Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Ex-République Yugoslave de Macédonie

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

21 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l'ex-République yougoslave de Macédoine sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Ibrahim Ibrahimi, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale de l'ex-République yougoslave de Macédoine, chef de la délégation, a souligné que le rapport rend compte de tous les changements apportés à la législation de son pays, de même que des progrès accomplis dans la sphère sociale et économique dans le but de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes. Suite aux recommandations formulées antérieurement par le Comité, des progrès ont été accomplis dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la participation des femmes à la vie publique. La loi civile et pénale a érigé la violence familiale en infraction et introduit des mesures de protection provisoires pour les victimes de violences. En outre, dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne, le pays s'est aussi employé à prendre des mesures pour harmoniser ses lois avec les normes européennes et internationales en matière d'égalité entre les sexes et d'autonomisation des femmes.

L'importante délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine était également composée d'un Conseiller d'État, de plusieurs directeurs de division au Ministère du travail et de la politique sociale et de fonctionnaires des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la santé et de l'éducation et des sciences. Elle a répondu aux questions du Comité portant, notamment, sur les mesures visant à favoriser la parité, sur la lutte contre la violence domestique, sur les mesures visant à changer les attitudes sociales et culturelles et sur la lutte contre la traite des personnes. La levée des obstacles entravant la pleine participation des femmes à la vie politique et publique, l'égalité devant la loi et les mesures spécifiques pour l'intégration des minorités – des femmes roms et albanaises en particulier – ont également retenu l'attention du Comité.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine est Mme Dubravka Šimonović, qui a notamment regretté le manque de données sur la mise en œuvre des nombreuses lois énumérées dans le rapport. Dans ses conclusions, la Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a encouragé l'ex-République yougoslave de Macédoine à poursuivre ses efforts, malgré la difficulté du contexte économique européen, et à demeurer attentive à la question des minorités, aux problèmes rencontrés par les Roms et à la traite des êtres humains.

Jusqu'au vendredi 1er mars, date de clôture de la session, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se réunira à huis clos, afin notamment d'adopter ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session.

La séance de clôture du Comité doit se tenir le vendredi 1er mars, dans l'après-midi, en vue de l'adoption du rapport de session et du programme provisoire de la prochaine session.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de l'ex-République yougoslave de Macédoine (CEDAW/C/MKD/4-5), M. IBRAHIM IBRAHIMI, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale, a déclaré que par son engagement en faveur de la réalisation des objectifs de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Comité apporte une contribution essentielle dans la sensibilisation à la nécessité d'éliminer les différentes formes de discrimination à l'égard des femmes et d'autonomisation des femmes partout dans le monde. Il a souligné qu'il restait beaucoup de travail à faire, ce qui requiert les efforts de la part des gouvernements, du secteur non gouvernemental et de la communauté internationale. Cependant, le fait que la Convention soit quasi universellement ratifiée confirme, s'il le faut, l'importance et la pertinence de cet instrument. Le vice-ministre a ensuite rappelé que son pays avait hérité la Convention de l'ex-République socialiste fédérale de Yougoslavie. La Convention est entrée en vigueur pour l'ex-République yougoslave de Macédoine le 11 novembre 1991, alors que le Protocole facultatif s'y rapportant a été ratifié le 17 octobre 2003.

Le Ministère du travail et de la politique sociale est chargé de la préparation du rapport. D'autres ministères, des institutions étatiques et les organismes de la société civile ont également eu la possibilité de faire connaître leurs avis et leurs remarques, par la participation à des consultations et la soumission de propositions écrites qui ont été incorporées au rapport final. Le rapport rend compte de tous les changements apportés à la réglementation juridique au cours de la période considérée, ainsi que des progrès accomplis dans la sphère sociale et économique dans le but de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes. Suite aux recommandations formulées par le Comité, M. Ibrahimi a mis l'accent sur les progrès accomplis dans de nombreux secteurs comme l'éducation, la santé, la participation politique et le secteur non gouvernemental. Toutefois, beaucoup reste à faire en matière d'emploi, d'amélioration des conditions de vie des femmes rurales et de développement économique et social, ainsi qu'en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, en vue d'une application équitable de toutes les dispositions de la Convention dans tous les champs d'intérêt pour les femmes macédoniennes.

