Le Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Maurice

Comité pour l'élimination
  de la discrimination raciale 

21 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Maurice sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

M. Yatindra Nath Varma, Ministre mauricien de la justice, a souligné que la Constitution garantit à tous les Mauriciens le droit à une protection et à des bénéfices égaux devant la loi, sans discrimination aucune pour des motifs de race, de caste, de lieu d'origine, d'opinions politiques, de couleur, de croyance ou de sexe.  M. Varma a attiré l'attention sur le rôle de la Commission de l'égalité des chances qui a été mise sur pied en avril 2012 et sur la Loi sur l'égalité des chances, laquelle interdit la discrimination sur la base du statut, la notion de statut incluant la caste, l'origine ethnique, la couleur, la croyance, le lieu d'origine et la race.  Le ministre a par ailleurs assuré que la communauté créole jouit des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les autres communautés du pays; des programmes spécifiques sont destinés à améliorer la situation des plus pauvres, dans toutes les communautés.  Les castes n'ont aucune reconnaissance légale à Maurice, a par ailleurs fait valoir le ministre.  Il a aussi rappelé qu'en dépit de la souveraineté de Maurice sur l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, le pays a été empêché d'exercer ses droits sur cette partie de son territoire en raison du contrôle illégal mais de facto qu'y exerce le Royaume-Uni.

La délégation mauricienne était également composée du Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, M. Israhyananda Dhalladoo, ainsi que de représentants du Bureau du Premier Ministre et du Ministère de la justice.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la population mauricienne originaire de l'archipel des Chagos; de l'interdiction de la discrimination raciale et de l'incitation à la haine raciale; de la lutte contre la pauvreté; de la situation des travailleurs migrants; de la situation des Créoles; des activités de la Commission Vérité et Justice; ou encore de l'importance à Maurice de la question des castes.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, s'est félicitée que des institutions aient été mises en place dans le pays pour protéger les citoyens et leurs droits et que le Gouvernement ait réalisé des progrès dans plusieurs domaines.  Elle a toutefois relevé qu'il existe dans la société mauricienne une hiérarchie de race, de culture, de classe et de caste, et que des discriminations subtiles et des préjugés se manifestent lorsque les plus privilégiés se sentent menacés par les efforts visant à améliorer les conditions de vie des plus défavorisés.  À cet égard, les Créoles, les Chagossiens et d'autres groupes figurent parmi les couches les plus démunies de la population.  Le Comité reste en outre préoccupé par les questions de représentation politique, que ce soit au sein des gouvernements locaux ou au niveau du Parlement.  La rapporteuse a enfin souhaité à Maurice tout le succès dans ses négociations avec le Gouvernement britannique s'agissant de la question de l'archipel des Chagos.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 1er mars, des observations finales sur le rapport de Maurice.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/18-20).

Présentation du rapport de Maurice

Présentant le rapport de Maurice (CERD/C/MUS/15-19), le Ministre de la justice, M. Yatindra Nath Varma, a souligné que la Constitution mauricienne garantit à tous les Mauriciens le droit à une protection et à des bénéfices égaux devant la loi, sans discrimination aucune pour des motifs de race, de caste, de lieu d'origine, d'opinions politiques, de couleur, de croyance ou de sexe.  En outre, Maurice a adopté divers textes de loi afin d'honorer ses obligations en vertu de la Convention et toute une gamme de politiques et de programmes ont été mis en place pour atteindre ce même objectif.

La Commission de l'égalité des chances a été mise sur pied le 24 avril 2012, témoignant de l'engagement de Maurice contre toutes les formes de discrimination, a poursuivi M. Varma.  La Loi sur l'égalité des chances définit la discrimination directe ou indirecte comme tout traitement moins favorable sur la base du statut.  La définition de la notion de «statut» inclut la caste, l'origine ethnique, la couleur, la croyance, le lieu d'origine et la race, a précisé le ministre.  La Commission de l'égalité des chances remplit le rôle d'un mécanisme de surveillance dont la mission consiste à éliminer la discrimination dans tous les secteurs.  Le mandat de la Commission s'étend à la promotion de bonnes relations entre les personnes de statuts différents, dans le but de renforcer encore davantage les fondations déjà existantes d'une nation harmonieuse, a ajouté M. Varma.  La Commission examine les plaintes qui lui sont adressées et enquête à leur sujet; elle peut également lancer de son propre chef des enquêtes sur des cas dont elle estime qu'un acte de discrimination peut avoir été ou peut être commis.  D'ici la fin du mois, la Commission va publier des directives et des codes de conduite à l'intention de tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, en vue de l'application d'une politique d'égalité des chances de leur part – une exigence rendue obligatoire par la Loi sur l'égalité des chances.  La Commission d'égalité des chances a le devoir de tenter de résoudre les problèmes par le biais de la conciliation; un Tribunal de l'égalité des chances a en outre été mis sur pied pour les cas où la procédure de conciliation au niveau de la Commission viendrait à échouer.  Le non-respect d'une décision du Tribunal d'égalité des chances entraînera des poursuites pénales qui pourront, en cas de condamnation, aboutir à une amende n'excédant pas 100 000 roupies et à une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq ans, a souligné M. Varma.

