Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Canada sur la vente d'enfants et l'exploitation des enfants

27 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport présenté par le Canada au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité avait examiné ce matin le rapport présenté par le Canada au titre de la Convention elle-même.

Dirigée par la Sous-Ministre adjointe à l'Agence de la santé publique du Canada, Mme Judith Bossé, la délégation canadienne a répondu aux questions qui lui avaient été adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant en rapport avec les infractions visées par le Protocole; de l'aide aux victimes; du principe d'extraterritorialité; des questions d'adoption; de la lutte contre le tourisme sexuel; ou encore du nombre préoccupant de femmes et jeunes filles autochtones enlevées et tuées.

Le rapporteur du Comité pour le rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Hatem Kotrane, a souligné que le Canada est un pays qui intéresse le Comité car il s'agit d'un pays d'origine, de transit et de destination pour nombre d'infractions qui peuvent être commises et qui relèvent du Protocole. Il s'est inquiété que très souvent, au Canada, l'enfant s'entende de toute personne de moins 16 ans, alors que selon le Protocole, l'enfant est défini comme une personne de moins de 18 ans.

La rapporteuse du Comité chargée du rapport du Canada sur la mise en œuvre de la Convention, Mme Marta Mauras Pérez, a déclaré que le Canada est un pays qui peut placer la barre plus haut, afin que personne ne reste au bord de la route. Elle a toutefois salué les progrès accomplis par le pays. Il convient néanmoins pour le Canada de combler les lacunes dont souffrent les enfants autochtones, les jeunes filles victimes d'exploitation, les enfants handicapés ou encore les enfants migrants; il faut que ces écarts soient comblés et que ces minorités participent pleinement à la société, a insisté la rapporteuse.

Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports présentés par le Canada, ainsi que par les autres pays au cours de la présente session et les rendra publiques après la clôture des travaux, le vendredi 5 octobre prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité tiendra, en salle XIX du Palais des Nations, une journée de débat général sur les droits des enfants dans le contexte des migrations internationales.

Examen du rapport sur la vente d'enfants

Questions et observations de membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du pour l'examen du rapport du Canada au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, a souligné que le Canada est un pays qui intéresse le Comité car il s'agit d'un pays d'origine, de transit et de destination pour nombre d'infractions qui peuvent être commises et qui relèvent du Protocole.

S'agissant de la définition de l'enfant, le rapporteur s'est inquiété que très souvent, au Canada, l'enfant s'entende de toute personne de moins 16 ans; pour la plupart des infractions listées au paragraphe 31 du rapport, c'est cet âge de 16 ans qui est mentionné, alors que selon le Protocole, l'enfant s'entend de toute personne de moins de 18 ans. Pour ce qui est de l'incrimination des actes relevant du Protocole, M. Kotrane a en outre indiqué avoir l'impression que le droit pénal canadien traite davantage de l'infraction de trafic d'enfants, en général, que de l'infraction de vente d'enfants. Par exemple, il ne semble pas que le travail forcé d'enfant soit qualifié de vente d'enfant et sanctionné en tant que tel par une peine appropriée, a fait observer le rapporteur. Des infractions relevant du Protocole sont parfois sanctionnées par de simples amendes de police, a-t-il insisté.

Rien de précis n'est dit dans le rapport quant à la responsabilité pénale des personnes morales telles les entreprises, a par ailleurs relevé M. Kotrane.

Parmi les autres membres du Comité qui sont intervenus, une experte a souhaité savoir si les opérateurs de tourisme sont sensibilisés à la problématique du tourisme sexuel. Des entreprises faisant la promotion du tourisme sexuel impliquant des enfants pourraient-elles être poursuivies en vertu de la législation canadienne, a demandé une autre experte? Quelles mesures ont été prises pour prévenir les actes de tourisme sexuel, parfois perpétrés par des citoyens canadiens, et veiller à ce que les victimes reçoivent des soins de réadaptation adéquats et complets, a-t-elle insisté?

Qu'en est-il des poursuites engagées dans les affaires de pornographie mettant en scène des enfants, alors que des chiffres indiquent que plus de 2000 affaires de ce type étaient enregistrées en 2010 dans tout le pays, a demandé un experte?

Revenant en fin de séance sur la mise en œuvre de la Convention au Canada, une experte a souhaité savoir pourquoi le projet de loi C-10 entend modifier la loi de 2003 sur la justice pour mineurs qui, selon nombre d'informations, fonctionnait pourtant très bien, si ce n'est pour ce qui a trait à la séparation des détenus mineurs et adultes. Elle s'est demandé si certaines normes de protection pour les mineurs en conflit avec la loi n'allaient pas en fait être abaissées en vertu dudit projet de loi. Il semble en effet que le projet de loi C-10 en matière de justice pour mineurs soit positif d'un certain point de vue, mais pas tant que cela à certains égards, a-t-elle insisté.

Un membre du Comité a fait observer que si tous les enfants handicapés ont accès à l'éducation au Canada, bien peu ont accès à l'éducation ordinaire et restent en fait scolarisés dans l'éducation spécialisée; leur intégration dans l'éducation ordinaire progresse très lentement et la ségrégation est même totale en Ontario de ce point de vue, a insisté cet expert.

Réponses de la délégation

S'agissant des questions relatives à la définition de l'enfant en rapport avec les infractions visées par le Protocole, la délégation a notamment indiqué que récemment, diverses nouvelles infractions intéressant cet instrument ont été prévues pour lesquelles l'âge retenu a veillé à protéger de ces infractions toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. Le projet de loi C-10 (qui porte modification de la législation pénale) est conforme aux obligations du Canada au titre des traités internationaux, a affirmé la délégation.