La Constitution consacre le principe d'égalité dans les droits et les libertés fondamentales et tous les citoyens sont égaux aux yeux de la Constitution et de la loi. Ces dispositions constitutionnelles ont été traduites par des textes législatifs, comme la loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, modifiée en septembre 2008 par le Parlement en vue de l'harmoniser avec les définitions contenues dans les normes internationales. Une autre loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte de même que tout appel et toute incitation à la discrimination et à des comportements discriminatoires. Entrée en vigueur en 2010, cette loi est mise en œuvre à travers des mécanismes spécifiques et des mesures spéciales, lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires.

Dans le contexte de l'autonomisation économique des femmes et la réduction de la pauvreté, ainsi que du taux élevé de chômage au sein de la population féminine, des clauses ont été ajoutées à la loi sur les relations du travail afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi et une Commission nationale sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été mise sur pied par l'Assemblée nationale pour en assurer l'application, par l'entremise d'un coordonnateur. D'autres lois régissant les relations du travail, l'exécution des sanctions pénales, la protection des droits des patients ou encore la protection sociale, interdisent également toute discrimination.

En tant que pays candidat à l'Union européenne, le pays s'est aussi employé à prendre des mesures non négligeables pour harmoniser ses lois dans le plein respect des lois et normes européennes et internationales en matière d'égalité entre les sexes et d'autonomisation des femmes. Cela a été rendu possible, entre autres, par l'adoption du Plan national sur l'égalité des chances pour la période 2007-2012, dont l'évaluation l'année dernière a révélé des avancées considérables dans l'inclusion du principe de la parité dans les documents stratégiques. Ainsi, la promotion des droits fondamentaux des femmes et la parité constitue une tâche permanente de tous les secteurs sociaux.

À l'issue de l'adoption du code électoral en 2006, le nombre de femmes parlementaires a atteint l'objectif visé de 30% et, aujourd'hui, sur 123 députés, 38 sont des femmes, bien que la recommandation du Conseil de l'Europe appelle à atteindre 40%. Au niveau local, les élections municipales de 2009 ont permis d'enregistrer une augmentation de 4,3% de femmes aux sièges municipaux par rapport au scrutin de 2005, ce qui est encore loin des taux désirés; il existe aussi une grande disparité entre les municipalités. En outre, 3 des 23 membres du Gouvernement sont des femmes, dont la vice-présidente et deux ministres.

Une tendance positive peut également être relevée entre 2006 et 2010 en matière de participation des femmes dans le secteur judiciaire, avec une augmentation du nombre de juges qui fait aujourd'hui que plus de la moitié des juges élus sont des femmes. Cette tendance est confirmée dans le tribunal administratif, avec une prédominance de femmes par rapport aux hommes.

Des efforts soutenus ont été déployés dans l'amélioration de la santé des femmes à travers des programmes visant à la prévention et la protection, à la sensibilisation et à la facilitation de l'accès aux services, en particulier pour les groupes vulnérables. Des vaccinations et tests gratuits sont offerts aux femmes et, en 2007, la loi sur les soins de santé a été amendée afin d'y inclure le Programme de dépistage, diagnostic et traitement du cancer du sein. Entièrement gratuit, le programme a bénéficié à 12 500 femmes en 2007 et à 36 000 en 2009.

Dans le secteur de l'éducation, une série de réformes a été mise en œuvre pour favoriser l'accès à l'éducation à tous les groupes sociaux. Ces réformes ont été accompagnées d'un accroissement de l'enveloppe budgétaire allouée à l'éducation, ce qui a notamment conduit à l'augmentation du taux de scolarisation en général, et des filles en particulier, même si les résultats de 2010 et 2011 révèlent encore une différence, et un taux plus élevé des filles en matière d'abandon scolaire.

