Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Ukraine

Comité des droits de l'homme

9 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l'Ukraine sur les mesures prises par le pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Nazar Kulchytskyy, agent du Gouvernement ukrainien auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, a expliqué que la justice pénale avait été réformée afin de la rendre conforme aux normes internationales.  Le nouveau code de procédure pénale adopté en 2012 a notamment aboli les abus antérieurs en matière de détention provisoire et a permis de réduire d'un tiers le nombre de prisonniers en détention provisoire, une diminution qui devrait se poursuivre.  Le droit à un procès équitable est garanti et le nouveau code détermine clairement la procédure en matière d'obtention des preuves.  L'autre pilier de la protection des droits de l'homme reposant sur une justice crédible, une série de textes ont été adoptés en 2011-2012 afin d'améliorer le système judiciaire et l'administration de la justice.  Un projet d'amendements constitutionnels visant à renforcer l'indépendance des juges vient tout juste d'être déposé devant le Parlement.  Par ailleurs, la sélection des juges a désormais lieu en vertu des principes de compétence et de transparence.

La délégation ukrainienne était également composée de Mme Svitlana Kolyshko, Directrice du département du droit international et de la coopération au Ministère de la justice, et de M. Maksym Budarin, Directeur adjoint du département des affaires religieuses et des nationalités au Ministère de la culture, ainsi que de trois représentantes du Ministère de la politique sociale: Svitlana Il'chuk, Directrice adjointe du département de la famille et de l'enfance, Tetiana Ivanenko, Directrice du département de l'égalité de genre et de la réhabilitation de l'enfance, et Oksana Poliakova, Directrice du département de la protection sociale des personnes handicapées.  M. Mykola Maimeskul, Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'ONU à Genève, était également présent.  La délégation a notamment attiré l'attention sur les progrès réalisés en matière d'aide judiciaire, l'adoption d'une loi contre la discrimination, le rôle du bureau du médiateur, les droits des minorités nationales s'agissant notamment de l'apprentissage de leurs langues, les mesures prises pour favoriser l'intégration des Rom et la réintégration des Tatars de Crimée de retour d'Asie centrale.

Les membres du Comité se sont félicités de la régularité avec laquelle l'Ukraine présentait ses rapports et de l'implication des organisations non gouvernementales.  Ils ont constaté que le cadre législatif pour la protection des droits de l'homme s'était renforcé, même des questions restent posées quant à l'application concrète des dispositions adoptées.  Le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a toutefois estimé que l'Ukraine pouvait encore être considérée comme un pays en transition vingt ans après le recouvrement de son indépendance.  Les experts ont soulevé les problèmes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, estimant important que la loi contre les discriminations prenne clairement en compte les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.  Ils ont demandé que l'Ukraine fasse de plus grands efforts en matière d'égalité des sexes, notamment en instaurant des mesures de discrimination positive pour les femmes, notamment en matière de responsabilité politique.  Ils se sont inquiétés de la relative impunité dont semblaient jouir ceux qui incitent à la haine.  Ils ont enfin demandé à l'Ukraine de respecter principe de «non-refoulement» des demandeurs d'asile menacés dans leur pays. 

Le Comité rendra publiques, après la fin de la session le vendredi 26 juillet, des observations finales résultant de l'examen du rapport de l'Ukraine.


Cet après-midi et demain matin, le Comité examinera le deuxième rapport périodique du Tadjikistan (CCPR/C/TJK/2).


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de l'Ukraine (CCPR/C/UKR/7), M. NAZAR KULCHYTSKYY, agent du Gouvernement ukrainien auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, a évoqué la réforme de la justice pénale destinée à la rendre conforme aux normes internationales.  Le Code de procédure pénale a été amendé à cette fin et adopté le 13 avril 2012.  Le 16 mai dernier, le Parlement a adopté le premier volet de la réforme du système de justice criminelle qui a permis d'amender plus d'une soixantaine de lois afin de les rendre conforme au nouveau code.  Un budget de plus de 50 millions d'euros a été débloqué pour la mise en œuvre du nouveau code de procédure.

La détention provisoire étant souvent abusive par le passé et justifiée du seul fait que l'enquête n'était pas achevée, le nouveau code prévoit un certain nombre de dispositions pour en finir avec cette situation.  Grâce aux nouvelles dispositions, le nombre de prisonniers en détention provisoire a diminué d'un tiers et les autorités s'attendent à ce que cette diminution se poursuive.  Le droit à un procès juste est garanti et le nouveau code détermine clairement la procédure d'obtention des preuves.  En particulier, la défense et la victime ont le droit d'obtenir des preuves matérielles et des copies des documents, notamment.  Ils ont aussi la possibilité de mener une contre-enquête.

