Le Comité contre la Torture examine le rapport des Pays-Bas

Comité contre la torture

15 mai 2013

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport des Pays-Bas sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, M. Roderick van Schreven, a précisé que le rapport concerne les quatre pays du Royaume des Pays-Bas: les Pays-Bas - parties européenne et caraïbe; Aruba; Curaçao; et Saint-Martin.  L'interdiction absolue de torture énoncée dans la Convention est fondamentale pour l'ordre juridique du pays, a assuré le représentant.  Il a aussi indiqué que la détention des étrangers ne doit être utilisée qu'en dernier recours, attirant l'attention sur la réduction prévue de la capacité des installations prévues pour la détention des étrangers et sur un projet de loi établissant un régime juridique distinct pour la détention des étrangers, afin de codifier une pratique déjà existante faisant la différence entre personnes détenues pour des motifs de justice pénale et sur la base de la législation relative aux étrangers.  Des représentants d'Aruba et de Curaçao ont complété cette présentation, attirant notamment l'attention sur les nouveaux codes pénaux adoptés dans ces deux pays du Royaume.

La délégation néerlandaise était également composée de représentants du Ministère de la sécurité et de la justice et du Ministère des affaires étrangères, ainsi que de représentants d'Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur l'application du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et sur les mécanismes nationaux de prévention; sur les activités de l'Institut national des droits de l'homme; sur le traitement des demandeurs d'asile et sur la détention des étrangers en situation irrégulière; sur la situation dans les prisons du pays; sur les institutions de santé mentale; sur l'accès à l'assistance juridique; sur l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (Taser).

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas, M. Alessio Bruni, s'est inquiété d'informations sur la suspension du processus d'adoption d'un projet de loi sur les interrogatoires de police qui devait permettre aux détenus d'avoir le droit d'accès à un conseiller juridique avant d'être interrogés.  Il s'est en outre inquiété de la forte proportion (40%) de personnes placées en détention préventive parmi les détenus.  Il s'est également inquiété d'informations indiquant que la détention des étrangers clandestins, loin d'être une mesure de dernier recours, serait en fait automatique.  La corapporteuse, Mme Essadia Belmir, s'est pour sa part inquiétée de l'établissement de banques de données basées sur le profilage ethnique.  Elle s'est en outre inquiétée de la violence entre détenus et de la violence contre les femmes migrantes.  D'autres membres du Comité se sont notamment inquiétés des taux de suicide relativement élevé dans les prisons des Pays-Bas.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport des Pays-Bas à la fin de la session, qui se termine le vendredi 31 mai.


Le Comité tient demain matin une brève réunion avec le Sous-Comité de la prévention de la torture, après avoir entamé l'examen du rapport de la Bolivie (CAT/C/BOL/2), qui se conclura vendredi après-midi (un compte rendu concernant les deux séances consacrées à l'examen du rapport de la Bolivie sera publié vendredi soir).

Présentation du rapport

Présentant le rapport des Pays-Bas (CAT/C/NLD/5-6), M. RODERICK VAN SCHREVEN, Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce rapport couvre la période allant de 2007 à 2011 et concerne les quatre «pays» qui composent le Royaume des Pays-Bas.  Chacun des pays au sein du Royaume est autonome dans ses affaires internes, y compris dans la manière dont il applique les engagements internationaux.  Cet arrangement constitutionnel ne change pas le fait que le Royaume est pleinement responsable au titre de la Convention, a précisé le représentant.

M. van Schreven a réitéré l'engagement des Pays-Bas à atteindre les objectifs fixés par la Convention.  L'interdiction absolue de torture énoncée dans cet instrument est fondamentale pour l'ordre juridique du pays, a-t-il souligné.  La lutte contre la torture au niveau global constitue un objectif fondamental de la politique des droits de l'homme des Pays-Bas, a-t-il poursuivi.

De nombreuses priorités des politiques appliquées au niveau interne par les Pays-Bas – comme la lutte contre la traite et d'autres formes d'exploitation, contre la violence domestique et sexuelle et contre d'autres violences à l'encontre des enfants – sont directement liées à la mise en œuvre des dispositions de la Convention, a souligné M. van Schreven.  Cela ne signifie pas, malheureusement, que ces phénomènes ont été éradiqués de la société néerlandaise, mais les Pays-Bas restent totalement déterminés à les combattre.

