Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Turquie

18 octobre 2012

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par la Turquie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Erdoğan İşcan, Directeur général du Ministère turc des affaires étrangères, a indiqué que la Turquie était en train de mettre en place un processus de réforme d'envergure visant la protection et la promotion des droits de l'homme qui a pour objectif d'aligner le cadre juridique interne sur les normes et principes internationaux. Des progrès substantiels ont été enregistrés dans des domaines tels que la lutte contre la torture, la réforme du système carcéral, la liberté d'expression, la liberté d'association et d'assemblée, la liberté de religion, le fonctionnement du système judiciaire, les relations entre les autorités civils et le militaires, les droits économiques, sociaux et culturels, ou encore la lutte contre la corruption. La peine de mort a été abolie en 2004. M. İşcan a aussi fait valoir les dispositions constitutionnelles de discrimination positive en faveur des groupes qui doivent être protégés contre la discrimination sociale, parmi lesquels figurent les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Une série de mesures ont été adoptées cet été visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire, notamment à accélérer le processus judiciaire et à résoudre les problèmes liés à la durée des procédures et aux longues périodes de détention. M. İşcan a aussi attiré l'attention sur des mesures qui reviennent à «amnistier» les délits liés à la presse.

La délégation turque était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères ainsi que de représentants des Ministères de l'éducation, de la justice, de l'intérieur, et des politiques sociales et de la famille. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la question des minorités; des dispositions relatives à l'objection de conscience; de cas de discrimination et des mesures temporaires spéciales, s'agissant notamment des femmes et des personnes handicapées; de la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels; de la situation relative au port du foulard islamique; de l'application de la législation antiterroriste; de la situation dans les lieux de détention; de la lutte contre la torture; de la persistance de disparitions forcées; du phénomène de la traite des être humains; des dispositions sur les crimes d'honneur - désormais considérés comme une circonstance aggravante; ou encore de la situation des réfugiés, notamment syriens.

À cet égard, la délégation a assuré que la Turquie maintiendrait une politique de frontière ouverte; le pays a accordé un statut de protection temporaire aux réfugiés syriens se trouvant en Turquie. Depuis le début de la crise en Syrie, a indiqué la délégation, le nombre de réfugiés arrivés en Turquie s'établit à 102 000; ils reçoivent protection et assistance dans des camps où sont appliquées des normes encore plus strictes que celles fixées par le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Cet afflux de réfugiés se poursuit et va croissant, a-t-elle ajouté, appelant la communauté internationale à agir pour partager ce fardeau.

Dans leurs observations lors des échanges avec la délégation turque, des membres du Comité ont notamment constaté la persistance de graves difficultés s'agissant notamment de la durée excessive de la détention préventive, du surpeuplement des prisons et des sévices infligés dans les prisons et dans les commissariats de police, de cas de disparitions forcées, de violences conte les homosexuels effectuant leur service militaire, de crimes commis contre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. À l'issue du débat, la Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, a salué les changements positifs intervenus récemment en Turquie en matière de protection des droits de l'homme, notamment l'abolition de la peine de mort ou encore à la récente réforme du système judiciaire. Les membres du Comité et ceux de la délégation ne sont néanmoins pas parvenus à faire concorder leurs points de vue sur un certain nombre de questions, s'agissant notamment des déclarations et réserves que la Turquie maintient à l'égard du Pacte et qu'elle considère, contrairement au Comité, comme étant admissibles. La Turquie connaît par ailleurs de graves problèmes dans le cadre de l'application de la législation antiterroriste. La réduction du niveau de torture dans le pays doit être saluée, mais des améliorations sont attendues s'agissant de la brutalité et du recours excessif à la force par les agents de la force publique. La liberté d'expression semble restreinte, eu égard notamment aux nombreuses poursuites en justice engagées contre des journalistes, a ajouté la Présidente.

Le Comité publiera, après la clôture de la session le 2 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de la Turquie.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Allemagne (CCPR/C/DEU/6), qui se poursuivra demain matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial de la Turquie (CCPR/C/TUR/1) M. Erdoğan İşcan, Directeur général du Ministère des affaires étrangères de la Turquie, a déclaré que son gouvernement considère le Comité comme une instance qui le pousse à être plus énergique dans sa façon de promouvoir et d'appliquer les droits de l'homme. La Turquie est en train de mettre en place un processus de réforme d'envergure visant la protection et la promotion des droits de l'homme au niveau national, a-t-il poursuivi. Ce processus de réforme a pour objectif d'aligner le cadre juridique interne sur les principes et normes internationaux dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, et de mettre en pratique ces nouveaux cadres juridiques.

