Navi Pillay condamne le recours endémique à la peine de mort en Iraq

GENEVE (19 avril 2013) – La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navi Pillay a condamné vendredi l’exécution de 21 personnes en Iraq cette semaine, ce qui porte à 33 le nombre de personnes exécutées au cours du mois écoulé. Elle a également déclaré être consternée par les informations selon lesquelles le Ministère de la justice aurait annoncé que 150 nouvelles personnes pourraient être mises à mort dans les jours prochains.

Elle a insisté sur le fait que le système judiciaire du pays comportait « de trop graves lacunes pour permettre une application même limitée de la peine de mort, a fortiori pour des dizaines d’exécutions à la fois. »

« Exécuter ainsi des gens par lots entiers est indécent », a déclaré Navi Pillay. « Cela s’apparente à de l’abattage de bétail. Le système de justice pénale iraquien ne fonctionne toujours pas correctement, avec de nombreuses condamnations fondées sur des aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements, un système judiciaire faible et des procès qui sont loin de respecter les normes internationales. L’application de la peine de mort dans ces circonstances est inadmissible, toute erreur judiciaire aboutissant à la peine capitale ne pouvant être annulée. »

Un total de 1 400 personnes seraient condamnées à mort en Iraq, et 129 auraient étaient exécutées pendant la seule année 2012.

Le Gouvernement iraquien affirme n’exécuter que des personnes ayant commis des actes terroristes ou d’autres crimes graves contre des civils, et qui ont été condamnées en vertu de la loi antiterroriste n° 13 de 2005.

La Haut-Commissaire a déclaré être préoccupée par la portée étendue et l’utilisation élargie de l’article 4 de la loi antiterroriste. Cet article prévoit la peine de mort pour une longue liste d’actes liés au terrorisme, dont tous ne peuvent tomber sous le coup de la qualification de « crimes les plus graves », qui permet l’application de la peine capitale en vertu du droit international.

Navi Pillay a également déclaré être vivement préoccupée par le manque de respect par l’Iraq de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme au regard de l’application de la peine de mort, et en particulier celles découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iraq est partie depuis plus de 40 ans.

La Haut-Commissaire a mis en exergue le besoin de transparence et de respect le plus strict pour une procédure équitable. Elle a appelé le gouvernement à « cesser les exécutions, à procéder à un examen fiable et indépendant de tous les cas de condamnations à mort et à divulguer des informations sur le nombre et l’identité des condamnés à mort, les chefs d’accusation retenus contre eux, les procédures judiciaires engagées à leur encontre et le résultat de l’examen de révision de leurs cas. »

La Haut-Commissaire a aussi fait part de son inquiétude face à l’apparente incapacité des prisonniers condamnés pour des infractions liées au terrorisme de pouvoir faire une demande de grâce ou de commutation de peine, conformément à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a également demandé pourquoi le droit de grâce ou de commutation de peine accordé au Président en vertu de l’article 286 du code de procédure pénal était si rarement exercé.

Navi Pillay a déclaré être heureuse de constater qu’une région de l’Iraq, celle du Kurdistan, respecte d’ores et déjà un moratoire sur la peine de mort. Elle a exhorté le gouvernement central à suivre cet exemple et à prendre en compte les appels répétés de la communauté internationale en faveur d’un moratoire sur toutes les exécutions avec, pour perspective, l’abolition de la peine de mort conformément aux multiples résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies.* Elle a insisté sur le fait que quelque 150 pays avaient déjà soit aboli la peine de mort en droit ou en pratique, soit instauré un moratoire.

« Je suis la première à m’opposer à toute impunité pour les crimes graves. Toutefois, si une personne est emprisonnée à vie et que l’on découvre ultérieurement une erreur judiciaire, elle peut être libérée et indemnisée », a plaidé la Haut-Commissaire.

*Voir les résolutions de l’Assemblée générale 62/149 (2007), 63/168 (2009), 65/205 (2010) et 67/176 (2012).

FIN

Pour toute information ou demande d’interview, prière de contacter Rupert Colville (+41 22 917 9767 / rcolville@ohchr.org) ou Cécile Pouilly (+ 41 22 917 9310 / cpouilly@ohchr.org)

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