Le chef de la délégation ukrainienne a précisé que, désormais, les autorités avaient l'obligation d'enregistrer toute plainte et d'enquêter dès la réception de la plainte.  Cette nouvelle disposition a eu pour résultat que pour les trois premiers mois de cette année 1.055 affaires criminelles avaient été lancés à la suite d'allégations de traitements inhumains ou dégradants.  Il a indiqué qu'il y avait en 2011, avant l'adoption du nouveau code, 4.563 plaintes pour ce motif et que 89% d'entre elles avaient fait l'objet d'une enquête. 

L'autre pilier de la protection des droits de l'homme, a-t-il rappelé, repose sur une justice crédible.  La nécessité d'accroître la confiance de la population dans sa justice est le catalyseur de la réforme judiciaire.  Une série de textes ont été adoptés en 2011-2012 afin d'améliorer le système judiciaire et l'administration de la justice.  Il y a quelques jours, le 4 juillet, un projet d'amendements constitutionnels visant à renforcer l'indépendance des juges a été déposé devant le Parlement. 

M. Kulchytskyy a assuré que la sélection des juges avait désormais lieu en vertu des principes de compétence et de transparence.  Un Haut-Conseil de la justice indépendant sera créé, 11 membres sur 18 devant être des magistrats.  C'est lui qui imposera le cas échéant des sanctions disciplinaires contre des magistrats fautifs.

Enfin, s'agissant des conditions carcérales, il a indiqué qu'en 2012, des représentants du Médiateur avaient visité 169 centres de détention, chaque visite donnant lieu à un rapport et des recommandations.

Une autre représentante du Ministère ukrainien de la justice a indiqué que, l'aide judiciaire étant un élément important d'une justice équitable, 27 centres, animés par 3016 avocats, ont été créés dans toutes les régions afin de permettre aux justiciables qui peuvent en avoir besoin de recourir à une telle aide.  Plus de 4000 personnes en butte à des poursuites ont jusqu'à présent pu bénéficier de cette aide, soit un peu plus de 8% des affaires.  Cette initiative a été particulièrement bien acceptée par la population, ce qui n'a pas été le cas des magistrats qui ont eu quelques difficultés à s'habituer aux interventions de ces avocats commis d'office, a reconnu la délégation.

En matière de lutte contre la discrimination, une loi a été adoptée en septembre dernier afin de combattre ce fléau.  La loi détermine des mécanismes de prévention, tout en définissant les formes directes et indirectes du phénomène.  Une liste des discriminations éventuelles a été dressée, les autorités étant conscientes qu'elle ne saurait être exhaustive.  Le bureau du médiateur doit se voir doter prochainement de nouveaux pouvoirs à cet égard. 

Une représentante du Ministère des affaires sociales a abordé la question de la traite des personnes, indiquant qu'un programme de lutte contre ce phénomène avait été mis en place jusqu'en 2015.  Huit régions du pays ont un programme de surveillance, quatre autres régions devant s'en doter prochainement.  Un programme de formation de spécialistes est en cours, tandis que des campagnes d'information de la population sont prévues.  Un plan de réhabilitation au profit des victimes est aussi mis en place à l'aide de centres d'aide psychologique.  L'aide aux enfants victimes de la traite est prévue dans les centres d'aide à l'enfance.  Il existe aussi un certain nombre de refuges pour les mineurs où ceux-ci peuvent être accueillis pendant un trimestre.  Le Gouvernement mobilise activement les organisations non gouvernementales.  Un accord a été conclu avec 22 d'entre elles dans les différentes régions.  Une collaboration a été établie par ailleurs avec l'Organisation internationale pour les migrations.