D'autre part; la loi sur les relations du travail dispose que les employeurs doivent verser un traitement égal pour un travail d'égale valeur et la priorité est accordé à l'égalité des chances sur le marché de l'emploi et la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Il n'empêche que les zones rurales sont toujours confrontées à un taux élevé de chômage, notamment parmi les femmes. Des programmes encouragent aussi à l'entreprenariat féminin.

La législation civile et pénale a érigé la violence familiale en infraction et introduit des mesures de protection provisoires pour les victimes de violences. La Stratégie nationale sur la violence domestique (2008-2011) a été déclinée par le biais de campagnes et de sessions de formation pour les professionnels concernés. En 2011, il a été fait état de 593 délits liés à la violence domestique, soit une augmentation de 23,3% par rapport à l'année précédente

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a félicité l'État partie pour les avancées réalisées dans les textes législatifs en faveur de l'égalité des sexes et sollicité des précisions sur les ressources dont dispose le Médiateur à l'égalité des sexes, vu l'étendue de la tâche. L'experte a par ailleurs souligné que le Plan d'action pour les femmes roms qui n'a pas du tout apporté les résultats escomptés et a voulu savoir ce qui était fait pour remédier aux défis posés aux minorités en général et aux Roms en particulier.

MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a invité la délégation à expliquer si, à l'avenir, le Gouvernement prévoyait un rôle plus important du Parlement dans l'application d'une politique d'égalité des chances. Elle a noté le manque de données sur la mise en œuvre des nombreuses lois énumérées dans le rapport. Quelles sont les questions les plus importantes pour l'amélioration de fond de la condition des femmes macédoniennes, a-t-elle encore demandé?

Une autre experte a voulu savoir si les améliorations évoquées par la délégation sont le résultat d'une allocation budgétaire plus importante. Elle a souhaité avoir des précisions sur l'organigramme et les responsabilités qui incombent aux différents organes et responsables de la politique liée à l'égalité des sexes.

Une experte a prié la délégation d'intégrer les recommandations du Comité dans les plans gouvernementaux d'égalité des chances. Elle a par ailleurs estimé que la procédure de dépôt de plainte auprès du bureau du médiateur n'est pas tout à fait claire, tout comme l'interaction entre les différents organismes chargés de l'application de la politique de lutte contre la discrimination.

Une autre experte s'est enquise de l'origine des fonds destinés aux politiques ciblant les roms. En effet, elle a noté que ces fonds proviennent principalement de l'Union européenne et que le Gouvernement macédonien ne semble pas y contribuer.

Une experte s'est demandé, quant à elle, comment l'État partie s'employait à atteindre les normes européennes en matière de parité, et par quelle voie il assurait les moyens financiers pour ce faire.

Une autre experte a voulu savoir si les Roms pouvaient être naturalisés et s'est intéressée aux différents aspects de l'arrivée et de l'intégration des Roms dans la société macédonienne.

Une experte a relevé que les circonstances aggravantes se limitent à neuf délits spécifiques dans la législation. Elle s'est aussi interrogée sur la protection et les poursuites en cas de violence psychologique ou autres, non visibles. D'autre part, elle a requis des précisions sur les foyers pour les victimes et sur la formation du personnel qui intervient en cas de violence familiale. Enfin, elle a fait allusion à une déclaration récente d'un responsable gouvernemental s'agissant d'une campagne sur l'avortement.

Une autre experte a invité l'ex-République yougoslave de Macédoine à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la protection de la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul). Elle a en outre fait état d'informations reçues par le Comité qui dénoncent les stéréotypes dans la société macédonienne et les efforts insuffisants pour les combattre. Elle a notamment mis le doigt sur les stéréotypes ethniques dans les médias, surtout à l'égard de la minorité rom.