Le Ministre mauricien de la justice a en outre fait part de l'adoption récente de plusieurs textes de lois qui renforceront le cadre des droits de l'homme.  Il a ainsi indiqué que la Loi de protection des droits de l'homme a été amendée en vue, notamment, de donner suite aux obligations qui sont celles du pays en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, s'agissant de la création d'un mécanisme national de prévention.  Cet amendement apporté à la Loi de protection des droits de l'homme a également remanié les fonctions de la Commission nationale des droits de l'homme, dont le mandat a été élargi.  Cette Commission est un «pilier incontournable dans la promotion et la protection des droits humains», a souligné M. Varma, ajoutant qu'elle est pleinement conforme aux Principes de Paris.  Par ailleurs, la loi sur la formation et l'emploi des personnes handicapées a été amendée en 2012 afin de mieux assurer la promotion de l'accès des personnes handicapées à l'emploi.

Maurice a toujours tiré fierté de sa société multiraciale, multiethnique et multiculturelle et le pays n'a jamais ménagé ses efforts en direction du maintien d'une société pluraliste où l'unité et la diversité continuent de constituer les fondements du développement et du progrès du peuple, a déclaré M. Varma.  Il a par ailleurs rappelé que le Plan national d'action pour les droits de l'homme pour les années 2012-2020 avait été récemment lancé.

M. Varma a assuré que la Constitution et la primauté du droit qui prévaut dans la démocratie mauricienne garantissent la non-discrimination entre les communautés.  Les politiques et les programmes menés par l'État sont destinés à l'ensemble de la population, indépendamment de la race, de la couleur, de la croyance ou de l'origine ethnique.  Ainsi, la communauté créole jouit-elle des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les autres communautés, a-t-il insisté, avant d'ajouter que des programmes spécifiques sont destinés à améliorer la situation des plus pauvres, dans toutes les communautés.  Il convient en outre de noter que la langue créole est désormais enseignée dans les écoles et qu'il existe une chaîne de télévision en langue créole.

Selon une étude menée dans le pays, Maurice compte environ 10 200 foyers, représentant environ 40 000 personnes appartenant à tous les groupes religieux, qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.  À cet égard, des programmes spéciaux ont été mis en place pour venir en aide aux familles se trouvant dans le besoin, par le biais de l'octroi d'une aide sociale, de la construction de logements spéciaux et de programmes de développement et de soutien aux familles concernées.

L'histoire universelle a montré que partout où l'esclavage avait sévi, des séquelles perduraient pendant des siècles et que les risques de voir rompue l'harmonie sociale existaient si ces séquelles n'étaient pas traitées, a d'autre part souligné M. Varma.  C'est dans un esprit de réconciliation que la Commission Vérité et Justice a été créée en 2009 pour mener des enquêtes sur l'esclavage et le travail forcé durant la période coloniale, afin, notamment, de déterminer les mesures à prendre en faveur des descendants d'esclaves et de travailleurs forcés.  Le rapport de la Commission a été soumis à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2011 et le Gouvernement a mis sur pied un Comité interministériel de haut niveau pour se pencher sur l'application de ses recommandations.  Appliquer la totalité de ces ambitieuses recommandations requiert un énorme budget, a souligné le ministre, qui a néanmoins fait valoir que dix-neuf d'entre elles sont actuellement en cours d'application, les autres étant encore étudiées par le Comité interministériel.