Un représentant du Ministère ukrainien de la culture a précisé que le pays comptait 135 nationalités, ajoutant que le pays s'efforce d'avoir une approche équilibrée envers elles.  Toutes les minorités nationales sans exception ont la possibilité d'apprendre leur langue et d'en faire usage.  Quant aux droits des minorités les plus vulnérables, l'Ukraine prend des mesures pour favoriser leur réintégration, particulièrement en ce qui concerne les Tatars de Crimée, déportés en Asie centrale sous Staline.  Les difficultés rencontrées à l'heure actuelle proviennent du retour massif de ces personnes ou de leurs descendants, leur nombre étant estimé à 300 000 personnes alors que quelque 300 localités d'Ukraine sont concernées.  Des logements, des écoles et des centres culturels et de culte ont été construits sur financement public pour les rapatriés.  Plus d'une quinzaine d'écoles assurent un enseignement en langue tatare, huit autres devant être construites.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert du Comité chargé de l'examen de l'Ukraine, s'est félicité de la régularité avec laquelle l'Ukraine présente ses rapports, rappelant qu'il s'agissait ici du septième.  Il s'est aussi félicité de la forte présence des organisations non gouvernementales, alors qu'il avait été fait reproche précédemment à la faiblesse du rôle attribué à la société civile.  Toutefois, il a déploré l'absence du représentant du Parlement chargé des droits de l'homme.  Au vu du rapport on peut constater un renforcement du cadre législatif pour la protection des droits de l'homme, même si la question de l'application concrète des dispositions prises sur le plan légal demeure posée.

M. Flinterman s'est interrogé sur le statut du Pacte dans la législation ukrainienne, constatant que le rapport n'apportait pas de réponse à la question posée sur des décisions de tribunaux s'appuyant sur les dispositions du Pacte.  Il s'est demandé jusqu'où allait la connaissance du Pacte par les magistrats ukrainiens.

L'expert a évoqué deux affaires dans lesquelles l'interdiction de la torture a été manifestement violée, demandant pour quelles raisons il n'était pas possible de rouvrir un procès.

M. Flinterman s'est interrogé sur le budget alloué au bureau du Médiateur, qui s'est plaint de ne pas avoir des moyens suffisants pour accomplir son mandat.  Dans le domaine de la discrimination, l'expert a dit avoir le sentiment que les réponses apportées par l'Ukraine étaient limitées.  Il a demandé si le Pacte était interprété par l'Ukraine de manière à ce que les membres des minorités religieuses soient protégés, citant le cas des Témoins de Jéhovah, qui ont subi un certain nombre d'attaques. 

L'expert a également estimé que, malgré des améliorations face à la question de la sous-représentation féminine, l'Ukraine semble se refuser à instaurer des mesures temporaires de discrimination positive.  Or, l'égalité des sexes est un des axiomes du Pacte, a-t-il rappelé.  Contrairement aux premières réponses données, il est avéré qu'un écart salarial substantiel existe en effet pour un même emploi lorsqu'il est occupé par une femme. 

M. Flinterman a évoqué les crimes haineux, demandant ce que l'Ukraine comptait faire pour faire en sorte que la loi soit appliquée dans toute son étendue.  Quant à la violence domestique, il est avéré là aussi que l'immense majorité des victimes sont des femmes.  Il est nécessaire de distinguer plus clairement les victimes, femmes, enfants, et éventuellement hommes.  Par ailleurs, l'Ukraine a reconnu a reconnu ne plus être seulement un pays d'origine de la traite mais aussi un pays de destination.  La justice doit disposer de moyens pour permettre aux victimes de quitter le pays.  Par ailleurs, le rôle des organisations non gouvernementales est crucial: existe-t-il un système transparent leur permettant d'assister les victimes, ainsi que des moyens matériels pour ce faire. 

Par ailleurs, rappelant qu'en 2006, le Comité avait demandé d'assurer l'intégrité du corps judiciaire, notamment en rémunérant correctement les juges et M. Flinterman s'est félicité des moyens supplémentaires donnés à la justice depuis lors. 

S'agissant des demandes d'interdiction des manifestations, M. Flinterman a constaté que, dans 90% des cas, les tribunaux tranchent en faveur du ministère public et il a souhaité avoir une réaction de la délégation sur ce point. 

L'expert a également déploré qu'à propos de demandeurs d'asile placés en détention administrative, il semble que leur requête soit la plupart du temps rejetée de manière expéditive, les requérants n'ayant que cinq jours pour contester, et que les expulsions interviennent ensuite sans tarder.  Par ailleurs, la plupart du temps, les requérants doivent eux-mêmes se mettre en quête d'un interprète, les services chargés de les assister disposant de moyens insuffisants.  Dès l'audition préliminaire avant même l'ouverture éventuelle du dossier de demande d'asile, le requérant voit rejeter sa demande dans 40% des cas, ce qui entraîne une expulsion immédiate, a-t-il constaté.  Si sa demande est acceptée, il se voit interner, la détention administrative pouvant durer jusqu'à une année, ce qui paraît excessif au Comité.