Une experte a salué les efforts d'harmonisation des textes législatifs sur la traite des personnes. L'État partie a développé une série de structures mais quelles sont les mesures effectivement adoptées pour prévenir et combattre la traite, et comment les différentes structures coopèrent-elles entre elles, a-t-elle demandé, en sollicitant également des précisions d'ordre budgétaire.
Un membre du Comité a posé des questions sur les foyers d'accueil pour les victimes de violence, l'installation d'une ligne téléphonique verte et le délai d'accueil dans les foyers, et encouragé à la mise sur pied de structures nationales et locales solides et coordonnées. La délégation a aussi été interrogée sur le nombre de femmes tuées par leur mari ou partenaire. Une experte a prié la délégation d'être plus spécifique dans ses réponses liées à la violence domestique.

Une experte a salué la présence de 30% de candidates sur les listes électorales et appelé à un contrôle strict à cet égard pour améliorer la présence des femmes à l'Assemblée. Les stéréotypes dans la sphère politique passent aussi par la formation des électeurs, a-t-elle souligné. Elle a voulu obtenir des informations sur la participation effective des femmes des minorités dans la vie politique, et des femmes en général dans les services de la police et dans le secteur privé, notamment au sein des conseils d'administration. Elle a également abordé la question de la parité dans le service diplomatique macédonien. Le rapport indique que ce service comporte 41% de femmes mais encore faudrait-il savoir si celles-ci occupent des postes de décision.

Une experte s'est dite préoccupée par la scolarisation des jeunes filles issues de minorités, en particulier rom, au niveau de l'enseignement secondaire. Des informations alternatives montrent que le taux d'abandon scolaire est très élevé chez les jeunes filles roms. L'experte a demandé en outre des précisions chiffrées sur le nombre de jeunes filles roms placées dans des institutions spécialisées, notamment des centres pour les personnes handicapées.

Une experte a salué les bons résultats de l'ex-République yougoslave de Macédoine en matière d'emploi des femmes, malgré la crise économique. Elle a cependant noté des lacunes dans l'application du principe d'un salaire égal pour un travail de même valeur, avec des risques pour les femmes en termes de protection sociale et de jouissance des droits fondamentaux.

Une autre experte a salué la politique de santé macédonienne, en particulier la forte baisse de la mortalité infantile. Elle s'est interrogée sur les mécanismes et outils dont les pouvoirs publics disposent pour exécuter cette politique. Elle a recommandé d'améliorer l'accès aux services de planification familiale et aux moyens de contraception. L'experte a voulu savoir quelles mesures sont prises pour éviter le recours à l'avortement en tant que moyen contraceptif; et pour prévenir et lutter contre le VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles.

Une autre experte a regretté que l'ex-République yougoslave de Macédoine n'ait pas répondu aux recommandations du Comité sur l'adoption de mesures temporaires spéciales pour garantir une égalité de fait et éliminer la discrimination à l'égard des femmes rurales et issues de groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms et les Albanaises. L'experte a voulu connaître l'action du Gouvernement pour prévenir et remédier à la violence domestique à l'égard des femmes rurales. Elle a prié la délégation de lui communiquer ultérieurement des réponses écrites à ses questions relatives aux femmes célibataires et aux veuves.

Une autre experte a encouragé l'ex-République yougoslave de Macédoine à faire évoluer la perception traditionnelle quant aux travaux ménagers et aux soins aux membres de la famille. La vision traditionnelle du travail devrait aussi être révisée, en vue d'une répartition plus équitable des responsabilités au sein du ménage. Une autre experte a demandé des précisions sur la répartition des biens et avoirs du couple en cas de divorce ou de dissolution d'une union libre.

Une experte a fait état d'informations selon lesquelles des enfants seraient victimes de mariages arrangés: ne s'agit-il pas là de cas de traite ou de mariage forcé? Par ailleurs, le rapport ne dit rien des problèmes liés à la prostitution, consentie ou forcée, ni des services de santé accessibles aux personnes prostituées.