En vertu d'un amendement apporté en 2004 à l'article 90 de la Constitution, les accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux prévalent sur les dispositions du droit national correspondantes en cas de conflit entre ces deux sources de droit, a en outre fait valoir M. İşcan. Les différents amendements apportés à la Constitution ont été consolidés par l'adoption de lois particulièrement importantes pour la protection et la promotion des droits de l'homme, a-t-il ajouté, précisant que le Code civil, le Code pénal, la Loi sur les associations et le Code de procédure pénale figurent au nombre de ces lois. L'ambitieux processus de réforme a permis d'enregistrer des progrès substantiels dans des domaines tels que la lutte contre la torture, la réforme du système carcéral, la liberté d'expression, la liberté d'association et d'assemblée, la liberté de religion, le fonctionnement du système judiciaire, les relations entre le civil et le militaire, les droits économiques, sociaux et culturels, ou encore la lutte contre la corruption, a poursuivi M. İşcan.

La peine de mort a été abolie dans toutes les circonstances en vertu d'un amendement apporté à la Constitution en 2004, a en outre fait valoir le Directeur général du Ministère turc des affaires étrangères. La signature et la ratification par la Turquie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture atteste de l'engagement du pays en faveur de l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements et complète la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture dans ce pays, a-t-il souligné. Grâce aux programmes de formation mis en place à l'intention des agents de l'État chargés d'appliquer les nouvelles lois, un changement de mentalité s'est opéré dans le pays ces dix dernières années, a assuré M. İşcan.

M. İşcan a ensuite attiré l'attention sur les derniers développements constitutionnels en faveur des groupes qui doivent être protégés contre la discrimination sociale, parmi lesquels figurent les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; la discrimination positive en faveur de ces groupes a trouvé sa place dans la Constitution à la faveur des derniers amendements qui y ont été apportés suite au référendum du 12 septembre 2010.

Pour atteindre les objectifs de sa politique en matière de droits de l'homme, la Turquie établit une coopération étroite et constructive avec les mécanismes internationaux de droits de l'homme, a poursuivi le Directeur général du Ministère des affaires étrangères. La Turquie examine attentivement tous les rapports et toutes les recommandations émis par ces mécanismes et leur accorde toute l'attention voulue dans le cadre des réformes qu'elle entreprend. La Turquie figure au nombre des pays qui a adressé une invitation permanente aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, a fait valoir M. İşcan. Il a rappelé que c'est en juin 2003 que la Turquie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel est entré en vigueur dans le pays le 24 décembre 2003.

Le présent rapport ayant été soumis au Comité en mars 2011, M. İşcan a attiré l'attention sur un certain nombre d'évolutions intervenues depuis cette date. Il a ainsi précisé qu'en janvier 2012, le Ministère de la justice avait présenté une série de mesures, adoptées par le Parlement au mois de juillet dernier, visant à améliorer l'efficacité du système judiciaire, notamment à accélérer le processus judiciaire et à résoudre les problèmes liés à la durée des procédures et aux longues périodes de détention. Ainsi, a indiqué M. İşcan, le recours aux mesures de contrôle judiciaire en tant qu'alternative à la détention a été élargi et les peines encourues pour appartenance à une organisation illégale ont été réduites. En outre, les décisions d'arrestations sont désormais soumises à des conditions plus sévères et doivent s'appuyer sur des preuves tangibles. Par ailleurs, la portée de la notion de «propagande pour une organisation terroriste» a été réduite et la disposition autorisant un juge à décider de l'interdiction de publications liées à des organisations terroristes a été abrogée.

M. İşcan a ensuite indiqué qu'en juin dernier, le Parlement a adopté la loi portant création du bureau de l'Ombudsman et la loi sur l'établissement d'une institution turque des droits de l'homme. Suite aux amendements constitutionnels adoptés par référendum en septembre 2010, a été introduit le droit de tout individu de saisir la Cour constitutionnelle. Depuis le 24 septembre dernier, a précisé M. İşcan, toute personne peut déposer une plainte individuelle devant la Cour si elle estime que ses droits et libertés tels qu'énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés par une autorité publique; un tel droit de recours devrait permettre d'assurer une meilleure protection des droits et libertés des individus et contribuer à la réduction de la charge de travail pesant sur la Cour européenne des droits de l'homme.

