Comité contre la torture: la délégation du Tadjikistan répond aux questions des experts

Comité contre la torture 

8 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation du Tadjikistan aux questions que lui ont posées hier matin les experts s'agissant de l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par M. Sherkhon Salimzoda, Procureur général de la République du Tadjikistan, la délégation a notamment indiqué que le pays avait déclaré un moratoire sur la peine de mort.  Elle a aussi fait valoir que la garde à vue ne peut dépasser 72 heures, après quoi l'intéressé doit être libéré ou transféré dans un centre de détention provisoire, d'où il doit être libéré si les pièces à charge ne sont pas réunies dans les dix jours qui suivent l'arrestation.  La détention provisoire ne saurait dépasser deux mois, mais peut être portée à un maximum de six mois dans le cadre de l'instruction d'«affaires compliquées».  Les aveux recueillis sous la contrainte ne sont pas recevables et ne peuvent être utilisés devant les tribunaux, ni pris en compte pour la sentence.  D'après la loi en vigueur au Tadjikistan, a souligné la délégation, la torture entraîne dans tous les cas des poursuites et des sanctions au pénal, quel qu'en soit l'auteur.  En cas de crime commis contre un civil par un militaire, ce sont les tribunaux militaires qui interviennent, a indiqué la délégation, qui a toutefois précisé qu'ils ne se distinguent en rien des tribunaux civils.

La délégation a également répondu aux questions qui lui avaient été adressées en ce qui concerne les conditions de détention et le contrôle des lieux de détention; le droit d'accès du détenu à un médecin et à un avocat; la réforme du système de justice; l'administration de la justice pour mineurs; la lutte contre la violence familiale; ou encore l'interdiction de l'Association des jeunes juristes.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, M. George Tugushi, a dénoncé le délai de 12 heures accordé aux responsables d'une interpellation et d'une enquête pour prévenir un parent ou proche du détenu.  En outre, il semble qu'au Tadjikistan, on considère que la privation de liberté commence au moment où la personne est placée dans les locaux de l'autorité qui a procédé à l'arrestation, et non dès le moment où elle se trouve entre les mains de l'autorité.  La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, a notamment fait état d'un rapport d'Amnesty International qui fournit des exemples d'affaires où des menaces ont été proférées à l'encontre de personnes après qu'elles eurent déposé plainte.

Le Comité adoptera, en séance privée, des conclusions et recommandations qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 23 novembre prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Fédération de Russie (CAT/C/RUS/5).





Réponses de la délégation

La délégation du Tadjikistan, répondant aux questions posées par les experts suite à la présentation de son rapport (CAT/C/TJK/2), a souligné que selon les instructions de 2012 relatives à la détention, qui ont été et entérinées par le Procureur, tout détenu est informé de ses droits et bénéficie de l'accès à un avocat et de soins médicaux.  Toutes les données concernant la détention sont consignées et l'avocat a accès à tout ce qui concerne la détention.  Une personne ne peut pas passer plus de 72 heures en garde à vue, après quoi elle doit être libérée ou transférée dans un centre de détention provisoire.  En outre, les pièces à charge doivent être réunies dans les dix jours qui suivent l'arrestation, faute de quoi l'intéressé doit être remis en liberté.

Le Code de procédure pénale limite la durée de la détention provisoire à deux mois, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Environ 80% des affaires pénales sont réglées dans ce délai de deux mois, a-t-elle ajouté; seule l'instruction des affaires compliquées dépasse cette durée et la détention provisoire peut dans ce cas aller jusqu'à six mois, avec toutes les garanties de contrôle judiciaire nécessaires.

Les ressortissants étrangers détenus sur le territoire du Tadjikistan jouissent des mêmes droits que les détenus tadjiks, a par ailleurs assuré la délégation.  Ils peuvent contester les décisions d'expulsion ou d'extradition prises à leur encontre.  Le Tadjikistan recourt aux assurances diplomatiques et aucune plainte n'a été déposée à ce jour par une personne expulsée qui aurait été torturée, a souligné la délégation.

Interrogée sur l'efficacité du travail du Procureur s'agissant du contrôle de la situation dans les lieux de détention, la délégation a notamment fait valoir qu'en 2008, un manuel a été publié qui précise le rôle du Procureur dans la défense des droits de l'homme dans le contexte des enquêtes préliminaires, des méthodes d'interrogatoire et des capacités à déceler la torture.  Le procureur effectue des vérifications dans les centres de détention provisoire, y compris dans les installations militaires, et cela une fois par mois.  À ce jour, a précisé la délégation, le Procureur a reçu 130 plaintes pour torture et mauvais traitements et nombre de violations ont été notifiées au Ministère public suite à ces inspections.  Au total, 39 fonctionnaires ont été condamnés, certains à de lourdes peines de prison.

Le Tadjikistan a l'intention de tout faire pour qu'il n'y ait plus d'actes de torture perpétrés dans le pays par des agents de l'État, a assuré la délégation.  Des progrès importants ont été réalisés en matière de lutte contre la torture, a-t-elle assuré. 