Une autre experte a rappelé la répartition des rôles, très traditionnelle, au sein de la famille, et voulu obtenir des informations sur les lois relatives au divorce dans la répartition des biens et avoirs. D'autres questions ont porté sur la participation des femmes roms dans la vie active, la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et l'éventuelle adoption d'une loi sur le congé paternité.

Réponses de la délégation

Le Médiateur est un homme, entouré d'une équipe d'adjoints, dont six sont des femmes. En 2006, deux cas ont été portés à son attention, contre vingt en 2012. Quatre-vingt pour cent de ces cas sont instruits par les tribunaux. Le bureau du Médiateur compte 79 employés, dont une majorité de femmes. Il a organisé sept cours de formation des membres du système judiciaire afin de les familiariser avec la Convention. Des exercices pratiques sont effectués avec les juges sur les différentes dispositions, avec un accent particulier sur l'observation générale no 19 du Comité (relative à la violence à l'égard des femmes). D'autres cours portent sur l'application de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces initiatives ne manqueront pas d'avoir des répercussions positives sur l'application des recommandations et observations générales du Comité.

La loi contre la discrimination s'applique à tous et permet notamment aux personnes ayant une orientation et une identité sexuelles différentes peuvent déposer plainte pour discrimination.

De manière générale, la perception de l'opinion publique sur la parité est en train d'évoluer positivement, a assuré la délégation. Les femmes parlementaires ont organisé des sessions d'information sur l'égalité des chances ainsi que des débats publics, diffusés par les médias. Sur les 133 membres du Parlement, 34% sont des femmes, a souligné la délégation.

La problématique des femmes roms fait l'objet d'une politique transversale du Ministère du travail et de la politique sociale. L'éducation, la santé et l'emploi sont autant de domaines cruciaux que la participation des femmes roms dans la vie publique est susceptible d'améliorer. Un quota de parité a été établi au profit de la minorité rom dans tous les programmes et séances d'information. Le problème principal est le faible niveau d'éducation des femmes roms. L'ex-République yougoslave de Macédoine est sans doute le seul pays d'Europe qui n'établit aucune différence entre les Roms et les autres citoyens. Les Roms qui vivaient dans le pays avant la création de l'ex-République yougoslave de Macédoine ne disposaient pas de documents d'identité: plusieurs ministères sont chargés d'identifier ces personnes et de les inscrire sur les registres d'état civil. Seize organisations non gouvernementales de défense des droits des Roms coopèrent avec le Gouvernement pour résoudre les problèmes des Roms, avec la participation de leurs propres représentants. Jusqu'à présent, seulement deux dirigeants politiques sont issus de la minorité rom.

Le Ministère de l'éducation a décidé d'allouer quelque 15 millions de dinars pour des programmes de sensibilisation des écolières roms au risque de la traite des personnes. L'année dernière, 600 jeunes roms ont bénéficié de bourses d'études. Les parents sont passibles d'une amende de mille euros par enfant déscolarisé. Chaque famille reçoit en outre 200 euros par an et par enfant pour faire face aux frais scolaires.

Le Gouvernement vise à intégrer l'égalité entre les sexes dans tous les programmes et projets gouvernementaux. Des manuels et documents d'information ont été élaborés à cet effet. Ils seront diffusés le 8 mars, Journée internationale de la femme, auprès du public. Plusieurs ministères ont émis des circulaires attirant l'attention des fonctionnaires sur l'importance de la budgétisation de la dimension sexospécifique. Le Ministère des finances a été très actif dans cet exercice. Il a largement diffusé ces circulaires auprès de tous les organismes étatiques concernés.

Une loi sur l'aide juridique gratuite a été adoptée en 2010, qui fixe les conditions de l'octroi de cette assistance, notamment aux femmes. Le Ministère de la justice comprend un département spécial d'assistance judiciaire. En outre, quatre bureaux dans différentes régions du pays, fournissent aussi une assistance juridique gratuite aux membres de la communauté rom. Des étudiants en droit bénévoles participent à ces efforts.