Les castes n'ont aucune reconnaissance légale à Maurice, a fait valoir M. Varma.  Mais il est vrai les préjugés fondés sur la caste étaient ancrés dans l'esprit des générations les plus anciennes des premières diasporas qui ont apporté avec elles leurs coutumes et usages.  Maurice est cependant déterminé à œuvrer à «l'élimination totale des difficultés entravant la marche vers l'édification de la nation», a assuré le Ministre de la justice.

M. Varma a par ailleurs rappelé que suite à l'examen du rapport du Royaume-Uni en septembre 2011, Maurice avait écrit au Comité pour attirer son attention sur le fait que, bien que Maurice exerce sa souveraineté sur l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, le pays a été empêché d'exercer ses droits sur cet archipel en raison du contrôle de facto qu'exerce par le Royaume-Uni sur cette partie du territoire mauricien.  Le territoire de Maurice, avant son accession à l'indépendance, a été illégalement amputé de l'archipel des Chagos, en violation du droit international et des résolutions 1514 (de 1960), 2066 (de 1965) et 2232 (de 1966) de l'Assemblée générale des Nations Unies, a rappelé M. Varma.  Cette amputation de l'archipel des Chagos a également provoqué l'éviction honteuse par le Royaume-Uni des Mauriciens qui résidaient alors sur l'archipel, afin d'ouvrir la voie à l'établissement d'une base militaire des États-Unis à Diego Garcia.  La plupart de ces Mauriciens, auxquels on fait référence en parlant de «Chagossiens», ont été transférés vers Maurice.  Depuis cette amputation illégale d'une partie de son territoire, Maurice n'a eu de cesse d'exhorter le Royaume-Uni à un retour rapide et inconditionnel de l'archipel des Chagos sous le contrôle mauricien, tout en soutenant fermement le droit des Chagossiens – en tant que citoyens mauriciens – d'être autorisés à exercer leur droit de retour dans l'archipel, conformément au droit international.  Le Royaume-Uni, qui exerce le contrôle illégal mais de facto sur l'archipel des Chagos, continue d'agir en violation des articles 2 et 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment en empêchant l'exercice du droit au retour des anciens habitants de l'archipel des Chagos, a ajouté l'Attorney General de Maurice.

Étant donné que se sont des citoyens de plein droit de Maurice, les Chagossiens jouissent des mêmes droits que les autres citoyens mauriciens, a poursuivi M. Varma.  Toutefois, a-t-il ajouté, afin d'améliorer le bien-être des Chagossiens, le Gouvernement de Maurice a pris un certain nombre de mesures spéciales en leur faveur, y compris en leur fournissant les terrains pour la construction de leurs maisons. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME Patricia Nozipho January-Bardill, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, a tout d'abord déclaré qu'à la lecture de ce rapport, il ne fait aucun doute que Maurice déploie d'importants efforts pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention.  Il n'y a pas de formule magique pour assurer la concorde et l'harmonie entre les différentes composantes d'une population et il apparaît que le Gouvernement mauricien s'est efforcé de veiller à ce qu'aucun groupe n'exerce d'hégémonie à Maurice, a-t-elle ajouté, avant de s'enquérir des résultats de ces efforts.  La religion et la culture imprègnent les relations sociales dans ce pays, a également relevé Mme January-Bardill.
 
La rapporteuse a relevé que, selon les autorités, le racisme n'existerait pas à Maurice; pourtant, des informations laissent apparaître que la couleur, la race, les langues continuent de diviser la population.  En outre, certaines lois relatives au mariage et au divorce pourraient remettre en cause le principe de non-discrimination à Maurice.

Mme January-Bardill a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la place des traités internationaux, et donc de la Convention, dans l'ordre juridique interne de Maurice.  Elle s'est d'autre part enquise des progrès accomplis pour mettre en œuvre les décisions du Comité interministériel qui était chargé d'examiner les recommandations de la Commission Vérité et Justice.

La rapporteuse a également voulu savoir quelles ont été les répercussions de la Loi sur l'égalité des chances.  Elle a aussi demandé si la langue créole jouit du statut de langue officielle.  Elle a en outre souhaité être assurée que les femmes appartenant à des communautés marginalisées, comme les femmes créoles, jouissent réellement d'une égalité des chances dans la vie culturelle, sociale, économique et politique du pays.  Qu'en est-il de leur représentation dans les organes de l'État?