Pour illustrer la pertinence des normes de la Convention dans l'ordre juridique interne, M. van Schreven a renvoyé au récent débat parlementaire concernant la détention des étrangers qui a suivi le suicide d'un requérant d'asile russe, Alexandre Dolmatov.  La détention des étrangers ne doit être utilisée qu'en dernier recours, a déclaré le représentant néerlandais, ajoutant que son gouvernement a informé le Parlement, le mois dernier, qu'il réduirait les capacités des installations prévues pour la détention des étrangers, le nombre de places passant de 2500 à moins d'un millier.  Par ailleurs, le Gouvernement néerlandais a annoncé qu'il allait présenter devant le Parlement, d'ici la fin de cette année, un projet de loi dans lequel sera introduit un régime juridique (administratif) distinct pour la détention des étrangers, afin de codifier la pratique déjà existante qui veut que des régimes distincts soient applicables aux personnes détenues pour des motifs de justice pénale et celles détenues pour des motifs de mise en œuvre de la législation relative aux étrangers, a déclaré M. van Schreven.

Le Représentant permanent des Pays-Bas a ensuite indiqué que l'Institution des droits de l'homme des Pays-Bas, indépendante du Gouvernement, avait commencé à fonctionner en octobre 2012 sur la base des Principes de Paris.

M. van Schreven a aussi attiré l'attention sur les travaux du Rapporteur national sur la traite de personnes et la violence sexuelle à l'encontre des enfants, dont le mandat a été élargi une première fois en octobre 2009 pour le charger de faire rapport sur les efforts déployés aux fins de la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants, puis une seconde fois en 2012 pour inclure toutes formes de violence contre les enfants.

Le représentant néerlandais a souligné que le Gouvernement comptait parmi ses priorités une meilleure prise en compte des victimes de crime avant, pendant et après la procédure pénale.  Le Gouvernement entend étendre le droit de parole des victimes durant la procédure; alors que pour l'heure, elles ne peuvent parler durant les procédures devant la cour que des conséquences que le crime visé a eues sur leur vie.  Elles pourront, à l'avenir parler de toutes les questions, y compris de la peine devant être imposée si l'accusé est reconnu coupable, a expliqué le Représentant permanent, assurant que cela constituera une importante avancée vers un système de justice pénale réellement orienté vers les victimes.

MME ESTHER BAARS, Procureur général adjoint d'Aruba, a notamment souligné qu'en avril 2012, un nouveau Code pénal avait été approuvé par le Parlement d'Aruba, qui met en place un nouveau système de justice juvénile, notamment pour la prise en charge des jeunes ayant des troubles mentaux ou des capacités mentales réduites ou encore des toxicomanes récidivistes.  Elle a en outre assuré qu'une attention spéciale a été accordée à l'amélioration des procédures concernant les droits des détenus, de manière à s'assurer de leur conformité avec les normes du Comité européen de prévention de la torture.  Mme Baars a notamment fait valoir que les règles en place sont désormais conformes à l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme qui garantit le droit de consultation avec un avocat avant même le premier entretien avec la police.  Une instruction a également été fournie en 2012 à l'intention des personnels pénitentiaires pour ce qui a trait à l'usage de la force, a-t-elle ajouté.  Mme Baars a par ailleurs déclaré que le Gouvernement d'Aruba a fait des progrès en matière de lutte contre la traite et le trafic de personnes, une équipe interdisciplinaire chargée de cette lutte ayant été mise sur pied en 2007 qui a élaboré un plan d'action complet.