La délégation a en outre fait état des ressources allouées au Fonds pour les victimes d'exploitation sexuelle et de la mise en place de centres destinés à répondre aux besoins des enfants victimes de crimes en rapport avec ce type d'exploitation.

Au Québec, a poursuivi la délégation, les enfants victimes d'actes d'exploitation sexuelle peuvent s'adresser aux centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC). Les services fournis dans ce contexte incluent l'information sur les droits et recours disponibles ainsi que sur les indemnités auxquelles la victime peut avoir droit, a précisé la délégation.

S'agissant des questions d'extraterritorialité, la délégation a indiqué que le Code pénal canadien a été amendé en 1997 afin de permettre au pays d'exercer une compétence extraterritoriale pour poursuivre en justice toute personne ayant commis des actes répréhensibles à l'égard des enfants en dehors du territoire national. Le Canada n'exige pas la double incrimination pour poursuivre un acte délictueux commis à l'étranger; pour autant qu'il constitue une infraction au Canada, il n'est point besoin que l'acte commis soit également considéré comme une infraction dans le pays où il a été commis pour pouvoir être poursuivi par le Canada, a indiqué la délégation.

Un membre du Comité ayant souligné que l'intermédiation en matière d'adoption devrait être considérée comme une infraction pénale et que le travail forcé d'enfants devrait être considéré comme une vente d'enfants, la délégation a indiqué qu'une procédure associant les provinces et territoires du pays est en place pour prévenir les adoptions illégales. Récemment, le Canada a suspendu toutes les adoptions avec certains pays suite à des informations faisant état de pratiques irrégulières, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui a trait au tourisme sexuel, la délégation a indiqué que le Code pénal canadien prévoit la responsabilité pénale pour les entreprises et que cette responsabilité peut être rattachée à tout crime, y compris le tourisme sexuel. Il faudra alors démontrer qu'un haut responsable de l'entreprise a participé à l'infraction ou a autorisé un employé à la commettre; le responsable doit en outre avoir eu l'intention de faire tirer profit de l'infraction à l'entreprise, a précisé la délégation.

L'Association des agences de voyage canadienne a signé un pacte international assorti de directives visant à prévenir et combattre le tourisme sexuel, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Canada a lancé en juin 2012 un plan national d'action de lutte contre la traite de personnes.

La délégation a indiqué être très préoccupée par le nombre élevé de femmes et de jeunes filles autochtones enlevées et tuées dans le pays. Les femmes et les jeunes filles autochtones continuent de faire l'objet de violences dans des proportions sensiblement plus élevées que celles des autres groupes de population, a souligné la délégation. Aussi, les autorités canadiennes s'efforcent-elles d'accroître la sécurité de ces communautés, a-t-elle ajouté. Elle a en outre fait part de la mise en place d'un centre national pour les personnes portées disparues et non identifiées.

Examen du rapport sur la mise en œuvre de la Convention

Revenant en fin de séance sur certaines questions relatives à la mise en œuvre de la Convention, la délégation canadienne a notamment rappelé que l'éducation des enfants handicapés relève de la compétence des provinces et territoires du pays; or, tous se sont engagés en faveur d'une éducation inclusive en la matière, a-t-elle fait valoir. Pour sa part, le Gouvernement fédéral a joué et continue de jouer un rôle dans la collecte de données sur ces questions; en outre, il veille à encourager les meilleures pratiques et à mener des campagnes de sensibilisation à l'échelle du pays.

S'agissant de la détention des mineurs, plus particulièrement dans le contexte de l'immigration, la délégation a notamment indiqué que le placement éventuel en détention des mineurs non accompagnés se décide au cas par cas; mais la préférence va au placement de ces enfants dans des centres d'accueil.

Dans le contexte plus général de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'au Canada, les centres de détention pour mineurs sont gérés par les provinces et territoires du pays. Les jeunes garçons y sont détenus séparément des jeunes filles, a-t-elle précisé.

La délégation a expliqué que les modifications devant être apportées à la législation en vigueur en vertu du projet de loi C-10 se fondent sur des consultations, sur des arrêts des tribunaux et sur les résultats de la commission d'enquête sur la justice pour mineurs. Répondant à certaines inquiétudes exprimées au sujet d'un éventuel abaissement du niveau de protection de la vie privée des mineurs en vertu du projet de loi C-10, la délégation a assuré que la protection de la vie privée des mineurs perdure avec ce texte; mais le juge peut la lever s'il estime que cela peut protéger le public d'actes de la même nature que ceux considérés dans le cas d'espèce.

La délégation a rappelé que M. OMAR KHADR, dont le cas a été mentionné hier par un expert, était mineur lorsque les faits incriminés se sont produits et a souligné que le Canada lui a fourni toute l'aide juridictionnelle requise.

Observations préliminaires

MME MARTA MAURAS PÉREZ, rapporteuse du Comité pour le rapport présenté par le Canada au titre de la Convention, a salué la compétence des membres de la délégation canadienne. Comme cela a été dit durant le dialogue, le Canada est un pays qui peut placer la barre plus haut, afin que personne ne reste au bord de la route, a-t-elle souligné. Elle a toutefois salué les progrès accomplis par le pays. C'est au vu de ces avancées que le Comité est persuadé que le Canada peut faire encore plus, a-t-elle insisté. Elle a constaté que davantage d'efforts devaient être consentis afin d'assurer l'efficacité et surtout l'équité du système fédéral en vigueur dans le pays. Il convient de combler les lacunes dont souffrent les enfants inuits, ceux des Premières nations, les jeunes filles victimes d'exploitation, les enfants handicapés ou encore les enfants migrants; il faut que ces écarts soient comblés et que ces minorités participent pleinement à la société, a insisté la rapporteuse.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel