Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Pérou

30 octobre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par le Pérou sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Vice-Ministre des droits de l'homme et de l'accès à la justice du Pérou, M. José Ávila Herrera, a affirmé que la lutte contre la torture est une tâche à laquelle le Pérou consacre ses meilleurs efforts depuis déjà plusieurs années. Il a souligné que c'est également une question hautement sensible dans le pays car elle a affecté le pays de façon particulièrement grave durant plus d'une décennie de violence. La transition démocratique a permis de poursuivre et juger les principaux responsables de violations des droits de l'homme, d'appliquer des réformes institutionnelles à la justice militaire et d'incorporer les normes internationales dans la jurisprudence nationale, fait valoir le Vice-Ministre. «Les cas isolés qui peuvent être identifiés comme portant atteinte aux obligations établies en vertu de la Convention contre la torture ne représentent pas une pratique systématique, ni une pratique répandue», a-t-il ajouté. Il a fait part de la récente présentation d'un projet visant à appliquer les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que d'une proposition législative visant la création du mécanisme national de prévention de la torture. Le délit de torture est incorporé au Code pénal sous le chapitre consacré aux crimes contre l'humanité. Le Vice-Ministre a assuré qu'«il n'y a pas d'impunité dans le pays». La délégation péruvienne était également composée de représentants du Ministère de la justice et des droits de l'homme; du Ministère public; du Ministère des relations extérieures; du Ministère de la défense; du Ministère de l'intérieur; et du Ministère de la santé.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, Mme Nora Sveaass, ainsi que le corapporteur, M. Xuexian Wang, ont salué les importants changements et progrès intervenus dans le pays. Il semble néanmoins, au vu des informations dont dispose le Comité, qu'un nombre encore trop élevé de plaintes pour torture sont déposées contre les membres de la police, des forces armées et de l'administration pénitentiaire et que de graves problèmes de violations des droits de l'homme subsistent dans le contexte des états d'urgence qui sont encore fréquemment décrétés au Pérou. Il semblerait en outre que des problèmes se posent quant aux droits fonciers de la population autochtone et quant à l'accès de cette population aux services de santé et d'éducation. En outre, des informations inquiétantes témoignent, dans certaines zones reculées du pays, de la subsistance de l'esclavage, de la servitude ou du travail forcé au sein des communautés autochtones. Plusieurs membres du Comité se sont par ailleurs inquiétés du recours excessif à la force contre des civils par la police et l'armée dans le contexte de manifestations sociales ou politiques. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la surpopulation carcérale, M. Wang s'inquiétant à ce sujet que selon certaines informations, près de 60% des personnes détenues n'ont été ni jugées ni condamnées.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation péruvienne aux questions que lui ont adressées les experts ce matin.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Mexique (CAT/C/MEX/5/6).

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Pérou (CAT/C/PER/6), M. JOSé ÁVILA HERRERA, Vice-Ministre des droits de l'homme et de l'accès à la justice, a déclaré que la lutte contre la torture est une tâche à laquelle le Pérou consacre les efforts les plus importants depuis déjà plusieurs années. Il a souligné que c'est également une question hautement sensible au niveau national en ce sens qu'elle a affecté le pays de façon particulièrement grave durant plus d'une décennie de violence. La Commission Vérité et Réconciliation a été saisie de milliers de plaintes pour actes de torture perpétrés durant la période d'enquête, qui couvre les années 1980 à 2000. Sur les quelques 6443 actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'elle a enregistrés, les trois quarts correspondent à des actes attribués à des agents de l'État ou à des personnes ayant agi avec l'autorisation de l'État ou son consentement. La transition démocratique au Pérou a permis de poursuivre et juger les principaux responsables de violations des droits de l'homme, d'appliquer des réformes institutionnelles à la justice militaire et d'incorporer les normes internationales dans la jurisprudence nationale, a poursuivi M. Ávila Herrera.

«Les cas isolés qui peuvent être identifiés comme portant atteinte aux obligations établies en vertu de la Convention contre la torture ne représentent pas une pratique systématique, ni une pratique répandue», a ensuite affirmé le Vice-Ministre des droits de l'homme et de l'accès à la justice. Il a fait part de la récente présentation d'un projet visant à intégrer dans la législation les crimes internationaux couverts par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que d'une proposition législative visant la création du mécanisme national de prévention de la torture. Le Gouvernement péruvien considère que la pratique de la torture représente la violation la plus dégradante d'un État de droit, dont elle contredit tous les principes de base.