M. İşcan a par ailleurs présenté un bref résumé des réponses écrites (CCPR/C/TUR/Q/1/Add.1 – en anglais seulement) apportées par la Turquie à la liste de points à traiter (CCPR/C/TUR/Q/1) qui lui avait été adressée par le Comité. Il a notamment souligné qu'étant donné que les instruments internationaux auxquels le pays est partie prévalent sur le droit interne, ils peuvent être directement invoqués devant les tribunaux internes. Dans leurs verdicts, les tribunaux supérieurs (Cour constitutionnelle, Cour suprême administrative, Cour de cassation) font référence au Pacte, a-t-il fait valoir.

Le Directeur général du Ministère turc des affaires étrangères a d'autre part indiqué que dans la législation turque, le principe fondamental de non-discrimination est régi par l'article 10 de la Constitution. Tous les individus sont égaux sans discrimination aucune devant la loi, quels que soient leur langue, leur race, leur couleur, leur sexe, leur opinion politique, leur croyance philosophique, leur religion ou secte, a-t-il précisé. L'État a l'obligation de veiller à ce que cette égalité existe dans la pratique, a insisté M. İşcan, précisant que l'article 5 de la loi sur le travail régit le principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination et que l'article 122 du Code pénal turc sanctionne la discrimination contre une personne sur la base de la langue, de la race, de la couleur, du sexe, du handicap, de l'opinion politique, de la croyance philosophique, de la religion ou secte, ou de toute autre raison similaire.

Des mesures spéciales ont été prises pour remédier aux désavantages dont sont victimes les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les groupes défavorisés, a ajouté M. İşcan. Les derniers amendements apportés à la Constitution ont introduit la discrimination positive en faveur de groupes requérant une protection sociale tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, a-t-il précisé. Il a en outre souligné que des mesures ont été prises pour accroître le taux de scolarisation des jeunes filles. Des mesures ont également été prises pour améliorer le taux d'emploi des femmes par le biais du remboursement, par l'État, des cotisations sociales payées par les employeurs pour leurs employées de sexe féminin.

S'agissant des mesures de lutte contre le terrorisme, M. İşcan a indiqué que s'il y a dans la loi antiterrorisme certains principes qui diffèrent du Code pénal, ces principes n'en sont pas moins conformes, eux aussi, aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Quant aux critiques adressées à la Turquie sur la base d'allégations selon lesquelles les dispositions de la législation antiterrorisme seraient utilisées pour restreindre la liberté d'expression, M. İşcan a expliqué que certaines dispositions de la loi visent à empêcher les organisations terroristes de rechercher du soutien par le biais de la propagande. Néanmoins, des discussions sont en cours, dans le cadre de l'élaboration du quatrième cycle de réforme judiciaire, afin de réviser certaines dispositions de la loi. L'article 10 de la loi antiterrorisme a déjà été amendé en juillet dernier et les tribunaux pénaux spécialement autorisés pour les infractions graves ont été abolis.

Assurer des enquêtes rapides, effectives, transparentes et indépendantes face à toute allégation de torture et de mauvais traitement constitue une priorité pour la Turquie, a poursuivi M. İşcan. Il a en outre rappelé que, le 20 mars 2012, était entrée en vigueur la Loi sur la protection des femmes et des membres de la famille contre la violence.

M. İşcan a par ailleurs attiré l'attention sur ce qui «peut être considéré comme une amnistie pour les délits liés à la presse qui affectent des milliers de personnes en Turquie», à savoir la décision de surseoir à toutes les amendes, enquêtes, poursuites et sentences imposées à des journalistes s'agissant de faits passibles d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement en rapport avec la liberté d'expression ou des faits accomplis par voie de presse.

M. İşcan a en outre indiqué qu'une nouvelle loi sur les étrangers et la protection internationale a été préparée et soumise au Parlement en janvier 2012 qui alignera davantage la législation turque relative aux migrations et à l'asile sur les normes internationales en la matière. Le Directeur général du Ministère des affaires étrangères a précisé que la Turquie accueille actuellement environ 100 000 réfugiés de Syrie.

Enfin, M. İşcan a souligné que la loi de 2008 sur les fondations, amendée en 2011 et qui protège les droits de propriété des fondations des communautés non musulmanes, a déjà permis l'enregistrement d'un grand nombre de biens au nom des fondations de communautés non musulmanes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CORNELIS FLINTERMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, a rappelé que le rapport initial aurait dû être soumis dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Pacte pour le pays, c'est-à-dire il y a environ sept ans. Il s'est néanmoins félicité que ce rapport ait finalement été soumis et a rappelé que la Turquie a été l'un des premiers pays à signer la Convention européenne sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. M. Flinterman a en outre salué les efforts considérables déployés par la Turquie pays pour donner refuge aux milliers de personnes qui ont fui la Syrie ces derniers temps.