S'agissant de la détention provisoire, M. Flinterman a constaté qu'elle pouvait être portée à un maximum de 12 mois; il a voulu savoir si elle pouvait être encore plus longue si l'on tenait compte des délais d'information des avocats? 

Concernant les conditions de détention, un expert a déploré un manque apparent de volonté politique face aux décès en détention, citant deux cas concrets.  L'impunité règne dans ce domaine, selon l'expert. 

Un expert a estimé que, si un mécanisme de prévention de la torture et des mauvais traitements a été mis en place, il ne semble pas qu'il y ait de progrès notable dans la conduite des enquêtes dans des cas dénoncés par une organisation comme Amnesty International.  Un autre expert a abordé la question, constatant des chiffres très élevés, trois fois supérieurs à ce qui est enregistré dans des pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni.  Un expert a demandé s'il existait une instance indépendante susceptible de traiter les cas éventuels de torture.  Il a demandé pour quelle raison les enregistrements vidéos des auditions étaient «possibles» mais pas obligatoires.  S'inquiétant de la faiblesse et de l'inefficacité du parquet face aux mauvais traitements et violations, un expert a suggéré la création d'un mécanisme spécial des plaintes.  Il a demandé s'il était envisagé de filmer les interrogatoires, comme l'a recommandé le Comité.

Faisant observer qu'une des meilleures manières de se prémunir contre les cas de torture est de permettre un examen médical avant et après la garde à vue, une experte a abordé la question de la garde à vue de 72 heures, demandant à quel moment de la procédure un avocat pouvait intervenir.  De nombreuses informations faisant état d'arrestations et de détention arbitraires, un expert a souhaité avoir des indications sur la réalité du phénomène concernant les toxicomanes se livrant à des petits trafics ou étant en possession de quantités de stupéfiants minimes, ce qui peut saper les efforts effectués pour lutter contre la surpopulation carcérale, voire contre les efforts de désintoxication, effets adverses parmi d'autres de la répression tous azimuts. 

Un expert a demandé si le nouveau code de procédure fixait une limite à la détention provisoire, le Comité ayant eu connaissance des cas ayant atteint plusieurs années.  S'agissant du cas de l'ancienne cheffe du Gouvernement Ioulia Timochenko, il a souhaité savoir pour quelles raisons les sentences rendues pour abus de pouvoir sans motifs personnels étaient plus longues que ce que la loi prévoit pour l'abus pour raisons personnelles.  Il semblerait logique en effet que ce soit l'inverse et que les cas de corruption de responsables soient plus sévèrement punis.

Une experte s'est inquiétée que des juges puissent être amenés à prendre des décisions afin d'obtenir des avancements de carrière lorsqu'ils ont à connaître d'affaires politiquement sensibles.

Un expert a demandé si la discrimination pouvait être invoquée en dehors des instances pénales, au civil ou devant la justice administrative.  Par ailleurs, la loi semble prendre en compte uniquement la discrimination au travail, alors que le problème se pose dans bien d'autres domaines. 

Un expert a évoqué la discrimination au titre de l'orientation sexuelle, constatant que celle-ci n'était pas prévue spécifiquement par la législation.  En outre, une propagande hostile, voire parfois des manifestations soutenues par des dignitaires religieux, prennent les homosexuels pour cibles.  Il est très important que la loi contre les discriminations prenne clairement en compte les homosexuels, sans les placer sous le chapitre vague des «autres discriminations», a-t-il noté.  Une experte a relevé que la loi semblait réprimer les déclarations présentant l'homosexualité sous un jour positif.  S'agissant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, une experte a demandé quelles mesures prenait l'État pour lutter contre leur exclusion sociale.  Elle a demandé quelles mesures concrètes l'État prévoyait de prendre contre les attaques visant ces personnes. 

En ce qui concerne les mesures de discrimination positive, celles-ci sont possibles mais pas obligatoires, a relevé un expert, demandant à la délégation de donner son avis à cet égard. 

Un expert a évoqué l'égalité des sexes, demandant quel avait été le résultat du débat parlementaire, après le retrait du projet de loi sur cette question en décembre dernier.  Elle a demandé combien de femmes étaient gouverneurs de région et ce qu'il en était de l'égalité salariale. 