Les travailleurs migrants à Maurice sont victimes de discrimination dans nombre de domaines, a relevé Mme January-Bardill, avant d'exhorter Maurice à accéder à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Les Chagossiens sont marginalisés à Maurice; ils sont très pauvres, sont exclus socialement, et sont particulièrement touchés par l'analphabétisme, a poursuivi la rapporteuse, ajoutant que des problèmes d'abus de stupéfiants et d'alcoolisme se posent au sein de ce groupe.  La rapporteuse a déploré que la situation s'agissant de Diego Garcia n'ait pas avancé à cet égard. 

Un autre membre du Comité a rappelé qu'il avait eu l'occasion de se pencher sur la situation tout à fait particulière et préoccupante de l'archipel des Chagos lorsque le Comité avait examiné le rapport du Royaume-Uni.  Maurice fait valoir que c'est le Royaume-Uni qui contrôle, certes illégalement mais de fait, cet archipel, et que c'est donc le Royaume-Uni qui est responsable du respect des obligations découlant de la Convention pour ce territoire, a relevé cet expert.  Néanmoins, il serait utile au Comité d'en savoir davantage au sujet de la population des Chagos.  La Commission Vérité et Justice s'est-elle saisie de cette question et notamment du processus d'expatriation de la population de l'archipel des Chagos, a demandé l'expert?  Où se trouve aujourd'hui cette population?  Quelle proportion de cette population se trouve au Royaume-Uni et quelle proportion à Maurice?  Un autre expert a évoqué la situation particulièrement difficile de la communauté des Chagossiens et a rappelé l'obligation qui incombe aux autorités mauriciennes de protéger les droits de cette population.  Il a par ailleurs été rappelé à Maurice, dans le contexte du différend qui oppose ce pays au Royaume-Uni au sujet de l'archipel des Chagos, que la Convention contient un article 11 qui permet au Comité de se saisir d'une situation et d'émettre un avis à son sujet.

La situation de Maurice revêt un intérêt tout particulier pour le Comité car Maurice est un exemple de pays multiethnique, multiculturel et multireligieux, a souligné un autre expert, rappelant que le pays compte quatre grandes communautés: les hindous, les musulmans, les Sino-mauriciens et une quatrième communauté dite «population générale» englobant les créoles, les Franco-mauriciens et des immigrés.  L'expert a en outre relevé que selon ce qu'affirme le rapport de Maurice lui-même, il n'y a pas de distinction claire entre religions et cultures, Maurice affirmant en même temps être un État laïc.  Il semble en outre que lorsqu'elles bénéficient de subventions publiques de l'État, les écoles, y compris les écoles religieuses, sont tenues de recevoir les élèves de toutes confessions, ce qui atteste de la volonté de laïcité de l'État.  L'expert s'est ensuite enquis du nombre de plaintes, de poursuites et éventuellement de condamnations pour actes de discrimination raciale tombant sous le coup de l'article pertinent du Code pénal.

Il semblerait que la législation mauricienne n'aborde que les seules discriminations qui sont le fait de l'État à l'égard de personnes, mais pas les discriminations entre personnes, a fait observer un membre du Comité.  Or, la Convention couvre aussi les discriminations commises par des personnes à l'encontre d'autres personnes, a souligné l'expert.  Il semble en outre que la diffusion d'idées de suprématie d'un groupe sur un autre, la violence à motivation raciale, ou encore la formation d'organisations impliquées dans des activités racistes ne semblent pas non plus être incriminées; la législation mauricienne incrimine seulement la diffusion de publications «séditieuses» ou de messages «injurieux». 

Plusieurs experts ont fait observer que la population créole constitue l'un des groupes les plus défavorisés à Maurice.

Maurice est un «tigre économique», a fait observer un membre du Comité; c'est l'un des pays qui réussit le mieux en Afrique, en termes notamment de qualité de l'air, de facilités de création d'entreprises, de gouvernance et d'absence de corruption et c'est le plus grand investisseur direct en Inde.  Néanmoins, la discrimination se poursuit dans ce pays, mais de manière sous-jacente, a déploré cet expert, plaidant pour l'adoption de mesures spéciales, notamment dans le domaine de l'éducation où la tendance à l'élitisme se manifeste.  Ainsi, seuls les membres de certaines communautés ont accès à l'université.