Le rapporteur a ensuite soulevé la question des déclarations et réserves formulées par la Turquie lors de sa ratification du Pacte, rappelant que la Conférence mondiale des droits de l'homme de 1993 à Vienne avait appelé les États à limiter le nombre des réserves émises à l'égard des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et à en limiter la portée lorsqu'ils en formulent. Il a souhaité que la Turquie explicite ce qu'elle entend lorsqu'elle déclare qu'elle n'appliquera les dispositions du Pacte qu'elle s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte «conformément aux obligations qu'elle a contractées en vertu de la Charte des Nations Unies (en particulier de l'article premier et de l'article 2)». La Turquie déclare en outre qu'elle n'appliquera les dispositions de ce Pacte qu'envers les seuls États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. Elle déclare aussi que «le Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative». Enfin, la Turquie se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 27 du Pacte «conformément aux dispositions et articles connexes de sa Constitution ainsi que du Traité de Lausanne de 1923 et de ses appendices». S'agissant du Protocole facultatif au Pacte instituant une procédure de plaintes (communications), le pays déclare que le Comité ne sera pas compétent pour examiner les communication émanant de particuliers «si la même question est en cours d'examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement» et que le Comité ne sera pas non plus compétent pour «examiner les communications par lesquelles une violation de l'article 26 du Pacte est dénoncée, si et dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte».

L'Institut national des droits de l'homme établi par la Turquie n'est pas pleinement conforme aux Principes de Paris, a poursuivi M. Flinterman, en rappelant qu'une institution nationale des droits de l'homme adéquate peut opportunément jouer un rôle de médiateur entre les institutions internes et les mécanismes internationaux. L'expert s'est enquis du mandat de l'Institut turc des droits de l'homme.

M. Flinterman a par ailleurs demandé des précisions sur la définition de la discrimination retenue dans le projet de loi relatif à l'égalité et à la lutte contre la discrimination. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la discrimination sanctionnée par la loi porte aussi bien sur la discrimination dans le domaine public que dans le domaine privé, comprenne aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte et couvre notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.


Un autre membre du Comité s'est enquis des résultats obtenus grâce à l'application de mesures d'action positive. Il a souhaité obtenir davantage d'informations au sujet de la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique en général. S'intéressant ensuite à l'intégration des enfants handicapés, l'expert a souhaité savoir si ces enfants sont scolarisés dans des écoles ordinaires. Il a aussi demandé des informations sur la situation des minorités en Turquie, et a en particulier voulu savoir si la minorité religieuse des alevis a été reconnue comme minorité à part entière et si elle a bénéficié de mesures d'action positive.

Comment sont protégées les femmes, les personnes handicapées et les autres personnes susceptibles d'être victimes d'une forme ou d'une autre de discrimination, a demandé un expert? La Turquie a l'obligation d'inclure l'orientation sexuelle en tant que motif de discrimination sanctionné par la loi, a-t-il rappelé. Il a fait état d'informations indiquant que les homosexuels rencontrent beaucoup de difficultés dans le contexte du service militaire obligatoire; ils sont réformés de l'armée sur la seule base de leur homosexualité, considérée comme un trouble psychosexuel. Cet expert s'est en outre inquiété d'informations faisant état d'un nombre élevé de meurtres de personnes transsexuelles en Turquie.

Un expert s'est inquiété d'informations relatives à des actes d'intimidation et d'agression perpétrés à l'encontre de conscrits dans les forces armées. Un site Internet mis à disposition pour la dénonciation de tels actes a enregistré quelque 433 communications relatives à des allégations d'appelés qui font notamment état de coups, de refus de soins de santé et d'actes d'intimidation. Il a attiré l'attention sur le cas d'un soldat turc en poste sur l'île de Chypre, mort en 2011 des suites d'une exposition excessive au soleil.

S'agissant de la réserve par laquelle la Turquie a affirmé qu'elle n'appliquerait les dispositions de ce Pacte qu'envers les seuls États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques, un expert a voulu savoir quels étaient ces États lors de la ratification et quels pays sont concernés aujourd'hui par cette réserve.

La scolarisation des filles, en dépit des progrès réalisés, reste faible, a souligné un membre du Comité. Il a demandé si l'interdiction du port du voile constitue un obstacle à l'augmentation de la scolarisation des filles, notamment au niveau du secondaire.

Une experte s'est enquise des raisons pour lesquelles la Turquie – sans l'avoir ratifiée - n'a même pas signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, soulignant que seuls deux pays membres du Conseil de l'Europe n'ont pas signé cet instrument. L'experte a rappelé à cet égard qu'en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État qui n'a pas ratifié un instrument international mais l'a signé a l'obligation de ne pas accomplir d'acte qui aille à l'encontre de ce traité.