La loi sur l'égalité des chances est une nouveauté, qui a amendé environ la moitié des clauses de la loi antérieure sur cette question. Autre nouveauté, les citoyens peuvent désormais s'adresser à plusieurs institutions comme le médiateur ou le bureau des doléances dans différents ministères et organismes publics. La loi contre la discrimination et la loi sur l'égalité des chances contiennent des définitions reprises des directives de l'Union européenne en la matière et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Étant donné qu'il s'agit de lois récentes, des mesures supplémentaires seront prises pour une mise en œuvre plus efficace et aux fins d'identifier les lacunes dans l'élaboration des politiques ainsi que l'élimination des stéréotypes et préjugés. La Stratégie sur l'égalité des sexes (2013-2020) a été adoptée, il y a deux jours, par l'Assemblée nationale. La mise en œuvre de cette stratégie est portée au budget national, complété par les contributions des bailleurs de fonds.

La violence familiale est définie de manière explicite dans la loi. Le Centre d'action sociale est au bénéfice d'un mandat de prestations pour la fourniture d'un ensemble de services répondant aux besoins de victimes et pour mettre rapidement fin au cycle de la violence. Il existe quatre centres régionaux de prévention et de lutte contre la violence au foyer. Plusieurs organisations non gouvernementales spécialisées dans l'accompagnement et le conseil aux victimes bénéficient d'un appui et du financement de l'État. S'agissant de la formation de la police à la prise en charge de la violence domestique, une procédure bien établie doit être suivie par les agents qui interviennent, notamment pour le signalement, l'assistance sur place, l'hébergement des victimes et de leur famille ainsi que le recueil des éléments de preuve. Onze mesures temporaires sont prévues aux fins de garantir la protection des victimes, notamment l'information relative aux droits et recours des victimes de la violence.

Le Conseil de la radiodiffusion et de la télévision a pour mandat de veiller au respect de la sexospécificité dans tous les médias, qui doivent s'abstenir de perpétuer les stéréotypes et la représentation négative des femmes.

Le Conseil de l'Europe a cité l'ex-République yougoslave de Macédoine comme un pays ayant beaucoup fait dans la lutte contre la traite des personnes. Les victimes sont accueillies dans un centre spécialisé dont l'accès est géré par une organisation non gouvernementale avec le financement du Ministère des affaires sociales.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a adopté une définition officielle de la violence sexiste. Le Plan national pour l'égalité des sexes prévoit la réalisation d'études analytiques sur ce type de violence. L'Organisation des femmes de Skopje est le groupe de la société civile le plus actif dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. En 2011, les tribunaux compétents ont imposé 183 de mesures de protection, et ce nombre a augmenté en 2012. L'ex-République yougoslave de Macédoine a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en 2011, et en est au stade d'examen de sa compatibilité avec la législation nationale en vue d'une ratification. Des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires en termes d'harmonisation. La ratification est envisageable pour le début de 2014. Le pays a rejoint les quatorze pays qui ont d'ores et déjà signé l'initiative de l'ONU-Femmes sur cette question.

Sur les 233 victimes de la violence domestique accueillies par le centre d'action sociale, toutes ont bénéficié de mesures de protection. En 2012, environ cinquante victimes de violence ont été accueillies. Une stratégie nationale de lutte contre la violence, y compris familiale, a été adoptée à l'issue de consultations avec les organisations de la société civile. Un nouveau mécanisme de suivi est en train d'être mis en place.

Le pays est conscient du vieillissement de sa population et de la baisse dramatique du taux de natalité. Des allocations familiales sont octroyées pour les troisième et quatrième enfants. Les mesures temporaires prises pour augmenter le nombre des naissances et combattre le processus de vieillissement de la population ne constituent en rien un obstacle à la participation des femmes à la vie active, a assuré la délégation.

Le Ministère des affaires étrangères emploie 280 hommes et 226 femmes; trois femmes sont ambassadrices. Au Ministère de l'intérieur, 74 % des employés sont des femmes. Sept des 27 membres du Conseil d'État sont des femmes.