Une fois surmontée la violence politique, le Pérou a réfléchi aux causes possibles de cette pratique dégradante, a poursuivi le Vice-Ministre. Il a pu identifier le caractère psychopathe du tortionnaire et l'installation de formes de violence dans les relations sociales, la violence politique, certains problèmes d'impunité, le détournement du rôle des forces de l'ordre dans le contrôle social ou encore le manque de formation du personnel de sécurité. Aussi, les progrès accomplis au Pérou ont visé à prévenir le retour de tels facteurs.

En ce qui concerne les plaintes pour torture, M. Ávila Herrera a indiqué que selon les informations transmises par le Ministère public, de 2003 à mai 2011, quelque 343 cas présumés de torture ont été enregistrés. Dans 105 de ces cas, les présumés responsables sont des membres de l'armée, dans 106 cas des membres de la police nationale et dans 4 autres cas, des membres de l'administration pénitentiaire. M. Ávila Herrera a en outre attiré l'attention sur le registre d'allégations de torture tenu par l'Institut de médecine légale et qui laisse apparaître que sur les 669 affaires enregistrées entre 2006 et 2010, 378 concernaient des hommes et 291 des femmes.

M. Ávila Herrera a ensuite souligné qu'il n'est pas possible de juger devant une juridiction militaire un membre de la police ou de l'armée poursuivi pour crime contre l'humanité; ce sont les juridictions ordinaires qui sont compétentes pour enquêter sur les cas de torture.

Le délit de torture est incorporé au Code pénal sous le chapitre consacré aux crimes contre l'humanité, a par ailleurs indiqué le Vice-Ministre péruvien des droits de l'homme et de l'accès à la justice. La torture est sanctionnée par une peine privative de liberté qui ne saurait être inférieure à cinq ans et ne saurait dépasser les dix ans, sauf dans le cas de torture aggravée où les peines vont de 6 à 20 ans. Dans ce cadre normatif, 17 condamnations pour torture ont été prononcées, a précisé M. Ávila Herrera, avant d'ajouter que la législation pourrait peut-être être améliorée mais qu'en tout cas, «il n'y a pas d'impunité dans le pays».

Examen du rapport

MME NORA SVEAASS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, a salué l'excellent rapport présenté par le Pérou et les réponses très franches apportées par le pays à la liste de points à traiter qui lui avait été adressée. Elle a insisté sur les importants changements intervenus au Pérou au cours de ces trois dernières décennies. La dernière fois que le Pérou s'est présenté devant le Comité, en 2006, celui-ci avait souligné l'importance que revêtaient les travaux de la Commission Vérité et Réconciliation et la mise en œuvre du Plan pour la réparation et les dédommagements. Des procès ont eu lieu qui ont permis de juger de nombreux responsables de crimes contre l'humanité, s'est-elle félicitée.

Il semble néanmoins, au vu des informations dont dispose le Comité, que deux des questions déjà soulevées dans les conclusions et recommandations du Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport du Pérou restent prioritaires, a poursuivi la rapporteuse. D'une part, il semble que le nombre de plaintes pour torture déposées contre les membres de la police, des forces armées et de l'administration pénitentiaire reste trop élevé. Il semble en outre y avoir de graves problèmes de violations des droits de l'homme dans le contexte des états d'urgence qui sont encore fréquemment décrétés. Qui supervise la situation des droits de l'homme dans le contexte des états d'urgence, a demandé Mme Sveaass. Elle s'est en outre inquiétée des risques de recours excessif à la force par l'armée en cas de manifestations sociales ou politiques.

Un registre central d'enregistrement des plaintes existe-t-il au Pérou, a en outre demandé Mme Sveaass? Qu'est-il advenu des personnes reconnues coupables de crimes de torture; quelles sanctions ont-elles été appliquées, concrètement? Il semble qu'il y ait eu beaucoup d'acquittements parmi les personnes jugées par les tribunaux spéciaux pour les crimes commis durant la période 1980-2000, a relevé la rapporteuse.

Mme Sveaass a pris note que le crime de torture ne semble pas être traité devant les tribunaux militaires mais devant les tribunaux ordinaires; mais que se passe-t-il alors lorsque des actes de torture sont commis au sein de l'armée?

Le Pérou a-t-il prévu la mise en place d'un bureau du médiateur pour la protection des droits de l'enfant, a en outre demandé la rapporteuse? Quelles sont initiatives prévues ou lancées par l'État péruvien pour traiter de la question des femmes détenues, a-t-elle également demandé?

Mme Sveaass a par ailleurs souhaité savoir si un juge peut considérer un crime à caractère sexuel en tant que crime de torture. Elle s'est inquiétée d'informations selon lesquelles il y aurait au Pérou de nombreux cas de crimes de haine, perpétrés notamment par la police, à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

M. XUEXIAN WANG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport péruvien, a lui aussi félicité le Pérou pour ses réalisations dans l'application de la Convention ces dernières années, en dépit d'indéniables difficultés financières. La délégation péruvienne affirme que les actes de torture sont des cas isolés dans le pays; ce dont le Comité ne peut que se féliciter si c'est bien le cas.