Des problèmes graves existent en Turquie pour ce qui est de la durée excessive de la détention préventive, du surpeuplement des prisons et des sévices infligés dans les prisons et dans les commissariats de police, a souligné un autre expert.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles des enfants auraient été arrêtés en vertu de la loi antiterroriste pour avoir participé à des manifestations, sans que leurs familles n'aient été alertées et sans qu'ils aient eu accès à des avocats.

La Turquie, qui a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entend-elle mettre rapidement en œuvre le mécanisme national de prévention de la torture, a demandé un autre expert? Il a en outre fait part de ses préoccupations face à la disparition forcée de personnes et a déploré qu'il n'existe pas de stratégie intégrale de lutte contre la disparition forcée en Turquie.

Un autre expert s'est félicité qu'une évolution considérable ait eu lieu et que des améliorations notables aient été enregistrées en Turquie ces dernières années dans le domaine des droits de l'homme, dont témoignent notamment l'abolition de la torture et la réduction considérable des plaintes transmises au Comité sur des cas de torture.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la Turquie était un pays d'origine, de transit ou de destination de la traite de personnes.

Un expert s'est enquis des obstacles s'opposant à la reconnaissance des communautés non musulmanes en tant que groupes religieux spécifiques. La loi sur les fondations, qui protège les droits de propriété des fondations des communautés non musulmanes, s'applique-t-elle à la restitution des biens antérieurement saisis dont ont été dépossédées ces communautés religieuses non musulmanes, a-t-il demandé ?

Une experte a attiré l'attention sur l'impossibilité d'effectuer un service alternatif à laquelle se trouvent confrontés en Turquie les objecteurs de conscience. Dans ce pays, les objecteurs de conscience sont poursuivis et emprisonnés, y compris à plusieurs reprises pour la même raison, a-t-elle souligné. La Turquie fait partie des États qui sont le plus condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour des infractions à la liberté d'expression, a ajouté cette experte, avant d'évoquer dans ce contexte la situation des personnes arméniennes ou kurdes et celle des personnes défendant leur liberté d'orientation sexuelle, qui sont emprisonnées.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de sévices systématiques infligées à des homosexuels lorsqu'ils effectuent leur service militaire. Eu égard aux informations faisant également état d'assassinats et autres crimes commis contre des homosexuels, cet expert s'est enquis des mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la protection des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que les réserves émises à l'égard d'un traité doivent tenir compte de la Convention de Vienne sur le droit des traités et être conformes à la lettre et à l'esprit de cette Convention, ce qui est le cas des réserves et déclarations que la Turquie a émises à l'égard de certaines dispositions du Pacte. Ces réserves et déclarations formulées par la Turquie sont conformes à la position qu'a toujours maintenue le pays à l'égard des questions visées, a souligné la délégation. Les réserves ne visent pas et ne concourent pas à priver une personne ou un groupe de ses droits, a assuré la délégation.

La position de la Turquie concernant les minorités est bien connue, à savoir qu'en vertu du système constitutionnel turc, le concept même de minorité n'englobe que des groupes de personnes définis et reconnus comme tels sur la base d'instruments bilatéraux et multilatéraux auxquels la Turquie est partie, a poursuivi la délégation. Dans ce contexte, les droits des minorités en Turquie sont régis par le traité de Lausanne de 1923. Ainsi, les citoyens turcs appartenant à des minorités non musulmanes relèvent-ils de la catégorie de minorité: les minorités dites non musulmanes. Tout groupe autre que les groupes appartenant à la catégorie des minorités non musulmanes ne saurait être reconnu ou identifié comme étant une minorité à part entière en Turquie, a insisté la délégation. La Turquie s'efforce néanmoins progressivement de reconnaître les droits de groupes appartenant à des groupes culturels ou ethniques différents, a-t-elle ajouté.

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales a été ratifiée par 39 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, de sorte que ce sont huit pays au total qui n'ont pas ratifié cet instrument, a tenu à préciser la délégation turque. Elle a rappelé que la définition de la notion de minorité retenue par cette Convention-cadre n'est pas universellement reconnue.

Il y a aujourd'hui deux pays avec lesquels la Turquie n'entretient pas de relations diplomatiques: l'Arménie, que la Turquie a reconnue mais avec laquelle elle n'entretient pas de relations diplomatiques, et «la République dite de Chypre», que la Turquie a des raisons de ne pas reconnaître et avec laquelle elle n'entretient donc pas de relations diplomatiques, a indiqué la délégation.