Des organisations non gouvernementales continuent de dénoncer des maris votant à la place de leurs épouses. Des mesures ont été prises au niveau local pour remédier à ce problème et pour encourager la participation active et effective des femmes aux processus électoraux. Dans trois municipalités pilotes, des analyses de politiques locales seront réalisées pour mieux comprendre les difficultés qui se posent encore à cet égard.

Malgré la crise économique et l'opposition de certains pays voisins, le Gouvernement fait tous les efforts possibles pour accélérer son adhésion à l'Union européenne, a indiqué la délégation.

Les candidatures de Roms sont encouragées pour des emplois subventionnés, y compris dans les institutions étatiques. À présent, 120 Roms jouissant du niveau d'éducation requis sont employés dans plusieurs ministères. Des formations ont été dispensées à 227 adultes dans le dessein d'améliorer les chances d'emplois des Albanais. C'est aussi la troisième année consécutive qu'un projet spécial propose une formation aux femmes des minorités âgées de plus de 35 ans, afin d'améliorer leur employabilité.

Aucune femme albanaise ne siège pour l'instant à l'Assemblée nationale. Des campagnes de sensibilisation vont être lancées afin d'accroître la présence de femmes issues des minorités dans les partis politiques et dans les organes décisionnels.

Des campagnes de sensibilisation à l'importance de la scolarisation de tous les enfants ciblent les parents. Des mesures spéciales facilitent le transport scolaire des écoliers des zones éloignées. La révision de manuels scolaires et la rédaction de nouveaux supports pédagogiques est en cours, avec pour objectif majeur de supprimer les stéréotypes et de présenter une image positive de chacun des deux sexes, sur un pied d'égalité. Pour 2013-2014, un module éducatif sur la parité a été élaboré pour les petites classes. Il sera testé dans deux écoles maternelles.

Le Gouvernement a beaucoup investi dans l'éducation de la minorité rom. Le Ministère de l'éducation et des affaires sociales applique une stratégie visant l'inclusion des Roms dans le système scolaire, en coopération avec les représentants communautaires. Dans l'éducation primaire, pour l'année scolaire 2012-2013, 1 483 enfants roms sont inscrits. L'instauration d'un système de bourses, en 2006, a entraîné une diminution de l'abandon scolaire dans le secondaire. Quatre écoles spécialisées régionales ont été habilitées à accueillir des enfants roms; une commission sera chargée du suivi et de la surveillance de ces futurs centres.

Grâce à des mesures positives de lutte contre la discrimination en matière d'emploi, les employés arrivent à mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. Auparavant, les femmes devaient prouver qu'elles n'étaient pas enceintes lorsqu'elles postulaient pour un poste, ce qui est désormais interdit par la loi. Les femmes enceintes ne peuvent être licenciées pendant leur grossesse. Malgré ces améliorations, le taux d'emploi des femmes demeure beaucoup plus faible que celui des hommes, l'écart étant de 22%. Dans les zones rurales, le taux de chômage reste très fort, avec des disparités significatives. Des mesures encourageant le recrutement des femmes rurales par l'octroi de terres et de subventions étatiques ont été mises en place.

Des efforts sont déployés dans tous les secteurs de la vie sociale pour favoriser un équilibre entre vie privée et vie publique. L'État s'efforce de proposer des opportunités aux femmes d'occuper des postes à responsabilité en améliorant les structures susceptibles de faciliter leur vie familiale.

Dans le domaine de la santé, la stratégie nationale de protection maternelle à l'horizon 2015 a été affinée à mi-parcours afin d'améliorer les protocoles. Des programmes de santé ont été élaborés avec l'aide d'un hôpital britannique. Une carte de santé de protection de la mère et de l'enfant a été rédigée. Des conseils sont prodigués aux mères en matière de soins obstétriques et gynécologiques, tandis que les hôpitaux ont été rééquipés et le personnel formé pour lutter contre la mortalité maternelle. Quant au taux de mortalité infantile, il s'élevait à 7,5% en 2011, pour une moyenne européenne de 5,5%. Ce dernier taux est l'objectif des autorités.