Un expert a déclaré qu'il existait de nombreux cas d'incitation à la haine ou de menaces et a demandé s'il y avait eu des jugements et des condamnations, notamment en ce qui concerne les agressions contre des Rom.  Il a cité la déclaration d'un responsable qui avait affirmé que les zones de peuplement rom devraient être remplacées par des zones «civilisées».  Quelles mesures l'État prend-il pour lutter contre ce genre de stéréotypes ?

Le même expert a dénoncé le fait que l'Ukraine ne respectait pas le principe de «non-refoulement».  Il a cité un cas de renvoi d'un demandeur d'asile en Ouzbékistan où celui-ci risquait d'être torturé. 

S'agissant des minorités, l'expert a cité le cas de Rom victimes de catastrophes naturelles n'ayant pu bénéficier de subventions à la reconstruction de leur maison, alors que des budgets avaient été débloqués pour les victimes, ce qui donne à penser qu'ils étaient exclus en tant que membres de la communauté rom.  En ce qui concerne les Tatars de Crimée, elle a demandé s'il était question de restituer les biens des victimes spoliées.  Ceux-ci en outre ne sont pas correctement représentés au niveau politique, les informations faisant état de discriminations.  Ils sont aussi la cible d'attaques d'activistes néo-nazis, leurs cimetières étant même parfois profanés.

En ce qui concerne les violences domestiques, si l'État fait des efforts pour lutter contre ce phénomène, rien n'est dit par l'Ukraine dans ses réponses écrites quant à l'existence de centres d'accueil pour les femmes.  L'expert a demandé pour quelles raisons tant de femmes étaient accusées d'être les auteures de violences. 

Un autre expert a abordé la question de la protection des personnes handicapées, constatant des lacunes dans la législation.  Il a demandé s'il était question de revoir la Constitution en ce qui concerne les droits civiques des personnes «en incapacité».  Dans les institutions psychiatriques, un certain nombre de violations ont été relevées, ainsi que des traitements inadaptés et désuets, a-t-il affirmé.

Si le nouveau code de procédure pénale introduit une justice des mineurs, le rapport contient peu d'informations à ce sujet quant à son application, notamment sur l'existence éventuelle d'une assistance juridique.

Le droit de liberté de réunion semble subir des restrictions, les autorités allant jusqu'à alléguer le refus des riverains pour interdire des manifestations.  Les autorités demandent couramment des interdictions de projets de rassemblements pacifiques qui sont généralement acceptées, a observé un expert. 

S'agissant du service militaire, une experte s'est enquise du statut des objecteurs de conscience, alors que le Président du Comité M. RODLEY, croyait savoir qu'un projet d'armée de métier était envisagé par l'Ukraine à l'horizon 2017.

Un expert a demandé si la stérilisation était obligatoire pour les transsexuels prévoyant de subir un changement de genre.  Qu'en est-il du projet de loi sur la diffamation ?  Un expert a demandé ce qu'il en était de la disparition du rédacteur de la revue Novy Stil à Kharkov depuis 2010.

Réponses de la délégation

S'agissant des conditions générales d'application, la délégation ukrainienne a expliqué que tous les traités ratifiés par l'Ukraine font automatiquement partie de la législation interne.  En ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Constitution proclame les dispositions du Pacte et il n'y a donc pas de différence entre les deux à cet égard.  La délégation, qui a dit ne pas disposer de données quant au nombre des décisions de justice s'appuyant spécifiquement sur le Pacte, a néanmoins pu citer deux cas.  Le Pacte étant une source du droit interne, cela démontre que les tribunaux sont obligés de l'appliquer et qu'ils le font, même si on ne dispose pas de statistiques à cet égard.  Quant au réexamen d'une décision de justice réclamée par le Comité, la Cour suprême a décidé que cela n'était pas possible en l'espèce.  L'Ukraine estime toutefois qu'elle répond aux exigences du Comité dans la mesure où elle applique les dispositions du Pacte.

À partir de l'an prochain, le Médiateur et Commissaire aux droits de l'homme sera chargé de la protection des données personnelles.  S'agissant de du financement présenté comme insuffisant de cette institution, son budget atteint environ deux millions d'euros pour cette année.  Toutefois, la crise ne permet pas d'accroître son budget.

S'agissant d'allégations de cas de discrimination à la suite d'informations faisant état de violences policières ou de l'imposition d'amendes abusives envers des Roms dans les villes de Lvov et d'Oujgorod, l'enquête n'a pas permis de prouver ces allégations; quant à l'incendie d'un camp de Roms à Kiev, l'origine du sinistre était accidentelle.  En ce qui concerne des actes racistes menés notamment par des «crânes rasés» (skinheads), la loi prévoit désormais des circonstances aggravantes en cas de manifestation d'intolérance raciale ou religieuse.  Un travail de prévention, à destination des étudiants en particulier, est en cours afin de lutter contre les préjugés raciaux ou religieux.