MME CLARELLI HATO-WILLEMS, Procureur de Curaçao, a rappelé que les anciennes Antilles néerlandaises ont été dissoutes en octobre 2010 et que l'île principale, Curaçao, est devenue un pays autonome dans le cadre du Royaume des Pays-Bas.  Ces dernières années, a-t-elle poursuivi, Curaçao a pris plusieurs mesures pour prévenir toute forme de torture.  Pour Curaçao, la prise en charge effective des victimes de torture fait partie intégrante du combat pour les droits de l'homme; c'est pourquoi Curaçao met l'accent sur une approche intégrée comprenant à la fois des efforts de prévention et des soins aux victimes.  Mme Hato-Willems a ensuite rappelé qu'un nouveau Code pénal est entré en vigueur à Curaçao en novembre 2011.  Elle a en outre indiqué que le Code de procédure pénale est actuellement en cours d'amendement.  S'agissant des conditions de détention, la Procureur a fait valoir que le centre de détention de Barber avait subi des travaux de rénovation complets.  Le centre de Rio Canario est pour sa part en cours de rénovation et devrait de nouveau fonctionner à compter du milieu de l'année prochaine.  Mme Hato-Willems a par ailleurs indiqué que les jeunes et jeunes adultes âgés de 16 à 24 ans peuvent être admis dans un bloc spécial de l'établissement correctionnel Sentro di Detenshon i Korekshon Korsou, appelé JOVO.  Dans un souci de parvenir à un règlement rapide des délits mineurs, a d'autre part souligné Mme Hato-Willems, le concept de justice rapide – Hustisia Rapido (HURA) – a été mis au point par le Bureau du Procureur public; HURA est une procédure accélérée menée par le Procureur permettant de régler les affaires pénales relativement simples.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. ALESSIO BRUNI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas, s'est inquiété d'informations sur la suspension du processus d'adoption d'un projet de loi sur les interrogatoires de police qui était en préparation et qui devait permettre aux détenus d'avoir le droit d'accès à un conseiller juridique avant d'être interrogés.  D'après des organisations non gouvernementales, il semblerait que les Pays-Bas aient une approche restrictive pour ce qui est de l'assistance juridique aux détenus, en particulier dans les territoires d'outre-mer, faute notamment d'avocats disponibles.

D'après les informations disponibles, 40% des détenus seraient en détention préventive, ce qui constitue une proportion très élevée, a déploré le rapporteur.

M. Bruni a demandé des précisions sur les institutions nationales chargées de la prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, relevant que les Pays-Bas disposent d'un mécanisme de prévention de la torture mais aussi d'un inspectorat.  D'après certaines organisations non gouvernementales, l'indépendance du mécanisme national de prévention ne serait pas pleinement garantie, s'est-il par ailleurs inquiété.  Il a souhaité connaître les résultats des inspections menées par ce mécanisme et les mesures mises en œuvre pour donner suite à ses recommandations.

Le rapporteur s'est inquiété d'informations selon lesquelles il n'y aurait pas de différence entre le régime de détention des étrangers et le régime de détention pénale.  Il a souhaité en savoir davantage sur le projet de loi régissant la détention des étrangers clandestins aux Pays-Bas.  Alors que la délégation a affirmé dans sa présentation que la détention des étrangers n'était qu'une mesure de dernier recours, d'autres informations donnent à penser que la détention des étrangers clandestins serait en fait automatique, a fait observer le rapporteur.  Des sources extrêmement fiables affirment en effet que les demandeurs d'asile arrivant à l'aéroport d'Amsterdam sont automatiquement placés en détention; au total, 620 personnes auraient ainsi été détenues en 2012, a-t-il insisté.  La délégation a été priée de préciser les dispositions sur la durée de la détention de ces requérants d'asile, qui semblent bloqués dans un cercle vicieux puisqu'ils peuvent être détenus jusqu'à 18 mois avant d'être libérés, puis de nouveau arrêtés et détenus pour une nouvelle période de 18 mois.

M. Bruni s'est en outre inquiété que les Pays-Bas ne soient pas en mesure de préciser le nombre de permis de résidence accordés pour des motifs de torture ou de violences sexuelles.  Dans ce contexte, comment le pays peut-il assurer appliquer à la lettre l'article 3 de la Convention, sur le principe de non-refoulement, s'est-il interrogé?

Le rapporteur a par ailleurs souhaité savoir si les normes minimales des Nations Unies sur le traitement des prisonniers font partie de la formation des personnels des lieux de détention de Curaçao.  Il s'est également enquis de la situation de la population carcérale aux Pays-Bas, en particulier pour ce qui a trait aux conditions de détention hors métropole, à Aruba et Curaçao.

Le mandat de l'institution nationale des droits de l'homme ne couvrirait pas Aruba ni Curaçao, s'est étonné le rapporteur.

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a demandé des précisions sur la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, notant que les Pays-Bas ont adopté une approche selon laquelle les instruments internationaux priment sur le droit interne lorsqu'ils assurent une meilleure protection.

Mme Belmir a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet du statut de la magistrature.  Elle a demandé quelles sont les possibilités de recours contre les décisions du parquet dans les affaires dites «simples»?

La cour suprême statue-t-elle en dernier lieu sur les questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, a par ailleurs demandé Mme Belmir?

L'euthanasie peut-elle aussi s'appliquer aux nouveau-nés et enfants en bas âge, a ensuite demandé Mme Belmir? 