S'agissant de la prise en compte des instruments internationaux dans les décisions de justice, la délégation a souligné que la Turquie accorde la priorité à la Convention européenne des droits de l'homme et aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, la Turquie étant l'un des membres fondateurs du Conseil de l'Europe. Néanmoins, dans leurs verdicts, les tribunaux internes font régulièrement référence à d'autres instruments internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

S'agissant de l'objection de conscience, la délégation a indiqué que la Turquie était en train d'examiner la possibilité de permettre l'exercice d'un service civil obligatoire en remplacement du service militaire. Mais aucune décision n'a encore été prise à ce stade, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est du statut de l'Institut national des droits de l'homme et de l'Ombudsman, la délégation a assuré qu'il serait tenu compte des observations de la société civile et du Comité afin de réévaluer la situation concernant ces deux institutions. L'indépendance de l'Institut national des droits de l'homme est garantie par la loi, a-t-elle toutefois souligné.

La délégation a fait état d'un projet de loi de lutte contre la discrimination qui sera prochainement soumis au Parlement et qui traite aussi bien de discrimination directe qu'indirecte, ainsi que des formes multiples de discrimination, et couvre aussi bien les domaines de la vie publique que de la vie privée.

Il n'existe actuellement en Turquie aucune mesure administrative ou juridique qui établisse une quelconque discrimination à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT), a assuré la délégation. Appartenir à un groupe quel qu'il soit, y compris au groupe LGBT, n'exempte en rien de l'obligation de ne pas enfreindre la loi, a-t-elle tenu à souligner. Il faudra un certain temps pour développer un compromis social sur les questions relatives aux LGBT et informer le public turc de l'évolution des normes internationales en la matière, a ensuite estimé la délégation.

Interrogée sur les résultats des mesures spéciales temporaires mises en place pour améliorer la situation défavorable dans laquelle se trouvent certains groupes, la délégation a notamment fait part des mesures prises en faveur de l'éducation des jeunes filles, qui ont notamment permis de porter à 98% le taux de jeunes filles scolarisées au niveau du primaire. Des mesures spéciales ont en outre été mises en place en faveur de l'emploi des femmes. Au mois de décembre 2011, quelque 73 000 femmes ont pu bénéficier des mesures prises en faveur de l'assurance-chômage des femmes, a ajouté la délégation.

Les conséquences de la pauvreté sur les femmes ayant des enfants sont pires que celles subies par les hommes, a poursuivi la délégation, qui a attiré l'attention sur le programme d'aide financière mis en place en faveur des veuves. Des mesures temporaires spéciales sont également prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées et autres groupes vulnérables, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une loi de 2007 prescrit que toutes les écoles et autres bâtiments administratifs et publics devront être accessibles pour les personnes handicapées d'ici la fin 2012. En moyenne, a-t-elle ajouté, 98,5% des enfants en âge scolaire bénéficient d'une éducation primaire. Le nombre de personnes bénéficiant des prestations pour personnes handicapées est progressivement passé de 40 000 à plus de 200 000, a en outre fait valoir la délégation. Elle a précisé que les logements des personnes handicapées sont exonérés de taxes d'habitation.

S'agissant de la question du port du foulard islamique par les femmes turques, la délégation a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait statué en faveur du Gouvernement en ce qui concerne l'interdiction du foulard islamique dans les institutions publiques. Un débat politique se poursuit pour régler cette question sur la base d'un consensus social. La délégation a assuré que cette question porte moins à controverse qu'auparavant; la question est résolue dans la pratique. La délégation a rappelé que les filles peuvent porter le foulard à l'université.

Répondant à une question sur l'application de la législation antiterroriste, la délégation a assuré que les garanties de procédure et les recours internes et internationaux s'appliquent aux personnes mises en examen en vertu de cette législation. Les quatre critères retenus pour qu'une organisation puisse être déclarée organisation terroriste sont le recours à la violence, l'incitation à la violence, l'incitation à la discrimination et le recours à des armes à feu, a ensuite indiqué la délégation.

