs n'acceptent aucune forme de châtiments corporels pour discipliner ou contrôler le jeune, a en outre assuré la délégation. Les châtiments corporels ne sont pas non plus autorisés au sein de la famille, a ajouté la délégation.

S'agissant des enfants victimes de violence familiale, la délégation a notamment fait part du deuxième plan d'action contre la violence conjugale mis en place par le Québec, précisant que ce plan avait produit des résultats incontestables du point de vue des victimes, qu'il s'agisse des femmes ou des enfants. Depuis 2003, les services d'aide aux victimes ont pu être grandement améliorés au Québec, grâce notamment au doublement des investissements réalisés par la province dans les maisons d'hébergement de victimes, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les mesures prises par le Canada pour faire en sorte de ne pas exporter d'armes légères et de petit calibre vers des pays où des enfants sont susceptibles d'être impliqués dans un conflit armé, la délégation a indiqué que l'exportation de ce type d'armes est particulièrement contrôlée pour les pays dont les gouvernements ont un parcours de violations graves des droits de l'homme contre leurs citoyens et pour les pays faisant l'objet de sanctions de l'ONU.

L'âge de recrutement et d'enrôlement dans les forces armées canadiennes respecte les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a poursuivi la délégation. Elle a souligné que les forces armées canadiennes ne déploient pas de personnes de moins de 18 ans dans les zones de conflit. L'âge minimum de recrutement pour la formation est de 17 ans voire de 16 ans, mais l'autorisation des parents est alors obligatoire, a ajouté la délégation.

En vertu de la législation canadienne, le recrutement d'enfants-soldats (de moins de 16 ans, conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale) est un crime à caractère extraterritorial passible d'une peine d'emprisonnement à vie, a poursuivi la délégation.

Pour ce qui est de la détention de mineurs par les forces canadiennes en Afghanistan, la délégation a rappelé que la mission des forces canadiennes dans ce pays s'est achevée à l'été 2009. Les politiques canadiennes en matière de transfert de mineurs ont toujours respecté les normes internationales, les normes afghanes et les procédures opérationnelles de l'OTAN, a ajouté la délégation. Le Gouvernement canadien mène des inspections de suivi dans les centres de détention afghans où des jeunes détenus sont prisonniers; or, de ces inspections, il est ressorti qu'aucun détenu transféré par le Canada n'a, après son transfert, prétendu avoir été maltraité, ni par les Canadiens, ni par les Afghans.

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