M. Wang a exprimé l'espoir que le Pérou se livre à des évaluations pour savoir si les formations qu'il dispense aux personnels pertinents, aux fins de la prévention de la torture, portent leurs fruits.

La situation dans les établissements pénitentiaires semble poser encore un certain nombre de problèmes, a poursuivi M. Wang. Dans ce contexte, il s'est enquis des résultats enregistrés jusqu'ici par le plan pénitentiaire pour les années 2008-2017. Le corapporteur s'est inquiété d'informations selon lesquelles près de 60% des personnes détenues n'ont pas été jugées et condamnées et se trouvent en fait en situation de détention préventive prolongée.

Qu'en est-il des mesures prises afin d'éclaircir les 3000 cas de disparitions forcées encore en suspens dont certaines informations font état, a en outre demandé M. Wang ?

Il semblerait en outre que des problèmes se posent quant aux droits fonciers de la population autochtone et quant à l'accès de cette population aux services de santé et d'éducation, a souligné le coraporteur, avant de rappeler que la Convention contre la torture prévoit le principe de non-discrimination.

M. Wang s'est inquiété d'informations selon lesquelles dans certaines zones reculées du pays, l'esclavage, la servitude ou la travail forcé existent encore au sein des communautés autochtones. Quelles mesures l'État a-t-il prises pour éradiquer ce problème ?

M. Wang a ajouté que le Comité a été saisi d'informations selon lesquelles, en juin 2009, plus d'une vingtaine de civils ont été tués lorsque la police a tiré sur la foule depuis des hélicoptères lors d'une manifestation. Il a fait état d'autres cas de décès suite à des tirs de la police sur des civils qui manifestaient contre des projets d'exploitation minière, par exemple. Le Gouvernement a-t-il envisagé de procéder à une étude sur le recours excessif à la force par la police péruvienne?

Selon les informations reçues, il semblerait que la violence faite aux femmes et aux enfants soit un grave problème au Pérou, a poursuivi, a demandé le corapporteur, qui a souhaité des précisions de la part de la délégation. Il a aussi voulu connaître le sort du projet de loi visant l'interdiction des châtiments corporels.

Un autre membre du Comité a rappelé que le Pérou a ratifié en 2006 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et que le mécanisme national de prévention de la torture dont il prévoit la mise en place aurait dû entrer en fonction l'année suivante; or, ce mécanisme national de prévention ne fonctionne toujours pas au Pérou, un projet de loi à cette fin étant encore en cours d'examen. L'expert a demandé quel calendrier est prévu pour l'entrée en fonction de ce mécanisme et quelles ressources lui seront allouées afin qu'il puisse fonctionner correctement. Il semblerait que la capacité totale des infrastructures pénitentiaires du pays soit de 2500 places alors que les prisons contiendraient 4800 détenus, a en outre relevé l'expert.

Un expert s'est inquiété de la surpopulation carcérale au Pérou, et a demandé quelles mesures sont envisagées par les autorités pour remédier à cette situation.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées face à la proportion importante de non-lieux prononcés dans des affaires de torture. Des informations ont été requises quant à la formation dispensée aux juges et autres magistrats confrontés à des affaires de torture.

Un membre du Comité a souhaité savoir si le Pérou avait recours aux assurances diplomatiques dans le contexte de l'expulsion, du refoulement ou de l'extradition d'une personne.

Il semble que le recours disproportionné à la force soit fréquent au Pérou, où nombre de civils ont été tués par la police, s'est inquiété un expert.

Une experte s'est inquiétée de la fréquence de la proclamation des états d'urgence au Pérou et de la faiblesse de l'appareil judiciaire, avec une omniprésence de la justice militaire.

Une autre s'est enquise des projets des autorités en matière d'avortement, faisant observer qu'un autre pays de la région avait dépénalisé l'avortement.

Réponses préliminaires de la délégation

En ce qui concerne l'absence d'un registre spécifique pour les cas de torture, la délégation a indiqué que cette question allait être soumise au Ministère public afin de déterminer si la création d'un tel registre est possible d'un point de vue strictement technique. Néanmoins, il existe déjà au sein du Ministère public un registre d'envergure permettant d'enregistrer des plaintes. Ce registre ne concerne toutefois pas uniquement ou spécifiquement des plaintes pour torture.

Le Code pénal ne tient pas compte de la dimension sexospécifique dans la définition de la torture, a en outre admis la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'État péruvien entend mettre en place un plan pour retrouver les personnes disparues.

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