En ce qui concerne la situation dans les institutions pénitentiaires, la délégation a reconnu que la Turquie connaît actuellement une situation de surpopulation carcérale, mais a fait valoir que quelque 192 établissements nouveaux vont être construits dans les années à venir pour porter la capacité carcérale totale du pays à 245 000 places d'ici 2017. Au total, quelque 15 000 condamnés ont été libérés sous condition en 2012 et, au mois de juillet 2012, plus de 12 000 condamnés avaient, au total, été transférés dans des établissements en milieu ouvert. Des lieux de détention exclusivement consacrés aux mineurs ont été créés, a en outre fait valoir la délégation. La délégation a aussi fait part d'un amendement législatif en vertu duquel les personnes poursuivies pour des délits passibles d'une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement ne sont pas placées en détention préventive. Elle a d'autre part souligné que le droit de contacter un avocat est un droit absolu de toute personne détenue. Les déclarations consignées par un agent de police en dehors de la présence d'un avocat ne peuvent être retenues par un tribunal sauf si elles sont confirmées par l'accusé devant le tribunal ou devant un juge.

Les crimes d'honneur constituent la pire forme de violence contre les femmes, a déclaré la délégation. Elle a attiré l'attention sur un amendement apporté en 2005 au Code pénal turc concernant cette question: alors que la loi prévoyait auparavant une réduction de la peine encourue dans les cas de crime d'honneur, cette peine est au contraire alourdie désormais pour ce type de crimes.

En ce qui concerne les disparitions forcées, la délégation a souligné qu'il s'agissait d'un problème grave en Turquie dans les années 1990 et au début des années 2000; mais aujourd'hui, une action efficace est menée en la matière, notamment de la part du Ministère de l'intérieur.

S'agissant de la lutte contre la torture et les mauvais traitements, la délégation a souligné que plus de la moitié des 250 000 policiers turcs ont suivi une formation adéquate à des fins de prévention et de lutte contre ces pratiques. Il y a une dizaine d'années seulement, a poursuivi la délégation, la Turquie était encore considérée comme déficiente par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, qui cite maintenant la Turquie comme un bon exemple de pays ayant fait des progrès. Certaines organisations non gouvernementales considèrent qu'il y a encore des lacunes en la matière, mais il est manifeste qu'il y a eu un changement de mentalités s'agissant de ces questions, a insisté la délégation. La délégation a par ailleurs fait part d'un projet de loi, actuellement devant le Parlement, en vertu duquel sera mise sur pied une Commission de surveillance des agents de la force publique chargée de contrôler leurs agissements.

La Turquie est un pays de destination et de transit de la traite de personnes, a admis la délégation, avant d'attirer l'attention sur les programmes bilatéraux de coopération qui ont été lancés pour faire face à ce problème. En outre, une nouvelle loi-cadre sur la lutte contre la traite de personnes est en cours d'élaboration et le pays a engagé la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Des mesures sont mises en place aux fins de la réinsertion des victimes de traite, a ensuite souligné la délégation.

S'agissant de la situation des réfugiés et des requérants d'asile, la délégation a indiqué qu'un projet de loi sur la question a été examiné par les commissions du Parlement chargées de ces questions et se trouve donc actuellement soumis à l'assemblée générale du Parlement. Il s'agit d'un projet prioritaire et l'on peut donc espérer qu'il sera prochainement adopté, a-t-elle souligné. Ce projet de loi a été élaboré en coopération, entre autres, avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui s'est dit satisfait de ce texte au regard des normes internationales pertinentes, a fait valoir la délégation.

La Turquie est partie à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et aux deux Protocoles s'y rapportant, mais a fixé une limitation géographique dans ce contexte, a poursuivi la délégation. En effet, la Turquie ne reconnaît pas comme réfugiés des personnes non européennes, ce qui ne l'empêche pas d'accorder sa protection à des personnes non européennes, a-t-elle déclaré. La raison pour laquelle le pays a établi une telle limitation géographique s'explique précisément par la position géographique de la Turquie et le risque auquel elle est de ce fait exposée d'être touchée par des afflux massifs, a expliqué la délégation.

Il est faux de prétendre qu'il y a eu des refoulements en Turquie, a ensuite assuré la délégation. Il n'y a eu aucun cas de retour non volontaire de demandeur d'asile ou de réfugié illégal, a-t-elle insisté. La Turquie maintiendra une politique de frontière ouverte, a poursuivi la délégation, soulignant que le pays a accordé un statut de protection temporaire aux réfugiés syriens se trouvant en Turquie et ce, en dépit des limitations géographiques susmentionnées. Depuis le début de la crise en Syrie, le nombre de réfugiés arrivés en Turquie s'établit à 102 000; ils reçoivent protection et assistance dans les camps qui ont été mis sur pied et qui respectent des normes encore plus strictes que celles fixées par le HCR, a indiqué la délégation. Cet afflux de réfugiés se poursuit et va croissant, a-t-elle ajouté, appelant la communauté internationale à agir pour partager ce fardeau et assurant de la volonté de la Turquie de continuer à assumer ses obligations en vertu du droit humanitaire international. La protection temporaire accordée par la Turquie se base sur trois piliers, a précisé la délégation: le passage de la frontière n'est refusé à personne; le principe de non-refoulement est strictement appliqué, de sorte qu'il n'y a aucun retour non volontaire; et il est répondu aux besoins fondamentaux des personnes concernées en termes de protection, d'alimentation et d'éducation, notamment.