La corapporteuse s'est en outre inquiétée des banques de données basées sur le profilage ethnique.  Elle s'est également inquiétée des profilages exercés par la police alors qu'il est dit qu'elle est mieux formée pour traiter les personnes d'origine étrangère.

Mme Belmir s'est en outre inquiétée, plus particulièrement pour ce qui est des ex-Antilles néerlandaises, de la violence entre détenus, de la violence contre les femmes migrantes ou encore de la maltraitance des enfants, notamment non accompagnés. 

Un autre membre du Comité s'est inquiété de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention dans les territoires néerlandais des Antilles, où le mécanisme national de prévention n'est pas en place puisqu'il ne couvre que la partie européenne du Royaume des Pays-Bas.

L'expert s'est également inquiété du taux de suicide relativement élevé dans les prisons des Pays-Bas, soit 17 suicides pour 10 000 détenus; ce taux est le double de celui de pays tels que l'Allemagne ou l'Italie, a-t-il fait observer.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles 4000 jeunes avaient été internés en 2009 dans des centres de détention sans inculpation.  Elle s'est enquise de la suite donnée aux visites que le Sous-Comité de prévention de la torture a effectuées dans 3 des 17 centres psychiatriques pour adultes du pays.

Un expert a jugé très préoccupante la décision de généraliser le port du pistolet à impulsion électrique (Taser) pour tous les agents de police néerlandais.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur le projet de loi relatif au droit d'accès à un avocat, s'inquiétant que l'accès immédiat à un avocat ne puisse être garanti que si la personne interpellée est mineure et si elle encourt une peine supérieure à six années d'emprisonnement.  L'expert a en outre souhaité en savoir davantage sur le rôle du consentement dans le contexte de la prise en charge et du traitement psychiatriques.  La Convention est-elle directement applicable dans les parties non européennes du Royaume, a-t-il demandé?

Un membre du Comité a dit craindre un problème de population carcérale si les Pays-Bas procèdent à la fermeture de 11 des 29 prisons que compte le pays, comme cela semble être envisagé.  Cet expert s'est enquis de statistiques concernant les cas d'agents de l'État ayant été condamnés pour actes de torture ou mauvais traitements.

Dans la pratique, s'est inquiété un expert, il semblerait que les requérants d'asile ne s'entretiennent avec un conseil juridique que dans l'heure qui précède leur entrevue avec les autorités d'asile compétentes. 

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que suite aux réformes constitutionnelles intervenues dans le Royaume des Pays-Bas, les Antilles néerlandaises (comprenant Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint-Eustache et Saba) ont été dissoutes le 10 octobre 2010.  Le Royaume est désormais composé de quatre parties: les Pays-Bas (la partie européenne et la partie caraïbe), Aruba, Curaçao et Saint-Martin.  La partie caraïbe des Pays-Bas est composée des îles Bonaire, Saint-Eustache et Saba; sa situation est largement comparable à celle des municipalités hollandaises, mais en vertu de l'article premier du Statut du Royaume, des règles spécifiques s'appliquent à ces trois îles, en tenant compte de leurs caractéristiques.  Le Royaume est l'entité souveraine en vertu du droit international; les obligations découlant des traités internationaux sont contraignantes pour le Royaume des Pays-Bas, lequel peut être tenu pour responsable en vertu du droit international public.  Toutefois, les quatre parties constituant le Royaume sont pleinement autonomes dans leurs affaires internes, y compris dans la manière dont elles appliquent les engagements internationaux.  À Aruba, un décret national a été adopté en 1999 qui incorpore dans la loi d'Aruba l'interdiction de la torture, a d'autre part indiqué la délégation.  Elle a aussi indiqué que le Code de procédure pénale révisé pour Aruba devait être présenté au Parlement d'ici la fin de cette année.

L'effet direct des dispositions des traités internationaux est régi par les articles 93 et 94 de la Constitution qui prévoient que les dispositions des traités qui peuvent être obligatoires pour toutes les personnes du fait de leur contenu deviennent contraignantes dès leur publication, c'est-à-dire qu'elles ont un effet direct dans le système juridique néerlandais sans qu'une législation nationale soit nécessaire.  Il en va ainsi de l'article 3 de la Convention, qui a donc un effet direct, y compris dans les parties d'outre-mer du Royaume. 

Le Protocole facultatif sera ratifié par Aruba dans les meilleurs délais, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les Pays-Bas ont également l'intention de faire en sorte qu'il soit applicable à Curaçao, mais des amendements restent à apporter à cette fin à la législation pénitentiaire.