En ce qui concerne la question relative aux peines exagérément sévères frappant les toxicomanes, le trafic fait l'objet de sentences relativement clémentes lorsqu'il s'agit d'un premier cas, les peines étant alourdies pour les récidivistes, a précisé la délégation. 

Celle-ci a reconnu qu'il pouvait y avoir un fossé entre la théorie et la pratique, d'autant que les lois ukrainiennes sont en grande partie nouvelles et qu'il est donc encore prématuré d'en faire le bilan.  Ainsi un projet de loi est en préparation sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la question étant à la fois de convaincre les parlementaires et la population de son bien-fondé.  Ce texte dispose que ce n'est pas à la victime de prouver qu'elle est la cible de discrimination mais à l'auteur des faits allégués de démontrer qu'il n'est pas fautif.  En ce qui concerne les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a expliqué que les autorités n'avaient pas le pouvoir d'empêcher les parlementaires de présenter des projets de textes pouvant être en contradiction avec la législation internationale, quitte à les faire invalider par la suite en cas d'adoption.  La délégation a signalé qu'une marche pour l'égalité s'était tenue en mai à Kiev et que celle-ci avait pu se tenir, sous protection préventive des forces de l'ordre, la manifestation n'ayant finalement donné lieu à aucun incident.

Quant aux mesures prises par l'État sur les mesures prises en faveur de l'égalité des sexes, un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration qui prévoit des quotas de 30% de femmes lors des élections.  Il prévoit aussi de punir les comportements discriminatoires.  S'agissant des gouverneurs, il est exact qu'il n'y a pas de femmes à ce poste.  En revanche, trois femmes font partie du Gouvernement actuel, contre une seule dans le précédent.  La fonction publique est composée aux trois quarts de femmes et la délégation a observé qu'elle-même était constituée d'une majorité de femmes.  Quant aux différences salariales, elles sont théoriquement inexistantes.  Dans la pratique, les hommes occupent plus souvent des postes mieux payés, dans l'industrie lourde et dans des travaux pénibles en particulier.  En outre, un nombre important de femmes occupent des emplois à temps partiel pour pouvoir s'occuper de leurs enfants.

Lutter contre la violence domestique est une priorité pour l'État, a assuré la délégation.  Un projet de loi prévoit des mécanismes efficaces de prévention, assortis de campagnes d'information.  Une ligne téléphonique d'appels d'urgence sera mise en place.  En mai, un programme social pour l'aide à la famille a été adopté pour les trois prochaines années. 

S'agissant de la traite des êtres humains, 21 refuges prennent en charge les victimes, ainsi que les femmes victimes de violences, sept autres étant prévus.  Les forces de l'ordre, ainsi que les services sociaux accordent une priorité à l'identification des cas de violences domestiques, aux fins notamment de prévention. 

En ce qui concerne les minorités, une stratégie d'intégration des tsiganes dans la société à l'horizon 2020 a été mise au point avec la participation prévue des organisations non gouvernementales rom.  Santé, emploi, aide aux logements, accès à la culture sont les domaines prioritaires de cette stratégie.  L'enregistrement des personnes sans domicile permanent est mis en œuvre afin notamment de leur fournir des documents d'identité en bonne et due forme.  Tout est fait pour leur permettre d'exercer leurs droits de citoyens ukrainiens.  En ce qui concerne les Tatars de Crimée, un projet de loi relatif aux personnes privées de leur nationalité a été adopté en première lecture.  Une définition de leur statut national, la reconnaissance de leur déportation et les dédommagements auxquels prétendre figurent dans ce texte qui a été rédigé par le chef de la communauté tatare qui est lui-même député.  Les Tatars de Crimée sont largement représentés dans les collectivités locales dans les zones où ils sont nombreux, a assuré la délégation. 