Un membre du Comité a souhaité savoir ce que recouvre la notion de caste dans le contexte de Maurice.  Y a-t-il des castes traditionnelles voire professionnelles et ce phénomène persiste-t-il dans le pays?

Réponses de la délégation

En ce qui concerne l'archipel des Chagos, la délégation a indiqué que cette affaire n'a pas été portée devant la Cour international de justice.  Elle a souligné que le Gouvernement mauricien continue d'examiner toutes les voies juridiques et autres pour permettre à Maurice d'exercer sa souveraineté sur l'archipel.  À cet égard, Maurice regrette que le Gouvernement du Royaume-Uni ait rejeté la proposition de Maurice d'engager des négociations comme le prévoit l'article 22 de la Convention.  Maurice a en outre engagé une procédure au titre de la Convention sur le droit de la mer car le Royaume-Uni souhaite étendre son contrôle sur les zones marines autour de l'archipel des Chagos, ce qui constitue encore une infraction contre la souveraineté de Maurice.  Sur ce point, un tribunal d'arbitrage a adopté une ordonnance de procédure le 23 janvier 2013 jugeant recevable la requête mauricienne; la requête du Royaume-Uni que son objection primaire soit examinée au préalable a été rejetée par le tribunal d'arbitrage. 

Actuellement, la communauté chagossienne – constituée de personnes qui sont toutes des citoyens mauriciens – comprend 8674 individus, natifs (482) et descendants confondus, a précisé la délégation.  Une soixantaine d'acres de terres, divisées en un millier de parcelles distribuées à 1202 Chagossiens, ont été accordées à cette communauté en vertu d'une loi de 1983.  La délégation a en outre attiré l'attention sur le Fonds d'assistance (Welfare Fund) pour les Chagossiens, dont l'objectif est de faire progresser leur situation et celle de leurs descendants à Maurice en développant notamment des programmes d'intégration de la communauté.

La délégation a souligné que le système de collecte de données de Maurice datait de l'époque coloniale mais a précisé qu'à compter de 1982, il avait été décidé de ne plus recueillir de données sur des bases communautaires.  Le système qui a été adopté s'articule autour de la religion, la plupart des communautés à Maurice ayant leur religion propre, a expliqué la délégation, ajoutant que les autorités mauriciennes ont estimé que des statistiques qui feraient apparaître différentes communautés risqueraient de faire surgir des dissensions voire des divisions au sein de la population.

En ce qui concerne la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que les traités internationaux ratifiés par Maurice ne sont pas automatiquement intégrés à la législation interne.  Les tribunaux n'en peuvent pas moins se référer auxdits traités dans le cadre de l'examen des affaires dont ils sont saisis, a-t-elle précisé.

Il n'existe pas de définition de la discrimination raciale dans la loi mauricienne, pas plus qu'il n'existe de définition des castes, a poursuivi la délégation.  Il n'y a pas non plus de disposition pénale spécifique incriminant la discrimination raciale.  Néanmoins, la Constitution, qui est la loi suprême du pays, interdit la discrimination sur la base de la couleur, de la croyance ou de la race, a rappelé la délégation.  Les citoyens ont en outre la possibilité de poursuivre au civil, à des fins d'obtention de dommages et intérêts, une personne qui se serait livrée à un acte discriminatoire.

Le droit pénal prévoit la possibilité de poursuivre une organisation incitant à la haine raciale, a en outre indiqué la délégation.

À Maurice, seul le mariage civil est reconnu au plan juridique, mais cela n'empêche pas certains couples de se marier à la fois au civil et au religieux, a indiqué la délégation. 

Les autorités mauriciennes ont décidé de se concentrer sur les pauvres, a déclaré la délégation.  Dans ce contexte, tous les pauvres, qu'ils soient créoles ou non, bénéficient des mêmes avantages découlant de la politique de lutte contre la pauvreté et de soutien aux familles pauvres.  Les personnes les plus pauvres reçoivent une formation pour devenir entrepreneurs, a notamment indiqué la délégation.  Le Ministère de l'intégration sociale et de l'autonomisation économique, entre autres, participe à la lutte contre la pauvreté en mettant en œuvre un ensemble de programmes visant à favoriser le développement communautaire et à promouvoir la formation des chômeurs, les activités génératrices de revenus et plus globalement l'esprit d'entreprise, a insisté la délégation.  Le Gouvernement a pour politique de miser sur l'éducation pour sortir de la pauvreté, a-t-elle en outre fait valoir.