Le mandat de l'Institut national des droits de l'homme se limite strictement à la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, a poursuivi la délégation.  Néanmoins, à Curaçao, le Conseil des Ministres a décidé en 2012 d'établir un institut des droits de l'homme et Aruba a annoncé en 2012, à l'occasion de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme s'agissant des Pays-Bas, qu'elle envisageait de créer son propre institut des droits de l'homme. 

En principe, tous les demandeurs d'asile sont soumis à une procédure générale d'asile qui dure huit jours, après quoi, si une enquête complémentaire s'avère nécessaire, la demande est traitée dans le cadre de la procédure d'asile élargie, a expliqué la délégation.  Tous les requérants d'asile ont droit à une assistance juridique gratuite.   Interrogée sur les raisons pour lesquelles les demandeurs d'asile en provenance d'Iraq n'obtiennent plus automatiquement un permis d'asile, la délégation a indiqué que ce changement de politique s'explique par le changement de la situation en Iraq; ce n'est pas que l'Iraq est considéré comme un pays sûr pour le retour, mais qu'il est estimé qu'il est désormais possible d'évaluer chaque cas individuel sur la base de ses mérites propres.  Par exemple, la situation dans le nord de l'Iraq est différente de celle qui prévaut dans le sud ou le centre du pays, a précisé la délégation.  Il y a aussi des raisons de faire des différenciations entre les différentes religions ou groupes ethniques, a-t-elle ajouté.  Pour ce qui est de la Syrie, les requérants d'asile syriens se verront en règle générale accorder une protection internationale lorsqu'ils demanderont l'asile aux Pays-Bas, du fait de la situation, sauf pour ce qui est des ressortissants syriens qui sont des partisans actifs du régime Assad.  Les requérants d'asile dont la demande a été rejeté peuvent interjeter appel de cette décision, a par ailleurs souligné la délégation.

Interrogée sur le nombre de renvois et de retours forcés, la délégation a indiqué que ces dernières années, le nombre de renvois s'est élevé en moyenne annuelle à 20 000 et le nombre de retours forcés à 6000 en moyenne chaque année.

Le nombre de demandeurs d'asile à Aruba était de 1 en 2010, 3 en 2011 et 8 en 2012, aucune demande n'ayant à ce stade été enregistrée pour 2013; aucun demandeur d'asile n'a été détenu à Aruba et aucun n'a été renvoyé, a indiqué la délégation.

La durée maximale de détention des étrangers en situation irrégulière en vue de leur renvoi a été fixée à 18 mois, conformément à l'article 59 de la Loi sur les étrangers; mais il s'agit là d'un plafond et dans la plupart des cas, ce délai est bien plus court: la durée moyenne de détention des étrangers ces dernières années était à peine supérieure à trois mois.  Actuellement, le régime de détention pénale et le régime de détention des étrangers en situation irrégulière reposent sur le même cadre juridique; mais d'ici la fin de l'année, ces deux régimes seront séparés, et un régime distinct est prévu pour la détention des étrangers.  La délégation a ajouté que dans la pratique, ces deux régimes de détention comportent déjà des différences.

La délégation a ensuite indiqué que si, après examen approfondi de la demande d'asile et des procédures légales prévues, il s'avère que le mineur non accompagné n'a pas le droit de rester aux Pays-Bas, et pourvu que soit disponible une réception adéquate dans le pays d'origine, le mineur devra retourner dans son pays d'origine.

La délégation a reconnu que le nombre de personnes placées en détention préventive (avant jugement) est relativement élevé aux Pays-Bas puisqu'il se situe autour de 36 à 38% de la population carcérale totale.  Mais la délégation a précisé que, par rapport à d'autre pays, les Pays-Bas ont un taux que l'on peut qualifier de moyen pour ce qui est du nombre de détenus pour 100 000 habitants.  Les Pays-Bas appliquent la détention préventive avec un certain nombre de garanties; les délits pour lesquels elle peut être imposée sont définis de manière exhaustive, a assuré la délégation.  Elle a souligné que la détention préventive ne saurait excéder 102 jours, délai maximum au delà duquel l'affaire doit obligatoirement être jugée.  Le tribunal décide périodiquement si la détention préventive doit être prolongée, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Interrogée sur la prison de Tilburg, où la violence entre prisonniers serait préoccupante, la délégation a indiqué que, conformément à un traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, les sentences belges sont exécutées dans la prison de Tilburg.  L'exécution de ces sentences relève de la responsabilité des autorités belges et est régie par la loi belge, a précisé la délégation.  Le personnel de cette prison est néerlandais et son directeur belge, a-t-elle précisé.  Les autorités belges ont indiqué qu'elles allaient s'efforcer de réduire le nombre de prisonniers dans la prison de Tilburg, a en outre fait valoir la délégation néerlandaise.