En ce qui concerne la détention provisoire, d'une durée maximale de 72 heures, le juge doit vérifier l'existence de fondements à cette incarcération.  Si le juge a des raisons de penser qu'on a porté atteinte aux droits du détenu, il doit y remédier.  Toute personne en détention préventive doit obligatoirement subir un examen médical.  Dans le cas où le médecin établit l'existence de lésions corporelles, il doit en informer le responsable de l'établissement pénitentiaire, qui doit contacter le procureur.  S'agissant des personnes jugées incapables, le chef de la délégation a reconnu que les cas des patients en établissement psychiatrique étaient problématiques car d'éventuels abus ne peuvent être signalés que par leur tuteur légal.  Il est prévu de remédier à cette insuffisance dans la législation mais il est n'est pas possible à ce stade de savoir quelles dispositions précises figureront dans la loi à venir, ni de prévoir le calendrier de son adoption. 

S'agissant du principe de non-refoulement, une personne ne peut être livrée à, ou extradée vers, un pays où elle risquerait d'être maltraitée.  Elle peut faire appel auprès d'un tribunal d'une éventuelle décision d'extradition ou d'un rejet d'une demande d'asile.  Elle bénéficie de la présence d'un interprète et d'un avocat.  Dans la pratique, toute personne susceptible d'être expulsée ou extradée a la possibilité de contester un rejet à deux reprises, en première instance et en appel.  Le pays de réception d'un expulsé ou extradé doit donner des garanties que ses droits seront respectés.  Il doit apporter la preuve que d'éventuelles craintes de mauvais traitements, possibles ou probables, ne sont pas fondées.

Le chef de la délégation ukrainienne a confirmé le projet de passage à l'armée de métier en 2017, précisant qu'à ce stade, les candidats à une carrière militaire sont plus nombreux que le nombre de soldats que les autorités seraient disposées à enrôler.

S'agissant de la lutte contre la traite, la délégation a précisé que les étrangers, tout comme les citoyens ukrainiens, avaient la possibilité de s'adresser aux autorités pour obtenir le statut de victime et obtenir une assistance: aides juridique, médicale, demande de papiers, aide financière ponctuelle.  Le budget de l'État, celui des collectivités locales, ainsi que d'autres fonds sont disponibles à cette fin.  Un accord de partenariat avec 22 organisations de la société civile a été signé pour porter assistance aux victimes.  Rien n'est prévu formellement dans la loi toutefois quant à une éventuelle obligation d'assistance financière en leur faveur.

En ce qui concerne l'égalité des sexes, un quota de 30% de femmes est envisagé sur toutes les listes électorales, a rappelé la délégation.  Un projet de programme de l'État pour assurer l'égalité hommes-femmes est en cours d'élaboration, notamment au niveau de la fonction publique.  Pour ce qui concerne l'égalité salariale, il n'existe pas de différences de rémunérations pour un même emploi, a répété la délégation.  Les autorités prévoient néanmoins une concertation avec les employeurs pour faire respecter la parité.  Une campagne de sensibilisation est aussi prévue pour respecter la parité salariale, même s'il n'existe pas de différences de traitement entre hommes et femmes pour un même emploi.

Les autorités sont très vigilantes à prévenir la violence domestique.  Quelque 30.000 cas de femmes battues ont été signalés cette année, le nombre étant dix fois moindre pour les hommes.  L'État veille à ce que les autorités compétentes se concertent avec le monde associatif.  Une campagne intitulée «stop à la violence» a été lancée.  Il existe une coopération entre les organisations internationales, afin de bénéficier de l'expérience étrangère, et le ministère afin d'organiser des campagnes de prévention, notamment pour empêcher la récidive. 

S'agissant du contrôle des fonctionnaires, des mesures effectives sont prises et des sanctions sévères sont régulièrement infligées pour les abus de pouvoir comme les mauvais traitements.  Si tous les locaux de garde à vue sont équipés en matériels d'enregistrement pour prévenir les mauvais traitements, il est exact que ce n'est pas le cas de tous les lieux de détention et d'interrogatoires.  S'agissant de la garde à vue, un examen médical est pratiqué avant qu'une personne ne soit placée en détention provisoire.

En ce qui concerne les demandeurs d'asile, la détention administrative peut effectivement durer jusqu'à 12 mois, la situation étant réexaminée tous les deux mois.  Les autorités doivent prouver qu'existe un risque que le requérant disparaisse dans la nature en cas de libération.

S'agissant du Médiateur et des possibilités de financement supplémentaires, cela est possible: ainsi, un financement a été fourni cette année pour aider les ONG à inspecter les lieux de privation de liberté.