Sur l'ensemble du territoire, dix-neuf centres de santé publique prodiguent des informations et des soins de santé aux jeunes, en particulier. Pour éviter le recours à l'avortement, ces centres fournissent des contraceptifs gratuits; leurs gynécologues peuvent prescrire un certain nombre de moyens de contraceptifs qui figurent sur une liste de médicaments gratuits. La stratégie de prévention des maladies comme la tuberculose ou le VIH/sida repose sur une analyse des facteurs et des populations à risque, sur la base de directives du Fonds des nations Unies pour l'enfance, en particulier. En 2011, un projet pilote a été lancé par le Ministère de la santé dans quatre municipalités pour la détection précoce des tumeurs malignes chez les femmes roms.

En matière de droit de la famille, le cadre juridique le plus exigeant en termes de protection des droits de la femme a été adopté. En cas de divorce, la femme a le droit de demander un partage égal des actifs cumulés durant le mariage. Si l'homme a reçu un héritage alors qu'il était marié, la femme a également le droit à la moitié en cas de divorce, et le contraire est vrai. Quant au divorce pour faute, il n'est plus d'actualité: le divorce à l'amiable est la forme prédominante de nos jours.

La loi sur l'héritage dispose que les femmes ont droit à une part de la propriété foncière. Cependant, des préjugés profondément ancrés dans certaines régions empêchent une évolution plus rapide sur cette question, même si l'on note une légère amélioration dans ce domaine, certaines femmes sachant désormais comment faire valoir leurs droits. En outre, des études sont menées pour analyser les préjugés et facteurs qui font obstacle à l'égalité entre les sexes dans les zones rurales, en vue d'adopter des mesures plus spécifiques. Un travail important en termes d'amélioration de l'infrastructure dans les zones rurales est en cours pour faciliter l'accès aux services.

Les mariages arrangés dans les groupes ethniques rom et albanais sont extrêmement rares de nos jours car les communautés sont nettement plus sensibilisées à ce problème, sans compter que la plupart des enfants sont scolarisés et protégés par la loi. Les Roms ont également consenti des efforts dans la protection de leurs enfants et ne les forcent guère plus à se marier contre leur gré. La loi stipule que l'on peut se marier dès l'âge de 16 ans, mais avec le consentement des deux parents et après autorisation médicale et judiciaire. Une personne de moins de 16 ans n'a pas le droit de se marier.

Il serait illusoire pour un quelconque pays de la région de dire qu'il n'a pas de cas de prostitution. Il en est de même pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui s'est dotée d'un arsenal juridique important, pénalisant les proxénètes. La traite des personnes, quant à elle, est limitée à des cas très rares. La législation dans ce domaine est alignée sur les normes du droit international. Les femmes victimes de prostitution bénéficient d'une protection sociale et de soins gratuits, au même titre que tous les autres citoyens. Il en est de même pour les victimes de la traite. En conséquence, les travailleuses du sexe ont accès aux services de santé, aux tests de séropositivité et aux dix-neuf centres de conseil déjà mentionnés.

Conclusions

M. IBRAHIM IBRAHIMI, Vice-Ministre du travail et de la politique sociale de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a souligné que son pays ne ménage aucun effort pour appliquer les normes européennes, dans la perspective d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne. Le principal obstacle à cet égard tient au nom de son pays, a regretté le Vice-Ministre.

La Présidente du Comité, MME NICOLE AMELINE, a encouragé l'ex-République yougoslave de Macédoine à poursuivre ses efforts, malgré la difficulté du contexte économique européen. Elle l'a appelé à demeurer attentive à la question des minorités, aux problèmes rencontrés par les Roms et à la traite des êtres humains. Elle a salué la volonté du pays de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

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