La loi accorde en outre au Médiateur et à ses collaborateurs le droit, sans entrave et sans déclaration préalable, de se rendre dans les lieux de détention afin d'y effectuer un contrôle, a par ailleurs indiqué la délégation. 

S'agissant des conditions de détention, la délégation a fait observer que la responsabilité pour ce qui est du régime d'exécution des peines a été transférée du Ministère de l'intérieur au Ministère de la justice.  Ont en outre été adoptés un code d'application des peines et une loi relative à l'application des peines, a-t-elle fait valoir.  Des améliorations ont été apportées aux conditions de détention, s'agissant notamment de l'alimentation, et les cellules disposent désormais de fenêtres plus grandes.  Les prisons ont été modernisées, a insisté la délégation.

Les aveux recueillis sous la contrainte ne sont pas recevables et ne peuvent être utilisés devant les tribunaux, ni pris en compte lors de la détermination de la sentence, a d'autre part souligné la délégation.  Les témoignages du prévenu ne peuvent être pris en compte que s'ils sont confirmés par d'autres preuves mais ne peuvent servir de base, à eux seuls, à la sentence pénale, a-t-elle insisté.

Selon un décret du Ministère de l'intérieur, les détenus ont droit à des examens et soins médicaux; avant qu'ils ne soient transférés dans un centre de détention provisoire, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen médical donnant lieu à l'établissement par le médecin d'un procès verbal, a souligné la délégation, qui a précisé que le détenu a le droit de choisir le médecin.

Avec l'adoption de la nouvelle Constitution, le Tadjikistan a entamé une réforme du système de justice afin d'améliorer le fonctionnement de ce système et, partant, la protection des droits de l'homme, a poursuivi la délégation.  Un collège de justice des affaires civiles a été mis sur pied, a-t-elle notamment souligné.  En outre, la rémunération des magistrats a été améliorée.  Les citoyens recourent de plus en plus fréquemment aux tribunaux, notamment pour protéger leurs droits familiaux, leur droit au travail, leurs droits économiques, mais aussi pour engager des poursuites au pénal, a fait valoir la délégation.  En 2006, a-t-elle précisé, les tribunaux tadjiks ont examiné plus de 30 000 affaires et en 2011, ce nombre était passé à 118 000.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que les délinquants mineurs placés en détention peuvent avoir recours aux services d'un psychologue.  En outre, un avocat spécialisé en justice pour mineurs a accès à ces détenus afin de suivre leur détention.  Les délinquants mineurs condamnés pour la première fois ne sont pas condamnés à des peines d'emprisonnement.  En outrer, les délinquants mineurs se voient infliger des peines réduites par rapport à celles encourues par un adulte pour le même délit.

En ce qui concerne la lutte contre la violence familiale, la délégation a notamment attiré l'attention sur le travail de prévention mené par le corps d'inspecteurs de la violence familiale, dont les membres ont procédé à quelques 400 entretiens à ce jour.  Un groupe de travail a été chargé de mettre sur pied des mesures de prévention à l'intention de la jeunesse et des femmes.

Depuis 2010, quelque 30 cas de torture ont concerné des mineurs et les coupables ont été condamnés, a indiqué la délégation.  L'unité créée pour protéger les droits et libertés des mineurs est extrêmement active, a-t-elle assuré.  Lorsque la victime d'un délit est mineure, la sanction encourue est alourdie; ainsi, le fait qu'une victime soit mineure est-il considéré comme une circonstance aggravante.

D'après la loi en vigueur au Tadjikistan, la torture entraîne dans tous les cas des poursuites et des sanctions au pénal, quel qu'en soit l'auteur, a souligné la délégation.

En cas de décès dans un lieu de détention, la famille est dûment informée et a accès au corps du défunt, a par ailleurs affirmé la délégation.

Interrogée sur l'intention des autorités quant à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, instituant un mécanisme de prévention, la délégation a indiqué qu'un groupe de travail gouvernemental a été constitué qui est en train de se pencher sur cette question.  Pour l'heure, le Tadjikistan, pour des raisons de difficultés financières, n'est pas en mesure de ratifier ce Protocole, a-t-elle expliqué.

Pour ce qui est de l'abolition de la peine de mort, la délégation a fait valoir qu'un moratoire avait été déclaré au Tadjikistan et que la peine capitale n'est pas appliquée dans le pays.  Le Tadjikistan continue d'œuvrer dans le sens de l'abolition de la peine de mort, a assuré la délégation.

S'agissant de la cessation des activités de l'Association des jeunes juristes - Amparo, la délégation a expliqué que cette organisation avait violé les règles applicables aux activités de telles organisations, notamment en modifiant sa structure sans autorisation et sans en informer les autorités concernées.