Les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les travailleurs locaux, a en outre souligné la délégation.  Un travailleur migrant a la possibilité d'engager une procédure contre l'employeur en cas de violation des termes du contrat.   Des visites d'inspection sont par ailleurs menées sur les lieux d'emploi des travailleurs migrants, a fait valoir la délégation.  Selon les données du Ministère du travail, la plupart des plaintes émanant de travailleurs migrants sont résolues dans la journée ou dans un délai de deux jours, a indiqué la délégation. 

Maurice compte 1,2 million d'habitants et sa population vient d'Asie, d'Afrique et d'Europe, a rappelé la délégation.  La société est multiculturelle et multiraciale et le pays promeut une politique d'unité et de diversité qui a beaucoup contribué à la stabilité du tissu social, a-t-elle expliqué.  Culture et religion s'entremêlent à Maurice, a poursuivi la délégation, avant de souligner que la plupart des Créoles pratiquent la religion chrétienne.  En 2012, il a été décidé de faire enseigner le créole mauricien au primaire, d'abord en classe 1 et maintenant en classe 2 et cela se poursuivra jusqu'à ce que l'ensemble des classes primaires et secondaires soient couvertes par ce programme.  Interrogée sur la situation des Créoles s'agissant de leurs droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a souligné que le Gouvernement mauricien suit la même politique pour tous: l'école est gratuite pour tous jusqu'à l'université, a-t-elle notamment souligné.  Il est reconnu que la communauté créole a le droit d'entretenir son identité, a également fait valoir la délégation.

Maurice est le seul pays au monde à avoir mis sur pied une Commission Vérité et Justice sur la question de l'esclavage, a fait observer la délégation.  Cette Commission va ouvrir la voie à la réconciliation; ce n'est qu'une fois qu'il aura fait face à la réalité que le pays pourra consolider son unité, a estimé la délégation

Quant à la question des castes, la délégation a indiqué que la Commission d'égalité des chances doit se pencher sur ce dossier.  La Commission s'est lancée dans un programme d'éducation très dynamique pour essayer de faire évoluer les mentalités à cet égard, surtout chez les jeunes, et cela devrait contribuer au règlement de la question.  Bien sûr, l'appartenance à une caste ne figure pas sur la carte d'identité des Mauriciens; mais cette perception reste ancrée dans la tradition sociale et est plutôt vivace dans certaines traditions comme le mariage, a expliqué la délégation. 

Le programme 2012-2013 du Gouvernement de Maurice indique qu'un réexamen du cadre constitutionnel devrait être entrepris afin d'évaluer ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins bien.  Dans ce contexte, les questions qui devraient être examinées concernent en particulier le système électoral et le financement des partis politiques.

Observations préliminaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport mauricien, MME January-Bardill, a salué le dialogue extrêmement ouvert qui s'est déroulé entre le Comité et la délégation mauricienne.  Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la grande richesse culturelle de la société mauricienne et sur le dynamisme de la démocratie parlementaire du pays.  Des institutions ont été mises en place pour protéger les citoyens et leurs droits et le Gouvernement a réalisé de bons progrès, a estimé la rapporteuse.  La dimension de justice sociale des travaux de la Commission Vérité et Justice est très importante, a-t-elle ajouté.

Mme January-Bardill a relevé qu'il existe dans la société mauricienne une hiérarchie de race, de culture, de classe et de caste.  Des discriminations subtiles et des préjugés se manifestent lorsque certains, les plus privilégiés, se sentent menacés par le fait que des efforts soient déployés pour améliorer les conditions de vie des plus défavorisés, a-t-elle constaté.  À cet égard, les Créoles, les Chagossiens et d'autres figurent parmi les couches les plus démunies de la population.  La question des Créoles reste particulièrement préoccupante, comme en témoigne le fait qu'ils restent, lors des recensements, intégrés dans la catégorie «population générale», a affirmé la rapporteuse.  Le Comité reste en outre préoccupé par les questions de représentation politique, que ce soit au sein des gouvernements locaux ou au niveau du Parlement, a-t-elle ajouté.  Enfin, Mme January-Bardill a souhaité à Maurice tout le succès dans ses négociations avec le Gouvernement britannique s'agissant de la question de l'archipel des Chagos.

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