Quant à la justice des mineurs, le projet de loi les concernant ayant été rejeté par une partie de la société civile, le texte a été écarté et un groupe de travail a été créé pour réfléchir à une nouvelle version.  Toutefois, le nouveau code de procédure pénale contient un grand nombre de nouveautés telles que des peines plus clémentes, la création de juges spécialisés, des garanties en matière de défense, d'aide juridique, ainsi que des procédures de conciliation.  Conformément au code, le juge tient compte des conditions de vie du mineur délinquant, de son contexte familial notamment.  L'imposition de travaux d'utilité collective est favorisée, la détention demeurant exceptionnelle.  Le nouveau code prévoit que la procédure interfère le moins possible avec la vie du mineur.  Une unité spéciale de la police pour la prévention de la délinquance juvénile a été mise sur pieds.

S'agissant du droit de réunion pacifique, la loi actuelle date de l'époque soviétique et elle est même en contradiction avec la Constitution, ce qui a pour conséquence que le droit de manifester n'est pas correctement réglementé.  En vertu de la Loi fondamentale et des traités internationaux, l'initiative de manifester doit seulement faire l'objet d'une information aux autorités.  Un projet de loi d'initiative parlementaire est en cours d'élaboration afin de rendre la loi conforme aux engagements de l'Ukraine.  Ce texte ne permettra plus d'interdire des manifestations et il permettra uniquement de fixer des indications d'itinéraire ou d'horaire.

Les conditions de l'avancement et de la promotion des juges ont été réformées de manière limitée en raison d'un obstacle constitutionnel.  Celles-ci seront complétées à l'issue de l'adoption d'un nécessaire amendement constitutionnel ultérieur.

En ce qui concerne le rejet d'une demande d'asile, le délai commence à courir à partir du moment où l'avocat du demandeur d'asile en a été informé.  En l'état actuel des choses, l'Ukraine considère qu'elle dispose d'un système viable.  Il est exact qu'un grand nombre de requérants sont déboutés mais cela n'a rien à voir avec la légitimité de la réglementation en vigueur.  Le juge a par ailleurs l'obligation d'examiner le risque de mauvais traitements que le demandeur d'asile pourrait subir à l'issue de son renvoi au pays.  Quelque 2.500 personnes ont obtenu le statut de réfugiés en Ukraine.

S'agissant de l'interdiction de la propagande homosexuelle, il s'agit d'une initiative parlementaire en contradiction avec les engagements internationaux du pays.  Si ce texte devait être voté, il ferait l'objet d'un veto du chef de l'État.

L'État a restitué pratiquement tous les édifices religieux, sauf ceux faisant l'objet d'un litige entre obédiences.  Dans ce dernier cas, il en cède l'usage à tour de rôle aux églises concernées.

M. Kulchytskyy a apporté en bref les ultimes précisions suivantes: toute personne mise en cause a droit à une aide juridique.  Quant au projet de loi sur la diffamation a été retiré.  Par ailleurs, il faut avoir fait son service militaire pour pouvoir entrer dans des administrations, la police notamment.  Il n'existe pas de texte par ailleurs imposant des stérilisations forcées pour qui que ce soit.  Concernant la durée maximale de la détention, elle est de 12 mois à partir du moment de l'arrestation.  Quant au responsable de Novy Stil, il est porté disparu et les autorités ignorent ce qu'il est advenu de son sort.

Conclusions

L'Ukraine s'acquittera de toutes ses obligations, a assuré le chef de la délégation, M. Kulchytskyy.  Elle le fera de manière progressive et n'a pas l'intention de s'arrêter en chemin, raison pour laquelle les observations du Comité sont si importantes.

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a constaté des progrès dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Ukraine, notant qu'il fallait du temps à toute transition, en particulier pour un pays indépendant seulement depuis vingt ans et après sept décennies de régime soviétique.  L'évolution du pays est encourageante, a-t-il reconnu, ajoutant que les droits de l'homme ne sont jamais acquis définitivement.  Il a ainsi estimé que l'adoption d'une loi réprimant la «promotion» de l'homosexualité serait un retour en arrière.

Au cours des échanges, l'expert chargé de l'examen du rapport, M. Flinterman, a dit avoir le sentiment que la délégation était quelque peu embarrassée face aux difficultés à faire appliquer les recommandations du Comité.  En ce qui concerne les examens médicaux de détenus, un autre membre du Comité a dit n'être pas satisfait des réponses de la délégation, la question étant de savoir si un tel examen était pratiqué lors de l'incarcération et pas uniquement à l'issue de celle-ci.  Une autre experte a aussi indiqué que la question de savoir à quel stade de la procédure un suspect avait droit à la présence d'un avocat était restée sans réponse.


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