La délégation a indiqué qu'en 2011, 55% des détenus composant la population carcérale des Pays-Bas étaient nés dans la partie européenne du Royaume, les autres provenant notamment de la partie caraïbe du Royaume, du Suriname, du Maroc ou encore de Turquie.

Il n'y a pas de surpopulation dans la prison de Saint-Martin, pas plus qu'il n'y a de cas connu de mauvais traitements de détenus dans cette prison, a indiqué la délégation.  Saint-Martin dispose d'un comité de contrôle du système pénitentiaire auprès duquel les détenus peuvent déposer plainte.  Les détenus peuvent aussi s'adresser au juge en cas de mauvais traitement ou de violation de leurs droits.

Pour ce qui est d'Aruba, la délégation a notamment indiqué que la population carcérale de l'île s'établissait à 249 au 27 mars 2013.  Elle a précisé que l'établissement correctionnel d'Aruba applique un protocole écrit afin de lutter contre les comportements et contacts inappropriés; ce document est disponible à la bibliothèque de la prison, à laquelle tous les détenus ont un accès anonyme.  Ce protocole mentionne le nom d'un un membre du service médical auquel les détenus peuvent s'adresser.

Le plan directeur prévoyant la fermeture de nombreuses prisons aux Pays-Bas n'en est pour le moment qu'au stade de projet et n'a pas encore fait l'objet de discussions au Parlement, a par ailleurs fait observer la délégation.  De manière générale, a-t-elle ajouté, la population carcérale n'a cessé de diminuer ces dernières années, passant d'environ 13 700 en 2006 à environ 11 500 en 2011.  Il est vrai que les Pays-Bas nourrissent certains projets de privatisation des prisons, à l'instar de ce qui se fait au Royaume-Uni, mais rien de concret n'a été fait ni même décidé à ce stade, a poursuivi la délégation.  C'est l'exploitation de ces prisons qui pourrait être privatisée, mais en tout état de cause, elles relèveront toujours de la responsabilité du Gouvernement, a-t-elle ajouté. 

En ce qui concerne les institutions de santé mentale, la délégation a souligné que les directives applicables stipulent que la contrainte des patients ne sera applicable qu'en dernier recours et devra être appliquée de manière humaine et pour une durée limitée.

En vertu de l'instruction du Conseil des procureurs généraux en date du 1er avril 2010, les mineurs et adultes ont droit à une assistance juridique avant le premier interrogatoire approfondi par la police; en outre, les mineurs arrêtés ont aussi le droit de bénéficier d'une assistance durant l'interrogatoire.  Une proposition de loi est en cours de préparation qui envisage de permettre aux prévenus d'accéder à un avocat à un stade plus précoce de la procédure que ne le prévoit actuellement le Code de procédure pénale.  Toute personne accusée ou détenue dans les territoires d'outre-mer a aussi le droit à une assistance juridique, a précisé la délégation.

Il existe un protocole spécial régissant l'utilisation du pistolet à impulsion électrique (Taser) par les forces de police aux Pays-Bas, a en outre indiqué la délégation, précisant que la décision finale n'a pas encore été prise concernant l'introduction de cette arme dans la force de police générale.  Jusqu'à présent, l'expérience du recours au Taser par les équipes chargées des arrestations a été assez positive.  L'introduction du Taser vise à assurer une alternative à des moyens de violence beaucoup plus radicaux tels que le recours aux chiens policiers, qui peuvent engendrer de graves blessures avec des risques de séquelles; dans certaines situations, le Taser peut également servir d'alternative à l'usage des armes à feu, a expliqué la délégation.

Le mandat des mécanismes nationaux de prévention s'étend aux parties caraïbes du Royaume, a d'autre part fait valoir la délégation, qui a précisé que ces mécanismes sont l'Inspection de la sécurité et de la justice; l'Inspection des soins de santé; l'Inspection des soins à la jeunesse; la Commission de contrôle des rapatriements; le Conseil pour l'administration de la justice pénale et la protection des jeunes.


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