La Turquie compte une quinzaine de camps pouvant accueillir chacun 10 000 personnes. Il faut environ 10 millions de dollars pour construire un seul camp et 2,5 millions de dollars par mois pour gérer un tel camp, a précisé la délégation. Le fardeau financier et les répercussions de cette situation pour la Turquie sont tout à fait colossaux, a-t-elle déclaré.

Il existe en Turquie 165 fondations de communautés religieuses non musulmanes - grecques orthodoxes, arméniennes, juives, assyriennes, chaldéennes, bulgares, géorgiennes et même maronite pour l'une d'entre elles, a indiqué la délégation. Le Gouvernement turc entend poursuivre ses efforts aux fins de l'amélioration des droits de ces fondations, a-t-elle souligné.

S'agissant de la liberté d'expression, personne en Turquie ne se trouve emprisonné pour le seul fait d'être journaliste, universitaire ou LGBT, par exemple, a assuré la délégation, avant de souligner qu'en revanche, tout le monde est tenu de respecter la loi.

La délégation a indiqué que la Représentante spéciale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, Mme Dunja Mjatovic, s'est récemment rendue en Turquie; elle y a constaté un certain nombre de déficiences et présentera des recommandations à l'intention du pays. La délégation a par ailleurs rappelé que le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Thomas Hammarberg, s'était rendu à plusieurs reprises en Turquie et avait présenté des rapports à l'issue de ces visites.

Un membre du Comité ayant soulevé le cas de M. Osman Murat Ülke, dont l'affaire, en rapport avec l'objection de conscience, avait été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme, la délégation a indiqué que cette personne est désormais libre et que plus aucune poursuite ne serait engagée à son encontre.

La pratique veut que les homosexuels n'effectuent pas leur service militaire, a par ailleurs indiqué la délégation; il est inscrit dans leur dossier que ces personnes ne sont pas aptes au service militaire, sans qu'il soit fait référence à la cause précise de cette évaluation, comme cela peut être le cas pour d'autres personnes comme, par exemple, des personnes souffrant d'un handicap qui les empêche d'effectuer leur service militaire. Les crimes de haine constituent un phénomène endémique en Turquie, a reconnu la délégation, qui a toutefois souligné qu'il concerne tous les groupes vulnérables et pas uniquement les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Observations préliminaires

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité, a salué les changements positifs intervenus en Turquie récemment en matière de protection des droits de l'homme, eu égard notamment au processus en cours d'alignement du droit interne sur les dispositions du Pacte, à l'abolition de la peine de mort ou encore à la récente réforme du système judiciaire. Les membres du Comité et ceux de la délégation turque ne sont néanmoins pas parvenus à faire concorder leurs points de vue sur un certain nombre de questions, s'agissant notamment des déclarations et réserves que la Turquie maintient à l'égard du Pacte et qu'elle considère, contrairement au Comité, comme étant admissibles. Le Comité n'est en outre pas convaincu que l'Institut national des droits de l'homme soit conforme aux Principes de Paris, notamment pour ce qui est de son indépendance.

Le Comité a également des doutes en rapport avec les mesures qui devraient être prises en matière de lutte contre la discrimination à l'encontre des membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre, a poursuivi la Présidente. Il y a également en Turquie de graves problèmes en rapport avec la législation antiterroriste, dont la portée est très large et donne lieu à une application disproportionnée. Des experts ont certes salué la réduction du niveau de torture dans le pays, mais la situation pourrait encore être améliorée s'agissant de la brutalité et du recours excessif à la force par les agents de la force publique, a également déclaré Mme Majodina. Quant à la liberté d'expression, elle semble restreinte, eu égard notamment aux nombreuses poursuites en justice engagées contre des journalistes. La Présidente du Comité a par ailleurs fait savoir qu'elle ne pensait pas que le principe de limitation géographique soit conforme à l'esprit et à la lettre de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, de sorte qu'il faudrait que la Turquie amende sa législation relative aux réfugiés. Le Comité s'attend à voir la Turquie faire d'importants progrès dans la voie du respect de ses obligations internationales en vertu du Pacte, a conclu la Présidente du Comité.

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