Questions supplémentaires de membres du Comité

M. George Tugushi, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a reconnu les progrès accomplis par le Tadjikistan, surtout pour ce qui est de l'amélioration progressive de la législation existante.  Il a toutefois rappelé que, du point de vue du Comité, il est important de pouvoir évaluer les lois, ainsi que la manière dont elles sont appliquées et se traduisent dans la réalité.  L'article 88.3 du Code de procédure pénale prévoit que les preuves obtenues sous la contrainte ou sous la torture ne sont pas «valables» et ne peuvent être utilisées comme preuves dans une affaire pénale; mais le rapporteur a estimé que le terme «irrecevable» aurait dû être retenu.  M. Tugushi a en outre jugé très contestable le délai de 12 heures que prévoit la législation en vigueur comme délai maximal accordé aux responsables d'une interpellation et d'une enquête avant de prévenir un parent ou proche du détenu.  La privation de liberté commence à partir du moment où une personne se trouve entre les mains d'une autorité telle que la police; or, il semble que le Tadjikistan retienne le moment où la personne entre dans un bâtiment de ladite autorité comme marquant le début de la privation de liberté, s'est inquiété le rapporteur.  M. Tugushi a par ailleurs jugé insuffisantes les mesures prises pour lutter contre la violence familiale, laquelle semble être un problème assez grave au Tadjikistan.

MME Nora Sveaass, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a souhaité en savoir davantage au sujet des procédures suivies en matière d'examen médical aux fins de la détection de la torture, soulignant la nécessité d'appliquer le Protocole d'Istanbul dans ce contexte.  Mme Sveaass a souhaité savoir si, dans certaines des 39 affaires ayant entraîné des condamnations de fonctionnaires pour actes de torture ou de mauvais traitement mentionnées par la délégation, des rapports de médecins légistes avaient été présentés au tribunal.  La corapporteuse a ensuite fait état d'un rapport d'Amnesty International qui fournit des exemples d'affaires où des menaces ont été proférées à l'encontre de personnes après qu'elles eurent déposé plainte.  Aussi a-t-elle souhaité savoir si la délégation était en mesure d'en dire davantage au sujet d'enquêtes menées suite au non-respect du caractère confidentiel des plaintes.   Mme Sveaass s'est aussi enquise des réparations fournies aux victimes civiles de tortures subies dans les années 1990.  Qu'est-il advenu des 35 victimes de la traite des personnes retournées au Tadjikistan, a-t-elle par ailleurs demandé?  Une loi est-elle envisagée qui stipulerait spécifiquement que la violence faite aux femmes et aux mineurs constitue un crime, a demandé Mme Sveaass?
 
Un autre membre du Comité a insisté pour en savoir davantage sur le recours par habeas corpus.  L'expert a également souhaité en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles l'Association des jeunes juristes - Amparo s'est vu imposer une cessation de ses activités.  Le Tadjikistan s'assure-t-il que les actes de torture ne bénéficient pas d'une amnistie, a-t-il en outre demandé?  Un autre expert a demandé si une peine de détention en isolement peut être prononcée au Tadjikistan et pour combien de temps au maximum.  La justice militaire peut-elle instruire des affaires impliquant des militaires mais concernant des civils, a-t-il par ailleurs demandé?  Une experte s'est inquiétée d'un incident survenu les 5 et 6 novembre dernier, dont la BBC a rendu compte, au cours duquel des prisonniers ont été transférés d'un établissement pénitentiaire à un autre sans être informés des raisons de ce transfert et en subissant, pour certains d'entre eux, un passage à tabac lors de leur arrivée dans le nouveau centre.  Que se passe-t-il lorsque le procureur n'est pas en mesure d'achever l'enquête préliminaire avant la fin du délai maximum légal de détention avant procès, a demandé un membre du Comité?

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation a déclaré que les preuves obtenues sous la torture ne sont pas valables; dans de tels cas, on en revient à la situation initiale, de sorte que le prévenu est libéré et indemnisé, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne le délai maximum de 12 heures avant que la famille ou un proche ne soient tenus informés de la détention, la délégation a souligné qu'il s'agit là d'un délai maximum, car en principe, la famille doit être informée immédiatement de la détention.  «Il fallait bien fixer un délai légal maximum, faute de quoi l'agent concerné aurait pu détenir indéfiniment une personne sans en informer ses proches», a ajouté la délégation.

Les méthodes d'interrogatoire sont réglementées par la loi, afin de s'assurer au mieux qu'il ne puisse être laissé place à des actes de torture ni à tout autre traitement illégal, a poursuivi la délégation.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a indiqué que les nouvelles normes prévoient que la superficie allouée à toute personne condamnée ne peut être inférieure à 4 mètres carrés.  Le Tadjikistan ne compte qu'un seul centre de détention pour mineurs, a-t-elle ajouté. 

En cas de crime commis contre un civil par un militaire, ce sont les tribunaux militaires qui interviennent, a indiqué la délégation; mais ils ne se distinguent en rien des tribunaux civils, a-t-elle assuré.

Il est interdit par la loi de harceler ou de critiquer une personne qui aurait déposé plainte contre un fonctionnaire, a par ailleurs souligné la délégation.

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